#ELAN – Le Sénat vote la criminalisation des occupants sans titre, squatters… | Droit Au Logement
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L’article 58 ter criminalise et met à la merci d’une expulsion sans jugement des dizaines de milliers d’habitants, et leur supprime la trêve hivernale
L’article 58 ter issu de la commission des affaires économique a été adopté cette nuit en séance. Le gouvernement n’a opposé qu’une molle résistance, malgré l’opposition ferme de M. GAY député PCF et de son groupe et du groupe socialiste. Il crée une sanction pénale, 1 an de prison et 15 000 euros d’amende et l’expulsion administrative à l’encontre des personnes qui se sont introduites à l’aide de … voie de fait dans un local à usage d’habitation. Un amendement supprimant la trêve hivernale aux occupants sans titre a été également adopté.
La France compte désormais 3 millions de logements vacants selon l’INSEE, un record absolu, et traverse une grave crise du logement qui se traduit par une hausse constante du nombre de sans abris, d’expulsions locatives sans relogement, ou du nombre de personnes en surpeuplement. La loi de réquisition reste inappliquée.
L’état de nécessité à été reconnu par les tribunaux, s’agissant de personnes occupant un logements vacant afin de protéger leur famille, en attendant d’accéder à un logement social.
La réquisition de logements vacants est un moyen d’action des mouvements sociaux du logement depuis plus d’un siècle. De nombreuses personnalités morales de premier rang, dont l’Abbé Pierre ont soutenu les occupations de biens vacants propriétés de sociétés financières ou de spéculateurs immobiliers, ce qui a permis de loger des milliers de familles sans logis, ou exposées à des risques majeurs, en attendant l’obtention d’un logement social.
De plus, loin de viser exclusivement les “squatters”, cet amendement menace d’autres personnes, qui pourront être accusées d’être entrées dans les lieux par “voie de fait”, c’est à dire, en l’absence de l’autorisation du propriétaire. En effet, dès lors que l’occupant ne pourra démontrer que le propriétaire avait donné son accord, l’occupant sera jugé délinquant.