#casier

À Strasbourg, l’Europe intensifie discrètement le fichage des migrants

Dans un bâtiment discret, 350 personnes travaillent à renforcer le #contrôle et le #suivi des personnes entrant dans l’#espace_Schengen. Reportage dans l’agence de l’Union européenne qui renforce le fichage des migrants.

Dans le quartier du Neuhof à Strasbourg, un bâtiment hautement sécurisé attire l’œil. Dissimulée derrière le gymnase du Stockfeld et entourée de terrains vagues, l’#agence_européenne #eu-Lisa est protégée par deux lignes barbelées surplombées de caméras. Aux alentours du bâtiment, les agents de sécurité portent au cœur un petit drapeau bleu aux douze étoiles. Des véhicules immatriculés en France, au Luxembourg, en Belgique et en Allemagne stationnent sur le parking.

Créée en 2011 et opérationnelle depuis 2012, l’#agence_européenne_pour_la_gestion_opérationnelle_des_systèmes_d’information à grande échelle eu-Lisa développe et fait fonctionner les #bases_de_données de l’Union européenne (UE). Ces dernières permettent d’archiver les #empreintes_digitales des demandeurs et demandeuses d’asile mais aussi les demandes de visa ou les alertes de personnes portées disparues.

Le siège d’eu-Lisa est à Tallinn, en Estonie. Un bureau de liaison se trouve à Bruxelles et son centre opérationnel a été construit à Strasbourg. Lundi 26 février, le ministre délégué aux affaires européennes, Jean-Noël Barrot, est venu visiter l’endroit, où sont développés les nouveaux systèmes de suivi et de #filtrage des personnes migrantes et des voyageurs et voyageuses non européen·nes. Le « cœur de Schengen », selon la communication de l’agence.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/062ac74bd-fb82c6/Li32ePTgoYsx/KjAnlnfn3lqaKvz1Wddmjy3MePkELlMvpBiGlOql.png

Sur les écrans de contrôle, des ingénieur·es suivent les requêtes adressées par les États membres aux différents #systèmes_d’information_opérationnels. L’un d’eux raconte que le nombre de cyberattaques subies par l’agence est colossal : 500 000 tentatives par mois environ. La quantité de données gérées est aussi impressionnante : en 2022, le système #VIS (#Visa_Information_System) a enregistré 57 millions de demandes de #visas et 52 millions d’empreintes digitales. La même année, 86,5 millions d’alertes ont été transmises au système #SIS (#Schengen_Information_System).

Dans l’agence du Neuhof, une vingtaine de nationalités sont représentées parmi les 350 travailleurs et travailleuses. En tout, 500 mètres carrés sécurisés abritent les données confidentielles de dizaines de millions de personnes. 2 500 ordinateurs fonctionnent en permanence pour une capacité de stockage de 13 petabytes, soit 13 milliards de gigabytes. Vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’eu-Lisa répond aux demandes de données des pays membres de l’espace Schengen ou de l’Union européenne.

Traduire la politique en #technologie

Au-delà de la salle de réunion, impossible de photographier les murs ou l’environnement de travail. L’enclave européenne est sous haute surveillance : pour entrer, les empreintes digitales sont relevées après un passage des sacs au scanner. Un badge connecté aux empreintes permet de passer un premier sas d’entrée. Au-delà, les responsables de la sécurité suivent les visiteurs de très près, au milieu d’un environnement violet et vert parsemé de plantes de toutes formes.

Moins de six mois avant le début des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et deux mois après l’accord européen relatif au Pacte sur la migration et l’asile, l’agence aux 260 millions d’euros de budget en 2024 travaille à mettre en place le système de contrôle des flux de personnes le plus précis, efficace et complet de l’histoire de l’espace Schengen. Le pacte prévoit, par exemple, que la demande d’asile soit uniformisée à travers l’UE et que les « migrants illégaux » soient reconduits plus vite et plus efficacement aux frontières.

