Un maître d’hôtel et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
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Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais le tribunal a tout fait pour montrer que ces enregistrements constituaient une violation de la vie privée.
#France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf