organization:cour de cassation

L’humanité qui convient - socialisme barbare
http://www.alsacelibertaire.net/spip/spip.php?article107

« Aujourd’hui, c’est le grand jour pour moi car je vais me brûler à #Pôle_Emploi. » #Djamal_Chaar, Nantes, février 2013. Djamal Chaar est mort. Il s’est immolé par le feu mercredi 13 février 2013 face à un Pôle Emploi, à Nantes . Deux jours après, un autre chômeur tentait de se donner publiquement la mort à Saint-Ouen, et un autre encore quelques jours plus tard dans un Pôle emploi de Bois-Colombes. Déjà, l’été précédent, un homme était mort après s’être immolé à la CAF de Mantes-la Jolie. À l’époque, la (...) (...)

#Autres #Anticapitalisme #Chômage #Précariat #Travail
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http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=357
http://www.stop-precarite.fr
►http://www.recours-radiation.fr
►http://www.franceculture.fr/emission-les-pieds-sur-terre-djamel-immole-a-nantes-2013-03-25
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6461
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5981
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5630
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=84
►http://www.cqfd-journal.org/Djamal-Chaab-une-mort-exemplaire
http://emploi.blog.lemonde.fr/2013/02/26/les-chiffres-du-chomage-mode-demploi
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5782
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4893
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6073
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6132
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5925
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4199
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5009
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5374
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4618
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6572

Se défendre face à Pôle Emploi : l’inscription
http://ccpl59.over-blog.com/se-d%C3%A9fendre-face-%C3%A0-p%C3%B4le-emploi-l-inscription

A l’initiative des Cafards de Montreuil, plusieurs collectifs comparables au nôtre se réunissant régulièrement en coordination pour échanger sur nos expériences, et envisager des actions communes. C’est ainsi que nous avons décidé d’écrire collectivement une brochure qui s’intitulerait « Se défendre face à Pôle emploi ». Les susdits Cafards ont rédigé le premier chapitre sur l’inscription. Nous avons décidé de le mettre en ligne et de diffuser sur papier dès maintenant, parce d’ici que les autres collectifs (...)

@petit_ecran_de_fumee, au sujet de http://seenthis.net/messages/134873, où je n’ai pas le droit de commenter :
Dire que les RH, ce n’est que de l’administratif, personnellement, ça me scotche. Les RH existent justement parce que les salariés ne sont pas des machines juste affectées à une tâche : ils peuvent évoluer, apprendre, s’adapter, changer, on peut les pousser dans une direction ou une autre, pour améliorer les conditions de travail et les manières de travailler dans l’entreprise. Quand tu as 250 gus dans ta boîte, il est certain que ta masse salariale ne se gère pas toute seule... à moins que tu ais envie de passer en scop... ce qui, à mon avis, n’est pas le rêve d’autogestion de la plupart des patrons.
Quant à l’idée de laisser les patrons décider de ce qui est utile à leurs intérêts, c’est ce que l’on a fait pendant longtemps au XIXe siècle, jusqu’à ce que les conditions de vie et de travail de leurs ouvriers soient tellement épouvantables que même la petite bourgeoisie s’en est émue, jusqu’à voter des lois pour empêcher les abus.
Les lois, les règles, ce n’est pas le mal, le frein ou le carcan, c’est juste le fondement de la société, juste ce qui nous sépare de la loi du plus fort et de son gourdin... et les chefs d’entreprises sont très heureux de ces lois quand elles protègent leur cul.

Haute Autorité : du pareil au même ?

