Numérisation des livres indisponibles : ReLIRE sur le grill de la justice européenne - Next INpact
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En 2015, deux auteurs ont trainé ce mécanisme très confortable pour les SPRD devant la haute juridiction administrative. Et pour cause : il n’est pas prévu par la directive de 2001, notamment dans ses parties relatives aux exceptions et limitations. L’affaire, plaidée en mai dernier, attend maintenant les conclusions de l’avocat général. Elles seront rendues le 7 juillet à 9h30. La Cour, libre de suivre ou non ces conclusions, devra dans quelques mois répondre à la question suivante :