• Les médecins étrangers inquiets des « lenteurs » de la procédure pour obtenir une autorisation d’exercice
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/31/les-medecins-etrangers-inquiets-des-lenteurs-de-la-procedure-pour-obtenir-un

    Les médecins étrangers inquiets des « lenteurs » de la procédure pour obtenir une autorisation d’exercice
    Le Syndicat national des praticiens à diplôme hors UE a appelé à un rassemblement mardi devant le ministère de la santé. Les praticiens redoutent d’être prolongés dans un « statut précaire ».
    Par Camille Stromboni
    Publié aujourd’hui à 17h29, mis à jour à 18h27
    Cela fait plusieurs mois qu’ils alertent. Les médecins à diplôme étranger pointent désormais une « situation alarmante ». En particulier pour ceux d’entre eux qui attendent de se voir délivrer une autorisation de plein exercice en France, dans le cadre de l’une des principales procédures pour l’obtenir, sur dossier, qui doit s’achever au 31 décembre 2022.
    Un « retard considérable » a été accumulé par les agences régionales de santé et le centre national de gestion, chargés d’examiner les quelque 4 500 dossiers de praticiens à diplôme « hors Union européenne » (UE), dénonce le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (Snpadhue), qui appelait à un rassemblement, mardi 31 mai, devant le ministère de la santé. « Seuls 1 500 dossiers sont pour l’instant arrivés jusqu’au centre national de gestion, soutient Nefissa Lakhdara, secrétaire générale du Snpadhue. Nous refusons une prolongation de cette procédure après le 31 décembre, elle a déjà été allongée d’un an avec le Covid-19, les médecins veulent voir le bout du tunnel. Il n’est pas question d’être maintenus encore dans des statuts précaires, il faut mettre les moyens pour instruire tous les dossiers. »
    « Madame la ministre, les Padhue sont abattus », ont scandé quelques dizaines de praticiens réunis avenue de Ségur, à Paris, où des membres du cabinet de la nouvelle ministre de la santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon, les ont reçus. Elle s’est engagée à « étudier toutes les voies possibles d’accélération du traitement des situations individuelles », rapporte le ministère.Exerçant sous différents statuts, les praticiens titulaires d’un diplôme venant d’un pays hors UE représentent un pan peu connu de l’hôpital, et pourtant crucial pour permettre à de nombreux services de tourner. La colère monte face à la « lenteur » de la procédure relevant du décret dit « stock », ouverte aux médecins étrangers ayant déjà exercé deux ans au moins dans un établissement de santé pour obtenir une autorisation d’exercice définitive, notamment par un examen de leurs dossiers par différentes commissions régionale et nationale.
    « Mon dossier n’est pas encore passé devant la commission nationale… si ça continue à traîner, mon diplôme ne sera pas validé, je n’aurais plus le droit d’exercer », s’inquiète Seif Zebouche, diplômé de médecine générale en Algérie, qui travaille depuis cinq ans aux urgences de l’hôpital de Montfermeil, en Seine-Saint-Denis. « Il faut aussi de la clarté sur les conditions pour valider, parce que pour l’instant, on ne demande pas la même chose à des médecins étrangers qui ont le même parcours, dit-il à propos des stages supplémentaires ou des formations demandées après l’examen du dossier. Pour l’instant, on reste complètement dans le flou, on ne sait pas ce qu’on va devoir faire. » Dans son service, qui comme beaucoup d’hôpitaux se prépare à un été difficile, ils sont 14 Padhue, sur 17 praticiens.

    #Covid-19#migrant#migration#france#sante#systemesante#padhue#medecinetranger#diplomeetranger#horsUE

  • Violences policières : quatre jeunes hommes condamnés pour dénonciation calomnieuse
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/31/apres-avoir-porte-plainte-pour-violences-policieres-en-2015-quatre-jeunes-ho

    Dix-huit mineurs et jeunes adultes avaient porté plainte en 2015 contre onze policiers du 12e arrondissement parisien. Quatre d’entre eux ont été condamnés, lundi, à indemniser certains des fonctionnaires visés.