Une révolution qu’on peut pronostiquer assez conservatrice, si l’on s’en tient à la structure.

http://www.laplumeetlesombres.fr/article-haute-autorite-du-pareil-au-meme-117442176.html

A mes camarades du Front de gauche : cachez cet islam que je ne saurais voir…
http://madjid.fr/?p=572

En tant que citoyen, élu Front De Gauche, musulman d’apparence et athée, je vous devais, camarades, la sincérité. Je pensais que des responsables du Front de Gauche se seraient manifestés pour saluer la décision de la Cour de Cassation concernant la crèche Baby Loup. Beaucoup se sont manifestés, mais pour tenir le même discours que (...) Source : Le blog de Madjid

NDDL : la Cour de cassation ne se prononce pas maintenant | PresseOcean.fr
http://www.presseocean.fr/actualite/nddl-la-cour-de-cassation-ne-se-prononce-pas-maintenant-31-01-2013-57265

Les propriétaires impactés par Notre-Dame-des-Landes devraient avoir du répit. La Cour de cassation met « le dossier en attente en ne prononçant aucune décision », se réjouissent les opposants au projet d’aéroport.
Concrètement, Il y a un an, le juge de l’expropriation a rendu des ordonnances prononçant l’expropriation de propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire. Ces propriétaires ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a annoncé qu’elle ne se prononcerait pas « jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité (cour administrative d’appel de Nanntes et ultérieurement Conseil d’Etat).

Même info, nouvelle source…

A propos de l’affaire de M El Shennawy
Pour information

Pour pouvoir déposer une demande de grâce, le condamné ne doit plus disposer de voies de recours. Tous les appels par voie de justice doivent avoir été épuisés.

Monsieur El Shennawy a subi à ce jour plus de 37 années d’emprisonnement.
Tous les recours que sa défense a pu présenter ont été rejetés.
La grâce est l’ultime possibilité.

Le prisonnier attend. Il exécute sa peine.
La requête en grâce déposée par la défense déclenche la procédure établie en la matière.

Tandis que le prisonnier attend, la supplique est devenue un « dossier », lequel s’étoffe des « avis » successifs issus des bureaux impliqués.

Voici le cheminement suivi par la demande de grâce :

la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice transmet le « dossier » au Parquet Général.

« Le "Parquet" est, dans la langue du Palais, la dénomination par laquelle il est d’usage de désigner les services que dirige le Procureur de la République, alors que "Parquet Général" est le nom donné aux services que dirige le Procureur général soit dans une Cour d’appel soit auprès la Cour de Cassation. »( Net : dictionnaire de droit privé/ Serge Braudo)

« L’instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d’appel). Dans tous les cas le Procureur général de la cour d’appel donne son avis sur le recours. »
Ce sont donc les mêmes magistrats qui ont requis contre le prévenu, devenu détenu condamné, qui instruisent sa demande de grâce.
« Le dossier du recours en grâce est ensuite renvoyé à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. »
Celui-ci est remis à la ministre qui à son tour émet un avis et transmet au président, lequel décide en s’aidant de l’ensemble de ces éléments.
« Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement aux condamnés.
La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte. » (vosdroits.service-public.fr)
Dans le cas de M El Shennawy, le dossier est parti au Parquet général, assorti semble-t-il d’une obligation de retour rapide.
Les « pièces », comme on dit dans le métier, devraient rentrer au Ministère de la Justice avant la fin du mois de janvier 2013.

L’affaire sera alors entre les mains des membres du pouvoir exécutif, c’est à dire du personnel politique à la tête de du pouvoir exécutif.
Devenue politique, la décision sera naturellement le résultat d’un rapport de forces.
De ce fait, d’autres considérations surgissent : on jugera aussi de l’opportunité d’une telle mesure de grâce.

Sur le net déjà des voix s’élèvent pour obtenir le rejet de la grâce présidentielle ( une pétition contre la grâce de Philippe El Shennawy est apparue aussitôt après l’Appel en faveur du condamné ; le blog d’un certain Bilger, magistrat retraité, homme vindicatif, attaque les signataires de l’Appel,) reprenant l’ensemble des griefs des gens sans merci.

La ministre de la Justice va étudier le « dossier ». Aidée de ses conseillers, elle va émettre un avis, lequel sera remis au Président avec l’ensemble du « dossier ».

