Les limites de la clause de réserve de propriété
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RF Conseil Une société de distribution est mise en liquidation judiciaire. Un de ses fournisseurs bénéficie d’une clause de réserve de propriété. Il n’engage pas d’action en revendication de ses marchandises mais déclare sa créance (d’un montant de 14 200 €) à titre privilégié, espérant ainsi être payé prioritairement par rapport aux autres fournisseurs. Le liquidateur conteste le caractère privilégié de la créance. Les juges adoptent la position du liquidateur : si la clause de réserve de propriété constitue (...)