La France condamnée pour ne pas avoir interdit gifles et fessées
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La sanction est tombée. Le Conseil de l’Europe – l’organisme européen de défense des droits de l’homme – estime, dans une décision qui doit être rendue publique mercredi 4 mars, que le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des #châtiments_corporels ». De ce fait, elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent « protéger les #enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».
Aucune amende n’est prévue, mais le symbole est important.
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Certains observateurs craignent qu’une loi bannissant les châtiments corporels ne sape l’autorité des parents à un moment où celle-ci est déjà mise à mal.
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Une loi poserait en outre des problèmes concrets d’application. Et ne prendrait pas en compte les #violences_psychologiques, sur lesquelles il est impossible de légiférer. Jusqu’à présent, le gouvernement s’est toujours gardé d’aller sur le terrain de la loi. Quand des amendements législatifs ont été déposés, l’exécutif a appelé de ses vœux une « prise de conscience » des dégâts causés par les violences éducatives, mais a rejeté toute évolution du droit.
