https://www.amnesty.ch

Je suis Noires

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En Suisse, terre de consensus et de neutralité, des voix inédites s’élèvent, celles de femmes qui se battent pour la reconnaissance du racisme structurel, déconstruisent les stéréotypes et revendiquent leur double identité suisse et noire. Dans ce contexte, Rachel (Barbezat) M’Bon, journaliste suisso-congolaise, entame sa propre quête identitaire. En cheminant vers l’affranchissement, elle interroge son passé, son présent et tend un miroir à son pays et à ses pairs.

▻https://vimeo.com/677624331

J’ai pas suivi les Grammy Awards, mais est-ce que qq’un pourrait me faire suivre le discours du dirigeant du Tigré ?

Le Tigré occidental est le théâtre de crimes contre l’humanité

https://i.imgur.com/KlFn9mQ.png

Depuis novembre 2020, les forces de sécurité régionales amharas et les autorités civiles du Tigré occidental commettent contre les membres de l’ethnie tigréenne des violences généralisées qui s’apparentent à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité. Les autorités éthiopiennes restreignent sévèrement l’accès à la région et la surveillance indépendante de la situation, dissimulant dans une large mesure la campagne de nettoyage ethnique.

▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/afrique/ethiopie/docs/2022/le-tigre-occidental-est-le-theatre-de-crimes-contre-humanite

#rapport #HRW #Amnesty

Des Etats auraient abusé du logiciel Pegasus

Le logiciel Pegasus, développé par la société israélienne NSO, est au cœur d’un vaste scandale de cyber-espionnage révélé le mois dernier par un consortium de médias internationaux.

Certains Etats auraient abusé impunément du logiciel pour mettre sous surveillance des centaines de journalistes, de personnalités politiques, d’avocats ou de militants des droits de l’homme.

Les téléphones du président français Emmanuel Macron et de l’ancien Premier ministre Edouard Philippe auraient ainsi été visés en 2019.

Ces logiciels espions permettent d’intercepter des communications cryptées comme un simple message WhatsApp ou un appel en ligne, à condition d’infecter le téléphone de la cible (soit en se postant à proximité, soit en envoyant un faux lien).

auraient abusé !

Loi sur les Mesures policières

La nouvelle loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme donne à la police un pouvoir discrétionnaire qui ouvre la porte à l’arbitraire. La loi permet à la police fédérale d’ordonner, de sa propre initiative, des mesures de contrainte contre les personnes qu’elle juge dangereuses. Même une protestation légitime pourrait être considérée comme « terroriste ». Par conséquent : votez NON à la loi fédérale sur les mesures policières pour lutter contre le terrorisme (MPT) le 13 juin !

▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt

Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

–—

Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

►https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

Le scandale éclate

Le 5 mai, une enquête de la RTS (►https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

Un rapport d’Amnesty International (►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

Rapport d’Amnesty International

Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

> Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

“Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

Tentatives de suicide et automutilations

Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

“Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

“(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

Purger le SEM

Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (►https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (▻https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (►https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
Améliorer la formation des agents de sécurité.

Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

Et Mario Gattiker dans tout ça ?

Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

Notes :

- Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
– Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : ►https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
- Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : ►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
- Voir ses interventions dans Le Temps (►https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
- Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : ►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
- Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : ►https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

https://www.coe.int/documents/10743412/0/Switzerland+visit+2021/2399d774-7a77-3308-c075-e0b3d24d8fe3?t=1617721227000#.jpg

Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

Vincent Delbos (chef de la délégation)
Vanessa Durich
Nico Hirsch
Julia Kozma
Philippe Mary
Vytautas Raškauskas.

Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
Canton d’Argovie

Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

Canton de Berne

Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

République et canton de Genève

Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
Prison de Champ-Dollon, Puplinge
Établissement fermé Curabilis, Puplinge
Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

Canton de Neuchâtel

Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

Canton de Soleure

Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

Canton de Vaud

Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
Prison du Bois-Mermet, Lausanne
Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

Canton de Zurich

Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
Prison de Limmattal (visite ciblée)
Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

►https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

#Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile
▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/@@images/95da9e15-7fa8-4c34-8cc5-4ef215bb0df7.jpeg

https://i.imgur.com/jwUHE3Q.png

Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

« Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

« La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

Pour télécharger le #rapport, en anglais :

https://i.imgur.com/qlSXGpR.png

#Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

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Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
#Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

https://i.imgur.com/fF8fshU.png https://i.imgur.com/ci3NWpZ.png https://i.imgur.com/grQ3iNa.png https://i.imgur.com/jQGSYOe.png

Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

source : ▻https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

Voix d’Exils | « J’ai vu des scènes de violences physiques et psychiques au Centre de Boudry »

https://i1.wp.com/asile.ch/wp-content/uploads/2021/08/2Temoignage_Voix_Exils_Un-ancien-pensionnaire-de-Boudry_23.08.21.png?resize=808%2C629&ssl=1#.jpg

À la suite de dénonciations d’abus commis par certains agents de la société Protectas, chargée de la sécurité des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le rédacteur Alcibíades Kopumi du blog Voix d’Exils a jugé nécessaire de témoigner de son séjour de deux mois au Centre de Boudry dans le canton de Neuchâtel.

►https://asile.ch/2021/08/24/voix-dexils-jai-vu-des-scenes-de-violences-physiques-et-psychiques-au-centre-d

Droit de Rester NE | Droits humains gravement violés à Boudry

Le collectif Droit de rester Neuchâtel s’est adressé dans une lettre ouverte aux autorités du SEM et neuchâteloises pour alerter des graves violations des droits humains au Centre fédéral d’asile de Boudry (NE). Selon Droit de Rester, les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que le collectif veut briser. « Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système qui est dénoncé et non pas des dysfonctionnements ponctuels ». La lettre fait figurer leurs demandes : qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité et que des mesures concrètes pour combattre ces exactions soient mises en place rapidement. Leurs revendications visent donc à mettre fin à la logique punitive et arbitraire prévalant à Boudry qu’ils estiment inhérente au système.

La lettre ouverte a été envoyée le 12 mars 2021 aux autorités du SEM, à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale et aux médias. La lettre a également été publiée dans le numéro 182 de VE dont un dossier traite particulièrement du cas des centres fédéraux.

https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/05/Boudrymanif-1.jpeg

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Lettre ouverte de Droit de Rester Neuchâtel au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM)

Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de mauvais traitements – le mot est faible – s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable système punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. Abus de pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise Protectas, mépris et comportements racistes qui créent un climat de peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. « Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’hypothermie[2].

Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter plainte par crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du spray au poivre, plaquages au sol, insultes homophobes, harcèlement envers des personnes vulnérables et hospitalisations suite à l’enfermement dans des cellules. Plusieurs tentatives de suicide sont attestées et il y a eu mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

A Boudry, la violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les cellules d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un enfermement abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles privations de liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

***

Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

Association Droit de Rester Neuchâtel
[1] Voir par exemple ici : ►https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : ►https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry
[2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : ►https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html
[3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : ►https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf
[4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : ►https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : ►https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : ►https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : ►https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

▻https://asile.ch/2021/05/10/droit-de-rester-ne-droits-humains-gravement-violes-a-boudry

#lettre_ouverte

Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

« Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/Capture-violence-cfa.png

Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

►https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

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Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

►https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
#justice #condamnation #lésions_corporelles

Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

« Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/Capture-violence-cfa.png

Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

►https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

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Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

►https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
#justice #condamnation #lésions_corporelles

▻https://www.amnesty.ch/fr/themes/coronavirus/docs/2020/comment-les-droits-humains-peuvent-aider-a-nous-proteger
Une argumentation similaire venant d’Amnesty international.

