Sans-papiers : une association livre les adresses de familles à la préfecture - Basta !
▻https://basta.media/sans-papiers-une-association-livre-les-adresses-de-familles-a-la-prefecture
En Haute-Loire, la direction d’une structure d’insertion sociale, Asea 43, a divulgué à la préfecture les adresses de familles en situation irrégulière accompagnées par l’association. Les salariés dénoncent la violation du secret professionnel.
voilà une association qui se tient bien
Mais quelle catastrophe ! Travailler dans une « Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence » était le gage du respect des droits de toutes et tous tant pour les usagers que les salarié‧es . Gage de valeurs morales et d’éthique. C’est insupportable de constater la dérive des associations de protection de l’enfance.
Mais quelle catastrophe ! Travailler dans une « Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence » était le gage du respect des droits de toutes et tous tant pour les usagers que les salarié‧es . Gage de valeurs morales et d’éthique. C’est insupportable de constater la dérive des associations de protection de l’enfance.
Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements
Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».
Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.
Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.
« Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.
« Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »
Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »
Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?
Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.
La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.
« L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.
Mélange des genres
Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».
Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »
Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.
« Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »
Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.
Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers
Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »
En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.
S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.
Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).
Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »
https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
#France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance
Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !
Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.
Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].
La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.
Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…
Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.
#Inspection_du_travail. Laura Pfeiffer, ou le calvaire judiciaire d’une lanceuse d’alerte | L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/inspection-du-travail-laura-pfeiffer-ou-le-calvaire-judiciaire-dune-lanceus
Le vent est-il en train de tourner ? Condamnée à deux reprises pour recel et violation du #secret des #correspondances et du #secret_professionnel, l’inspectrice du #travail Laura Pfeiffer bénéficiera peut-être enfin du statut de lanceuse d’alerte pour avoir dénoncé des pressions de sa hiérarchie et d’un employeur en 2013. C’est ce que devra trancher la cour d’appel de Lyon, qui examinera son cas lors d’une audience cet après-midi. Tout dépendra de la manière dont les juges interpréteront la loi du 9 décembre 2016 relative « à la transparence, à la lutte contre la #corruption et à la modernisation de la vie économique », dite Sapin 2. Une lecture restrictive du droit pourrait l’exclure de l’application de ce statut.
Les inspecteurs du travail luttent pour leur indépendance
▻https://www.humanite.fr/les-inspecteurs-du-travail-luttent-pour-leur-independance-677002
#Suisse : une directive demande aux hôpitaux de dénoncer les #sans-papiers
Une directive demandant au personnel hospitalier de signaler aux autorités toute personne en situation irrégulière fait scandale en Suisse. Les #médecins qui s’y opposent font valoir le « #secret_professionnel » et l’obligation d’assurer des soins « à toute personne dans le besoin ».
« Systématiquement signaler aux autorités les individus sans documents, présumés requérants d’asile, étrangers en transit ou ‘suspects’ qui arrivent aux urgences seuls ou en ambulance ». Dans une directive destinée aux hôpitaux publics du canton suisse de #Tessin, dans le sud du pays, l’Office de soutien social et d’intégration demande aux médecins de signaler aux autorités toute personne en situation irrégulière sur le territoire suisse.
Le canton de Tessin a longtemps été en première ligne face à l’afflux de migrants car il est frontalier avec l’Italie, deuxième pays d’arrivée des migrants en Europe en 2018. L’hôpital de Mendrisio est notamment le plus sollicité par les étrangers car le plus proche de la frontière suisso-italienne.
Cette circulaire, émise au mois d’août et révélée fin novembre par l’hebdomadaire local Il Caffé, provoque la stupéfaction chez le personnel hospitalier qui a appris son existence par la presse.
« J’attends de voir comment ce texte sera mis en application dans les centres de santé mais je m’y oppose car ce n’est pas mon rôle en tant que médecin de dénoncer des patients », déclare à InfoMigrants Davide Giunzioni, président de l’Association des médecins assistants et chefs de clinique (Asmact) à l’échelle du canton. « Je me dois de respecter le secret professionnel et d’assurer des soins à toute personne dans le besoin, peu importe son statut et ses origines ».
Une directive « illégale »
Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (Osar), qui regroupe plusieurs associations, cette directive est illégale. « Elle pourrait constituer une violation du droit à l’aide dans les situations de détresse prévu dans l’article 12 de la Constitution suisse », qui stipule que « toute personne doit pouvoir bénéficier de soins d’urgence », précise à InfoMigrants Michael Flückiger, responsable de la communication de l’Organisation. De plus, la circulaire est contraire à la loi fédérale sur la protection des données et de la vie privée.
Cristina Oberholzer Casartelli, la directrice de l’Office de soutien social et d’intégration, assure au quotidien suisse Le Temps que « les soins ne seront évidemment refusés à personne ». « La directive est simplement une indication administrative et comptable visant à faciliter la facturation des services de santé par l’Entité hospitalière cantonale (EOC) » de Tessin.
En suisse, le canton est le principal garant de factures impayées relatives aux soins d’urgence dispensés aux étrangers en situation irrégulière et aux « dublinés ». « Ces frais ont augmenté considérablement ces dernières années, dépassant le forfait prévu à cet effet. L’indication donnée a pour but d’optimiser les chances de régler ces factures », s’est justifié Cristina Oberholzer Casartelli.
