Résumé de l’ordonnance du 24 mai 2024 - 192-20240524-sum-01-00-fr.pdf
Résumé 2024/6. Le 24 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240524-sum-01-00-fr.pdf
IV. DISPOSITIF ( PAR. 57)
Par ces motifs,
LA COUR,
1) Par treize voix contre deux,
Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans ses ordonnances des 26 janvier et 28 mars 2024, qui doivent être immédiatement et effectivement mises en œuvre ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Abraham, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte, M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; M. Barak, juge ad hoc ;
2) Indique les mesures conservatoires suivantes :
L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et au vu de la dégradation des conditions d’existence auxquels sont soumis les civils dans le gouvernorat de Rafah :
a) Par treize voix contre deux,
Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions
d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Abraham, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte, M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, MM. Aurescu,Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; M. Barak, juge ad hoc ;
b) Par treize voix contre deux,
Maintenir ouvert le point de passage de Rafah pour que puisse être assurée, sans restriction et à grande échelle, la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence ;-
#CIJ