On comprend déjà que les avis négatifs proviendront du Parquet, - les membres de cette hiérarchie sont définitivement opposés à une mesure de grâce-. Accusateurs ils étaient, accusateurs ils demeurent.

L’Administration pénitentiaire, qui gère difficilement la détention de M El Shennawy, déposera, elle, probablement des avis plus nuancés.
Quelques signataires de la pétition publique ( disponible sur le net) sont d’anciens fonctionnaires de cette administration, d’autres sont gendarmes retraités. Dans leurs commentaires, ceux-là s’étonnent de la longueur de la peine, ils ne comprennent pas. L’un d’eux a commencé sa carrière dans la pénitentiaire alors que M El Shennawy était déjà emprisonné ; il a pris sa retraite alors que M El Shennawy était toujours emprisonné.

Dans l’acte de jugement de la cour européenne des droits de l’homme (consultable sur le net) il est signalé entre autres, que le détenu fut fouillé au corps, c’est-à-dire mis entièrement nu jusqu’à quatre fois par jour, puis « fouillé » par des personnes aux visages dissimulés sous des cagoules.
Durant les 37 années d’emprisonnement, après deux évasions dont une de l’Unité pour malades difficiles de Montfavet où il fut enterré vivant pendant de longues années, -sans nécessité thérapeutique, comme l’ont répété les psychiatres-, et deux tentatives de suicide, après aussi avoir sauvé d’un incendie douze membres de l’administration pénitentiaire retenus en otages lors d’une mutinerie ( Maison Centrale de Saint Maur, 1987,) le DPS ( « Détenu particulièrement signalé ») a été transféré dans plus de quarante prisons.
L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est accessible sur le Net : www.courdecassation.fr sous la rubrique « Publications de la Cour » :1. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.) L’arrêt détaille en termes effroyables les traitements qu’a subi le prisonnier.

Rien n’est à ce jour décidé.

La Garde des Sceaux recommandera-t-elle la grâce au Président ?

Le président décidera-t-il pour la liberté ou choisira-t-il une mesure tenant compte des « pour » et des « contre », un choix propre à ne pas froisser l’Accusation publique ? Une mesure opportuniste ?

Il faut attendre, comme le prisonnier.

La justice est prononcée au nom du peuple français pourtant l’appareil judiciaire a construit et infligé une véritable peine d’élimination à Philippe El Shennawy, or les représentants élus du peuple français ont aboli la peine de mort le 9 mai 1981.

On voit que l’homme dont le destin va être décidé sur un « dossier » dans lequel la justice n’est qu’un des éléments parmi d’autres, -dont d’évidentes pressions corporatistes-, cet homme ne peut avoir beaucoup d’espoir.

( les infos assemblées proviennent du Net.)

Pendant ce temps dans l’actualité judiciaire, on peut noter :
– la mort d’une femme âgée de 73 ans condamnée pour préparation d’un assassinat ; la détenue s’est immolée par le feu dans sa cellule. Elle devait rester emprisonnée jusqu’en 2019 ;

.- la décision de la Chambre d’application des peines de Paris : après vingt-huit ans de détention, le terroriste George Ibrahim Abdallah, libanais, 61 ans, complice dans les assassinats commis en 1982 d’un diplomate américain et d’un diplomate israélien, condamné à la perpétuité, va être relâché et expulsé vers son pays d’origine.

Articles consultables :

Le calvaire sans fin de Philippe et Martine El Shennawy
Liberation - France2012-12-14
Après 37 ans de prison, Philippe El Shennawy a décidé de se laisser mourir
Le Monde2012-07-16
Philippe El Shennawy : dernier jour d’un condamné
Le Monde2012-12-14
Peine sans fin pour Philippe El Shennawy
Liberation - France2012-12-14
Après plus de trente ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Liberation - France2012-12-23
Après 37 ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Le Monde2012-12-23
Après plus de 30 ans de prison, Philippe El Shennawy demande la grâce présidentielle
Le Monde2012-12-23
Usé par plus de 30 ans de prison, un détenu demande la grâce présidentielle
France242012-12-23

Cri du Peuple : http://www.mleray.info/article-philippe-el-shennawy-va-mourir-107781152.html
–
Le Figaro - Flash Actu : Lilian Thuram s’engage pour El Shennawy
www.lefigaro.fr/.../97001-20121229FILWWW00406-lilian-thuram-...
Lilian Thuram s’engage pour El Shennawy. AFP Publié le 29/12/2012 à 23:04 Réactions (45). Tweet. Recommander ...

Pétition pour Philippe El Shennawy - Politis
philippe el shennawy
seenthis.net/tags/philippe-el-shennawy

Pinar Selek en danger !
http://pinar-selek-en-danger.blogspot.fr

Persécutée par le pouvoir turc depuis 1998, condamnée trois fois à la prison à vie et trois fois acquittée, elle reste sous la menace et vit en exil en France, et ne bénéficie d’aucune protection.

#Turquie #France #persécution #protection

Beaujolais nouveau : « un vin de merde »
http://degasne.over-blog.com/article-1212119.html

En janvier 2003, la Cour de Cassation avait annulé la condamnation du mensuel Lyon Mag qui devait verser 284 143 euros de dommages et intérêts à 56 syndicats d’exploitants viticoles. L’article mis en cause était une interview de François Mauss en juillet 2002 qui déclarait que les viticulteurs du Beaujolais « étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. »

Le tribunal de grande instance de NIORT n’a pas froid aux yeux : Madame le Juge vient d’accorder 20.000 euros de dommages et intérêts à chacun des jumeaux que portait leur future mère pour l’accident qui a laissé leur futur père paraplégique alors que ces deux enfants n’étaient pas encore nés ... Et oui, vous avez bien lu. Pourtant, deux arrêts de la Cour de Cassation avaient décidé dans des cas antérieurs qu’ « en principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance et n’est donc pas accordée à un embryon, afin de respecter le droit à l’avortement ». Or, Madame le Juge de Niort, en rendant son verdict donne quand même un gros coup de massue à ce droit, non ?

La Cimade : Communiqué
28 septembre 2012 | CP - Politique d’immigration, les promesses doivent être tenues !

« Je souhaite que la rétention redevienne l’exception et non un instrument banal de procédure. Je souhaite que soient privilégiées les alternatives à l’enfermement. » C’est ce que déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps dernier.

Alors que la politique du chiffre a été officiellement abandonnée, l’une des premières mesures législatives proposées par le gouvernement en matière d’immigration est la création d’un dispositif légal supplémentaire de privation de liberté pour permettre à nouveau d’enfermer massivement les étrangers en rétention.

Mettre en place une telle « garde à vue-bis » réservée aux seuls étrangers revient en effet à réparer la machine à enfermer et à expulser, enrayée par une décision de la Cour de justice européenne confirmée par la Cour de Cassation.

La Cimade déplore également les conditions des évacuations de campements illicites et l’expulsion, cet été, de milliers de Roumains et Bulgares, ressortissants communautaires, sous couvert d’aide au retour.

Aux guichets des préfectures, La Cimade constate que rien ne change. Chaque jour, les militants de La Cimade, attentifs et inquiets, observent les mêmes pratiques indignes que celles en cours sous le gouvernement précédent.

L’annonce de la fin du délit de solidarité, d’un assouplissement des conditions de naturalisation, de la mise en place d’un titre de séjour pluri-annuel et l’aménagement de quelques dispositifs par voie de circulaires ne peuvent suffire, tant la politique d’immigration et d’asile a connu ces dernières années des évolutions sécuritaires et répressives inacceptables.

