Etat d’urgence : ça ratisse large
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La France va déroger à certains principes de la Convention européenne des droits de l’homme. La représentante française auprès du Conseil de l’Europe l’a officiellement reconnu mardi, se retranchant derrière l’article 15 de la convention de sauvegarde. Celui-ci permet à un Etat membre de contrevenir à plusieurs libertés fondamentales en cas de guerre, mais également « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ». La proclamation de l’état d’urgence, après les attentats du 13 novembre, puis sa prolongation pour trois mois menacent de porter atteinte au droit à la vie privée (en raison des perquisitions administratives) ou au droit à la liberté de circulation (pour les personnes assignées à résidence).
La France prévient officiellement qu’elle ne respectera peut-être pas les droits de l’Homme
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En vertu de cet article 15 de la convention, les autorités françaises ont donc envoyé un courrier le 24 novembre pour avertir le Secrétariat général du Conseil de l’Europe que, dans le cadre de l’état d’urgence instauré suite aux attentats terroristes, certaines mesures appliquées « sont susceptibles d’impliquer une dérogation » à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Signée par les 47 membres du Conseil de l’Europe et basée sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, cette convention protège les libertés fondamentales : la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la liberté de réunion et d’association, le droit à un procès équitable... Certains droits ne peuvent pas faire l’objet de dérogations, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage [1]. Mais les autres, donc, peuvent être exceptionnellement mis entre parenthèses.
Pourquoi une telle demande officielle ? Cette procédure permet notamment à la France de se prémunir d’éventuels futurs procès devant la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), qui contrôle et veille à la bonne application de la convention. Cette situation n’est pas inédite. D’autres pays européens ont fait valoir récemment cette dérogation, comme la Grande-Bretagne en 2005 lors des attentats de Londres.
