#zone_de_non-droit

Uyghurs for sale

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH200/Uyghurs-for-7821-37286.jpg

‘Re-education’, forced labour and surveillance beyond #Xinjiang.

►https://www.aspi.org.au/report/uyghurs-sale

#rapport

déjà signal par @unagi:
▻https://seenthis.net/messages/828384

September 2021:
Poland: 4 people found dead on border with Belarus
►https://seenthis.net/messages/931677

« Hamza me dit qu’il a peur de mourir de froid dans la forêt ». Reportage avec les bénévoles à la frontière qui tue, entre la Biélorussie et la Pologne

La #zone_frontalière entre la Biélorussie et la Pologne est devenue le théâtre d’une #crise_humanitaire. Face aux violations de droit multiples de la part des autorités polonaises et bélarusses, et au silence indifférent des institutions européennes, des réseaux de militants et de locaux apportent une aide de base à ces personnes en détresse.

Par Agata Majos, à #Hajnówka – Depuis quelques jours, je fais partie du réseau militant #Grupa_Granica. Notre travail, c’est de soulager la souffrance des personnes qui se cachent dans la forêt polonaise. Si trouvés par des garde-frontières ou par la police, le risque est grand qu’ils soient de nouveau repoussés en Biélorussie. Cauchemar sans fin qui, pour certains, finira par la mort.

Le 2 septembre, la Pologne a introduit l’état d’urgence sur une bande qui jouxte la frontière. Seuls les habitants de cette zone peuvent y accéder. La présence des militants et des médias est interdite. Nous opérons pourtant dans les forêts qui se trouvent de notre côté.

Mon premier jour au QG des militants, près de la ville de Hajnówka. Je vais à ma première intervention. Un groupe de six personnes, cinq Syriens et un Irakien. C’est leur dixième séjour sur le sol polonais. Les gardes-frontières polonais les ont repoussés déjà neuf fois. Ça fait un mois qu’ils essayent de traverser cette forêt.

Au début, lorsqu’on les approche, ils ont peur de nous. On siffle. C’est pour les rassurer, comme ça ils savent qu’on n’est pas des gardes-frontières. Qu’on a des bonnes intentions.

Ils dévorent la nourriture qu’on apporte. Pour certains, ça fait des jours qu’ils n’ont pas mangé. On leur donne de l’eau, du pain, de la nourriture en boite (thon ou pâté), du chocolat, des barres énergétiques, de la soupe chaude. La soupe ne devrait pas être trop épicée – ils sont nombreux à avoir des problèmes gastriques. C’est parce qu’ils mangent très peu et ils boivent de l’eau boueuse des flaques, des marais et des ruisseaux.

On apporte aussi des couvertures d’urgence. Des chaussures et des chaussettes – les pieds sont souvent dans le pire état. Des batteries externes, absolument essentielles, car avec un portable chargé ils peuvent se localiser sur une carte, écrire un mot à leurs familles. Un portable chargé peut sauver la vie dans ces conditions infernales.

Les signes de leur séjour en Biélorussie, on les voit partout sur leurs corps.

On se met autour du feu, on sort un paquet de cigarettes. Un moment rare de détente, comme si on était à une soirée entre amis. Un des réfugiés, Omar*, nous montre les photos de sa femme et deux enfants, âgé de deux et cinq ans. On demande s’ils sont toujours en Syrie. Il répond que non, qu’ils sont en Biélorussie à la frontière. J’essaie de ne pas imaginer dans ma tête ce qu’ils se passe avec eux.

Les réfugiés que l’on rencontre racontent que ce qui se passe du cote bélarusse de la frontière, c’est le pire. Les signes de leur séjour en Biélorussie, on les voit partout sur leurs corps. Des blessures causées par le fil barbelé, des ecchymoses par les coups de garde-frontières. Certains ont des blessures causées par les morsures des chiens policiers.

Omar me montre une photo de lui en Syrie, puis se pointe du doigt. Sur la photo, il est bien habillé, soigné, il est dans un restaurant avec un ami. Ici, maintenant, il est dans des vêtements sales, la barbe qui n’a pas été rasée depuis des semaines. C’est comme s’il voulait dire : regarde ce que je suis devenu. Il me montre sa main, un morceau de son doigt manque. Effet de son passage de la frontière.

Dans un sac à dos qu’on a apporté, on trouve un paquet de Toffifee. Ils l’ouvrent et nous en proposent. Au début on refuse, on dit qu’ils en ont plus besoin que nous. Mais ils ont besoin de partager. Je prends mon Toffifee et je le cache dans ma poche. Je n’arrive pas à le manger, le ventre serré.