C’est l’ensemble de la politique d’immigration qui doit faire l’objet d’une réforme d’ampleur et ce sur tout le territoire. L’Outre-mer ne peut pas être mise de côté, les étrangers doivent y avoir les mêmes droits que partout en France. En particulier à Mayotte où ils sont enfermés dans des conditions épouvantables, y compris des familles malgré l‘engagement du candidat François Hollande de mettre fin à la rétention des enfants. Il est urgent non pas d’aménager le centre de rétention de Mayotte, mais de le fermer.

Pour La Cimade, le courage serait de revenir dès maintenant sur la politique d’immigration et d’asile en vigueur, et de mettre fin sans délai aux pratiques injustes et abusives des administrations.

La refondation de la loi sur l’immigration marquera un changement de politique et d’attitude à l’égard des étrangers, indispensable pour enrayer les discours actuels de mépris et de rejet.

Droit des #étrangers (Directive 2008/115/CE) : Confirmation de l’impossibilité de placement en #garde-à-vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son #séjour"irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive | La Revue des Droits de l’Homme
http://revdh.org/2012/07/14/impossibilite-placement-en-garde-a-vue-ressortissant-dun-pays-tiers-sur-fonde

La première chambre civile de la Cour de cassation prolonge l’avis de la chambre criminelle du 5 juin déclarant la garde à vue et les possibilités de poursuites des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contraires au droit de l’Union européenne tant que « l’une des » mesures coercitives de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en particulier la rétention de 45 jours, n’a pas été épuisée. Par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie et la Place Beauvau tirent enfin, après quinze mois de tergiversations, les conséquences des décisions El Dridi et Achughbabian en prohibant le recours à la garde à vue pour le seul séjour irrégulier. Un projet de loi modifiant le CESEDA devrait être déposé à la rentrée.

« Au regard de ces arrêts, il vous appartient d’inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier » (Circulaire DACG-DACS 11-04-C39 du 6 juillet 2012 – accessible aussi sur le site du Gisti). A la lecture des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la Chancellerie a fini par s’incliner – après avoir pendant quinze mois retenu des interprétations étriquées et restrictives des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11 – ADL du 29 avril 2011 ; CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, A. Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C329/11, ADL du 7 décembre 2011). Les Directeurs des Affaires criminelles et des grâces (Maryvonne Caillibotte) et des Affaires civiles et du Sceau (Laurent Vallée) ont donc dû manger leur chapeau en donnant des instructions contraires à leurs précédentes instructions (circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour » et circulaire n°11-04-C39 du 13 décembre 2011 relative à la portée de l’arrêté de la CJUE « ACHUGHBABIAN » du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour »). Par une circulaire du même jour, le directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, Jean Daubigny, informe également les préfets de ces instructions de la Chancellerie en leur demandant d’en tirer les conséquences nécessaires (Circulaire du 6 juillet 2012, NOR ; INT/K/12/07284/C et site du Gisti).

http://helene.lipietz.net/spip.php?article223
Dans l’espoir d’une véritable loi pour les immigrés non européens en France.
Question orale au gouvernement de la sénatrice Hélène Lipietz.

Prisonniers palestiniens ; campagne BDS

http://www.jennar.fr/?p=2388

A peine la gauche arrivée au gouvernement, la Cour de Cassation (qui avait le dossier en mains depuis plus d’un an) a condamné Sakina Arnaud, pour avoir apposé une étiquette « BOYCOTT ISRAEL APARTHEID » sur une bouteille de jus de fruit dans un magasin Carrefour de Bordeaux, juste après les massacres de Gaza. « Discrimination contre une nation, incitation à la haine et à la violence ». Oui, vous avez bien lu : ce ne sont pas les Palestiniens qui sont victimes de discriminations, de haine et de violence, c’est l’Etat d’Israël. Et tous les boycotts d’autres Etats ne posent aucun problème, seul l’appel au boycott d’Israël serait un délit.