Les personnes occupant des emplois précaires sont affectées de manière disproportionnée par la pandémie, qui commence déjà à avoir un impact colossal sur la population et sur l’économie. Les travailleurs et travailleuses migrants, les personnes qui travaillent dans l’économie des petits boulots, et les personnes du secteur informel sont plus susceptibles de voir leurs droits au travail affectés négativement, en conséquence du COVID-19 et des mesures prises pour le contrôler.

Il est également probable que d’autres groupes marginalisés, comme les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes en situation de handicap et les personnes en détention, dont les personnes migrantes et demandeuses d’asile, soient confrontés à des difficultés supplémentaires pour se protéger et accéder à des traitements. Les personnes sans domicile auront plus de difficulté à s’auto-isoler, et les personnes qui n’ont pas accès à des installations sanitaires adéquates auront un risque plus élevé de contracter le virus.

v. plus là-dessus et sur d’autres cas ici :
▻https://seenthis.net/messages/723066

An attack on human rights or strengthening democracy?

The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

▻http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
#droits_de_l'homme

L’UDC veut la primauté du droit suisse, la résistance s’organise

A peine déposée, l’initiative UDC pour l’autodétermination présage déjà un combat acharné.

http://files.newsnetz.ch/story/2/8/8/28834023/11/topelement.jpg

#Juges_étrangers : le Conseil fédéral retoque l’initiative de l’UDC

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la primauté du droit suisse. Il exprime ses craintes pour l’économie, les droits humains et l’ordre juridique. Absurde, rétorque le parti nationaliste

▻https://www.letemps.ch/suisse/2016/11/09/juges-etrangers-conseil-federal-retoque-linitiative-ludc

Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

▻http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

La Suisse aussi viole parfois les droits de l’homme

La Suisse a plus que jamais besoin de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme, affirme une organisation non-gouvernementale. Pour le souligner, elle présente les portraits de personnes dont les droits fondamentaux ont été violés par la Suisse.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/s%C3%A9rie-de-portraits_la-suisse-aussi-viole-parfois-les-droits-de-l-homme/43493950

« Juges étrangers » : une attaque contre l’indépendance de la justice

Avec la notion de « juge étranger », l’initiative de l’UDC est déjà parvenue à saboter les négociations en cours avec l’Union européenne, explique le professeur honoraire de droit Yves Sandoz

▻https://www.letemps.ch/opinions/2017/09/11/juges-etrangers-une-attaque-contre-lindependance-justice

L’initiative sur les juges étrangers rejetée au National

La primauté du droit suisse sur le droit international ne devrait pas être inscrite dans la constitution. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi l’initiative UDC sur les juges étrangers.

▻https://www.rts.ch/info/suisse/9640106-l-initiative-sur-les-juges-etrangers-rejetee-au-national.html

Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
« Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
Un risque pour la stabilité et la fiabilité

C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
Et si le droit international régissait les traités

Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

▻https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

Attaque contre la CEDH

Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

La loi de la majorité

Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

Attention, citoyens !

En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

▻https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

Qu’est-ce que le droit international public ?

Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
Qu’en est-il du droit international impératif ?

En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
Hiérarchie du droit

La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire/@@images/cb8e9f1b-6030-4f3d-b243-b97b32d79368.jpeg

▻https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

Caro Blocher, ti scrivo

Egregio ex – Consigliere federale,
abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
Paolo Bernasconi, avvocato
Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

▻http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo

Délit de solidarité en Suisse : une femme poursuivie

La Vaudoise Flavie Bettex, 27 ans, se retrouve devant la justice, car elle sous-louait un appartement à un migrant débouté.

▻https://www.reforme.net/actualite/monde/delit-de-solidarite-en-suisse-une-femme-poursuivie

«Je n’ai jamais pensé que je faisais quelque chose d’illégal»

La Vaudoise Flavie Bettex, 27 ans, se retrouve devant la justice, car elle sous-louait un appartement à un migrant débouté.

Flavie Bettex ne s’imaginait pas qu’en venant en aide à un migrant avec le soutien de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), elle se retrouverait devant les tribunaux. « C’est un ami de longue date. Il a toujours été discret par rapport à sa situation, par pudeur. Un jour, il s’est ouvert à moi. Nous avons engagé de nombreuses démarches pour stabiliser sa situation. Nous sommes allés devant le Grand Conseil pour soutenir sa cause, mais finalement il a reçu une réponse négative », raconte la Vaudoise de 27 ans. Ario* est chrétien. Il a quitté son pays, l’Iran, car il était en danger en raison de divergences d’opinions politiques. Le jeune homme est débouté depuis plus de six ans, « mais il ne peut pas être renvoyé par les autorités, car il risquerait sa vie s’il retournait en Iran ».

« L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) l’a pris en charge. Il est à l’aide d’urgence. Et comme il a des problèmes de santé, il ne pouvait pas aller dans un foyer. » Flavie Bettex lui a sous-loué un appartement qu’elle a pris à son nom et l’EVAM en payait le loyer. « C’était logique pour moi de l’aider, c’est un ami. » Cette situation a duré pendant huit mois. Précédemment, Ario avait été hébergé par d’autres personnes.
Devant la justice

Puis, en avril dernier, la jeune femme a été convoquée par la police. « Je n’ai pas eu l’impression d’être entendue. C’est comme si les agents ne comprenaient pas. » Bilan : une amende de 160 francs, 525 francs de frais de dossier ainsi que vingt jours-amende avec sursis, précise-t-elle. « A aucun moment, je n’ai pensé que je faisais quelque chose d’illégal », affirme Flavie Bettex qui travaille comme ergothérapeute en pédiatrie. La jeune femme porte l’affaire devant la justice.

Son audience se déroulera le 18 septembre prochain au tribunal d’arrondissement de Lausanne. « J’ai dû prendre un avocat, mais je n’ai pas beaucoup d’argent. C’est un gros problème pour moi », affirme cette originaire de la Broye qui ne pouvait accepter son amende. « Cela voudrait dire que j’admets que c’est illégal. Illégal d’aider une personne en détresse, illégal d’aider une personne soutenue par des instances étatiques. »

Contacté, l’avocat Jean-Michel Dolivo affirme avoir ni défendu, ni eu connaissance de ce genre de situation. « Si l’EVAM paie le loyer, cette femme n’est pas punissable. Toute condamnation serait contraire au principe de bonne foi », souligne l’avocat. « Les migrants illégaux font partie des personnes que nous avons pour mission d’assister. Cette mission est basée sur un cadre légal. Habituellement, ils sont logés dans des foyers collectifs, mais il arrive également qu’ils soient en bail privé, donc dans des appartements, pour des raisons médicales par exemple », relève Evi Kassimidis, porte-parole de l’EVAM qui ajoute qu’Ario a droit à l’aide d’urgence, sur la base de ses certificats médicaux et du cadre légal. « L’EVAM a autorisé la demande de sous-location de l’appartement et en finance le loyer. Tout a également été fait dans les règles avec la régie immobilière », ajoute la porte-parole.

