Web Copyright Community Group

0gust1 CC BY-NC 8/10/2013

▻http://www.w3.org/community/web-copyright

Irrespective of whether we like it or not, of whether W3C or other SDOs eventually accept it or not, DRM seems slated to come to the Web platform. We are looking at video today, but books, apps, and therefore relatively arbitrary Web documents could easily be next.
The business pressure to do so is such that there is little in the way that technology can do to stop this process. Our communities may produce everything from learned recantations to bitter rants, words will not suffice to address the problem.
The only way in which we can decisively put a stop to DRM is by changing the legal system which can make it seem desirable to some. The goal of this group is to produce a set of realistic proposals for Web-compatible copyright legislation. Its focus is very much pragmatic, the idea being not to produce an idealistic laundry list for some free content utopia, but rather actionable proposals that stand a chance of passing into law.
This group will not produce specifications.

#W3C #copyright #legislation #droit @robin

#Our

0gust1 CC BY-NC

0gust1 @0gust1 CC BY-NC 8/10/2013

Merci pour l’initiative, je vais essayer de participer.
The goal of this group is to produce a set of realistic proposals for Web-compatible copyright legislation.
On me souffle qu’il n’y a pas vraiment de droit international du copyright <passage_scolaire>, dans le sens où le droit international est une superposition de plusieurs conventions ( accords/contrats/traité) entre différents États.
Il faut prendre en compte le fait que chaque pays est souverain et est libre d’adhérer ou non à une convention / traité international(e). En pratique peu de sujets mobilisent tous les pays.
Ensuite, chaque pays « implémente » cet accord à sa manière, locale c’est à dire comment il va s’intégrer au droit local. Grosso modo, dans certains pays, le droit international prévaudra d’office sur le droit local ( ex. en France, un traité est supérieur à la loi) et d’en d’autres non ( ex. en Italie le traité devra être retranscrit dans la loi). </passage_scolaire>
Du coup, pour qu’une tentative proactive de « best practices » de ce genre fonctionne, il faudrait impliquer le plus de juristes « locaux » possibles, représentant les grandes conceptions des droits nationaux sur le sujet.
(point de départ : ▻http://www.wipo.int/copyright/en/law ?)
Surtout les plus différentes/divergentes Cf. les différence de droit d’auteur entre l’univers anglo-saxon et Français/latin.
Cela permettra de trouver une base commune pour les « proposals », qui pourrait fonctionner et être adoptée.
#propriété_intellectuelle #international

0gust1 @0gust1 CC BY-NC
0gust1 @0gust1 CC BY-NC 9/10/2013

Un autre point de départ pourrait être une définition positive du domaine public et les licences libres - sans tomber dans le
an idealistic laundry list for some free content utopia
Quelque chose se rapprochant de la démarche de Scilex : ▻http://scinfolex.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france
Certaines réactions intéressantes à W3C / DRM (je ne sais plus qui et où) furent du genre « Cool, ça va mettre le libre en avant »...

0gust1 @0gust1 CC BY-NC

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