    (...) dans ce dossier à tiroirs, l’Etat avait été condamné au civil pour « faute lourde », en octobre 2020, à verser près de 70 000 euros à onze des plaignants pour certains faits – des violences policières, des contrôles d’identité injustifiés et des arrestations irrégulières.

    #police #violences_policières #justice

  • Les Ami.e.s de La Chesnaie
    Le collectif soignant d’une clinique psychiatrique humaniste souhaite devenir une Société Coopérative (SCIC) afin de reprendre la clinique menacée de rachat
    https://www.lesamisdelachesnaie.fr/faire-un-don

    Depuis sa création en 1956 par le Dr Claude Jeangirard, la Clinique de la Chesnaie accompagne des personnes en souffrance psychique en appliquant et en réinventant au jour le jour les principes de la psychothérapie institutionnelle. En 1988, le Dr Jean-Louis Place a succédé au médecin-fondateur et a continué d’animer la clinique dans l’esprit humaniste et progressiste de ses débuts, tout en accompagnant les évolutions nécessaires pour conformer l’établissement à la réglementation et au Code de Santé Publique.
    Un changement de direction est aujourd’hui annoncé.

    Les soignants souhaitent sauvegarder le lieu unique qu’est la Clinique de La Chesnaie en reprenant la clinique pour en faire une Société coopérative d’intérêt collectif, c’est à dire une entreprise dont le Directoire est en parti élu, et dont les grandes orientations seront décidées de façon démocratique et collégiale en assemblée générale par les sociétaires : salariés, usagers bénéficiaires et partenaires extérieurs.
    Qui de mieux placé que l’équipe pluridisciplinaire déjà en place pour en assurer la continuité ?

    Un tournant majeur auquel vous pouvez prendre part

    Aujourd’hui nous cherchons à construire un avenir coopératif et citoyen pour reprendre la clinique sous forme de SCIC. A travers ce projet, nous nous engageons pour préserver notre spécificité de soins et continuerons à nous démarquer de la pratique des groupes privés, qui tendent à uniformiser les prises en charge psychiatriques et à satisfaire des objectifs de rentabilité qui vont à contresens de notre éthique.

    Un rachat par un groupe privé risquerait de mettre en péril l’organisation institutionnelle telle que nous souhaitons la préserver.
    Rejoignez-nous, adhérez, faites un don, participez !

    Instagram
    Les Ami.e.s de La Chesnaie
    Clinique de la Chesnaie
    41120 Chailles

    La clinique psychiatrique de la Chesnaie, un symbole à vendre
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/26/la-clinique-psychiatrique-de-la-chesnaie-un-symbole-a-vendre_6127712_3224.ht

    La clinique psychiatrique de la Chesnaie, un symbole à vendre
    Une forêt de 55 hectares, un château, 101 lits d’hospitalisation, pas de blouses pour les soignants, pas d’enfermement pour les patients… L’établissement, près de Blois, est un des derniers bastions de la psychothérapie institutionnelle. Craignant l’arrivée d’un groupe privé, le personnel s’organise pour se porter acquéreur.
    Par Jordan Pouille( Correspondant régional)

    Dans la grande salle du Boissier, un chalet peinturluré de rose, une jeune femme vêtue d’un voile de mariée s’empare du piano et joue le concerto no 21 de Mozart. Le son mélodieux masque le cliquetis lointain des irrigateurs de champs céréaliers. Des pensionnaires vont et viennent, certains se dévisagent sans se parler, d’autres tendent la main au premier venu. Un solitaire au veston râpé vocifère de ne pas retrouver son briquet.

