Bisphénol A, phtalates, pesticides : Bruxelles condamnée pour son inaction
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C’est la première fois, depuis dix ans, que la Commission est condamnée après un « recours en carence » introduit par un Etat membre auprès du Tribunal de l’Union européenne.
Il n’y a, bien sûr, pas de condamnation pécuniaire, mais le coup est rude. Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, mercredi 16 décembre, pour « avoir manqué à [ses] obligations » sur le dossier des perturbateurs endocriniens (PE).
En vertu du règlement européen de 2012 sur les biocides, Bruxelles devait publier, au plus tard le 13 décembre 2013, les critères scientifiques permettant de réglementer ces molécules de synthèse agissant sur le système hormonal et présentes dans une variété de produits courants (pesticides, plastifiants, bisphénols, solvants, etc.). Or, constate le Tribunal dans son arrêt, « la Commission n’a pas adopté de tels actes » définissant les PE, en dépit d’« une obligation claire, pré́cise et inconditionnelle de [les] adopter » précisée par la réglementation.
Pour expliquer son retard, la Commission avait plaidé devant le Tribunal la nécessité de conduire une « étude d’impact », avant de définir les critères englobant les PE. Et ce, afin notamment d’évaluer le fardeau économique pour les entreprises, que représenterait une telle réglementation.
L’argument n’a pas été jugé valable par les juges européens, qui constatent qu’« aucune disposition du ré̀glement n’exige une telle analyse d’impact ». Des documents internes à la Commission, rendus publics dans un document récent de la journaliste Stéphane Horel (Intoxication, La Découverte, 2015) montrent que cette étude d’impact, préalable à la prise d’une définition des PE, avait été expressément demandée au secrétariat général de la Commission par l’industrie chimique européenne.