Il est temps de partir. « Quand je m’installe à Berlin, je vous inviterai tous », dit Omar.
« Ça marche ! », on répond en riant, tout en sachant qu’il y a peu de chance que ça arrive vraiment.

On rentre au QG des militants pour se reposer un peu quand soudain l’information nous tombe dessus : six enfants sont à l’hôpital de Hajnówka avec leur mère hospitalisée. On ne sait pas encore ce qui va leur arriver. Il faut leur préparer des vêtements chauds, au cas où ils seraient repoussés de nouveau. Ça peut paraitre fou, mais rien ne nous étonne plus dans cet enfer.

On apprend que le plus petit a trois ans et que le plus grand fait 150 cm. Je fouille dans les cartons dans notre dépôt. Je cherche des bonnets, chaussures, manteaux les plus chauds possible. Je me demande ce qui a bien pu se passer avec l’humanité pour que l’on soit là, à chercher des vêtements chauds pour des tout petits enfants, qui vont peut-être devoir passer des jours, ou des semaines, dans une forêt froide et humide. Je n’arrive pas à comprendre.

Ce sont des questions que les militants se posent tous les jours. Avant de venir sur place, avec mes trois amis avocats, on a appelé une avocate en droit d’asile qui nous a expliqué la procédure. Pourtant, on sait très bien qu’on entre dans une zone ou la loi n’existe plus. Ou ces procédures-là, prescrites par la loi nationale et internationale, ne sont plus applicables. Quelques chanceux vont pouvoir déposer une demande d’asile – généralement quand il y a des médias, des enfants, les cas « médiatiques ». Pour le reste, c’est le refoulement en Biélorussie. Rappel : les médias n’ont pas accès la zone sous état d’urgence.

Comme chaque semaine, Wanda et Robert, deux habitants d’un village qui se trouve dans la zone interdite, viennent à notre base. On leur donne des vêtements et des chaussures. Ils racontent que parfois, dans les villages au plus près de la frontière, on entend des voix venant des champs du maïs qui appellent « au secours ! ». Certains habitants reviennent avec de l’aide. D’autres appellent les autorités.

Depuis quelques jours, certains habitants de la région allument un feu vert devant leurs maisons. C’est un signe pour des réfugié-e-s que c’est une maison ou ils peuvent venir se réchauffer, manger quelque chose, charger leur portable, se reposer un peu avant de reprendre la route. L’initiative est de Kamil Syller, habitant du village Werstok.

Certains habitants de la zone font eux-mêmes des interventions dans des forêts. Ils sont très engagés mais leurs possibilités sont limitées. Comme la zone est fermée aux personnes de l’extérieur, on ne peut pas y aller les soulager. Ils se retrouvent seuls face à une souffrance difficile à imaginer.

– « Ce qui serait utile, c’est une formation médicale, dit Robert, Pour savoir comment reconnaître les symptômes d’hypothermie. Comment savoir que la personne est dans un état critique et qu’il faut appeler les secours ? »

Mais appeler une ambulance signifie aussi que les garde-frontières sont avertis (l’ambulance est obligée de le faire). En conséquence, c’est un « push-back » quasiment garanti.

Notre groupe militant collabore étroitement avec l’ambulance des Médecins à la Frontière (Medycy na granicy), une initiative des médecins et ambulanciers qui fournissent de l’aide médicale aux réfugié-e-s. Ils le font d’une manière bénévole. Depuis des semaines, ils font appel aux autorités pour les laisser entrer dans la zone de l’état d’urgence. Sans résultat.

Ce jour-là, les Médecins à la Frontière nous informent qu’ils soignent un groupe de trois personnes – deux Irakiens et un Turc. Les gardes-frontières ont remarqué l’ambulance et sont déjà sur place. Il faut y aller pour recueillir des procurations des réfugié-e-s. C’est leur seule chance pour commencer la procédure d’asile. On y va.

Les trois hommes sont déshydratés, affamés, avec des symptômes d’hypothermie. Ils ont bu de l’eau contaminée d’un ruisseau, ils ont des symptômes d’intoxication alimentaire. Un homme, Hamza, est dans un état grave. On va à l’hôpital dans la ville de Hajnówka. En route, on passe à côté d’une autre ambulance. On voit une personne à terre, recouverte d’une couverture de survie. On se demande si elle est toujours vivante.