Pour accueillir le ministre, #Agnès_Diallo, directrice de l’eu-Lisa depuis 2023, diffuse une petite vidéo en anglais dans une salle de réunion immaculée. L’ancienne cadre de l’entreprise de services numériques #Atos présente une « agence discrète » au service de la justice et des affaires intérieures européennes. À l’eu-Lisa, pas de considération politique. « Notre agence a été créée par des règlements européens et nous agissons dans ce cadre, résume-t-elle. Nous remplaçons les frontières physiques par des #frontières_numériques. Nous travaillons à laisser passer dans l’espace Schengen les migrants et voyageurs qui sont légitimes et à filtrer ceux qui le sont moins. »

L’eu-Lisa invente, améliore et fait fonctionner les sept outils informatiques utilisés en réseau par les États membres et leurs institutions. L’agence s’assure notamment que les données sont protégées. Elle forme aussi les personnes qui utiliseront les interfaces, comme les agents de #Frontex, d’#Europol ou de la #police_aux_frontières. Au Neuhof, les personnes qui travaillent n’utilisent pas les informations qu’elles stockent.

Fichés dès l’âge de 6 ans

L’agence eu-Lisa héberge les empreintes digitales de 7,5 millions de demandeurs et demandeuses d’asile et « migrants illégaux » dans le système appelé Eurodac. Pour le moment, les données récoltées ne sont pas liées à l’identité de la personne ni à sa photo. Mais avec l’adoption des nouvelles règles relatives au statut de réfugié·e en Europe, Eurodac est en train d’être complètement refondé pour être opérationnel en 2026.

La réforme décidée en décembre 2023 prévoit que les demandeurs d’asile et « migrants illégaux » devront fournir d’autres informations biométriques : en plus de leurs empreintes, leur photo, leur nom, prénom et date et lieu de naissance seront enregistrés lors de leur entrée dans Schengen. La procédure vaudra pour toute personne dès l’âge de 6 ans (contre 14 avant la réforme). Les #données qui étaient conservées pour dix-huit mois pourront l’être jusqu’à cinq ans.

La quantité d’informations stockées va donc croître exponentiellement dès 2026. « Nous aurons énormément de données pour #tracer les mouvements des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile », se félicite #Lorenzo_Rinaldi, l’un des cadres de l’agence venant tout droit de Tallinn. Eurodac permettra à n’importe quelle autorité policière habilitée de savoir très précisément par quel pays est arrivée une personne, ainsi que son statut administratif.

Il sera donc impossible de demander une protection internationale dans un pays, puis de s’installer dans un autre, ou de demander une seconde fois l’asile dans un pays européen. Lorenzo Rinaldi explique : « Aujourd’hui, il nous manque la grande image des mouvements de personnes entre les États membres. On pourra identifier les tendances, recouper les données et simplifier l’#identification des personnes. »

Pour identifier les itinéraires et contrôler les mouvements de personnes dans l’espace Schengen, l’agence travaille aussi à ce que les sept systèmes d’information fonctionnent ensemble. « Nous avions des bases de données, nous aurons désormais un système complet de gestion de ces informations », se réjouit Agnès Diallo.

L’eu-Lisa crée donc également un système de #traçage des entrées et des sorties de l’espace Schengen, sobrement appelé #Entry-Exit_System (ou #EES). Développé à l’initiative de la France dès 2017, il remplace par une #trace_numérique le tamponnage physique des passeports par les gardes-frontières. Il permet notamment de détecter les personnes qui restent dans Schengen, après que leur visa a expiré – les #overstayers, celles qui restent trop longtemps.

Frontières et Jeux olympiques

« Toutes nos équipes sont mobilisées pour faire fonctionner le système EES [entrées-sorties de l’espace Schengen – ndlr] d’ici à la fin de l’année 2024 », précise Agnès Diallo. Devant le Sénat en 2023, la directrice exécutive avait assuré que l’EES ne serait pas mis en place pendant les Jeux olympiques et paralympiques si son influence était négative sur l’événement, par exemple s’il ralentissait trop le travail aux frontières.

En France et dans onze autres pays, le système EES est testé depuis janvier 2024. L’agence estime qu’il sera prêt pour juillet 2024, comme l’affirme Lorenzo Rinaldi, chef de l’unité chargé du soutien à la direction et aux relations avec les partenaires de l’eu-Lisa : « Lorsqu’une personne non européenne arrive dans Schengen, elle devra donner à deux reprises ses #données_biométriques. Donc ça sera plus long la première fois qu’elle viendra sur le territoire, mais ses données seront conservées trois ans. Les fois suivantes, lorsque ses données seront déjà connues, le passage sera rapide. »

Ce système est prévu pour fonctionner de concert avec un autre petit nouveau, appelé #Etias, qui devrait être opérationnel d’ici au premier semestre de 2025. Les personnes qui n’ont pas d’obligation d’avoir de visa pour entrer dans 30 pays européens devront faire une demande avant de venir pour un court séjour – comme lorsqu’un·e citoyen·ne français·e demande une autorisation électronique de voyage pour entrer aux États-Unis ou au Canada. La procédure, en ligne, sera facturée 7 euros aux voyageurs et voyageuses, et l’autorisation sera valable trois ans.

L’eu-Lisa gère enfin le #système_d’information_Schengen (le #SIS, qui gère les alertes sur les personnes et objets recherchés ou disparus), le système d’information sur les visas (#VIS), la base de données des #casiers_judiciaires (#Ecris-TCN) et le #Codex pour la #coopération_judiciaire entre États membres.

L’agence travaille notamment à mettre en place une communication par Internet entre ces différents systèmes. Pour Agnès Diallo, cette nouveauté permettra une coordination sans précédent des agents aux frontières et des institutions judiciaires nationales et européennes dans les 27 pays de l’espace Schengen.

« On pourra suivre les migrants, réguliers et irréguliers », se félicite Fabienne Keller, députée européenne Renew et fervente défenseuse du Pacte sur les migrations. Pour la mise en place de tous ces outils, l’agence eu-Lisa devra former les États membres mais également les transporteurs et les voyageurs et voyageuses. L’ensemble de ces systèmes devrait être opérationnel d’ici à la fin 2026.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/050324/strasbourg-l-europe-intensifie-discretement-le-fichage-des-migrants

#fichage #migrations #réfugiés #biométrie
via @karine4
ping @_kg_

Les efforts de nos parlementaires afin d’intégrer la France d’en haut :


- Pourquoi un député au bout de seulement cinq ans de cotisation retraite touche une retraite moyenne de 1 500 €/mois alors qu’un employé pour 42 années de cotisation touchera 896 euros en moyenne ?

– Pourquoi, au bout de deux mandats de six ans chacun, un sénateur peut-il toucher plus de 3 700 € par mois de retraite ?

https://www.infolibertaire.net/wp-content/uploads/2023/01/se-gaver-comme-un-porc-gerard-larcher-01-07-2023-945x1044.jpg

– Pourquoi la retraite des élus n’est-elle pas prise en compte dans l’écrêtement (8 200 €) des indemnités d’élus.

– Pourquoi une cotisation retraite d’élu rapporte-t-elle en moyenne 6,50 € pour un euro cotisé pendant vingt ans alors qu’un salarié du régime général touche entre 0,87 et 1,57 € pour un euro cotisé pendant quarante-deux ans ?

– Pourquoi un élu peut-il cumuler ses différentes retraites (jusqu’à 5 retraites) ?

– Pourquoi un élu peut-il travailler en touchant sa (ses) retraite(s) d’élu complète(s) sans plafond de montant alors que le citoyen lambda ne peut le faire sans dépasser la valeur de son dernier salaire ?

– Pourquoi les élus ont-ils une retraite par capitalisation et ’interdisent-ils résolument aux « autres » qui n’ont droit qu’à une retraite par répartition ?

– Pourquoi les cotisations retraite des élus peuvent-elles être abondées par les collectivités, ce qui permet à un parlementaire de toucher sa retraite à taux plein avec moins d’annuités de cotisation ?

– Pourquoi une partie de la pension de retraite des parlementaires est-elle insaisissable (même en cas de fraude ou d’amende) ?

– Pourquoi un agent public qui voudrait se présenter à une élection législative ne devrait-il pas démissionner de la fonction publique ?
Un salarié le doit, lui, s’il veut travailler ailleurs !

– Pourquoi deux ans d’allocations chômage pour un salarié lambda du régime général et cinq ans pour les députés ? 
Ceux-ci ont-ils plus de mal à retrouver un travail ?

– Pourquoi les députés qui ne se représentent pas peuvent-ils toucher l’allocation différentielle et dégressive de retour à l’emploi ? 
Un salarié qui démissionne n’a, lui, droit à rien !

– Pourquoi faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour entrer dans certaines professions et que ce n’est pas le cas pour être élu

– Pourquoi la fraude dans la déclaration de patrimoine d’un élu ne vaut-elle pas la prison mais seulement 30 000 € d’amende alors que la simple fraude d’un citoyen pour faux et usage de faux d’un document délivré par l’Administration est punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ?