La mesure est d’autant plus controversée que le nombre d’arrivée a fortement baissé ces dernières années. Au plus fort de la crise migratoire en 2015, près de 40 000 personnes ont demandé l’asile en Suisse, contre une prévision de 19 000 pour l’année 2018. La majorité des demandeurs d’asile sont originaires d’Érythrée, de Syrie, d’Afghanistan et de Turquie.
▻http://www.infomigrants.net/fr/post/13958/suisse-une-directive-demande-aux-hopitaux-de-denoncer-les-sans-papiers
#dénonciation #délation #santé #hôpitaux
’Così si infrangono legge e segreto medico’
Poche frasi, tutte racchiuse in una circolare inviata ai pronto soccorso degli ospedali del cantone. Una raccomandazione recapitata a fine agosto con data di scadenza fine dicembre. Si dice che quando persone prive di documenti, «presumibili richiedenti l’asilo, stranieri in transito o persone sospette», si presentano alla struttura sanitaria, anche se trasportate in ambulanza, devono essere sistematicamente segnalate per l’identificazione. E nella lettera segue un numero di cellulare da chiamare durante la giornata (delle guardie di confine), mentre dalle 22 alle 6 del mattino si telefona alla centrale della Polizia cantonale. Questo «per assicurare - è scritto - la corretta presa a carico». La lettera ai pronto soccorso è stata inviata dal Dipartimento della sanità e socialità, Ufficio del sostegno sociale e dell’inserimento, per recuperare le spese (vedi articolo sotto) delle prestazioni sanitarie. E fa parte di una convenzione tra diversi enti pubblici.
Nel documento non si dice esplicitamente che prima ancora di soccorrere un paziente questo va identificato. Ma non si chiarisce qual è l’esatta procedura. Resta il fatto che la direttiva per molti medici è in contrasto con i principi deontologici della professione. Non solo. Il timore, serpeggiato in questi mesi, è che davanti a una persona ferita o che sta male non si può perdere tempo per chiamare un agente per identificarla, ma bisogna intervenire rapidamente. Anche perché se al paziente dovesse succedere qualcosa la responsabilità ricadrebbe sul medico. «Non siamo poliziotti, noi siamo qui e abbiamo il dovere di curare la gente», si sono sfogati i medici in questi mesi. «Non mi piace questo stato di polizia. Prima la vita e la salute delle persone», osserva l’avvocato Paolo Bernasconi che fa notare come la direttiva sia «in contrasto con l’articolo 20 e l’articolo 68 della Legge sanitaria». Il primo riguarda appunto l’irrinunciabilità del segreto professionale e il secondo spiega quali sono le uniche segnalazioni obbligatorie conformi alla norma. La circolare, dunque, stride con la legge.
Giorgio Pellanda, direttore generale dell’Ente ospedaliero cantonale ammette che «sì, ci è stata sottoposta questa richiesta, più che una direttiva è una sollecitazione. Io l’ho saputo qualche giorno fa, probabilmente è arrivata da un po’, non saprei di preciso. Sinceramente quanto scritto non ci piace molto, ci stiamo lavorando. Vorremmo capire meglio in concreto cosa dovremmo fare».
I dubbi di Pellanda sono anche quelli di Dorit Djelid, portavoce di H , associazione che raggruppa tutti gli ospedali svizzeri. «Di fronte ad un’urgenza - dice - la priorità è curare il paziente, poi regolare l’aspetto amministrativo, che è comunque importante. Vero è che molte persone arrivano al pronto soccorso non in stato di urgenza e gli ospedali devono sapere chi hanno davanti per far sì che alla fine qualcuno paghi la fattura».
Secondo Davide Giunzioni, presidente dell’Associazione medici assistenti e capi clinica (Asmac), sezione Ticino, 550 soci, «al di là del caso specifico, il problema sta sempre nel riuscire a conciliare il principio cardine della nostra professione, che è quello di garantire le cure al paziente, dunque la sua presa a carico, con il rispetto della legalità e delle normative cantonali o federali. Spesso queste due esigenze riescono a trovare un punto d’incontro ragionando con un po’ di buonsenso». Anche se, precisa Giunzioni, «noi abbiamo dei valori che non possiamo derogare, come il segreto medico e l’assistenza primaria del paziente».
▻http://www.caffe.ch/stories/Attualit%C3%A0/61822_cos_si_infrangono_legge_e_segreto_medico
Il y a un an, j’ai publié ce message sur seenthis :
Les enseignants ne veulent pas devenir des délateurs
▻https://seenthis.net/messages/666842
Au Tessin, des médecins sommés de dénoncer les sans-papiers
Les autorités cantonales demandent aux professionnels de la santé des urgences de signaler les personnes sans documents. Malaise à l’hôpital
▻https://www.letemps.ch/suisse/tessin-medecins-sommes-denoncer-sanspapiers
La juge #Isabelle_Prévost-Desprez définitivement relaxée
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/230317/la-juge-isabelle-prevost-desprez-definitivement-relaxee
La magistrate Isabelle Prévost-Desprez est relaxée par la cour d’appel de #Bordeaux, comme en première instance. Elle était jugée pour violation du #secret_professionnel, sur fond de règlements de comptes en marge de l’affaire #Bettencourt.