Hamza prend mon portable. Avec mon outil de traduction, il dit qu’il ne peut pas rentrer en Biélorussie, il raconte qu’ils les ont battus et maltraités. Il a peur de mourir de froid dans la forêt.

Je verrai cette personne plus tard à l’hôpital. C’est un jeune homme, il a survécu. Quand je le vois aux urgences, le médecin me demande de lui dire, avec l’application de traduction de mon téléphone, qu’il va aller prendre une douche. Il tremble énormément, je n’ai jamais vu une personne trembler autant. Je mets la langue kurde et je parle à mon portable. Il ne m’entend pas mais je vois qu’il essaye de me dire quelque chose. Je me rapproche pour l’entendre, sa voix est très faible. « No Belarus, no Belarus », il dit. Partout sur son corps, des blessures et des traces de coups.

Après deux ou trois heures, les trois réfugiés avec qui je suis venue se sentent beaucoup mieux. Je recueille des procurations. Je leur dis pourquoi la demande d’asile est leur seule possibilité dans cette situation. J’essaie de leur expliquer que le fait de faire la demande ne garantit pas qu’ils ne vont pas être de nouveau repoussés en Biélorussie. Hamza prend mon portable. Avec mon outil de traduction, il dit qu’il ne peut pas rentrer en Biélorussie, il raconte qu’ils les ont battus et maltraités. Il a peur de mourir de froid dans la forêt. Je ne sais pas quoi lui répondre, comment le réconforter. Je sais très bien, on l’entend tous les jours, que la loi ne fonctionne pas. Mais je ne peux rien lui garantir.

On a un moment libre. Un militant, Olek, me raconte que quand il était petit, il passait l’été dans ces forêts, ou ses parents ont une maison de vacances. Il raconte comment il ramassait des champignons et faisait du vélo. Moi je lui raconte que l’année dernière je suis venue dans un des villages d’à côté pour écouter le brame du cerf. On se dit qu’on ne pourra plus jamais venir ici comme touristes. Qu’on ne pourra jamais se promener dans ces forêts sans penser à toutes ces personnes qu’on a rencontré parmi les arbres, dont on ne connaitra jamais le sort.

Comme celui d’Omar et de son groupe. Ou celui de Hamza ses deux amis Irakiens. Je contacte les garde-frontières pour apprendre où ils les ont pris – étant leur conseillère, j’ai le droit d’avoir accès à cette information. Pourtant, on m’informe que personne ne sait où ils sont, personne ne les a jamais vus.

Tout comme les six enfants de l’hôpital de Hajnówka. Plusieurs institutions, dont l’adjoint au Défenseur des droits, ont essayé d’intervenir en leur faveur.

Mon Toffifee, je le tiens encore dans ma poche. Je n’arrive toujours pas à le manger.

* Les noms des militants et des réfugié-e-s ont été changés

▻https://courrierdeuropecentrale.fr/no-belarus-no-belarus-reportage-avec-les-benevoles-a-la-fron

Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit

Le Parlement polonais a voté, le 14 octobre, la construction d’un mur à sa frontière avec le Belarus. Mais aussi la possibilité de refouler les migrants, coincés entre les deux pays, dans une forêt où l’état d’urgence a été décrété.

Un mur d’une valeur de 350 millions d’euros et le « droit » de refouler les migrants qui se présentent à ses frontières avec le Belarus. C’est ce qu’a voté le Parlement polonais, jeudi 14 octobre, faisant fi du droit international, qui interdit la pratique du push back (refoulement) lorsque les personnes en migration déclarent vouloir demander l’asile dans un pays. Des mesures qui surviennent au moment où la Pologne a créé, à sa frontière, une zone enclavée en pleine forêt, où les migrants restent bloqués sans eau ni nourriture, dans des conditions de vie extrêmes.

Dimanche 17 octobre, à l’initiative de groupes féministes, des manifestations se sont tenues à Varsovie et dans plusieurs autres villes polonaises, comme Cracovie, pour dénoncer ces refoulements et les « actions scandaleuses des autorités vis-à-vis des personnes à la recherche d’un refuge en Pologne ». Le même jour, un ressortissant ukrainien qui transportait vingt-sept migrants irakiens dans une voiture aurait été arrêté par les garde-frontières polonais, selon l’ambassade de France en Pologne.