Voici qui donnera sans doute satisfaction à Manuel Valls qui s’est déclaré « éternellement attaché à Israël », ainsi qu’à François Hollande, qui avait déclaré « indigne » et « illégal » le boycott d’Israël. Le même François Hollande n’avait pas eu un mot de critique concernant le boycott du Mexique par sa co-équipière Martine Aubry qui était allée jusqu’à faire fermer une exposition culturelle sur le Mexique dans sa ville de Lille, pour une seule femme emprisonnée au Mexique !

Mais cet arrêt de la Cour de Cassation vient d’être désavoué par la Cour d’APPEL de Paris qui a jugé, le 24 mai dernier, que le fait d’appeler de manière non violente au boycott d’un Etat ou de ses produits ne constituait pas un délit. La Cour d’appel a ainsi confirmé le jugement du 8 juin dernier de la 17 ème chambre correctionnelle de Paris, à propos de la publication sur le site europalestine.com d’une vidéo collective d’appel au boycott au Carrefour d’Evry. La Cour d’Appel a tenu à rappeler que : « La critique pacifique de la politique d’un Etat relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve, aux termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au coeur même de la notion de société démocratique, la mise en ligne de cet appel au boycott d’Israel ne constitue pas une infraction ». On se souvient que la procureur du Parquet de Paris avait elle-même refusé de demander une condamnation contre Olivia Zémor, estimant que le boycott citoyen d’un Etat n’avait rien d’illégal.

Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses
http://www.miroirsocial.com/actualite/le-licenciement-pour-abandon-de-poste-questions-reponses

L’employeur est parfois confronté à l’absence prolongée de son salarié, qui ne lui donne aucune nouvelle et ne lui adresse aucun justificatif. Face à ce que l’on appelle un « abandon de poste », il n’est pas toujours aisé de déterminer le comportement à adopter.

Abus d’EMT et d’EMTPR : une entreprise condamnée
http://www.actuchomage.org/2012052620972/Mobilisations-luttes-et-solidarites/abus-demt-et-demtpr-une-entreprise-condamnee.html

L’EMTPR (évaluation en milieu de #travail préalable au recrutement) est une prestation Pôle Emploi calquée sur les mêmes principes, sauf qu’elle s’effectue à la demande de l’entreprise et vise « à tester un candidat » en lui confiant des tâches, en vue de son embauche, afin de vérifier ses compétences. L’entreprise sollicite Pôle Emploi qui se charge de lui trouver des candidats. Puisqu’il y a recrutement à la clé (en réalité, le taux d’embauche n’est pas sérieusement évalué mais Pôle Emploi avance qu’il s’élève à 50%), la prestation est obligatoire dès lors qu’elle correspond au PPAE du chômeur ainsi ferré et qui, s’il dit non à son conseiller, sera sanctionné pour « refus d’action d’insertion ». La durée de l’EMTPR peut aller jusqu’à 40 heures sur 5 jours.

Ainsi, l’EMTPR a toutes les caractéristiques d’une période d’essai déguisée, détournée et gratuite : le chômeur ne perçoit aucune rémunération alors qu’il a les mêmes obligations que les salariés de l’entreprise, et il n’est même pas défrayé.

Enfin les dispositifs EMT et l’EMTPR, inconnus du code du travail, ne sont pas réglementés par la #loi.

Au sujet de la prétendue neutralité de l’Institut pour la Justice, voici le mail qui a été envoyé hier à tous les signataires de ce groupe qui, rappelons-le, est totalement neutre politiquement comme il se plaît à le répéter sans cesse :

Chers amis,

Vous connaissez sans doute des personnes qui s’interrogent pour le second tour des élections, dimanche prochain.

Peut-être même avez-vous des doutes, vous aussi.

Certains voudraient faire croire à la population que l’avenir pour vous sera à peu près le même, que ce soit l’un ou l’autre des candidats qui gagne.

Ce qu’ils nous ont répondu, en toute liberté, ne va pas toujours en direction de ce renvoi dos à dos.