#France #Affaire_Bettencourt #fadettes #Justice #Philippe_Courroye #procès #secret_des_sources
Affaire Paul #Bismuth : le clan #Sarkozy ferraille avec les juges
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/191016/affaire-paul-bismuth-le-clan-sarkozy-ferraille-avec-les-juges
Thierry #Herzog © Reuters Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, tous deux mis en examen pour #Corruption, ont provoqué plusieurs incidents face aux deux juges d’instruction chargées de l’affaire “Paul Bismuth”. Cette nervosité s’explique par l’importance des enjeux judiciaires et politiques alors que l’instruction s’achève.
#France #avocats #Azibert #écoutes_téléphoniques #Hayat #Justice #magistrature #PNF #secret_professionnel #Simon #Thépaut #trafic_d'influence
Loi immigration : sommés de dénoncer des étrangers
source : Centre Primo Lévi
▻http://www.primolevi.org/actualites/loi-immigration-sommes-de-denoncer-des-etrangers.html
Ce texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne
Un projet de réforme du droit des étrangers est en cours d’examen au Parlement. S’il prévoit la possibilité de cartes de séjour pluriannuelles (entre 1 et 4 ans, au lieu de 1 an aujourd’hui), il instaure également un mécanisme de contrôle permanent qui implique de nombreux organismes privés et publics. 34 associations, dont le Centre Primo Levi, demandent la suppression de cette mesure.
Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.
Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.
Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre.
Le projet de loi crée lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie ou encore les établissements bancaires auront l’obligation de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour.
En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.
Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeler dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.
Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate".
Signataires :
FNARS, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, ANAS, Secours catholique, Planning familial, ARDHIS, FTCR, Créteil solidarité, Aides, DDU, Comede, Catred, Mrap, AFVS, Médecins du Monde, Cimade, Réseaux Louis Guilloux, Case de santé, Gaia Paris, GISTI, LDH, syndicat de la magistrature, GAS, Centre Primo Levi, ACT UP Paris, DOM’ASILE, Droits d’urgence, FASTI, La case de santé, Sida info service, Solidarité SIDA, SOS HEPATITES.
Malgré les recommandations des 34 associations, ces nouvelles mesures ont été adoptées en 2ème lecture du projet de réforme à l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2016.
Contact presse : Joséphine Vuillard : 01 43 14 85 03 / jvuillard@primolevi.org
Le Centre Primo Levi a été créé en 1995 par la section française d’ Amnesty International, Médecins du Monde, l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Juristes sans frontière et l’association Trève. Le Centre Primo Levi est aujourd’hui la plus importante structure en France spécifiquement dédiée à l’accueil et aux soins des personnes victimes de la torture et de la violence politique réfugiées en France.
#Centre_Primo_Levi #Loi_immigration #délation #dénonciation #répression #secret_professionnel #immigration #gouvernement_hollande #social_démocratie #Parti_socialiste #lois-scélérates
Affaire #Bismuth : #Sarkozy sera fixé le 22 mars
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/280116/affaire-bismuth-sarkozy-sera-fixe-le-22-mars
La chambre criminelle de la Cour de #cassation a examiné les pourvois de Nicolas Sarkozy, Gilbert #Azibert et Thierry #Herzog. Elle dira le 22 mars si elle valide la procédure dans laquelle l’ex-chef de l’Etat est mis en examen pour corruption et trafic d’influence.
#France #Cordier #ecoutes #Justice #Libertés #secret_professionnel
Affaire #Bismuth : #Sarkozy joue son avenir judiciaire
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210116/affaire-bismuth-sarkozy-joue-son-avenir-judiciaire
Mediapart publie intégralement l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire #Azibert-Herzog, et dont l’ancien chef de l’État demande la cassation. L’audience aura lieu le 28 janvier. C’est sa dernière chance d’éviter un renvoi en correctionnelle. Nicolas Sarkozy © Reuters
#France #Corruption #ecoutes #Herzog #Justice #PNF #secret_professionnel #trafic_d'influence
Affaires des écoutes : #Sarkozy joue son avenir judiciaire
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210116/affaires-des-ecoutes-sarkozy-joue-son-avenir-judiciaire
Mediapart publie intégralement l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire #Azibert-Herzog, et dont l’ancien chef de l’Etat demande la cassation. L’audience aura lieu le 28 janvier. C’est sa dernière chance d’éviter un renvoi en correctionnelle. Nicolas Sarkozy © Reuters
#France #Bismuth #Corruption #ecoutes #Herzog #Justice #PNF #secret_professionnel #trafic_d'influence
Affaires des écoutes : #Sarkozy joue son avenir judicaire
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210116/affaires-des-ecoutes-sarkozy-joue-son-avenir-judicaire
Mediapart publie intégralement l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire #Azibert-Herzog, et dont l’ancien chef de l’Etat demande la cassation. L’audience aura lieu le 28 janvier. C’est sa dernière chance d’éviter un renvoi en correctionnelle. Nicolas Sarkozy © Reuters
#France #Bismuth #Corruption #ecoutes #Herzog #Justice #PNF #secret_professionnel #trafic_d'influence
L’interprète dans une classe d’école | des signes et des mots
▻https://interpretelsf.wordpress.com/2014/09/04/linterprete-dans-une-classe-decole
Une remarque pour commencer : avant d’être « un interprète en milieu scolaire », l’interprète est d’abord un #interprète diplômé. Comme tous ses collègues il est soumis au code déontologique de l’AFILS avec ses fameuses trois règles à savoir : #secret_professionnel, #fidélité au message, #neutralité .