Depuis l’été dernier, la Pologne est devenue l’un des principaux points de passage des migrants qui, venant du Belarus, tentent de traverser la frontière pour rejoindre l’Allemagne et l’Europe de l’Ouest. Les forces de l’ordre polonaises sont accusées par plusieurs ONG, dont Amnesty International, d’abandonner à leur sort des demandeurs d’asile se présentant à leurs frontières et de les renvoyer de force vers le Belarus. Ainsi, mi-août dernier, Amnesty International a pu documenter et prouver, grâce à une enquête numérique, le « renvoi forcé illégal » d’une trentaine d’Afghans ayant déposé une demande d’asile en Pologne vers le Belarus.

« Des personnes demandent l’asile dans un pays de l’Union européenne et un État membre de l’Union européenne viole de manière éhontée leurs droits : l’Union européenne doit agir rapidement et fermement pour dénoncer ces atteintes flagrantes au droit européen et international », avait alors dénoncé Eve Geddie, directrice du bureau d’Amnesty International auprès des institutions européennes.

En catimini, dès le 20 août, la Pologne a officialisé le refoulement des migrants par le biais d’un arrêté ministériel. L’état d’urgence décrété dans cette zone frontalière, côté polonais, début septembre, a ensuite fortement restreint l’accès aux ONG et journalistes, les empêchant de documenter le quotidien des personnes vivant ou se présentant à la frontière. C’est dans le cadre de la loi sur le renforcement de la sécurité aux frontières de l’État, adoptée mardi 19 octobre, que le Parlement a légalisé la pratique du refoulement.

Le Parlement polonais peut voter ce qu’il veut, les refoulements restent une violation du droit international.

Jan Brzozowski, chercheur et spécialiste des migrations

« Les migrations sont une nouvelle fois utilisées pour des raisons politiques, analyse le Polonais Jan Brzozowski, chercheur à l’université d’économie de Cracovie et spécialiste des migrations. Mais le Parlement polonais peut voter ce qu’il veut, les refoulements restent une violation du droit international. Ces mesures n’ont donc aucune valeur à l’extérieur de la Pologne. On n’attend pas du gouvernement qu’il accepte toutes les demandes d’asile mais que la loi internationale soit respectée, donc que les migrants qui se présentent à notre frontière, même illégalement depuis le Belarus, soient autorisés à déposer une demande de protection et qu’elle soit étudiée sérieusement. »

Pour Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, ce scénario ressemble fort au conflit né entre la Grèce et la Turquie il y a quelque temps. « Le Belarus utilise sa frontière avec la Pologne pour mettre l’Europe dans une situation difficile, en permettant à qui en a l’envie de rentrer sur le territoire sans visa. C’est ainsi que des Afghans ou des Irakiens prennent l’avion pour Minsk et entrent, à l’aide de passeurs ou autrement, sur le territoire polonais. Cela fait partie des intentions de Loukachenko d’utiliser la pression migratoire pour mettre une pression politique sur l’Europe, qui a émis beaucoup de sanctions à l’égard de son régime », souligne-t-elle.

Problème : l’instrumentalisation de la question migratoire par les deux pays engendre une situation catastrophique à la frontière, en particulier dans cette zone de non-droit où nul ne peut accéder. Déjà sept personnes ont perdu la vie depuis l’été et nombre d’observateurs ont constaté des cas d’hypothermie, de maladies liées à l’environnement de vie, de mal ou non-nutrition.

« Il faut imaginer une zone de 400 kilomètres de long et 3 kilomètres de large, en état d’urgence, où les seules personnes habilitées à y être sont les garde-frontières. Une zone forestière où il n’y a rien, où l’on ne peut se protéger du froid et où l’on n’a pas à manger. Les réfugiés qui y sont coincés n’ont pas le droit de la traverser pour aller sur le reste du territoire polonais, au risque d’être renvoyés dans cette zone ou d’être repoussés vers le Belarus. Ces push back, sans prise en compte de leur situation individuelle, sont illégaux au regard du droit international. Mais finalement tout est illégal, y compris le fait de les bloquer dans cette zone sans leur apporter une aide humanitaire », résume Agnès Callamard, experte des droits humains, qui rappelle la responsabilité du gouvernement polonais dans ces multiples violations du droit international.

Les gens boivent l’eau des marais, certains tombent malades.

