►http://www.assemblee-nationale.fr/presidence/Rapport-MO-09-01-18.pdf
Extrait :
Recommandation n°1 :
Les disparités et les insuffisances constatées dans la formation de certaines unités intervenant dans les
opérations de maintien de l’ordre nécessitent de renforcer la formation initiale et continue pour l’ensemble des unités chargées du maintien de l’ordre et d’en garantir l’effectivité.
Recommandation n°2 :
Au regard des réclamations liées à l’usage du LBD 40x46 dans le cadre du maintien de l’ordre, de sa
dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, le
Défenseur des droits recommande d’interdire l’usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre
d’opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir.
Recommandation n°3 :
Le recours aux armes de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l’ordre soulève des
problématiques récurrentes liées à la gravité des blessures qu’elles occasionnent et au manque de
transparence dans leurs conditions d’utilisation. Le Défenseur des droits recommande qu’une étude sur
l’usage des armes de force intermédiaire, autres que les lanceurs de balles de défense, dans la gestion
de l’ordre public, soit réalisée sous son égide.
Recommandation n°4 :
Le Défenseur des droits recommande que la mise en œuvre des contrôles d’identité dans le cadre des
manifestations soit réalisée dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes
aux règles déontologiques. Les contrôles doivent être strictement encadrés et justifiés par des motifs
précis et explicités aux personnes contrôlées. En outre, un dispositif permettant la traçabilité des
contrôles d’identité doit être élaboré.
Le Défenseur des droits recommande, par ailleurs, qu’il soit mis fin à la pratique des contrôles d’identité
délocalisés qui ne reposent sur aucune base légale.
Recommandation n°5 :
Le cadre juridique du recours aux fouilles et filtrages à l’occasion des opérations de maintien de l’ordre
doit être clarifié en distinguant les mesures prises à des fins judiciaires de celles prises à des fins
administratives.
Recommandation n°6 :
Le Défenseur des droits recommande que la technique de l’encagement, mesure privative de liberté ne
reposant sur aucune base légale, soit strictement définie par un cadre légal dans la mesure où le recours
à cette technique apparaitrait indispensable face à certains types de manifestants.
Recommandation n°7 :
Le Défenseur des droits préconise de recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police
administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice du droit de manifester dans une approche
d’apaisement et de protection des libertés individuelles.
Dans la perspective de ces nouvelles orientations, le Défenseur des droits poursuivra avec l’Institut
National des Hautes Etudes de la Sécurité et la Justice (INHESJ) une recherche sur la stratégie de
« désescalade » mise en œuvre dans certains pays européens et susceptible de contribuer à une
amélioration des relations police-population.
Recommandation n°8 :
Le Défenseur des droits préconise de revoir les modalités d’information sur l’engagement de la force
dans les opérations de maintien de l’ordre et, en particulier, de moderniser le régime des sommations.
Plus généralement, il recommande de renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de
l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus
compréhensible l’action des forces de sécurité et de favoriser la concertation.
Si seulement c’était suivi d’effet !