    Dans quelques jours, un appel d’offres officiel va être publié et le prix sera fixé : la clinique psychiatrique de la Chesnaie, en périphérie de Blois, va être mise en vente par le médecin-chef, Jean-Louis Place, son propriétaire depuis 1988, date à laquelle il avait pris la suite du neuropsychiatre Claude Jeangirard, qui avait créé l’établissement en 1956, à 31 ans. La Chesnaie, à Chailles, La Borde, à Cour-Cheverny, Saumery, à Huisseau-sur-Cosson : toutes ces cliniques du Loir-et-Cher ont été ouvertes après la seconde guerre mondiale par des médecins parisiens brillants, ravis de pouvoir acquérir à bon prix des châteaux entourés de verdure et de se substituer aux grandes unités psychiatriques franciliennes, où l’enfermement allait de soi.
    La Chesnaie est emblématique. Pour ne pas dire mythique. Cinquante-cinq hectares de forêts de feuillus et, au milieu, un château près duquel s’agrègent, au fil des ans, des bâtiments classés. La clinique compte aujourd’hui 101 lits d’hospitalisation, 20 lits en hôpital de jour et quelques lits de nuit. La quasi-totalité des patients souffrent de troubles graves et sont adressés par l’hôpital public. Tous participent à un panel d’activités importantes – ateliers, tâches hôtelières, restauration – avec le personnel soignant. Lequel ne porte ni blouse ni badge : rien ne le distingue, sauf le discret talkie-walkie posé sur la table quand vient l’heure de boire, ensemble, un coup.

    C’est une psychothérapie institutionnelle qui se base sur le non-enfermement des patients, eux-mêmes victimes de leur enfermement mental, désocialisés par la maladie. « La prescription de médicaments ne suffit pas. Le malade a besoin d’échanges et de tâches pour retrouver confiance et se “renarcissiser” », entend-on. Les cinq médecins sont des libéraux. La clinique dispose aussi de 80 salariés, appelés ici moniteurs. Avec leurs diplômes d’infirmiers, d’art thérapie, de psychologie, ils tournent également sur les postes de restauration, de ménage, d’activités culturelles, etc.

    « Mise aux normes »

    « Il y a des pensionnaires qui vont tenter de tomber amoureux. Ou d’autres qui vont nourrir une peur d’être regardés plusieurs fois par une même personne, peur que cette personne leur veuille du mal. En changeant de tâche régulièrement, cela permet d’assainir les rapports car on vient remettre de la fluidité dans les choses qui déclenchent des angoisses », dit Gwenvael Loarer, moniteur et psychologue, actuellement en « secteur de chambre », accompagnant les pensionnaires à leurs consultations. Lui est très attaché à la gestuelle et la prosodie. « Je passe beaucoup de temps à dédramatiser des situations. Pour cela, il faut savoir montrer au quotidien qu’on n’est soi-même pas du tout inquiétant. » Une dame maigrelette nous croise, les yeux écarquillés : « Elle vit persuadée que des ciseaux vont venir la nuit découper son corps », chuchote Gwenvael.

    Les salariés expriment la crainte de voir arriver un groupe privé, qui menacerait la continuité de l’expérience. Comme ce qui est arrivé à la clinique de Freschines, à Villefrancœur (Loir-et-Cher), installée dans un château du XVIIe siècle, rachetée en 1993 par le groupe Générale de santé (alors filiale de Vivendi), et qui a fermé ses portes en janvier 2013, après quarante années d’activité. L’actuel propriétaire de La Chesnaie, qui n’a pas donné suite à nos sollicitations, a confié la mission de trouver un acquéreur à La Baume Finance, une banque d’affaires parisienne. Celle-là même qui a permis au groupe Korian de reprendre, en 2021, le centre de psychothérapie d’Osny (Val-d’Oise).

    « Nous n’arrivons pas encore à établir de contact avec La Baume Finance. Donc on ne sait pas quel va être le cahier des charges. On espère une clause contractuelle obligeant à garder le projet tel qu’il est…, dit Jean Gaillot, un moniteur pressé de faire découvrir, dans le parc, un empilement savant de wagons anciens, servant à héberger les stagiaires ou artistes de passage. En tout cas, le bien ne sera pas forcément facile à vendre. Il y a beaucoup de travaux à faire, comme, par exemple, une mise aux normes pour les personnes handicapées ou la rénovation des chambres. »

