#rupture_conventionnelle

Le gouvernement veut réduire le nombre de ruptures conventionnelles
▻https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/social/le-gouvernement-veut-reduire-le-nombre-de-ruptures-conventionnelles_AV-202311

Pour faire baisser le #chômage, Matignon veut réduire le recours des salariés à la rupture conventionnelle, ce dispositif qui permet de quitter l’entreprise en percevant des indemnités.

#emploi #rupture_conventionnelle #revenu

« Les réformes du droit du travail, au motif de le “simplifier”, le font disparaître », Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature

Depuis 2008, les différents gouvernements, unanimement, se sont appliqués à mener des réformes du #droit_du_travail qui, au motif de le « simplifier », le font disparaître. Encore en décembre 2023, le ministre de l’#économie annonçait qu’il fallait raccourcir à deux mois le délai de contestation d’un licenciement, car « il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises ». Qu’un salarié dispose de droits et se défende lorsque ceux-ci sont bafoués est traité comme un facteur de « complexité », comme s’il s’agissait d’une formalité administrative !

La vie des entreprises s’est déjà fortement « simplifiée » depuis 2008, ainsi qu’en témoigne la diminution continue du #contentieux_prud’homal. Différents rapports (notamment « Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 », Evelyne Serverin, 2019) démontrent que les réformes successives ont déjà eu pour effet de décourager et d’entraver l’action des salariés devant la juridiction prud’homale .

Le délai dont dispose un salarié pour contester son #licenciement est passé en quelques années de trente à cinq ans (2008), à deux ans (2013), puis à douze mois (2017). Avec cette réduction des prescriptions, associée à la mise en place de la #rupture_conventionnelle, en 2008, du barème plafonnant drastiquement l’#indemnisation des salariés licenciés abusivement, depuis 2017, et de la complexification de la procédure de saisine, en 2016, le nombre de saisines est passé de 176 687 en 2009 à 99 147 en 2018, puis à 88 958 en 2021. De 2009 à 2018, le contentieux a donc diminué de 44 % et a continué de diminuer de 10 % de 2018 à 2021. Et les femmes restent toujours minoritaires à faire respecter leurs droits vis-à-vis de leurs employeurs (40,3 % des saisines en 2018).

Insécurité du chômage

La baisse du contentieux affecte plus lourdement les #salariés non-cadres. Entre 2017 et 2021, le contentieux devant la section encadrement a diminué de 4 %, contre – 22 % et – 21 % devant les sections commerce et industrie (salariés non-cadres). Le contentieux s’est également concentré devant les conseils de prud’hommes des gros bassins d’emploi, marquant un recul de l’accès au juge dans les zones rurales. Les salariés les plus jeunes recourent également de moins en moins à la justice : les plus de 50 ans représentaient 32,5 % des demandeurs en 2018, contre 25,2 % en 2009.

L’accès au juge est donc devenu un privilège. A l’égard des plus #pauvres, l’#employeur peut en revanche affirmer sa toute-puissance de manière discrétionnaire, sans contrôle ni sanction. Cette diminution du contentieux n’est pas un indicateur de bonne santé de la société, mais plutôt de la création de zones de non-droit au bénéfice de l’employeur. C’est ce que le gouvernement appelle « simplifier le droit du travail ».

Le contentieux, en droit du travail, a toujours essentiellement été un contentieux autour de la rupture du contrat . Compte tenu du coût d’une procédure pour le justiciable, le salarié ne peut se permettre de saisir le juge uniquement pour faire respecter les conditions d’exécution de son contrat, d’autant qu’une telle saisine revient, dans la très grande majorité des cas, à provoquer son futur licenciement ou l’arrêt définitif de la relation de travail s’il est en emploi précaire. Pour toutes ces raisons, le salarié ne formule généralement les demandes au titre de l’exécution de son contrat que lorsqu’il conteste également la rupture de celui-ci.

C’est donc le contentieux de la rupture du contrat de travail qui porte le peu de contentieux restant, et c’est celui que visent la réduction des #prescriptions et la mise en place des #barèmes. La sécurité juridique invoquée pour justifier leur instauration ne concerne que l’employeur : le salarié injustement licencié se voit plongé dans l’insécurité du chômage, son indemnisation à ce titre faisant elle-même l’objet de réductions continues dans le cadre de réformes successives.

Conforter les intérêts des employeurs

L’évocation d’une prescription à deux mois est symptomatique des réformes menées. Elle ferait passer le salarié d’espèce en voie de disparition devant les tribunaux à spécimen de la galerie des espèces disparues.

Des délais réduits pour saisir, alors que les délais de jugement n’ont fait qu’augmenter et constituent un déni de justice. Alors que le salarié a vu ses délais pour agir se raccourcir et que le contentieux a diminué, il doit attendre toujours plus longtemps que son litige soit jugé. En 2021, la durée moyenne d’une affaire au fond devant la juridiction prud’homale était de 18,1 mois, durée portée à 35 mois en cas de départage. La durée moyenne en appel est passée de 13,7 mois en 2009 à 20,4 mois en 2018. Ces délais constituent déjà des dénis de justice, et l’Etat français est régulièrement condamné à ce titre par les juridictions européennes sans qu’il améliore les moyens donnés à la justice sociale.

« Simplifier » le droit du travail revient, depuis 2008, à conforter les intérêts des employeurs en les mettant un peu plus à l’abri des conséquences de leurs fautes, sans l’ombre d’un souci du droit et de la réparation des injustices. C’est transformer l’accès à la justice en une course effrénée, pour la faire disparaître, et ne plus laisser l’arme du droit à la partie faible du contrat de travail pour pouvoir se défendre. La justice est le troisième pilier de notre démocratie, et l’exécutif s’acharne à le fragiliser par des réformes renforçant toujours l’impunité patronale.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/19/sophie-binet-judith-krivine-et-kim-reuflet-les-reformes-du-droit-du-travail-

#travail #droit

[visé par une enquête pour « prise illégale d’intérêts » et « corruption »] Olivier Dussopt prêt à durcir l’accès à l’indemnisation du chômage en cas d’abandon de poste
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/09/27/olivier-dussopt-pret-a-durcir-l-acces-a-l-indemnisation-du-chomage-en-cas-d-

https://img.lemde.fr/2022/09/23/0/0/4999/3333/1440/960/60/0/ea359da_1663954664433-girette-hl-larefd2-166021.JPG

Un abandon de poste intervient lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans justification et finit par être licencié par son employeur.

« Il y a une faille : un salarié qui procède à un abandon de poste a accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne. » Devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, qui examine le projet de loi sur l’#assurance-chômage, le ministre du travail, Olivier Dussopt, s’est dit prêt, mardi 27 septembre, à durcir l’accès à l’indemnisation du #chômage dans le cas d’abandon de poste. Cette situation intervient lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans justification et finit par être licencié par son employeur.
« Nous sommes ouverts à ce que ces conditions soient alignées » sur celles des démissions, a-t-il ajouté, alors qu’un amendement des Républicains (LR) a été déposé dans ce sens, tout en veillant « à ce que les salariés qui abandonnent leur poste pour des raisons de sécurité ne soient pas pénalisés ».

Peu d’exceptions permettant aux démissionnaires d’être indemnisés

Une poignée seulement d’exceptions permettent aux démissionnaires de toucher le chômage. Parmi elles, le fait de suivre un conjoint a concerné 14 000 cas en 2021, selon l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic). Depuis 2019, la possibilité est également ouverte une fois tous les cinq ans à ceux qui ont un projet professionnel (12 000 cas en 2021).