– Pourquoi un parlementaire (député ou sénateur) touche-t-il une IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) de 5 770 € par mois pour un député et de 6 200 € par mois pour un sénateur, dont l’usage n’est pas contrôlable et pour lequel il n’a de compte à rendre à personne ?

– Pourquoi, durant son mandat, un élu peut-il s’acheter un bien qu’il nomme souvent « permanence », le payer à crédit avec l’IRFM, qui est de l’argent public, et le garder ou le vendre pour son bénéfice personnel ?

– Pourquoi les parlementaires cumulards peuvent-ils toucher plusieurs enveloppes de frais de représentation  ?

– Pourquoi les restaurants trois étoiles (cinq étoiles ?) de l’Assemblée nationale et du Sénat coûtent-ils si peu cher à l’élu ?

– Pourquoi un élu à revenu égal de celui d’un salarié paye-t-il moins d’impôt sur le revenu ?

– Pourquoi parle-t-on toujours de réduire le nombre de fonctionnaires mais jamais celui des parlementaires ?

– Pourquoi les sénateurs se sont-ils versé en 2011, au titre d’un « rattrapage exceptionnel », une prime de 3 531,61 € avant les congés d’été... ?

– Pourquoi aucun chiffre n’existe sur la présence ou non des sénateurs lors des séances au Sénat ?

– Pourquoi la pension de réversion d’un élu décédé est-elle de 66 % sans condition de ressources du survivant alors que celle d’un salarié du privé est de 54 % sous condition de ressources du survivant (aucune réversion au-dessus de 19 614,40 brut annuel !

– Pourquoi la retraite d’un élu est-elle garantie et connue d’avance alors qu’un salarié du régime général n’est sûr de rien ?

– Pourquoi un député peut-il cumuler plusieurs « réserves parlementaires » sans que cela se sache officiellement ?

– Pourquoi l’indemnité de fonction d’un député et son IRFM ne sont-elles pas imposables ?

– Pourquoi un député a-t-il droit au remboursement de frais de taxis parisiens (alors qu’il touche l’IRFM pour ça) ?

– Pourquoi un ancien sénateur ou un ancien député ont-ils droit à la gratuité à vie en première classe SNCF ?

– Pourquoi un ancien sénateur et son conjoint ont-ils le droit du remboursement de la moitié de 12 vols Air France par an et à vie ?

– Pourquoi un sénateur peut-il emprunter jusqu’à 150 000 € à un taux préférentiel ?

– Pourquoi les anciens ministres, leurs conjoints et leurs enfants ont-ils droit à la gratuité à vie des vols Air France et à la gratuité à vie des transports sur le réseau SNCF ?

– Pourquoi y a-t-il dans le service des fraudes un service spécial pour les élus ?

– Pourquoi une fraude d’élu est-elle différente des autres pour bénéficier d’un traitement de faveur ?

– Pourquoi un élu condamné définitivement ne rembourse-t-il pas les frais d’avocat dépensés pour lui par la collectivité ?

Il est vrai que ces différences existantes ne sont pas souvent évoquées par la presse par nos élus, les décideurs des modifications législatives !

Source : ▻http://richessem.eklablog.com/article-413-arnault-ses-mensonges-et-ceux-de-la-presse-sur-les-p

#privilèges #députés #députées #sénateurs #sénatrices financement des #retraites #fraude #cotisations #cumul #abondement #allocations_chômage #casier_judiciaire #fraude #pension_de_réversion #réserves_parlementaires #IRFM #prêt #taux_préférentiel #SNCF #traitement_de_faveur

https://l
undi.am/Petite-recension-des-derniers-dispositifs-de-surveillances-electroniques-mis-en

Généralisation des amendes forfaitaires pour consommation de drogue : de quoi on parle et qu’est-ce que ça change ?
▻https://www.lefigaro.fr/actualite-france/generalisation-des-amendes-forfaitaires-pour-consommation-de-drogue-de-quoi

Contrairement à une amende classique, l’amende forfaitaire est décidée en dehors d’un procès par un policier, un gendarme ou un agent public habilité. Le montant de cette sanction pénale - car l’usage de stupéfiants constitue un délit - est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Elle doit être payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction, comme l’indique le Code de procédure pénale.