    « Même si le repreneur promet de continuer d’accueillir les malades, un fonctionnement avec moins de personnel fera disparaître la thérapie institutionnelle, estime Florent Persillet, moniteur infirmier. Les finances de La Chesnaie sont saines. Après une inspection en décembre [2021], l’ARS [agence régionale de santé] a fourni tous les agréments pour ces quatre prochaines années. Mais imaginez aussi que le repreneur se débrouille pour perdre son agrément dans quatre ans ! Alors il pourra transformer le tout en maison de retraite. »

    « Insuffler plus de démocratie »

    Des inquiétudes est né un projet : des salariés et sympathisants réunis sous le collectif Les amis de la Chesnaie désirent créer une société coopérative d’intérêt collectif, structure juridique qui leur permettrait de racheter l’établissement, si le prix sur la table le permet. Et de la gérer de façon collégiale, en assemblée générale, entre sociétaires : salariés, usagers bénéficiaires et partenaires extérieurs.

    « Qui de mieux placé que l’équipe pluridisciplinaire déjà en place pour en assurer la continuité ? », se demande Magalie Tostain, salariée du Club de la Chesnaie, la structure en charge des activités culturelles et de l’organisation de ses nombreux concerts, ouverts à tous et où se succèdent les artistes prestigieux – Jacques Higelin, Mano Solo, Yann Tiersen, entre autres, s’y sont produits. « Des scènes culturelles et une fac privée veulent déjà nous aider. Nous discutons avec des partenaires institutionnels comme le conseil régional. On pourrait imaginer que sa foncière rachète le bâti », espère-t-elle.

    « L’idée serait aussi, grâce à la reprise, d’insuffler toujours plus de démocratie dans la clinique. Nous proposons par exemple de réélire le médecin-directeur tous les cinq ans, soit la durée d’un projet d’établissement fixé avec l’ARS. On a trouvé un expert-comptable chez Finacoop, des gens spécialistes de l’économie sociale et solidaire », ajoute Gwenvael Loarer. L’association a déjà désigné un avocat pour l’accompagner : l’ancien député socialiste Denys Robiliard, auteur d’un rapport sur l’avenir de la psychiatrie en 2013. Un appel aux dons a été lancé sur le site Internet de l’association.

    Retour dans le grand hall du Boissier. Le piano s’est tu. Charles, 49 ans, yeux rieurs et chemise bleu azur, commande son deuxième café serré au bar associatif tenu par les autres pensionnaires, attentifs. « J’ai arrêté l’alcool il y a trois ans et demi mais j’ai compensé par des achats compulsifs. Me voici là depuis septembre. » Charles montre les panneaux d’affichage : atelier revue de presse, tournoi de football à Vendôme, collecte de dons pour l’Ukraine, graff et couture. « Ici, on rentre dans un collectif et on nous incite à avoir des activités à l’extérieur. Moi, j’aime bien aller à la “piscine tournesol” de Blois et au golf de Cheverny. Et puis, la clinique a des appartements en ville pour gagner en autonomie. Ça me tenterait bien. La Chesnaie m’a surtout appris à me sentir responsable non pas de ma maladie mais plutôt de mes soins. »

    #psychiatrie #privatisation #psychothérapie_institutionnelle

  • Le #Conseil_d'Etat saisi du #contrôle_aux_frontières rétabli par la #France depuis 2015

    Des associations s’appuient sur un arrêt de la #Cour_de_justice de l’Union européenne du 26 avril pour dénoncer le renouvellement illégal de cette #dérogation à la #libre_circulation des personnes.

    Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, alors que l’assaut des forces d’intervention n’avait pas encore été donné au Bataclan, François Hollande, alors président de la République, avait annoncé la proclamation de l’#état_d'urgence et la #fermeture_des_frontières pour un mois. Ce #rétablissement_des_contrôles aux #frontières_intérieures par un pays membre de l’#Union_européenne (#UE) est autorisé, mais de façon exceptionnelle et #temporaire. La France le maintient de façon interrompue depuis plus de six ans. Elle a notifié à quinze reprises à la Commission européenne le #renouvellement de cette #dérogation_temporaire au « #code_frontières_Schengen ».

