• Extension du domaine de la Préfecture de police de Paris :

    En cas de menaces et crises sanitaires graves, le préfet de police de Paris pourra agir sur le territoire des aéroports parisiens du Bourget, d’Orly et de CDG, quoique ces aéroport soient hors du territoire parisien... telle est, en résumé, la teneur d’un décret (n° 2021-312 du 24 mars 2021 ; NOR : INTA2105373D), au JO de ce matin, que voici :

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/INTA2105373D/jo/texte

  • Un décret scélérat autorise la destruction des moulins, canaux, étangs et plans d’eau sur simple formalité, sans étude d’impact ni enquête publique ! hydrauxois.org
    http://www.hydrauxois.org/2020/07/un-decret-scelerat-autorise-la.html

    Détruire une chaussée de moulin, assécher un bief, un canal ou un étang, effacer un plan d’eau, changer le lit de la rivière : tout cela est désormais possible sur simple déclaration et non autorisation comme avant. C’est-à-dire sans étude d’impact environnemental et social, sans enquête publique, sans information des citoyens. Par un décret et un arrêté venant de paraître au journal officiel, la technostructure de l’eau met bas les masques : en guise de "continuité apaisée" à laquelle ont pu croire quelques naïfs, c’est le blanc-seing à la destruction facilitée et accélérée des héritages de nos rivières. Provocation pour les amoureux du petit patrimoine des bassins, mais aussi erreur majeure sur le rôle écologique de ces milieux en eau d’origine anthropique, lesquels méritent une protection accrue et non une facilitation de leur destruction par des apprentis-sorciers obéissant à des modes sous-informées. Hydrauxois a demandé à ses conseils de travailler à une double riposte : requête en annulation de ces textes et formulaire simplifié de plainte pénale de terrain, qui permettra à tout citoyen ou association d’attaquer les chantiers qui détruisent la ressource et les milieux en eau.

    Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau vient de paraître au journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/texte

    Il est complété par un arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, aussi paru au journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/TREL2011759A/jo/texte

    Le premier texte crée un nouveau type de travaux en rivière, tenant à la _ "restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques".
    « 3.3.5.0. Travaux , définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques , y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).« Cette rubrique est exclusive de l’application des autres rubriques de la présente nomenclature.« Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. » _
    En clair, tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique entrent désormais dans la catégorie des simples déclarations (D) et non des autorisations. Cela sans limite d’impact même si des milliers de mètres linéaires de rivière et canaux ou des milliers de mètres carrés de plans d’eau sont affectés.

    L’arrêté donne la mesure de tout ce qui est concerné :
    Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur  ;
    2° Désendiguement ;
    Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine  ;
    4° Restauration de zones humides ;
    5° Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants  ;
    6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
    7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
    8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
    9° Remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts ;
    10° Restauration de zones naturelles d’expansion des crues ;
    11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l’un des documents de gestion suivants, approuvés par l’autorité administrative  :
    a) Un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
    b) Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ;
    c) Un document d’objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l’article L. 414-2 du code de l’environnement ;
    d) Une charte de parc naturel régional visée à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ;
    e) Une charte de parc national visée à l’article L. 331-3 du code de l’environnement ;
    f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l’environnement ;
    g) Un plan d’action quinquennal d’un conservatoire d’espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l’environnement ;
    h) Un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) visé à l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;
    i) Une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) visée à l’article L. 566-8 du code de l’environnement ;
    12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu’énoncés à l’article L. 322-1 susvisé.

    C’est donc une machine de guerre pour tuer la démocratie des rivières et des bassins versants, faciliter la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l’humain au cours de l’histoire (biefs, canaux, étangs, plans d’eau), destruction qui sera réduite à une simple formalité interne aux administrations, sans lien au public.

    Nous avions mis en garde voici un an ( http://www.hydrauxois.org/2019/05/alerte-ladministration-veut-desormais.html- , lors de la courte enquête publique sur ce projet de décret. Mais rien n’y a fait, malgré les nombreuses oppositions exprimées lors de cette enquête.

    La fin du régime d’autorisation sous prétexte de "restauration de fonctionnalités naturelles" signifie ainsi pour les collectifs et associations impliqués sur la continuité écologique, et pour les citoyens en général :

    quasi-impossibilité d’être informés des projets (la déclaration est un simple courrier sans publicité à la DDT-M), 
    absence d’étude des impacts riverains / usages / environnement, 
    fin de l’enquête publique qui permettait aux citoyens de s’exprimer (en général, contre les casses) et aux associations de préparer des recours contentieux éventuels contre l’arrêté d’autorisation
    possibilité de casser "à la chaîne" pour les maîtres d’ouvrage de type syndicats de rivière ou fédérations de pêche.
    Face à ce danger majeur de régression du droit des riverains et du droit de l’environnement, l’association Hydrauxois :
    • a immédiatement mandaté son conseil juridique pour une analyse du texte en vue d’une requête en annulation,
    • demande aux parties prenantes du processus dit de "continuité écologique apaisée" de tirer les conséquences de cette provocation sur des soi-disant "concertations" dont le résultat est une déclaration de guerre aux ouvrages et aux milieux que ces parties prenantes sont censées défendre,
    • appelle l’ensemble des associations, collectifs et syndicats à non seulement exprimer leur indignation aux parlementaires et à la ministre de l’écologie, mais aussi à organiser sur chaque terrain la réponse militante et judiciaire que méritent les dérives des fonctionnaires de l’eau.

    Alors que le processus d’autorisation et d’enquête publique est justement une procédure d’organisation de la démocratie consultative et délibérative, leur suppression aura pour conséquence une insécurité pour tout le monde  : les plaintes seront des démarches individuelles et imprévisibles, les services publics à l’origine de ces troubles dans la vie des riverains ne seront évidemment pas tranquillisés dans l’exercice de leurs fonctions. Quant à la continuité des rivières, elle sera plus que jamais synonyme de violence institutionnelle, de dogme sans preuve de bénéfices, d’absurdité anti-écologique et anti-sociale.

    Nous allons travailler à un guide simplifié de dépôt de plainte pénale pour destruction de milieux et mise en danger des tiers par changement d’écoulement, qui permettra d’ouvrir rapidement des instructions contre tous les projets refusant de faire des études complètes d’impacts sur les milieux et les tiers.

    #destruction #EnMarche #émmanuel_macron #décret #Bâtiments_de_France #éolien #patrimoine #moulins #environnements #communs #biotopes #eau #agriculture #france #environnement #écologie #privatisation #catastrophe

    • Case reports study of the first five patients COVID-19 treated with remdesivir in France. Physicians weekly, Jul 6, 2020
      The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) has been identified as responsible for the #COVID-19 outbreak worldwide.

      Data on treatment are scare and parallels are made between SARS-CoV-2 and other coronavirus.

      Remdesivir is a broad spectrum antiviral with efficient in vitro activity against SARS-CoV-2 and controversial evidence of clinical improvement in severe COVID-19 patients.

      We aimed to describe the clinical outcome and virological monitoring of the first five COVID-19 patients admitted in ICU for severe pneumonia related to SARS-CoV-2 and treated with remdesivir in the University hospital of Bichat, Paris, France.

      SARS-CoV-2 RT-qPCR in blood plasma, lower and upper respiratory tract were monitored. Among the five treated patients, two needed mechanical ventilation and one high flow cannula oxygen .

      A significant decrease in SARS-CoV-2 viral load from upper respiratory tract was observed in most cases but two died with active SARS-CoV-2 replication in the lower respiratory tract.

      Plasma samples were positive for SARS-CoV-2 in only one patient.

      #Remdesivir was interrupted for side effects among four patients, including 2 ALT elevations (3 to 5 N) and 2 renal failures requiring renal replacement.

      This case series of five COVID-19 patients requiring ICU for a respiratory distress and treated with remdesivir, highlights the complexity of remdesivir use in such critically ill patients.
      Copyright © 2020. Published by Elsevier Ltd.

  • Big Brother is watching you...

    Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance de nombreux documents.

    Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation (NOR : INTA2006956D) :

    Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d’une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, ce décret crée une procédure complémentaire à la production d’un justificatif de domicile. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

    Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d’un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n’est pas supprimée.

    Ce décret instaure à cet effet un nouvel article R. 113-8-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/texte

  • Pas de confinement pour les pollueurs, la Bretagne baigne dans l’ammoniac agricole
    https://expansive.info/Pas-de-confinement-pour-les-pollueurs-la-Bretagne-baigne-dans-l-ammoniac

    Le confinement a décidément bon dos. C’est la justification trouvée par le gouvernement pour assouplir la législation sur les pesticides. Les défenseur·ses de l’environnement sonnent l’alarme contre ces pulvérisations, qui s’ajoutent au épandages de déjections animales co-responsables d’un récent pic de pollution aux particules fines. #Ailleurs

    / Une, #Ruralité_-_Luttes_paysannes, #Sciences_-_Technologies, #Ecologie, #Coronavirus

    https://www.elwatan.com/pages-hebdo/magazine/linde-lhimalaya-est-desormais-visible-a-200-km-grace-au-coronavirus-16-04-2
    https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200415.OBS27531/depuis-deux-mois-on-respire-mieux-a-pekin.html
    https://twitter.com/schneidervanes/status/1240390403788025862
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRG1937165A/jo/article_8
    https://www.actu-environnement.com/ae/news/distance-epandage-enquete-publiques-gouvernement-chartes-35301.p
    https://www.eau-et-rivieres.org/%C3%A9pandage-des-pesticides-les-pr%C3%A9fets-doivent-prot%C3%A9ger
    https://shaketonpolitique.org/interpellations/prefet-pesticides-chartes-znt
    https://www.facebook.com/plestinenvironnement/photos/a.323704488213540/612293356021317
    https://ladeviation.com/agiter/coronavirus-masques-plaintel-serge-le-queau
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/pollution-air-bretagne-associations-environnementales-m
    https://www.respire-asso.org/coronavirus-conseil-detat-respire-depose-un-refere-liberte-sur-le-lien
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120420/la-saison-d-epandages-agricoles-commence-au-risque-d-aggraver-l-epidemie
    https://ladeviation.com/agiter/la-gazette-des-confine-es-9-science-emotions-epandages
    https://ladeviation.com/tag/la-gazette-des-confine%c2%b7es
    https://ladeviation.com/agiter/gazette-confine-es-7-guerre-cocarde-propagande
    https://ladeviation.com/agiter/la-gazette-des-confine-es-8-revoltes-perspectives-travail

  • Les commerces de détail de textiles peuvent rouvrir...

    Les « commerce[s] de détail de textiles en magasin spécialisé »
    peuvent rouvrir, afin de pouvoir fournir des matériaux aux ateliers de
    création de masques... que sont devenus toutes nos habitations ou
    presque.