Pour quitter son emploi en étant indemnisé, le salarié peut demander une rupture conventionnelle à son employeur, mais ce dernier n’est pas contraint de la lui donner. En l’absence d’obtention de cette rupture, certains salariés choisissaient donc l’abandon de poste, qui constitue un licenciement pour faute et ne le prive donc pas de son droit à bénéficier de l’assurance-chômage.

S’il n’existe aucune statistique sur ces abandons de poste, les députés LR affirment dans leur amendement que « c’est un phénomène de plus en palpable par les milieux professionnels ». « Le salarié qui veut quitter son emploi (…) pour se retirer du marché du travail tout en ayant pour objectif de conserver un revenu ne va pas démissionner mais simplement ne plus revenir au travail afin que l’employeur, de guerre lasse, procède à son licenciement », avancent-ils. « Alors que le démissionnaire est tenu par un préavis qui permet à l’employeur de s’organiser, l’employé fantôme, en abandonnant son poste du jour au lendemain, perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise », ajoutent-ils.

Pour lutter contre les tensions de recrutement, M. Dussopt s’est, en revanche, montré plus réservé sur la volonté de certains députés de durcir l’accès au chômage pour un CDD refusant un CDI. Le ministre a rappelé que lorsqu’un salarié refuse un CDI proposé dans les mêmes conditions que son CDD, alors la prime de précarité de 10 % n’est pas due par l’employeur, une disposition méconnue selon lui.

tiens encore un truc pointé à droite et pas compris à gauche : que l’on puisse ne pas vouloir un CDI, spécialement si on a fait assez de temps d’emploi pour avoir droit au chômage, le temps de trouver autre chose de pas trop inacceptable, pas trop long, pas trop nuisible. on peut se piquer d’écologie sans même piger que dans et contre l’économie primum non nocere, c’est une pratique, et que tabler là dessus plutôt que sur des idées supposerait plus de revenu.

edit "Je déteste le procès en assistanat" : Olivier Dussopt [visé par une enquête pour « prise illégale d’intérêts » et « corruption »], un ministre au travail
▻https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/je-deteste-le-proces-en-assistanat-olivier-dussopt-un-ministre-a

rapports maffieux. faut parfois aller au charbon sur des bullshits jobs. l’un des premiers meurtres commis par Mesrine était motivé par la volonté de se concilier des proxénètes qui risquaient de s’en rependre à lui si il n’abattait pas un prolo de 22 ans

#travail #employé_fantôme #discipline #droit_au_chômage #abandon_de_poste, #licenciement_pour_faute #démission #rupture_conventionnelle

Qui sont les allocataires indemnisés par l’Assurance chômage en 2019 | Unedic.fr
▻https://www.unedic.org/publications/qui-sont-les-allocataires-indemnises-par-lassurance-chomage-en-2019

En juin 2019, quelques mois avant la pandémie de Covid-19, 2,6 millions de demandeurs d’emploi étaient indemnisés par l’Assurance chômage. Quelles sont leurs caractéristiques, leurs parcours ? Quel montant d’allocation perçoivent-ils ? En s’appuyant sur les données statistiques du Fichier national des allocataires (FNA), l’étude décrit le profil et la situation des allocataires, au-delà des idées reçues.

Etude - Qui sont les allocataires de l’Assurance chômage en 2019 ?
PDF - 2.7 Mo
▻https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/Etude%20allocataires_indemnises_2019_octobre_2020_0.pdf
Infographie - Qui sont les allocataires de l’Assurance chômage en 2019 ? PDF - 848.75 Ko
▻https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/unedic-allocataires-A4.pdf

Etre inscrit à Pôle emploi ne signifie pas automatiquement percevoir une allocation chômage. L’étude sur les allocataires précise ainsi que, parmi les 6,4 millions d’inscrits à Pôle emploi, 3,7 millions sont des bénéficiaires de l’Assurance chômage et seulement 2,6 millions d’entre eux perçoivent une allocation. Pour être éligible aux allocations chômage, il faut remplir certaines conditions d’affiliation, comme avoir travaillé au minimum 4 mois durant les 28 derniers mois*.

Certains bénéficiaires de l’Assurance chômage ne perçoivent pas d’allocation notamment parce qu’ils travaillent tout en restant inscrits à Pôle emploi.

Plus de femmes, plus de jeunes, moins de diplômés

Depuis 2014, la proportion de femmes augmente régulièrement passant de 48 à 52% des allocataires. On observe également une proportion plus importante (30%) de jeunes de moins de 30 ans. Cette surreprésentation liée à l’âge s’explique principalement par le fait que les jeunes sont plus souvent employés en #CDD, ouvrant ainsi plus fréquemment des droits à l’#Assurance_chômage. A contrario, la proportion d’allocataires diminue après 35 ans, du fait d’embauches plus fréquentes en CDI.

L’étude présente aussi un profil d’allocataires moins diplômés : 50% d’entre eux ont un niveau d’étude inférieur au bac, contre 39% dans la population active. Les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage sont donc plus souvent à la recherche d’un emploi non qualifié, notamment dans le secteur des services à la personne (19%), et le secteur du commerce, de la vente et de la grande distribution (14%).

Près d’1 allocataire sur 2 au chômage après une fin de contrat à durée limitée

Une période de chômage indemnisé suit principalement la fin d’un contrat de travail à durée limitée (CDD, #intérim, #apprentissage … - dans 45% des cas), un #licenciement (32%), une rupture d’un commun accord (#rupture_conventionnelle … - 20%), une #démission (3%).

Alors que les allocataires indemnisés après une fin de contrat sont plus souvent des jeunes de moins de 30 ans, ceux ayant connu un licenciement sont plus nombreux parmi les plus de 50 ans. Cette surreprésentation des seniors s’explique notamment par le fait que les plus de 50 ans ont des droits au chômage plus longs et plus de difficultés à retrouver un emploi. On note enfin une plus grande proportion de femmes indemnisées après une démission, principalement pour suivre leur conjoint.

910€ nets d’allocations perçues en moyenne par mois

Le salaire médian pris en compte pour le calcul de l’allocation versée aux chômeurs indemnisés se situe juste au-dessus du Smic (1,1 Smic). Cela signifie que la moitié des allocataires indemnisés percevaient un salaire moyen égal ou inférieur au Smic avant d’être au chômage.

En moyenne, les demandeurs d’emploi indemnisés perçoivent une allocation d’un montant de 910€ par mois. Ce montant mensuel dépend de l’activité de l’allocataire : s’il ne travaille pas du tout durant sa période d’indemnisation, il perçoit en moyenne 1040€ ; s’il travaille, son allocation se situe autour de 610€, qu’il peut cumuler avec son salaire, soit un revenu mensuel moyen de 1290€.

A noter que les allocataires percevant le montant moyen d’allocation le plus élevé sont ceux qui étaient précédemment en CDI à temps complet : 1290€ par mois, s’il ne travaille pas durant leur période d’indemnisation.

#Unedic

#Souffrance_au_travail à #Campus_France : le coût social du « #soft_power »

Plusieurs salariés de l’agence Campus France dénoncent un management agressif dans un contexte de réduction des effectifs, alors que la structure chargée de la promotion de l’#enseignement_supérieur français à l’étranger fait face à de multiples #procédures_judiciaires. La direction parle de litiges isolés.

Pour se rencontrer, cela n’a pas été simple. Ces salariés ou ancien salariés de Campus France réunis ce jour de printemps autour d’une table sont tous hospitalisés en psychiatrie après des #dépressions sévères et doivent presque chaque jour se faire soigner pour ne pas vaciller davantage. « J’ai deux enfants, c’est dur pour eux de me voir comme ça », glisse Laura Foka, ancienne cadre du service communication. Ils dénoncent tous un #management_toxique qui les rend malades.

Campus France est un établissement public industriel ou commercial (#Epic) chargé de la #promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger ainsi que de l’accueil des étudiants et des chercheurs étrangers en France, sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’enseignement supérieur. Ces Epic, qui ont fleuri ces dernières décennies en marge de l’#administration_française, tirent leur financement de la puissance publique mais appliquent à leurs salariés les règles du #droit_privé.

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En mai 2018, neuf salariés de Campus France, constitués en collectif, alertent leur direction ainsi que toutes leurs tutelles dans un courrier sévère sur ce qu’ils considèrent comme une surexposition délétère aux #risques_psychosociaux : « Aujourd’hui, de nombreux salariés sont touchés par un management qui repose sur une #désorganisation_du_travail, une absence d’objectifs clairs, une extrême #violence des échanges entre la direction et certains collaborateurs. » Quelques mois après, l’un d’entre eux fait une tentative de #suicide.

« J’étais en #dépression à cause du travail depuis deux ans, explique Ronel Tossa, salarié du service comptabilité, sous le coup d’une procédure de licenciement notamment pour « #abus_de_liberté_d’expression », qu’il conteste aux prud’hommes (ce motif a été utilisé dans d’autres procédures de #licenciement chez Campus France). J’accompagnais beaucoup de gens qui n’allaient pas bien… C’est moi qui ai fini par passer à l’acte. » Après que le Samu l’eut trouvé à son domicile, Ronel Tossa a passé deux jours dans le coma, puis est resté quatre mois hospitalisé en psychiatrie. Il continue aujourd’hui d’aller à l’hôpital trois jours et demi par semaine. Son geste ainsi que sa maladie ont été reconnus en accident et maladie professionnelle.

La situation, cependant, n’évolue guère. En novembre 2019, Ronel Tossa, Laura Foka et deux autres salariés couchent à nouveau par écrit leurs vives inquiétudes : « Qu’attendez-vous donc pour réagir ? » Là encore, aucune réponse des tutelles ou des membres du conseil d’administration de Campus France, pourtant en copie.

Abdelhafid Ramdani, l’un des signataires, a lui cessé d’attendre. Il entend porter plainte au pénal, notamment pour #harcèlement_moral_systémique_et_institutionnel, notion entrée dans la jurisprudence à la suite du procès France Télécom. Plusieurs autres salariés devraient, si la plainte est instruite, se constituer parties civiles.

« J’adorais mon métier, explique Abdelhafid Ramdani, responsable informatique, en poste depuis 1997. Pendant vingt ans, et auprès de quatre chefs différents, pas toujours simples, je n’ai eu que des bons retours. Puis un nouveau manager, proche de la nouvelle direction, est arrivé et à partir de là, la situation s’est dégradée. »

Il est en arrêt de travail depuis 2017, sa dépression a également été reconnue comme #maladie_professionnelle et sa situation a fait l’objet d’un rappel à l’ordre de l’#inspection_du_travail : « Le #risque_suicidaire qu’il avance et repris par le médecin du travail est avéré […]. Une fois de plus la direction relativise et écarte même d’un revers de main ce risque. » Avant de conclure : « Je n’omets pas que le dossier de M. Ramdani est à replacer dans un contexte plus large et qui concerne l’ensemble de l’organisation du travail de votre entreprise notamment sur les relations tendues et pathogènes existant entre la direction et un certain nombre de salariés. » Abdelhafid Ramdani a depuis porté #plainte devant les prud’hommes pour harcèlement et pour contester une #sanction_disciplinaire à son encontre et déposé une première plainte au pénal, classée sans suite en mai 2020.

Au total, sur un effectif de 220 salariés, Campus France a dû faire face, ces dernières années, à au moins une douzaine de procédures prud’homales. Pour la direction de Campus France, interrogée par Mediapart sur ces alertes, « ces litiges isolés ne reflètent en rien une détérioration générale du climat social » au sein de l’établissement. Elle vante de son côté le faible nombre de démissions depuis la création de l’établissement en 2012 (8 sur les 190 salariés présents à l’époque), ainsi que son « souci de préserver le bien-être au travail des salariés », y compris dans la période récente liée au Covid-19. Selon nos informations, plusieurs dizaines de salariés en CDD ont néanmoins vu leur contrat s’achever brutalement à l’issue de la crise sanitaire, ce qui a fragilisé les équipes.

Campus France rappelle également que « seules deux situations conflictuelles ont été tranchées par la juridiction prud’homale. Dans les deux cas, les salariés ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes, y compris celles qui portaient sur l’éventualité d’un harcèlement moral ». Contactés par Mediapart, les deux représentants des salariés au conseil d’administration ainsi que la nouvelle secrétaire du comité économique et social (CSE), qui a pris ses fonctions au printemps, abondent dans une réponse identique par courriel, estimant avoir « fait le vœu d’une construction collective plutôt que d’une opposition portant constamment sur les mêmes cas isolés et non représentatifs de l’ambiance actuelle positive de Campus France et du traitement des salariés, que ce soit pour les conditions de travail ou salariales ».

Nombre de dossiers sont cependant en procédure. L’agence a été condamnée en mars 2019 pour #discrimination_syndicale, puis en appel, en décembre de la même année, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, elle fait face à plusieurs contentieux devant le tribunal administratif, soit pour contester des reconnaissances de maladie professionnelle ou d’accident du travail, portant tous sur la #santé_mentale, soit pour contester un refus de licenciement de salarié protégé. Enfin, à Montpellier, où Campus France possède une délégation, une main courante a été déposée par un salarié contre un collègue, résultat de tensions laissées en jachère pendant plusieurs années.

Lors de l’avant-dernier conseil d’administration (CA) de l’agence le 25 novembre 2019, le représentant du ministère des finances a d’ailleurs pointé, à l’occasion d’une « cartographie des risques », le recours à au moins cinq avocats – un nombre significatif pour une structure de cette taille –, le coût financier des procédures juridiques engagées et la multiplication de ces procédures. « Ce qui veut dire que même les tutelles, alors même qu’il n’y a pas plus mauvais employeur que l’État, ont remarqué cette dérive », ironise l’un des participants, qui souhaite rester anonyme.

« Au cours de ce CA de novembre, on m’a présenté un accord d’entreprise, signé par la direction comme les syndicats, c’est un signe clair d’apaisement, tempère Frédéric Petit, député MoDem des Français de l’étranger et membre depuis 2017 du conseil d’administration de Campus France. Que dans un effort de restructuration administrative il y ait des tensions, c’est plutôt normal. Je sais qu’il y avait des salariés isolément qui n’étaient pas bien, j’en étais conscient et cela a été exprimé au cours des conseils d’administration, surtout entre 2017 et 2018. »

« C’est comme si le petit avait mangé le gros »

Le collectif de salariés n’est cependant pas le seul à avoir sonné l’alarme sur le #climat_social. D’après plusieurs documents et témoignages recueillis par Mediapart, de nombreux élus du personnel, membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puis le CSE se sont inquiétés des tensions existantes, presque sans relâche depuis la création de Campus France, tout comme les deux inspecteurs du travail successivement en poste jusqu’en 2018.