Anna Alboth, membre de l’ONG Minority Rights Group

Anna Alboth, membre de l’ONG Minority Rights Group, estime qu’environ 5 000 personnes seraient aujourd’hui parquées dans cette forêt, au milieu des marécages et des animaux sauvages, sans ressources pour survivre. « On ne peut pas parler d’un afflux, ces mesures sont disproportionnées », relève Agnès Callamard. « Les gens boivent l’eau des marais, certains tombent malades. Les gens ne connaissent pas la géographie des lieux et ne sont pas habitués au froid. Plusieurs migrants nous ont raconté qu’ils n’avaient pas mangé ni bu pendant des jours. Nous, on est juste des travailleurs humanitaires, personne ne nous a préparés à patrouiller en forêt à la recherche de personnes cachées pour leur donner une simple bouteille d’eau », regrette Anna Alboth, qui vient de passer plusieurs semaines à la frontière, rencontrant des groupes de femmes seules, des familles, des enfants, venus pour la plupart de l’Afrique de l’Ouest (Congo, Nigéria), du Kurdistan irakien, de Syrie et du Yemen.

Si quelques habitants tentent d’aider les migrants sur place, une majorité d’entre eux, rapporte Anna Alboth, appellent la police pour dénoncer leur présence aux abords de la forêt, répondant aux conseils des policiers. « Ils font du porte-à-porte pour inviter les gens à dénoncer les migrants, en affirmant qu’ils sont dangereux et en leur conseillant de bien fermer leurs fenêtres et porte d’entrée le soir. Ils affirment aussi transférer les migrants dénoncés vers des centres d’accueil où ils peuvent demander l’asile, ce qui est faux. 95 % d’entre eux n’en ont pas la possibilité et sont refoulés. »

Une« propagande » également dénoncée par le chercheur Jan Brzozowski, qui rappelle qu’un programme scandaleux a été diffusé récemment en Pologne, insinuant que les migrants détenaient du matériel illégal sur leurs téléphones comme du contenu pédopornographique, ou étaient des sympathisants de l’État islamique. « Un mensonge total visant à manipuler les gens. La population adhère à la propagande du gouvernement polonais et n’est pas suffisamment informée. Elle ignore ce qu’il se passe à la frontière. »

L’idée d’une “invasion” prépare la population à accepter le pire des agissements.

Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

À ses yeux, l’une des priorités serait de « sensibiliser » les Polonais sur la réalité du terrain, car le gouvernement polonais actuel accorde une « importance forte » à l’opinion publique. « Cela doit passer par le peuple. Le soutien, même symbolique, des ONG travaillant sur les droits humains à travers le monde peut aussi aider. Quant à l’idée de sanctions au niveau européen, je crois que ce serait contreproductif : on voit bien comment les relations avec l’Union européenne se détériorent dans un contexte où la Pologne espère gagner en autonomie. »

Jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision venant contester la primauté du droit européen (lire ici notre entretien). Au Parlement européen, mardi 19 octobre, les députés ont appelé la Commission européenne à « utiliser tous les outils à sa disposition pour défendre les citoyens polonais » et à lancer des procédures d’infraction envers la Pologne.

La dynamique actuelle aux frontières entre la Pologne et le Belarus rejoint, pour Agnès Callamard, ce que l’on voit ailleurs dans le monde et en Europe concernant les migrations : la symbolique de « l’invasion » s’installe dans les esprits, propagée par les milieux de droite et d’extrême droite. Et tant pis si des personnes (y compris des enfants) « meurent de faim ».

« La majorité des Polonais est d’accord pour que le gouvernement prenne ces mesures, note la secrétaire générale d’Amnesty International, qui revient d’un séjour en Pologne. On n’arrête pas de les bombarder de messages insinuant que le pays est envahi et que s’il ne fait rien, cela aboutira à la même situation qu’en 2015. L’idée d’une “invasion” prépare la population à accepter le pire des agissements. On voit cela partout en Europe, où l’on essaie d’habituer les gens à déshumaniser les réfugiés. Et ça marche. »

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/201021/entre-la-pologne-et-le-belarus-les-migrants-abandonnes-dans-une-zone-de-no

Video shows Polish guards using tear gas to push back migrants

A group of migrants stuck at the Belarusian-Polish border trying to cross the border barrier has been repelled by guards using tear gas, the Polish Border Guard said. Up to 15,000 migrants and refugees could be stranded in the border region between the two countries.

A group of migrants stuck on the Polish-Belarusian frontier for weeks tried to break through the border barrier, according to the Polish Border Guard.

Near the village of Usnarz Gorny, six people threw wooden logs onto the barbed wire fence in an effort to topple it, the agency said in a tweet on Wednesday (October 20) that included a video of the incident. The migrants also threw stones at border guards and soldiers, the tweet added. Some were equipped with axes and pliers, it said.

▻https://twitter.com/Straz_Graniczna/status/1450830048035024903

Border guards used tear gas to stop the migrants, which can be seen in the last 15 seconds of the video. Nevertheless, 16 of them eventually forced their way into Polish territory but were pushed back to the other side of the border, according to the agency.

It is important to note that the information provided by the Polish Border Guard cannot be independently verified because Poland has imposed a state of emergency in the border region. Journalists and aid workers are not allowed in.

Over the past few months, thousands of mainly Middle Eastern migrants have been trying to reach the European Union via Belarus. They chose paths to EU member states Lithuania, Latvia and Poland. According to news agency dpa, around 15,000 migrants have gathered at the Polish-Belarusian border since then. The Lithuanian government on Wednesday spoke of a total of 6,000 to 7,000 who could be waiting at the EU external border with Belarus.

Read more: Germany mulls sanctions to stop migration from Belarus amid growing concern over rights violations
Geopolitical conflict

The governments of Poland and other EU countries as well as EU institutions have repeatedly accused Belarusian ruler Lukashenko of allowing people from countries like Iraq and Lebanon to travel toward the bloc’s external borders via Belarus to put pressure on the EU and sow division. On Wednesday, Germany’s interior minister, Horst Seehofer, accused Belarus of organizing human trafficking, calling it a form of “hybrid threat by weaponizing migrants.”

Underlying the recent spike in irregular migrant arrivals to the EU via Belarus is a complicated geopolitical conflict. In May, Lukashenko’s security forces diverted a Ryanair plane with a Belarusian activist on board flying from Greece to Lithuania. As a result, the EU imposed sanctions on Belarus.

In return, Lukashenko indicated that Belarus could retaliate by loosening border controls for irregular, western-bound migrants as well as drug trafficking.

On Wednesday, the body of a Syrian was found in a river in the border region between Poland and Belarus. It was the eighth recorded migrant death since the beginning of the surge in arrivals. Amnesty International, the Council of Europe and others have repeatedly criticized member Poland for its treatment of migrants at the border with Belarus.

▻https://www.infomigrants.net/en/post/35949/video-shows-polish-guards-using-tear-gas-to-push-back-migrants

#Usnarz_Gorny #push-backs #refoulements

Freezing to death: the migrants left to die on the Poland-Belarus border – video
▻https://www.youtube.com/watch?v=uassRA0qF-s

Migrants are dying in Poland’s forested border with Belarus, as the countries are locked in a geopolitical standoff. Polish authorities accuse Belarus of deliberately abandoning migrants near its border in an attempt to destabilise the EU because the bloc imposing sanctions on Belarus after its disputed election.

Poland has responded by declaring an emergency zone, forbidden to journalists and activists, where it is believed that, hidden from sight, they are illegally forcing people seeking asylum back over the border instead of processing applications. We follow Piotr Bystrianin, an activist trying to locate desperate migrants in the woods before the border guards do.

▻https://www.theguardian.com/world/video/2021/oct/22/freezing-to-death-the-migrants-left-to-die-on-the-poland-belarus-border

#froid

Verloren in Europas letztem Urwald : Fotos von der polnisch-belarussischen Grenze

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH400/16874475185846e4-7d762.jpg

#Hongrie :
▻https://seenthis.net/messages/514774
►https://seenthis.net/messages/651786

#Ceuta et #Melilla, #devoluciones_en_caliente qui ont lieu dans la zone située entre les différentes barrières frontalières :
►https://asile.ch/chronique/espagne-zoom-sur-ceuta-et-melilla

La fameuse « #excision_territoriale » en #Australie :
►https://seenthis.net/messages/416996

A la frontière entre franco-italienne :

Dans un amendement, l’élu a proposé « une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière. » Le gouvernement en a accepté le principe, mais « le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain. »

►http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/67705/alpes-du-sud-refus-d-entree-pour-les-migrants-vers-une-evolution-
#France #Italie #frontière_sud-alpine

Enfant, je vivais en zone frontalière, une bande de 800 m de part et d’autre de la frontière qui avait pour principale caractéristique d’être totalement détaxée.

Les temps changent…

L’article 10 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme modifie l’article 78-2 du Code de procédure pénale relatif aux contrôles d’identités. Il permet ainsi des contrôles aux frontières pour une durée de douze heures consécutives (contre six auparavant). Il les élargit « aux abords » de 373 gares et dans un rayon de dix kilomètres des ports et aéroports au nombre des points de passage frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est une partie importante du territoire français qui est ainsi couvert, dont des villes entières comme Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, etc.

source, p.25 : ►https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf
#France

Frontière entre #Italie et #Slovénie :

This month saw the introduction of joint Slovenian and Italian police patrols on their mutual border, raising concerns about the retrenchment of national boundaries contra the Schengen Agreement. The collaboration between authorities, due to be implemented until the end of September, mobilises four joint operations per week, with respective police forces able to enter 10km into the territory of their neighboring state in order to apprehend migrants. Mixed operations by member states signifies a growing trend towards the securitization of the EU’s internal borders, and in this case a tightening of controls on the departure point from the West Balkan route.