    Ainsi en a décidé au JO de ce matin le décret n° 2020-466 du 23 avril
    2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2010164D), que voici :

    (Il semble ne s’agir que des magasins qui ont, pour code NAF, la
    référence 47.51ZI.)

    (Allo le pont aérien, ici Houston, m’entendez vous ?)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/23/SSAZ2010164D/jo/texte

  • Blanquer, ministre de la matraque
    https://npa2009.org/actualite/education/blanquer-ministre-de-la-matraque

    En plein confinement, un arrêté vient d’être publié au Journal officiel, autorisant l’Éducation nationale à « acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D » . Autrement dit, Blanquer arme ses Équipes mobiles de sécurité (EMS), qui deviennent de facto les CRS de l’Éducation nationale.

    Pour l’instant, il est prévu que cette mesure ne s’applique qu’à #Mayotte. Ce qui, d’un point de vue symbolique, est encore pire. Cela ne fait que confirmer que la France mène sur ce territoire une politique résolument colonialiste.

    #colonialisme

    • J’arrive pas à y croire mais voici le texte de l’arrêté :

      Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte

      NOR : MENJ2006516A
      ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/MENJ2006516A/jo/texte

      Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l’intérieur,
      Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1, R. 312-22 et R. 312-25 ;
      Vu les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010 portant création des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale,
      Arrêtent :

      Article 1 En savoir plus sur cet article...

      Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.

      Article 2 En savoir plus sur cet article...

      Les agents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont autorisés, pour l’exercice de leurs fonctions, à porter les armes qui leur sont remises par leur administration.

      Article 3 En savoir plus sur cet article...

      Le recteur de l’académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d’arme.
      Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
      Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu’ils sont porteurs de leurs armes.

      Article 4 En savoir plus sur cet article...

      L’attestation nominative ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l’article 1er dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

      Article 5 En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu’elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l’article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans les conditions prévues à l’article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.

      Article 6 En savoir plus sur cet article...

      L’autorisation de port d’armes est caduque lorsque l’agent n’exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.

      Article 7 En savoir plus sur cet article...

      La secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le recteur de l’académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      Fait le 7 avril 2020.

      Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,

      Jean-Michel Blanquer

      Le ministre de l’intérieur,

      Christophe Castaner

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789706&dateTexte=&categorieLie

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  • Ils jouent avec nos vies : ne les laissons pas faire !

    Le néolibéralisme autoritaire n’a pas changé de visage le 12 mars au soir, avec le discours de Macron. Vendredi 13 a été un vendredi noir pour l’Université. On nous annonçait que tout allait fermer, on était un peu rassurés. Mais rien ne fermera. C’est ça la dure loi de leur marché : l’économie et les intérêts politiciens avant nos vies.

    Je ne crois pas avoir contracté le Covid-19, mais je suis malade. Malade de constater un peu plus chaque jour cette évidence : même en période de crise sanitaire majeure, la santé et la vie des personnes passent bien après les intérêts politiques et économiques, après les petites stratégies politiciennes, après la notoriété des institutions ou les caprices égoïstes de quelques Assis et puissants. Au maintien ubuesque des élections municipales qui fait encourir un danger à des millions de personnes et qu’il convenait évidemment de reporter – quelle indécence que de projeter de tenir un second tour à un moment de crise sanitaire aigüe avec des centaines de morts ! – à ce maintien qui fait honte à toute la classe politique, s’ajoute une tartufferie magistrale qui promet de devenir un drame. Il convient de la dénoncer avec force et d’y mettre un terme : on nous annonce que toutes les universités seront fermées lundi 16 mars alors que la très grande majorité seront ouvertes aux dizaines de milliers de personnels qui y travaillent et qui vont continuer à se contaminer allègrement et ainsi augmenter la charge sur des hôpitaux débordés qui sont déjà contraints de faire des choix cornéliens entre les patients qu’il faut ou que l’on peut sauver. D’autres pays européens ont su prendre les mesures qui s’imposaient. Macron qui en appelait à une action au niveau de l’Europe, n’a pas même su mettre notre pays au niveau de précaution et de sécurité que nos voisins les plus proches ont eu la sagesse d’adopter.

    Je résume la situation dans les universités :

    1. Macron annonce la fermeture de toutes les universités le 12 au soir. A Strasbourg nous sommes enfin rassurés. Toute la semaine avait été rythmée par des messages d’alerte sur des cas de personnels et d’étudiants qui sont confinés et ne bénéficient pas de tests. Les mesures élémentaires n’était pas prises, la contamination circulait librement entre Mulhouse et Strasbourg et au moins un syndicat du supérieur s’inquiétait d’une situation devenue irrationnelle en raison d’un manque criant de coordination entre l’ARS, le Rectorat et les Préfectures. Quant au président de l’Université de Strasbourg, il restait désespérément silencieux. Une semaine de retard dans l’expression, une semaine de retard dans les prises de décision. Aussi mal conseillé que Macron.

    2. Le vendredi 13, espoir et patatras ! Tout ferme, mais on reste ouvert. Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, interprète « fermeture » dans un sens très limité : certes, il faudra "cesser de recevoir des usagers dans le cadre des activités de formation », mais « les autres activités administratives ainsi que les laboratoires de recherche ont vocation à être maintenues afin de permettre la continuité pédagogique et le maintien de la recherche. » Voir le détail ICI.

    3. Toujours ce 13 mars, avant même que les recommandations de la ministre ne soient officielles, de nombreux CHSCT d’établissement se réunissent. Il s’agit des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que Macron a supprimés en 2017 avec sa Réforme du code du travail, mais qui survivent encore pour quelque temps dans la Fonction publique d’Etat. Ce vendredi 13 les représentants des personnels qui siègent dans les CHSCT sont confrontés à une situation inédite : alors qu’ils émettent des avis de fermeture des établissements, ils font face à des positions pré-définies des équipes présidentielles et de leur administration qui anticipent les recommandations de Vidal et font pression sur eux pour qu’ils valident la poursuite de toutes les activités dans les universités, y compris en présentiel pour les tâches administratives et de recherche, et ceci conformément aux recommandations à venir de la ministre : « les personnels sont invités à venir travailler en respectant les mesures barrières ».

    Résultat des votes, en de multiples endroits : les CHSCT qui ont pu, comme à Strasbourg, obtenir le constat d’un premier désaccord avec l’administration, vont devoir travailler à obtenir au plus vite un second désaccord pour que le constat d’un « désaccord sérieux et persistant » avec l’employeur ouvre la possibilité de saisir l’inspection et le CHSCT ministériel – lequel, entre parenthèse, n’a pas encore été réuni par la Ministre alors que la situation l’impose en urgence extrême. Pendant ce temps, les personnels administratifs, les chercheurs et les enseignants, tout comme les doctorants et même certains étudiants de master seront autorisés à venir travailler en respectant les mesures de protection usuelles.

    Quand on connaît un peu les difficultés organisationnelles et matérielles des universités, appauvries par des décennies de cure austéritaire, quand une administration n’est pas en mesure de vérifier qu’un sous-traitant procède au bon nettoyage et à la désinfection des locaux, quand on va autoriser la présence de chercheurs et doctorants dans des bâtiments alors que des personnels chargés de la sécurité sont confinés, quand des représentants des personnels reçoivent en ce moment même des demandes d’exercice de droit de retrait pour lundi matin, on ne se pose plus de questions : on ferme et c’est tout ! Et si les présidences ne veulent pas prendre ces mesures élémentaires, il faudra considérer que la décision de maintien des activités en présentiel qu’ils imposent constitue en elle-même une mise en danger des personnels et, dans les présentes circonstances d’épidémie incontrôlée, il conviendra d’appeler chacune et chacun à exercer son droit de retrait.

    Soulignons que la responsabilité pénale de l’employeur, et donc des présidents d’université, est totalement engagée : ils ont une obligation légale de sécurité à l’endroit de tous les personnels de l’université. Les tribunaux pourront être saisis si, par malheur, on devait constater des décès provoqués par des contaminations qui ont eu lieu après le 16 mars. Toute équipe présidentielle qui aura refusé d’appliquer les avis des CHSCT portera une responsabilité pénale de mise en danger de ses personnels et une responsabilité morale d’avoir aggravé l’encombrement des hôpitaux et d’avoir ainsi possiblement causé la mort de dizaines de personnes. C’est pourquoi tous les représentants, élus et militants, syndicaux ou non, ont aujourd’hui un rôle majeur à jouer. Un rôle d’alerte, d’information, de conseil, mais aussi une responsabilité dans les positions qu’ils adoptent dans les CHSCT, dans toutes les autres instances, à tous les niveaux du dialogue social avec l’administration et même dans le cadre des luttes en cours contre les réformes qu’ils combattent.

    Enfin la situation dans le primaire et le secondaire est aussi grave qu’à l’université. On protège les élèves et non les personnels. Et si on ne protège pas les personnels on met en danger des élèves. Car les personnels des écoles et des universités ont des enfants. Dans le secondaire on multiplie les réunions et formations en présentiel. C’est irresponsable. Les décisions prises par Blanquer puis par Vidal, qui est en plein accord avec les passages en force des présidents dans les CHSCT, le non respect de leur rôle et des avis qu’ils formulent, tout ceci doit être connu et vigoureusement dénoncé. Alors que les mesures de distanciation sociale sont préconisées par tous les scientifiques, le contexte actuel de montée exponentielle des cas de contamination, bien décrit ICI, exige des mesures fortes, au moins pour les trois semaines qui viennent.

    Ils jouent avec nos vies : ne les laissons pas faire ! Demain je n’irai pas voter. Lundi je n’irai pas à l’université.

    Pascal Maillard

    PS 1 : Ce billet a été écrit et publié avant les annonces du Premier ministre. Je fais le choix de ne pas le réécrire, ni de le modifier. Il me semble conserver une part de sa pertinence et de son actualité. Je le prolonge un peu.

    Bien sûr le passage en stade 3 devrait contraindre les labos à fermer vraiment et les présidents devraient revoir leur position. Mais ce n’est pas gagné. J’ai vu hier, avant le CHSCT strasbourgeois, des chercheurs, directeurs de labos et divers médaillés s’activer pour obtenir le maintien de leur activité. Ces demandes sont légitimes pour tous les labos et projets ayant des objets de recherche en lien direct ou indirect avec le Covid-19.

