Proposition de loi nº 2425, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique, le 19 novembre 2019.
▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2425_proposition-loi
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
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Article 1er
I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter‑régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter‑régimes est appelée « carte Vitale biométrique ».