The patrols aim at stemming the transit of migrants from the western Slovenian regions of #Goriška and #Obalno-kraška, into the eastern region of Friuli Venezia Giulia, Italy. Given the extensive pushback apparatus being employed by Slovenian and Croatian officials, arrival in Italy has often been the first place where persons-in-transit can apply for international protection without the threat of summary removal. However, these developments in cross border patrols highlight a growing effort on the part of the Italian government to prevent people seeking sanctuary on its territory.

(p.15-16)

►https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/July-2019-Final-Report.pdf

–—

While the exact number of persons arriving via the Slovenian-Italian border is unknown, there has been a sharp rise since April (►http://www.regioni.it/dalleregioni/2020/11/09/friuli-venezia-giulia-immigrazione-fedriga-ripensare-politiche-di-controllo-) of people entering Italy from the Balkan route. Not only in Trieste, but also around the province of #Udine, arrivals have increased compared to last year. In Udine, around 100 people (►https://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2020/11/30/migranti-oltre-cento-persone-rintracciate-nelludinese_9fdae48d-8174-4ea1-b221-8) were identified in one day. This has been met with a huge rise in chain pushbacks, initiated by Italian authorities via readmissions to Slovenia. From January to October 2020, 1321 people (►https://www.rainews.it/tgr/fvg/articoli/2020/11/fvg-massimiliano-fedriga-migranti-arrivi-emergenza-98da1880-455e-4c59-9dc9-6) have been returned via the informal readmissions agreement , representing a fivefold increase when compared with the statistics from 2019.

But instead of dealing with this deficit in adherence to international asylum law, in recent months Italian authorities have only sought to adapt border controls to apprehend more people. Border checks are now focusing on trucks, cars and smaller border crossings (►https://www.youtube.com/watch?v=fu4es3xXVc8&feature=youtu.be

), rather than focusing solely on the military patrols of the forested area. This fits into a strategy of heightened control, pioneered by the Governor of the Friuli Venezia Giulia Region Massimiliano Fedriga who hopes to deploy more detection equipment at the border. The aim is to choke off any onward transit beyond the first 10km of Italian territory, and therefore apply the fast tracked process of readmission to the maximum number of new arrivals.

►https://seenthis.net/messages/892914

#10_km

Kuster Backs Bill To Reduce 100-Mile Zone for Border Patrol Checkpoints

Congresswoman Ann McLane Kuster is cosponsoring legislation to reduce border zones from 100 to 25 miles from the border (▻https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/3852?q=%7B%22search%22%3A%5B%22border+zone%22%5D%7D&s=1&r=1), within which U.S. Customs and Border Patrol can set up immigration checkpoints.

Congressman Peter Welch of Vermont is the prime sponsor of the legislation.

Kuster was stopped at one such immigration checkpoint in June of this year. The checkpoint, on I-93 in Woodstock, around 90 miles from the border, resulted in 29 tickets for alleged immigration violations.

The violations were for legal visitors who did not have appropriate paperwork on them, according to the U.S. Customs and Border Protection.

According to a map from CityLabs, the entire state of New Hampshire falls within a border zone (which includes coastal borders).

“I think it has a chilling effect,” says Kuster. “It’s not the free and open America that we know.”

Vermont Senator Patrick Leahy introduced a similar bill to the Senate.

▻https://www.nhpr.org/post/kuster-backs-bill-reduce-100-mile-zone-border-patrol-checkpoints#stream/0
#USA #Etats-Unis

Inside the Massive U.S. ’Border Zone’

All of Michigan, D.C., and a large chunk of Pennsylvania are part of the area where Border Patrol has expanded search and seizure rights. Here’s what it means to live or travel there.

