• Défense et illustration des libertés académiques : un eBook gratuit

    Mediapart propose sous la forme d’un livre numérique téléchargeable gratuitement les actes du colloque de défense des libertés académiques organisé par #Éric_Fassin et #Caroline_Ibos. Témoignant d’une alliance entre #journalistes et #intellectuels face à l’#offensive_réactionnaire contre le droit de savoir et la liberté de chercher, il sera présenté lors du débat d’ouverture de notre Festival, samedi 25 septembre.

    Dans un passage trop ignoré de ses deux conférences de 1919 réunies sous le titre Le Savant et le Politique, Max Weber plaide pour une sociologie compréhensive du #journalisme. Lui faisant écho à un siècle de distance, ce livre numérique à l’enseigne de La savante et le politique témoigne d’une alliance renouvelée entre intellectuels et journalistes, dans une #mobilisation commune en défense du #droit_de_savoir et de la #liberté_de_dire, de la #liberté_de_chercher et du #droit_de_déranger.

    Constatant que le journaliste, échappant « à toute classification sociale précise », « appartient à une sorte de #caste de #parias que la “société” juge toujours socialement d’après le comportement de ses représentants les plus indignes du point de vue de la #moralité », Max Weber en déduisait, pour le déplorer, que « l’on colporte couramment les idées les plus saugrenues sur les journalistes et leur métier ». Dans une réminiscence de son projet inabouti de vaste enquête sur la #presse, présenté aux « Journées de la sociologie allemande » en 1910, il poursuit : « La plupart des gens ignorent qu’une “œuvre” journalistique réellement bonne exige au moins autant d’“intelligence” que n’importe quelle autre œuvre d’intellectuels, et trop souvent l’on oublie qu’il s’agit d’une œuvre à produire sur-le-champ, sur commande, à laquelle il faut donner une efficacité immédiate dans des conditions de création qui sont totalement différentes de celles des autres intellectuels ».

    Ce plaidoyer en défense de l’artisanat du métier n’empêchait pas la lucidité sur les corruptions de la profession, avec un constat sans âge qui peut aisément être réitéré et actualisé : « Le #discrédit dans lequel est tombé le journalisme, ajoutait en effet Weber, s’explique par le fait que nous gardons en mémoire les exploits de certains journalistes dénués de tout sens de leurs #responsabilités et qui ont souvent exercé une influence déplorable. » De tout temps, le journalisme est un champ de bataille où s’affrontent l’idéal et sa négation, où la vitalité d’une discipline au service du public et de l’#intérêt_général se heurte à la désolation de sa confiscation au service d’intérêts privés ou partisans, idéologues ou étatiques. Tout comme, dressée contre les conservatismes qui voudraient l’immobiliser et la figer dans l’inéluctabilité de l’ordre établi, la République elle-même ne trouve son accomplissement véritable que dans le mouvement infini de l’émancipation, dans une exigence démocratique et sociale sans frontières dont l’égalité naturelle est le moteur.

    C’est ce combat qui réunit ici des journalistes et des intellectuels, le journal en ligne que font les premiers et le colloque qu’ont organisé les seconds. Si Mediapart publie en eBook, après l’avoir diffusé dans son Club participatif, les actes du colloque La savante et le politique organisé les 7-10 juin 2021 par Éric Fassin et Caroline Ibos, c’est tout simplement parce qu’à travers des métiers différents, avec leurs légitimités propres, leurs procédures universitaires pour les uns et leurs écosystèmes économiques pour les autres, intellectuels et journalistes sont aujourd’hui confrontés à la même menace : la fin de la #vérité. De la vérité comme exigence, recherche et audace, production et #vérification, #confrontation et #discussion. L’#assaut lancé contre les libertés académiques, sous prétexte de faire la chasse aux « pensées décoloniales » et aux « dérives islamo-gauchistes », va de pair avec l’offensive systématique menée contre l’#information indépendante pour la marginaliser et la décrédibiliser, la domestiquer ou l’étouffer.

    Les adversaires que nous partageons, qui voudraient nous bâillonner ou nous exclure en nous attribuant un « #séparatisme » antinational ou antirépublicain, sont en réalité les vrais séparatistes. Faisant sécession des causes communes de l’#égalité, où s’épanouit l’absence de distinction de naissance, d’origine, de condition, de croyance, d’apparence, de sexe, de genre, ils entendent naturaliser les #hiérarchies qui légitiment l’#inégalité de #classe, de #race ou de #sexe, ouvrant ainsi grand la porte aux idéologies xénophobes, racistes, antisémites, ségrégationnistes, suprémacistes, sexistes, homophobes, négrophobes, islamophobes, etc., qui désormais ont droit de cité dans le #débat_public. S’ils n’en ont pas encore toutes et tous conscience, nul doute que la nécrose des représentations médiatique et politique françaises à l’orée de l’élection présidentielle de 2022 leur montre déjà combien ils ont ainsi donné crédit aux monstres de la #haine et de la #peur, de la guerre de tous contre tous.

    Pour entraver ce désastre, nous n’avons pas d’autre arme que notre liberté, et la #responsabilité qui nous incombe de la défendre. Liberté de penser, d’informer, de chercher, de dire, de révéler, d’aller contre ou ailleurs, d’emprunter des chemins de traverse, de réfléchir en marge ou en dehors, de créer sans dogme, d’imaginer sans orthodoxie. Si la chasse aux dissidences et aux mal-pensances est le propre des pouvoirs autoritaires, elle est aussi l’aveu de leur faiblesse intrinsèque et de leur fin inévitable, quels que soient les ravages momentanés et désastres immédiats de leurs répressions.

    La richesse, la vitalité et la force des contributions de ce livre numérique ne témoignent pas seulement d’une résistance au présent. Elles proclament ce futur de l’#émancipation qui germe sur les ruines d’un ordre agonisant.

    Pour télécharger l’eBook :
    https://static.mediapart.fr/files/defense_et_illustration_des_libertes_academiques.epub

    https://blogs.mediapart.fr/edwy-plenel/blog/230921/defense-et-illustration-des-libertes-academiques-un-ebook-gratuit

    #livre #Caroline_Ibos #livre #liberté_académique #libertés_académiques #recherche #université #ESR #islamo-gauchisme

  • Cour nationale du droit d’asile : des juges dénoncent des « pressions »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030921/cour-nationale-du-droit-d-asile-des-juges-denoncent-des-pressions?onglet=f

    Plusieurs juges siégeant à la Cour nationale du droit d’asile affirment avoir subi des « pressions » pour modifier le sens d’un délibéré. « Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. » Des accusations inédites et inquiétantes, selon certains, à l’heure où le rôle de la juridiction pourrait être déterminant pour les Afghans en quête de protection en Franc e.

    La Cour nationale du droit d’asile cristallise tous les espoirs des exilés cherchant refuge en France. Parce qu’elle examine les dossiers rejetés en premier lieu, elle incarne l’ultime chance de convaincre des dangers encourus dans les pays d’origine et d’obtenir l’asile. Or, de nombreuses sources internes, des avocats mais aussi des magistrats, dénoncent auprès de Mediapart des dysfonctionnements majeurs au sein de l’institution.

    Ils décrivent non seulement une logique « comptable » de l’asile, mais aussi, de façon plus inédite, des « pressions » exercées sur des juges pour qu’ils tranchent dans le sens convenant à leur hiérarchie. Voire pour qu’ils modifient leur décision, une fois celle-ci prise, laissant penser que le politique ou la subjectivité pourraient l’emporter sur le droit et les faits. Des accusations graves, lorsque l’on sait combien l’indépendance des juges est sacrée, et que Mediapart révèle après plusieurs mois d’enquête, au nom de l’intérêt général et du droit de savoir des citoyens.

    Mediapart a pu documenter plusieurs cas. Ainsi, en 2020, Christophe*, magistrat habitué à siéger à la cour et à présider des audiences, décide avec ses juges assesseurs d’accorder la protection subsidiaire à un demandeur d’asile originaire d’un pays d’Afrique de l’Est – et d’une région où le degré de violence est considéré, jusqu’en 2020, comme exceptionnel, obligeant la France à protéger tout requérant sans avoir besoin « d’individualiser » ses craintes.

    « On a délibéré et on a décidé de lui accorder une protection, j’ai donné le feu vert pour le notifier au requérant dans les délais habituels », relate le magistrat, sous couvert d’anonymat. Mais entretemps, il reçoit un appel téléphonique d’une responsable de la cour.

    « Elle a dit qu’il y avait un petit problème dans l’un de mes jugements et qu’elle aimerait en parler. J’ai laissé traîner, puis j’ai reçu des relances par mail. […] La présidente de section [haut responsable dans la hiérarchie, également vice-présidente de la cour – ndlr] a fini par écrire un mail à tous les membres de la formation [lui-même et ses deux assesseurs] et nous a indiqué qu’elle décidait de mettre notre jugement en délibéré prolongé [d’imposer un délai supplémentaire pour rendre la décision – ndlr]. Cela revient à dire que quelqu’un d’extérieur à la formation nous demande de refaire le jugement. Elle n’en a pas le droit », rappelle ce magistrat.

    « J’ai répondu que c’est ce qui avait été délibéré de façon consciente, que personne n’avait mis cela en délibéré prolongé et que je ne signerai pas d’autre jugement que celui qui avait été jugé. » L’affaire dure trois semaines et représente une source de « stress » et de « déconcentration » pour le magistrat, qui en fait une question « de principe, de résistance et d’honneur ».

    « Je tiens à ce travail à la cour, ajoute-t-il. Mais j’ai mis mon devoir d’indépendance au-dessus de mes risques personnels, quelles qu’en soient les conséquences. Celles-ci n’ont pas tardé, puisque j’ai reçu un coup de fil du secrétariat de la présidente de la cour, m’informant qu’elle voulait s’entretenir avec moi. »

    Interrogée par Mediapart sur l’existence d’interventions, la présidence de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a pas répondu, balayant ces reproches : « Le caractère collégial de la plupart des formations de jugement rend absurde l’hypothèse de pressions extérieures, qui ne sauraient s’exercer de façon uniforme sur trois magistrats issus d’horizons différents », affirme Dominique Kimmerlin, la présidente de la cour.

    « Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire »

    Dans le cas que nous avons documenté, pendant que le magistrat temporise, l’un des juges assesseurs ayant siégé avec lui répond au courriel de la présidente de section (et vice-présidente de la cour) pour marquer son soutien à son collègue. Sollicité par Mediapart, ce juge assesseur n’a pas souhaité réagir. Mais « cela signifiait que nous étions majoritaires, poursuit le magistrat. Quand j’ai fini par rappeler la présidente de la cour, celle-ci a nié les pressions et défendu la volonté d’harmoniser la jurisprudence. Elle a tout de même précisé qu’elle regrettait notre décision ».

    Avec 42 025 décisions rendues en 2020, la CNDA est la juridiction qui en rend le plus en France. Pour comprendre ses dysfonctionnements, sans doute faut-il rappeler comment elle est censée fonctionner… À chaque audience, les requérants et leur avocat plaident leur dossier devant une « formation » composée de trois juges : un magistrat administratif ou judiciaire qui préside et deux juges assesseurs, l’un désigné par le Conseil d’État, l’autre par le Haut Commissariat aux réfugiés (une agence des Nations unies). À la fin, ils se retirent pour délibérer, dotés d’une voix chacun.

    En amont de l’audience, des agents de la cour nommés « rapporteurs » sont chargés d’instruire les dossiers des demandeurs d’asile et de préparer un rapport qu’ils présentent aux juges. Puis, à l’issue du délibéré auquel ils participent (sans voter), ce sont eux qui rédigent le projet de décision (accordant une protection ou non). La décision tombe trois semaines plus tard, sauf si un délai supplémentaire est accordé (par le biais d’un « délibéré prolongé »).

    Plusieurs échanges de courriels internes que Mediapart a consultés trahissent cependant des pratiques empiétant sur l’indépendance des magistrats. Dans l’un d’entre eux, un magistrat ayant présidé une formation (autre que celui précité) écrit à un collègue : « La décision a été difficile à rendre. Le délibéré n’a pas posé de problème mais c’est la rapporteure, puis la cheffe de chambre et, surtout, la présidente de section qui ont lourdement essayé de nous faire revenir sur ce que nous avions jugé ! »

    Sollicité par Mediapart, ce magistrat confie aussi, sous couvert d’anonymat, avoir été recontacté au sujet de l’une de ses décisions visant à accorder une protection à un requérant, après trois semaines, soit le jour où la décision devait être rendue publique : « J’ai reçu un mail de la présidente de section m’indiquant que cette décision ne lui apparaissait pas justifiée et qu’elle avait décidé de mettre l’affaire en délibéré prolongé », indique le président.

    « Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire au stade du délibéré. Et cela venait d’une magistrate ! J’étais choqué : sur quelle base juridique pouvait-elle décider de cela, au regard de l’importance de l’indépendance de la formation de jugement ? » Trop tard, de toute façon, pour prolonger le délibéré : la décision est rendue publique et le demandeur d’asile bénéficie d’une protection.

    « Il est déjà arrivé, assure l’avocat Me Piquois, spécialisé dans le droit d’asile, que des juges assesseurs nous parlent dans les couloirs de la cour et découvrent par notre biais que l’affaire a été placée en délibéré prolongé. Ça va souvent dans le même sens, dans l’idée de transformer la décision en rejet. »

    « Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos »

    Parfois, les interventions sont formulées à l’oral, selon un juge assesseur habitué des audiences à la CNDA : « On délibère sur des affaires le matin et quand on revient à 14 heures, le rapporteur nous dit : “Au fait, ce matin j’ai parlé de la décision à un supérieur et il estime que ce n’est pas possible de considérer tel endroit comme zone de guerre.” Sauf que nous, on n’a pas décidé ça au hasard, on l’a documenté », déplore-t-il.