#lsf
Fraude aux allocs : le « datamining », arme de détection massive
▻http://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806
Depuis la généralisation de ce système fin 2011, le taux de #détection des #fraudes par la Caisse nationale des allocations familiales ne cesse d’augmenter.
Mais que se passe-t-il depuis quatre ans ? A chaque publication des résultats de lutte contre la fraude sociale par la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf), c’est le même constat : les chiffres ne cessent d’augmenter. En 2011 : 11 700 fraudes repérées par les contrôleurs de la Cnaf. En 2013, leur nombre avait presque doublé (20 937). L’an dernier, les chiffres publiés ce lundi font état de 32 000 fraudes. « Une hausse de 56% par rapport à 2013 », précise la branche famille de la Sécu.
Mais, dans son communiqué, l’organisme assure qu’« entre 2013 et 2014, la fraude n’a pas augmenté, c’est l’amélioration continue de la détection qui explique la hausse du nombre qualifié de fraudes ». Parmi ces nouveaux moyens, le datamining fait figure d’arme redoutable. Derrière cet anglicisme se cache un système de recoupage et de mutualisation de #données de milliers d’#allocataires. Cette technique vise à cibler des dossiers à contrôler en cherchant des corrélations avec des #comportements « à risques ».
LE TENTATION « IDÉOLOGIQUE »
Daniel Lenoir, directeur de la Cnaf, insiste : « Nous ne dressons pas le profil type du fraudeur. Avec le #datamining, nous ne tirons pas de conclusions, ce serait tuer l’outil ! Nous cherchons simplement à prévoir. » Côté technique, Bernard Tapie, directeur des statistiques de l’organisme (homonyme malheureux de "Nanard" ndlr), explique : « On récupère une centaine de variables - le niveau de revenu, la composition familiale, le comportement de l’allocataire à l’encontre de la Cnaf - puis on réalise une modélisation pour effectuer des #contrôles_ciblés. » L’objectif : éviter à tout prix les idées reçues en se concentrant sur l’approche scientifique.
Autre écueil à éviter : l’obsolescence du modèle. « Il faut faire évoluer le modèle, désormais une #enquête est réalisée chaque année auprès d’un échantillon de 7 000 allocataires, sélectionnés de façon aléatoire », ajoute Daniel Lenoir. Et les résultats semblent probants - en 2012, 110 millions d’euros de régularisations financières ont été effectuées, contre 41 millions d’euros l’année précédant la mise en œuvre du datamining, précise le bilan des fraudes 2013. Le coût de cette technique reste par ailleurs relatif. Les salariés chargés du contrôle des allocataires représentent moins de 2% des employés de la Cnaf, et « les coûts informatiques restent faibles », assure le directeur de l’organisme.
Pour établir cette modélisation et cibler davantage les dossiers à contrôler, la Cnaf travaille en collaboration avec divers organismes : les données de #Pôle Emploi, du Répertoire national commun de la protection sociale ou du service des #impôts sont mises à disposition de la Caisse nationale des allocations familiales pour alimenter la base des statisticiens. Si la question de l’utilisation de données privées par un organisme public a été posée avant sa mise en place, la Cnil a autorisé dès 2010 ce traitement en assurant l’anonymisation de la base informatique et la sécurisation de son accès. (...)
Allocations familiales : les fraudes détectées ont bondi de 50 % en 2014
▻http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021103367995-allocations-familiales-la-detection-des-fraudes-avance-a-grand
Les montants détectés par les caisses d’allocations familiales ont crû à 210 millions d’euros en 2014 grâce à de meilleurs contrôles sur le #RSA et les #APL. La fraude totale estimée est restée stable, à 1 milliard.
Après les Urssaf et l’assurance-maladie, c’est au tour des caisses d’allocations familiales (CAF) de mettre en avant des résultats record dans la lutte antifraude. En 2014, elles ont détecté 32.800 cas de fraude aux prestations famille ou logement, soit 209,6 millions d’euros. C’est 48 % de plus qu’en 2013. En trois ans, le montant a doublé ; en dix ans il a été multiplié par vingt.
La sagacité des 647 #contrôleurs des caisses d’allocations familiales est plus affûtée année après année. Il faut dire qu’ils ont de plus en plus d’outils à leur disposition pour traquer les tricheurs. Ils peuvent interroger le fisc, les Urssaf, les caisses de retraite, Pôle emploi, demander des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus, ou bien aller chercher les factures d’électricité ou de téléphone directement chez le fournisseur. Et les contrôleurs se parlent de plus en plus. Au sein des comités opérationnels départementaux antifraude (#Codaf), gendarmes, policiers, représentants du fisc ou de l’autorité judiciaire sont déliés de leur obligation de #secret_professionnel depuis 2011 pour lutter contre la fraude sociale.
