Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la #police - Administratif | Dalloz Actualité
▻https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gouvernement-veut-renforcer-moyens-et-pouvoirs-de-police
L’article 8 prévoit le dépôt de plainte électronique, avec une audition de la victime par visioconférence. Un décret précisera le dispositif, qui pourrait dans un premier temps être réservé aux atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention de police technique et scientifique (800 000 plaintes annuelles).
En cas d’attaque par rançongiciel, le remboursement par les assurances sera conditionné par le dépôt rapide d’une plainte par la victime (art. 5). 87 % des grandes entreprises sont couvertes contre le risque cyber (moins de 8 % des entreprises de taille intermédiaire). Par ailleurs, les saisies d’actifs numériques seront facilitées (art. 4).
Des dispositions diverses
Quand un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales, le procureur pourra plus facilement communiquer des éléments à l’administration employeuse. Cette communication sera même automatique s’agissant des personnes dépositaires de l’autorité publique, sauf quelques exceptions. La communication pourra se faire au stade de la suspicion, lorsque les faits sont susceptibles de causer un trouble au fonctionnement du service (art. 12).
Le texte contient plusieurs dispositions pour renforcer, lors d’événements d’une particulière gravité, les prérogatives des préfets. Ils pourront diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État, alors placés pour emploi sous leur autorité. L’article 7 prévoit l’interdiction du droit de grève et l’encadrement du droit syndical des préfets et sous-préfets.
Les collectivités ou assemblées d’un élu agressé pourront se porter partie civile (art. 9).
L’article 25 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion.
En cas de dissolution administrative d’une association, l’article 29 organise la dévolution de leurs biens.