▻https://lecourrier.ch/2018/08/30/je-nai-jamais-pense-que-je-faisais-quelque-chose-dillegal

#Flavie_Bettex acquittée

Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a annulé la condamnation d’une jeune femme qui avait sous-loué un appartement à un requérant d’asile iranien. Amnesty se réjouit de cette décision.

▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/flavie-bettex-acquittee/@@images/ae02338f-a0c1-428a-8eee-f76c6b6050d3.jpeg
▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/flavie-bettex-acquittee

Une activiste du droit d’asile devant les juges

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Solidarité sans frontières | Soutien à #Anni_Lanz contre le délit de solidarité

Le 6 décembre 2018, Anni Lanz comparaît en justice à Brigue. L’ancienne secrétaire générale de Solidarité sans frontières doit se présenter à la barre du tribunal de première instance de Brigue pour avoir voulu aider, le 24 février 2018, un réfugié afghan à (re)gagner le territoire suisse à Gondo. Ce qui a l’air d’une banale histoire de passeurs cache en fait une grave réalité. Solidarité sans frontières appelle à venir soutenir Anni Lanz le 6 décembre 2018 à Brig à 13 heures 30 devant le tribunal de première instance au palais Stockalper.

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/12/20181206_Agenda_AnniLanz-292x300.jpg

►https://asile.ch/2018/12/03/solidarite-sans-frontieres-soutien-a-anni-lanz-contre-le-delit-de-solidarite

Une défenseuse des migrants condamnée

Amnesty International critique vertement le jugement prononcé contre la militante des droits des migrants Anni Lanz par le tribunal de district de Brigue. À 72 ans, elle avait fait traverser la frontière suisse à un requérant d’asile afghan lourdement traumatisé, qui devait dormir dehors par moins dix degrés et souffrait d’engelures. Les jours- amende dont elle avait écopé sont supprimés mais le montant de l’amende à laquelle elle est condamnée a été augmenté, ainsi que les frais de procédure.

▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/une-defenseuse-des-migrants-condamnee/@@images/03093ef5-74df-44a0-9022-540fe382f8f5.jpeg

►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/une-defenseuse-des-migrants-condamnee

«Es geht um mehr als die Bestrafung von Anni Lanz»

Das Bezirksgericht Brig spricht eine Menschenrechtsaktivistin schuldig, weil sie einem traumatisierten Flüchtling geholfen hat. Das Urteil steht beispielhaft für die Kriminalisierung von Fluchthilfe. Ein Prozessbericht.

Es ist kalt und regnerisch, als sich am letzten Donnerstag in Brig rund vierzig DemonstrantInnen vor dem Stockalperschloss versammeln. Sie sind aus der ganzen Schweiz angereist, um Anni Lanz zu unterstützen. Die 72-Jährige steht vor Gericht, weil sie einem Flüchtling über die schweizerisch-italienische Grenze helfen wollte. Trotz des schlechten Wetters strahlen die UnterstützerInnen Optimismus aus, dass Lanz von der Anklage der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz freigesprochen wird. Der Briger Stadtrat hat der Solidaritätskundgebung am Vortag kurzfristig eine Bewilligung erteilt, sofern diese «friedlich» durchgeführt würde.

Anni Lanz, frühere Generalsekretärin von Solidarité sans frontières, die sich schon lange für die Rechte von Flüchtlingen einsetzt, versuchte im Februar dieses Jahres, den aus Afghanistan stammenden Tom* zurück in die Schweiz zu bringen. In dieser Zeitung schilderte sie die Geschichte zum ersten Mal in einem eindrücklichen Bericht (siehe WOZ Nr. 16/2018). Die Geschichte steht beispielhaft dafür, wie Asylsuchende zwischen den einzelnen Dublin-Staaten zur Manövriermasse werden – ohne Rücksicht auf ihr persönliches Schicksal und ihre Gesundheit.
Auf der kalten Strasse

Tom war vor ein paar Jahren über Italien in die Schweiz eingereist, wo seine Schwester und sein Schwager bis heute leben. Er musste mehrfach in psychiatrischen Kliniken hospitalisiert werden, litt unter posttraumatischen Belastungsstörungen, war psychisch beeinträchtigt und instabil. Er hatte mehrere Suizidversuche hinter sich.

Nach seinem letzten Klinikaufenthalt wurde Tom in Dublin-Ausschaffungshaft genommen. Dort lernte ihn Lanz während eines ihrer regelmässigen Besuche im Ausschaffungsgefängnis kennen. Einen Monat nach seiner Inhaftierung wurde Tom gemäss der Dublin-Verordnung nach Mailand ausgeschafft. Da er in Italien nie ein Asylgesuch gestellt hatte, verweigerten die italienischen Behörden seine Aufnahme in ein Asylzentrum. Tom landete bei winterlichen Temperaturen auf der Strasse, niemand erklärte sich für ihn zuständig.

Als Lanz mehrere Tage später zusammen mit Toms Schwager in Domodossola eintraf, hatte Tom bereits mehrere Nächte bei eisiger Kälte draussen übernachtet. Spontan entschieden sie sich, Tom zurück in die Schweiz zu bringen. Beim Grenzposten im Walliser Gondo wurden die drei festgenommen. Lanz wurde für ihre Hilfeleistung angezeigt, Tom wieder nach Italien zurückgeschafft. Da sie Einsprache gegen den Strafbefehl erhob, landete der Fall vor dem Bezirksgericht in Brig.
Staatsanwalt lobt Selbstlosigkeit

Die Stimmung im Gerichtssaal wechselt ständig zwischen Lockerheit und Anspannung. Der Saal ist zum Bersten voll, da sich auch alle DemonstrantInnen eingefunden haben. Bereits bei der Einvernahme von Anni Lanz scheint das Eis zu brechen. Pointiert, aber mit dem nötigen Ernst schildert sie die damalige Situation von Tom und die Motivation für ihr Handeln. «Ich wusste nicht, was mich an diesem Tag in Domodossola erwartet. Es hätte auch sein können, dass Tom gar nicht mehr lebt. Ich habe aus moralischen Gründen gehandelt und stehe zu meiner damaligen Entscheidung», sagt sie.

Der zuständige Staatsanwalt des Kantons Wallis hält in seinem Plädoyer fest, dass er durchaus Verständnis für das Handeln von Lanz aufbringen könne. «Ich habe grossen Respekt für Menschen, die sich selbstlos für andere einsetzen.» Anni Lanz sei alles andere als eine «klassische Schlepperin». Trotzdem stelle er sich auf den gesetzlichen Standpunkt, dass man Personen auch wegen einer geringfügigen Straftat bestrafen müsse, selbst wenn diese anderen Menschen helfen wollten. «Es mag zynisch klingen: Aber Lanz hatte ja andere Möglichkeiten, um Tom zu helfen, ohne sich strafbar zu machen.» So hätte sie ihm auch in Italien eine Unterkunft oder ein Hotel organisieren können.

