• Les minima sociaux dans le viseur de la Cour des comptes
    http://www.rtl.fr/actu/economie/les-minima-sociaux-dans-le-viseur-de-la-cour-des-comptes-7780648787

    Regrouper les #minima_sociaux autour de trois grandes allocations, c’est une proposition de la Cour des comptes pour simplifier le système actuel. En effet, dans un référé rendu public le 26 novembre 2015, la juridiction financière présente cinq observations et recommandations, résultats d’une enquête sur les minima sociaux.

    Les « minima sociaux » sont 9 dispositifs regroupant le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation transitoire de solidarité (ATS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation veuvage, l’allocation supplémentaire invalidité (ASI), l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

    Le coût des minima sociaux s’élèveront à 28 milliards d’euros en 2017

    La #Cour_des_comptes dresse un bilan "insatisfaisant en matière de lutte contre la #pauvreté et de #retour_à_l'emploi". Car les minima sociaux ne permettent pas aux #allocataires de sortir de la situation de pauvreté. Le rapport souligne notamment que le montant du RSA est inférieur au seuil de pauvreté [ça alors !] . Dès lors, la moitié des allocataires restent pauvres « en condition de vie ». Les bénéficiaires des minima sociaux trouvent d’ailleurs très rarement un emploi.

    De plus, le #taux_d'emploi des bénéficiaires des minima sociaux est très faible. Ils sont entre 14% et 17% selon le dispositif. À titre d’exemple, la Cour des comptes révèle que 88% des bénéficiaires du (RSA) perçoivent cette allocation depuis plus d’un an, et 52% d’entre eux depuis plus de trois ans. 

    La Cour des Comptes note aussi que les minima sociaux coûtent de plus en plus cher aux finances publiques . « En l’absence de #réformes, les projections disponibles suggèrent que ce coût devrait encore augmenter au cours des prochaines années pour atteindre 28 milliards d’euros en 2017 », précise le rapport. Les minima sociaux représentent un enjeu budgétaire majeur pour l’État qui se traduit déjà par des difficultés pour les départements, chargés du financement du RSA.

    Regrouper les minima sociaux autour de 3 allocations

    La Cour des comptes a notamment relevé des incohérences entre les dispositifs qui posent un problème d’équité et d’efficacité. Le système devrait permettre une meilleure articulation entre les prestations familiales, les #allocations_logements et l’ensemble des minima sociaux. Cette « gestion complexe pourrait être simplifiée et rendue plus économe », en arrêtant de les financer et de les gérer par des intervenants différents et baisser les coûts administratifs.

    En conclusion, la Cour des comptes propose un regroupement des minima sociaux autour de trois grandes allocations : le RSA, l’AAH et l’ASPA. Ainsi le RSA, constituerait l’allocation de solidarité de droit commun pour toutes les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la #retraite et dont l’objet serait le soutien au revenu et l’incitation à l’insertion sociale et professionnelle. L’AAH resterait une allocation de soutien au revenu intégrant la prise en compte des difficultés spécifiques liées au handicap . Et l’ASPA, résultant elle-même d’une unification des dispositifs du minimum vieillesse et qui n’appelle pas d’autre réforme que celle de certains paramètres de sa gestion.

    http://www.boursier.com/actualites/economie/la-cour-des-comptes-plaide-pour-une-rationnalisation-des-minimas-sociaux-2

    A l’inefficacité du système actuel, s’ajoute le manque d’#équité, selon la Cour. « D’un dispositif à l’autre, la variabilité des #ressources prises en compte pour liquider les droits des allocataires, des montants garantis et des conditions de majoration des allocations en fonction des configurations familiales, aboutit à une forte dispersion des montants moyens versés », explique-t-elle. Résultat : le dispositif manque de cohérence et de #lisibilité, « qui nuit à son efficacité ». (...)

    la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, [rentière] , rétorque que « chaque minimum social poursuit un ou plusieurs objectifs qui lui sont propres ». Elle rappelle par ailleurs qu’un travail de réforme a déjà été engagé, en particulier avec la #prime_d'activité qui remplacera au 1er janvier 2016 le RSA et la prime pour l’emploi. « Les pistes de #rationalisation plus large du paysage des minima sociaux formulées par la Cour nécessitent une évaluation fine des perdants et des gagnants », conclut la ministre.

