Migration Scholars | L’initiative « de mise en œuvre » : une attaque contre la Suisse

#mise_en_oeuvre #UDC #initiative #votation #criminalité_étrangère #expulsion_des_criminels_étrangers #Suisse #initiative_de_mise_en_oeuvre

L’alinéa oublié de l’initiative de « mise en œuvre »

Un alinéa de l’initiative de « mise en œuvre » a curieusement échappé à l’attention, à savoir son chiffre V, qui institue la nouvelle infraction d’abus en matière sociale et d’assurances sociales. Cette disposition menace d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus « quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale ».
Contrairement à ce qui a parfois été dit, cette nouvelle infraction vise tout le monde et non uniquement les étrangers. Le texte de l’initiative est clair : il vise ici « quiconque », alors qu’il précise « l’étranger » en ce qui concerne l’expulsion.

▻http://www.lecourrier.ch/136448/l_alinea_oublie_de_l_initiative_de_mise_en_oeuvre