En mai 2015, #Veolia avait réduit le débit en #eau d’une Toulonaise au #RSA et son fils, à la suite de factures impayées. Réduit et non coupé car, a fait valoir sa filiale locale Compagnie des eaux et de l’ozone (CEO), seule la #coupure est interdite par la loi. Mais le tribunal d’instance de Puteaux a considéré que quelle que soit la méthode, le résultat était le même : cette femme s’est retrouvée privée d’eau courante pendant dix mois, selon RTL. Veolia a donc été condamné à 5 500 euros d’amende et, bien sûr, à rétablir un débit d’eau normal.
Dans ses justifications, la CEO a ainsi expliqué que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite et non la réduction de son débit », et a mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente, « la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fin d’obtenir une aide financière », selon le texte de l’ordonnance.
Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le #logement, « la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation », entrant donc en contradiction avec l’exigence d’un logement décent qui implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de l’eau par ses locataires.
Par ailleurs, Veolia et sa filiale « ne rapportent la preuve d’aucune attitude déloyale caractérisée » de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée. Enfin, le juge note que Veolia et CEO « ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur #créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement ».
Une méthode de plus en plus courante
Mi-janvier, un concurrent de Veolia, Saur, avait également été condamné pour la même raison en Haute-Vienne. Le groupe a fait appel du jugement.
Ce deuxième jugement est « très net » et « renforce la #jurisprudence » sur le #droit_à_l’eau, a réagi auprès de l’AFP Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France-Libertés. Selon lui, depuis la confirmation par le conseil constitutionnel l’an dernier de l’interdiction des coupures, les groupes de l’eau ont « basculé de la coupure vers la réduction de débit » pour récupérer les impayés.
« C’est aussi aux élus des collectivités de mettre à jour par rapport à la loi les règlements des services d’eau et de retirer toute mention de coupure et de réduction de débit », ajoute-t-il.