    Ce juge affirme également recevoir « de plus en plus de retours par mail » visant à modifier le sens d’un délibéré. « Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos, sur la notion de zone de guerre, alors qu’on était d’accord en audience pour accorder une protection au demandeur d’asile, poursuit-il. On nous envoie un mail disant que le Ceredoc [le Centre de recherche et de documentation de la CNDA – ndlr] n’est pas d’accord, je réponds de manière argumentée, et puis je n’ai plus de nouvelles. Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. »

    Dans un courriel consulté par Mediapart, un rapporteur s’adresse directement à une formation de jugement, après qu’une décision a été prise durant le délibéré pour accorder une protection subsidiaire à un demandeur d’asile. À la place, il fait une « proposition de rejet » afin de suivre la position du Ceredoc, chargé de fournir aux juges et aux agents des notes d’analyse censément objectives sur tous les pays.

    Dans d’autres échanges tirés d’une boucle WhatsApp, que Mediapart a pu consulter, un autre juge assesseur à la CNDA s’interroge : un président d’audience qui a « décidé » d’échanger une protection subsidiaire contre une autre protection « peut-il le faire unilatéralement » ? Et de conclure son message : « Là, on nous informe juste en nous demandant de signer. »

    Juridiquement, la démarche pose problème, rappelle ce juge assesseur : une décision est « collégiale » et un président ne peut décider seul d’en modifier le sens.

    Selon nos informations, les interventions dénoncées peuvent émaner d’un rapporteur ou d’un président de formation, eux-mêmes influencés par des responsables de la CNDA ou de la vice-présidence de la cour. Elles vont en général dans le même sens : un rejet de la demande d’asile ou une protection moins importante.

    Sous couvert d’anonymat, un rapporteur de la CNDA souligne que, bien souvent, lorsque la décision « ne convient pas » à certains, c’est d’abord vers le rapporteur qu’ils se tournent. « C’est la personne clé qui suit le dossier de A à Z. On lui dit d’aller voir le juge et de lui signifier que la décision ne va pas. Certains rapporteurs disent que ce n’est pas leur rôle, d’autres le font. »

    Des chefs de chambre, chargés de relire les décisions rédigées par les rapporteurs avant qu’elles ne soient signées par les présidents de formation, seraient l’un des maillons de la chaîne. « Pendant longtemps, ils relisaient pour des questions de forme, détaille l’un des juges assesseurs déjà cité, indigné par la situation. Maintenant, c’est de plus en plus pour dire que la décision n’est pas conforme au Ceredoc. »

    Et de témoigner de ce que lui et plusieurs confrères ont vécu au cours des dernières années : « Nous sommes plusieurs assesseurs à avoir été informés, le plus souvent par le rapporteur, que selon le chef de chambre, telle décision prise par nos formations de jugement n’était pas conforme aux positions du Ceredoc. Et ce sont des chefs de chambre, qui ne connaissaient pas le dossier et n’avaient pas assisté à l’audience, qui sont intervenus pour que la décision soit modifiée. Certes, cela arrive aussi, bien que beaucoup plus rarement, pour faire basculer un dossier initialement rejeté vers une protection. Mais sur le principe, ça pose problème ! C’est pourtant un rôle assumé puisqu’il est arrivé qu’un chef de chambre évoque spontanément devant d’autres personnes qu’il devait intervenir de la sorte par souci d’harmonisation de la jurisprudence. »

    Pour Me Piquois, qui fréquente la CNDA depuis 30 ans, ce type d’intervention « n’est pas un phénomène nouveau ».« Je me souviens qu’un président de formation avait été convoqué par la hiérarchie parce que cette dernière trouvait bizarre que mes dossiers ne soient pas davantage rejetés », relate-t-il.

    Thierry*, magistrat et président de formation à la cour, n’y a pas été confronté. Mais « cela ne m’étonne pas et je trouve que c’est assez choquant, observe-t-il auprès de Mediapart. Les présidents de formation sont sûrement plus exposés car ils ont un poids plus important. Mais je pense que c’est rarissime. Les magistrats sont jaloux de leur indépendance, il y a donc une chance sur deux que ça passe ».

    Interrogée par Mediapart, la présidence de la CNDA réfute catégoriquement que des interventions puissent exister pour modifier le sens d’une décision (sa réponse détaillée est à retrouver sous l’onglet Prolonger) : « Les formations de jugement sont seules souveraines, et se prononcent librement sur la qualification juridique des situations de conflit examinées, y compris, si elles l’estiment juste et nécessaire, en autonomisant leurs analyses des calculs empiriques et des synthèses des faits qui leur sont fournis [par le Ceredoc – ndlr]. Aucune pression n’est exercée sur une formation de jugement. »

    Influence du Centre de recherche et de documentation de la cour

    Contactées, deux organisations syndicales de magistrats – le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) – assurent n’avoir jamais eu aucune remontée à ce sujet. « Les magistrats exercent leurs fonctions en toute indépendance et il s’agit d’une garantie fondamentale à tout juge. Cette indépendance signifie de ne pas se voir imposer des pressions sur le sens d’un jugement, y compris des pressions extérieures, rappelle le président de l’Usma, Emmanuel Laforêt. Elle est protégée dans la Constitution et par les textes internationaux afin que rien ne puisse peser, même en apparence, sur l’appréciation portée qui se fonde uniquement sur le droit et les faits. La collégialité est d’ailleurs un atout important concourant à l’indépendance des magistrats. Si cela est vrai [les interventions dénoncées auprès de Mediapart], cela me semble très choquant. »

    Maguy Fullana, présidente du SJA, rappelle elle aussi que sur le plan théorique, l’indépendance est « inhérente » au métier de magistrat. « Accéder à un juge est une chose, accéder à un juge indépendant en est une autre. Une des traductions les plus fortes de ce principe est qu’il n’y a jamais de voix prépondérante dans notre fonctionnement : que l’on juge seul ou à trois, la décision repose sur le ou les juges et sur personne d’autre, et la majorité l’emporte s’il n’y a pas d’accord. Au sein d’une juridiction, la hiérarchie est là pour assurer l’organisation des services, la carrière, les évaluations, mais il n’y a plus de hiérarchie lorsque ça touche aux décisions de justice. »

    Au sujet des interventions rapportées par plusieurs magistrats à Mediapart, Maguy Fullana ajoute que cela « dépend de la façon dont c’est fait, s’il y a des impératifs d’égalité devant la justice au nom de la jurisprudence… » « Mais s’il y a une injonction à modifier le sens d’une décision sans explication et sous la forme de la contrainte, c’est grave. Ce qui est gênant, c’est quand des magistrats sentent qu’ils n’ont pas le pouvoir de décider. Il doit y avoir une autonomie de la volonté : sont-ils libres de décider à l’issue d’une audience collégiale ? », interroge-t-elle.

    Si la pratique n’est a priori pas nouvelle, comment expliquer qu’aucun des deux syndicats n’ait eu d’alerte ? Plusieurs magistrats et avocats, dont Me Piquois, évoquent la crainte de n’être pas renouvelés ou de se voir confier moins d’audiences pour les magistrats vacataires. « C’est une forme de pression », affirme l’avocat. « Si c’est avéré, qu’il y ait eu une forme d’omerta ne me surprend pas outre-mesure, répond la présidente du SJA. Mais face à ce genre de craintes, il y a la protection syndicale. Les syndicats se battent aussi pour assurer la défense des collègues, le respect de leur statut et la garantie d’une forme d’indépendance. Je ne m’explique pas pourquoi il n’y a pas eu de saisine, mais peut-être que cela se fait beaucoup dans l’implicite aussi. »

    Dans les récits et témoignages recueillis par Mediapart, le Ceredoc, le centre de recherche et de documentation de la CNDA, censé participer aux motivations et à l’harmonisation de la jurisprudence, est perçu comme un moyen de « pression » possible. Les notes, non publiques et mises à disposition des magistrats et rapporteurs, permettent de décrire une situation juridique ou géopolitique dans un pays ou une zone donnés, et de caractériser, notamment, la dangerosité de l’environnement (le « degré de violence », dans le jargon). Dans son rapport d’activité 2020, la cour se targue ainsi d’offrir près de 13 000 documents juridiques ou géopolitiques aux membres des formations de jugement et aux rapporteurs. De quoi s’agit-il exactement ?

    « Depuis deux ou trois ans, le Ceredoc a vraiment pris de l’ampleur. C’est de pire en pire, souffle le juge assesseur déjà cité. Pendant longtemps, c’était juste un service d’appui, qui restait dans l’ombre et qu’on ne citait jamais en audience. » Depuis 2017, le juge se dit « surpris » de voir que le Ceredoc est mentionné durant les délibérés. « 2020 a été la pire année à ce niveau-là. »

    Pourtant, il semble que cet outil ne fasse pas l’unanimité. « Le processus de relecture et le rythme de travail font qu[e ses notes] sont parfois déjà obsolètes lorsqu’elles arrivent à disposition des formations de jugement, estime un militant associatif, interprète auprès de cabinets d’avocats. Par ailleurs, les erreurs de fait ou d’analyse dans les notes du Ceredoc, relevées par les membres des formations de jugement justifiant d’une expertise plus poussée en la matière, ne sont souvent pas suivies d’effet ni de modifications. »

    Le juge va même plus loin et prétend que les chargés de mission du Ceredoc n’ont pas les « compétences nécessaires » pour rédiger ces notes. « C’est assez hallucinant. Pour accéder au Ceredoc, il faut simplement avoir de l’ancienneté en tant que rapporteur. On ne recrute pas suffisamment de personnes ayant des connaissances poussées sur la demande d’asile ou certains pays, comme des chercheurs. »

    Sous couvert d’anonymat, un second rapporteur à la CNDA, Louis*, se montre tout aussi sévère : « La direction essaie de les recruter sur un profil qui se dégage des autres, mais je ne suis pas certain qu’il y en ait qui connaissent mieux que moi une région donnée. Pour nous, rapporteurs, le Ceredoc doit être un appui dans l’instruction. Quand on manque de connaissances sur un sujet, il nous donne des billes. Le retour que j’ai eu une fois d’un chargé de mission a été décevant. Il m’a renvoyé des documents que j’avais moi-même déjà consultés. Et je n’ai pas été le seul à en être déçu. »

    Le premier rapporteur affirme ne jamais faire appel à leurs services. « C’est juste un recueil d’informations que je peux trouver sur Google ! Quand on a une question pointue sur une thématique, on n’a pas la réponse qui suit », tacle-t-il.
    Les deux agents insistent aussi sur la seconde catégorie de personnes rédigeant ces notes : « Il y a beaucoup de stagiaires. Ils épaulent les chargés de mission, mais ils ne sont pas censés faire le travail de fond. »

    Dans une tribune publiée dans Le Monde en mai dernier, dix chercheurs spécialisés dans l’étude des sociétés d’où proviennent les demandeurs d’asile en France se disent « frappés par le nombre d’inexactitudes et d’interprétations hâtives ou partiales » retrouvées dans le travail du Ceredoc et appellent « à repenser l’application de la procédure ».

    Une note interne du Ceredoc sur la province de Hérat en Afghanistan, que Mediapart a consultée, a fait l’objet de vives critiques de la part de deux chercheurs spécialistes de ce pays, Adam Baczko et Gilles Dorronsoro (au Centre de recherches internationales à Sciences-Po et à l’université Paris-I respectivement). « Le point d’actualité de mai 2020 sur la province d’Hérat du Ceredoc se donne pour objectif de déclarer que le niveau de “violence aveugle” n’est pas “d’intensité exceptionnelle” [...]. Le conflit armé en Afghanistan est reconnu en 2020 comme le plus meurtrier du monde par International Crisis Group et la province d’Hérat est dans la moyenne des provinces pour ce qui est de l’intensité du conflit », attaquent-ils d’emblée dans une fiche critiquant la qualité de la note.

    Les chercheurs, souhaitant « s’inscrire en faux contre l’utilisation sélective de sources de qualité très inégale », détaillent pourquoi les sources sélectionnées par le Ceredoc sont « sujettes à caution » : références à une presse « exclusivement occidentale (française en pratique) », « qualité déclinante des sources des Nations unies », « méconnaissance des sources »…

    Plus récemment, le Ceredoc estime, dans un document interne adressé aux formations de jugement et que Mediapart a pu consulter, qu’en Afghanistan « la cessation du conflit armé ayant opposé les talibans au gouvernement du président Ashraf Ghani » ne permet plus d’utiliser ce motif pour accorder la protection subsidiaire, et ce malgré la violence endémique, notamment liée à la présence de l’État islamique, qui mine le pays (lire ici notre article).

    Interrogée sur ces critiques, la présidence de la CNDA, dont dépend le Ceredoc, défend un « travail de veille documentaire scrupuleux » au quotidien (lire sa réponse complète dans l’onglet Prolonger). La mise à jour des notes « aussi souvent que l’évolution des situations de conflit l’exige » se fonde par ailleurs sur « une variété de sources documentaires les plus récentes possibles », explique la présidence, qui justifie en outre l’emploi de stagiaires. « En aucun cas, cependant, leur travail ne se substitue à celui des 11 chargés d’études et de recherche que compte le service et qui supervisent et corrigent leurs contributions. »

    Pour Thierry, le juge, qui siège à la CNDA une fois par mois, ces notes permettent surtout un gain de temps. « On va souvent piocher là-dedans pour avoir des informations rapidement. Ça équivaut à du Wikipedia », concède-t-il. Le magistrat affirme recevoir des courriels du Ceredoc toutes les deux semaines environ, contenant par exemple des brèves sur des attentats. « Ce n’est pas un travail de recherche : ils se basent sur des éléments publics, je ne pense pas qu’ils fassent du terrain. Mais en attendant, c’est plutôt bien fait. »

    Louis, le rapporteur, estime que le Ceredoc prend « de plus en plus de place » parce qu’il est aussi « plus actif » qu’autrefois. « Il rend plus de travail qu’avant et il est donc plus écouté. La direction a fait entendre aux magistrats qu’il y avait une ligne jurisprudentielle qui se dégageait et que le Ceredoc était là pour les aider : en clair, qu’il serait bien que tout le monde aille dans le même sens pour les décisions rendues. Mais ce n’est pas une imposition non plus », tempère-t-il.