    #guerre_aux_pauvres #activation_des_dépenses_passives #emploi #contrôle #austérité #plein_emploi_précaire (vers le)
    Vous êtes #Pauvres soyez #travailleurs_pauvres ou bien...
    #économie_punitive


  • Antoine Bozio, Gabrielle Fack, Julien Grenet (dir.), Les allocations logement, comment les réformer ? un note de lecture sur un ouvrage qui proposait une réforme qui n’a pas été retenue
    http://lectures.revues.org/19452

    Les #allocations_logement sont une composante essentielle des #politiques_sociales en France, puisqu’elles représentent, en volume, la principale prestation versée aux ménages modestes . Leur visibilité dans le débat public ne correspond pas à cette place, ce qui est souvent le cas en matière de logement. Les controverses qu’elles suscitent portent fréquemment sur des aspects ciblés comme le #logement #étudiant. Ce petit ouvrage (94 pages), issu d’un programme scientifique du Cepremap, s’intéresse à la question récurrente de la #réforme de ces allocations en offrant à la fois un état des lieux et une proposition de refonte visant à unifier les prestations sociales versées aux plus modestes : les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE) . Écrit par des économistes travaillant sur les politiques publiques plus que par des spécialistes du logement (à l’exception de Gabrielle Fack), il présente l’intérêt de relier la critique des politiques du logement à une réforme plus large des politiques sociales. Il fait écho à une littérature, pour partie académique et pour partie institutionnelle ou à visée opérationnelle, sur la réforme du « #système_socio_fiscal » français, au sein de laquelle on peut citer les travaux d’Alain Trannoy et Étienne Wasmer au conseil d’analyse économique.

    Instaurées en 1948 pour éviter que les ménages les plus modestes soient pénalisés par la hausse des loyers, les allocations logement sont restées secondaires dans les politiques du logement jusqu’au #plan_Barre de 1977 qui met notamment en place les #APL (aides personnalisées au logement). Dans un contexte de montée des critiques adressées au #logement_social, aux grands ensembles, et aux aides publiques aux constructeurs (les « #aides_à_la_pierre  ») il s’agit de faire bénéficier directement les ménages des prestations logement afin de desserrer les contraintes auxquelles ils font face sur le marché résidentiel. Progressivement, ces « aides à la personne » ont vu leur importance grandir. Elles sont versées à 6 millions et représentent environ la moitié des dépenses de la politique du logement (20 milliards d’euros par an sur 41, le reste se répartissant entre 6 milliards pour les aides à la construction et 15 milliards en avantages fiscaux destinés à favoriser la construction et la réhabilitation). Le coût de ces aides comparé à la persistance de difficultés d’accès au logement et du fait que les locataires de logements privé aient vu le poids du logement dans leur budget s’accroître fortement, justifient aux yeux des auteurs un examen critique.

    Ils soulignent pourtant leur #caractère_redistributif : 70 % des ménages appartenant au premier décile de revenu perçoivent des aides au logement (et moins de 10 % à partir du 6e décile). Les allocations logement sont plus importantes, en volume, que les deux autres aides considérées dans le texte, RSA et PPE (représentant respectivement 0,8 % 0,4 % et 0,1 % du PIB) . Elles se révèlent moins stigmatisantes [sic] que le RSA, et moins touchées par le problème du #non_recours. Elles assurent également une certaine redistribution horizontale entre zones géographiques (car les aides sont plus élevées dans la région parisienne, où les loyers sont également plus hauts). Leur complexité est réelle, parce qu’il existe plusieurs prestations différentes, mais surtout à cause du calcul du barème. Les quelques pages consacrées à ce point, quoique techniques, sont d’ailleurs très claires et utiles même aux spécialistes, confirmant bien que pour la majorité des bénéficiaires le montant de l’aide est déconnecté de celui du loyer et s’apparente « à une prestation sociale comme une autre », qui décroit en fonction du #revenu. En dépit de cette complexité, elles constituent l’un des piliers des politiques sociales en France.