Dieser Darstellung widersprechen Anni Lanz und ihr Verteidiger Guido Ehrler vehement. Denn auch in Italien verfügte Tom über keinerlei Aufenthaltspapiere. Ihm in Italien eine Unterkunft zu organisieren oder ihn gar ins Spital zu bringen, wäre aufgrund dieser Situation unmöglich gewesen. Auch von der Caritas Italien gab es für Tom keinerlei Hilfe. Ein Anruf bei der zuständigen Stelle in Domodossola sei ergebnislos geblieben, erzählt Lanz vor Gericht.

Verteidiger Guido Ehrler führt zudem an, Tom habe mit seiner Einreise einzig und allein versucht, sich aus seiner lebensbedrohlichen Lage zu befreien. Er habe aufgrund eines Notstands höherwertige Interessen wahrgenommen und sich nicht strafbar gemacht. Damit könne auch die Hilfeleistung von Lanz nicht als strafbar geahndet werden.

Zum Schluss spannt der Verteidiger einen Bogen zur europäischen Repressionspolitik gegen FlüchtlingsaktivistInnen: In Griechenland stünden spanische Feuerwehrleute vor Gericht, weil sie Flüchtlinge aus dem Meer gerettet hätten. Und in Malta sei der Kapitän von Mission Lifeline angeklagt, weil er Flüchtlinge in Seenot gerettet habe. «Es steht dem Gericht wohl an, sich nicht in die Reihe jener einzureihen, die uneigennütziges solidarisches Handeln zum Schutze von Flüchtlingen in Notstandssituationen kriminalisieren. Es geht hier um mehr als die Bestrafung von Anni Lanz», so Ehrler. Grundlegende Werte des Rechtsstaats stünden auf dem Spiel. Entsprechend fordert er einen Freispruch – oder im Fall einer Verurteilung die Mindeststrafe von einem Franken. Am Schluss der Gerichtsverhandlung verweist der zuständige Richter auf die Komplexität des Falles und die entsprechend lange Entscheidungsfindung. Er vertagt deshalb die Urteilsverkündung auf einen späteren Zeitpunkt.
Ein Schlag ins Gesicht

Mit Urteil vom 7. Dezember verhängt das Bezirksgericht Brig schliesslich eine Busse von 800 Franken. Damit hat der Richter die Busse gegenüber dem Strafbefehl sogar noch erhöht. Gestrichen wurde dafür die bedingte Geldstrafe von dreissig Tagessätzen. Allerdings hat Lanz die Verfahrenskosten von 1400 Franken zu tragen. In seiner Begründung verneint der Richter das Vorliegen eines Notstands, Tom habe sich nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Er hält es zudem für möglich und zumutbar, dass die für Tom notwendige medizinische Betreuung und weitere Hilfeleistungen auch in Italien hätten organisiert werden können. Damit folgt das Gericht mehrheitlich der Auffassung der Staatsanwaltschaft.

Anni Lanz zeigt sich vom Urteil enttäuscht. «Ich habe eigentlich einen Freispruch erwartet», sagt sie gegenüber der WOZ. Amnesty International kritisiert das Urteil scharf. Cyrielle Huguenot, Kampagnenverantwortliche Flucht und Migration bei Amnesty Schweiz, sagt: «Das Urteil des Walliser Gerichts ist ein Schlag ins Gesicht aller Aktivistinnen und Aktivisten, die sich für die Rechte von Menschen in Not einsetzen. Anni Lanz hat aus reinem Mitgefühl gehandelt.» Lanz will nun mit ihrem Anwalt die schriftliche Urteilsbegründung abwarten und das Urteil gegebenenfalls anfechten. Wo Tom ist, weiss heute niemand, auch Anni Lanz nicht. Seit seiner Rückweisung nach Italien ist sein Schicksal ungewiss.

https://static.woz.ch/sites/woz.ch/files/styles/field_text_embedded_image_default/public/text/bild/1850_01_annilanz_tk.jpg?itok=d1RXowZP×tamp=1544631869#.jpg

▻https://www.woz.ch/-93b6

Anni Lanz, de « Solidarité sans frontières », devra payer une #amende pour avoir fait entrer illégalement un Afghan en Suisse.

▻https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/anni-lanz-de-solidarite-sans-frontieres-devra-payer-une-amende-pour-avoir-fait-e

La loi et rien que la loi

« Toute infraction à une loi doit être punie ». Le procureur valaisan au front bas n’a laissé aucun espoir à #Anni_Lanz. Mercredi, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé l’amende infligée à l’ancienne secrétaire générale de l’association Solidarité sans frontières pour être venue en aide à un réfugié afghan.

Tant pis si cet homme qui a été expulsé vers l’Italie, pays de première entrée, n’avait pas pu être logé dans une structure d’accueil. Tant pis s’il dormait dans la rue par des températures en dessous de zéro. Tant pis s’il avait fait plusieurs tentatives de suicide et qu’il aurait sans doute été mieux entouré s’il avait pu être hébergé par sa sœur qui vit en Suisse. La justice a refusé d’entrer en matière sur la notion, pourtant élémentaire, de compassion qui a mû l’action d’Anni Lanz. Celle-ci a été traitée comme une vulgaire passeuse intéressée par l’argent.

Anni Lanz n’est d’ailleurs pas la seule dans le collimateur de la justice. Norbert Valley, pasteur évangélique neuchâtelois, a été condamné pour avoir hébergé un Togolais. Ce dangereux délinquant a été interpellé en plein culte par les pandores ! Un recours a été déposé. Et Lisa Bosia Mirra, députée tessinoise, est devant la justice pour avoir aidé au passage de jeunes réfugiés.

Venir en secours à une personne en détresse profonde est donc un délit. En revanche, se comporter en plus froid des monstres froids, pour reprendre la formule de Nietzsche à propos de l’Etat, reste de mise. On peut laisser se noyer des dizaines de milliers de damnés de la terre en Méditerranée sans être condamné par la justice, comme le voudrait pourtant le bon sens.

La politique suisse en la matière s’inscrit malheureusement dans un contexte politique largement partagé par les pays voisins. Mercredi, Le Canard Enchaîné1 évoquait le cas d’un Afghan pour lequel un juge français décérébré a qualifié de « perspective raisonnable » une expulsion vers Kaboul. Certes, la situation y est « complexe », notamment en raison d’attentats meurtriers, « mais ce risque est aussi présent en France », a osé cet homme chargé de dire la loi.

Sans doute ne faut-il effectivement pas trop attendre des voies de droit. La réponse est peut-être politique. Ça tombe bien : la section suisse d’Amnesty International a lancé une pétition pour réviser l’article 116 de la loi sur les étrangers qui criminalise les personnes qui font preuve de solidarité. N’attendons pas cinquante ans pour les réhabiliter en admettant que la politique menée avait peut-être quelque chose d’indigne.

▻https://lecourrier.ch/2019/08/21/la-loi-et-rien-que-la-loi

C’est terrible de devoir en arriver à des recours aussi lourds pour tenter d’exercer des droits aussi évidents. #justice #asile #dublin #traitement_inhumain

L’ONU bloque le renvoi d’une victime de torture vers l’Italie

À l’avenir, en expulsant une victime de torture vers l’Italie, la Suisse violerait la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International se réjouit de la décision du Comité des Nations unies contre la torture (#CAT) de fixer enfin des limites claires au rapatriement, sur la base du Règlement de Dublin, des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables.