    Mais la question n’est pas celle-ci. Elle est bien plutôt celle des raisons pour lesquelles des chercheurs n’imaginent pas possible un arrêt de leur structure. Plusieurs raisons permettent d’expliquer une telle attitude. Tout d’abord le contexte de concurrence et de compétition permanentes qui fait craindre aux chercheurs de perdre du temps, de l’argent, des contrats, des brevets, des appels à projet. Il faut rester compétitif dans la jungle de la recherche rentable. Ensuite le souci de ne pas mettre en difficulté stagiaires, étudiants et doctorants. Ça, c’est louable et on le comprend. Enfin l’incapacité à concevoir que l’université puisse s’arrêter pour quelques semaines, la sensation d’un vertige et l’angoisse métaphysique que peut susciter le vide à celles et ceux qui sont en permanence le nez dans le guidon. Pour les Biatss il y a encore une autre raison, que j’ai entendue hier de la bouche de l’un d’entre eux : je ne pourrai jamais rattraper le retard que je vais accumuler avec le télétravail. Le New management public semble avoir créé des instances surmoïques démesurées et développé des mécanismes de servitude volontaire tels que la cessation du travail est devenue tout simplement inconcevable. Il n’est pas étonnant qu’on peine tant à convaincre les collègues de se mettre en grève. Elle serait pourtant bien utile pour les rendre conscients de leur aliénation. Il y a une ironie terrible dans la présente situation, du moins pour celles et ceux qui ont oeuvré ces dernières semaines à mettre l’Université à l’arrêt : au moment où l’université va vraiment s’arrêter, pour des raisons de crise sanitaire, certains universitaires se battent pour que l’usine-école ou l’université-entreprise continue à tourner. Mais une chose risque fort de changer leur attitude et de les sortir brusquement de leur cécité ou de leur aliénation : la possibilité de la mort, celle d’un proche, d’un collègue, d’un ami... Le Covid-19 apporte avec lui une leçon de finitude, à défaut d’une expérience de la solidarité vraie.

    PS 2 : Mise à jour du 15 mars à 12h :

    Un arrêté vient d’être publié au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/14/SSAZ2007749A/jo/texte

    Il est important et les décisions à prendre doivent s’y référer. L’alinea 3 de l’article 4 concerne les universités :

    "I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :
    1° L’accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
    2° L’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l’éducation, à l’exception de ceux de son titre V, ainsi que l’accueil des usagers des services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés ;
    3° L’accueil des usagers des activités de formation des établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
    II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d’hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

    III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République."

    Je fais la lecture suivante : le gouvernement laisse toute latitude aux présidents de définir le niveau d’activité, d’ouverture ou de fermeture des établissements. Il refuse de prendre ses responsabilités et leur refile une patate chaude. Une seule chose est cadrée : l’accueil des usagers des activités de formation. Les usagers des activités de recherche (doctorants et pourquoi pas stagiaire et master) peuvent être autorisés à travailler dans les locaux.

    En l’absence de texte réglementaire sur TOUTES les autres questions (activité d’enseignement et de recherche, réunions, ouverture et fermeture des bâtiments), il appartient aux présidents de prendre les décisions qui s’appliquent à leur établissement, en tenant compte de l’avis des CHSCT.

    Des labos ont déjà pris des mesures de fermeture totale. Des universités aussi, en France comme à l’étranger. Harvard ordonne l’arrêt de toutes ses activités de recherche à compter de mercredi et pour une durée de 6 à 8 semaines. Vidal et notre gouvernement de dangereux incompétents et « amateurs » en tous genres prennent un décret qui protège uniquement une majorité des étudiants pour une durée de deux semaines (lire l’arrêté : du 16 au 29 mars) alors que toutes les autres dispositions sont prises jusqu’au 15 avril.

    En outre ils laissent ouverte la possibilité, voire l’obligation, pour les personnels de l’éducation et du supérieur, de se rendre sur leur lieu de travail.

    Je ne commente pas. Je constate la fronde énorme qui est en train de se lever partout, sur les réseaux sociaux et les listes de diffusion. Les droits de retrait vont tomber par milliers si des mesures de fermeture ne sont pas prises au moins pour trois semaines.

    https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/140320/ils-jouent-avec-nos-vies-ne-les-laissons-pas-faire
    #fermeture #ouverture #facs #universités #coronavirus #covid_19 #covid-19 #responsabilité #droit_de_retrait #droit_du_travail

  • Chômage : la réforme est aussi dure qu’annoncée, voire plus
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/290719/chomage-la-reforme-est-aussi-dure-qu-annoncee-voire-plus

    Durcissement des conditions d’accès et des règles de calcul, « bonus-malus » peu ambitieux pour limiter les contrats courts : les nouvelles règles de l’assurance-chômage, publiées au "Journal officiel", sont conformes à ce qui avait été annoncé. Mais le décret recèle aussi deux surprises, peu réjouissantes pour les chômeurs.

    #SOCIAL #réforme,_social,_chômage,_assurance-chômage,_UNEDIC,_demandeurs_d’emploi,_Pôle_Emploi,_gouvernement,_formation_professionnelle,_A_la_Une

    • Chômage : la réforme est aussi dure qu’annoncée, voire plus
      29 JUILLET 2019 PAR DAN ISRAEL

      Durcissement des conditions d’accès et des règles de calcul, « bonus-malus » peu ambitieux pour limiter les contrats courts : les nouvelles règles de l’assurance-chômage, publiées au Journal officiel, sont conformes à ce qui avait été annoncé. Mais le décret recèle aussi deux surprises, peu réjouissantes pour les chômeurs.

      Cette fois, la réforme est bien lancée. Dimanche 28 juillet, le décret réformant les règles d’accès à l’assurance-chômage a été publié au Journal officiel. En six articles et 190 pages d’annexe, le texte décrit dans tous ses détails la vaste réforme, dont la majeure partie entrera en vigueur le 1er novembre.

      Comme nous l’avions indiqué lors de leurs présentations par le gouvernement le 18 juin, les nouvelles règles vont imposer presque tous les efforts aux chômeurs les plus fragiles, qui devront supporter la quasi-intégralité des 3,4 milliards d’euros d’économies imposées par le gouvernement.

      Dans une première approximation, l’Unédic, qui gère le budget de l’assurance-chômage, a estimé que la réforme impactera négativement 1,2 million de personnes, soit presque la moitié des 2,6 millions qui touchent chaque mois une somme de Pôle emploi (1 010 euros en moyenne). Le ministère du travail conteste ce chiffrage, estimant que les comportements des salariés et des employeurs vont évoluer sous l’effet de la réforme. L’exécutif estime que 700 000 personnes seront concernées.

      L’Unédic anticipe trois effets à la réforme, qui pourront d’ailleurs toucher plusieurs fois les mêmes personnes : « moins de demandeurs d’emploi ouvriront un droit » ; « pour certains allocataires la durée du droit sera plus courte » ; « l’allocation journalière sera plus faible pour les personnes ayant travaillé de manière discontinue ».

      Le gouvernement avait par ailleurs omis de présenter deux mesures contenues dans le décret. Avec la première, ce sont les chômeurs eux-mêmes qui financeront, au moins en partie, « l’accompagnement renforcé » vanté par le gouvernement en direction des demandeurs d’emploi. Avec la seconde, l’exécutif affirme encore plus sa reprise en main du système, et le déclin de la notion de paritarisme, qui voulait que depuis sa création en 1946, le régime soit géré conjointement par les représentants des salariés et du patronat.

      Les partenaires sociaux ont pu prendre connaissance du texte en projet le 10 juillet, et ont donné leur avis, purement consultatif, à son propos le 16 juillet. Sans surprise, tous les syndicats s’y sont opposés, tout comme le patronat, qui rejette le « bonus-malus » qui visera certaines entreprises ayant trop fréquemment recours aux contrats courts.

      « Ce décret confirme toutes nos craintes », a indiqué la CGT. « Le décret contient des mesures réductrices de droit, en particulier, pour les demandeurs d’emploi les plus précaires », a confirmé FO, dénonçant des « mesures particulièrement injustes ». La CFDT n’est pas en reste, jugeant que ce sont les « fondamentaux » même du régime qui sont ébranlés, et critiquant « une réforme purement budgétaire qui va faire beaucoup d’économies et sans doute beaucoup plus qu’annoncées, tellement les règles sont dures ».

      Au passage, les syndicats contredisent le gouvernement, qui explique que les économies demandées aux demandeurs d’emploi sont pensées pour assurer la survie globale du régime. Le 19 juin sur BFMTV, la ministre du travail Muriel Pénicaud assurait que « si on ne fait pas d’économies, dans dix ans on n’aura plus de quoi indemniser les chômeurs ». Mais le 12 juillet, l’Unédic a livré ses projections financières, et indiqué que si les règles n’avaient pas été touchées, le régime de l’assurance-chômage serait revenu à l’équilibre fin 2020, pour un excédent de 1,2 milliard en 2021 et de 3,3 milliards en 2022.

      Conditions d’entrée et règles de calcul durcies

      La CFDT, elle, insiste sur la présentation erronée de la principale mesure contenue dans la réforme, le durcissement des conditions d’entrée dans le régime : pour être indemnisé par Pôle emploi, il faudra dès le 1er novembre avoir travaillé l’équivalent de 6 mois durant les 24 mois précédents, alors qu’aujourd’hui, seuls 4 mois travaillés sur 28 (et sur 36 mois pour les plus de 53 ans) sont nécessaires.

      Ce changement profond, qui devrait toucher environ 500 000 personnes, permettra d’économiser 80 % des 3,4 milliards d’euros d’économies programmées d’ici à la fin 2021. Il a été justifié par le gouvernement par le fait que lorsque la période de référence de 4 mois a été instituée, en 2008, il s’agissait de répondre à la crise économique brutale qui déferlait sur le monde, à la suite de la crise américaine des subprimes.

      En revenant à une période de 6 mois, il s’agirait simplement, assure le ministère du travail, de revenir à ce qui prévalait avant 2008, la crise économique étant passée. Or, la CFDT, qui préside l’Unédic, rappelle que le passage de 6 à 4 mois n’était lié à aucune crise, dont les conséquences ont plutôt commencé à se faire sentir en France en 2009. Il s’agissait surtout de toucher plus de jeunes, qui accumulent des périodes courtes de travail. Ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

      Ce durcissement des conditions d’accès au chômage vaudra aussi pour tous ceux qui alternent emploi et périodes d’inactivité : depuis 2014, il est prévu que si un demandeur d’emploi retravaille, il allonge la période pendant laquelle il peut toucher de l’argent de Pôle emploi. Un mécanisme qui peut durer indéfiniment, pour peu qu’il travaille au moins 150 heures, c’est-à-dire environ un mois. À partir du 1er novembre, ce seuil sera multiplié par six : il faudra aussi avoir travaillé six mois pour pouvoir prolonger son indemnisation.

      Outre ce réel durcissement, un bouleversement va toucher, à compter du 1er avril, le calcul de l’indemnité qui sera versée aux chômeurs. Au lieu d’être calculées à partir des jours travaillés seulement (comme elles le sont depuis exactement 40 ans), les indemnités le seront à partir du revenu moyen des mois où un salarié a travaillé. Y compris s’il n’a rien gagné pendant plusieurs semaines de ce mois.

