Projet de loi immigration : neuf questions pour comprendre la situation migratoire en France, avant l’ouverture des débats au Sénat
Vous vous emmêlez les pinceaux entre immigrés, étrangers et demandeurs d’asile ? Vous vous demandez combien la France en accueille et en expulse ? Franceinfo vous éclaire, alors que s’ouvrent les débats législatifs au Sénat.
C’est le texte qui risque d’enflammer la fin de l’année au Parlement. Le projet de loi sur l’immigration arrive dans l’hémicycle du Sénat, lundi 6 novembre, avec plus de sept mois de retard sur le calendrier initial du gouvernement. Destiné à renforcer la lutte contre l’immigration illégale, mais aussi à créer un titre de séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant des métiers « en tension », ce texte fait l’objet d’intenses tractations partisanes, sans garantie à ce stade de réunir derrière lui une majorité d’élus.
Héritier d’une longue série de lois sur la question migratoire, ce nouvel épisode législatif s’inscrit dans une histoire de progression continue de la part des immigrés dans la population française depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces dernières années, par rapport à son poids démographique, la France est pourtant loin de briller par son ouverture quand on la compare à ses homologues européens. Franceinfo vous aide à mieux appréhender la situation.
1 Y a-t-il beaucoup d’immigrés en France ?
La population est composée à 87% de personnes nées en France, auxquelles s’ajoutent 2% de Français nés à l’étranger, selon des chiffres de l’Insee pour l’année 2022. Les immigrés, que l’on définit comme les résidents de la France nés à l’étranger sans la nationalité française, représentent donc un habitant sur dix. La plupart sont toujours étrangers, mais plus d’un tiers sont devenus français au cours de leur vie.
Petit à petit, la part des immigrés dans la population française progresse : cette proportion était de 5% en 1946, 7% en 1975, 8% en 2006 et désormais 10%, toujours selon l’Insee. Jusqu’au milieu des années 1970, l’immigration était majoritairement masculine, en réponse aux besoins de main-d’œuvre de l’après-guerre et des Trente Glorieuses. La crise économique a ensuite freiné l’arrivée de travailleurs, tandis que l’immigration familiale a continué sa progression. Depuis une quinzaine d’années, les femmes sont majoritaires parmi l’ensemble de la population immigrée. Près de la moitié des immigrés vivant en France sont originaires d’Afrique, souvent d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, et un tiers sont venus d’autres pays d’Europe, à commencer par le Portugal, l’Italie et l’Espagne.
2 L’immigration s’accélère-t-elle ces dernières années ?
En 2021, 246 000 immigrés supplémentaires sont venus s’installer en France, tandis que 45 000 autres ont quitté le territoire, soit un solde migratoire positif de 201 000 personnes, selon des estimations de l’Insee. Loin de toute explosion, la tendance est à une lente augmentation du solde migratoire depuis 2009, voire à une stabilisation relative depuis 2014, sous l’effet notamment des restrictions liées à la crise du Covid-19 à partir de 2019. Dans un pays vieillissant comme la France, où la mortalité augmente et la natalité recule, le solde migratoire est devenu le principal moteur de la croissance de la population, qui n’a progressé que de 0,3% en 2022.
Cette progression de l’immigration en France s’inscrit dans un contexte de forte instabilité internationale. Entre 2012 et 2022, le nombre de personnes déplacées de force dans le monde à cause de conflits ou d’autres menaces a plus que doublé, selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés. Ces mouvements contraints se font souvent au sein du pays concerné, voire vers les pays voisins, mais ils finissent parfois par atteindre l’Union européenne. Depuis 2012, le nombre de demandeurs d’asile dans le monde a été multiplié par presque six, d’après l’ONU. Derrière ces chiffres se cachent toujours des histoires de femmes et d’hommes, souvent dramatiques. En dix ans, près de 60 000 migrants ont péri ou disparu dans le monde, dont près de la moitié en Méditerranée, selon l’ONU.
3 La France accueille-t-elle plus d’immigrés que ses voisins ?
A l’échelle de l’UE, les seules données existantes portent sur les immigrants (venus s’installer en France depuis l’étranger, qu’ils soient étrangers ou pas), et non sur les seuls immigrés (nés étrangers). La France est le troisième pays ayant accueilli le plus de nouveaux immigrants en 2021, avec 336 000 arrivées, derrière l’Allemagne et l’Espagne, selon l’agence européenne des statistiques, Eurostat. La hiérarchie s’inverse toutefois considérablement lorsque l’on rapporte le nombre d’immigrants arrivés cette année-là à la population totale des pays. Avec cinq nouveaux immigrants pour 1 000 habitants, la France est en queue du peloton européen.