    Pour autant, le Ceredoc peut avoir une « influence décisive », selon Thierry, le président de formation, pour évaluer le degré de violence dans un pays ou une zone donnés. « Lorsqu’il s’agit du degré de violence, je m’aligne sur le Ceredoc, admet le magistrat. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Certaines formations de jugement ne s’alignent pas forcément. »

    Me Daret*, avocate à la cour, souligne par ailleurs une autre problématique : les notes « fondent » les décisions sans être partagées avec les demandeurs d’asile et leurs avocats. Pour elle, cette documentation serait d’ailleurs « illégale », car « contraire aux obligations » de la directive européenne de 2013 relative à l’octroi et au retrait de la protection internationale, imposant l’accès, pour les demandeurs d’asile et leurs conseils, « aux informations précises et actualisées obtenues [par les États membres] auprès de différentes sources […], lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour prendre une décision relative à leur demande ».

    Des avocats en grève contre les prises d’ordonnances « en masse »

    Plus récemment, ce sont les ordonnances prises sans même qu’une audience ait lieu (dites « ordonnances de tri ») qui ont provoqué l’ire des avocats de la CNDA. Ces derniers ont décidé de se mettre en grève pour protester contre cette pratique, qu’ils estiment « de plus en plus répandue ». « Avant, leur but était d’écarter les recours manifestement infondés », précise l’un des deux rapporteurs de la CNDA déjà cités.

    « Cela concernait les dossiers de [demandeurs d’asile originaires de] “pays d’origine sûrs”, les réexamens sans élément nouveau, les demandes fondées sur des motifs “économiques”, abonde Me Daret. Aujourd’hui et depuis quelques mois, ces ordonnances ont touché des requérants LGBT et victimes de la traite. »

    En février 2018, déjà, des agents de la CNDA avaient fait grève pour dénoncer l’ampleur des ordonnances, évoquant une juridiction qui « s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile », faisant « primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues ».

    En 2019, le nombre d’ordonnances par rapport au total des décisions rendues par la cour atteint 33,5 % (il est redescendu de 0,6 point en 2020). « Il y a désormais une volonté politique de faire passer un maximum de dossiers en ordonnance et c’est très dommageable pour le demandeur d’asile », dénonce le rapporteur de la CNDA, qui ne voit aucun changement depuis la grève de 2018.

    « Le recours aux ordonnances, qui existe depuis 2003 et a été déclaré conforme à la Constitution ainsi qu’aux traités internationaux, est en baisse constante depuis 2018, date à laquelle j’ai pris mes fonctions, souligne Dominique Kimmerlin, présidente de la cour. Un seul critère est appliqué pour déterminer si un dossier relève ou non d’une ordonnance : celui de la loi. »

    La présidente rappelle que « l’instruction du recours est obligatoirement confiée, comme la loi le prévoit, à un rapporteur spécialisé et expérimenté », avant que les présidents permanents (magistrats ayant le grade de président et rattachés de façon permanente à la cour) ne les signent. « Chaque président a toujours la faculté de renvoyer le dossier qui lui est soumis en audience, ce qui est largement pratiqué en toute indépendance. »

    Les rapporteurs peuvent effectivement donner une chance aux demandeurs d’asile d’être entendus s’ils considèrent qu’ils « méritent » de passer en audience. « Mais il y a eu une rigidification à ce niveau-là au service des ordonnances. Le chef de service s’est mis à rechigner, les rapporteurs devaient quasiment faire un rapport pour justifier la remise en circuit », explique Louis.

    Ils seraient également limités, selon lui, à un certain nombre de dossiers pouvant être remis en circuit. « On devait en choisir cinq parmi les plus méritants. Cela mettait en réelle difficulté les rapporteurs. Et comme le tri était de moins en moins bien fait en amont, cela justifiait de plus en plus une remise en circuit, elle-même de plus en plus bridée. » Un cercle vicieux.

    #droit_d’asile #CNDA #justice #xénophobie_d'État

    • « Comment est évaluée la dangerosité des situations pour les personnes demandeuses d’asile ? »
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/03/comment-est-evaluee-la-dangerosite-des-situations-pour-les-personnes-demande

      Pour l’Afghanistan comme pour l’Ethiopie et ailleurs, les critères choisis par la Cour nationale du droit d’asile sont sujets à caution dénoncent, dans une tribune au « Monde », dix chercheurs experts des sociétés d’où proviennent les requérants, qui appellent à repenser l’application de la procédure dans sa forme actuelle. 3 mai 2021

      Chercheuses et chercheurs en sciences sociales spécialisés dans l’étude des sociétés d’où proviennent les personnes demandeuses d’asile en France, nous appelons à repenser radicalement l’application de la procédure dans sa forme actuelle.

      Ces dernières semaines ont en effet vu un revirement de jurisprudence de la part de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur l’Afghanistan, qui considère désormais que la « violence aveugle » qui frappe Kaboul n’est pas « d’intensité exceptionnelle », et ne nécessiterait ainsi plus d’accorder une protection à toute personne risquant l’expulsion vers cette ville.

      Derrière cette formulation juridique se cache un problème récurrent : comment est évaluée la dangerosité des situations dans les sociétés de provenance des personnes demandeuses d’asile ? Et qui fournit l’expertise aux juges ?
      La CNDA est dotée d’un centre de recherche et de documentation (#Ceredoc) chargé de produire des notes pour éclairer les magistrats sur le caractère de la violence à laquelle les demandeurs et demandeuses sont exposés. A la lecture de ces notes – dont la diffusion n’est pas publique et reste limitée à la CNDA, en contradiction avec les procédures de fonctionnement de la Cour et le principe d’égalité des armes –, nous sommes frappés par le nombre d’inexactitudes et d’interprétations hâtives ou partiales.

      Tout d’abord, les sources mobilisées laissent à désirer : aucun article scientifique, mais des rapports d’organisations internationales et d’agences gouvernementales d’autres pays occidentaux. Or, dans le cas des guerres civiles, les organisations internationales elles-mêmes ne sont pas en mesure d’avoir accès à des données fiables.

      Piètre qualité des sources

      En Afghanistan, à partir de 2014, la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (United Nations Assistance Mission in Afghanistan, Unama) a fermé la plupart de ses antennes hors de Kaboul et son personnel a été drastiquement réduit. L’ensemble des services est regroupé dans quelques bureaux régionaux qui manquent désormais de relais dans les districts ruraux. En conséquence, les bureaux des droits de l’homme des Nations unies en Afghanistan sous-estiment les pertes civiles du fait de la difficulté d’accès.

      Il en va de même en Ethiopie où, depuis le début de la guerre civile dans la région du Tigré en novembre 2020, les agences onusiennes n’ont eu accès qu’aux zones contrôlées par le gouvernement, excluant de ce fait l’essentiel des populations civiles, surtout rurales. D’autres sources, comme la base de données de l’ONG Armed Conflict Location and Event Data Project (Acled), sont connues des chercheurs pour leur piètre qualité.

      Les codeurs qui alimentent la base sont des étudiants ou des doctorants sans nécessairement de connaissance préalable de la situation politique des pays étudiés. L’Acled agrège de plus des sources de presse de manière arbitraire à partir de catégories discutables, distinguant ainsi entre des violences dites « politiques » et de celles que le codeur qualifie de « criminelles ».

      Dans le cas des régimes autoritaires, les appartenances identitaires ou les origines géographiques, la position sociale et la proximité avec l’appareil d’Etat déterminent bien souvent l’exposition des individus aux persécutions. De plus, les zones contrôlées par les gouvernements centraux subissent souvent les principaux attentats terroristes, comme celui qui a coûté la vie à près de 600 habitants de Mogadiscio en octobre 2017.

      Travail de stagiaires

      Enfin, l’absence de mise en perspective des faits rapportés introduit un biais dans les productions du Ceredoc. Peut-être faut-il y voir un reflet de l’organisation interne du service, qui repose largement sur le travail de stagiaires, et ne fait pas appel à des chercheurs. En septembre 2019, le Ceredoc se félicitait des « progrès démocratiques notoires » en Ethiopie, suite à la nomination du premier ministre Abiy Ahmed.

      Des informations majeures – comme le fait que l’Ethiopie comptait 2,8 millions de déplacés internes début 2019 – étaient mises sur le même plan que des accords de cessez-le-feu avec des groupes armés, pourtant responsables de bien peu des violences ces dernières décennies. D’ailleurs, des inquiétudes portant sur la continuité d’une pratique autoritaire du pouvoir et du contrôle de l’appareil d’Etat par un parti quasi unique s’étaient déjà fait entendre, y compris dans le monde francophone.

      Tout se passe comme si le Ceredoc avait pour fonction de légitimer le rythme soutenu des décisions de rejet, plutôt que d’éclairer impartialement les magistrats. Nous nous étonnons qu’un centre qui, selon le rapport d’activité de la CNDA a vocation à « collecter, analyser, commenter et diffuser l’information géopolitique » et ainsi qu’à « assurer une veille des productions consacrées aux pays d’origine des requérants » fasse fi de la littérature scientifique, en particulier des publications dans des revues académiques qui, à l’inverse des notes d’actualité du Ceredoc, assurent un contrôle par les pairs de la qualité de la production.
      La CNDA s’enorgueillit d’abriter un centre « unique au sein des juridictions administratives », il est regrettable qu’il ne permette pas d’instruire les demandes d’asile sur des bases empiriques solides.

      Les signataires : Mathilde Allain, maîtresse de conférences à l’université Sorbonne-Nouvelle ; Jean-Nicolas Bach, chercheur indépendant, ex-directeur du Centre d’études et de documentation économiques, juridiques et sociales (Cedej) de Khartoum (Soudan) ; Adam Baczko, chargé de recherche CNRS, CERI-Science Po ; Marielle Debos, maîtresse de conférences à l’université Paris-Nanterre ; Gilles Dorronsoro, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Mehdi Labzaé, chercheur postdoctoral au Centre français des études éthiopiennes ; Marc-Antoine Pérouse de Montclos, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ; Sabine Planel, chargée de recherche à l’IRD ; Arthur Quesnay, chercheur postdoctoral à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Emmanuelle Veuillet, doctorante à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.

  • Me Nicolas De Sa-Pallix : « Tous les afghans sont en danger ! » - Actu-Juridique
    https://www.actu-juridique.fr/etrangers/me-nicolas-de-sa-pallix-tous-les-afghans-sont-en-danger

    La situation actuelle en Afghanistan mobilise les avocats français. Mardi 17 août le Conseil national des barreaux a déclaré dans un communiqué https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/afghanistan-les-avocats-mobilises-pour-un-droit-dasile-immediat-et-entier : « Le consensus international, qui considère que le peuple afghan est aujourd’hui en danger, doit entrainer en France l’application la plus absolue du principe de l’#asile, qui est constitutif de notre État de droit ». Et pour cause ! Dans deux décisions prononcées en novembre 2020, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a durci les conditions d’attribution du #droit_d’asile aux afghans. Nicolas De Sa-Pallix , avocat au barreau de Paris, nous explique les enjeux attachés à cette jurisprudence.

    Actu-Juridique : De très nombreux afghans tentent de fuir leur pays depuis que les talibans sont entrés dans Kaboul. Comment la France traite-elle habituellement les demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan ?

    Nicolas De Sa-Pallix : Jusqu’au mois de novembre dernier, la CNDA appliquait ce que dans notre jargon de spécialiste nous appelons la « #Jurisprudence Kaboul », un régime qui était relativement favorable à ces demandeurs d’asile. Il faut savoir qu’il existe deux protections différentes, soit le statut de #réfugié défini par la Convention de Genève qui est attribué aux personnes qui invoquent un risque personnel de persécution en raison de leur race ou ethnie, leur nationalité, leur religion ou encore leur appartenance à un groupe social. Soit une #protection_subsidiaire attribuée dans trois cas : risque de peine de mort ou d’une exécution, risque de tortures ou de peines ou de traitement inhumain ou dégradant, et, pour un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. L’Afghanistan entrait dans cette troisième catégorie, elle-même graduée en fonction du niveau de violence. Ce pays était au niveau trois : violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. En pratique cela signifie que les ressortissants de ce pays n’avaient qu’à prouver leur nationalité sans invoquer de risque spécifique les concernant pour obtenir une protection. En particulier parce que Kaboul était le seul aéroport international, donc le passage obligé pour tous les afghans revenant dans leur pays, et que la ville était considérée comme particulièrement risquée. L’#OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) discutait parfois cette contrainte en invoquant l’existence d’autres aéroports, mais on obtenait gain de cause devant la #CNDA. Tout a changé en novembre dernier, ce qui inquiète les spécialistes du droit des étrangers et du droit d’asile sur le traitement susceptible d’être réservé aux futurs réfugiés.

    Actu-Juridique : Que s’est-il passé qui soit susceptible de remettre en cause la protection offerte aux réfugiés afghans ?

    NDSP : La CNDA a rendu au mois de novembre 2020 deux décisions en grande formation, l’équivalent de l’assemblée plénière devant la Cour de cassation, sur le cas de deux afghans qui demandaient une protection. La Cour, rompant avec la « jurisprudence Kaboul » a rejeté leurs demandes en invoquant le fait que toutes les provinces n’étaient pas sujettes au même niveau de violence et qu’on observait par ailleurs à Kaboul une diminution en 2019 de 16% du nombre de morts et de blessés par rapport à 2018. On parle quand même de 261 morts et 1302 blessés ! Elle précise même que la ville est devenue un refuge. En réalité, elle est surtout l’endroit où s’installent tous ceux qui ne savent plus où aller. Donc la Cour ne considère plus l’Afghanistan comme un pays où le seul fait de séjourner expose à un risque, mais raisonne désormais par région, et ne considère plus que le simple fait d’être présent à Kaboul constitue un risque justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire.

  • Afghanistan, il dramma di chi resta: «Noi interpreti traditi dagli occidentali e lasciati ad aspettare la morte»

    La storia di #Hamdullah_Hamdard. Aveva lavorato come traduttore per tre anni con le forze Nato: è stato ucciso per questo. Ora suo fratello teme di fare la stessa fine

    (#paywall)

    https://www.repubblica.it/esteri/2021/08/16/news/afghanistan_talebani_usa_interpreti_collaborazionisti-314156428/?ref=RHTP-BL-I314089984-P2-S2-T1&__vfz=medium%3Dsharebar

    #Afghanistan #interprète #asile #réfugiés #OTAN #NATO #migration #droit_d'asile #interprètes #traducteurs

    –—

    ajouté à la métaliste sur les #interprètes_afghans:
    https://seenthis.net/messages/740387

  • La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs - La Cimade
    https://www.lacimade.org/la-dematerialisation-dans-le-viseur-23-prefectures-devant-les-tribunaux-ad

    Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour, se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures sont visées par des recours déposés dès le 30 juin, en métropole et dans les outre-mer, et le même jour en Ile-de-France des dizaines de personnes étrangères saisissent en leur nom les juridictions pour obtenir un rendez-vous.