      On passe donc d’un calcul sur une base journalière à une base mensuelle : si un salarié n’a travaillé qu’une semaine sur trois pendant 18 mois, il a droit aujourd’hui à une indemnité pendant six mois, calculée à partir de son salaire quotidien (72 % en moyenne, 79 % pour un Smic). À partir d’avril, il touchera une indemnisation pendant 18 mois, mais à un niveau bien plus faible : au minimum, 65 % du salaire net mensuel moyen touché pendant 24 mois, qui englobe les périodes travaillées, mais aussi celles où il n’aura touché aucun salaire.

      Les promesses de campagne sont tenues, mais restent peu ambitieuses

      Les 70 000 à 80 000 chômeurs qui perçoivent les plus grosses allocations vont également voir le montant de leur allocation baisser drastiquement au bout de six mois, à compter du mois de mai prochain. Tous ceux qui percevaient une rémunération de plus de 4 500 euros brut (3 645 net) par mois lorsqu’ils étaient en poste – ils faisaient partie des 10 % des salariés les mieux payés – verront leur indemnisation réduite de 30 % au bout du septième mois. La mesure ne s’appliquera pas aux plus de 57 ans, qui ont énormément de mal à retrouver un travail.

      Sous les apparences du bon sens, voire d’une certaine justice sociale, la proposition est contestée par tous les syndicats, de la CGT à la CFE-CGC, le syndicat des cadres. Aucune étude économique au monde n’a conclu à l’efficacité de la dégressivité des allocations. Elle a déjà existé en France, entre 1992 et 1996, et une étude de l’Insee en 2001 a conclu que sa mise en place avait « ralenti le retour à l’emploi ». Un récent travail de l’OFCE a de même rappelé, fin 2017, que cette mesure était tout sauf efficace.

      Les observateurs les plus pessimistes craignent aussi qu’en touchant d’abord aux droits des plus riches, le gouvernement ne cherche surtout à installer l’idée qu’il est possible de diminuer les allocations chômage, quelle que soit la population visée, et ne cherche à étendre la mesure dans un deuxième temps.

      Enfin, la promesse de campagne du candidat Macron sera bien respectée : l’indemnisation chômage sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à un projet de reconversion professionnelle ou de formation solide, évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié.

      Les indépendants bénéficieront, eux, d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation. Dans ces conditions, une allocation sera versée pendant six mois, mais dont le montant n’est pas encore clairement précisé. Les deux dispositifs ne devraient pas bénéficier à plus de 60 000 personnes en tout.

      Enfin, malgré l’hostilité affichée du patronat, un système de « bonus-malus » est bien créé, concernant la cotisation d’assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement restauration, agroalimentaire, transports…).

      Mais deux secteurs ayant massivement recours aux contrats courts y échapperont : le bâtiment et le médico-social. Les petites entreprises de moins de douze salariés ne seront pas visées et le montant de la modulation maximale sera faible : les employeurs dont les effectifs tournent beaucoup verront leurs cotisations sociales alourdies de 0,95 % au maximum. Et ceux dont la main-d’œuvre est la plus stable auront droit à un bonus pouvant aller jusqu’à 1,05 %. Et surtout, alors que le ministère du travail avait annoncé que les « bonus-malus » entreraient « en application au 1er janvier 2020 », la mesure ne sera en fait effective qu’un an plus tard, à partir du 1er janvier 2021.

      L’État reprend encore un peu plus la main sur l’assurance-chômage

      Le décret contient aussi son lot de surprises, désagréables pour les syndicats. D’abord, le financement de Pôle emploi par l’Unédic va augmenter en proportion : pour 2019, l’Unédic doit consacrer 10 % de ses ressources pour financer le service public de l’emploi, mais à partir de l’an prochain, ce sera 11 %, a décidé le gouvernement. Une hausse de 370 millions d’euros, « au titre du renforcement de l’accompagnement » des personnes privées d’activité.

      Le gouvernement a en effet annoncé l’embauche de 1 000 CDD de trois ans pour mieux accompagner les chômeurs. Le budget total de Pôle emploi dépasse 5 milliards d’euros, et l’Unédic y contribuera donc pour presque 3,9 milliards. Le reste est assuré par l’État lui-même.

      Or, le budget de l’Unédic est uniquement abondé par prélèvements sur les salaires : cotisations patronales et cotisations salariales transformées depuis octobre dernier en CSG. Autrement dit, cette nouvelle mesure revient à faire payer par les chômeurs eux-mêmes leur accompagnement renforcé, et détourne une partie des sommes mises en commun pour assurer le versement des allocations chômage.

      Une telle évolution n’était pas anticipée par les partenaires sociaux, qui espéraient plutôt réussir à imposer à l’État une meilleure répartition du financement de Pôle emploi entre Unédic et pouvoirs publics. Mais la « convention tripartite » entre Pôle emploi, l’Unédic et l’État, qui devait régler ce point, était en attente de signature depuis décembre 2018. Le gouvernement a finalement décidé de s’affranchir de toute discussion, et a imposé unilatéralement sa solution.

      Dernière illustration de la plus forte emprise de l’État sur le régime d’assurance-chômage : désormais, la revalorisation des allocations sera décidée chaque année par arrêté ministériel, et non par décision commune des syndicats et du patronat, réunis dans le conseil d’administration de l’Unédic.

      Le changement est majeur, mais n’est rien d’autre que la conséquence logique des dispositions contenues dans la loi sur l’emploi et la formation votée en août 2018. Depuis octobre dernier, le financement de l’assurance-chômage a changé de nature, comme Mediapart l’a déjà détaillé : les salariés ne se voient plus prélever aucune cotisation chômage sur leur salaire. Ces cotisations alimentaient jusqu’ici les caisses de l’Unédic. Désormais, ce sont tous les Français qui contribueront à financer les allocations chômage, via un relèvement de la CSG, un impôt directement versé à l’État, qui pourra ensuite en disposer à sa guise.

      C’est la fin de ce que l’on nomme le modèle assurantiel : chaque salarié versait une partie de son salaire pour s’assurer contre la perte de son emploi, et les indemnités chômage versées dépendaient de la durée d’emploi et de la rémunération précédente. Désormais, c’est l’État qui décide quelle part de son budget doit être affectée au financement du système de chômage. Sans aucune garantie qu’à terme, le montant des allocations chômage ne baisse pas drastiquement, comme l’exécutif vient de s’en ménager ouvertement la possibilité.

      #Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/texte

      #assurance_chômage #chômeuses #chômeurs #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #pôle_emploi #dette (fabrication et usage politique de la) #allocation #précarité #précarisation #politique_d'austérité #guerre_au_prolétariat #guerre_aux_pauvres #anti_social_à_sang_froid

    • J’ai vu dans mon centre « pole emploi » où j’aime encore pointer comment le nouveau conseiller suit les nouvelles directives à la lettre.

      Comme il dit « je n’ai aucun pb à vous radier » et « ce n’est pas par vengeance ».

      En l’écoutant j’étais partagé entre rire de son attitude dictatoriale presque caricaturale vis-à-vis de ces chômeurs en fin de droit que je représentais ou être pris d’un grand malaise. Je me demandais pourquoi autant d’autoritarisme ("il me faut chaque mois la preuve que vous cherchez un emploi en amenant la liste des 10 entreprises, chiffres minimal, auxquelles vous avez envoyé lettre de motivation et cv" m’a-t-il dit sentencieux) alors que je ne touche aucune indemnité depuis mon inscription.

      Je me demande où est la sortie ? comment survivre dans ce monde ?

    • j’étais partagé entre rire de son attitude dictatoriale presque caricaturale vis-à-vis de ces chômeurs en fin de droit que je représentais ou être pris d’un grand malaise

      je ne touche aucune indemnité

      L’anecdote qui fait mouche.

    • « Tableau de bord numérique » des chômeurs : l’expérimentation se profile pour novembre
      À bord ou à raison
      https://www.nextinpact.com/news/108098-tableau-bord-numerique-chomeurs-lexperimentation-se-profile-pour-

      Initialement prévue pour juin dernier, l’expérimentation d’un « tableau de bord numérique », dans lequel les chômeurs devront consigner leurs actes de recherche d’emploi, se profile désormais pour novembre. Les pouvoirs publics se refusent encore à préciser le dispositif qui s’annonce.

      En application de la loi dite « Avenir professionnel » de septembre 2018, les chômeurs de certaines régions devraient d’ores et déjà founir à Pôle emploi, au moment de leur actualisation, différents renseignements sur « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi ».

      Officiellement, l’objectif de cette expérimentation est d’améliorer « le suivi et l’accompagnement » des demandeurs d’emploi, histoire parfois de remotiver certaines personnes. Durant les débats parlementaires, l’opposition avait toutefois dénoncé le caractère stigmatisant de ce dispositif, perçu comme un moyen supplémentaire d’accroître le contrôle sur les demandeurs d’emploi.

      Visiblement conscient de la sensibilité du dossier, la majorité avait confié au gouvernement le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ultérieurement, par décret.

      #paywall... #emploi #recherche_d'emploi #contrôle

    • Si même la CFDT s’en offusque, c’est vous dire si ça craint !

      Il a été justifié par le gouvernement par le fait que lorsque la période de référence de 4 mois a été instituée, en 2008, il s’agissait de répondre à la crise économique brutale qui déferlait sur le monde, à la suite de la crise américaine des subprimes.

      La crise ! Quelle crise ??

      En revenant à une période de 6 mois, il s’agirait simplement, assure le ministère du travail, de revenir à ce qui prévalait avant 2008, la crise économique étant passée . Or, la CFDT, qui préside l’Unédic, rappelle que le passage de 6 à 4 mois n’était lié à aucune crise, dont les conséquences ont plutôt commencé à se faire sentir en France en 2009. Il s’agissait surtout de toucher plus de jeunes, qui accumulent des périodes courtes de travail. Ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

      vivement la prochaine crise qu’on soit tous.te.s au chômage !
      #monde_de_merde

  • Radicalisation et psychiatrie : les données de deux fichiers pourront être consultées par les préfets
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/07/radicalisation-et-psychiatrie-les-donnees-de-deux-fichiers-pourront-etre-con

    Des psychiatres et des associations de patients y voient des « amalgames entre maladie psychique et terrorisme ».

    Les autorités de l’Etat – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – pourront être prévenues lorsqu’une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques, selon un décret du ministère des solidarités et de la santé publié mardi 7 mai au Journal officiel.
    Ce texte a « pour objet la prévention de la radicalisation ». Il autorise le croisement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc.). L’un, nommé Hopsyweb, concerne les personnes subissant des « soins psychiatriques sans consentement », et l’autre est le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

    #psychiatrie #surveillance #secret_médical #anti-terrorisme

  • مصادر استخباراتيّةٍ إسرائيليّةٍ وغربيّةٍ : رجل الأعمال سامر فوز هو المُرشّح الأوفر حظًا لخلافة الرئيس السوريّ الأسد و"بدأ يُعّد العُدّة لتسلّم المنصب" - رأي اليوم
    https://www.raialyoum.com/index.php/%d9%85%d8%b5%d8%a7%d8%af%d8%b1-%d8%a7%d8%b3%d8%aa%d8%ae%d8%a8%d8%a7%d8%b1

    D’après les Israéliens, Samer Foz est le prochain homme clé en Syrie, celui qui serait destiné à succéder à succéder à Bachar El-Assad...