L’un de ces élus, bien au fait des dossiers, résume la situation ainsi : « Campus France, c’est un bateau ivre. Le management y est devenu agressif, sans imagination, et il se contente d’enterrer les dossiers ou de pousser à la faute. »

L’histoire de Campus France explique en partie ces problèmes. L’établissement a fusionné en 2012 plusieurs organismes en une seule et unique agence : l’association #Egide, opérateur à l’époque pour la gestion des bourses et des séjours des étudiants étrangers ; le groupement d’intérêt public #EduFrance, renommé Campus France, chargé de la promotion de l’enseignement du français à l’étranger, et les activités internationales du #Centre_national_des œuvres_universitaires_et_scolaires (#Cnous). Au sein de la toute nouvelle agence Campus France, les cultures professionnelles s’entrechoquent presque immédiatement.

Pensée pour gagner en #efficacité, l’agence agglomère différents statuts, salaires, fonctions, et des personnes issues d’organismes ayant déjà subi des réorganisations, parfois douloureuses. Dans un rapport commandé par le CHSCT de Campus France en 2016, les experts tentent de résumer la situation : celle d’une petite structure, Campus France, comparée à une start-up d’intellos faiblement hiérarchisée, d’une quarantaine de salariés, jeunes et presque tous cadres, qui a avalé une grosse association, Egide, et une partie du Cnous, où travaillaient majoritairement des employés, parfois vieillissants.

« On a de manière intelligente et novatrice réorganisé l’administration d’État sur des objectifs, se félicite Fréderic Petit, membre, en tant que député, du conseil d’administration de plusieurs structures de ce type. On a enfin une gestion des deniers de l’État par projet, et non plus par structure, ce qui était quand même hallucinant. »

« C’est comme si le petit avait mangé le gros », souligne pourtant, rétrospectivement, Laura Foka, dans une structure où va régner des années durant un « #mépris_réciproque » raconte également un ancien cadre dirigeant, entre « manants » et « jeunes flambeurs ».

À l’époque, c’est donc en partie à ces #réorganisations successives que la plupart des salariés attribuent, selon ce même rapport, leurs difficultés, qui confinent aux risques psychosociaux. L’arrivée d’une nouvelle directrice à la tête de Campus France, en juillet 2015, semble avoir jeté de l’huile sur le feu.

#Béatrice_Khaiat a passé une bonne partie de sa carrière dans les cabinets ministériels, notamment celui de l’éducation et de la culture. Proche des milieux socialistes, elle entre en 2012 dans celui du premier ministre Jean-Marc Ayrault, après avoir été directrice déléguée de Campus France, avant la fusion. En 2015, elle devient directrice générale de l’établissement, par décret du président de la République, un mandat renouvelé pour trois ans le 7 mars 2019, malgré les différentes alertes.

Plusieurs membres de la direction quittent d’ailleurs le navire peu de temps avant sa nomination, à coup de transactions financières. D’après des courriels que nous avons pu consulter, on s’y inquiète déjà de « #harcèlement_caractérisé », d’une volonté de « faire la peau » à d’anciens membres d’Egide, de la persistance de « clans et de factions ». L’un d’entre eux a même, selon nos informations, porté #plainte contre sa directrice auprès de la police, après des propos tenus en réunion. Une plainte classée sans suite.

Dès le départ, ses manières très directes étonnent : « Lors de la première réunion avec le personnel, Béatrice Khaiat nous a dit qu’à Campus France, on ne vendait pas “des putes ou de la coke”, une manière de souligner que notre matière était noble, se souvient un salarié, qui souhaite rester anonyme. Nous étions dirigés jusque-là par un ambassadeur, tout en retenue… Disons que c’était rafraîchissant. Mais ce mode d’expression a donné le ton sur la suite. J’ai des dizaines de témoignages d’#humiliation de salariés, de feuilles jetées à la figure… »

Laura Foka en a fait l’expérience. À son retour de congé maternité en 2016, après avoir donné naissance à un deuxième enfant, elle participe à une réunion de service où Béatrice Khaiat plaisante sur son cas. « Au troisième enfant, je licencie », lâche la directrice. Lors d’un point d’actualité, rebelote : « Après deux enfants, il faut se remettre au travail », déclare Béatrice Khaiat devant le personnel réuni. Laura Foka se recroqueville au fond de la salle, et fond en larmes.

« Mère de famille elle aussi, madame Khaiat a plaisanté avec l’une de ses collègues sur une expérience vécue par toutes les deux, celle d’une jeune mère devant assumer tout à la fois ses obligations professionnelles et familiales, explique aujourd’hui la direction, qui rappelle une #féminisation à 62 % de l’encadrement de Campus France ainsi qu’un score « presque parfait » à l’index de l’égalité homme-femme. Ces propos ont été repris de manière déformée. » Ils ont pourtant été confirmés par plusieurs témoignages et jugés suffisamment sérieux pour avoir fait l’objet d’un courrier de l’inspecteur du travail, qui rappelait à Campus France le risque de « #harcèlement_discriminatoire ».

Très fragilisée par ces propos, Laura Foka se sent depuis un moment déjà sur la sellette. Dans son service communication, presse et études, c’est l’hécatombe depuis l’arrivée d’un nouveau manager. Les salariés serrent les dents, préviennent en vain les ressources humaines, attendent près d’un an et demi avant d’alerter les syndicats en 2017. Nombre d’entre eux ont des #pensées_suicidaires. Une enquête du CHSCT est déclenchée pour danger grave et imminent.

Dans l’intervalle, cinq salariés du service, soit presque la totalité du département, quittent Campus France, « à l’américaine, leurs cartons sous le bras », raconte Laura Foka. Cette dernière pour inaptitude, qu’elle finit par accepter, de guerre lasse, face à l’inquiétude de son médecin, et deux pour faute grave ; les derniers dans le cadre de #rupture_conventionnelle, plus ou moins contrainte.

L’une d’entre eux écrit ainsi ceci, un an plus tard, dans un courrier officiel à la DIRECCTE : « J’en suis arrivée au point de demander une rupture conventionnelle en septembre 2017 pour fuir des conditions de travail intenables et une situation devenue insupportable. » Contredisant les déclarations de la direction qui affirme que « l’intégralité des ruptures conventionnelles depuis la création de l’établissement en 2012 ont été faites à la demande des salariés qui souhaitaient partir et ont été approuvées par les administrateurs salariés ».

Pour Zoubir Messaoudi, salarié du service informatique, la descente aux enfers professionnelle coïncide également avec l’arrivée de Béatrice Khaiat aux manettes et d’un nouveau manager au service informatique : « Mon ancien chef avait jeté l’éponge, mon N+1 était mis sur la touche. J’arrivais le premier au bureau et repartait le dernier, et pourtant, je recevais des mails où l’on me reprochait tout et n’importe quoi, comme si la direction essayait de constituer un dossier… Je viens du domaine de la prestation de service, où nous sommes clairement de la chair à canon, mais même là-bas, j’étais traité avec plus de respect. »

Après un premier avertissement pour avoir quitté les locaux à 16 heures un jour de grève des transports (avertissement contesté aux prud’hommes, qui a tranché en sa faveur en 2018), Zoubir Messaoudi est convoqué pour licenciement en juin 2019. Sous le choc, il s’évanouit, ce qui nécessite l’intervention des pompiers et son hospitalisation en psychiatrie. Placé en arrêt de travail, il sera licencié quelques mois après pour faute grave, alors que l’arrêt court toujours, accusé de mauvaise foi vis-à-vis de son supérieur, de dénigrement de sa hiérarchie et de négligence professionnelle.

« Durant un arrêt de travail et sous certaines conditions, l’employeur peut licencier un salarié, argumente Campus France. En l’occurrence, nous avons estimé, au vu de la gravité des faits commis par le salarié, que ces conditions étaient réunies. » Zoubir Messaoudi se souvient, lui, d’avoir passé « un sale été » l’an passé : « J’avais envie de me jeter par la fenêtre tellement j’avais mal. J’ai négligé ma femme, ma fille. » Il conteste aujourd’hui son licenciement aux prud’hommes.