  • La mégère et le protecteur-collectionneur.

    Je pense que je dois à ton égard représenter un mâle occidental alpha avec tous ses défauts alors que je suis un homme qui a fait un long cheminement pour etre qui il est à ce jour.
    Ma perception est que tu considère mes paroles comme une prise de pouvoir et de contrôle alors que je me considère comme bienveillant et protecteur.

    C’est ce que m’a écrit un collectionneur hier suite à mon refu de bosser avec lui. Mon refu n’etait pas lié au fait qu’il soit un homme, mais à sa mentalité qui me plaisait pas et j’en ai eu la confirmation dès que j’ai contrarié ses plans de bienveillant protecteur. Bien sur je lui ai pas demandé d’être bienveillant et protecteur mais qu’il soit un minimum respectueux et professionnel ca m’aurai pas dérangé. Il enchaine donc sur ceci :

    A titre de collectionneur, je suis heureux en tout cas d’avoir acquis une de tes œuvres récentes les plus intéressantes et je te prie à ce titre de ne plus la diffuser en ligne ou la reproduire de quelque manière que ce soit sachant que je suis désormais l’unique propriétaire.

    A titre de collectionneur ce patriarche a l’air très heureux du pouvoir qu’il croit avoir sur mon œuvre et sur moi. Le pouvoir de me faire taire. Sa bienveillance protectrice le pousse à tenté de me punir d’avoir refusé son offre en cherchant à me confisqué mon travail. Tant de bonté ca me fait chaud au cœur !
    Avec de bienveillants protecteurs tel que lui, pas besoin de malveillants prédateurs...
    Bref je lui ai rappelé la loi qui fait de moi l’unique propriétaire des droits de reproduction, en le remerciant d’avoir confirmé mes intuitions le concernant et lui précisant que j’étais syndiqué. J’étais bien contente de le remettre à sa place merci @monolecte pour le CAAP c’est grâce à toi que j’y suis.

    Je pense que ca va m’inspiré un dessin ou deux. C’est un bel exemple à mon avis de comment les femmes artistes disparaissent : leurs « bienveillants protecteurs » les effacent quant elles n’exécutent pas leurs 4 volontés de dominants. Il a voulu m’exciser la parole mais heureusement j’ai un baubellum en acier trempé !

    #censure #bienveillance #protection #sanction #art #artiste #invisibilisation #silenciation #syndicat #femmes #féminisme #argent #valeur #pouvoir #punir #patriarche #grand_homme #caap #domination #baubellum #mégèrisme

  • Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • touch-hd-plus [Wiki de sebsauvage.net]
    https://sebsauvage.net/wiki/doku.php?id=touch-hd-plus

    Les liseuses Tea sont en réalité fabriquées par Pocketbook. À cause de problème de #droit_des_marques, Pocketbook n’a pas le droit de vendre sous sa marque en France. Elles sont donc commercialisées sous la marque “Tea” (ou Vivlio 1)), mais tous les modèles Pocketbook ne sont pas forcément disponibles en France (on peut tout de même les trouver sur Amazon).

    Alors ça c’est un des trucs à résoudre/évacuer dans le capitalisme. La possession du virtuel doit toujours être résolue à l’avantage des « consommateurices » (excusez-moi pour la vulgarité des mots - maj 29/6/21 : utilisateurices est mieux ;-) ) et jamais dans le sens d’un demandeur quelconque. Les aspects financiers qui inspirent les parties au conflit sont nuls. A réfléchir OK.

    • propre lien:

      https://www.heise.de/tp/features/Zukunft-nicht-nur-fuer-die-Bioladen-Bourgeoisie-6049942.html

      19. Mai 2021 Claudia Wangerin

      Eine intakte Umwelt ist kein Luxus.

      Gemeinsame Agenda: Soziale Gerechtigkeit und ökologischer Umbau gehören zusammen, sagen Paritätischer Gesamtverband und Umweltorganisation BUND

      Alle Parteien, die sich zur Bundestagswahl im September stellen, müssen sich daran messen lassen, wie sie soziale Gerechtigkeit im Hier und Jetzt mit der langfristigen Erhaltung von Lebensgrundlagen und Lebensqualität unter einen Hut bringen. Neben der Gewerkschaft ver.di, der Jugendbewegung Fridays for Future und dem Bündnis „Unteilbar“, die in diesem „Superwahljahr“ gemeinsame Aktionen planen, melden sich auch der Paritätische Gesamtverband und die Umweltorganisation BUND zu Wort. Gemeinsam stellten sie am Mittwoch in Berlin eine „Zukunftsagenda für die Vielen“ vor.

      Darin gehen sie ausführlich auf die Lebensrealität der Menschen ein, die es sich nur selten leisten können, im Bioladen einzukaufen, aber im Durchschnitt weniger zur Umweltzerstörung beitragen als die Besserverdienenden.

      "Gigantische Umverteilung"

      „Natur- und Umweltschutz und eine echte sozial-ökologische Wende funktionieren nur dann, wenn alle Menschen mitgenommen werden und niemand zurückgelassen wird“, erklärte der Hauptgeschäftsführer des Paritätischen Gesamtverbands, Ulrich Schneider. „Hier kommen enorme Anstrengungen und eine gigantische Umverteilung auf uns zu, die es aber konsequent und solidarisch zu stemmen gilt.“ Fatal wäre es aus seiner Sicht, „wenn Umweltschutz- gegen Sozialpolitik ausgespielt“ werde.

      „Wir stehen in der Verantwortung, unsere Art und Weise des Zusammenlebens und des Wirtschaftens massiv zu ändern“, betonte der BUND-Vorsitzende Olaf Bandt. Die Trennung der ökologischen und der sozialen Frage sei „künstlich“ und lenke ab von der Frage: „Habe ich den politischen Willen, eine wirksame Politik gegen die Umweltkrisen zu erarbeiten und diesen Prozess sozial gerecht zu gestalten?“

      Es blieben noch zehn Jahre für wirksame Maßnahmen, um der Verantwortung für die Menschen und zukünftigen Generationen in diesem Land nachzukommen, so Bandt. „Das hat nicht zuletzt das Bundesverfassungsgericht auch deutlich angemahnt und damit einen neuen Kompass für Umweltpolitik und die Freiheit zukünftiger Generationen definiert.“

      In der gemeinsamen Zukunftsagenda werden unter anderem eine „naturverträgliche Energierevolution“, „nachhaltige Mobilität für alle“, „Wohnen und Boden in Gemeinschaftshand“ sowie „gute Pflege und Gesundheitsversorgung für alle“ gefordert.

      Reichensteuer, „Pro-Kopf-Ökobonus“ und Recht auf Reparatur

      In einem Neun-Punkte-Plan sprechen sich die beiden Verbände für die Wiedererhebung einer Vermögenssteuer, eine „effektive Erbschaftssteuer“ und eine Finanztransaktionssteuer aus, um die Kosten für die Bewältigung der Corona-Krise und den ökologischen Umbau zu stemmen. Gefordert wird zwar auch eine deutliche Anhebung des CO2-Preises von momentan 25 Euro auf zunächst 50 Euro pro Tonne - diese Mehreinnahmen sollen aber vollständig über einen „Pro-Kopf-Ökobonus“ zurück an die Bevölkerung fließen.

      Außerdem soll es laut der Zukunftsagenda ein „Recht auf Reparatur“ geben: „Jedes neu produzierte Produkt muss verpflichtend reparierbar sein. Reparaturen müssen substanziell günstiger sein als Neuanschaffungen, daher fordern wir eine Senkung der Mehrwertsteuer auf Reparaturdienstleistungen von 19 auf sieben Prozent.“

      Um „soziale Sicherheit für die Transformation“ zu gewährleisten, sollen sowohl der Mindestlohn als auch die Regelsätze beim Arbeitslosengeld II erhöht werden. Letztere für alleinlebende Erwachsene auf 644 Euro im Monat. Sanktionen für die Bedürftigen seien vollständig abzuschaffen. Außerdem wird eine „existenzsichernde Kindergrundsicherung“ gefordert. Um zu ermitteln was ein Menschen zum Leben - inklusive der Anschaffung energiesparender Geräte - braucht, soll die neue Bundesregierung, wer immer das ist, eine Expertenkommission einsetzen. (Claudia Wangerin)

      #inégalité #écologie #transformation #salaire_minimum
      #droit_de_réparation

    • l’article est basé sur un communiqué de ....

      BUND [Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland] und der Paritätische Gesamtverband stellen zur Bundestagswahl gemeinsame Zukunftsagenda für die Vielen vor und fordern konsequente sozial-ökologische Transformation

      https://www.der-paritaetische.de/presse/bund-und-paritaetischer-gesamtverband-stellen-zur-bundestagswahl-g

      Pressemeldung vom 19. Mai 2021

      #agenda pour une transformation #socio-écologique

  • Cueillir en ville, cueillir aux champs : territoires et pratiques de la #cueillette contemporaine

    Récupérer des invendus alimentaires, cueillir des pissenlits, grappiller des figues ou ramasser de la ferraille. Autant de pratiques de quête et/ou subsistance qui reposent sur la #collecte de ressources biologiques ou matérielles encore non appropriées, et de manières de les nommer. Comment relire ces pratiques ancestrales dans le cadre du tournant écologique des sciences humaines et sociales ? En quoi ces pratiques de glanage interrogent-elle les manières de concevoir nos relations avec les vivants et ce(ux) qu’on ingère comme nos rapports aux territoires et à la propriété ? Si le #droit_de_glanage est un droit d’usage profondément ancré dans les espaces ruraux depuis plusieurs siècles, la réflexion contemporaine autour des #communs, notamment en contextes urbains, propose de nouvelles pistes scientifiques et politiques pour comprendre ce qui se joue dans ces formes alternatives et non-extractivistes de #réappropriation_des_ressources.

    –—

    Programme séance 2
    vendredi 6 novembre 2020, de 14h à 17h30
    Cueillir en ville, cueillir aux champs : territoires et pratiques de la cueillette contemporaine

    « Des champs à la ville : cueillir dans des mondes en transition, l’exemple de la Guyane française »
    par #Marc-Alexandre_Tareau (anthropologue, LEEISA) et #Lucie_DEJOUANET (géographe, AIHP-GEODE, Université des Antilles)

    « Cueillir dans les marges urbaines : le cas du Grand Paris »
    par #Flaminia_Paddeu (Pléiade, USPN) et #Fabien_Roussel (Discontinuités, Université d’Artois)

    « Économies de disettes et glanages dans des mondes perdus. Observations d’un géographe, de l’Océanie à la Dordogne »
    par #Mathias_Faurie, (géographe et cidrier)

    https://www.youtube.com/watch?v=DF-mn2Mmjjk

    #conférence #vidéo #glanage #alimentation

  • Friends of the Traffickers Italy’s Anti-Mafia Directorate and the “Dirty Campaign” to Criminalize Migration

    Afana Dieudonne often says that he is not a superhero. That’s Dieudonne’s way of saying he’s done things he’s not proud of — just like anyone in his situation would, he says, in order to survive. From his home in Cameroon to Tunisia by air, then by car and foot into the desert, across the border into Libya, and onto a rubber boat in the middle of the Mediterranean Sea, Dieudonne has done a lot of surviving.

    In Libya, Dieudonne remembers when the smugglers managing the safe house would ask him for favors. Dieudonne spoke a little English and didn’t want trouble. He said the smugglers were often high and always armed. Sometimes, when asked, Dieudonne would distribute food and water among the other migrants. Other times, he would inform on those who didn’t follow orders. He remembers the traffickers forcing him to inflict violence on his peers. It was either them or him, he reasoned.

    On September 30, 2014, the smugglers pushed Dieudonne and 91 others out to sea aboard a rubber boat. Buzzing through the pitch-black night, the group watched lights on the Libyan coast fade into darkness. After a day at sea, the overcrowded dinghy began taking on water. Its passengers were rescued by an NGO vessel and transferred to an Italian coast guard ship, where officers picked Dieudonne out of a crowd and led him into a room for questioning.

    At first, Dieudonne remembers the questioning to be quick, almost routine. His name, his age, his nationality. And then the questions turned: The officers said they wanted to know how the trafficking worked in Libya so they could arrest the people involved. They wanted to know who had driven the rubber boat and who had held the navigation compass.

    “So I explained everything to them, and I also showed who the ‘captain’ was — captain in quotes, because there is no captain,” said Dieudonne. The real traffickers stay in Libya, he added. “Even those who find themselves to be captains, they don’t do it by choice.”

    For the smugglers, Dieudonne explained, “we are the customers, and we are the goods.”

    For years, efforts by the Italian government and the European Union to address migration in the central Mediterranean have focused on the people in Libya — interchangeably called facilitators, smugglers, traffickers, or militia members, depending on which agency you’re speaking to — whose livelihoods come from helping others cross irregularly into Europe. People pay them a fare to organize a journey so dangerous it has taken tens of thousands of lives.

    The European effort to dismantle these smuggling networks has been driven by an unlikely actor: the Italian anti-mafia and anti-terrorism directorate, a niche police office in Rome that gained respect in the 1990s and early 2000s for dismantling large parts of the Mafia in Sicily and elsewhere in Italy. According to previously unpublished internal documents, the office — called the Direzione nazionale antimafia e antiterrorismo, or DNAA, in Italian — took a front-and-center role in the management of Europe’s southern sea borders, in direct coordination with the EU border agency Frontex and European military missions operating off the Libyan coast.

    In 2013, under the leadership of a longtime anti-mafia prosecutor named Franco Roberti, the directorate pioneered a strategy that was unique — or at least new for the border officers involved. They would start handling irregular migration to Europe like they had handled the mob. The approach would allow Italian and European police, coast guard agencies, and navies, obliged by international law to rescue stranded refugees at sea, to at least get some arrests and convictions along the way.