    Trouvé sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/22/ECOT1902145A/jo/texte/fr

    "Samer Foz
    Alias : a) Samir Foz ; b) Samir Fawz ; c) Samer Zuhair Foz
    Date de naissance : mai 1973
    Lieu de naissance : Lattaquié, Syrie
    Nationalité : a) syrienne ; b) turque
    Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) PDG d’Aman Group, président exécutif d’Aman Group, filiales : Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting. Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel. Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président ; c) homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Samer Foz fournit un soutien d’ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime."

    #syrie

  • Revue de presse du jour comprenant l’actualité nationale et internationale de ce jeudi 31 janvier 2019
    https://www.crashdebug.fr/revue-de-presse/15564-revue-de-presse-du-jour-comprenant-l-actualite-nationale-et-interna

    Bonjour à toutes et à tous, j’espère que vous allez bien, veuillez trouver ci dessous la Revue de presse du jour de notre Gâchette, bien sûr plus de titres dans la Defcon Room,

    Amitiés,

    L’Amourfou / Contributeur anonyme / Chalouette / Doudou / Gâchette

    La Revue de presse du jour comprenant les informations de ce qui fait l’actualité française et internationale du 31 janvier 2019 vues par notre Gâchette.

    TROP DROLE

    ...y en a partout !

    Mystère Spatial du fait qu’un “sac poubelle vide” orbite autour de la Terre à 600 km d’altitude - Mystère Spatial du fait qu’un “sac poubelle vide” orbite autour de la Terre à 600 km d’altitude Un objet non identifié en orbite erratique près de la Terre...

    Doubs : Il pèse sa console Playstation 4 au rayon fruits et légumes et la paye 9,29 euros en caisse. Mais (...)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1335/jo/texte
    https://www.theguardian.com/business/2018/dec/04/four-million-british-workers-live-in-poverty-charity-says
    https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/young-people-uk-unemployment-poverty-life-state-support-benefits-cuts

  • La France n’en finit pas de découvrir les violences policières
    https://ehko.info/la-france-nen-finit-pas-de-decouvrir-les-violences-policieres

    [Juste qu’ici tout allait bien] pour une partie de la France volontairement « aveugle » aux violences policières. Elle les voit actuellement. La dernière fois, c’était lors des manifestations contre la « Loi travail ». Leur particularité : la police visait des individus qui ne sont habituellement pas sa cible et faisait démonstration de sa force au coeur de Paris. De nouveau, lors des manifestations de « Gilets jaunes » qui se déroulent non pas selon le parcours classique Nation ou Bastille-République mais dans des lieux où la contestation n’a en principe pas sa place, la répression policière a été pointée. Mais ces violences ne sont pas des bavures, ni l’expression d’une « benallisation des forces de l’ordre », il s’agit de l’illustration parfaite de ce qui est attendu de la police républicaine. Dans le (...)