En réalité, notre pays s’engagera dimanche prochain dans des voies diamétralement opposées, selon celui qui l’emportera.

A vous de juger, en respectant toutes les opinions, ainsi que tous les choix.

En quelques minutes, vous comprendrez. Pour voir la vidéo, cliquez ici : http://www.rassemblementjustice2012.fr/bilan

Bien cordialement,

Laurence Havel
Institut pour la Justice

Cette vidéo est un appel sans aucune nuance à voter pour Sarkozy, celui qui promet plus de répression, mais elle le fait en utilisant de manière particulièrement dégueulasse le potentiel émotionnel d’un père de victime, tout en prétendant ne pas chercher à influencer le vote ou à servir la soupe à un candidat.
#manipulation #élections #tw #fb

Les critères d’ordre des licenciements
http://www.miroirsocial.com/actualite/les-criteres-d-ordre-des-licenciements

Il résulte de l’article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d’ordre sont en principe fixés par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit définir des critères d’ordre après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères doivent notamment prendre en compte :
– les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
– l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
– la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
– les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Si l’employeur est libre de retenir d’autres critères en plus de ceux visés par le Code du travail, il doit impérativement prendre en compte la totalité de ces critères (Cass. soc., 14 janvier 1997, n° 95-44366).

#tw #fb

Harcèlement sexuel : 20 ans après le vote de la loi, le délit pourrait être abrogé
http://femmes-solidaires.org/spip.php?rubrique16

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doit examiner la conformité à la Constitution du délit de #harcèlement #sexuel. L’audience du Conseil constitutionnel se tiendra mardi 17 avril à 9h30 L’AVFT, intervenante dans la procédure, organise une conférence de presse mardi 17 avril à 15 heures 30

Le 21 mars 2011, Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d’Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel ( procès dans lequel #Femmes solidaires était partie civile), s’est pourvu en cassation contre cette condamnation. A l’occasion de ce pourvoi, il a formulé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), jugée suffisamment sérieuse par la Cour de Cassation pour être transmise au Conseil Constitutionnel le 29 février 2012.

Constatant l’absence de définition du délit de harcèlement sexuel(1), Gérard Ducray demande au Conseil constitutionnel de le déclarer anticonstitutionnel(2) et de l’abroger immédiatement. Cette abrogation immédiate aurait pour conséquences l’annulation de toutes les procédures en cours, la création d’un vide juridique pour les victimes et la garantie d’une impunité totale pour les harceleurs.

On voit que l’on n’arrête pas le progrès !
#tw #fb

Droit à l’image d’une personne photographiée dans un lieu public
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-dune-personne-photographiee-dans-un-lieu-

Droit à l’image et autorisation tacite
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-et-autorisation-tacite

#photographie #droit #image

Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information | Mobilisations, luttes et solidarités
http://www.actuchomage.org/2012021919442/Mobilisations-luttes-et-solidarites/pole-emploi-condamne-pour-insuffisance-dinformation.html

Le préjudice d’une demandeuse d’emploi en fin de droits, privée des allocations d’Etat auxquelles elle avait droit, a été reconnu par la chambre sociale de la Cour de cassation sept ans après les faits.

Une presse sans copyright I Owni /@Calimaq
Les articles de presse doivent-ils être protégés par le droit d’auteur ? Ce n’est pas l’avis d’un récent arrêt d’une Cour de Bratislava. Pour sa première chronique, Calimaq en profite pour interroger la notion de copyright dans le cadre des médias.
►http://owni.fr/2012/01/18/une-presse-sans-copyright

Une presse sans copyright | Calimaq (Owni)
►http://owni.fr/2012/01/18/une-presse-sans-copyright