Se développer tous azimuts, trouver des recettes propres, répondre à l’ambition politique

À quand remontent les alertes collectives ? Campus France les a-t-il ignorées ? Le premier rapport sur les risques psychosociaux, rédigé par le cabinet Orseu, agréé par le ministère du travail, est immédiatement contesté par la direction, qui remet en cause le professionnalisme des experts mandatés. Il concluait néanmoins en avril 2016 à un « risque psychosocial majeur ».

Le deuxième rapport sur la qualité de vie au travail, rédigé par le cabinet (non agréé) Empreinte humaine un an plus tard est bien moins sévère, mais ne dément pas que l’organisation du travail puisse être améliorée. Il s’est ensuivi de séances menées par des psychologues du travail, pour que les salariés aient le moyen de s’exprimer. « Ces séances ont été l’occasion de larmes, de colère, d’insultes, rapporte un élu. Et il a fallu attendre un an et demi pour avoir un retour. Malgré nos demandes, la direction n’en a strictement rien fait. »

Le 27 mars 2018, le CHSCT se félicite qu’une formation en droit social, de plusieurs dizaines de milliers d’euros, ait finalement été organisée à destination des managers, avant de regretter qu’elle ait été essentiellement « dédiée au processus de licenciement, à l’éventail des sanctions disciplinaires, au recueil des preuves, etc. » avant de s’interroger benoîtement pour savoir si ces formations « ne visent pas à étayer une politique de réduction de l‘effectif ». Une formation, s’insurgeaient les élus, qui abordait aussi la question « du licenciement des salariés protégés ».

Deux autres enquêtes, à la suite d’alertes pour danger grave et imminent, ont donné lieu à des passes d’armes. La première, lancée par le CHSCT (où sont représentés direction et élus du personnel) au sujet de Ronel Tossa, aboutit à deux rapports divergents, l’un de la direction et l’autre des élus. C’est pourtant le premier que transmettra Campus France au juge en charge de trancher sur la légalité de son licenciement, le présentant comme le rapport du CHSCT, ce que ne manqueront pas de contester les élus de l’époque ainsi que le salarié concerné.

Le ministère du travail lui-même, sollicité sur le licenciement de Ronel Tossa, mandaté par la CFDT comme délégué du personnel, a débouté l’établissement public en février 2019, reprenant les mots de l’inspecteur pour justifier sa position. Dans un mémoire auquel nous avons eu accès, il parle d’une « organisation pathogène volontaire » où le cas de ce salarié est à « replacer dans le contexte global de cette société, une hiérarchie qui dénie tout droit à ses salariés et qui a organisé un système de #souffrance_au_travail ».

Campus France a fait appel de cette décision et assure avoir « contesté ces propos dans le cadre d’un recours hiérarchique mettant en cause l’impartialité de l’inspecteur du travail ». L’agence a manifestement eu gain de cause, car cet inspecteur a depuis été remplacé, au grand dam de plusieurs salariés. La direction enfonce d’ailleurs le clou : « Aucune situation correspondant à du harcèlement moral n’a été retenue et aucune mesure en conséquence n’a été prise par l’inspection du travail. »

Elle se félicite également qu’aucune alerte pour danger grave et imminent n’ait été déclenchée depuis 2018. Même son de cloche auprès des salariés du conseil d’administration et de la secrétaire du CSE : « Le personnel Campus France a tourné la page depuis longtemps – sachant que la grande majorité ignorait ces #conflits_sociaux – afin de poursuivre la construction d’une véritable #culture_d’entreprise qui a pu être en défaut lors de la création de l’EPIC par la fusion en 2012 de deux entités distinctes et avec des fonctionnement différents. »

Or pour cet ancien élu, très au fait de tous ces dossiers, la direction n’a pas cessé de vouloir au fil des ans « casser le thermomètre ». Lors d’une réunion du CHSCT, où sont évoquées la situation d’Abdelhafid Ramdani et la nécessité de déclencher une nouvelle #alerte pour #danger_grave_et_imminent (la médecin du travail évoquant le risque suicidaire), le directeur des ressources humaines explique ainsi à l’assemblée sidérée que « tout le monde meurt un jour ». « Après plusieurs tergiversations, on a quand même obtenu une enquête, élargie à toute la direction informatique », poursuit l’élu présent ce jour-là, sans trop y croire. « Les gens savaient que ceux qui étaient en conflit avec la direction étaient virés ou au placard, et donc ils se sont tus. » De fait, ce deuxième rapport ne conclut pas à un quelconque harcèlement.

La médecin du travail elle-même, ont raconté à plusieurs reprises les salariés, se contente souvent de renvoyer la souffrance dos à dos, et évoque le décès, en 2015, d’Elsa Khaiat (parfois orthographié Cayat), la sœur de Béatrice Khaiat, lors de l’attentat de Charlie Hebdo, pour expliquer une forme d’emportement de la directrice générale. Le service de presse de Campus France fera d’ailleurs de même, en préambule de ses réponses à nos questions, pour nous décrire une « femme entière », issue d’une « famille engagée ».

Plus profondément, ce que redoutent certains élus et salariés, c’est une forme de dégraissage déguisé des #effectifs, alors qu’une première vague de départs a déjà eu lieu lors de la fusion, en 2012. Cinq ans plus tard, en 2017, l’expert du comité d’entreprise s’inquiète d’une hausse des ruptures conventionnelles et d’une enveloppe dédiée à ces départs de 150 000 euros.

« Un #abus_de_droit », soutien ce même expert, qui rappelle la mise sur pied par le gouvernement d’un « nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective pour éviter des dérives ». Ce même expert, en septembre 2019, revient à la charge : « La première cause des départs sont les ruptures conventionnelles, qui représenteraient 30 % des départs sur les quatre dernières années », soit 31 postes en CDI. Tous ont été « homologués par l’inspection du travail », se défend Campus France, qui parle de « faits erronés », sans plus de précisions et assure que son équipe a maintenu les effectifs à flot, depuis la fusion.

Mais à plusieurs reprises, le message envoyé aux salariés est clair : « La porte est grande ouverte », dira même un représentant de la direction lors d’une réunion avec les délégués du personnel, en mars 2017. Lors d’un pot de départ d’une salariée à l’occasion d’une rupture conventionnelle, à l’extérieur des locaux de Campus France, Béatrice Khaiat prend la parole, et incite, selon des témoins de la scène, les salariés à faire de même : « Faites comme elle, d’ailleurs, c’est magnifique ! », s’enthousiasme la responsable.

« La direction, en CHSCT, devant l’inspecteur du travail et au cours de points d’information, a fait savoir, à de multiples reprises, que la porte était “grande ouverte”. Cela n’a jamais été un incident isolé, mais des propos récurrents », témoigne Ambroise Dieterle, secrétaire du CSE jusqu’en mai 2020, aujourd’hui en reconversion professionnelle.

La question financière n’est pas étrangère à cette tendance. Un an après son arrivée, la directrice générale l’annonce aux élus : la #masse_salariale est trop importante au vu du #budget dont elle dispose, et devra être amputée d’un million d’euros. Les départs auront lieu, au fil de l’eau, alors même que l’agence doit se développer tous azimuts, trouver des recettes propres, et répondre à l’ambition politique. Derniers en date, le « #Make_our_planet_great_again », d’Emmanuel Macron, initiative qui a fortement mobilisé Campus France, ou encore le récent programme #Al-Ula, accord de coopération entre la France et l’Arabie saoudite.

