Mardi, le camp présidentiel et le Rassemblement national ont voté en faveur de la présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui ferait usage de son arme. Face au tollé de la gauche, le gouvernement a déclenché un « vote bloqué » pour couper court aux débats.
Pauline Graulle et Jérôme Hourdeaux
8 juillet 2026 à 07h37
S’il fallait une preuve que l’État de droit tient à peu de chose, la séance qui s’est déroulée, mardi 7 juillet à l’Assemblée nationale, vient d’en faire l’édifiante démonstration. Il aura ainsi suffi d’à peine plus de deux heures pour qu’une large majorité de députés (313 voix pour, 199 contre, 5 abstentions) adoptent la loi instaurant le principe de la #présomption de #légitime_défense pour les forces de l’ordre.
Un « permis de tuer » dénoncé par l’ensemble de la gauche. Mais aussi par les associations des droits humains (Amnesty international France, Ligue des droits de l’homme…) qui s’étaient rassemblées devant le Palais-Bourbon dans l’après-midi pour protester contre une réforme « risqu[ant] d’augmenter le nombre de personnes tuées et blessées » par l’envoi d’« un signal de désinhibition » aux policiers et gendarmes, ainsi que l’écrivait le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans une lettre envoyée aux députés le 29 juin.
Soutenue par le gouvernement qui a pris l’initiative de réécrire le texte puis de l’inscrire sur son propre temps parlementaire après son examen avorté lors de la niche du groupe Les Républicains (LR) en janvier, la proposition de loi était à l’origine portée par le député LR Éric Pauget. Dimanche, celui-ci assumait dans le JDD de Vincent Bolloré vouloir enclencher « une révolution de doctrine » et vouloir « redéfinir l’usage légitime des armes » par les forces de l’ordre.
Davantage qu’une étape supplémentaire dans un régime déjà dérogatoire, la proposition de loi franchit en effet un pas décisif en faisant peser sur la victime la charge de démontrer que le policier n’était pas dans son bon droit quand il a usé de son arme. Une inversion de la charge de la preuve juridiquement problématique, et faite « au détriment des victimes », relevait le Défenseur des droits fin juin.
Succès fulgurant pour une pétition
Une pétition « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » rencontre depuis plusieurs jours un succès fulgurant. Lancée le 26 juin, elle affichait mardi 7 juillet plus de #320_000_signatures, contre 200 000 la veille du début de l’examen du texte en séance.
Elle a été créée par Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, tué à 19 ans par un policier lors d’un contrôle à Marseille, et fondateur du collectif Save. « Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députés de voter contre la PPL n° 691 lors du scrutin du 7 juillet 2026, affirme son texte. Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. »
Si elle atteint le seuil des 500 000 signatures, un débat pourrait être organisé à l’Assemblée. Mais celui-ci n’aurait aucune conséquence sur l’adoption du texte. Ce succès rappelle celui de la pétition « Non à la loi Duplomp » qui, en 2025, avait recueilli plus de deux millions de signatures. Une victoire pour les opposants au texte qui s’était traduit, en février dernier, par un débat uniquement symbolique. Et qui n’a pas empêché le retour des pesticides dans la loi agricole.
Au sortir de l’hémicycle, mardi soir, le député du groupe écologiste Pouria Amirshahi a dénoncé, la voix nouée, une « faillite républicaine », tandis que plusieurs députés ont fondu en larmes. Au même moment, les élus du Rassemblement national (RN), qui venaient d’apprendre la candidature surprise de Marine Le Pen à la présidentielle, sabraient le champagne à la buvette.
Coup de force
Deux heures et demie plus tôt, la séance présidée par la députée du RN Hélène Laporte a pourtant maintes fois manqué de virer au pugilat. Dans une atmosphère plus violente et désespérée encore que lors de l’examen de la loi immigration en décembre 2023, la gauche avait décidé de mener une guérilla parlementaire afin d’entraver l’adoption d’un texte dont elle n’a eu de cesse de réclamer l’abandon pur et simple.