Des ciblages plus précis
Les limiers de la CAF ont aussi accès à des bases de données de plus en plus riches : le répertoire national commun de la protection sociale indique les droits à prestations de chacun, ainsi que les situations particulières (invalidité, chômage…). Comme ce répertoire ne comporte pas les montants, les agents de la CAF peuvent compléter avec les relevés de carrière de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, les déclarations préalables à l’embauche, le fichier national des comptes bancaires… Autant de sources qui permettent, à l’aide d’un traitement informatique, de mieux cibler les visites à domicile. D’ailleurs, six contrôles sur dix (64 %) touchent en plein dans le mille et se soldent par une régularisation financière.
Le montant global des fraudes n’a en revanche pas augmenté, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui l’estime à environ 1 milliard d’euros. Le volume total des indus et des rappels, qui comprend les 209 millions d’euros de fraudes détectées, s’est quant à lui élevé à 1,11 milliard d’euros en 2014. Il arrive souvent que les caisses versent trop ou pas assez d’argent aux allocataires, parce que leur situation ou la loi change. Il peut aussi s’agir d’erreurs.
Dans 90 % des cas une #fraude_de_« survie »
Sept fois sur dix (68,55 %), les escroqueries portent sur les minima sociaux, le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé. Les aides au logement constituent l’autre grand volet de la fraude (23,17 %). Le montant moyen de la fraude s’élève à 6.386 euros. Quant à la pénalité financière que peut prononcer la caisse d’allocations familiales, en plus du remboursement des sommes indues, elle peut aller jusqu’à 12.680 euros. En cas de récidive, elle double. Les sommes ainsi récupérées en pénalités se sont élevées à 8,5 millions d’euros l’an dernier. A partir de 25.360 euros de préjudice, la CAF est tenue de porter plainte au pénal : il y a eu 4.104 assignations l’an dernier. La CNAF souligne cependant que 90 % des cas peuvent être assimilés à de la « survie » : les fraudeurs ont tellement peu de moyens qu’il serait vain de leur imposer des pénalités financières.
Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude aux finances publiques, a commenté ce lundi sur RMC l’explosion de la fraude aux prestations sociales en 2014 : + 56% par rapport à 2013.
▻http://rmc.bfmtv.com/emission/le-dealer-qui-touche-le-rsa-et-roule-en-grosse-voiture-ca-detruit-le-lien
Charles Prats a pointé du doigt une fraude « très destructrice du lien social et du pacte républicain » : les fraudes au RSA commises par les trafiquants de drogue. « Dans les cités, tout le monde voit le trafiquant de drogue qui roule dans une grosse voiture alors que tout le monde sait qu’il touche le RSA. Ça, c’est très destructeur du lien social. L’an dernier, avec l’aide de la police il y a environ 3.000 cas comme cela qui ont été signalés » et punis.
Comment mieux lutter encore contre la fraude ? « Aujourd’hui Il y a 650 contrôleurs. Ça demande du monde, plus de croisement de fichiers, explique le magistrat. Il faut surtout plus sécuriser l’attribution des numéros de sécurité sociale, puisqu’en France on a un peu moins de 2 millions de numéros qui ont été attribués sur la base de documents frauduleux. Cela représente 12 milliards d’euros sur les dépenses sociales ». Pour Charles Prats, « c’est là le vrai gisement de lutte contre la fraude ».
Le gouvernement renonce à donner accès à Pôle emploi aux comptes bancaires des chômeurs
▻http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/un-amendement-pour-permettre-a-pole-emploi-de-traquer-les-fraudeurs_922
Pôle emploi ne pourra donc pas disposer de cette nouvelle arme pour traquer les fraudeurs. L’amendement déposé vendredi dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi afin d’autoriser ses agents à consulter de nombreux documents des assurés, dont leurs #comptes_bancaires, « va être retiré », selon l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen.
L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait d’étendre « le droit de communication » aux agents de #Pôle_emploi. Ce droit permet à l’administration d’avoir accès à certains documents – "sans que s’y oppose le #secret_professionnel" – afin de recouper les informations dont elle dispose. Jusque-là, ce droit était l’apanage des agents du fisc et de la Sécurité sociale.
Sous couvert de contrôle des ayants droits CMU-C, la sécu DOIT (en principe) transmettre ses infos aux autres caisses :
►http://seenthis.net/messages/370307
Rebsamen a déjà envisagé de faire passer sa « loi sur le dialogue social » par l’entremise du 49-3, manque de bol, ça pourrait pas se faire avant juillet, et il « faut accélérer les réformes »....
Un de leurs arguments : les #fraudes détectées sont passées de 30 millions en 2010-2011 à 90 millions en 2014-2015.