    Quatre associations ont décidé, selon nos informations, de saisir le Conseil d’Etat mardi 10 mai d’une demande de #suspension_en_référé de la dernière prolongation, du 1er mai au 31 octobre 2022, notifiée par Paris. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Comité inter-mouvement auprès des évacués (Cimade) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) n’en sont pas à leur première tentative devant la haute juridiction administrative. Mais elles ont cette fois un atout maître avec une toute récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

    Le 26 avril, la cour de Luxembourg a dit, en réponse à une question d’interprétation des textes européens posée par la #justice autrichienne, que la réintroduction des contrôles aux frontières décidée par un Etat en raison de #menaces_graves pour son #ordre_public ou sa #sécurité_intérieure « ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois » , y compris ses prolongations éventuelles. L’arrêt des juges européens précise que l’apparition d’une nouvelle menace peut autoriser à réintroduire ce contrôle au-delà des six mois initiaux, mais dans ce cas elle doit être « distincte de celle initialement identifiée » . Il s’agit de protéger la libre circulation des personnes, « une des principales réalisations de l’Union européenne » , soulignent les juges.

    Or, selon le relevé de la Commission européenne, les dernières notifications de Paris pour justifier cette entorse au principe de libre circulation listent invariablement les trois mêmes « menaces » : la #menace_terroriste persistante, les #mouvements_secondaires de migrants, l’épidémie de #Covid-19. Rien de très nouveau en effet. Pour Patrice Spinosi, l’avocat des associations, le dernier renouvellement décidé « en dépit de la clarification apportée » par l’arrêt de la cour européenne constitue « une flagrante violation » de l’article 25 du code frontières Schengen.

    Hausse « considérable » des #refus_d'entrée

    Au ministère de l’intérieur, on indique en réaction à l’arrêt du 26 avril que la question du renouvellement répété de cette dérogation « est traitée par la réforme en cours du code des frontières Schengen » . On précise que le sujet sera évoqué les 9 et 10 juin, lors du prochain conseil des ministres « justice et affaires intérieures » de l’UE. Mais, d’une part, ces nouvelles règles ne sont pas encore définies, et d’autre part, la Commission européenne avait précisé en ouvrant ce chantier le 14 décembre 2021 que « l’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures demeure une mesure de dernier recours. »

    Derrière les arguments sur l’ordre public et la sécurité intérieure, les associations dénoncent des pratiques illégales de contrôle migratoire. Elles ont publié le 29 avril, avec d’autres associations comme Médecins du Monde et Amnesty International, un communiqué appelant « les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux #droits_fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement) ».

    Ces contrôles au sein de l’espace Schengen se traduisent par des « refus d’entrée » opposés en nombre, dénoncent les associations qui y voient des pratiques discriminatoires. « Les statistiques révèlent une augmentation considérable des refus d’entrée aux frontières intérieures depuis le 13 novembre 2015 » , de 5 000 en 2015 à 48 000 pour les huit premiers mois de 2020, écrivent-elles dans leur requête au Conseil d’Etat. Il se trouve que ce dernier a adressé le 24 février une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg pour vérifier si le fait d’opposer un « refus d’entrée » à un #poste_frontière, même en cas de rétablissement des contrôles aux frontières, est conforme au droit de l’UE.

    Par deux fois, en décembre 2017 et octobre 2017, le Conseil d’Etat avait rejeté des requêtes émanant des mêmes associations contre le renouvellement des contrôles aux frontières, estimant qu’une « #nouvelle_menace » ou une « #menace_renouvelée » pouvait justifier une nouvelle dérogation de six mois à la #libre_circulation_des_personnes. Ce nouveau référé devrait être examiné en audience sous un mois, à moins que la juridiction considère que l’affaire mérite d’être jugée au fond, ce qui pourrait prendre quelques semaines de plus.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/10/le-conseil-d-etat-saisi-du-controle-aux-frontieres-retabli-par-la-france-dep
    #justice

    avec un effet clair sur les #frontières_sud-Alpines, dont il est pas mal question sur seenthis ;-)
    #frontière_sud-alpine #Alpes

    ping @isskein @karine4

  • L’aide au suicide devant la justice
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/06/l-aide-au-suicide-devant-la-justice_6124953_3224.html

    Le parquet a fait appel du jugement de relaxe rendu, lundi 2 mai, par le tribunal d’Angers, en faveur d’un vétérinaire qui avait rédigé de fausses ordonnances destinées à procurer un cocktail létal à un homme atteint de la maladie de Charcot.