« C’est une question de dosage dans sa mission d’intérêt public, rappelle un ancien haut dirigeant de Campus France. Un Epic comme Campus France doit faire des recettes mais reste soumis à un agent comptable public. On a toutes les contraintes du droit privé, très contraignant, et celles de la comptabilité publique, extraordinairement lourdes. »

Pour un ancien salarié œuvrant dans la gestion des bourses étudiantes, qui vient de quitter Campus France avec pas mal d’amertume, le problème réside plutôt dans ce que tout le monde « vienne prendre commande » chez Campus France, ministères, université, grandes écoles. Or l’arbitre à la toute fin, « c’est Bercy [le ministère des finances – ndlr] ». Quitte à une perte de sens dans les missions, poursuit-il : « Nous étions des fluidificateurs pour les étudiants, nous sommes devenus des auxiliaires de police, des collectionneurs de pièces. Notre image auprès d’eux, et des ambassades, se dégrade considérablement. »

La critique n’est pas neuve. En 2012, un article du Monde racontait les débuts chaotiques de l’agence Campus France, ses tarifs devenus élevés, et ces étudiants étrangers, livrés à eux-mêmes à leur descente de l’avion. Quelques jours plus tard, le président du conseil d’administration Christian Demuynck (membre des Républicains) présentait même sa démission, critiquant une « gestion sans stratégie ni ambition de l’établissement par quelques fonctionnaires des tutelles nuisant gravement tant à son indépendance qu’à la qualité de son travail ».

Dans la même lettre, que nous avons pu consulter, il rajoutait ceci : « J’espère que ma démission sera l’occasion pour l’État de mener un examen nécessaire des établissements publics qui sont nombreux, comme Campus France, à subir un tel mode de gestion. » Tout comme leurs salariés, sommés de suivre, parfois dans la douleur.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/080720/souffrance-au-travail-campus-france-le-cout-social-du-soft-power?onglet=fu
#travail #conditions_de_travail

Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites

Selon les observations de deux sociologues, le système de retraite proposé par le gouvernement se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en #CDI du privé.

Beaucoup de critiques ont été justement formulées contre le projet de réforme des retraites, dépassant largement la seule question de l’âge pivot. D’abord sur l’incertitude qu’engendrerait un système de #points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles comme le recours croissant aux #assurances_privées pour y faire face. Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la #démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution. Enfin sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes (►http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces).

En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat en insistant sur le renforcement du système d’#inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emploi élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’« il s’agit d’un projet de justice et de progrès social ». Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un « âge pivot » de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières. Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.
En finir avec les « privilèges » des fonctionnaires ?

Gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc. : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.
Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives

Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900 000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2 668 euros net mensuels, primes comprises avant impôt, contre 3 508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

Mais ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés, et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

Or les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3 177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1 686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si jusqu’à présent la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !
Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée

Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1 653 euros par mois, contre 1 750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2 299 contre 2 216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?
Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public

En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

▻https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite
#fonctionnaires #fonctionnariat #service_public #retraite #retraites #réforme #démographie #fonction_publique

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Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution.

–-> A mettre en lien avec cette analyse du comité de mobilisation de la DG de l’Insee
▻https://seenthis.net/messages/814696#message816386

#Loi_de_transformation_de_la_fonction_publique

Avec la préparation de la nouvelle loi sur la recherche, est également passée relativement inaperçue la loi de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (►https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique).

Cette loi prévoit "la #rupture_conventionnelle_de_contrat" entre les personnels de la fonction publique, et l’Etat employeur, autrement dit prévoit la pratique des #licenciements, c’est-à-dire, en d’autres termes encore, la fin de la #sécurité_de_l'emploi et du #statut de #fonctionnaire :

Voici une analyse de ce point crucial de la loi ici (écrite par Sud éducation), à mettre en perspective avec la nouvelle loi en préparation sur la recherche :

La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « #transformation_de_la_fonction_publique » est entrée en vigueur le premier janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une #précarisation massive.
La loi dite de « transformation de la fonction publique » est une attaque frontale contre le statut de fonctionnaire. La loi prévoit ainsi de nouveaux #contrats_à_durée_déterminée_non_renouvelables, ne permettant ni l’accès au #CDI, ni à la #titularisation.
Cette loi prévoit également à un titre expérimental pour 5 ans la rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le droit de la fonction publique interdisait tout accord conclu entre un agent public et son employeur destiné à mettre un terme à la relation de travail. Il s’agissait d’une protection contre les pressions à la démission de la hiérarchie.
Les #indemnités minimales sont faibles :
• 25 % d’un mois de traitement brut par an jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
• 40 % d’un mois de traitement brut par an de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
• 50 % d’un mois de traitement brut par an de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
• 60 % d’un mois de traitement brut par an de 20 à 24 ans d’ancienneté.
Leur plafond supérieur est d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté. Cette marge, qui devient de plus en plus importante en fonction de l’ancienneté de l’agent-e, est un vecteur d’inégalités important entre les agent-e-s qui à ancienneté et traitement égaux pourront se voir proposer par l’administration une indemnité qui pourra varier du simple au triple.
La rupture conventionnelle n’est pas autre chose qu’un #licenciement déguisé : l’agent-e démissionne en échange d’une indemnité, en ne bénéficiant au cours de la procédure que d’une protection syndicale minimale. Pour l’État-patron et son gouvernement, c’est faire d’une pierre deux coups : c’est d’une part un instrument de plus au service d’une politique managériale visant à briser les solidarités collectives, et d’autre part un moyen de se débarrasser des #fonctionnaires à moindres frais en empêchant les agent‑e-s, y compris les contractuel-le-s, de prétendre à un emploi dans la fonction publique de l’État dans les six années qui suivent.
Le fonctionnaire qui signe cette rupture conventionnelle prend le risque de devoir rembourser son indemnité en cas de nouveau recrutement dans un emploi public, car l’objectif est bien de remplacer les titulaires par des contractuel-le-s.

Reçu par email, le 12.01.2020

#réforme #France #fonction_publique

Décret sur la #rupture_conventionnelle : l’Etat peut désormais solliciter les #fonctionnaires pour qu’ils quittent leur poste

Les fonctionnaires peuvent quitter leur emploi à travers une rupture conventionnelle depuis ce 1er janvier. Cette procédure leur offre des conditions de départ plus favorables qu’une démission, mais les expose aussi à la pression de leur administration, qui peut en être à l’initiative.

Une nouvelle porte de sortie pour les fonctionnaires. Depuis ce 1er janvier, les agents des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Comme dans le secteur privé, cette procédure leur permet de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur. Elle prévoit le versement d’une indemnité au salarié, dont le montant est inscrit dans une convention signée entre les deux parties. Ce dédommagement doit respecter un plancher, calculé sur différentes tranches en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire (un quart du traitement mensuel par an jusqu’à 10 ans par exemple). Par exemple, un agent payé 2.000 euros brut par an pendant 30 ans touchera au minimum 18.800 euros. Cette indemnité est aussi plafonnée à un douzième de la rémunération brute annuelle multipliée par l’ancienneté dans la limite de 24 ans, soit l’équivalent de deux ans de traitements maximum (48.000 euros pour notre agent à 2000 euros brut par mois), comme précisé dans un décret publié ce 31 décembre.

