Conseil d’État : Désignation de M. Hortefeux au Parlement Européen
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La loi du 7 juillet 1977 ne comportant aucune disposition relative à la procédure à suivre pour ce type de contentieux, le Conseil d’Etat a, selon sa jurisprudence habituelle concernant la désignation de représentants entre deux renouvellements généraux, jugé qu’une telle requête devait s’analyser comme une protestation en matière électorale. En conséquence, le délai spécial de 10 jours, prévu à l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977, trouvait à s’appliquer. Conformément aux règles qui, dans un souci de sécurité juridique, jouent de manière générale pour les membres d’une assemblée délibérante, le Conseil d’Etat a retenu comme point de départ de ce délai l’installation du nouveau représentant comme membre du Parlement européen.
Le Conseil d’Etat ne se prononce donc pas sur le fond