Adoption définitive du projet de loi open-data
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Le Parlement a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data), les sénateurs l’ayant voté dans les mêmes termes que l’Assemblée le 9 décembre. Le texte est issu d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Porté par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, son objectif est de favoriser la réutilisation des données publiques.
Il pose le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’Etat comme aux collectivités territoriales. La culture, l’enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l’accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.