▻https://www.marianne.net/economie/decret-sur-la-rupture-conventionnelle-l-etat-peut-desormais-solliciter-les
#fonction_publique #décret

« RUPTURES CONVENTIONNELLES » A PEUGEOT : LE P.R.C.F. DENONCE LA TRAHISON DES « SYNDICATS » QUI « ACCOMPAGNENT » LA CASSE DE L’EMPLOI et de l’INDUSTRIE AUTOMOBILE EN FRANCE ! #tract - INITIATIVE COMMUNISTE
▻https://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/ruptures-conventionnelles-a-peugeot-p-r-c-f-denonce-trahison-syndicats-accompagnent-casse-de-lemploi-de-lindustrie/?ct=t(RSS_EMAIL_CAMPAIGN)

A PSA Mulhouse, l’hémorragie se poursuit. La direction prévoit la suppression de 177 emplois dans le cadre des « ruptures conventionnelles » si chères à Macron, à la CFDT et au MEDEF.

Voici plusieurs années, que PSA « dégraisse » sur le site de Mulhouse. De 8 400 salariés en CDI début 2011, il n’y en a plus que 5 200. Le but poursuivi est clair : après avoir quelque temps penché pour le « produire en France », PSA – bien que partiellement détenu par l’Etat – veut imiter Renault et délocaliser largement la production.

#rupture_conventionnelle #dégraissage #Ya_basta !

Les plans de #rupture_conventionnelle collective déboulent et sont déjà contestés
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/090118/les-plans-de-rupture-conventionnelle-collective-deboulent-et-sont-deja-con

L’enseigne de prêt-à-porter #Pimkie pensait compter sur les #syndicats « réformistes » pour faire passer son plan de rupture conventionnelle collective. Mardi 9 janvier, la CFDT a cependant dit non à la suppression de plus de 200 emplois. Chez #PSA et au Figaro, les syndicats sont plus divisés sur ce nouvel instrument de flexibilisation du marché du travail.

#Economie #emploi #Le_Figaro #licenciement #loi_El_Khomri #ordonnances_Macron #plan_social #PSE

Emploi. Les syndicats font plier Pimkie | L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/emploi-les-syndicats-font-plier-pimkie-648524

L’enseigne de prêt-à-porter a dû abandonner hier, faute de syndicats prêts à signer un accord, son projet de « rupture conventionnelle collective » pour détruire 208 postes en France

C’est une « demi-victoire » pour les salariés de chez Pimkie, selon les mots de la déléguée syndicale centrale CGT ,Valérie Pringuez. Mais un énorme camouflet pour la direction de l’entreprise, propriété de la famille Mulliez, 4e fortune de France à la tête de l’empire Auchan, et encore plus pour le gouvernement, dont l’encre du décret qui a créé, le 22 décembre, les « ruptures conventionnelles collectives », est à peine sèche. Hier soir, l’enseigne de prêt-à-porter a dû abandonner, contrainte et forcée, faute de syndicats représentant une majorité de salariés prêts à signer un accord, son projet qui menaçait directement 208 emplois, une des premières tentatives d’application en France de cette procédure inédite inventée par les ordonnances Macron de réforme du Code du travail.

Celle-ci permet aux employeurs de procéder à des suppressions massives d’emplois sans avoir à prouver leur justification économique, ni à mettre en place les mesures d’accompagnement social dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), cela afin « d’éviter le traumatisme du licenciement », selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Chez Pimkie, les syndicats en ont jugé autrement. La CGT, FO et la CFDT, qui représentent une majorité des suffrages salariés de l’entreprise, ont en effet rejeté l’accord proposé par la direction de l’entreprise. « La CGT avait ouvert le bal, FO nous a suivis et, quand la CFDT a clairement annoncé qu’elle ne négocierait pas, la direction a compris que c’était foutu. Elle n’a pas voulu perdre la face et elle a tenté un maximum, mais ses propositions étaient vraiment très faibles. Ses représentants sont partis très en colère », rapporte Valérie Pringuez. La discussion s’est poursuivie par l’entremise des avocats respectifs des représentants des salariés et de la direction de Pimkie. Au final, la direction devrait opter désormais pour un plus classique plan de départs volontaires (PDV). « C’est une victoire dans le sens où nous avons réussi à faire reculer l’entreprise sur son projet de rupture conventionnelle collective, mais c’est une demi-victoire parce que la direction entend toujours supprimer 208 emplois au bout du compte », mesure la déléguée syndicale centrale CGT.
Un sacré signal envoyé aux autres salariés

Entre le plan de départs volontaires et la rupture conventionnelle collective, la différence n’est toutefois pas mince. C’est ce qui explique que la direction ait tout mis en œuvre pour tente la seconde. « Dans le plan de départs volontaires, l’entreprise doit accompagner les salariés dans leur projet de reclassement, ce qui n’est pas négligeable », détaille Valérie Pringuez. Mais la représentante du personnel n’entend pas en rester là. « Ce qu’on veut obtenir, ce sont les justifications économiques de ces suppressions d’emplois. La direction clame haut et fort qu’il y en a, on veut les voir, on veut connaître les motifs de la direction pour supprimer des postes en France par rapport à des chutes de résultats en Allemagne, en Espagne et en Italie », indique-t-elle.

En attendant, la « demi-victoire » des Pimkie résonne aussi comme un sacré signal envoyé aux salariés confrontés prochainement à des projets de ruptures conventionnelles collectives, à l’instar de ceux de Carrefour ou de PSA (lire ci-dessous, et l’Humanité d’hier). Le signal que leurs patrons, même soutenus par les initiatives du gouvernement, n’ont pas pour autant gagné la partie.
Sébastien Crépel
journaliste

#syndicats (ouvriers) #rupture_conventionnelle #code_du_travail #loi_travail

Les plans de #rupture_conventionnelle collective déboulent et sont déjà contestés
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/090118/les-plans-de-rupture-conventionnelle-collective-deboulent-et-sont-deja-con

L’enseigne de prêt-à-porter #Pimkie pensait compter sur les #syndicats « réformistes » pour faire passer son plan de rupture conventionnelle collective. Mardi 9 janvier, la CFDT a cependant dit non à la suppression de plus de 200 emplois. Chez #PSA et au Figaro, les syndicats sont plus divisés sur ce nouvel instrument de flexibilisation du marché du travail.

#France #emploi #Le_Figaro #licenciement #loi_El_Khomri #ordonnances_Macron #plan_social #PSE

Non, la France n’est pas allergique aux réformes ! Alternatives économiques - Guillaume Duval - 25/08/2017
►https://www.alternatives-economiques.fr/non-france-nest-allergique-aux-reformes/00080059

« La France n’est pas un pays réformable. Beaucoup ont essayé et n’y ont pas réussi, car les Français détestent les réformes », a estimé Emmanuel Macron en Roumanie, le 24 août. Ce discours stéréotypé est souvent tenu en France comme en Europe, pourtant rien n’est plus faux. Certes, à en juger par notre situation économique et sociale dégradée, nous n’avons peut-être pas toujours fait les bonnes réformes, mais nous en avons fait beaucoup. Trop sans doute, à certains égards. Notamment quand on compare la France à l’Allemagne, censée être LE modèle en la matière.

La révolution scolaire
En quarante ans, la France a tout d’abord changé de fond en comble son système scolaire et a permis une forte élévation du niveau de qualification de sa population qui, jusque dans les années 1960, était très faible : en 2014 selon l’OCDE, 21,6 % seulement des Français de 55 à 64 ans avaient un niveau d’éducation supérieure contre 25,5 % des Allemands du même âge. Le taux français était très inférieur à la moyenne de l’OCDE (25,6 %). Mais la même année, 28 % des Allemands de 25 à 34 ans disposaient d’un tel niveau d’éducation, un taux quasiment inchangé en 30 ans, contre 44,7 % des Français de cette tranche d’âge, soit le double de leurs aînés et un taux supérieur à la moyenne de l’OCDE (41,6 %). Cette mutation ne s’est pas faite dans les meilleures conditions à de nombreux égards, notamment parce que l’école française est restée basée sur la sélection par l’échec plutôt que sur la réussite de tous, mais elle a été faite et cela a été une énorme réforme.