Il est aussi possible de comparer la proportion d’étrangers (incluant des personnes nées en France) dans les pays européens. La France arrive en 15e position des Etats de l’UE, avec 8% d’étrangers parmi sa population en 2022, selon l’Insee. Dix pays comptent plus de 10% d’étrangers, parmi lesquels nos voisins espagnols (11%), allemands (13%), belges (13%) et, loin devant, luxembourgeois (47%).
4 Quelle est l’ampleur de l’immigration irrégulière en France ?
Aucun indicateur fiable ne permet de savoir combien de personnes sans papiers vivent dans le pays. « La France a beaucoup moins de clandestins que la plupart des pays d’Europe », assurait le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en 2021, sur X, évaluant leur nombre à « 600 000 à 700 000 ». Les estimations s’appuient parfois sur le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), un dispositif d’accès aux soins destiné aux personnes en situation irrégulière. Ils étaient 403 000 fin septembre 2022, selon un rapport de l’Assemblée nationale. En 2019, une étude de l’Irdes, un organisme de recherche, estimait toutefois que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’y avaient pas recours. L’un de ses auteurs a donc suggéré de multiplier par deux le nombre de bénéficiaires pour approcher du nombre de migrants irréguliers, qui avoisinerait donc 800 000 personnes.
L’estimation de Gérald Darmanin et celle fondée sur les données de l’AME suggèrent, sans certitude, qu’environ un immigré sur dix en France est en situation irrégulière. Ces personnes ne disposent ni d’une nationalité européenne, ni d’un visa, ni d’un titre de séjour, ni d’un récépissé attestant qu’elles sont engagées dans une démarche de régularisation (demande d’asile, etc.).
5 Qui sont les demandeurs d’asile ?
Un demandeur d’asile est une personne étrangère qui sollicite la protection de la France pour échapper à une persécution. Ce statut est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. » Les demandeurs d’asile doivent se rendre en préfecture, puis transmettre leur dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui statue sur leur sort. En attendant une réponse, les demandeurs peuvent rester sur le sol français, en toute légalité, et bénéficier d’une allocation temporaire, sous conditions de ressources. Ils sont également éligibles à la protection universelle maladie (ex-couverture maladie universelle).
Au terme de la procédure, les demandeurs peuvent obtenir le statut de réfugié, notamment au titre de la convention de Genève de 1951, qui protège toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». A défaut, ils peuvent prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire. Celle-ci, plus rare, est destinée aux civils fuyant un conflit armé et aux personnes menacées d’exécution ou de torture.
En France, en 2022, près d’un quart des premières demandes d’asile concernait des mineurs, selon l’Ofpra (lien vers un fichier PDF). Parmi ces quelque 30 000 dossiers déposés, 980 l’ont été pour des mineurs non accompagnés (MNA), sans représentant de l’autorité parentale. Ces enfants isolés, qui présentent « des parcours de vie traumatiques », ont été près de 15 000 à entrer dans les dispositifs de protection de l’enfance des conseils départementaux l’an dernier, selon le ministère de la Justice (lien vers un fichier PDF). L’accès au statut de MNA est parfois problématique, du fait de la difficulté à établir avec certitude l’âge de certains jeunes.
6 La France accorde-t-elle beaucoup l’asile ?
En 2022, l’Ofpra s’est prononcée sur près de 135 000 demandes d’asile, selon le ministère de l’Intérieur (lien vers un fichier PDF). Moins d’un tiers des candidats ont reçu une réponse favorable en première instance. En cas de rejet, il est possible de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette juridiction a rendu 67 000 décisions en 2022, donnant raison à un requérant sur cinq. Au total, l’asile en France a été accordé à 56 000 personnes en 2022. Toutes procédures confondues, le taux synthétique de protection offerte aux demandeurs s’est élevé à 41%, selon le ministère. (L’historique de ces données n’existe que de manière incomplète, hors mineurs accompagnés, d’où les chiffres moindres présentés ci-dessous.)