Alors qu’un conflit assez sanglant opposait visiblement en Slovaquie des agences de presse à des agrégateurs reprenant leurs articles sur Internet, la Cour régionale de Bratislava a considéré que les articles de presse ne présentaient pas un degré d’originalité suffisant pour être protégés par le droit d’auteur. Coup de tonnerre juridique ! Le raisonnement suivi par ce juge est intéressant, car il permet d’interroger les rapports particuliers qu’entretient la presse avec la propriété intellectuelle. (...) Source : Owni

Une #presse sans #copyright | Calimaq
►http://owni.fr/2012/01/18/une-presse-sans-copyright

Les articles de presse doivent-ils être protégés par le #droit d’auteur ? Ce n’est pas l’avis d’un récent arrêt d’une Cour de Bratislava. Pour sa première #chronique, Calimaq en profite pour interroger la notion de copyright dans le cadre des #médias.

#Chronique #Pouvoirs #AFP #droit_d'auteur

Lutte des « Anonymes et Sans-grade » de #Nataïs : dossier N°1
http://sia32.lautre.net/Textes.htm

Ce dossier propose deux tracts distribués par le « Collectif des Anonymes et Sans-grade de Nataïs ». Dans ces documents, le collectif commente deux lettres d’information de la Direction de Nataïs aux salariés.

http://sia32.lautre.net/Nata%EFsDossierUn.pdf

Certes la Cour d’Appel et la Cour de Cassation jugeaient un cas individuel (on attend toujours que la CGT porte le cas collectif comme ce serait son rôle depuis 2008 !) mais, pour juger le cas individuel, les Tribunaux ont bien été obligés de faire le tour par le collectif : il leur fallait d’abord déterminer quelle convention collective s’applique à Nataïs. La Cour d’Appel d’Agen rend sur ce point un jugement qui est... sans appel :

« ...la convention collective nationale des biscotteries... comporte les autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment)... La SARL Nataïs exerce l’activité de... transformation, collecte, stockage et commercialisation de pop-corn, ainsi que toutes activités connexes... Le pop-corn est obtenu à partir de grains de maïs, soufflés, sucrés ou salés. Il s’agit donc de céréales ... L’entreprise procède notamment avant son conditionnement en sachets pour micro-ondes, à l’aromatisation du pop-corn... L’activité ainsi exercée par la société entre donc dans le champ d’application ainsi défini par la Convention collective ».

La Cour de cassation, qui est en sorte le tribunal suprême, saisie par le patron de Nataïs confirme la décision de la Cour d’Appel d’Agen : « ...attendu... que la Cour d’Appel, après avoir relevé qu’étaient comprises dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des biscotteries... les activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées, a, recherchant l’activité réelle de l’entreprise, retenu que la société Nataïs procédait, avant leur conditionnement en sachets pour micro-ondes, à l’aromatisation des grains de maïs à partir desquels est obtenu le pop-corn ; qu’elle en a exactement déduit que la convention collective lui était applicable. »

On ne saurait être plus clair.

Comme le patron l’écrit lui-même : l’application d’une convention collective dépend uniquement de la nature de l’entreprise. Les tribunaux, ayant analysé l’activité de Nataïs, ont justement déduit que cette activité correspondait à la « biscuiterie ». Qu’ils l’aient fait à partir d’un cas individuel ne change rien à l’affaire, puisque ce n’est pas l’activité d’un seul salarié qui est appréciée mais celle de toute l’entreprise. La convention collective qui s’applique à l’un s’applique nécessairement aux autres. Le patron ne pourra pas arguer du fait qu’il a changé d’activité : il le reconnaît lui- même, l’activité de Nataïs est inchangée depuis 2006 ! La décision du Tribunal (qui date de 2008) s’applique donc bien en 2012, avec effet rétroactif sur 5 ans (sortez vos calculettes pour voir ce qui vous est dû !).

Dans le Gers, ce 3 janvier 2012

Signé : les Anonymes et autres sans- grades de Nataïs qui vous disent « à bientôt »

Bonne année, bonne santé à tous les salariés et à leurs familles !