    The idea was to arrest low-level operators and use coercion and plea deals to get them to flip on their superiors. That way, the reasoning went, police investigators could work their way up the food chain and eventually dismantle the smuggling rings in Libya. With every boat that disembarked in Italy, police would make a handful of arrests. Anybody found to have played an active role during the crossing, from piloting to holding a compass to distributing water or bailing out a leak, could be arrested under a new legal directive written by Roberti’s anti-mafia directorate. Charges ranged from simple smuggling to transnational criminal conspiracy and — if people asphyxiated below deck or drowned when a boat capsized — even murder. Judicial sources estimate the number of people arrested since 2013 to be in the thousands.

    For the police, prosecutors, and politicians involved, the arrests were an important domestic political win. At the time, public opinion in Italy was turning against migration, and the mugshots of alleged smugglers regularly held space on front pages throughout the country.

    But according to the minutes of closed-door conversations among some of the very same actors directing these cases, which were obtained by The Intercept under Italy’s freedom of information law, most anti-mafia prosecutions only focused on low-level boat drivers, often migrants who had themselves paid for the trip across. Few, if any, smuggling bosses were ever convicted. Documents of over a dozen trials reviewed by The Intercept show prosecutions built on hasty investigations and coercive interrogations.

    In the years that followed, the anti-mafia directorate went to great lengths to keep the arrests coming. According to the internal documents, the office coordinated a series of criminal investigations into the civilian rescue NGOs working to save lives in the Mediterranean, accusing them of hampering police work. It also oversaw efforts to create and train a new coast guard in Libya, with full knowledge that some coast guard officers were colluding with the same smuggling networks that Italian and European leaders were supposed to be fighting.

    Since its inception, the anti-mafia directorate has wielded unparalleled investigative tools and served as a bridge between politicians and the courts. The documents reveal in meticulous detail how the agency, alongside Italian and European officials, capitalized on those powers to crack down on alleged smugglers, most of whom they knew to be desperate people fleeing poverty and violence with limited resources to defend themselves in court.

    Tragedy and Opportunity

    The anti-mafia directorate was born in the early 1990s after a decade of escalating Mafia violence. By then, hundreds of prosecutors, politicians, journalists, and police officers had been shot, blown up, or kidnapped, and many more extorted by organized crime families operating in Italy and beyond.

    In Palermo, the Sicilian capital, prosecutor Giovanni Falcone was a rising star in the Italian judiciary. Falcone had won unprecedented success with an approach to organized crime based on tracking financial flows, seizing assets, and centralizing evidence gathered by prosecutor’s offices across the island.

    But as the Mafia expanded its reach into the rest of Europe, Falcone’s work proved insufficient.

    In September 1990, a Mafia commando drove from Germany to Sicily to gun down a 37-year-old judge. Weeks later, at a police checkpoint in Naples, the Sicilian driver of a truck loaded with weapons, explosives, and drugs was found to be a resident of Germany. A month after the arrests, Falcone traveled to Germany to establish an information-sharing mechanism with authorities there. He brought along a younger colleague from Naples, Franco Roberti.

    “We faced a stone wall,” recalled Roberti, still bitter three decades later. He spoke to us outside a cafe in a plum neighborhood in Naples. Seventy-three years old and speaking with the rasp of a lifelong smoker, Roberti described Italy’s Mafia problem in blunt language. He bemoaned a lack of international cooperation that, he said, continues to this day. “They claimed that there was no need to investigate there,” Roberti said, “that it was up to us to investigate Italians in Germany who were occasional mafiosi.”

    As the prosecutors traveled back to Italy empty-handed, Roberti remembers Falcone telling him that they needed “a centralized national organ able to speak directly to foreign judicial authorities and coordinate investigations in Italy.”

    “That is how the idea of the anti-mafia directorate was born,” Roberti said. The two began building what would become Italy’s first national anti-mafia force.

    At the time, there was tough resistance to the project. Critics argued that Falcone and Roberti were creating “super-prosecutors” who would wield outsize powers over the courts, while also being subject to political pressures from the government in Rome. It was, they argued, a marriage of police and the judiciary, political interests and supposedly apolitical courts — convenient for getting Mafia convictions but dangerous for Italian democracy.

    Still, in January 1992, the project was approved in Parliament. But Falcone would never get to lead it: Months later, a bomb set by the Mafia killed him, his wife, and the three agents escorting them. The attack put to rest any remaining criticism of Falcone’s plan.

    The anti-mafia directorate went on to become one of Italy’s most important institutions, the national authority over all matters concerning organized crime and the agency responsible for partially freeing the country from its century-old crucible. In the decades after Falcone’s death, the directorate did what many in Italy thought impossible, dismantling large parts of the five main Italian crime families and almost halving the Mafia-related murder rate.

    And yet, by the time Roberti took control in 2013, it had been years since the last high-profile Mafia prosecution, and the organization’s influence was waning. At the same time, Italy was facing unprecedented numbers of migrants arriving by boat. Roberti had an idea: The anti-mafia directorate would start working on what he saw as a different kind of mafia. The organization set its sights on Libya.

    “We thought we had to do something more coordinated to combat this trafficking,” Roberti remembered, “so I put everyone around a table.”

    “The main objective was to save lives, seize ships, and capture smugglers,” Roberti said. “Which we did.”

    Our Sea

    Dieudonne made it to the Libyan port city of Zuwara in August 2014. One more step across the Mediterranean, and he’d be in Europe. The smugglers he paid to get him across the sea took all of his possessions and put him in an abandoned building that served as a safe house to wait for his turn.

    Dieudonne told his story from a small office in Bari, Italy, where he runs a cooperative that helps recent arrivals access local education. Dieudonne is fiery and charismatic. He is constantly moving: speaking, texting, calling, gesticulating. Every time he makes a point, he raps his knuckles on the table in a one-two pattern. Dieudonne insisted that we publish his real name. Others who made the journey more recently — still pending decisions on their residence permits or refugee status — were less willing to speak openly.

    Dieudonne remembers the safe house in Zuwara as a string of constant violence. The smugglers would come once a day to leave food. Every day, they would ask who hadn’t followed their orders. Those inside the abandoned building knew they were less likely to be discovered by police or rival smugglers, but at the same time, they were not free to leave.

    “They’ve put a guy in the refrigerator in front of all of us, to show how the next one who misbehaves will be treated,” Dieudonne remembered, indignant. He witnessed torture, shootings, rape. “The first time you see it, it hurts you. The second time it hurts you less. The third time,” he said with a shrug, “it becomes normal. Because that’s the only way to survive.”

    “That’s why arresting the person who pilots a boat and treating them like a trafficker makes me laugh,” Dieudonne said. Others who have made the journey to Italy report having been forced to drive at gunpoint. “You only do it to be sure you don’t die there,” he said.

    Two years after the fall of Muammar Gaddafi’s government, much of Libya’s northwest coast had become a staging ground for smugglers who organized sea crossings to Europe in large wooden fishing boats. When those ships — overcrowded, underpowered, and piloted by amateurs — inevitably capsized, the deaths were counted by the hundreds.

    In October 2013, two shipwrecks off the coast of the Italian island of Lampedusa took over 400 lives, sparking public outcry across Europe. In response, the Italian state mobilized two plans, one public and the other private.

    “There was a big shock when the Lampedusa tragedy happened,” remembered Italian Sen. Emma Bonino, then the country’s foreign minister. The prime minister “called an emergency meeting, and we decided to immediately launch this rescue program,” Bonino said. “Someone wanted to call the program ‘safe seas.’ I said no, not safe, because it’s sure we’ll have other tragedies. So let’s call it Mare Nostrum.”

    Mare Nostrum — “our sea” in Latin — was a rescue mission in international waters off the coast of Libya that ran for one year and rescued more than 150,000 people. The operation also brought Italian ships, airplanes, and submarines closer than ever to Libyan shores. Roberti, just two months into his job as head of the anti-mafia directorate, saw an opportunity to extend the country’s judicial reach and inflict a lethal blow to smuggling rings in Libya.

    Five days after the start of Mare Nostrum, Roberti launched the private plan: a series of coordination meetings among the highest echelons of the Italian police, navy, coast guard, and judiciary. Under Roberti, these meetings would run for four years and eventually involve representatives from Frontex, Europol, an EU military operation, and even Libya.

    The minutes of five of these meetings, which were presented by Roberti in a committee of the Italian Parliament and obtained by The Intercept, give an unprecedented behind-the-scenes look at the events on Europe’s southern borders since the Lampedusa shipwrecks.

    In the first meeting, held in October 2013, Roberti told participants that the anti-mafia offices in the Sicilian city of Catania had developed an innovative way to deal with migrant smuggling. By treating Libyan smugglers like they had treated the Italian Mafia, prosecutors could claim jurisdiction over international waters far beyond Italy’s borders. That, Roberti said, meant they could lawfully board and seize vessels on the high seas, conduct investigations there, and use the evidence in court.

    The Italian authorities have long recognized that, per international maritime law, they are obligated to rescue people fleeing Libya on overcrowded boats and transport them to a place of safety. As the number of people attempting the crossing increased, many Italian prosecutors and coast guard officials came to believe that smugglers were relying on these rescues to make their business model work; therefore, the anti-mafia reasoning went, anyone who acted as crew or made a distress call on a boat carrying migrants could be considered complicit in Libyan trafficking and subject to Italian jurisdiction. This new approach drew heavily from legal doctrines developed in the United States during the 1980s aimed at stopping drug smuggling.

    European leaders were scrambling to find a solution to what they saw as a looming migration crisis. Italian officials thought they had the answer and publicly justified their decisions as a way to prevent future drownings.

    But according to the minutes of the 2013 anti-mafia meeting, the new strategy predated the Lampedusa shipwrecks by at least a week. Sicilian prosecutors had already written the plan to crack down on migration across the Mediterranean but lacked both the tools and public will to put it into action. Following the Lampedusa tragedy and the creation of Mare Nostrum, they suddenly had both.

    State of Necessity

    In the international waters off the coast of Libya, Dieudonne and 91 others were rescued by a European NGO called Migrant Offshore Aid Station. They spent two days aboard MOAS’s ship before being transferred to an Italian coast guard ship, Nave Dattilo, to be taken to Europe.

    Aboard the Dattilo, coast guard officers asked Dieudonne why he had left his home in Cameroon. He remembers them showing him a photograph of the rubber boat taken from the air. “They asked me who was driving, the roles and everything,” he remembered. “Then they asked me if I could tell him how the trafficking in Libya works, and then, they said, they would give me residence documents.”

    Dieudonne said that he was reluctant to cooperate at first. He didn’t want to accuse any of his peers, but he was also concerned that he could become a suspect. After all, he had helped the driver at points throughout the voyage.

    “I thought that if I didn’t cooperate, they might hurt me,” Dieudonne said. “Not physically hurt, but they could consider me dishonest, like someone who was part of the trafficking.”

    To this day, Dieudonne says he can’t understand why Italy would punish people for fleeing poverty and political violence in West Africa. He rattled off a list of events from the last year alone: draught, famine, corruption, armed gunmen, attacks on schools. “And you try to convict someone for managing to escape that situation?”

    The coast guard ship disembarked in Vibo Valentia, a city in the Italian region of Calabria. During disembarkation, a local police officer explained to a journalist that they had arrested five people. The journalist asked how the police had identified the accused.

    “A lot has been done by the coast guard, who picked [the migrants] up two days ago and managed to spot [the alleged smugglers],” the officer explained. “Then we have witness statements and videos.”

    Cases like these, where arrests are made on the basis of photo or video evidence and statements by witnesses like Dieudonne, are common, said Gigi Modica, a judge in Sicily who has heard many immigration and asylum cases. “It’s usually the same story. They take three or four people, no more. They ask them two questions: who was driving the boat, and who was holding the compass,” Modica explained. “That’s it — they get the names and don’t care about the rest.”

    Modica was one of the first judges in Italy to acquit people charged for driving rubber boats — known as “scafisti,” or boat drivers, in Italian — on the grounds that they had been forced to do so. These “state of necessity” rulings have since become increasingly common. Modica rattled off a list of irregularities he’s seen in such cases: systemic racism, witness statements that migrants later say they didn’t make, interrogations with no translator or lawyer, and in some cases, people who report being encouraged by police to sign documents renouncing their right to apply for asylum.

    “So often these alleged smugglers — scafisti — are normal people who were compelled to pilot a boat by smugglers in Libya,” Modica said.

    Documents of over a dozen trials reviewed by The Intercept show prosecutions largely built on testimony from migrants who are promised a residence permit in exchange for their collaboration. At sea, witnesses are interviewed by the police hours after their rescue, often still in a state of shock after surviving a shipwreck.

    In many cases, identical statements, typos included, are attributed to several witnesses and copied and pasted across different police reports. Sometimes, these reports have been enough to secure decadeslong sentences. Other times, under cross-examination in court, witnesses have contradicted the statements recorded by police or denied giving any testimony at all.

    As early as 2015, attendees of the anti-mafia meetings were discussing problems with these prosecutions. In a meeting that February, Giovanni Salvi, then the prosecutor of Catania, acknowledged that smugglers often abandoned migrant boats in international waters. Still, Italian police were steaming ahead with the prosecutions of those left on board.

    These prosecutions were so important that in some cases, the Italian coast guard decided to delay rescue when boats were in distress in order to “allow for the arrival of institutional ships that can conduct arrests,” a coast guard commander explained at the meeting.

    When asked about the commander’s comments, the Italian coast guard said that “on no occasion” has the agency ever delayed a rescue operation. Delaying rescue for any reason goes against international and Italian law, and according to various human rights lawyers in Europe, could give rise to criminal liability.

    NGOs in the Crosshairs

    Italy canceled Mare Nostrum after one year, citing budget constraints and a lack of European collaboration. In its wake, the EU set up two new operations, one via Frontex and the other a military effort called Operation Sophia. These operations focused not on humanitarian rescue but on border security and people smuggling from Libya. Beginning in 2015, representatives from Frontex and Operation Sophia were included in the anti-mafia directorate meetings, where Italian prosecutors ensured that both abided by the new investigative strategy.

    Key to these investigations were photos from the rescues, like the aerial image that Dieudonne remembers the Italian coast guard showing him, which gave police another way to identify who piloted the boats and helped navigate.