« Le règlement de Dublin doit être appliqué conformément aux obligations de la Suisse en matière de droits humains. C’est ce qu’indique clairement cette décision du Comité contre la torture de l’ONU », a déclaré Muriel Trummer, experte en droit d’asile de la Section suisse d’Amnesty International. « Si, par exemple, une personne demandant l’asile est en mauvaise santé, a subi un grave traumatisme ou est très âgée, son expulsion en vertu du règlement de Dublin peut constituer un traitement inhumain et est donc interdite en droit international ».

« À ce jour, les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas pris les mesures nécessaires pour que le règlement de Dublin soit appliqué dans le respect des droits humains. Amnesty International connait de nombreux cas dramatiques, dans lesquels des expulsions ont été ordonnées, qui ont causé d’immenses souffrances » a déclaré Muriel Trummer.

Expulsé malgré un grave traumatisme

Le Comité contre la torture a rendu une décision de principe dans l’affaire d’un Érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse (A.N. c. Suisse, communication no 742/2016). L’homme a été emprisonné chez lui pendant cinq ans - dont plusieurs années à l’isolement - pour des raisons politiques. Il a été torturé et maltraité de manière répétée. Après sa libération, il a été recruté de force dans le corps des gardes-frontières jusqu’à ce qu’il réussisse à fuir le pays.

Lorsqu’il a demandé l’asile en Suisse en septembre 2015, il était gravement traumatisé et avait besoin d’un traitement médical urgent. Plusieurs rapports médicaux ont décrit en détail les lourdes conséquences physiques et psychiques des tortures subies et l’ont identifié sans doute possible comme victime de la torture. Les autorités suisses compétentes en matière d’asile ont malgré tout ordonné à plusieurs reprises son expulsion vers l’Italie sur la base du règlement de Dublin.

La décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a été confirmée à deux reprises par le Tribunal administratif fédéral. En avril 2016, l’organisation non gouvernementale CSDM (Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants) a déposé une plainte auprès du CAT. L’un des motifs invoqués était qu’il se verrait refuser l’accès à un traitement médical adéquat en Italie, ce qui constituerait une violation du droit à la réhabilitation prévu à l’article 14 de la Convention.

Dans sa décision, le CAT a noté que la Suisse n’avait pas suffisamment investigué la situation individuelle du demandeur d’asile en tant que victime de torture et n’avait pas clarifié les conséquences possibles d’un transfert forcé en Italie. De l’avis du CAT, il aurait dû être clair que le risque était important que le requérant d’asile n’ait pas accès au traitement médical nécessaire et soit contraint à vivre dans la rue, ce qui constitue une violation de l’article 14 de la Convention. L’expulsion signifierait, en plus, la séparation d’avec son frère vivant en Suisse et donc la perte d’un environnement stabilisateur.

L’expulsion de cette personne gravement traumatisée vers l’Italie constitue un traitement inhumain et violerait les articles 3 et 16 de la Convention (violation du principe de non-refoulement), a déclaré le CAT. La demande d’asile de l’homme doit maintenant être examinée en Suisse.

Amnesty International demande au SEM de changer sa manière de penser

« À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, Amnesty International demande au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’élaborer de nouvelles directives pour l’évaluation des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables et, dans l’attente de leur mise en œuvre, de demander aux cantons de ne pas éliminer les cas définitifs ». « En outre, Amnesty International demande au SEM et au Tribunal administratif fédéral de statuer sur toutes les affaires pendantes et à venir concernant des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, en prenant en compte les considérations du CAT », a déclaré Muriel Trummer.

En novembre 2017, Amnesty International, avec 200 autres organisations et 33 000 personnes, a soumis au Conseil fédéral un appel national muni de 33’000 signatures contre l’application trop stricte du règlement de Dublin. Elle appelle à une application plus humaine de ce règlement pour les personnes particulièrement vulnérables.

▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/onu-bloque-le-renvoi-dune-victime-de-torture

Eritreo respinto, l’ONU non ci sta

Il Comitato delle Nazioni Unite: «Il rinvio verso l’Italia del richiedente asilo vìola la Convenzione europea contro la tortura»

▻https://www.rsi.ch/news/ticino-e-grigioni-e-insubria/Eritreo-respinto-lONU-non-ci-sta-10873295.html

Délit de solidarité au Locle

Un pasteur loclois risque 1000 francs d’amende pour avoir hébergé et nourri un migrant en situation irrégulière.

▻https://lecourrier.ch/2018/08/28/delit-de-solidarite-a-neuchatel

Aide aux migrants en situation illégale. Un pasteur revendique une action au nom de ses principes moraux.
▻https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/aide-aux-migrants-en-situation-illegale--un-pasteur-revendique-une-action-au-nom
#solidarité

Pétition | Soutien au pasteur #Norbert_Valley

Secourir une personne en détresse n’est pas un crime ! Soutien au pasteur Norbert Valley

Nous, soussignés, sommes inquiets de l’évolution de la jurisprudence en matière d’asile. Nous dénonçons les injustices crées par l’application littérale de lois adoptées en 2006 sous l’emprise de la peur de l’étranger. Secourir une personne en détresse n’est pas un crime !

Le 25 octobre 2018, le pasteur évangélique Norbert Valley est jugé à Neuchâtel pour avoir nourri et logé un Togolais en situation de précarité. Son délit ? Contrevenir à la Loi sur les Etrangers (LEtr) en aidant une personne sous le coup d’une mesure d’expulsion. L’article 116 stipule en effet que : « est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but ».

Norbert Valley n’est pas le premier à affronter la rigueur de l’article 116 : en 2017, près de 800 personnes ont été condamnées sur cette base selon les chiffres d’Amnesty International. Il est à craindre qu’une partie d’entre elles l’aient été malgré des motifs honorables. Car l’aide désintéressée à son prochain n’immunise pas contre les poursuites judiciaires ; un cas récent l’illustre. Le 18 septembre, Flavie Bettex a affronté – heureusement avec succès – un procès pour avoir procuré un logement à un requérant d’asile iranien débouté et malade. Quand bien même l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants connaissait la situation et payait même le loyer !

La condamnation du pasteur Valley allongerait la liste des jugements incompréhensibles. Demain d’autres condamnations de « bons samaritains » sont à redouter. Car, même si la loi les menace, les chrétiens continueront à venir en aide à leur prochain.

A l’instar du « Groupe de Saint-François », qui a récemment appelé la Fédération des Eglises protestantes de Suisse à prendre position, nous pensons que l’application littérale de cette loi s’éloigne à la fois des principes fondamentaux énoncés dans l’Evangile et des valeurs ancrées dans notre Constitution : permettre la Vie faite de respect, de la protection des faibles, de solidarité et d’amour du prochain. Se taire face à cette situation favoriserait la banalisation du mal.

Nous tenons à une justice qui ne criminalise pas l’aide à la personne en détresse et ne terrorise pas celui qui veut venir au secours de son prochain lorsqu’il a faim, soif, froid ou que son existence est menacée.