    A l’ordre du jour du tribunal correctionnel d’Angers, lundi 2 mai, était inscrite une petite affaire de « faux et usage de faux ». Sous l’appellation d’apparence anodine se dissimulait le sujet hautement délicat de l’aide au suicide.

    Un vétérinaire était poursuivi pour avoir falsifié des ordonnances afin d’aider l’une de ses connaissances, atteinte de la maladie de Charcot, à se procurer le cocktail de médicaments qui allait lui permettre de se donner la mort. Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu. Jeudi 5 mai, le procureur de la République d’Angers, Eric Bouillard, a fait appel de ce jugement qui, en quelques jours, est sorti de la relative confidentialité dans laquelle il avait été rendu.

    L’affaire commence au printemps 2018 par une rencontre au café entre le vétérinaire et le malade, qui se présente à lui comme peintre et philosophe. Les deux hommes sympathisent, se revoient régulièrement, discutent éthique et fin de vie. Pendant l’hiver, l’état de santé de M. G. se dégrade et celui-ci, qui entretient des rapports conflictuels avec les médecins, confie à son nouvel ami sa volonté de mettre fin à ses jours. A la fin de l’été 2018, M. G. entrevoit toutefois un espoir. Au Canada, des essais cliniques mettent en évidence les effets positifs d’une molécule nommée pizomide sur les patients souffrant de cette maladie neurodégénérative. Le vétérinaire se renseigne et constate que la molécule est disponible en France sous d’autres noms. Il rédige un premier faux afin de procurer une ordonnance à M. G. L’amélioration est sensible mais de courte durée.
    Le malade, qui ne peut plus quitter son domicile, réitère devant ses proches son désir de mourir sans attendre l’inéluctable déchéance qui le guette. Il presse son ami de l’aider. Celui-ci refuse, puis finit par accepter. Il rédige une deuxième ordonnance, au nom du propriétaire d’un animal imaginaire, afin que M. G. se procure des substances létales.

    « Surtout me laisser partir cette fois ! ! »

    En mars 2019, une première tentative échoue. Le vétérinaire renouvelle l’ordonnance. Deux mois plus tard, le corps sans vie de M. G. est découvert à son domicile. A côté de son lit, un testament et un mot manuscrit : « Surtout me laisser partir cette fois ! ! »

    L’autopsie révèle qu’il a ingéré deux substances médicamenteuses, un anxiolytique et du pentobarbital, un barbiturique à usage vétérinaire pour les anesthésies générales ou l’euthanasie. Le vétérinaire, dont les coordonnées figurent dans le répertoire téléphonique du malade décédé, est vite identifié. Placé en garde à vue, il reconnaît immédiatement les faits. Il a voulu, dit-il, donner à son ami le moyen et la liberté de « choisir son moment », quand celui-ci était encore en pleine conscience d’agir.

    L’aide au suicide n’étant pas une infraction pénale, une information judiciaire est d’abord ouverte pour « tentative d’assassinat » et « assassinat », et le vétérinaire placé sous le statut de témoin assisté. Après quelques mois d’enquête, et alors que le juge d’instruction se dirige vers un non-lieu, le parquet délivre un réquisitoire supplétif sur les seuls délits de « faux » et « usage de faux » susceptibles d’être reprochés au prévenu.

