Une peine à effectuer à domicile sous bracelet électronique pour certains ou en détention pour d’autres. On ne sait pas sous quel régime le membre de cette famille devait effectuer sa peine. Et vingt-quatre heures après la révélation des faits, le manque d’information est criant dans cette histoire : ni la préfecture ni la mairie n’ont répondu aux questions de Mediapart. Comme s’il s’agissait avant tout d’envoyer un message, au prix d’une communication brutale (...)
Le préfet du Val-d’Oise, Philippe Court, a annoncé jeudi avoir engagé vingt-neuf procédures d’expulsion locative pour des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants, aux rodéos mais aussi, donc à des « émeutes ». L’expulsion locative de mercredi serait donc loin d’être la dernière.
Selon le préfet, elle s’est faite « en application d’un jugement antérieur » : « La finalité de cette expulsion est liée au fait que cette personne a pillé un magasin. Il s’avère par ailleurs, dans ce cas, qu’il y avait déjà un autre motif d’expulsion donc pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d’expulsion préexistant », a précisé Philippe Court.
Est-ce à dire que même sans autre motif, des expulsions seront également possibles ?
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Ces décisions d’expulsion s’appuient sur un article de loi de 1989 stipulant entre autres que le locataire est obligé de « payer le loyer et les charges » et « d’user paisiblement des locaux loués ». « Le propriétaire peut demander l’expulsion des locataires et des occupants à compter du moment où il y a un défaut de paiement ou un trouble de jouissance, confirme Mireille Damiano, ancienne présidente nationale du Syndicat des avocats de France (SAF) et représentante du syndicat à Nice. C’est là-dessus que les autorités s’appuient même si on peut questionner la proportionnalité de ces décisions. »
Car le lien semble cette fois très éloigné entre le délit commis et un trouble causé dans la zone d’habitation : « Le deal est une vraie nuisance pour le voisinage, même si on peut interroger l’efficacité d’expulser pour finalement déplacer le problème ailleurs. Mais, dans le cas de l’expulsion de la famille de Deuil-la-Barre, la condamnation est liée à un événement ponctuel - la participation à une émeute - qui n’est pas une nuisance régulière dans la résidence. Et donc, ça pose question »