[…]

En plus de l’amende, le contrevenant verra cette sanction inscrite à son casier judiciaire. Une mesure permettant « d’appliquer la sanction sans délai », et qui est notamment « efficace dans la lutte contre les points de revente des produits stupéfiants qui gangrènent les quartiers », d’après le premier ministre. « Elle va permettre aux forces de l’ordre et aux magistrats de se concentrer sur la lutte contre le trafic, plutôt que de consacrer leur temps à des procédures chronophages liées à la répression de la consommation de stupéfiants », s’était félicité dans un communiqué le député Éric Poulliat (LREM), co-rapporteur de la mission d’information qui avait proposé la mesure en janvier 2018.

200 euros, décrétés d’office. Officiellement pour « consommation de drogue », mais en prétendant que c’est « efficace dans la lutte contre les points de revente des produits stupéfiants qui gangrènent les quartiers ». Ce qui n’est pas du tout la même chose, à moins de consommer son pétard là où on l’achète (dans ce cas, taux réduit de la TVA ?).

Ce qui me ramène à la réflexion que je faisais il y a un mois sur l’amende à 135 euros pour non-respect du confinement, outil « ultra-pratique » pour les flics pour pouvoir punir n’importe qui traînerait là où il faut pas. J’ai bien l’impression que la logique ici est identique : pouvoir coller 200 euros à chaque fois qu’on a un attroupement lié à de la vente de haschich.
▻https://seenthis.net/messages/859606#message859684

Avec le confinement et ses prunes à 135 euros, les flics se sont trouvés avec un outil ultra-pratique (pour eux) pour pouvoir punir directement n’importe qui. Dès que quelqu’un traîne quelque part où il est considéré qu’il ne devrait pas se trouver, hop, tu peux facilement lui coller 135 euros de manière arbitraire, et sans autre forme de procès. C’est magique.

Et outre l’aspect arbitraire, le montant de 200 euros sans procès est proprement scandaleux. Ça représente un tiers de RSA, cette saloperie.

Est-ce que ce ne serait pas plus cohérent de décider que les flics peuvent d’eux-même décider de couper les doigts des types suspectés de vendre du shit ?

La régulation du secteur de la sécurité privée étrillée par la Cour des comptes
▻http://www.lemonde.fr/societe/article/2018/02/06/la-regulation-du-secteur-de-la-securite-privee-etrillee-par-la-cour-des-comp

L’aptitude professionnelle des demandeurs de la carte ne lui apparaît pas suffisamment enquêtée – malgré des risques de fraude avérés dans le secteur de la formation. La Cour critique en particulier une « appréciation trop indulgente de la moralité » des demandeurs. Des #antécédents_judiciaires tels que la #conduite_sans_permis, la détention de cannabis, les #violences_conjugales, l’#outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou encore l’#escroquerie sont admis .

La Cour a ainsi relevé qu’une personne avait obtenu une carte malgré 31 mentions à son #casier dont des faits de #violences, d’#agression_sexuelle ou encore un délit de fuite. Elle s’alarme aussi des risques de fraude pesant sur les agents du CNAPS : en 2017, l’un d’eux aurait ainsi modifié contre rémunération des extractions de fichiers de police d’antécédents judiciaires. Dans sa réponse à la Cour, le CNAPS précise qu’il s’agit d’un cas « unique » parmi les 384 agents recrutés depuis 2012.

#sécurité_privée #ça_fait_peur

À Londres, la compagnie américaine Uber en fin de course Solidaire - Kareen Janselme - 201 Novembre 2017
▻http://solidaire.org/articles/londres-la-compagnie-americaine-uber-en-fin-de-course

Deux chauffeurs Uber viennent de gagner en appel contre la plateforme. Le tribunal du travail a condamné l’entreprise à leur verser un salaire minimum, les considérant comme des employés de la compagnie.

Plus de 50 000 chauffeurs britanniques indépendants pourraient aujourd’hui se faire requalifier comme salariés... À Londres, Uber peut trembler depuis que la décision de justice du tribunal du travail est tombée vendredi. Deux conducteurs, soutenus par le Syndicat des travailleurs indépendants de Grande-Bretagne (IWGB), ont attaqué le géant américain, réclamant de recevoir un salaire horaire minimum, des congés payés, des indemnités en cas de congés maladie, autant de droits garantis par la législation britannique. En octobre dernier, en première instance, le tribunal leur avait donné raison. Une décision judiciaire vient de confirmer le premier jugement.