L’Etat chamboulé
De même la France a, en quarante ans, radicalement transformé l’organisation de son Etat, vidant largement son Etat central – traditionnellement dominant – de ses moyens, pour les confier à ses collectivités territoriales. Deux nouveaux niveaux d’organisation ont été créés, la région et l’intercommunalité.
Et on vient encore de modifier cette organisation en profondeur en 2015, en fusionnant plusieurs de ces régions et en créant le statut de métropoles. Il y aurait là aussi beaucoup à dire sur l’efficacité de ces réformes, qui n’ont pas forcément eu jusqu’ici les effets positifs attendus. Mais elles sont, par leur ampleur, sans commune mesure avec ce qui s’est fait notamment en Allemagne dans le même laps de temps.

Si on prend le terrain des droits des femmes et de la non-discrimination selon l’orientation sexuelle, la France avait légalisé l’avortement avant l’Allemagne, et elle dispose depuis 1999 d’un système d’union civile, ouverte notamment aux couples homosexuels qui ont accès depuis 2013 au mariage. En matière d’égalité entre les hommes et les femmes, l’Hexagone a adopté depuis 1999 un ensemble de lois de plus en plus contraignantes en matière de parité dans les assemblées élues. Elle a instauré également depuis 2011 des quotas de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées. On reste encore très loin du compte en France sur ces terrains, mais notre pays a été nettement moins frileux que l’Allemagne pour réformer en profondeur sa législation…

Six réformes des retraites en 25 ans
En matière de retraites, la France a connu pas moins de six réformes importantes depuis le début des années 1990. L’Hexagone est désormais doté d’un des systèmes de retraites les plus durs en Europe, qui impliquera prochainement d’avoir travaillé au moins 43 ans pour avoir droit à une retraite à taux plein (ce qui signifie que la plupart des Français ne pourront pas partir à l’âge minimal de 62 ans mais devront plutôt attendre 67 ans). Selon la Commission européenne, la France est un des seuls pays d’Europe où la part du PIB consacrée à la retraite ne devrait pas augmenter au cours des prochaines décennies. Et cela du fait, surtout, de l’impact que ces réformes vont avoir sur le niveau de vie des retraités, qui va baisser.

Quant au marché du travail français, dont la rigidité supposée est au cœur de nombreux fantasmes, des dizaines de réformes ont déjà été menées depuis les années 1980, avec toujours le même objectif : libéraliser davantage ce marché et, notamment, faciliter les licenciements. Des multiples formes nouvelles de contrats de travail ont été créés pour permettre aux employeurs d’échapper au « carcan » du contrat à durée indéterminée (CDI). Rien que durant le quinquennat de François Hollande, quatre nouvelles réformes se sont ajoutées à ce flot : en 2013 une loi Sapin ; en 2015 une loi Rebsamen et une loi Macron ; en 2016, la loi El Khomri qui a donné lieu à d’importants mouvements sociaux.

Ce sont toutes ces réformes et toutes les exemptions et voies de contournement obtenues par les employeurs au cours du temps qui ont fait gonfler la taille du code du travail français et l’ont complexifié à l’excès. La France a fait notamment un usage massif, dès les années 1970, bien avant l’Allemagne, du travail intérimaire. Elle a inventé en 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la « rupture conventionnelle », devenu depuis dominant, qui permet à un employeur et à un salarié de se mettre d’accord pour mettre fin à leur relation en dégageant l’employeur de tout risque juridique. Très pratique, cette innovation n’existe pas en Allemagne.
Bref, il est en réalité beaucoup plus simple aujourd’hui en France qu’en Allemagne de licencier quelqu’un à titre individuel comme de réaliser un plan social collectif. C’est d’ailleurs ce que dit aussi l’OCDE qui compare à intervalles réguliers les législations de ses différents pays membres. De plus, les patrons français sont beaucoup plus libres de leurs mouvements que leurs homologues allemands, soumis aux multiples contraintes qui résultent de la Mitbestimmung1.
En France, en effet, les représentants des salariés ont très peu de pouvoirs : ils doivent seulement, la plupart du temps, être consultés pour avis, ou même simplement informés. Si la flexibilité du marché du travail et la liberté d’action des chefs d’entreprise étaient vraiment les facteurs décisifs du succès économique, comme le croient la Commission européenne et l’OCDE, la France devrait être a priori en bien meilleure posture que l’Allemagne…

Notre pays a donc connu dans de multiples domaines des réformes très importantes au cours des dernières décennies. Au point que l’un des reproches les plus justifiés que l’on puisse lui faire, c’est justement l’instabilité législative et réglementaire excessive qui résulte de ce déluge de réformes…

#Société #économie #France #Allemagne #Scolaire #Retraite #Droits_des_Femmes #marché_du_travail #reformes #rupture_conventionnelle

Le chasseur de chômeurs de l’Unédic... fraudait l’Unédic
►http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/03/09/20002-20160309ARTFIG00128-le-chasseur-de-fraudeurs-de-l-unedic-fraudait-l-u

La fraude a été révélée par un salarié de l’#Unédic, lorsqu’il a vu le nom de son supérieur en poste sur une liste de chômeurs indemnisés. Au-delà du caractère grossier de l’escroquerie, plusieurs points particulièrement embarrassants pour l’organisme gestionnaire sont à relever. Primo, Pierre Lachaize se « soignait » particulièrement bien : selon les chiffres révélés par Le #Canard_Enchaîné, en octobre 2013, un mois avant que l’affaire n’éclate, il avait empoché pas moins de 4982,30 euros d’#allocation mensuelle. Mieux encore, il déclarait qu’il était employé à l’Unédic, mais à un poste modeste qui était encore compatible avec le versement d’une allocation : il annonçait travailler 15 heures par semaine pour un salaire de 1050 euros. Des chiffres évidemment sans rapport avec sa fonction directeur de l’informatique.
Licenciement pour l’un, prime pour l’autre

Plus gênant encore : dans le cadre de sa fonction, Pierre Lachaize était chargé d’encadrer l’équipe qui cherche les profils suspects sur le fichier « Application unique de la demande d’emploi » (dit « Aude »). Autrement dit de débusquer les fraudeurs qui touchent des indemnités auxquelles ils n’ont pas droit…
Enfin, autre curiosité de l’affaire : le salarié qui a dénoncé la présence de Pierre Lachaize sur le listing des inscrits indemnisés a été licencié suite à cette affaire. Il n’avait en effet pas l’autorisation de son supérieur hiérarchique pour effectuer la consultation du fichier qui mènera à dévoiler la présence de Pierre Lachaize. Le salarié a attaqué ce #licenciement aux #prud'hommes.

Tiens un faux #chômeur_en_activité_à_temps_réduit...

#toctoc ?

CIP-IDF > #Droits_rechargeables, précarité éternelle
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7461

Depuis le 1er Octobre, la convention d’#assurance_chômage signée le 22 mars et agréée par le #gouvernement est en application dans son intégralité.

Les témoignages arrivent en nombre chaque jour. C’est le désespoir qui s’exprime pour des milliers de gens. Nous l’avions dénoncé dès la signature, aujourd’hui les faits parlent d’eux-mêmes.

Une fois de plus, ce sont les plus #précaires qui trinquent !