Alors que l’exécutif avait promis de ne pas toucher à la loi SRU, qui impose aux communes un quota de HLM, un article de la loi Elan prévoit qu’un habitat social soit comptabilisé comme tel jusqu’à dix ans après sa vente, au lieu de cinq actuellement. Il a aussi pour effet de provoquer une pluie d’amendements menaçant la mixité sociale.
Le gouvernement n’entend pas toucher à la loi SRU : c’est ce qu’a toujours assuré à ses interlocuteurs Jacques Mézard depuis sa nomination comme ministre de la Cohésion des territoires. Adopté en décembre 2000 sous le gouvernement Jospin, ce texte impose aux communes d’avoir sur leur territoire un quota de 25 % de HLM. Sont concernées toutes les villes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Celles qui sont en dessous du seuil de 25 % sont tenues de rattraper progressivement leur retard en matière de HLM. L’objectif est de desserrer la contrainte qui pèse sur les villes populaires, en amenant chaque collectivité à contribuer à l’accueil des ménages pauvres et modestes par le biais du logement social.
Au fil des années, cette loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) est devenue un texte de référence dans notre corpus législatif. Elle est aussi connue que la loi de 1905 sur la laïcité. Ses défenseurs saluent sa dimension républicaine. « Les familles les moins aisées ne doivent être exclues d’aucune ville, y compris celles où les prix de l’immobilier et des loyers du privé leur sont inaccessibles », pointe Thierry Repentin, un ancien ministre de François Hollande, qui préside une commission chargée du suivi de l’application de la SRU. La droite, au pouvoir entre 2002 et 2012, a tenté à plusieurs reprises de revenir sur cet acquis législatif pro-mixité sociale avant de renoncer, face à la levée de boucliers.
Avec son projet de loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), actuellement examiné par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, le gouvernement Philippe a finalement - lui aussi - décidé de remanier la loi SRU, en modifiant les modalités de comptage des HLM.
« Boîte de Pandore »
Explication : dans le cadre de la loi Elan, le gouvernement veut donner un coup d’accélérateur à la vente de logements sociaux avec l’objectif de réaliser la cession de 45 000 habitations par an contre 8 000 actuellement. Cette marchandisation du logement social suscite de vives controverses. Et pour favoriser le mouvement, l’article 46 du projet de loi #Elan prévoit que ces logements vendus continueront à être comptabilisés pendant un délai de dix ans comme des HLM au titre de la loi #SRU (au lieu de cinq ans aujourd’hui). Une ville qui vendrait des logements sociaux en quantité continuerait ainsi à afficher un nombre de HLM en trompe-l’œil. Pendant une décennie, la diminution du parc HLM du fait des ventes serait masquée.
Cet article 46 a aussi pour effet d’ouvrir un boulevard aux parlementaires qui souhaitent aller encore plus loin et vider de sa substance - à coup d’amendements - la loi SRU dont les maires de communes résidentielles ne veulent pas. « Avec cet article, ils disposent d’un support pour amender à volonté, souligne Daniel Golberg, un ancien député PS de Seine-Saint-Denis, spécialiste des questions du logement. Le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. » Effectivement, pas moins de 106 amendements sur ce sujet doivent être examinés par la commission des affaires économiques. Beaucoup émanent du groupe LR, mais les députés de la majorité Modem et LREM ne sont pas en reste. Les élus ont fait preuve d’une grande imagination sur le sujet. Ainsi, des députés Les Républicains ont déposé un amendement consistant à compter pour l’éternité les HLM vendus dans le quota des logements sociaux d’une ville ! D’autres proposent de les compter pendant vingt-cinq ans. Les élus ont fait feu de tout bois. Certains amendements LR et Modem veulent revoir le champ d’application géographique de la loi SRU : l’obligation d’arriver à un taux de 25 % de HLM ne serait plus opposable aux communes, mais à la communauté d’agglomération, ou même aux « bassins de vie ». Une grosse ficelle consistant à additionner les HLM des villes, qui en ont beaucoup, avec ceux des communes voisines qui en ont très peu et à établir une moyenne à l’échelle intercommunale… ce qui ferait qu’au global tout le monde serait à peu près en règle. Comme dans les Hauts-de-Seine, avec les villes Gennevilliers (66 % de HLM) ou Nanterre (56 %) et celles de Neuilly-sur-Seine (6,3 %) ou Vaucresson (7,7 %). Un autre amendement émanant du Modem vise à soustraire du champ d’application de la loi SRU de très nombreuses communes en relevant par exemple le seuil de la population qui déclenche l’obligation pour une ville d’atteindre un parc de 25 % de HLM. Ce seuil serait ainsi porté à 3 500 habitants en Ile-de-France au lieu de 1 500 aujourd’hui, alors que la région manque cruellement de logements aux loyers accessibles.
Échappatoire
Plusieurs députés LREM proposent pour leur part que « les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral » puissent être exemptées dans certaines conditions de la loi SRU, pour tenir compte de leurs « contraintes d’urbanisme ». Une échappatoire est ainsi offerte à de nombreuses communes résidentielles du littoral méditerranéen, basque ou breton, pas très volontaires pour construire des logements sociaux. Un autre amendement (toujours LREM) prévoit des arrangements pour les villes exposées à des risques naturels. Le Modem veut la même chose pour celles qui ont des sites classés. Les Républicains veulent réduire la voilure, et ramener de 25 % à 20 % le quota de #HLM à réaliser par les communes. Mis bout à bout, tous ces amendements réduiraient à néant la portée de la loi SRU qui a permis de construire plus de 500 000 logements depuis son adoption.
« Il n’est pas question de toucher à ce texte très bénéfique pour la mixité sociale », a assuré à Libération le député LREM Richard Lioger, corapporteur du projet de loi Elan à l’Assemblée. Il y a « pléthore d’amendements qui vont dans tous les sens, admet-il, mais il n’y aura pas de remise en cause de la SRU ». Il laisse entendre que le gouvernement et la majorité parlementaire tiendront bon pour rejeter les amendements déposés, y compris ceux des députés #LREM ou Modem. Mais dans les milieux du logement, des sources estiment que le gouvernement pourrait leur faire « quelques concessions ». On l’a vu, son texte prévoit ainsi de continuer à compter comme HLM pendant dix ans des logements sociaux vendus. Un vrai mauvais coup.
Tonino Serafini