►https://asile.ch/2018/10/04/petition-soutien-au-pasteur-norbert-valley

Criminalisation de la solidarité envers les réfugiés

Quels actes de solidarité envers les migrant·e·s et réfugié·e·s sont poursuivis en Europe et en Suisse ? Que faire pour que la solidarité soit encouragée et non punie ? Lors de la rencontre annuelle du réseau asile et migration, nous aborderons ces questions avec des expert·e·s de l’asile, du droit international et de la communication, ainsi qu’avec des personnes et organisations directement concernées.

▻https://www.youtube.com/watch?v=DHfzxOOCAHY&feature=youtu.be

Unterstützungsaktion für Norbert Valley

Amnesty ruft zur Solidarität mit Norbert Valley auf. Der Pfarrer muss am 11. April erneut vor dem Gericht erscheinen, weil er einem Flüchtling in Not geholfen hat.

▻https://www.amnesty.ch/de/ueber-amnesty/veranstaltungen/2019/unterstuetzungsaktion-fuer-norbert-valley

Très entouré, le pasteur Valley a été auditionné pour « délit de solidarité »

Le pasteur Norbert Valley a été auditionné jeudi matin par le Ministère public neuchâtelois, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Il est poursuivi pour avoir apporté son aide à un requérant togolais dont la demande d’asile a été refusée.

Une délégation d’environ 85 personnes, des militants d’Amnesty International, des membres de la communauté religieuse Sant’Egidio et du Groupe de Saint François est venue le soutenir. Norbert Valley a rappelé le fondement de ses convictions devant la statue du réformateur Guillaume Farel sur le parvis de la Collégiale de Neuchâtel.

Le cortège des sympathisants s’est ensuite déplacé pour le poste de police où le pasteur a été auditionné par le Ministère public. A l’issue de l’audience, ce dernier a fait savoir que Norbert Valley serait informé de sa décision d’ici trois à quatre semaines.

Le pasteur devait être entendu au départ le 25 octobre 2018 mais l’audience avait été ajournée. Une pétition munie de 2600 signatures avait été remise à une des procureures adjointes.
« Criminaliser un acte de solidarité »

Le pasteur s’oppose à l’amende de 1000 francs qu’il avait reçue pour avoir nourri et logé un Togolais menacé d’expulsion. Il estime que cette décision de justice est en contradiction directe avec sa conscience. « Toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées », explique Julie Jeannet, responsable de campagne migrations pour Amnesty International (AI).

« Criminaliser un acte de solidarité est absurde », a ajouté la responsable d’AI. Le cas du pasteur Valley « n’est malheureusement pas un cas isolé, mais il est représentatif d’une longue série de cas en Europe, dans lesquels les autorités abusent des lois anti-passeurs pour criminaliser des actes de solidarité. »
Casier judiciaire

Selon Amnesty, les cas de personnes récemment condamnées montrent que les peines pécuniaires peuvent aller d’une simple amende de moins de 200 francs à plusieurs jours-amendes dont le montant total peut avoisiner les 10’000 francs. S’ajoutent encore les frais de procédure et les potentiels frais d’avocat en cas de recours.

Outre les frais, « c’est aussi la condamnation pénale en soi qui est particulièrement problématique puisque celle-ci est nécessairement inscrite dans leur casier judiciaire », observe l’organisation de défense des droits humains.

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▻https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/10358803-tres-entoure-le-pasteur-valley-a-ete-auditionne-pour-delit-de-solidarit

Swiss priest appeals fine for helping asylum seeker

A hearing took place in Neuchâtel on Thursday to examine the appeal of a Swiss priest against a fine he was handed last year for sheltering a rejected asylum seeker.

Norbert Valley, a priest in the eastern Swiss town of Le Locle, received a CHF1,000 ($997) fine in August 2018 for helping a Togolese man who had just been refused asylum.

Having rejected the fine in a case that garnered the attention and support of various rights groups, Valley’s appeal plea was heard on Thursday by the public prosecutor in Neuchâtel.

The decision will be handed down in three to four weeks, this latter said; for his part, Valley has said he is willing to take the case to the European Court of Human Rights in Strasbourg, should he be unsuccessful in Switzerland.

Amnesty International, among others, were in Neuchâtel to support Valley and others like him that have been prosecuted for sheltering asylum seekers.

“Criminalising an act of solidarity is absurd,” an Amnesty spokeswoman told the Keystone-SDA news agency. And yet Valley’s case “is unfortunately not an isolated one, but rather representative of a long series of such cases in Europe, where authorities abuse anti-trafficking laws to criminalise acts of solidarity”.
People vs profit

While some European countries do not prosecute the act of helping illegal immigrants when the intention is honourable (rather than financial), in Switzerland it has been blanketly illegal since 2008.

And while some cases have attracted media attention – for example, the 2017 conviction of a Ticino politician who had helped immigrants enter Switzerland illegaly from Italy – most pass under the radar.

According to the Federal Statistical Office, 785 people were convicted of such a crime in 2017 alone, though this figure doesn’t distinguish between those acting from humanitarian or financial motivation.

A parliamentary initiative, proposed by the Green Lisa Mazzone, has proposed alternative legislation that would not prosecute those acting from purely altruistic motivations.

▻https://www.swissinfo.ch/eng/society/bad-samaritan_swiss-priest-appeals-fine-for-helping-asylum-seeker/44891934

Le pasteur Norbert Valley est définitivement acquitté

À la mi-mars, un juge de La Chaux-de-Fonds avait annulé la condamnation de l’ecclésiastique qui avait offert un gîte occasionnel à un Togolais débouté. Le Parquet a renoncé à porter l’affaire devant le Tribunal cantonal.

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Épilogue dans la médiatique affaire « Norbert Valley », du nom d’un pasteur évangélique officiant entre Le Locle (NE) et Morat (FR), qui avait été condamné en été 2018 par le Ministère public neuchâtelois - peine pécuniaire de 1’000 fr. avec sursis - pour avoir « facilité le séjour illégal » d’un requérant togolais débouté (notamment par la remise d’une clé d’un appartement pouvant être occupé à bien plaire), et ce durant une année. L’acquittement prononcé le 12 mars par un juge du tribunal de La Chaux-de-Fonds est définitif, le Parquet ayant décidé de ne pas faire appel de ce jugement.

« Je ne m’attendais pas vraiment à ce que la procédure s’arrête là : j’ai plutôt pensé que le Ministère public n’allait pas me lâcher, à partir du moment où il n’avait pas classé l’affaire après m’avoir auditionné l’an dernier, suite à mon recours », réagit le pasteur de 64 ans. « Je ne voyais pas ce qui pouvait les faire changer d’avis puisque le procès n’a pas apporté d’élément nouveau... »
« Je me battrai pour que l’on reconnaisse un statut à ce migrant »

Cela ne signifie pas pour autant que la législation sur l’asile ne doit pas être révisée, estime l’homme d’Église, dès lors que quelque 1’000 condamnations sont prononcées chaque année pour infraction à ce même article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers. « Les deux tiers des condamnés sont des migrants qui se mettent dans l’illégalité pour protéger leur famille : ces gens-là n’ont le plus souvent pas de moyens financiers ni la solidité psychique pour se battre, pas plus que la connaissance de la langue ou de ce que dit vraiment la loi ». Et de déplorer qu’il ait manqué 8 voix pour que l’initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) - qui visait la réintroduction d’une clause de non-punissabilité en cas d’aide apportée pour « motifs honorables » - passe la rampe du Conseil national, début mars.