    Les trois principales critiques adressées par les auteurs à ce système ne portent toutefois pas sur cette complexité. Les deux premières sont assez classiques dans l’analyse économique des politiques publiques. Il s’agit d’abord d’interroger la pertinence d’une aide affectée, qui peut relever d’un certain paternalisme (dicter aux ménages pauvres les « bonnes » dépenses) et induire des distorsions en favorisant la consommation de certains biens et services (en l’occurrence le logement). La seconde critique porte sur les effets négatifs en matière de reprise d’#emploi. Les allocations logement ne sont pas ici seules en cause : c’est leur mauvaise articulation avec le RSA et la PPE qui est en cause. La « double #dégressivité » (p. 49), c’est-à-dire la baisse concomitante du RSA et des allocations logement en cas de hausse des revenus d’activité serait ainsi une désincitation à la reprise d’emploi.

    La troisième critique concerne plus spécifiquement le marché du logement. Elle est plus discutée que les précédentes et étayée par des études récentes, en France et à l’étranger. Elle porte sur l’#effet_inflationniste des aides, c’est-à-dire sur le fait que le montant des allocations est en grande partie absorbé par l’élévation du niveau des loyers, de telle sorte qu’elles bénéficient in fine aux propriétaires. C’est le point clé de l’argumentaire développé dans cet ouvrage. Les travaux cités convergent pour montrer que cet effet existe et qu’il est important, un euro d’aide versé se traduisant par une hausse de loyer allant de 60 à 78 centimes (selon les travaux et les contextes étudiés). Plusieurs raisons sont examinées : la surconsommation [sic] de logement est invoquée (les aides incitent à augmenter les dépenses des ménages dans le logement et, l’offre étant peu élastique, ce surcroit se traduit par une hausse des prix), mais elle ne représente qu’une explication partielle. Le fait que les propriétaires bailleurs puissent aisément identifier les bénéficiaires (tout particulièrement dans certains cas comme celui des étudiants) et le montant des aides semble jouer un rôle déterminant dans la captation de celles-ci. Bien que convaincante l’argumentation laisse quelques points en suspens : le fait que cette hausse des prix correspond en partie à une amélioration de la qualité du logement des ménages modestes, l’ampleur exacte de la captation par les propriétaires, et surtout la part prise par cet effet inflationniste dans la hausse plus générale des loyers et des prix du logement (et donc de l’effet potentiellement désinflationniste qu’aurait l’abandon des allocations logement). Ce thème appelle donc d’autres travaux.

    Tirant les enseignements de ces différentes analyses, les auteurs en viennent ensuite à ce qui constitue l’objectif de l’ouvrage, la proposition d’une réforme visant à fusionner aides au logement, RSA et PPE en une prestation unique, non affectée, qui permettrait d’éviter ou de réduire les effets négatifs pointés ci-dessus. Son montant varierait proportionnellement au revenu, de façon à éviter les seuils et les effets d’étiquetage qui lui sont associés. Le texte s’attache à décrire les modalités de cette prestation, et raisonnant à budget égal, à déterminer qui en seraient les « gagnants » et les « perdants ». Parmi les premiers figurent ceux qui sont actuellement mal pris en compte par le RSA (les plus jeunes) ou par les aides au logement (les propriétaires les plus modestes), tandis que les seconds se compteraient parmi ceux qui cumulent les deux (notamment des ménages sans autre ressource). Néanmoins, la redistribution opérée par ces aides serait globalement comparable à celle que l’on observe actuellement. On note ici le souci des auteurs de contribuer au débat public en apportant les éléments les plus précis et en se souciant de la faisabilité et du caractère réaliste de leur proposition. Ils soulignent d’ailleurs que l ’idée d’intégrer ces aides à l’impôt sur le revenu a été écartée car cela supposait une réforme préalable de cet impôt .

    Clair et concis, l’ouvrage sert efficacement la thèse des auteurs et constitue une contribution notable et bien étayée au débat sur la réforme du système social et fiscal français. Centré sur la question des allocations logement, il laisse volontairement de côté les autres aspects de la politique du logement ce qui peut laisser sur sa faim le lecteur intéressé par ces questions. Si ce choix s’explique par l’objet même de l’ouvrage, qui est de défendre une proposition de réforme, notons que ce parti pris laisse sans réponse la question des conséquences sur le marché du logement de l’abandon des allocations logement.

    voir les perdants de la réforme de l’APL
    http://seenthis.net/messages/425811


  • Le scandale du #contrôle bancaire par l’Assurance maladie - Le SMG, Syndicat de la Médecine Générale
    http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html

    Le secret professionnel est un #droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
    Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
    Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

    #santé #discrimination #sécu