#exegete

Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du #Privacy_Shield
▻https://www.laquadrature.net/fr/appel_suspension_privacy_shield

Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d’associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « #exégètes_amateurs »1.

Commissaire Věra Jourová cc : Secrétaire du Commerce des États-Unis, #Wilbur_Ross Madame #Isabelle_Falque-Pierrotin Présidente du Groupe de travail de l’Article 29 Député européen #Claude_Moraes Président de la (...)

#Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #Marlene_Bonnici #Věra_Jourová #communiqué

Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d’information !
▻https://www.laquadrature.net/fr/censure-d%C3%A9lit-sites-terroristes

https://www.laquadrature.net/files/censure.jpg

Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l’inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C’est aujourd’hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l’atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #exégètes_amateurs #liberté_d'expression #Loi_surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #Bernard_Cazeneuve #Manuel_Valls #communiqué

Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !
▻https://www.laquadrature.net/fr/allo-conseil-detat

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l’exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu’avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l’ensemble des législations touchant à la (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #exégètes_amateurs #Loi_surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #communiqué