Il y a quatre ans, lorsque le mandat d’expulsion avait été signifié au requérant togolais -en Suisse depuis 2012 -, le trentenaire avait fait une tentative de suicide par pendaison. Sa situation s’est fragilisée encore un peu plus depuis la crise sanitaire, à l’instar de l’ensemble des sans-papiers. « Je lui ai dit d’essayer de trouver du soutien là où il se trouve, que des gens lui trouvent un abri et lui amènent à manger, car c’est devenu très compliqué pour ces populations », reprend Norbert Valley. « Mon prochain combat sera de me battre pour que la Confédération lui reconnaisse un statut ; qu’il puisse vivre en paix, plutôt que survivre. »

▻https://www.24heures.ch/suisse/faits-divers/pasteur-norbert-valley-definitivement-acquitte/story/19450853
#justice

Extrait de la lettre que la classe des enfants menacés d’expulsion avaient envoyé au Conseil d’Etat tessinois (j’ai anonymisé la lettre)

Lettre du 24 juin 2017

Richiesta di revoca di espulsione della famiglia Gemmo, di origine curda yazida, proveniente dalla Siria.

Quattro anni fa i genitori Gemmo con 5 bambini minorenni sono scappati dal loro paese a causa della guerra. Ora risiedono da più di un anno in Ticino, dove i 3 fratelli più piccoli hanno potuto finalmente andare a scuola, mentre i 2 ragazzi più grandi nel frattempo sono diventati maggiorenni (19 e 18 anni). Questi ultimi sono di fondamentale importanza per tutta la famiglia. Sono infatti loro che si occupano delle questioni quotidiane perché dopo tutti questi anni di incertezze il padre (43 anni!) non ha retto lo stress e si è ammalato in modo molto grave.
Questo padre è riuscito a mantenere integra ed unita tutta la famiglia attraversando la Turchia, la Grecia, l’Italia, la Germania e finalmente, come detto, da 1 anno e mezzo circa sono in Svizzera.
Durante il loro peregrinare, il soggiorno greco è stato il più breve: infatti un mese e mezzo dopo sono riusciti a prendere un barcone in direzione dell’Italia, solo dopo esser stati incarcerati per 2-3 giorni dalle autorità greche.
In quell’occasione gli hanno “estorto” le impronte digitali “trasformandoli” così, a loro insaputa, in rifugiati politici della Grecia (senza alcuna audizione, senza il loro consenso). Già allora, viste le precarie condizioni umanitarie e sanitarie del paese che li ospitava ma sul quale volevano solo transitare, il loro soggiorno è stato allucinante, senza alcun rispetto dei primari diritti umani.
Quando sono arrivati in Svizzera, dove sono seguiti in modo egregio da tutto il sistema sanitario, scolastico e giuridico, hanno scoperto che quelle maledette impronte sono state la loro rovina perché, secondo gli Accordi Internazionali, ora “appartengono” alla Grecia.
Hanno fatto lunghe e costose battaglie legali per cambiare il loro stato di richiedenti l’asilo in Svizzera ma, 1) che ci siano ancora 3 fratelli minorenni,
2) che il padre sia seriamente malato,
3) che in Grecia gli abbiano “estorto” lo stato di rifugiati,
4) che rientrare in un paese in emergenza umanitaria e sanitaria (vd rapporti di Amnesty International e del Greek Council for Refugees punti 3 e 4 validi per il nostro caso) sia deleterio per tutti loro,
5) che abbiano degli zii già rifugiati in Svizzera, così che questi poveri figli e la madre possano essere sostenuti nella gestone famigliare, nonostante tutto ciò il tribunale amministrativo federale non ha voluto rivedere la decisione presa dalla segreteria di Stato dell’immigrazione di mandarli via dalla Svizzera. La Grecia, sulla carta, è obbligata a fornirgli pari assistenza quindi con questa scusa, assolutamente non vera, si liquida la faccenda e ci si pulisce la coscienza.
L’ultima novità è che la famiglia Gemmo non viene più considerata come un’unica entità ma come 3 entità differenti:
– Una composta dai genitori con i figli minori (che chiameremo entità 1)
– Una composta dal figlio maggiore (19 anni/che chiameremo entità 2)
– Una composta del secondo figlio (18 anni/ chiameremo entità 3 )
Anche quest’ultima decisione è alquanto contestabile visto che si può parlare di alienazione del diritto di famiglia.
Vi immaginate questi poveri genitori che 4 anni fa hanno deciso di mollare tutto e tutti e andarsene con 5 figli minorenni (i 2 più grandi per la Siria erano già arruolabili in guerra), con la speranza di dare un futuro migliore alle loro creature e che ora si ritrovano, dopo anni di attesa, a dover ritornare ad una situazione, seppur senza guerra, comunque precaria, in un paese dove neanche i propri cittadini si possono curare, dove non si riesce ad arrivare a fine mese e dove le risorse per i rifugiati sono nulle, lo ha riconosciuto anche il parlamento europeo e la Presidente Sommaruga.
La situazione quindi al momento è la seguente: l’entità 1 ha ricevuto il decreto di espulsione ma, pagando, hanno potuto procrastinare la data di partenza, le entità 2 e 3 hanno anche ricevuto il decreto di espulsione ma non la deroga di partenza e quindi a molto breve (si parla del 30 giugno 2017) i ragazzi dovranno dividersi dal resto della famiglia.
Noi abbiamo la loro età, abbiamo appena ottenuto il nostro diploma di maturità, siamo maggiorenni e ci sentiamo “grandi” ma mai potremmo immaginare di dover sostenere una situazione del genere da soli separati dalla nostra famiglia.
Quello che vorremmo, come giovani che si affacciano al mondo, è di poter far parte di una società civile che rispetti le regole ma che sappia anche entrare in empatia con le singole situazioni soprattutto quando esse vanno al di fuori dell’ordinario, come in questo caso specifico.
C’è qualcuno dei nostri politici, che si immedesima nella situazione e che vuole fare in modo che questa famiglia non venga rinviata in Grecia, revocando la decisione di allontanamento immediato e pensando che la famiglia Gemmo potrebbe rimanere in Svizzera almeno fino a che non finisca la guerra in Siria o comunque fino a che non troviamo soluzioni umanitariamente accettabili?
Ci piacerebbe avere la certezza che il paese nel quale viviamo e dove vorremmo costruire anche il nostro futuro sia veramente un paese umanitario e non solo un’immagine da cartolina per chi la guarda da fuori.
Confidiamo davvero che l’espulsione della famiglia Gemmo, venga revocata perché in uno stato di diritto come il nostro, ledere i diritti fondamentali delle persone non ci fa onore.

Con profonda stima,

4C Liceo 1 anno 2016/2017

In rappresentanza della ex 4C

Commentaire de Denise Graf, Amnesty Suisse :

Attention, ce n’est pas une jurisprudence, mais en principe, la Suisse suit les recommandations des institutions onusiennes au niveau des procédures individuelles. Elle l’a aussi fait en l’espèce, en accordant l’effet suspensif à la procédure devant l’ONU jusqu’à la fin de cette dernière.