    • Le site semble avoir des difficultés à charger sa page, voici le contenu :
      <p><strong>[Juste qu’ici tout allait bien]</strong> pour une partie de la France volontairement « aveugle » aux violences policières. Elle les voit actuellement. La dernière fois, c’était lors des manifestations contre la « Loi travail ». Leur particularité : la police visait des individus qui ne sont habituellement pas sa cible et faisait démonstration de sa force au coeur de Paris. De nouveau, lors des manifestations de « Gilets jaunes » qui se déroulent non pas selon le parcours classique Nation ou Bastille-République mais dans des lieux où la contestation n’a en principe pas sa place, la répression policière a été pointée. Mais ces violences ne sont pas des bavures, ni l’expression d’une « benallisation des forces de l’ordre », il s’agit de l’illustration parfaite de ce qui est attendu de la police républicaine. Dans le système politique actuellement en place, le rôle des bien nommées « force de l’ordre » est de garantir l’ordre établi et la protection des intérêts des entités et groupes au pouvoir. Parler de bavures, débordements, dérives, c’est méconnaître ce rôle dévolu à la police.</p>
      <p>Alors, les ministres de l’Intérieur protègent ceux qui appliquent leur politique, y compris de la manière la plus brutale. Avant Christophe Castaner, Nicolas Sarkozy l’avait fait. Juste après la mort de Zyed Benna et Bouna Traoré, 17 et 15 ans, en 2005 dans un transformateur électrique, alors qu’ils étaient poursuivis par des policiers. Ces décès, qui ont marqué une partie de la population, ont été le départ de semaines de révoltes dans les quartiers populaires. Le ras-le-bol y explosait. Mais Zyed et Bouna étaient et restent présentés comme forcément coupables, comme toutes les victimes de violences policières de ces quartiers. Que des études d’institutions sérieuses prouvent le risque accru de contrôles et violences policières sur les hommes, noirs et arabes, de quartiers populaires, ne fait pas réagir. Dans leur grande majorité et systématiquement, les médias reprennent sans aucun recul <a href="https://sanstransition.tumblr.com/post/154500110841/les-bavures-polici%C3%A8res-en-10-le%C3%A7ons.">les propos du ministre de l’Intérieur et les déclarations policières</a>.</p>
      <p>Les deux adolescents ne seront pas les dernières victimes de violences policières en France. Selon les collectifs mobilisés sur ces questions, la police ferait 10 à 15 morts par an « des Noirs et des Arabes de 7 à 77 ans » pour reprendre les conclusions d’une étude du média <a href="https://sanstransition.tumblr.com/post/131276973351/la-police-r%C3%A9publicaine-fran%C3%A7aise-tue-des-arabes">Bastamaga> qui porte sur plus de 50 ans. En 2015, ce sera au tour d’Adama Traoré de mourir dans un commissariat. C’est ni plus ni moins qu’une affaire d’État. Lors d’un match de football en juillet 2018, des participants s’étaient émus de la présence de blindés de l’armée sur place. Ces blindés ont été aussi déployés dans des « départements et territoires d’Outre-Mer » durant des révoltes sociales, contre « la vie chère » notamment. Justement, c’est bien dans les quartiers populaires et ces territoires qu’ont été expérimentées « les méthodes de maintien de l’ordre » et avant, dans les territoires colonisés par la France – l’Algérie en tête, comme l’explique le chercheur indépendant et docteur en sociologie Mathieu Rigouste, qui a aussi établi le lien entre la gestion sécuritaire des quartiers populaire et l’ordre colonial, dont nous reproduisons l’intégralité d’une interview ci-dessous.</p>
      <p>C’est quasi mécanique, quand un Etat porte atteinte aux droits d’un groupe &#8211; surtout minorisé et vulnérable &#8211; et que le reste de la population ne réagit pas, il finit tôt ou tard par appliquer cette politique sur l’ensemble de la population.</p>
      <p>Zyed et Bouna, comme les personnes perquisitionnées après la vague d’attentat de 2015 étaient vus comme coupables, dans un « Etat de droit », où la peine de mort a été abolie, comme le sont désormais les Gilets jaunes ou le fut Rémi Fraisse – à ceci près, et la différence est fondamentale, que les premiers sont ciblés pour ce qu’ils<em> sont</em> et les autres pour ce qu’ils <em>font</em>.</p>
      <p>Mais ces violences ne sont pas prêt de cesser : si l’image de la police et de la gendarmerie qui forment les forces de maintien de l’ordre d’autres pays se fissure, un objectif demeure, énoncé lors d’une conférence au 20e salon Milipol « de la sécurité intérieure des Etats » : la France veut « devenir leader européen » voire « mondial » dans plusieurs domaines de la sécurité. « L&#8217;objectif est de doubler le chiffre d’affaires de la filière ». Ainsi, le gouvernement ne s’y est pas trompé en octroyant une prime aux policiers, maillon indispensable à la garantie du pouvoir et la mise en place de sa politique mais qui pourrait faiblir et le lâcher, dans un contexte de tension constante et d’état d’urgence.</p>
      <p><span><strong>Warda Mohamed</strong></span></p>
      <p> </p>
      <p><strong>[La questions des violences policières]</strong>, avec le mouvement des Gilets jaunes, a semblé surgir soudain, comme sans précédent. Une anomalie, une brisure dans le ciel sécuritaire républicain et serein. Pourtant, des signes avant-coureurs étaient là pour alerter. Et ces violences ne sont que l’indice d’une militarisation de la gestion de l’ordre, social, économique, politique. Alarmisme ? Exagération ? L’état d’urgence, et sa durée anormalement longue de deux ans, illustre pourtant ce tropisme sécuritaire. D’abord s’est constatée, durant l’application de ce régime dérogatoire, une utilisation opportuniste contre des militants écologistes ou les mouvements sociaux. Puis certaines mesures de ce régime ont été, avec la loi dite <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte">SILTa> (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) , introduites dans le droit commun. L’inscription dans le droit commun de certaines mesures de l’état d’urgence a, en dehors de toute situation de terrorisme ou de danger pour la nation, offert aux pouvoirs publics une formidable machine coercitive contre tout mouvement social ou contestataire. Loi travail et loi de lutte contre le terrorisme seront votées en quasi-concomitance. Tandis qu’on prétend vouloir simplement « désépaissir » le code du travail, on épaissit, dans le mouvement inverse, le code pénal. Vases législatifs communicants qui ne sont en rien anodins.</p>
      <p>L’état d’urgence a interrogé, de façon presque automatique, les rapports structurels qu’entretiennent la violence d’État, la militarisation de la police, la mondialisation de la question du terrorisme et la gestion intérieure des populations, notamment dans les quartiers populaires. L’état d’urgence a-t-il été un laboratoire qui aura permis à l’État de tester in vivo des mesures de police administratives restrictives de libertés, bien au-delà de ce que la menace terroriste nécessitait ? Autrement dit, peut-on considérer que l’état d’urgence, tel qu’il a été prorogé quasiment pendant deux ans, ait pu servir dans un premier temps de ballon d’essai ou mise en application in vivo, en ingénierie humaine, de mesures dérogatoires ? Parce que cet état d’exception a été présenté comme une réponse à une situation exceptionnelle, qu’il a semblé provisoire dans sa durée et son ampleur, ses mesures extrêmement dérogatoires n’ont pas inquiété, en dehors de certaines ONG ou juristes. Puis, ne nous leurrons pas, pour la quasi-totalité de la population française, l’état d’urgence a été invisible, à part la présence « rassurante » de soldats lourdement armés dans les rues. Le fait qu’il ait été circonscrit majoritairement à une population musulmane, populaire, vivant déjà en périphérie sociale, économique et géographique, du reste de la population, a joué dans cette acceptation passive et reconnaissante de cet état d’urgence.</p>
      <p>L’esprit de l’état d’urgence, fait de logique de suspicion et d’ordre sécuritaire a contaminé la gestion de l’ordre. Moins protéger et mieux punir…<br />
      La « militarisation » de la gestion des mouvements sociaux se devinait dès 2008, dans le Livre blanc de la Défense. Le concept classique de « Défense nationale » y semblait lié, de façon étonnante, à la notion de « sécurité nationale ». Si cette « militarisation » intérieure s’installe, la frontière pourtant nécessaire entre défense nationale et sécurité intérieure risque de n’être plus que théorique. Un fil ténu auquel sont suspendues les libertés et droits de l’homme et tout le fragile édifice de l’État de droit. La militarisation de la gestion des mouvements sociaux, c’est aussi un monde où les exo-guerres (guerres extérieures contre des populations étrangères) se coupleront avec des endo-guerres (guerres à l’intérieur contre sa propre population). La frontière ne sera plus garante de rien, ni limite, ni protection, ni sanctuarisation.</p>
      <p>Parmi les voix qui ont alerté et alertent encore, celle de Mathieu Rigouste, chercheur indépendant, docteur en sociologie et militant anti-sécuritaire. Auteur de nombreux ouvrages, dont <em>L’Ennemi intérieur</em>.<em> La généalogie coloniale et militaire de l’ordre sécuritaire dans la France contemporaine</em> (La Découverte, 2009) ou encore <em>La Domination policière : une violence industrielle</em> (La Fabrique, 2012), il a également analysé dans son dernier ouvrage, <em>État d’urgence et business de la sécurité</em> (Niet, 2016), comment l’état d’urgence s’intègre dans une logique de gestion des populations jugées dangereuses et de capitalisme sécuritaire. Avec son aimable autorisation, nous reproduisons l’interview publiée dans le livre <em>L’état d’urgence (permanent)</em> (<a href="http://www.meltingbook.com/book-letat-durgence-permanent/">Editions Meltingbook, avril 2018, Hassina Mechaï, Sihem Zine</a>). Cette interview explique parfaitement les mécanismes qui ont mené à la gestion sécuritaire des mouvements sociaux, dont la répression du mouvement des « Gilets jaunes » a été l’illustration.</p>
      <p><span><strong>Hassina Mechaï</strong></span></p>
      <p><strong>[Ehko]</strong> compte bien travailler sur ces questions éminemment préoccupantes.</p>
      <p><span><strong>L’état d’urgence a-t-il pu servir de laboratoire in vivo de stratégie contre-insurrectionnelle, cantonné à une partie seulement de la population, avant son élargissement visiblement prévu par son inscription dans le droit commun ?</strong></span></p>
      <p>Le capitalisme a dû se restructurer face aux crises qu’il provoque. D’abord soupape, la marchandisation de la « guerre intérieure » est devenue pour lui un moyen de survie. Et, parce qu’il bénéficie de l’expérience de la gestion des territoires colonisés où il a pu développer des formes de contrôle et d’exploitation, l’impérialisme français peut l’appliquer également dans des zones intérieures, « endocoloniales », comme les quartiers populaires.<br />
      L’état d’urgence a eu une double fonction de laboratoire et de vitrine. La fonction de laboratoire a permis d’expérimenter une forme d’état d’urgence sur une longue période. Du coup, d’éprouver aussi les modalités d’une guerre intérieure. Cela a permis de faire de l’état d’urgence une vitrine pour montrer un savoir-faire français dans la guerre intérieure et la contre-insurrection. Cela permet de générer des contrats dans les marchés de la sécurité, marchés qui ne concernent pas que du matériel mais également des formations, de doctrine, de conseil et d’audit en sécurisation.<br />
      Dans la dimension de laboratoire, s’est joué également une chose très importante, que j’appelle une forme de « militarisation rhéostatique ».</p>
      <p>Le nouveau modèle de militarisation du territoire devient capable d’être en permanence nivelé, en fonction des besoins de contrôle social des classes dominantes. Comme avec le rhéostat d’un radiateur : alterner, en fonction des nécessités, des dispositifs adaptés à la guerre classique, la guerre de basse intensité, le contrôle des foules, le maintien de l’ordre ou la police quotidienne… Il s’est joué cela à travers Sentinelle et la création des nouvelles réserves de l’armée. Une possibilité de militariser instantanément le territoire et de régler le taux de militarisation en fonction de la menace perçue, désignée, établi par l’état-major. On peut ainsi envisager une militarisation sectorielle, celle des quartiers populaires à l’état de siège total. Les mouvements sociaux pourront être concernés également. D’autant plus que s’esquisse la possibilité d’une jonction entre les quartiers populaires, les étudiants et le reste des mouvements sociaux. Une forme de reconnaissance, d’interaction et d’organisation collectives a émergé depuis deux ou trois ans. Il existe des possibilités d’intersections permettant aux luttes de se rencontrer. Le pouvoir a donc d’autant plus intérêt à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, de division et d’écrasement des plus précarisés.</p>
      <p><span><strong>Vous parlez de fascination de l’appareil militaire et policier pour l’état d’urgence. En quoi, et pourquoi fascine-t-il ?</strong></span></p>
      <p>L’état d’urgence est un dispositif politique extrêmement symbolique. Il signale l’ouverture d’un champ de la guerre intérieure. Il sonne l’entrée symbolique sur le territoire national, avec l’opération Sentinelle, du pouvoir militaire. Évidemment, et c’est encore plus vrai avec l’avènement de la Ve République, le pouvoir militaire n’est jamais complètement écarté de la gestion du territoire. Désormais, l’état d’urgence, implicitement, annonce que toute la place est faite sur le territoire national à la possibilité de la montée en puissance du pouvoir militaire. Ne l’oublions pas, la Ve République s’est constituée sur le coup d’État du 13 mai 1958. Mais, plus largement, tout le corpus constitutionnel de la Ve République porte l’empreinte d’une possibilité de guerre contre-insurrectionnelle ou contre-subversive, comme l’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel prévoit qu’en période de crise les « pleins pouvoirs » peuvent être donnés au président de la République française.</p>
      <p>D’autres dispositions également considéraient que, dans le cadre de la guerre froide, la possibilité de « guerre intérieure et de guerre totale », pour reprendre le langage de l’époque, est imminente et permanente. Il fallait donc avoir constamment les moyens de suspendre la séparation des pouvoirs et que le chef de l’État puisse déclarer lui-même la guerre intérieure. Ce modèle constitutionnel a été exporté en même temps que les méthodes françaises de contre-insurrection. La Colombie, par exemple, a une Constitution très proche de la Constitution française. La plupart des anciennes colonies françaises, en Afrique subsaharienne, ont des équivalents dans leur constitution de l’état d’urgence et de l’article 16. Mais, au-delà de la Ve République et de sa Constitution, l’ensemble des systèmes juridiques dans l’histoire du droit sont basés sur l’exception. On ne crée pas de normes juridiques sans délimiter les cadres exceptionnels de l’emploi de ces normes. Plus largement, tous les États se créent sur le pouvoir militaire, sur la clôture du moment de la guerre et autour des élites militaires. Ces élites, l’État profond, sont toujours à la fondation d’un nouvel État. Ils emportent avec eux forcément un répertoire d’exception. Ils ont en général la maîtrise de la nécro-politique, la gestion de la mort, de la coercition, de la violence comme mode de gouvernement.</p>
      <p><span><strong>Comment comprendre l’état d’urgence, dans l’optique de ce capitalisme sécuritaire ?</strong></span></p>
      <p>Le capitalisme sécuritaire sous-entend l’ouverture des marchés de la sécurité. Ce capitalisme a été la soupape, puis la roue de secours, avant de devenir désormais le moyen principal de restructuration du capitalisme international. Ce capitalisme sécuritaire dérive directement des marchés militaires, qui se sont constitués à travers les deux guerres mondiales. Les complexes militaro-industriels ont alors émergé et le capitalisme occidental s’est organisé autour de la guerre permanente. Dans la période post-1968, et après la crise pétrolière de 1973, on a vu s’ouvrir des sous-marchés décalqués sur le keynésianisme militaire, des marchés de la guerre intérieure, de la sécurité. Ceux-là ont permis de restructurer le capitalisme, de le sauver aussi. Ils ont servi également à mettre en place des modèles de contre-révolution, de contre-insurrection, partout dans le monde, au moment où, en 1968, les événements ont montré aux classes possédantes que les peuples pouvaient et commençaient à se réorganiser. En somme, l’état d’urgence permet aux industriels de la violence de tirer profit de cette guerre intérieure, ainsi qu’une restructuration juridico-politique de l’État-nation.</p>
      <p><span><strong>Ce capitalisme sécuritaire, et son importance dans l’économie française, expliquerait-il les ambiguïtés de la politique étrangère française ?</strong></span></p>
      <p>Ce sont moins des ambiguïtés qu’un indice d’une politique structurelle et systémique. L’Arabie Saoudite, par exemple, depuis le début des années 1970, donc dès le début de la formation du capitalisme sécuritaire, est le principal client du complexe militaro-industriel français, qui, semble-t-il à certaines périodes, n’existe qu’en s’appuyant sur ce marché fondamental.</p>
      <p><span><strong>Dès lors l’état d’urgence n’a-t-il pas empêché et opacifié toute question sur cette politique, qui mêle si intimement diplomatie, économie et marchés militaires ?</strong></span></p>
      <p>L’état d’urgence a pu permettre d’installer une chape de plomb idéologique. Je ne suis pas certain cependant que cette chape ait été totalement étanche. J’ajouterai un bémol car, avant même l’état d’urgence, il y avait très peu de questionnement critique dans les médias mainstream. Beaucoup des grands médias, ne l’oublions pas, appartiennent à des géants de la vente d’armes et du capitalisme français. En outre, leurs structures rédactionnelles sont souvent liées à des instituts de sécurité ou de défense. Ces instituts forment des responsables qui entretiennent en permanence des relations de communication avec les médias. Cela permet une maîtrise du langage médiatique par le pouvoir militaire. Enfin, élément propre au champ médiatique, les médias dominants ne sont pas faits pour laisser passer du discours critique, et leur fonctionnement interne prohibe toute possibilité de rupture du discours dominant. Cependant, je note que, paradoxalement, dans certains milieux, en plein état d’urgence, alors que les classes dominantes pouvaient y voir une forme de pacification sociale, on observe un processus de montée en puissance de nouvelles formes de révolte et des réagencements des capacités critiques des classes populaires. L’existence de ce marché sécuritaire fondamental au cœur du capitalisme français et le lien avec ces pétromonarchies sont devenus des faits beaucoup mieux connus.</p>
      <p><span><strong>À partir de cette idée d’ennemi intérieur, l’état d’urgence ne brouille-t-il pas encore plus la notion de guerre, celle-ci pouvant être intérieure quand les guerres extérieures sont qualifiées de simples « opérations » ?</strong></span></p>
      <p>C’est là un des modes de fonctionnement du capitalisme sécuritaire. Ce dernier brouille les frontières de l’État-Nation à travers la mondialisation capitaliste. Dans la doctrine militaire, on considère qu’il n’y a plus d’« intérieur » ni d’« extérieur » et que l’ennemi « terroriste » est partout. Mais, dans la réalité, on constate bien que les frontières et leur défense sont au cœur de la gouvernementalité contemporaine. Pourtant, il y a une logique de brouillage qui est liée à un processus d’hybridation des domaines militaire et policier. Hybridation en termes industriels et économiques, dans le sens où ces marchés de la guerre permanente et de la police quotidienne se traversent et s’enchevêtrent. On peut développer des produits d’un côté ou un autre et s’en servir pour faire la guerre ou la police. Il y a un aller-retour permanent entre la guerre intérieure et la police extérieure. Cette hybridation se retrouve dans la pensée contre-insurrectionnelle, dans la pensée de l’exception et dans les mécanismes réels de développement du capitalisme militaire.</p>
      <p><span><strong>Dès lors, l’état d’urgence a-t-il été une façon pour le pouvoir politique de donner des garanties d’action et de fermeté au pouvoir militaire ?</strong></span></p>
      <p>Le pouvoir politique est complètement inféodé au pouvoir militaire. Il n’avait pas forcément besoin de lui fournir des garanties d’action. Plus largement, il y a un entrelacement, ou enchevêtrement, des pouvoirs politique, militaire, policier et économique. Sur les questions d’ouverture des états d’exception, il me semble nettement que c’est le pouvoir militaire qui décide. L’immense majorité des politiques fait une confiance absolue au pouvoir militaire, car, d’une part, ils n’y connaissent pas grand-chose et, d’autre part, parce que la fonction militaire et l’industrie militaire sont des piliers majeurs de l’économie et du système politique de la Ve République.</p>
      <p><span><strong>Comment articuler et comprendre l’état d’urgence et le fait qu’il trouve sa source dans une loi qui a été utilisée pendant la guerre d’Algérie ?</strong></span></p>
      <p>Du point de vue de l’état-major militaire, l’origine coloniale de cette loi est très bien connue. Voilà pourquoi ce dispositif a été utilisé à ce moment-là, car il appartient à un répertoire principal, une sorte de malle à outils privilégiée, tout simplement parce qu’il appartient à la structure de la société française, laquelle, historiquement, est une société impérialiste. Elle conserve donc, au cœur de ses institutions, des répertoires coloniaux et militaires qui lui servent à se restructurer, à se ressourcer quand les nécessités historiques lui imposent de créer de nouveaux dispositifs. Le répertoire colonial contre-insurrectionnel est peut-être la malle à outils la plus privilégiée par les fractions qui dominent l’état-major. Or, ce sont elles qui conseillent la haute hiérarchie politique. Il me semble également que l’état d’urgence est un moyen qui les fascine, dans le sens où il permet la montée en puissance des appareils, doctrines et personnels militaires. Cette montée en puissance est portée par le capitalisme sécuritaire, cette économie-politique qui caractérise l’ère dans laquelle nous nous trouvons.<br />
      L’état d’urgence est aussi l’indice plus large au fait qu’on donne toujours plus de place, de légitimité et de visibilité, à ces méthodes contre-insurrectionnelles, dont l’état d’urgence fait partie. Enfin, ce dispositif juridique présente un entre-deux assez malléable, qui facilite un large spectre d’actions, une grande liberté de réglage entre l’État de droit et l’état de siège. Il donne lieu à l’ouverture d’une capacité d’autonomie supérieure pour les institutions militaires, policières et de renseignement. Cette capacité élargie permet de mener des guerres de basse intensité à l’intérieur du territoire, sans avoir à placer l’ensemble de la société en état de guerre. L’état d’urgence a été créé à l’origine pour pouvoir mener la guerre coloniale sur le territoire de l’État. Il permet de mener une forme de guerre policière à une partie de la population, sans que tout le pays et toute son économie soit en état de siège.</p>
      <p><span><strong>Pourquoi l’état d’urgence a-t-il semblé viser d’abord une catégorie de la population, en l’occurrence les musulmans ?</strong></span></p>
      <p>Ils ont été visés à double titre : ils sont musulmans et ils vivent, pour beaucoup, dans des quartiers populaires. Un inconscient raciste structure aussi toute la culture dominante en France. Les appareillages militaires et médiatiques de construction de l’ennemi intérieur fonctionnent à plein régime depuis une cinquantaine d’années. Ils désignent un ennemi intérieur dans le masque du musulman pauvre. Les attentats seraient le fruit d’un « islamisme », qui serait lui-même une sorte de dérivation de l’islam. Il faudrait donc encadrer les lieux de prolifération de ces « virus subversifs », comme cela se dit en langue militaire. Or, le principal référent religieux du sous-prolétariat en France est l’islam. Les figures d’ennemi intérieur servent à diviser les classes populaires et à délimiter une partie de la « population » à dissocier et ségréguer.</p>
      <p>Puis, au-delà de l’état d’urgence, la Ve République se fonde sur, dans et à travers la guerre d’Algérie. À l’époque l’ennemi intérieur était le fellagha. Les figures de l’ennemi intérieur évoluent dans la pensée militaire française, depuis la guerre d’Algérie jusqu’au milieu des années 2000, et épousent la figure de l’immigré postcolonial. La guerre coloniale a été la matrice de l’ordre sécuritaire. De la guerre d’Algérie à la Nouvelle-Calédonie, puis aux révoltes des quartiers populaires en 2005, l’état d’urgence permet d’intensifier les moyens de la chasse aux « ennemis intérieurs », ainsi que l’emploi de dispositifs visant à paralyser la vie sociale de toute les parties de la « population » suspectées d’être des « terreaux de subversions ».</p>
      <p><strong>Propos recueillis par <span>Hassina Mechaï</span>, février 2018.</strong></p>