CMU complémentaire : 500 000 contrôles de comptes bancaires par an
►http://www.leparisien.fr/economie/cmu-complementaire-les-comptes-bancaires-controles-13-05-2015-4767331.php
D’ici à cet été, l’Assurance maladie va vérifier les #comptes_bancaires des bénéficiaires de la #CMU-C. 10 % des assurés seront contrôlés chaque année. Une première.
(...) 500 000 vérifications par an
Les agents vont scruter les comptes courants et d’épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. Une première.
Jusque-là, seuls le fisc, les douanes, Tracfin, les caisses de retraite, Pôle emploi ou la Répression des fraudes étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de compte. Et si la Caisse d’allocations familiales y a parfois recours, ce n’est que dans le cadre de contentieux sur le versement d’une pension alimentaire.
Selon nos informations, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui a vérifié à titre expérimental les comptes d’un millier de bénéficiaires de la CMU-C, a constaté des « anomalies significatives ». Son directeur général, #Nicolas_Revel*, a décidé de lancer un contrôle de tous les comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-C. Pas question pour autant de réduire la voilure de ce dispositif : « Ce n’est pas parce qu’il existe des phénomènes minoritaires d’abus ou de fraudes qu’il faut renoncer à aider l’immense majorité des assurés dans l’accès à leurs droits », précise Nicolas Revel, qui veut améliorer l’accès à ce dispositif loin de faire le plein.
3 millions de bénéficiaires potentiels en plus
Au 31 décembre dernier, 5,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU-C. Mais près de 3 millions de personnes restent à l’écart du dispositif. Pour eux, la Caisse nationale d’assurance maladie a mis en place des stratégies de repérage et d’aide qui portent leurs fruits. « La responsabilité de l’Assurance maladie, c’est de promouvoir l’accès à la CMU-C de tous ceux qui y ont vocation et de contrôler strictement le respect des conditions pour en bénéficier », résume le directeur de la Cnam. La carotte et le bâton, donc, pour mettre de l’ordre dans ce dispositif devenu indispensable depuis sa création en 1999 mais dont les failles donnaient encore du grain à moudre à ses détracteurs.
* Nicolas Revel, inspecteur des finances, ex directeur de cabinet de Delanoé à la Ville de Paris, ex cour des comptes, ex conseiller présidentiel...
Ici, la résorption du #non-recours prétexte à... sa fabrication. L’exemple du du #RSA offre un précédent dont on peut systématiser les effets (5,3 milliards d’euros par an d’économies dues au non recours). On avait introduit dans le formulaire de demande d’allocation des questions sur l’épargne disponible, avec un barème de calcul du RSA qui les prend en compte.
Le principe c’est d’avoir toujours en réserve une menace, par exemple celle d’une « obligation alimentaire » qui viendrait à frapper parmi les proches, menace qui dissuade et inhibe la #demande.
Les pauvres sont tellement malades qu’ils coûteraient plus cher que les autres si ils étaient soignés :
Position critique de la CGT CNAM
▻http://seenthis.net/messages/370721
Avec l’"évaluation du train de vie" des allocataires, la gauche-HEC applique une dispositions restée essentiellement « théorique » (ces lois contiennent souvent des munitions en #réserve : on a jamais déduit d’argent du RMI pour cause de potager, comme le prévoyais le texte). Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA va-t-il lui aussi devenir effectif ?
Avec ces économies programmées sur la CMU-C, comme avec celles projetées sur l’APL, on poursuit une #contre-réforme fiscale rampante, régressive (cf. la hausse de la TVA), sous couvert d’équité. Il s’agit de mieux lire et contrôler le disparate des formes de revenu des pauvres : épargne, droits d’auteur, vente de prestations, économie informelle, etc.
Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales, BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/6 du 15 juillet 2008
▻http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_2A_2008-181%20du%206%20juin%202008_train_de_vie.pdf
3. la procédure applicable à la procédure d’évaluation selon les éléments de train de vie
(...) De l’inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l’organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justifica- tives, en précisant qu’à défaut de réponse complète dans ce délai, le droit à prestation peut lui être refusé (procédure dans le cadre de l’instruction d’une demande) ou que le renouvellement de ce droit sera remis en cause (procédure dans le cadre d’un contrôle) en application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
En outre, il vous appartient d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation que ses déclarations portant sur ses éléments de train de vie feront l’objet d’un contrôle systématique notamment par l’exercice du droit de communication prévue aux articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle prérogative qui a fait l’objet d’instructions particulières commentées par la circulaire du 20 février 2008 vous permet d’obtenir directement des informations de la part d’organismes ou entreprises tiers notamment les fournisseurs d’énergie, de téléphonie et les établissements bancaires.
Le décret sur le train de vie des Rmistes va-t-il assez loin ?
AC ! Paris, janvier 2008
▻http://www.ac.eu.org/spip.php?article1842
Depuis le début de son ascension, on avait bien compris que Nicolas Sarkozy avait une dent contre les Rmistes, ces salauds qui méritent bien qu’on les punisse d’être pauvres et de survivre avec 380 euros par mois. Quand on est un bon Français, on a le bon goût d’éviter d’étaler sa misère ou ses problèmes de logement (un allocataire des minima sociaux sur deux est mal logé ou SDF).