Condamnés à jouer la montre, les députés insoumis, socialistes, communistes et écologistes se sont donc passé le relais pour multiplier les rappels au règlement et les suspensions de séance, et s’alarmer en chœur des conséquences possiblement funestes du texte. « Demain, il y aura plus de morts et vous en serez comptables ! », a alerté la communiste Elsa Faucillon, soulignant que, deux ans après le meurtre de Nahel Merzouk, la loi ne ferait qu’accentuer le sentiment d’impunité des forces de l’ordre dans un pays déjà champion en nombre de morts lors d’interpellations. « Avec votre loi, ce n’est pas les policiers vertueux que vous protégez, mais ceux qui ne le sont pas car ils seront dispensés d’enquête qui sera à la charge des familles endeuillées », a abondé le socialiste Romain Eskenazi, visiblement très en colère.
La tension est encore montée d’un cran quand le gouvernement, par la voix du président de la commission des lois Florent Boudié, a annoncé le recours à l’article 44-2 pour enclencher le « vote bloqué », une procédure visant à faire tomber d’une traite les centaines de sous-amendements déposés par la gauche dans sa stratégie d’obstruction. « C’est ça le fascisme au pouvoir ! », a hurlé l’insoumis Louis Boyard. « Un crachat à la figure des familles ! », s’est alarmée Elsa Faucillon sous le regard des familles de victimes de violences policières qui assistaient sagement, depuis la tribune, le déroulé chaotique de la discussion.
« Vous devriez avoir honte, chers collègues [de refuser les débats] quand nous réclamons quelques petites heures pour parler de vie ou de mort », a clamé l’écologiste Benjamin Lucas-Lundy quand Olivier Faure a, lui, imploré le gouvernement de ne « pas procéder à la hussarde et [de ne pas] donner une victoire à l’extrême droite, qui plus est, le jour où Marine Le Pen a la possibilité d’être candidate ».
La victoire posthume de Jean-Marie Le Pen
À 19 h 59, la présidente de séance a pourtant, comme prévu, annoncé le scrutin sous les cris de protestation de la gauche et les applaudissements enthousiastes des bancs de l’extrême droite, de LR et d’Horizons. Quelques minutes plus tard, le texte était adopté grâce à l’ensemble de la droite et de l’extrême droite.
La totalité des députés du RN, de LR et d’Horizons, le parti d’Édouard Philippe, ont voté favorablement. Mais aussi la grande majorité du groupe de Gabriel Attal (12 macronistes, la plupart « apparentés », ont toutefois voté contre), et même du MoDem (une seule députée s’y est opposée, cinq autres se sont abstenus). « C’est une loi de compromis, l’usage des armes est maintenu dans le même cadre légal et les enquêtes continueront d’avoir lieu », avait argué, le matin même, le député MoDem Erwan Balanant auprès de Mediapart, dans une vaine tentative de minimiser l’enjeu.
Écrasé par l’actualité de la candidature de Marine Le Pen à la présidentielle, le scrutin n’en est pas moins un événement majeur. Pour la première fois en effet, le parlement ouvre la voie à l’adoption d’une loi inspirée du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2007. Après son adoption au Palais-Bourbon, le texte devrait ainsi être voté « conforme » par un Sénat dominé par la droite de Bruno Retailleau. Seul un recours au Conseil constitutionnel pourrait alors annuler ou remanier l’article unique voté par les deux chambres.
Un peu plus tôt dans la journée, Manuel Bompard avait interpellé Sébastien Lecornu dans l’hémicycle : « Monsieur le premier ministre, comptez-vous être celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ? », avait-il interrogé sous le regard ravi des députés du RN assis sur les bancs d’en face. Se saisissant du micro, le ministre de l’intérieur, Laurent #Nuñez, avait rétorqué, contre l’évidence, que la proposition de loi était « consensuelle » et que la gauche entretenait « des fantasmes » sur le texte. « Croyez-moi, ce n’est jamais un plaisir pour les policiers d’utiliser leurs armes ! », avait-il cru bon d’ajouter.
Mardi soir, lors de l’examen en séance, le locataire de la Place #Bauveau est resté de marbre et c’est le visage fermé qu’il a accueilli le résultat du scrutin. Alors que dans l’hémicycle, des députés entonnaient « pas de justice pas de paix ! », le père de Souheil El Khalfaoui, tué à 19 ans par un policier lors d’un contrôle à Marseille, resté jusque-là silencieux en tribune, a soudain poussé des cris de douleur et de rage. Il s’est rapidement fait sortir par des fonctionnaires du Palais-Bourbon sous les « foutez-le dehors ! » scandés par les députés d’extrême droite qui ont filmé la scène.
En 2025, #49_personnes avaient #perdu_la_vie à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. Depuis le début de l’année, on en dénombre déjà 22.