    In the absence of government rescue ships, a fleet of civilian NGO vessels began taking on a large number of rescues in the international waters off the coast of Libya. These ships, while coordinated by the Italian coast guard rescue center in Rome, made evidence-gathering difficult for prosecutors and judicial police. According to the anti-mafia meeting minutes, some NGOs, including MOAS, routinely gave photos to Italian police and Frontex. Others refused, arguing that providing evidence for investigations into the people they saved would undermine their efficacy and neutrality.

    In the years following Mare Nostrum, the NGO fleet would come to account for more than one-third of all rescues in the central Mediterranean, according to estimates by Operation Sophia. A leaked status report from the operation noted that because NGOs did not collect information from rescued migrants for police, “information essential to enhance the understanding of the smuggling business model is not acquired.”

    In a subsequent anti-mafia meeting, six prosecutors echoed this concern. NGO rescues meant that police couldn’t interview migrants at sea, they said, and cases were getting thrown out for lack of evidence. A coast guard admiral explained the importance of conducting interviews just after a rescue, when “a moment of empathy has been established.”

    “It is not possible to carry out this task if the rescue intervention is carried out by ships of the NGOs,” the admiral told the group.

    The NGOs were causing problems for the DNAA strategy. At the meetings, Italian prosecutors and representatives from the coast guard, navy, and Interior Ministry discussed what they could do to rein in the humanitarian organizations. At the same time, various prosecutors were separately fixing their investigative sights on the NGOs themselves.

    In late 2016, an internal report from Frontex — later published in full by The Intercept — accused an NGO vessel of directly receiving migrants from Libyan smugglers, attributing the information to “Italian authorities.” The claim was contradicted by video evidence and the ship’s crew.

    Months later, Carmelo Zuccaro, the prosecutor of Catania, made public that he was investigating rescue NGOs. “Together with Frontex and the navy, we are trying to monitor all these NGOs that have shown that they have great financial resources,” Zuccaro told an Italian newspaper. The claim went viral in Italian and European media. “Friends of the traffickers” and “migrant taxi service” became common slurs used toward humanitarian NGOs by anti-immigration politicians and the Italian far right.

    Zuccaro would eventually walk back his claims, telling a parliamentary committee that he was working off a hypothesis at the time and had no evidence to back it up.

    In an interview with a German newspaper in February 2017, the director of Frontex, Fabrice Leggeri, refrained from explicitly criticizing the work of rescue NGOs but did say they were hampering police investigations in the Mediterranean. As aid organizations assumed a larger percentage of rescues, Leggeri said, “it is becoming more difficult for the European security authorities to find out more about the smuggling networks through interviews with migrants.”

    “That smear campaign was very, very deep,” remembered Bonino, the former foreign minister. Referring to Marco Minniti, Italy’s interior minister at the time, she added, “I was trying to push Minniti not to be so obsessed with people coming, but to make a policy of integration in Italy. But he only focused on Libya and smuggling and criminalizing NGOs with the help of prosecutors.”

    Bonino explained that the action against NGOs was part of a larger plan to change European policy in the central Mediterranean. The first step was the shift away from humanitarian rescue and toward border security and smuggling. The second step “was blaming the NGOs or arresting them, a sort of dirty campaign against them,” she said. “The results of which after so many years have been no convictions, no penalties, no trials.”

    Finally, the third step was to build a new coast guard in Libya to do what the Europeans couldn’t, per international law: intercept people at sea and bring them back to Libya, the country from which they had just fled.

    At first, leaders at Frontex were cautious. “From Frontex’s point of view, we look at Libya with concern; there is no stable state there,” Leggeri said in the 2017 interview. “We are now helping to train 60 officers for a possible future Libyan coast guard. But this is at best a beginning.”

    Bonino saw this effort differently. “They started providing support for their so-called coast guard,” she said, “which were the same traffickers changing coats.”
    Rescued migrants disembarking from a Libyan coast guard ship in the town of Khoms, a town 120 kilometres (75 miles) east of the capital on October 1, 2019.

    Same Uniforms, Same Ships

    Safe on land in Italy, Dieudonne was never called to testify in court. He hopes that none of his peers ended up in prison but said he would gladly testify against the traffickers if called. Aboard the coast guard ship, he remembers, “I gave the police contact information for the traffickers, I gave them names.”

    The smuggling operations in Libya happened out in the open, but Italian police could only go as far as international waters. Leaked documents from Operation Sophia describe years of efforts by European officials to get Libyan police to arrest smugglers. Behind closed doors, top Italian and EU officials admitted that these same smugglers were intertwined with the new Libyan coast guard that Europe was creating and that working with them would likely go against international law.

    As early as 2015, multiple officials at the anti-mafia meetings noted that some smugglers were uncomfortably close to members of the Libyan government. “Militias use the same uniforms and the same ships as the Libyan coast guard that the Italian navy itself is training,” Rear Adm. Enrico Credendino, then in charge of Operation Sophia, said in 2017. The head of the Libyan coast guard and the Libyan minister of defense, both allies of the Italian government, Credendino added, “have close relationships with some militia bosses.”

    One of the Libyan coast guard officers playing both sides was Abd al-Rahman Milad, also known as Bija. In 2019, the Italian newspaper Avvenire revealed that Bija participated in a May 2017 meeting in Sicily, alongside Italian border police and intelligence officials, that was aimed at stemming migration from Libya. A month later, he was condemned by the U.N. Security Council for his role as a top member of a powerful trafficking militia in the coastal town of Zawiya, and for, as the U.N. put it, “sinking migrant boats using firearms.”

    According to leaked documents from Operation Sophia, coast guard officers under Bija’s command were trained by the EU between 2016 and 2018.

    While the Italian government was prosecuting supposed smugglers in Italy, they were also working with people they knew to be smugglers in Libya. Minniti, Italy’s then-interior minister, justified the deals his government was making in Libya by saying that the prospect of mass migration from Africa made him “fear for the well-being of Italian democracy.”

    In one of the 2017 anti-mafia meetings, a representative of the Interior Ministry, Vittorio Pisani, outlined in clear terms a plan that provided for the direct coordination of the new Libyan coast guard. They would create “an operation room in Libya for the exchange of information with the Interior Ministry,” Pisani explained, “mainly on the position of NGO ships and their rescue operations, in order to employ the Libyan coast guard in its national waters.”

    And with that, the third step of the plan was set in motion. At the end of the meeting, Roberti suggested that the group invite representatives from the Libyan police to their next meeting. In an interview with The Intercept, Roberti confirmed that Libyan representatives attended at least two anti-mafia meetings and that he himself met Bija at a meeting in Libya, one month after the U.N. Security Council report was published. The following year, the Security Council committee on Libya sanctioned Bija, freezing his assets and banning him from international travel.

    “We needed to have the participation of Libyan institutions. But they did nothing, because they were taking money from the traffickers,” Roberti told us from the cafe in Naples. “They themselves were the traffickers.”
    A Place of Safety

    Roberti retired from the anti-mafia directorate in 2017. He said that under his leadership, the organization was able to create a basis for handling migration throughout Europe. Still, Roberti admits that his expansion of the DNAA into migration issues has had mixed results. Like his trip to Germany in the ’90s with Giovanni Falcone, Roberti said the anti-mafia strategy faltered because of a lack of collaboration: with the NGOs, with other European governments, and with Libya.

    “On a European level, the cooperation does not work,” Roberti said. Regarding Libya, he added, “We tried — I believe it was right, the agreements [the government] made. But it turned out to be a failure in the end.”

    The DNAA has since expanded its operations. Between 2017 and 2019, the Italian government passed two bills that put the anti-mafia directorate in charge of virtually all illegal immigration matters. Since 2017, five Sicilian prosecutors, all of whom attended at least one anti-mafia coordination meeting, have initiated 15 separate legal proceedings against humanitarian NGO workers. So far there have been no convictions: Three cases have been thrown out in court, and the rest are ongoing.

    Earlier this month, news broke that Sicilian prosecutors had wiretapped journalists and human rights lawyers as part of one of these investigations, listening in on legally protected conversations with sources and clients. The Italian justice ministry has opened an investigation into the incident, which could amount to criminal behavior, according to Italian legal experts. The prosecutor who approved the wiretaps attended at least one DNAA coordination meeting, where investigations against NGOs were discussed at length.

    As the DNAA has extended its reach, key actors from the anti-mafia coordination meetings have risen through the ranks of Italian and European institutions. One prosecutor, Federico Cafiero de Raho, now runs the anti-mafia directorate. Salvi, the former prosecutor of Catania, is the equivalent of Italy’s attorney general. Pisani, the former Interior Ministry representative, is deputy head of the Italian intelligence services. And Roberti is a member of the European Parliament.

    Cafiero de Raho stands by the investigations and arrests that the anti-mafia directorate has made over the years. He said the coordination meetings were an essential tool for prosecutors and police during difficult times.

    When asked about his specific comments during the meetings — particularly statements that humanitarian NGOs needed to be regulated and multiple admissions that members of the new Libyan coast guard were involved in smuggling activities — Cafiero de Raho said that his remarks should be placed in context, a time when Italy and the EU were working to build a coast guard in a part of Libya that was largely ruled by local militias. He said his ultimate goal was what, in the DNAA coordination meetings, he called the “extrajudicial solution”: attempts to prove the existence of crimes against humanity in Libya so that “the United Nation sends troops to Libya to dismantle migrants camps set up by traffickers … and retake control of that territory.”

    A spokesperson for the EU’s foreign policy arm, which ran Operation Sophia, refused to directly address evidence that leaders of the European military operation knew that parts of the new Libyan coast guard were also involved in smuggling activities, only noting that Bija himself wasn’t trained by the EU. A Frontex spokesperson stated that the agency “was not involved in the selection of officers to be trained.”

    In 2019, the European migration strategy changed again. Now, the vast majority of departures are intercepted by the Libyan coast guard and brought back to Libya. In March of that year, Operation Sophia removed all of its ships from the rescue area and has since focused on using aerial patrols to direct and coordinate the Libyan coast guard. Human rights lawyers in Europe have filed six legal actions against Italy and the EU as a result, calling the practice refoulement by proxy: facilitating the return of migrants to dangerous circumstances in violation of international law.

    Indeed, throughout four years of coordination meetings, Italy and the EU were admitting privately that returning people to Libya would be illegal. “Fundamental human rights violations in Libya make it impossible to push migrants back to the Libyan coast,” Pisani explained in 2015. Two years later, he outlined the beginnings of a plan that would do exactly that.

    The Result of Mere Chance

    Dieudonne knows he was lucky. The line that separates suspect and victim can be entirely up to police officers’ first impressions in the minutes or hours following a rescue. According to police reports used in prosecutions, physical attributes like having “a clearer skin tone” or behavior aboard the ship, including scrutinizing police movements “with strange interest,” were enough to rouse suspicion.

    In a 2019 ruling that acquitted seven alleged smugglers after three years of pretrial detention, judges wrote that “the selection of the suspects on one side, and the witnesses on the other, with the only exception of the driver, has almost been the result of mere chance.”

    Carrying out work for their Libyan captors has cost other migrants in Italy lengthy prison sentences. In September 2019, a 22-year-old Guinean nicknamed Suarez was arrested upon his arrival to Italy. Four witnesses told police he had collaborated with prison guards in Zawiya, at the immigrant detention center managed by the infamous Bija.

    “Suarez was also a prisoner, who then took on a job,” one of the witnesses told the court. Handing out meals or taking care of security is what those who can’t afford to pay their ransom often do in order to get out, explained another. “Unfortunately, you would have to be there to understand the situation,” the first witness said. Suarez was sentenced to 20 years in prison, recently reduced to 12 years on appeal.

    Dieudonne remembered his journey at sea vividly, but with surprising cool. When the boat began taking on water, he tried to help. “One must give help where it is needed.” At his office in Bari, Dieudonne bent over and moved his arms in a low scooping motion, like he was bailing water out of a boat.

    “Should they condemn me too?” he asked. He finds it ironic that it was the Libyans who eventually arrested Bija on human trafficking charges this past October. The Italians and Europeans, he said with a laugh, were too busy working with the corrupt coast guard commander. (In April, Bija was released from prison after a Libyan court absolved him of all charges. He was promoted within the coast guard and put back on the job.)

    Dieudonne thinks often about the people he identified aboard the coast guard ship in the middle of the sea. “I told the police the truth. But if that collaboration ends with the conviction of an innocent person, it’s not good,” he said. “Because I know that person did nothing. On the contrary, he saved our lives by driving that raft.”

    https://theintercept.com/2021/04/30/italy-anti-mafia-migrant-rescue-smuggling

    #Méditerranée #Italie #Libye #ONG #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #secours #mer_Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #violence #passeurs #Méditerranée_centrale #anti-mafia #anti-terrorisme #Direzione_nazionale_antimafia_e_antiterrorismo #DNAA #Frontex #Franco_Roberti #justice #politique #Zuwara #torture #viol #Mare_Nostrum #Europol #eaux_internationales #droit_de_la_mer #droit_maritime #juridiction_italienne #arrestations #Gigi_Modica #scafista #scafisti #état_de_nécessité #Giovanni_Salvi #NGO #Operation_Sophia #MOAS #DNA #Carmelo_Zuccaro #Zuccaro #Fabrice_Leggeri #Leggeri #Marco_Minniti #Minniti #campagne #gardes-côtes_libyens #milices #Enrico_Credendino #Abd_al-Rahman_Milad #Bija ##Abdurhaman_al-Milad #Al_Bija #Zawiya #Vittorio_Pisani #Federico_Cafiero_de_Raho #solution_extrajudiciaire #pull-back #refoulement_by_proxy #refoulement #push-back #Suarez

    ping @karine4 @isskein @rhoumour

  • The Death of Asylum and the Search for Alternatives

    March 2021 saw the announcement of the UK’s new post-Brexit asylum policy. This plan centres ‘criminal smuggling gangs’ who facilitate the cross border movement of people seeking asylum, particularly in this case, across the English Channel. It therefore distinguishes between two groups of people seeking asylum: those who travel themselves to places of potential sanctuary, and those who wait in a refugee camp near the place that they fled for the lottery ticket of UNHCR resettlement. Those who arrive ‘spontaneously’ will never be granted permanent leave to remain in the UK. Those in the privileged group of resettled refugees will gain indefinite leave to remain.

