#domination_finaciére

La Suisse affûte ses nouvelles armes fiscales Ram Etwareea

Le Conseil fédéral se préoccupe déjà de la proposition du G7 d’une fiscalité des entreprises mondialement harmonisée à 15%. Faute de pouvoir s’y opposer, il prévoit des mesures compensatoires. Les cantons se préparent eux aussi.
La Suisse ne restera pas les bras croisés si les grands pays du G7 et du G20 imposent un taux d’imposition minimal global de 15% sur les bénéfices des entreprises. Un tel nouveau standard ne sera pas sans conséquence pour le pays où 18 des 26 cantons pratiquent un taux d’imposition au-dessous de ce seuil.
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Il s’agira en effet de prendre des mesures compensatoires en faveur des entreprises au cas où elles doivent s’acquitter de plus d’impôts. Celles-ci pourraient prendre des formes diverses : subventions à la recherche, participation aux cotisations sociales, crédits d’impôt.
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Nous serons aussi au front au cas où le G7 et le G20 nous imposent une nouvelle norme. » Et d’ajouter : « Après tout, le principe d’un taux d’imposition minimum global ne tombe pas du ciel. Dès lors, nous sommes prêts, si besoin, à prendre des mesures pour maintenir l’attractivité de nos cantons. »
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La question des compensations, au cas où les entreprises devraient payer plus d’impôts n’est, de la même façon, pas à l’ordre du jour. « Elle sera abordée avec la Confédération en temps voulu selon l’avancement des discussions au sein de l’OCDE, poursuit Nathalie Fontanet. Toutefois et sauf avis contraire de la Confédération, les mesures de compensation me paraissent être un outil nécessaire, au vu de notre tissu économique. »
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Le week-end dernier dans la presse alémanique, et de nouveau dans le Financial Times (FT) de ce jeudi, c’est le chef des Finances du canton de Zoug, Heinz Tännler, qui monte aux barricades. Il a de quoi. Des dizaines de multinationales sont installées dans ce canton où le taux d’imposition est de 12%. « Il est évident que notre objectif est de nous maintenir comme un site parmi les plus avantageux en dépit de l’éventuel taux d’imposition minimal, dit-il. Notre population est consciente des besoins des entreprises internationales en matière de conditions favorables. »
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« Les réformes s’imposent, mais le Conseil fédéral devra être assez intelligent pour aider à atténuer l’impact des changements. »

Source : ►https://www.letemps.ch/economie/suisse-affute-nouvelles-armes-fiscales

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La Suisse affûte ses nouvelles armes fiscales Ram Etwareea

Le Conseil fédéral se préoccupe déjà de la proposition du G7 d’une fiscalité des entreprises mondialement harmonisée à 15%. Faute de pouvoir s’y opposer, il prévoit des mesures compensatoires. Les cantons se préparent eux aussi.
La Suisse ne restera pas les bras croisés si les grands pays du G7 et du G20 imposent un taux d’imposition minimal global de 15% sur les bénéfices des entreprises. Un tel nouveau standard ne sera pas sans conséquence pour le pays où 18 des 26 cantons pratiquent un taux d’imposition au-dessous de ce seuil.
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Il s’agira en effet de prendre des mesures compensatoires en faveur des entreprises au cas où elles doivent s’acquitter de plus d’impôts. Celles-ci pourraient prendre des formes diverses : subventions à la recherche, participation aux cotisations sociales, crédits d’impôt.
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Nous serons aussi au front au cas où le G7 et le G20 nous imposent une nouvelle norme. » Et d’ajouter : « Après tout, le principe d’un taux d’imposition minimum global ne tombe pas du ciel. Dès lors, nous sommes prêts, si besoin, à prendre des mesures pour maintenir l’attractivité de nos cantons. »
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La question des compensations, au cas où les entreprises devraient payer plus d’impôts n’est, de la même façon, pas à l’ordre du jour. « Elle sera abordée avec la Confédération en temps voulu selon l’avancement des discussions au sein de l’OCDE, poursuit Nathalie Fontanet. Toutefois et sauf avis contraire de la Confédération, les mesures de compensation me paraissent être un outil nécessaire, au vu de notre tissu économique. »
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Le week-end dernier dans la presse alémanique, et de nouveau dans le Financial Times (FT) de ce jeudi, c’est le chef des Finances du canton de Zoug, Heinz Tännler, qui monte aux barricades. Il a de quoi. Des dizaines de multinationales sont installées dans ce canton où le taux d’imposition est de 12%. « Il est évident que notre objectif est de nous maintenir comme un site parmi les plus avantageux en dépit de l’éventuel taux d’imposition minimal, dit-il. Notre population est consciente des besoins des entreprises internationales en matière de conditions favorables. »
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« Les réformes s’imposent, mais le Conseil fédéral devra être assez intelligent pour aider à atténuer l’impact des changements. »