    Tel est le dossier qui a été soumis au tribunal correctionnel d’Angers. Entendue à l’audience, l’ex-épouse du défunt, qui ne s’est pas constituée partie civile, confirme que M. G. l’avait informée, ainsi que leurs enfants, de sa volonté de mourir « avant que la maladie ne l’emprisonne dans son corps ». Pendant l’enquête, d’autres proches du malade avaient témoigné de plusieurs tentatives de suicide, par ingestion de médicaments, automutilation ou tentative de noyade.

    Le principe de l’état de nécessité

    La procureure requiert quatre mois avec sursis contre le vétérinaire. Mais la défense, menée par Me Antoine Barret, entend porter le débat bien au-delà de cette infraction. « Poursuivre ces prescriptions ou fausses ordonnances constitue une manière de poursuivre indirectement l’aide au suicide que le législateur a écartée du champ du droit pénal », observe l’avocat dans ses conclusions.

    A l’appui de la demande de relaxe de son client, il invoque le principe de l’état de nécessité, à savoir « une situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ». L’origine de ce principe, bien connue des juristes, est une décision rendue en mars 1898 par le président du tribunal de Château-Thierry (Aisne), Paul Magnaud, en faveur de Louise Ménard, une mère accusée d’avoir volé du pain pour nourrir ses enfants. La notion inventée par le « bon juge Magnaud » est entrée dans le code pénal près d’un siècle plus tard. « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

    Les faux reprochés au vétérinaire, plaide Me Barret, ont eu « pour unique but de faire échapper le malade au danger auquel il était exposé », en l’espèce « des souffrances d’une intensité particulièrement cruelle, ayant un caractère à la fois imminent et inéluctable » (perte d’autonomie, paralysie progressive de l’ensemble du corps, des organes, blocage du fonctionnement des poumons et mort par asphyxie). Un « danger supérieur », soutient-il, à celui de s’infliger soi-même la mort par médicament, selon un procédé choisi par le malade.

    Il y a donc bien, affirme Me Barret, une « proportionnalité » entre le péril encouru et l’acte réalisé pour le contrer. Si M. G. n’a eu d’autre recours que de faire appel à un tiers pour échapper au sort que la maladie lui réservait et si le prévenu a dû enfreindre la loi pour lui venir en aide, poursuit l’avocat, « ce n’est que par la seule raison de la démission de l’Etat face à la question de la fin de vie choisie, et à l’insuffisance du débat public et de la représentation nationale à traiter cette question ».

    L’intérêt sauvegardé était-il supérieur à l’intérêt sacrifié ? A cette question, les juges ont répondu par l’affirmative. Après quelques dizaines de minutes de délibéré, la présidente Gaëlle Guernalec a prononcé la relaxe du prévenu, en indiquant que le tribunal faisait siennes les conclusions de la défense et retenait l’état de nécessité. Une interprétation extensive de ce principe, contestée par le parquet, qui a fait appel de cette décision. « On ne peut pas changer la loi tout seul dans son coin », estime le procureur Eric Bouillard. La discrète affaire de « faux » et « usage de faux » du tribunal d’Angers est d’ores et déjà destinée à nourrir de longs et âpres débats dans et hors les enceintes judiciaires.

    #suicide_assisté #justice

  • Pont-Neuf : le coup est parti tout seul :-)

    https://www.mediapart.fr/journal/france/280422/apres-les-tirs-mortels-du-pont-neuf-la-presomption-de-legitime-defense-res

    Dimanche dernier, dans la nuit du 24 au 25 avril, alors qu’Emmanuel Macron vient d’être réélu président de la République, un policier tire [au fusil d’assaut] sur une voiture en plein cœur de Paris [sur le Pont-Neuf]. Bilan : deux morts, un blessé. Trois jours plus tard, la mise en examen [pour meurtre] du policier déclenche une levée de boucliers du syndicat Alliance, qui appelle à un rassemblement contre une décision de justice « inadmissible », le lundi 2 mai.

    « Alliance ne peut accepter que notre collègue soit la victime du système judiciaire qui continue à rester l’ombre de lui-même ! » écrit le deuxième syndicat de gardiens de la paix dans un tract, réaffirmant l’une de ses revendications phares : « La présomption de légitime défense pour les policiers ».