    Resettlement represents a tiny proportion of refugee reception globally. Of the 80 million displaced people globally at the end of 2019, 22,800 were resettled in 2020 and only 3,560 were resettled to the UK. Under the new plans, forms of resettlement are set to increase, which can only be welcomed. But of course, the expansion of resettlement will make no difference to people who are here, and arriving, every year. People who find themselves in a situation of persecution or displacement very rarely have knowledge of any particular national asylum system. Most learn the arbitrary details of access to work, welfare, and asylum itself upon arrival.

    In making smugglers the focus of asylum policy, the UK is inaugurating what Alison Mountz calls the death of asylum. There is of course little difference between people fleeing persecution who make the journey themselves to the UK, or those who wait in a camp with a small chance of resettlement. The two are often, in fact, connected, as men are more likely to go ahead in advance, making perilous journeys, in the hope that safe and legal options will then be opened up for vulnerable family members. And what makes these perilous journeys so dangerous? The lack of safe and legal routes.

    Britain, and other countries across Europe, North America and Australasia, have gone to huge efforts and massive expense in recent decades to close down access to the right to asylum. Examples of this include paying foreign powers to quarantine refugees outside of Europe, criminalising those who help refugees, and carrier sanctions. Carrier sanctions are fines for airlines or ferry companies if someone boards an aeroplane without appropriate travel documents. So you get the airlines to stop people boarding a plane to your country to claim asylum. In this way you don’t break international law, but you are certainly violating the spirit of it. If you’ve ever wondered why people pay 10 times the cost of a plane ticket to cross the Mediterranean or the Channel in a tiny boat, carrier sanctions are the reason.

    So government policy closes down safe and legal routes, forcing people to take more perilous journeys. These are not illegal journeys because under international law one cannot travel illegally if one is seeking asylum. Their only option becomes to pay smugglers for help in crossing borders. At this point criminalising smuggling becomes the focus of asylum policy. In this way, government policy creates the crisis which it then claims to solve. And this extends to people who are seeking asylum themselves.

    Arcane maritime laws have been deployed by the UK in order to criminalise irregular Channel crossers who breach sea defences, and therefore deny them sanctuary. Specifically, if one of the people aboard a given boat touches the tiller, oars, or steering device, they become liable to be arrested under anti-smuggling laws. In 2020, eight people were jailed on such grounds, facing sentences of up to two and a half years, as well as the subsequent threat of deportation. For these people, there are no safe and legal routes left.

    We know from extensive research on the subject, that poverty in a country does not lead to an increase in asylum applications elsewhere from that country. Things like wars, genocide and human rights abuses need to be present in order for nationals of a country to start seeking asylum abroad in any meaningful number. Why then, one might ask, is the UK so obsessed with preventing people who are fleeing wars, genocide and human rights abuses from gaining asylum here? On their own terms there is one central reason: their belief that most people seeking asylum today are not actually refugees, but economic migrants seeking to cheat the asylum system.

    This idea that people who seek asylum are largely ‘bogus’ began in the early 2000s. It came in response to a shift in the nationalities of people seeking asylum. During the Cold War there was little concern with the mix of motivations in relation to fleeing persecution or seeking a ‘better life’. But when people started to seek asylum from formerly colonised countries in the ‘Third World’ they began to be construed as ‘new asylum seekers’ and were assumed to be illegitimate. From David Blunkett’s time in the Home Office onwards, these ‘new asylum seekers’, primarily black and brown people fleeing countries in which refugee producing situations are occurring, asylum has been increasingly closed down.

    The UK government has tended to justify its highly restrictive asylum policies on the basis that it is open to abuse from bogus, cheating, young men. It then makes the lives of people who are awaiting a decision on their asylum application as difficult as possible on the basis that this will deter others. Forcing people who are here to live below the poverty line, then, is imagined to sever ‘pull factors’ for others who have not yet arrived. There is no evidence to support the idea that deterrence strategies work, they simply costs lives.

    Over the past two decades, as we have witnessed the slow death of asylum, it has become increasingly difficult to imagine alternatives. Organisations advocating for people seeking asylum have, with diminishing funds since 2010, tended to focus on challenging specific aspects of the system on legal grounds, such as how asylum support rates are calculated or whether indefinite detention is lawful.

    Scholars of migration studies, myself included, have written countless papers and books debunking the spurious claims made by the government to justify their policies, and criticising the underlying logics of the system. What we have failed to do is offer convincing alternatives. But with his new book, A Modern Migration Theory, Professor of Migration Studies Peo Hansen offers us an example of an alternative strategy. This is not a utopian proposal of open borders, this is the real experience of Sweden, a natural experiment with proven success.

    During 2015, large numbers of people were displaced as the Syrian civil war escalated. Most stayed within the region, with millions of people being hosted in Turkey, Jordan and Lebanon. A smaller proportion decided to travel onwards from these places to Europe. Because of the fortress like policies adopted by European countries, there were no safe and legal routes aboard aeroplanes or ferries. Horrified by the spontaneous arrival of people seeking sanctuary, most European countries refused to take part in burden sharing and so it fell to Germany and Sweden, the only countries that opened their doors in any meaningful way, to host the new arrivals.

    Hansen documents what happened next in Sweden. First, the Swedish state ended austerity in an emergency response to the challenge of hosting so many refugees. As part of this, and as a country that produces its own currency, the Swedish state distributed funds across the local authorities of the country to help them in receiving the refugees. And third, this money was spent not just on refugees, but on the infrastructure needed to support an increased population in a given area – on schools, hospitals, and housing. This is in the context of Sweden also having a welfare system which is extremely generous compared to Britain’s stripped back welfare regime.

    As in Britain, the Swedish government had up to this point spent some years fetishizing the ‘budget deficit’ and there was an assumption that spending so much money would worsen the fiscal position – that it would lead both to inflation, and a massive national deficit which must later be repaid. That this spending on refugees would cause deficits and hence necessitate borrowing, tax hikes and budget cuts was presented by politicians and the media in Sweden as a foregone conclusion. This foregone conclusion was then used as part of a narrative about refugees’ negative impact on the economy and welfare, and as the basis for closing Sweden’s doors to people seeking asylum in the future.

    And yet, the budget deficit never materialised: ‘Just as the finance minister had buried any hope of surpluses in the near future and repeated the mantra of the need to borrow to “finance” the refugees, a veritable tidal wave of tax revenue had already started to engulf Sweden’ (p.152). The economy grew and tax revenue surged in 2016 and 2017, so much that successive surpluses were created. In 2016 public consumption increased 3.6%, a figure not seen since the 1970s. Growth rates were 4% in 2016 and 2017. Refugees were filling labour shortages in understaffed sectors such as social care, where Sweden’s ageing population is in need of demographic renewal.

    Refugees disproportionately ended up in smaller, poorer, depopulating, rural municipalities who also received a disproportionately large cash injections from the central government. The arrival of refugees thus addressed the triple challenges of depopulation and population ageing; a continuous loss of local tax revenues, which forced cuts in services; and severe staff shortages and recruitment problems (e.g. in the care sector). Rather than responding with hostility, then, municipalities rightly saw the refugee influx as potentially solving these spiralling challenges.

    For two decades now we have been witnessing the slow death of asylum in the UK. Basing policy on prejudice rather than evidence, suspicion rather than generosity, burden rather than opportunity. Every change in the asylum system heralds new and innovative ways of circumventing human rights, detaining, deporting, impoverishing, and excluding. And none of this is cheap – it is not done for the economic benefit of the British population. It costs £15,000 to forcibly deport someone, it costs £95 per day to detain them, with £90 million spent each year on immigration detention. Vast sums of money are given to private companies every year to help in the work of denying people who are seeking sanctuary access to their right to asylum.

    The Swedish case offers a window into what happens when a different approach is taken. The benefit is not simply to refugees, but to the population as a whole. With an economy to rebuild after Covid and huge holes in the health and social care workforce, could we imagine an alternative in which Sweden offered inspiration to do things differently?

    https://discoversociety.org/2021/04/07/the-death-of-asylum-and-the-search-for-alternatives

    #asile #alternatives #migrations #alternative #réfugiés #catégorisation #tri #réinstallation #death_of_asylum #mort_de_l'asile #voies_légales #droit_d'asile #externalisation #passeurs #criminalisation_des_passeurs #UK #Angleterre #colonialisme #colonisation #pull-factors #pull_factors #push-pull_factors #facteurs_pull #dissuasion #Suède #déficit #économie #welfare_state #investissement #travail #impôts #Etat_providence #modèle_suédois

    ping @isskein @karine4

    –-

    ajouté au fil de discussion sur le lien entre économie et réfugiés/migrations :
    https://seenthis.net/messages/705790

    • A Modern Migration Theory. An Alternative Economic Approach to Failed EU Policy

      The widely accepted narrative that refugees admitted to the European Union constitute a fiscal burden is based on a seemingly neutral accounting exercise, in which migrants contribute less in tax than they receive in welfare assistance. A “fact” that justifies increasingly restrictive asylum policies. In this book Peo Hansen shows that this consensual cost-perspective on migration is built on a flawed economic conception of the orthodox “sound finance” doctrine prevalent in migration research and policy. By shifting perspective to examine migration through the macroeconomic lens offered by modern monetary theory, Hansen is able to demonstrate sound finance’s detrimental impact on migration policy and research, including its role in stoking the toxic debate on migration in the EU. Most importantly, Hansen’s undertaking offers the tools with which both migration research and migration policy could be modernized and put on a realistic footing.

      In addition to a searing analysis of EU migration policy and politics, Hansen also investigates the case of Sweden, the country that has received the most refugees in the EU in proportion to population. Hansen demonstrates how Sweden’s increased refugee spending in 2015–17 proved to be fiscally risk-free and how the injection of funds to cash-strapped and depopulating municipalities, which received refugees, boosted economic growth and investment in welfare. Spending on refugees became a way of rediscovering the viability of welfare for all. Given that the Swedish approach to the 2015 refugee crisis has since been discarded and deemed fiscally unsustainable, Hansen’s aim is to reveal its positive effects and its applicability as a model for the EU as a whole.

      https://cup.columbia.edu/book/a-modern-migration-theory/9781788210553
      #livre #Peo_Hansen

  • La rébellion des juges aura-t-elle raison du #barème_Macron ? | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/rebellion-juges-aura-t-raison-bareme-macron/00098719

    De nombreux juges passent outre le barème Macron pour indemniser des salariés licenciés abusivement. La bataille fait rage mais elle n’est pas encore gagnée car c’est la #Cour_de_cassation, qui jusqu’ici ne s’est pas encore prononcée sur le fond, qui fixera bientôt le cap.

    #droit_du_travail #droit_social #prudhommes

  • « Ils m’ont pris ma main ! » - CQFD, mensuel de critique et d’expérimentation sociales
    http://cqfd-journal.org/Ils-m-ont-pris-ma-main

    Dans Cinq mains coupées, Sophie Divry donne la parole à autant de manifestants fluo ayant perdu une main dans l’explosion d’une grenade Gli-F4. Quand l’Histoire fera le procès de la Macronie, ce livre figurera en bonne place au rayon des pièces à conviction.

    #violences_policières #droit_de_manifester #répression #macronie #gilets_jaunes

    (Merci @mona d’avoir relayé cet article sur Twitter).

  • Un « accueil à bras fermés ». Le délaissement ordinaire des demandeurs d’asile à #Marseille
    https://metropolitiques.eu/Un-accueil-a-bras-fermes-Le-delaissement-ordinaire-des-demandeurs-d-

    Tiraillées entre discours d’accueil et dispositifs de dissuasion, les politiques de l’asile en France apparaissent ambivalentes. L’enquête de Béatrice Mesini et Assaf Dahdah à Marseille dessine les contours d’un « accueil à bras fermés ». En France, le #droit d’asile a été introduit dans la Constitution de 1793 : « le peuple français donne #asile aux étrangers bannis de leur Patrie pour la cause de la Liberté » ; et dans le préambule de celle de la IVe République en 1946 : « Tout homme persécuté en raison de #Terrains

    / Marseille, #sans-papiers, asile, droit, #migrants

    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_dahdah-mesini.pdf

  • La police hollandaise saisit les serveurs de nostate.net

    Paris-luttes.info :
    https://paris-luttes.info/la-police-hollandaise-saisit-les-14889

    Les serveurs de nostate.net ont été saisis par la police hollandaise le 29 mars 2021. Ils hébergeaient notamment le site web francophone Montréal Contre-Info ainsi que de nombreux autres sites anarchistes anglophones et germanophones.

    Le serveur a été confisqué par la police néerlandaise le 29 mars 2021 avec tous les projets hébergés là-bas. Nous n’avons aucune information officielle sur les raisons.

    Pour une diversité des médias alternatifs
    Apprenons à :

    installer des serveurs



    désinstaller d’autres serveurs

     :)

    #pression #repression #automedias #mediaslibres #droit_d'informer #liberté_d'informer

  • Un média participatif poursuivi pour avoir publié un texte favorable au sabotage
    https://reporterre.net/Un-media-participatif-poursuivi-pour-avoir-publie-un-texte-favorable-au-
    + « Demain matin mercredi 7 avril, notre tribune de soutien et de défense de la liberté d’expression et de débat va être publiée sur #RICOCHETS (avec possibilité pour tout le monde de la signer) et sur de nombreux autres médias. »
    https://ricochets.cc/REPORTERRE-publie-l-article-traitant-de-sabotages-vise-par-le-prefet-de-la

    Le texte avait déjà circulé sur plusieurs sites et pages Facebook, sans déclencher une quelconque réaction des autorités. Celles-ci se sont réveillées avec Ricochets. Une enquête a été ouverte dès la publication de l’article sur le site. Un des membres de l’équipe d’animation a été perquisitionné et placé en garde à vue pendant vingt-huit heures. Entre-temps, la police a fouillé de fond en comble son domicile et emporté ses ordinateurs, son téléphone portable, ses clés USB et ses disques durs. Elle s’est aussi attardée sur sa bibliothèque. « Ils ont pris tous les livres qui avaient trait à l’écologie radicale, raconte à Reporterre ce bénévole. Je suis artiste, je fais des montages vidéo. En se saisissant de mon matériel, la police m’a privé de mon outil de travail », ajoute-t-il.