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec le décret sur le train de vie des allocataires de minima sociaux.
(...) Mais finalement, ce décret sur le train de vie va-t-il assez loin ? Est-il vraiment normal, est-il acceptable quand on connait l’état de notre planète et la raréfaction des ressources naturelles, qu’on laisse encore les pauvres respirer en toute liberté ? Ne serait-il pas temps de vérifier que certains ne profitent pas de leur oisiveté subventionnée par le contribuable, pour aspirer à plein poumons l’air des parcs et jardins, pendant que d’autres s’empoisonnent consciencieusement dans les embouteillages pour augmenter la croissance ?
Février 2009 : Six personnes condamnées pour avoir touché le RMI sans déclarer leur patrimoine
▻http://bordeaux.blogs.liberation.fr/2009/02/12/six-personnes-c
Déclarés coupables de #fraude, les prévenus devront rembourser le Revenu minimum d’insertion (RMI) qu’ils avaient perçu en omettant de déclarer leur #patrimoine. Ils ont été condamnés à reverser au Conseil général de Dordogne des sommes comprises entre 3.000 et 12.000 euros, ainsi qu’à des #amendes allant de 1.000 à 4.000 euros.
Plaidant la bonne foi, les personnes concernées, toutes en période de transition professionnelle au moment des faits, ont déclaré ne pas savoir qu’elles devaient déclarer leurs biens immobiliers ou leurs titres placés à la banque lors d’une demande de RMI.
Le citoyen Britannique avait de son côté acheté en 1991 une maison en Dordogne pour la transformer en gîte. Il doit désormais rembourser 3.000 euros au Conseil général et 3.800 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie pour avoir bénéficié de la couverture maladie universelle (CMU)
Contre tous les allocataires, le « droit de communication » Sécu (<=> Trésor Public), Banques
CIRCULAIRE N°DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
►http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-08/ste_20110008_0100_0151.pdf
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA).
Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie, SMG (syndicat de la médecine générale)
▻http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html?var_hasard=2019873767555f10ce5
L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.
Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le #secret_professionnel, à des fins de contrôle.
Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.
Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
Nous condamnons cette rupture du #secret_bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années.
Le non-recours aux soins de santé, Héléna Revil
►http://www.laviedesidees.fr/Le-non-recours-aux-soins-de-sante.html
Pour d’autres personnes potentiellement éligibles, la #stigmatisation n’est pas en lien avec les comportements des professionnels de santé, mais davantage avec ceux des agents des organismes d’Assurance maladie. Elle peut ainsi être induite ou renforcée par une forme de « #culture_du_soupçon » qui s’est progressivement déployée au sein des caisses, et au delà. La légitimité de la CMU C a très vite été questionnée par les agents de l’Assurance maladie, davantage habitués à la gestion de droits assurantiels connectés au monde du travail (Leduc, 2008). Dans sa thèse intitulée Les ressentiments de la société au travail. La Couverture maladie universelle en quête de légitimité , Sacha Leduc explique dans quelle mesure une #logique_de_ressentiment s’est installée au sein des CPAM par rapport à la prestation assistancielle de la CMU C, poussant certains agents à discriminer les bénéficiaires potentiels et à différencier les demandeurs légitimes de ceux qui ne le seraient pas (Leduc, 2008).
Certaines dispositions prises par les pouvoirs publics sont en outre venues attiser la suspicion ; la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 a par exemple permis aux CPAM d’évaluer « le #train_de_vie » des demandeurs de la CMU C et de l’ACS lorsque les agents constatent, à l’occasion de l’instruction d’un dossier, une disproportion marquée entre « le train de vie » de ceux-ci et les ressources qu’ils déclarent. Bien que très complexe à mettre en œuvre et finalement peu appliquée, cette disposition tend toutefois à apporter une légitimation aux contrôles informels effectués par certains agents d’accueil (Leduc, 2008).
Le droit de communication élargi et les échanges dématérialisés, tels que présentés par la CAF
▻http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/le-droit-de-communication-elargi-et-les-echanges-dematerialises
- Qu’est ce que le droit de communication élargi ?
Le « droit de communication élargi » (DC) institué par la Loi de finances de la Sécurité Sociale de 2008, étend aux Organismes de Sécurité Sociale les pouvoirs d’investigation afin de contrôler l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations.
– Dans quels cas peut on y avoir recours ?
Cette démarche peut être mise en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude, ou pour la poursuite d’un contrôle, si l’agent de contrôle le juge nécessaire, notamment s’il n’a pas pu obtenir les informations nécessaires auprès de l’allocataire. Les informations sont alors recueillies directement auprès des tiers, après en avoir informé l’allocataire sauf s’il s’agit d’une suspicion de fraude.
– Auprès de quels organismes ?
– Les organismes bancaires : le secret professionnel, y compris bancaire, n’est plus opposable.
– Les employeurs.
– Les fournisseurs d’énergie : EDF, GDF, et les autres fournisseurs privés, les distributeurs d’eau.
– Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, les opérateurs d’accès Internet : France Télécom et autres opérateurs privés.
– Les services de messageries : La Poste et les services privés de messageries.