L’an dernier, la France a été le deuxième pays européen à recevoir et à accepter le plus de demandes d’asile, derrière l’Allemagne, selon Eurostat. En matière d’accueil, Berlin a accordé sa protection à trois fois plus de personnes que Paris. La France fait figure de pays exigeant, surtout au stade initial des demandes d’asile : elle est l’un des cinq pays européens qui ont rejeté la plus grande proportion de dossiers en première instance en 2022, d’après les données d’Eurostat.
En fin de compte, 13% des demandes acceptées dans l’Union européenne l’ont été en France, alors que la population française représente 15% du total des habitants de l’UE.
7 Quels sont les autres titres de séjour accordés aux étrangers extra-européens ?
Les titres de séjour humanitaires accordés aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers malades ne représentent qu’une petite part du total. En 2022, 34% des délivrances de premiers titres de séjour avaient un motif étudiant, 28% un motif familial et 16% un motif économique, selon des estimations du ministère de l’Intérieur (lien vers un fichier PDF). En quinze ans, les admissions liées aux études ont plus que doublé, tandis que les délivrances pour motifs familiaux, en tête jusqu’en 2020, ont stagné. L’immigration de travail, partie de loin, est celle qui progresse le plus vite.
Fin 2022, quelque 3,8 millions de personnes vivaient en France avec un titre de séjour valide ou un document provisoire de séjour, selon les autorités. Parmi elles, plus de la moitié possédaient un document valable dix ans ou plus (carte de résident, carte de séjour « retraité », certificat de résidence pour Algérien...), et environ les trois quarts avaient un titre d’une durée d’au moins un an (visa de long séjour « étudiant », notamment).
8 Qui accorde le plus de titres de séjour en Europe ?
L’an dernier, le pays qui a délivré le plus de premiers permis de séjour dans l’UE a été la Pologne, devant l’Allemagne et l’Espagne, selon Eurostat. La France n’a été que le cinquième pays en matière de délivrance d’autorisations de résidence de plus de trois mois, mais le premier pour les seuls permis étudiants. Une nouvelle fois, la France se retrouve en fond de tableau si l’on rapporte le nombre total de permis à la population de chaque pays : la France en a accordé 478 pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 770 pour 100 000 habitants.
9 Que deviennent les personnes déboutées en France ?
Sauf exceptions, notamment liées aux mineurs, les personnes en situation irrégulière qui se sont vu refuser l’asile, et la délivrance ou le renouvellement de tout autre titre de séjour, ne peuvent légalement rester en France. Dès lors, elles peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement. La plus répandue est l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui doit leur être notifiée par la préfecture. Un délai de 30 jours permet aux personnes visées par une OQTF de s’organiser pour partir d’elles-mêmes – ce que font la moitié d’entre elles, affirmait le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin lors d’une audition au Sénat en 2022. Passé ce terme, elles s’exposent à un éloignement par la contrainte. Dans les autres cas, notamment pour menace à l’ordre public, une OQTF sans délai ou une expulsion peut être prononcée.
En 2022, 19 429 personnes en situation irrégulière ont quitté la France, dont plusieurs milliers d’Albanais, d’Algériens et de Roumains, selon le ministère de l’Intérieur (lien vers un ficher PDF). Ce total a augmenté de 16% en un an, mais les niveaux sont restés inférieurs à ce qu’ils étaient avant la crise du Covid-19. Plus de la moitié de ces départs se sont faits dans le cadre d’un éloignement forcé, impliquant un recours aux forces de l’ordre. Les autres sorties du territoire, plus difficiles à recenser, ont été des initiatives personnelles, parfois avec une aide au retour (administrative, matérielle ou financière).
Dans les faits, seule une minorité des personnes déboutées quitte effectivement le pays. Celles qui restent vivent parfois des années dans la clandestinité, jusqu’à réussir à régulariser leur situation du fait de leur ancienneté sur le territoire, de l’évolution de leur composition familiale ou de leur situation professionnelle. En 2022, 34 000 personnes ont été régularisées dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, dont les deux tiers pour motifs familiaux et un peu moins d’un tiers pour raisons de travail, selon le ministère de l’Intérieur (lien vers un fichier PDF). Cette question de la régularisation des travailleurs sans papiers, que l’exécutif envisage de faciliter dans le cas des métiers en tension, sera au menu des discussions des parlementaires ces prochaines semaines.
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