    D’impressionnantes investigations ont ensuite été engagées, menant les enquêteurs jusqu’en Belgique, où ils ont interrogé l’hébergeur du site. L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH) aurait même apporté son expertise juridique aux enquêteurs.

    #repression #medias #automedias #liberté_d'informer #droit_d'informer

  • Covid-19 : « Dans les établissements scolaires, on écope comme on peut la troisième vague, mais pas question de le faire en silence », Anne Urbain

    Tribune. Il y a deux semaines, les cas de Covid-19 ont flambé dans le lycée où j’enseigne à Sevran (Seine-Saint-Denis). Une dizaine de classes contaminées, près de la moitié des professeurs arrêtés, une absence de vie scolaire : le virus est bien là, l’établissement doit « vivre avec » lui, c’est-à-dire assister, dans l’angoisse et l’impuissance, à sa propagation. On nous demande de fonctionner.

    L’Agence régionale de santé a refusé la fermeture du lycée. Estimant que les protocoles alors en vigueur ne permettaient pas de nous protéger collectivement, une vingtaine d’enseignants a pris la décision de s’isoler individuellement pour endiguer la vague de contamination menaçant élèves et personnels. Ces professeurs – dont je fais partie – ont exposé la situation à leur médecin : le corps médical a prescrit un isolement d’une semaine et un retour conditionné à un test négatif. Grâce à cette expérimentation de « lycée fantôme », l’établissement s’est vidé, pas totalement mais suffisamment pour nous maintenir, nos élèves et nous, à l’abri d’un risque sanitaire majeur. Jusqu’à quand ? Une même cause produit les mêmes effets, apprend-on à l’école : c’est pourquoi nous avons décidé, ce lundi 29 mars, avec cette vingtaine de collègues, d’exercer notre droit de retrait.

    Aulnay-sous-Bois, Drancy, Villepinte, Epinay-sur-Seine, Sevran : dans les écoles, collèges et lycées voisins, la situation semble de moins en moins sous contrôle. Et, comme trop souvent, la communauté éducative se débrouille. Droit de retrait, prescription d’isolement par les médecins, pétition de parents, cri d’alarme lancé aux instances hiérarchiques et aux médias : on écope comme on peut la « troisième vague », mais pas question de le faire en silence.

    Dans ces établissements, les demandes convergent, sans surprise : d’une part isoler (en tenant compte de la réalité du terrain : la fermeture d’un « groupe classe » n’a, par exemple, aucun sens au lycée, du fait des regroupements par spécialités) et, si besoin, ordonner une fermeture générale temporaire ; d’autre part, tester les élèves et les personnels massivement et régulièrement. La direction de mon lycée a plaidé plusieurs fois pour l’obtention de tests, sans être entendue. Pire, sa hiérarchie vient de débouter la Région, qui proposait 200 tests à disposition du lycée. Pourquoi ?

    Indifférence et mépris

    Ecole morte, lycée fantôme, absence de vie scolaire… ces métaphores résonnent différemment dans la pandémie que nous traversons. Elles mettent mal à l’aise. Je suis professeure de lettres et je réfléchis chaque année avec mes élèves à ce qui fait une métaphore, ce pas de côté que fait notre sensibilité, cet écart entre réalité et imagination, entre sens « propre » et « figuré » pour emprunter la terminologie scolaire. Ce pas de côté, j’ai aujourd’hui du mal à le percevoir : les morts, les fantômes, l’absence de vie… le propre et le figuré eux-mêmes se contaminent, dans un département essoré par la maladie et au sein d’un lycée [Blaise-Cendrars] qui, en mars 2020, formait l’un des premiers clusters en milieu scolaire et lançait alors (en vain) un cri d’alarme.
    J’enseigne depuis quinze ans dans des établissements de la Seine-Saint-Denis et la conscience de cette indifférence (ce mépris, m’a appris l’expérience) m’accompagne au quotidien : elle est là, dans mon sac, cinq matins par semaine, entre ma trousse de marqueurs et ma carte Navigo, elle façonne mon identité de professeure, elle s’invite dans ma salle de classe et plane évidemment sur mes élèves. Que les collèges et les lycées où j’ai travaillé soient les parents pauvres de l’Education nationale, je n’ai pas attendu l’épidémie de coronavirus pour le constater. J’ai d’ailleurs choisi ce sujet comme toile de fond d’un récit que je tirais du côté de l’absurde, cherchant une certaine forme de légèreté. Cela ne me semble plus possible aujourd’hui. Les familles endeuillées, les scolarités éventrées, les personnels sommés de continuer, de « fonctionner » : le goût de l’humour, même noir, m’est passé, la légèreté a pris trop de plomb dans l’aile. Quand mes élèves s’initient à la dissertation, je leur soumets souvent cette confidence de Figaro, au début du Barbier de Séville : « Je me presse de rire de tout, de peur d’être obligé d’en pleurer. » Aujourd’hui, à leur place, je rendrais copie blanche.

    Et mes élèves, justement, qui avancent contre vents et marées, troisième vague ou non, naviguant en experts depuis dix ou quinze ans d’un risque à l’autre (éducatif, social et maintenant sanitaire), où en sont-ils de leur odyssée ? Sont-ils révoltés ? Désabusés, peut-être, comme Figaro et son « habitude du malheur » ? Comment vivent-ils le fossé entre les discours entendus et ce qu’ils traversent depuis plus d’un an ? Ils sont aux premières loges et le spectacle est malheureusement grandiose : on se contamine très peu en milieu scolaire, la jeunesse est une priorité absolue, le taux d’incidence à l’école est raisonnable, le bon sens doit l’emporter, il faut casser la course folle de l’épidémie parce que sinon l’hôpital ne tiendra pas. Du mauvais Beckett…

    Lassitude et rage des élèves

    Et comment mes élèves la perçoivent-ils, cette école de la confiance, avec ses solutions imparables ? Difficile à dire… Je ne les connais que masqués, pour la plupart débarqués au lycée, après une année de troisième déjà partie dans le décor, entre la tristesse, la peur – dans un établissement voisin, ils étaient dix-huit en septembre à avoir perdu un proche du Covid-19 – et le désir, pour beaucoup et malgré tout, de travailler, de progresser.

    Bien sûr, ils s’interrogent sur l’absurdité des évictions d’élèves quand la réforme du lycée a, dans les faits, quasiment supprimé le groupe classe : quelle cohérence, quelle efficacité scientifique à l’heure d’un brassage généralisé où un seul cas positif peut évidemment contaminer tout un niveau ? Bien entendu, ils sont sceptiques sur l’efficacité du « passage en demi-jauge » pour contrer la vague épidémique, quand leur lycée, qui fonctionne en demi-groupes depuis longtemps déjà, est violemment touché par le virus. Lassitude, incompréhension, écœurement, rage : leur pudeur ne filtre pas tout…
    Lire aussi : Dans les lycées, le grand flou des « demi-jauges »
    On s’inquiète dans les médias du divorce entre élites et classes populaires, on s’alarme d’une confiance en baisse et du manque de crédit accordé, notamment par la jeunesse, au monde politique, mais comment, à 17 ans, reçoit-on le déni de la réalité et la fracture quotidienne entre les choses et les mots qui les désignent ? Comment regarde-t-on des décisions dont on sait pertinemment, même si cela n’est pas formulé, où elles risquent de mener ? Les angles morts des protocoles défaillants ou inadaptés, mes élèves en connaissent souvent les noms : Delafontaine, Avicenne, Jean-Verdier, René-Muret… hôpitaux débordés qui, déjà, parlent d’un tri nécessaire entre les patients.

    J’enseigne cette année la spécialité humanités, littérature et philosophie. Avec le groupe dont je m’occupe (trente élèves issus de six classes différentes…), nous réfléchissons aux pouvoirs de la parole, l’un des deux thèmes au programme de première. Les instructions officielles nous demandent de mettre l’accent sur la diversité de la parole, à la fois « art », « autorité » et « séduction ». Et si la parole se devait, parfois, d’être aussi une vérité, une responsabilité ? Une chose est sûre en ces temps incertains : les élèves apprennent. De tout, avec nous et sans nous. La leçon est ici magistrale.

    Anne Urbain est autrice de La Soutenance (Editions de l’Olivier, 240 p., 18 euros)

    https://www.lemonde.fr/education/article/2021/03/29/covid-19-dans-les-etablissements-on-ecope-comme-on-peut-la-troisieme-vague-m

    #crise_sanitaire #Seine-Saint-Denis #école #enseignants #arrêts_de_travail #droit_de_retrait

  • La garantie d’emploi, un outil au potentiel révolutionnaire | Romaric Godin
    http://www.contretemps.eu/chomage-economie-garantie-emploi-depassement-capitalisme

    L’ouvrage de Pavlina Tcherneva qui inaugure la collection « Économie politique » avance une proposition qui peut paraître a priori insensée : fournir à tous les citoyens qui le souhaitent un travail rémunéré, permettant de vivre décemment. Tout l’intérêt de son propos est de montrer que, précisément, cette proposition n’a rien d’insensé, mais qu’elle est parfaitement réalisable pour peu que l’on se libère de certaines certitudes qui ne sont que des constructions politiques. L’idée que le chômage soit le mode d’ajustement « normal » de l’économie est déjà un choix politique remarquablement déconstruit par l’autrice. Source : (...)

  • Le cas hors normes du lycée de Drancy, où le Covid-19 a tué 20 parents d’élèves, la fermeture demandée - ladepeche.fr
    https://www.ladepeche.fr/2021/03/28/le-cas-hors-normes-du-lycee-de-drancy-ou-le-covid-19-a-tue-20-parents-dele

    C’est une véritable catastrophe qui frappe actuellement le lycée Eugène-Delacroix de Drancy (Seine-Saint-Denis). Alors que les établissements scolaires de la région Île-de-France sont actuellement frappés par une vague de Covid-19 d’ampleur, ce lycée fait face à une vague de contaminations sans précédent : depuis le 1er mars dernier, 60 élèves ont été contaminés par le virus. Pire encore, 20 parents d’élèves sont morts en l’espace d’un an.

    #désastre_sanitaire

  • Covid : La bibliothèque Violette Leduc (XIe) fermée après un droit de retrait d’une partie des personnels - Syndicat PACS-DAC de la Ville de Paris
    http://daccgtculture.over-blog.com/2021/03/covid-la-bibliotheque-violette-leduc-xie-fermee-apres-un-dr

    Covid : La bibliothèque Violette Leduc (XIe) fermée après un droit de retrait d’une partie des personnels

    Ils dénoncent les mesures mises en place par la mairie de Paris en cette période d’urgence sanitaire. D’autres établissements devraient leur emboiter le pas aujourd’hui

    Cela devait finir par arriver. Des agents d’une bibliothèque parisienne, en l’occurrence celle de Violette Leduc, située rue Faidherbe (XIe) se sont mis en droit de retrait hier pour dénoncer les conditions de travail en cette période de crise sanitaire. Elle devrait donc rester fermée les prochains jours

    Pourtant l’administration ne peut feindre la surprise car alors que les bibliothécaires de la capitale dénonçaient « les mesures ineptes » prises par la mairie de Paris pour lutter contre la pandémie (lire ici) ils ont été rejoint cette semaine par les chefs d’établissements qui ont à leur tour rédigé une lettre ouverte pour appuyer les demandes de leurs équipes (voir ici). Une initiative historique pour de nombreux observateurs et signe d’une véritable fronde à tout les niveaux

    #covid-19 #droit_de_retrait (mis en oeuvre par endroits dans l’éducation nationale en #IDF)

  • Covid-19 : l’inquiétante flambée des contaminations chez les enfants – Libération
    https://www.liberation.fr/societe/covid-19-linquietante-flambee-des-contaminations-chez-les-enfants-2021032

    Il devient de plus en plus difficile d’affirmer, comme s’obstine à le faire le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, que les enfants ne se contaminent pas à l’école. Le taux d’incidence, soit le nombre de contaminations détectées pour 100 000 habitants est en pleine flambée chez les plus jeunes. Parmi les 0-19 ans, il atteignait, selon les dernières données disponibles, 281 en moyenne en France, soit une multiplication par presque quatre depuis le 1er janvier. Cette progression a eu lieu sur tout le territoire, mais est particulièrement accentuée en Ile-de-France.

    and then #paywal mais en même temps...

  • La ville sous cloche

    LA VILLE SOUS CLOCHE ? questionne les #réglementations applicables pour un projet nécessitant une autorisation d’urbanisme dans une #ville ou un village doté d’un #Plan_Local_d'Urbanisme (#PLU) et d’outils juridiques patrimoniaux (comme un périmètre d’abords de monument historique ou un site patrimonial remarquable). Le jeu a pour objectif de sensibiliser et / ou former les habitants à la réglementation en matière d’urbanisme et de #patrimoines, aux procédures à respecter en la matière, ainsi qu’aux acteurs mobilisables.

    https://www.univ-angers.fr/villesouscloche

    #jeu #patrimoine #droit_de_l'urbanisme #serious_game #urban_matter #ressources_pédagogiques #jeu_de_société

    Une présentation vidéo :
    https://www.youtube.com/watch?time_continue=114&v=A0zLcrRRjo4&feature=emb_logo

  • Les policiers de Los Angeles ont peut-être trouvé le moyen de ne pas se faire filmer en action.

    Récemment, Sennett Devermont entre dans un commissariat et entame une conversation avec un sergent qui comprend vite que leur échange est diffusé en direct sur Instagram. Aussitôt, le policier dégaine son téléphone portable et s’en sert pour diffuser… de la musique. Sennett Devermont lui demande plusieurs fois de baisser le son, l’agent ne bronche pas.

    Le vidéaste se rappelle alors que ce n’est pas la première fois. Deux semaines auparavant, le militant s’était approché d’un policier de Los Angeles. Même réflexe. Le flic avait compris qu’il est filmé, extirpé un téléphone de sa poche, fouillé sa playlist et sélectionné son arme fatale : les Beatles !

    https://www.franceinter.fr/emissions/l-edito-m/l-edito-m-16-fevrier-2021

    https://rf.proxycast.org/fee7fdac-2871-4de6-b7c2-06ef4be178ee/18798-16.02.2021-ITEMA_22575767-2021F31058S0047.mp3

    #police #droit_d'auteur #copyright #musique