    Plus prudente, l’organisation majoritaire, Unité-SGP Police, préfère rappeler qu’elle n’a « pas accès aux éléments du dossier » et « se gardera donc de prendre des positions pouvant porter préjudice » au policier mis en examen.

    #acab ?

    • À la marche blanche pour les deux victimes du Pont-Neuf, le temps du recueillement - 5 mai 2022 par Pierre Jequier-Zalc
      https://basta.media/a-la-marche-blanche-pour-les-deux-victimes-du-pont-neuf-le-temps-du
      Plusieurs centaines de personnes ont défilé à Paris le 4 mai en mémoire de Boubacar et Fadjigui, les deux frères tués par balle par un policier le 24 avril sur le Pont-Neuf. Le mot d’ordre : le recueillement. Avant de se battre pour la vérité et la justice.

      Présente dans le cortège, l’avocate de la famille, Bérénice Hahn de Bykhovetz, a fait un rapide commentaire. « Contrairement à ce qui a été dit ces derniers jours, la mise en examen pour homicide volontaire est parfaitement logique et justifiée. On pourrait plus s’interroger sur le défaut de placement en détention provisoire dans un tel dossier. » Une forme de réponse au syndicat de police Alliance qui a manifesté le 2 mai dernier contre la non-retenue de la légitime défense dans cette affaire et pour demander une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. Dans le cortège, on ne préfère pas commenter cette manifestation. « Comment expliquer qu’un gamin de 24 ans, visiblement pas bien formé [il était encore stagiaire] puisse avoir une arme de cette taille ? », interroge tout de même Edwige. Une question parmi d’autres à laquelle l’enquête devra répondre.

      l’arme du crime un HK G36 Heckler und Koch G36
      https://seenthis.net/messages/640894

    • Police : un déficit de formation à l’usage des fusils d’assaut
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/09/police-un-deficit-de-formation-a-l-usage-des-fusils-d-assaut_6125349_3224.ht

      Là se trouve le nœud du problème. En 2019, près de 40 % des effectifs actifs n’avaient pas réalisé les trois séances de tir annuelles prescrites par le règlement. Manque de formateurs spécialisés, tensions sur des effectifs accaparés par des missions qui ne leur laissent guère le temps de s’entraîner : en février, un rapport de la Cour des comptes consacré à la formation des policiers observait que, en 2020, seules 93 069 des 172 740 places offertes pour des sessions de formation au tir avaient été pourvues, soit à peine plus de 50 %.

      Ce déficit est particulièrement criant en ce qui concerne le HK G36. L’acoustique inadaptée du stand de tir du 36, rue du Bastion, siège de la police judiciaire parisienne dans le 17e arrondissement, prévu pour accueillir des sessions d’entraînement à ce fusil d’assaut, a longtemps contraint la préfecture de police à recourir ponctuellement aux installations de deux stands privés. Depuis le début du mois de février, un nouveau site « ultramoderne », près de Rungis, permet toutefois d’entraîner et d’habiliter les personnels au maniement de cette arme. « Mais s’entraîner dans un stand de tir ne fait pas tout, estime Gérard Chaput. Ce qui importe, c’est l’exposition au stress dans des situations complexes et imprévues, pour développer les capacités d’ajustement du sujet avec la réalité d’une situation donnée. » Un apprentissage dont seules bénéficient, aujourd’hui, les unités spéciales.

    • Deux morts pour un gramme
      https://lundi.am/Deux-morts-pour-un-gramme

      Le 24 avril 2022, Fadjigui et Boubacar Kamara étaient tués de plusieurs balles dans le dos, tirées au fusil mitrailleur par un jeune policier de 24 ans. Dans cet article, l’historien #Alessandro_Stella revient sur le discours médiatique et policier ayant entouré le meurtre des deux jeunes hommes pour le recontextualiser dans l’aberration et l’hypocrisie de la « guerre à la drogue » menée par l’État français. Ou comment la gestion policière des illégalités est d’abord et toujours une guerre contre la plèbe.