Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d’un #traitement_automatisé de #données à caractère personnel dénommé « #table_de_correspondance_des_noms_et_prénoms »
Le ministre de l’intérieur (secrétariat général) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l’#identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Le nom de famille antérieur au changement de nom ;
2° Le nom de famille postérieur au changement de nom ;
3° Les prénoms antérieurs au changement de prénom ;
4° Les prénoms postérieurs au changement de prénom ;
5° La date et le lieu de naissance ;
6° La date du changement de nom ou de prénom ;
7° Le sexe ;
8° Le cas échéant, la filiation.
Peuvent avoir accès à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les personnels des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants d’unité ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des services centraux du ministère de l’intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet et chargés de l’application de la réglementation relative aux étrangers, aux permis de conduire et aux titres d’identité et de voyages ;
4° Les agents du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
5° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
6° Les personnels du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d’autorisation de voyage », individuellement désignés et spécialement habilités soit par le directeur général de la police nationale ;
7° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service ;
8° Les agents du service à compétence nationale dénommé « agence nationale des données de voyage », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l’agence.
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048815187
J’ai vu passer l’info sur cet arrêté sur mastodon, avec ce commentaire :
Nos droits fondamentaux sont tellement peu/pas protégés qu’on en arrive à un fichage de facto des personnes trans via un tableau de correspondances noms prénoms qu’on retrouve dans une des dernières directives provenant du Ministère de l’Intérieur.
Vous comprenez qu’on est réellement dans la m**** ou pas ?
▻https://pouet.chapril.org/@miss__Tery/111705121859471659
Je me pose la question de quelle est la raison de cet arrêté, de quels sont les dangers, car je n’arrive pas bien à comprendre le pourquoi du comment.
Juste ainsi, pour info, j’ai téléchargé dernièrement le formulaire pour la naturalisation, et une grande partie du formulaire traite des modalités de changement de nom, justement... Cela m’avait étonné que tant d’importance était donnée à la #francisation du nom, car c’est la première question posée en haut du formulaire :
▻https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16995
Ici le formulaire pour la demande de francisation du nom :
▻https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43055
Avec plein de règles/conseils sur comment le faire :
▻https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=