La fin du du délit de harcèlement sexuel : exigeons une nouvelle loi
►http://sandrine70.wordpress.com/2012/05/04/la-fin-du-du-delit-de-harcelement-sexuel-exigeons-une-nouvelle
La décision du Conseil constitutionnel est tombée : le délit de harcèlement sexuel est abrogé, faute de précisions suffisantes.
L’ancien député du Rhône Gérard Ducray, qui avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende (pour des faits d’agression sexuelle au bas mot qui avaient été requalifiés en harcèlement), avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
J’aime bien quand ce sont les délinquants qui s’occupent de faire la loi !
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