Source : ►https://www.letemps.ch/economie/suisse-affute-nouvelles-armes-fiscales
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Swiss Life va payer 77 millions pour régler un litige aux Etats-Unis

L’assureur-vie Swiss Life a conclu un accord avec les autorités américaines dans le cadre d’une affaire d’aide à l’évasion fiscale et va payer 77,3 millions de dollars au Trésor américain pour clore ce dossier.

La justice américaine a estimé que plusieurs filiales de Swiss Life s’étaient rendu coupables d’avoir aidé des contribuables outre-Atlantique à dissimuler plus de 1,5 milliard de dollars (1,4 milliard de francs) d’assurances-vie au fisc des Etats-Unis (Internal Revenue Service, IRS), selon un communiqué publié vendredi. Les faits reprochés remontent à la période de 2005 à 2014.

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/en/thumb/9/93/Swiss_Life.svg/1024px-Swiss_Life.svg.png

Quelque 1600 manteaux d’assurance ("wrapper") sont également concernés. Il s’agit de produits d’assurance par lesquels un assureur détient un dépôt auprès d’une banque dans le but de conserver les valeurs mobilières d’un client dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.

Les entités concernées sont Swiss Life Holding AG, Swiss Life (Liechtenstein) AG, Swiss Life (Singapore) Pte Ltd et Swiss Life (Luxembourg).

Une « opportunité »
« Comme ils l’ont admis, Swiss Life et ses filiales ont cherché et proposé leurs services aux contribuables américains pour les aider à échapper au fisc des Etats-Unis », a précisé Audrey Strauss, procureure du district sud de New York.

Selon cette dernière, l’assureur a perçu les efforts de lutte contre l’évasion fiscale comme une « opportunité » pour se présenter comme une « alternative aux banques suisses », elles-mêmes dans le collimateur de la justice américaine. Les établissements helvétiques ont payé ces dernières années de lourdes amendes pour solder les dossiers d’aide à l’évasion fiscale.

Le procureur adjoint Stuart Goldberg a souligné que le groupe zurichois « est tenu pénalement responsable pour avoir créé et vendu des produits d’assurance spécialement destinés aux fraudeurs fiscaux américains cherchant de nouvelles opportunités pour cacher leurs actifs offshore ».

Swiss Life va coopérer
Outre l’amende, Swiss Life s’est engagé à coopérer avec les autorités américaines pour identifier les fraudeurs.

Les juges américains ont néanmoins pris en compte que Swiss Life avait coopéré avec les autorités en fournissant notamment des données de sa clientèle et en menant une « solide enquête interne ».

Swiss Life a précisé dans un communiqué que l’accord avec le Département de la justice américain (DOJ) prenait la forme d’un « Deferred Prosecution Agreement » (DPA), un accord de poursuites différées, sur trois ans. Dans le cadre d’un tel accord, l’accusé accepte de remplir les conditions exigées par l’accusation. Cette dernière abandonne les poursuites, si l’accusé s’est plié aux demandes au terme de la période donnée. Si par contre l’accusé contrevient aux dispositions, l’accusation relance les poursuites judiciaires.

Source : ▻https://www.rts.ch/info/economie/12199105-swiss-life-va-payer-77-millions-pour-regler-un-litige-aux-etatsunis.htm

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Les rabais fiscaux d’Amazon au Grand-​​Duché validés
La justice européenne a validé les rabais fiscaux obtenus par la multinationale au Luxembourg, désavouant la Commission européenne.

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La justice européenne a validé mercredi les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, désavouant la Commission européenne qui y voyait des aides d’État illégales pour un montant de 250 millions d’euros dont elle avait exigé le remboursement. En revanche, dans une autre affaire, le tribunal de l’UE a donné tort au Luxembourg et à l’énergéticien Engie dont les montages financiers douteux ont bien constitué un avantage indu.

« Le Luxembourg se félicite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne (...), qui confirme que le traitement fiscal du contribuable en question suivant les règles fiscales applicables à l’époque n’est pas constitutif d’une aide d’État », a réagi le gouvernement dans un communiqué.

La suite : ▻http://www.lessentiel.lu/fr/economie/dossier/ecolux/news/story/les-rabais-fiscaux-d-amazon-au-grand-duche-valides-19666240

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