    • La « militarisation » de la gestion des mouvements sociaux se devinait dès 2008, dans le Livre blanc de la Défense. Le concept classique de « Défense nationale » y semblait lié, de façon étonnante, à la notion de « sécurité nationale ». Si cette « militarisation » intérieure s’installe, la frontière pourtant nécessaire entre défense nationale et sécurité intérieure risque de n’être plus que théorique.

      Pour le coup, ça ne tombe pas du ciel tout d’un coup. Quand j’ai fait mon service militaire dans les années 70s, on nous présentait les différentes composantes de la Défense nationale et, parmi elles, la #Défense_opérationnelle_du_Territoire (ou #DOT), toujours dans ses missions à ce jour.

      Si WP, nous la présente ainsi (intégralité de l’article…)
      Défense opérationnelle du territoire — Wikipédia
      https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9fense_op%C3%A9rationnelle_du_territoire

      En France, la défense opérationnelle du territoire (DOT) est selon le code de la défense, la participation des armées « au maintien de la liberté et de la continuité d’action du Gouvernement, ainsi qu’à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation ».

      Elle définit la mission confiée aux militaires sur le territoire français :
      • Protection des installations militaires en tout temps
      • Assurer la protection du territoire national et de s’opposer à un éventuel ennemi à l’intérieur de celui-ci
      • Organiser les opérations de résistance militaire en cas d’invasion.

      La pratique sur le terrain n’omettait jamais d’y ajouter la lutte contre le célèbre #ennemi_intérieur (Super-Dupont, à l’époque l’appelait #Anti-France) qu’en ces temps post-soixante-huitards il ne fallait pas chercher bien loin et que les cadres de l’armée faisait, si on leur en laissait la possibilité, commencer en gros dès le premier gréviste…

      Comme l’indique ce résumé d’une présentation de la DOT dans un article de septembre 1986 (texte pdf intégral en ligne)…

      La Défense opérationnelle du Territoire (DOT) - Alain BIZARD - Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques
      https://revue-pouvoirs.fr/La-Defense-operationnelle-du.html

      La Défense opérationnelle du Territoire, en liaison avec les autres formes de défense militaire et avec la défense civile et économique, concourt au maintien de la liberté d’action du Gouvernement ainsi qu’à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation (décret du 1er mars 1973).

      Sa mise en oeuvre est décrétée par le Gouvernement en présence d’une menace extérieure reconnue par le Conseil de Défense. Les moyens à la disposition de la DOT ont été récemment restructurés ; le rôle de la gendarmerie a été accru et chaque échelon territorial dispose maintenant de forces leur permettant des interventions plus rapides.
      Néanmoins, composée essentiellement d’unités créées en mobilisation, la DOT aura besoin, pour être à même de remplir efficacement sa mission, d’un matériel moins obsolète et d’un entraînement plus soutenu mené en liaison toujours plus étroite avec la défense civile.

      … la DOT était essentiellement confiée à des réservistes (rappelés à l’occasion) et était donc le GROS morceau de la formation des appelés, je veux dire en dehors d’éplucher les patates et de fournir des ordonnances aux officiers… La "vraie" guerre, contre une armée ennemie étant réservée aux professionnels, évolution qui aboutit à la suppression (je vois d’ailleurs qu’il ne s’agit que d’une suspension) du service militaire en octobre 1997 pour les jeunes nés après le 1er janvier 1979.

    • C’est clair, qu’en matière de maintien de l’ordre public il y a des moments clefs qui nous amènent à aujourd’hui : la repression des révoltes d’esclaves, celle de la commune, la conquête de l’Algérie. Il y a beaucoup de parallèles à faire entre la vision du complexe sécuritaire actuel et les « enseignements » tirés de ces moments historiques. Un jour quand je #procrastinerai moins, je mettrais par écrit la conférence que j’ai faite sur le sujet l’année passée :)

  • Beau tableau de bons français bien au fait de la situation en Syrie, de qui fait et qui a fait, reçus par le ministre du tourisme syrien, lequel ministre fait partie des personnalités classées par la France comme responsable de répressions contre les civiles. Suffit de lire le Journal Officiel :
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/FCPT1608405A/jo/texte/fr
    * YAZIGI Bishr Riyad
    Date de naissance : 1972
    Renseignements complémentaires : a) ministre du tourisme ; b) il est co-responsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
    Date de désignation par l’Union européenne : 24.6.2014

    Office de Commerce et d’Industrie Franco-Syrien (OCIFS) : La guerre en Syrie vue par les Français
    http://ocifrancosyrien.blogspot.com/2017/11/la-guerre-en-syrie-vue-par-les-francais.html

    Aujourd’hui, s’est tenue une conférence qui avait pour thème « la guerre en Syrie » mais avec un regard de Français. Même si l’OCIFS n’est pas à l’initiative de cette rencontre, elle a tenu à être présente afin de multiplier les contacts propices à entretenir une dynamique relationnelle favorable aux entreprises françaises qui attendent beaucoup de notre gouvernement dans sa politique internationale afin de ne pas laisser le terrain libre à nos concurrents qui se pressent tous à Damas avec un seul objectif, décrocher des contrats dans le cadre de la reconstruction syrienne. La France perd du terrain et ce n’est pas de bonne augure dans un marché hautement concurrentiel avec de nouveaux acteurs très agressifs sur le marché mondial comme l’Inde ou le Brésil sans parler de la Russie ou de la Chine et de nos partenaires traditionnels, Allemagne et Italie.