Berna revoca l’espulsione dei due ragazzi Gemmo

La Segreteria di Stato della migrazione ha riaperto la procedura d’asilo per la famiglia curdo-siriana. L’avvocato Paolo Bernasconi: «Soddisfazione oggi, ma quanti casi analoghi finiti male»

Hanno vissuto col fiato sospeso dallo scorso giugno, quanto l’Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti dell’uomo aveva imposto al Sem di sospendere l’espulsione dei due giovani maggiorenni. Oggi la famiglia curdo-siriana dei Gemmo, papà, mamma e cinque figli, può tornare a sorridere. Controllata da presso dall’Onu di Ginevra la Segreteria di Stato della migrazione (Sem) ha revocato l’espulsione verso la Grecia dei due figli, tra cui Hassan nella foto, diventati maggiorenni. Per i due ragazzi sostenuti dalla raccolta di firme promossa dai compagni del Liceo di Lugano non è ancora fatta, ma la procedura di asilo per loro e per la famiglia è stata riaperta. Soddisfazione più che palpabile anche tra i legali dei ragazzi - gli avvocati Immacolata Iglio Rezzonico e Paolo Bernasconi - che sono riusciti a riaprire il caso dopo che anche il Tribunale amministrativo federale nel marzo 2018 aveva confermato l’espulsione.

«Due fattori sono stati importanti - commenta l’avvocato Paolo Bernasconi - la petizione per la quale va il primo ringraziamento ai ragazzi del Liceo e l’idea, dopo che tutte le altre strade erano state esaminate, di portare il caso davanti alle Commissione per la protezione del fanciullo delle Nazioni Unite». C’è sollievo, aggiunge l’avvocato, «per la revoca di questa misura feroce. Ma nel momento della soddisfazione resta la tristezza e la frustazione per i tanti altri casi Gemmo finiti male». Il diritto costituzionale alla protezione giuridica, ricorda Bernasconi, è spesso vanificato dai costi delle procedure di ricorso fuori della portata per queste famiglie che arrivano in Svizzera senza mezzi economici.

https://media.tio.ch/files/domains/tio.ch/images/4bse/l_-berna-revoca-l-espulsione-dei-due-ragazzi-gemmo-g113.jpg?v=1#.jpg

#boycott_shell 21 ans déjà et tout ça pour ça... ▻http://www.essentialaction.org/shell/index.html

v. aussi :
▻http://seen.li/ej2j
#ENI

Quattro vedove portano in tribunale Shell per violazione diritti umani in Nigeria

“Shell ha impiegato le sue risorse per combattermi anziché per dare giustizia a mio marito – ha dichiarato Esther Kiobe -. Per tutti questi anni ha cercato di impedire che questo caso arrivasse in tribunale”.

https://www.africa-express.info/wp-content/uploads/2019/02/EstherKiobel.jpg

Reportage avec Zehra, journaliste de l’agence #JINHA
▻http://www.kedistan.net/2016/02/22/zehra-jinha

JINHA est une agence d’information féministe, dont toutes les contributrices sont des femmes. “Jin” en kurde, veut dire femme. Une première au monde. Jin suivi d’un H pour haber (information) et A pour ajansı (agence de). Reportage avec Zehra.

Nous voulions connaitre JINHA. Nous avons donc interviewé Zehra Doğan, une des journalistes de JINHA qui travaillent sous les balles et les bombardements, dans les villes kurdes, sous couvre-feu dans ces derniers jours. Zehra a répondu à nos questions depuis Nusaybin. Nous la connaissions du bureau d’Istanbul, mais elle était, avec sa joie de vivre, son enthousiasme de journaliste, et son coeur de femme, connue pour être les yeux, les oreilles et la voix de son peuple. Elle est en train de suivre, caméra en main, les traces des villes et des villages, les rues qui sentent le feu, la poudre et le sang. Un moment à Cizre, un autre à Nusaybin…

https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/agenda/2017/exposition-de-peinture-les-yeux-grand-ouverts/@@images/34d89819-bb90-4470-af98-00f1b7428a99.jpeg

Exposition de peintures « Les yeux grands ouverts » — Amnesty International Suisse
▻https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/agenda/2017/exposition-de-peinture-les-yeux-grand-ouverts

Genève, 24 Novembre - 10 Décembre 2017 Exposition de peintures « Les yeux grands ouverts »
Exposition des peintures de Zehra Doğan, journaliste et artiste actuellement emprisonnée en Turquie.

cc @albertocampiphoto

@la_feuille

Depuis ▻http://www.kedistan.net/2017/12/05/zehra-interview-zeynep-altinkaynak-prison

Ajout du 6 décembre : Après audience, Zeynep a été libérée sous surveillance, en attente d’un procès reporté.

KJA aktivisti Zeynep Altınkaynak tahliye edildi - JİNNEWS

▻http://jinnews.com.tr/staticfiles/news/71345/2017/12/03/823x463cc-zeynep-altinkaynak.JPG

▻http://jinnews.com.tr/news/content/view/71345

17:59 6 Aralık 2017 Hukuk

DİYARBAKIR - KHK ile kaptılan KJA aktivisti Zeynep Altınkaynak ilk duruşmada tahliye edildi.

Diyarbakır Cumhuriyet Başsavcılığı’nın yürüttüğü soruşturma kapsamında 14 Haziran’da birçok ilde KJA, DTK, DBP, HDP ve HDK üye ve yöneticilerine yönelik operasyon başlatıldı ve çok sayıda kişi gözaltına alındı. Gözaltına alınanlardan 21’i Diyarbakır Adliyesi’ne götürüldü ve ardından birçoğu tutuklandı. Tutuklananlar arasında KHK ile kapatılan KJA aktivisti Zeynep Altınkaynak da bulunuyordu. Zeynep, “Örgüt üyeliği” iddiasıyla yargılandığı Diyarbakır 10 Ağır Ceza Mahkemesi’nde ilk kez hakim karşına çıktı.

Zeynep tutuklu bulunduğu Diyarbakır E Tipi Cezaevi’nden getirilerek duruşmada hazır edildi. Duruşmaya Zeynep’in avukatı Hatice Demir ve ailesi katıldı. Kimlik tespitinin ardından savunmasını yapan Zeynep, hakkındaki iddiaları kabul etmedi. KJA’nın bir dernek olduğunu ve kadına yönelik şiddet ve benzeri konulara ilişkin çalışmalar yaptığını belirten Zeynep, “KJA yasal bir dernekti” dedi.

Ardından savunma yapan avukat Hatice Demir de herhangi bir dernek adına çalışma yapmanın suç olamayacağını belirtti. Gizli tanık ifadelerinde ise Zeynep’in 2009-2011 yılları arasında YDG-H adına örgütleme yaptığı belirtiliyordu. Bu beyanları kabul etmeyen Hatice, Zeynep’in o tarihler arasında okulda katıldığı bir boykot nedeniyle cezaevinde olduğunu söyledi.

Zeynep’in tahliye edilmesine karar veren mahkeme heyeti davayı ileri bir tarihe erteledi.

►https://seenthis.net/messages/616208