– D’une façon générale : tous les commerçants.
– Quelles informations peuvent être recueillies ?
Toutes les informations qui permettent à votre Caf de vérifier la situation des allocataires et d’étudier leurs droits. Sont donc concernés : les ressources, le domicile, la résidence en France et à l’étranger, l’état civil, la composition de la famille, la condition d’isolement, l’existence d’un logement, les coordonnées financières, etc.
Cour des comptes : la CMU-C doit être « plus contrôlée »
▻http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/06/03/97002-20150603FILWWW00173-sante-la-cmu-c-doit-etre-plus-controlee.php
Les deux dispositifs d’aide à la santé destinés aux plus démunis (CMU-C et ACS) doivent être davantage contrôlés, leur #gestion simplifiée et les #conditions_d'accès examinées, préconise la #Cour_des_comptes dans un rapport présenté aujourd’hui au Sénat.
Prestations sociales : l’écran de fumée et les vrais chiffres
▻http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/06/03/prestations-sociales-lecran-de-fumee-et-les-vrais-chiffres_3
« RSA, aide au logement… : les fraudes détectées par la CAF font un bond de 56 % en 2014. » Ce titre d’un quotidien reflète ce qu’on voudrait faire dire aux chiffres de la Caisse nationale d’allocations familiales : les « #assistés » coûteraient cher.
La hausse peut sembler vertigineuse, mais à regarder de plus près, on voit tout autre chose. En premier lieu, cette augmentation n’est nullement provoquée par une recrudescence de la fraude elle-même. Aux dires même de la CAF, celle-ci resterait stable, à environ un milliard d’euros par an. Même si on ne sait pas très bien comment elle est calculée.
En fait, ce qui a changé, ce sont les contrôles accrus auprès des bénéficiaires des aides sociales, RSA, aides au logement, etc. Dorénavant, les 647 contrôleurs de la CAF pratiquent systématiquement le croisement des données informatiques. Ils peuvent interroger le fisc, l’Urssaf, Pôle emploi, les caisses de retraite, et même demander aux banques des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus.
Grâce à ce meilleur #flicage, la CAF a détecté en 2014, le résultat mirobolant de 32 000 fraudes pour un montant total de 210 millions d’euros, soit un montant moyen de 6 500 euros.
La CAF elle-même est obligée de constater que nombre de ces « fraudes » découlent d’omissions, de déclarations diminuant les ressources du ménage, ou de non-déclarations de situations de concubinage, souvent le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources, ou de #minima_sociaux.
Et puis, même si trop de chiffres tuent les chiffres, il faut relativiser ce montant de 210 millions d’euros. Il ne représente que 0,23 % du budget annuel de la CAF. Par contre, le montant des RSA non réclamés par des ayants droit est estimé à 5 milliards par an.
Enfin, il faut rappeler que la Cour des comptes a estimé à 20 milliards d’euros par an, le montant des fraudes patronales aux cotisations sociales.
Doit-on dénoncer ou taire les #violences ? - France Inter
▻http://www.franceinter.fr/depeche-doit-on-denoncer-ou-taire-les-violences-0
Je ne comprends même pas comment elle peut être convoquée devant l’ordre des sages-femmes : la loi l’oblige à dénoncer ce genre de #crime si elle en a la connaissance !
Une sage-femme est accusée de violation du secret professionnel, non-respect du code de déontologie et usage de faux pour avoir dénoncé les violences que subissait l’une de ses patientes.
Liberté, Libertés chéries : La Cour européenne, la liberté de #presse... et #Médiapart
►http://libertescheries.blogspot.fr/2012/04/la-cour-europeenne-la-liberte-de-presse.html#
Un motif pertinent, mais pas suffisant
La Cour déduit que la nécessité de l’atteinte à la liberté d’expression et à la protection des sources n’a pas été démontrée par le gouvernement français. Aux yeux de la Cour, la recherche de la violation du #secret_professionnel est un motif pertinent pour justifier l’atteinte au secret des #sources, mais ce n’est pas un motif suffisant pour fonder une procédure aussi attentatoire aux droits des journalistes que la perquisition dans les locaux du journal. La Cour reconnaît donc l’existence d’une violation de l’article 10 de la Convention.
Au secours de Médiapart ?
Cette décision témoigne d’une attention particulière accordée par la Cour européenne au respect de la #liberté_d'expression dans la presse. Ce rappel est sans doute très utile alors que trois journalistes ou anciens journalistes de Médiapart et deux du Point sont aujourd’hui mis en examen dans l’affaire Bettencourt. Ils sont accusés d’avoir diffusé sur ce site des extraits des enregistrements effectués chez la milliardaire par l’un de ses employés.
Il est vrai que l’accusation ne porte pas sur un recel de violation du secret professionnel et l’ingérence ne réside pas dans une perquisition. Elle réside dans une mise en examen pour recel de violation du secret de la vie privée. Il se trouve cependant que la Convention européenne soumet l’ingérence dans la vie privée aux mêmes conditions que l’ingérence dans la liberté d’expression. Autrement dit, l’ingérence doit, dans les deux cas, être une « nécessité dans une société démocratique » et répondre à un « but légitime ».