    #Syrie

  • Piscine et transport de déchets nucléaires : ça risque gros
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/14523-piscine-et-transport-de-dechets-nucleaires-ca-risque-gros

    Cet article est le troisième d’une série de quatre que Reporterre consacre au stockage des déchets radioactifs en « piscine ». Mardi 13 février, nous avons révélé la volonté d’EDF de construire un stockage géant de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire (Cher), mercredi nous avons expliqué pourquoi les piscines de La Hague allaient déborder

    .

    Le stockage des déchets radioactifs en « piscines » est excessivement dangereux : risque de brèche, d’attaque, dangerosité des transports, etc. La France est un des rares pays à n’avoir pas opté pour l’entreposage à sec, bien plus sûr.

    Les piscines d’entreposage de combustible usé de La Hague sont proches de la saturation ? Construisons-en une nouvelle à Belleville-sur-Loire ! Ce raisonnement des nucléaristes semble frappé au coin du bon sens ; mais il est ultra risqué. « Si (...)

    http://www.global-chance.org/IMG/pdf/JCZ-PiscinesLaHague-081211.pdf
    http://www.wise-paris.org/francais/nosbriefings_pdf/010926BriefNRA-fr.pdf
    http://www.sa.areva.com/FR/actualites-5379/le-point-sur-la-surete-de-l-usine-de-la-hague-face-au-risque-de-chute-d-av
    http://www.owni.fr/2012/05/02/greenpeace-survole-la-hague-nucleaire-atomique/index.html
    https://www.greenpeace.fr/survols-de-centrales-nucleaires-saga-continue
    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/l-interview-politique/centrales-nucleaires-cazeneuve-veut-neutraliser-les-drones_1768109.html
    https://www.lesechos.fr/amp/67/2121667.php
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/thionville/proces-intrusion-greenpeace-cattenom-est-reporte-au-27-
    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/02/04/01016-20150204ARTFIG00297-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-sera-plus
    http://www.greenpeace.fr/resume-rapport-securite-reacteurs-nucleaires-2017
    https://www.greenpeace.fr/espace-presse/action-greenpeace-france-etincelles-a-cattenom-denoncer-vulnerabilite
    https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/groupe-edf/producteur-industriel/nucleaire/Notes%20d%27information/NOTE%20TRANS%20COMB%2015.pdf
    http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Installations_nucleaires/transport/transport-matiere-radioactive/Documents/irsn_livret_transport_matieres_radioactives.pdf
    https://www.greenpeace.fr/france-sillonnee-convois-nucleaires
    http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1225F_web.pdf
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240
    http://www.criirad.org/actualites/dossier2011/trains_italiens/risques_transport.html
    https://www.youtube.com/watch?v=Y9dtpRL5L9M


    https://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/actualites/creation-du-commandement-specialise-pour-la-securite-nucleaire-cossen
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTJ1702733D/jo/texte
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/94398/737095/file/plan-action-contre-radicalisation.pdf
    https://www.enviscope.com/energie/nucleaire/etats-unis-areva-remporte-un-contrat-pour-lentreposage-a-sec-de-dechets-nucleaires/36296
    https://www.boursier.com/actions/actualites/news/areva-contrats-pour-la-fourniture-de-solutions-d-entreposage-de-combustibl

  • Enseignement public, 10 millions virés au privé
    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2017/12/07122017Article636482283536652671.aspx

    Un décret publié au J.O. du 7 décembre prélève 20 millions sur les crédits du second degré pour les répartir entre enseignement scolaire et supérieur. Si 5 millions passent d’une caisse à l’autre de l’éducation nationale et 5 millions de l’éducation nationale vers l’enseignement supérieur, 10 millions sont prélevés sur les crédits de l’enseignement secondaire public et versés à l’enseignement privé.

    Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036156310&dateTexte=&categorieLie
    NOR : CPAB1734056D
    ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1734056D/jo/texte
    Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1661/jo/texte

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
    Vu l’article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
    Décrète :

    Article 1

    Sont annulés, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

    Article 2

    Sont ouverts, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

    Article 3

    Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Ubérisation : l’immense peloton des livreurs à vélo se lance dans la course pour le respect de ses droits
    https://multinationales.org/Uberisation-l-immense-peloton-des-livreurs-a-velo-se-lance-dans-la-

    Ils acheminent des repas à domicile, en bicyclette, pour le compte des nouvelles applications de livraison sur smartphone : #Deliveroo, foodora ou UberEATS. Ils seraient 10 000 à circuler, à toute allure, dans les villes de #France. Depuis quelques mois, des coursiers à vélos se révoltent, dans le sillage de la lutte des chauffeurs VTC. Mis en concurrence, payés à la tâche, soumis à des cadences infernales, exposés aux dangers routiers... Comment surmontent-ils leur condition de travailleurs (...)

    #Contre-pouvoirs

    / France, #Services_à_la_personne, Deliveroo, #syndicats, #Libertés_syndicales, #droits_des_travailleurs, #santé_et_sécurité_au_travail, conditions de (...)

    #conditions_de_travail
    « https://www.facebook.com/clap75 »
    « http://www.frenchweb.fr/comment-foodora-compte-setendre-dans-les-villes-francaises/267739 »
    « https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo/texte »
    « https://www.streetpress.com/sujet/1488276642-coursier-velo-se-fait-virer »
    « http://www.liberation.fr/france/2016/05/13/livreurs-a-velo-ce-sont-de-faux-travailleurs-independants-de-vrais-salari »
    « http://www.cnt-f.org/campagne-syndicale-internationale-des-coursiers-a-velo-de-deliveroo-foodora-c »
    « http://www.19h17.info/2017/03/23/un-historique-de-la-lutte-des-livreurs-de-foodora-a-turin »
    « https://coopcycle.org/fr »
    « http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic »
    « https://www.facebook.com/Blablagreve »
    « https://lundi.am/Le-CLAP-les-livreurs-a-velo-parisiens-contre-attaquent »
    « http://www.sntl.fr/doc/transport-leger/course-urbaine/Rapport-Ch-RECEVEUR.pdf »

  • Ubérisation : l’immense peloton des livreurs à vélo se lance dans la course pour le respect de leurs droits
    http://multinationales.org/Uberisation-l-immense-peloton-des-livreurs-a-velo-se-lance-dans-la-

    Ils acheminent des repas à domicile, en bicyclette, pour le compte des nouvelles applications de livraison sur smartphone : #Deliveroo, foodora ou UberEATS. Ils seraient 10 000 à circuler, à toute allure, dans les villes de #France. Depuis quelques mois, des coursiers à vélos se révoltent, dans le sillage de la lutte des chauffeurs VTC. Mis en concurrence, payés à la tâche, soumis à des cadences infernales, exposés aux dangers routiers... Comment surmontent-ils leur condition de travailleurs (...)

    #Contre-pouvoirs

    / France, #Services_à_la_personne, Deliveroo, #syndicats, #Libertés_syndicales, #droits_des_travailleurs, #santé_et_sécurité_au_travail, conditions de (...)

    #conditions_de_travail
    « https://www.facebook.com/clap75 »
    « http://www.frenchweb.fr/comment-foodora-compte-setendre-dans-les-villes-francaises/267739 »
    « https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo/texte »
    « https://www.streetpress.com/sujet/1488276642-coursier-velo-se-fait-virer »
    « http://www.liberation.fr/france/2016/05/13/livreurs-a-velo-ce-sont-de-faux-travailleurs-independants-de-vrais-salari »
    « http://www.cnt-f.org/campagne-syndicale-internationale-des-coursiers-a-velo-de-deliveroo-foodora-c »
    « http://www.19h17.info/2017/03/23/un-historique-de-la-lutte-des-livreurs-de-foodora-a-turin »
    « https://coopcycle.org/fr »
    « http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic »
    « https://www.facebook.com/Blablagreve »
    « https://lundi.am/Le-CLAP-les-livreurs-a-velo-parisiens-contre-attaquent »
    « http://www.sntl.fr/doc/transport-leger/course-urbaine/Rapport-Ch-RECEVEUR.pdf »

  • Police de la pensée : A-t-on encore le droit de dire quelque chose ?
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/13916-police-de-la-pensee-a-t-on-encore-le-droit-de-dire-quelque-chose

    Voilà plein de nouvelles applications pour les micros les enceintes de Google, vous ne pourrez même plus vous exprimer en privé... Que vous faut-il de plus pour réagir ?

    Un Décret passé en douce début août instaure une nouvelle forme de censure verbale au nom de la lutte contre l’homophobie et le racisme. Jusqu’où va aller la police de la pensée ?

    La police de la pensée et la censure peuvent s’exercer de deux façons. Dans un Etat totalitaire, c’est très simple. La fonction de censeur existe officiellement et un département spécial ou ministère lui est uniquement consacré. Les employés lisent et regardent tout ce qui vient de la société civile et coupent, taillent, gomment, corrigent ou remplacent tout ce qui ne convient pas au pouvoir et au discours officiel. C’est ce qui se passe encore en Chine, à Cuba ou (...)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/JUSD1714912D/jo

  • Un arrêté précise le #service_public de la #donnée, les expérimentations continuent
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279348356&nl=1

    L’arrêté détaille la fréquence de publication de chacune des #bases_de_données concernées. La base #Sirene connaîtra une actualisation quotidienne, la #BAN et de l’organisation administrative de l’État seront rafraîchies de manière hebdomadaire ; le rythme sera mensuel pour le répertoire national des associations (#RNA), trimestriel pour le plan cadastral informatisé, quadrimestriel pour le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (#Rome), semestriel pour le référentiel à grande échelle (#RGE), annuel pour le code officiel géographique (#COG). Enfin, le registre parcellaire graphique (#RPG) sera mis à jour à la fin de chaque campagne.

    On sait également que l’administration diffusant les données devra garantir un taux de disponibilité du service de téléchargement de 99% sur une base mensuelle, et de 99,5% dans le cas d’un service en API. L’arrêté incite également à mettre en place une plateforme de remontée des erreurs dans la base de données, et oblige l’administration à notifier les usagers au moins trois mois à l’avance en cas de changement de la structure de la base de données ou des modalités de sa mise à disposition.

    L’arrêté en question : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMJ1713859A/jo/texte

    #administration #données_ouvertes #open_data