Présidentielle : le Conseil constitutionnel valide la réforme des parrainages et des temps de parole
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Par ses décisions nos 2016-729 DC et 2016-730 DC du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ainsi que de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, dont il avait été saisi par le Premier ministre.
Une seule réserve d’interprétation a été émise par la haute juridiction : si les « parrainages » doivent désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale, il est précisé toutefois « que cette exigence ne s’oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d’expédition et d’acheminement des parrainages dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation des candidats ».
Une publication intégrale pour « une plus grande transparence »
Les hauts magistrats ont, pour le reste, jugé conformes à la Constitution les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus « parrains » au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Idem pour la règle nouvelle imposant de rendre publics les noms de tous les « parrains ». « Une plus grande transparence sera ainsi assurée », approuve le Conseil.
S’agissant du temps de parole des candidats à l’Elysée, ont été validées l’application, en matière audiovisuelle, du « principe d’équité », au lieu du principe d’égalité, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». « Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la liberté de communication et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinion », plaide la Rue de Montpensier.
Le motif « d’intérêt général de clarté du débat électoral » fait débat
Et les sages de développer leur argumentaire : « La loi organique a entendu favoriser, dans l’intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral, tout en accordant aux opérateurs audiovisuels une liberté accrue dans le traitement de l’information en période électorale. Elle note que la diversité des opérateurs du secteur audiovisuel s’est renforcée et qu’il existe en outre d’autres modes de diffusion qui contribuent à l’information des citoyens en période électorale. La différence de traitement entre les candidats qui peut en résulter est justifiée par le motif d’intérêt général de clarté du débat électoral et est en rapport direct avec l’objet de la loi. Les dispositions imposant l’application du principe d’équité ne sont donc pas contraires au principe d’égalité devant le suffrage ».
Le CSA chargé de veiller au respect des critères