LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire (1)

Le type fait un effort considérable pour essayer de nous convaincre que les « SMP » ne sont pas des mercenaires. En prétendant notamment qu’elles ne travaillent que pour leur pays d’origine (pffff : si elles le disent, ça doit être vrai, même quand elles finissent par être rémunérées par les Émirats arabes unis ou le Qatar).

Il bute évidemment sur la « loi n° 2003-340 », quand il nous dit que les SMP sont interdites en France par la loi réprimant les activités de mercenaires, sans chercher à nous expliquer comment des sociétés qui sont « très différentes » des mercenaires peuvent bien être interdites par un texte réprimant explicitement cette activité-là. Son seul argument : en France, ça serait un « tabou ». Ben tiens.

L’article en question est pourtant très restrictif sur sa définition du mercenariat. Étonnant, alors, que les SMP telles que décrites par le journaliste parviennent à tomber là-dedans...

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire (1)
►http://admi.net/jo/20030415/DEFX0200004L.html

« Art. 436-1. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait :

« 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n’est ni ressortissante d’un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat autre que l’un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;

« 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat et qui n’est ni ressortissante de l’Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.

En même temps, il précise

La loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire est ambiguë. Elle interdit certes le mercenariat, mais pas les activités des sociétés qui travailleraient selon les lois anglo-saxonnes.

Oui mais cette phrase ne veut strictement rien dire : la loi française ne s’applique de toute façon pas à une entreprise étrangère qui n’intervient pas sur le sol français.

Là, le type explique que la loi française ne peut pas s’appliquer à des entreprises auxquelles la loi française ne s’applique pas. Hé hé : je ne trouve pas ça très ambigu.

Maintenant, si une telle entreprise intervient sur le territoire français (dom-tom par exemple), et/ou tue des ressortissants français, et s’il y a une volonté politique suffisante, je ne vois pas pourquoi, pour le coup, la loi Trucmuche-340 ne pourrait pas s’appliquer.