« Une décision qui confirme qu’Uber agit en dehors de la loi »
« Je mène campagne contre Uber depuis 2014 et j’ai toujours su que j’étais du bon côté, a déclaré Yaseen Aslam, l’un des coplaignants et fondateur d’un syndicat de chauffeurs affilié à IWGB. Je suis heureux que le juge ait confirmé ce que moi et des milliers de chauffeurs savons depuis longtemps : Uber n’exploite pas seulement des chauffeurs mais agit en dehors de la loi. » Jusqu’à présent, l’entreprise américaine de VTC (véhicules de transport avec chauffeur) rémunérait ces personnes à la course, sans minimum fixe, ni indemnités de congés payés. Comme à chaque fois que la compagnie est attaquée (quel que soit le pays concerné, États-Unis compris), Uber affirme que les conducteurs de VTC veulent garder leur indépendance. Leurs « partenaires », comme la société les nomme, veulent selon elle profiter de la « liberté d’être leurs propres patrons », et pouvoir aussi choisir leurs horaires et leur temps de travail. Voilà pourquoi Uber les considère comme des indépendants. Un choix de traitement qui n’est pas anodin, loin s’en faut : face aux indépendants, les obligations fiscales et sociales sont bien moins contraignantes et bien moins coûteuses pour l’entreprise.

Or les plaignants ont dénoncé les conditions de travail des chauffeurs travaillant avec Uber, les semaines de 90 heures pour atteindre le salaire minimum, mais aussi les charges liées aux assurances, aux licences. Et leur absence d’autonomie réelle. « La victoire d’aujourd’hui est une preuve supplémentaire, s’il en fallait encore une, que la loi est claire et que ces entreprises choisissent simplement de priver les travailleurs de leurs droits. Ces entreprises se moquent du droit du travail », estime dans un communiqué le secrétaire général d’IWGB, Dr Jason Moyer-Lee. « Il s’agit d’une décision historique dans un contexte de marché du travail en évolution », a renchéri l’avocate des deux plaignants.

Uber a perdu sa licence d’exploitation à Londres
Uber dispose de deux semaines pour faire appel mais a déjà contesté la décision des juges, s’appuyant sur des mesures mises en place récemment. « L’année passée, nous avons apporté un certain nombre de modifications à notre application pour donner encore plus de contrôle aux chauffeurs. Nous avons également investi dans des choses comme l’accès à une assurance-maladie et nous continuerons à apporter des améliorations », a voulu se dédouaner le directeur général d’Uber. Mais la situation s’annonce difficile en Grande-Bretagne pour l’entreprise valorisée à 60 milliards de dollars, mais qui a perdu plus de 600 millions de dollars au deuxième trimestre. En septembre, l’Autorité des transports londoniens (TFL) a décidé de ne pas renouveler sa licence dans la ville, déplorant « un manque de responsabilité (...)

avec des conséquences potentielles pour la sûreté et la sécurité du public ». TFL reprochait notamment à Uber de ne pas vérifier les casiers judiciaires ou les certificats médicaux de ses conducteurs, ou encore de les laisser utiliser un logiciel brouillant leurs pistes et leur permettant de ne pas être repérés dans des secteurs où ils n’avaient pas le droit d’exercer. Dans ce cas-là encore, Uber a fait appel et devrait à nouveau se confronter aux juges le 11 décembre.

Toutes ces casseroles pourraient finir par convaincre la plateforme d’aller voir ailleurs et quitter l’île, comme elle a été condamnée à le faire en Hongrie et au Danemark.

#uber #Londres #tribunal #TFL #Hongrie #Danemark #casseroles #casiers_judiciaires #logiciel #condamnation

Les leçons de l’affaire #Christine_Lagarde
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/211216/les-lecons-de-l-affaire-christine-lagarde

Le curieux #jugement de culpabilité prononcé contre l’ex-ministre de l’économie dans l’affaire Tapie prouve une fois de plus la dangereuse ineptie de la #CJR. Dispensée de peine, Christine #Lagarde assure désormais ne pas avoir été condamnée !

#France #Affaire_Tapie #arbitrage #casier_judiciaire #Cour_de_cassation #cour_de_justice #culpabilité #dispense_de_peine #FMI #Justice #Marin #négligence #procès

La #peur au service du viol de la #vie_privée
▻http://seteici.ondule.fr/2013/11/la-peur-au-service-du-viol-de-la-vie-privee

J’apprends qu’en #Grande-Bretagne, les #femmes pourront consulter le #casier_judiciaire de leur compagnon. Une très mauvaise mesure qui devrait rentrer en vigueur d’ici mars prochain.

Incroyable...