▻https://cdn.citylab.com/media/img/citylab/2018/05/03_Esri_Map/940.png?mod=1548686763

►https://www.citylab.com/equity/2018/05/who-lives-in-border-patrols-100-mile-zone-probably-you-mapped/558275
#cartographie #visualisation
#100-Mile_Zone

déjà signalé sur seenthis par @reka en 2018 :
▻https://seenthis.net/messages/727225

En #Hongrie, les pushbacks, largement pratiqués depuis des années, ont été légalisés en mars 2017 par de nouvelles dispositions permettant aux forces de l’ordre de refouler automatiquement toute personne interpellée sur le territoire hongrois et considérée en situation irrégulière. Ces personnes sont ramenées jusqu’à la clôture et renvoyées de l’autre côté. Si elles manifestent leur volonté de demander l’asile, on leur signifie qu’elles doivent repartir en Serbie et passer par les zones de transit. Pourtant, se trouvant géographiquement et juridiquement en Hongrie (le mur étant situé à 1,5 mètre à l’intérieur du tracé officiel de la frontière), les autorités ont l’obligation de prendre en compte ces demandes d’asile en vertu des conventions européennes et des textes internationaux dont la Hongrie est signataire.

Tiré du rapport de La Cimade (2018), pp.37-38 :
►https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf

Le zone di transito e di frontiera – commento dell’ASGI al decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019

Il 7 settembre 2009 sulla Gazzetta Ufficiale n. 210 (►https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) è stato pubblicato il decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019 che individua le zone di transito e di frontiera dove potrà trovare applicazione la procedura accelerata per l’esame nel merito delle domande di protezione internazionale e istituisce due nuove sezioni delle Commissioni territoriali , come previsto dall’art. 28 bis co. 1 quater del D.lgs. n. 25/2008, introdotto dal d.l. n. 113/2018.

Le zone di frontiera o di transito sono individuate in quelle esistenti nelle seguenti province:

–Trieste e Gorizia;

–Crotone, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce e Brindisi;

–Caltanissetta, Ragusa, Siracusa, Catania, Messina;

–Trapani, Agrigento;

–Città metropolitana di Cagliari e Sud Sardegna.

Il decreto ministeriale istituisce altresì due nuove sezioni , Matera e Ragusa, le quali operano rispettivamente nella commissione territoriale per il riconoscimento dello status di rifugiato di Bari, per la zona di frontiera di Matera, e nella commissione territoriale di Siracusa, per la zona di frontiera di Ragusa.

Nel commento qui pubblicato ASGI sottolinea come le nuove disposizioni paiono contrastare con le norme dell’Unione Europea perché si riferiscono in modo assolutamente generico alle “zone di transito o di frontiera individuate in quelle esistenti nelle province” e non ad aree delimitate, quali ad esempio i porti o le aree aeroportuali o altri luoghi coincidenti con frontiere fisiche con Paesi terzi non appartenenti all’Unione europea.

ASGI evidenzia come “l’applicazione delle procedure accelerate alle domande presentate nelle zone individuate nel decreto ministeriale comporta una restrizione dell’effettivo esercizio dei diritti di cui ogni straniero è titolare allorché manifesta la volontà di presentare la domanda di asilo e una conseguente contrazione del diritto di difesa, in ragione del dimezzamento dei termini di impugnazione e dell’assenza di un effetto sospensivo automatico derivante dalla proposizione del ricorso previsti, in modo differente per le varie ipotesi specifiche, dall’art. 35 bis D. Lgs. 25/08”.

A tal fine ASGI ricorda che:

– ai cittadini di Paesi terzi o apolidi tenuti in centri di trattenimento o presenti ai valichi di frontiera, comprese le zone di transito alla frontiere esterne, che desiderino presentare una domanda di protezione internazionale, gli Stati membri devono garantire l’informazione, anche sull’accesso procedura per il riconoscimento della protezione internazionale, adeguati servizi di interpretariato,
nonché l’effettivo accesso a tali aree alle organizzazioni e alle persone che prestano consulenza e assistenza ai richiedenti asilo (art. 8 Direttiva 2013/32/UE);

– gli Stati membri devono provvedere affinché l’avvocato o altro consulente legale che assiste o rappresenta un richiedente possa accedere alle aree chiuse, quali i centri di trattenimento e le zone di transito (art. 23 par. 2) e analoga possibilità deve essere garantita all’UNHCR (art. 29, par. 1);

– ai sensi dell’art. 46 par. 1 il richiedente ha diritto a un ricorso effettivo dinanzi a un giudice anche nel caso in cui la decisione sulla domanda di protezione internazionale venga presa in frontiera o nelle zone di transito.

E’ evidente, conclude ASGI nel commento al Decreto, che vi sia il rischio che lo straniero espulso o respinto e che abbia presentato domanda di protezione internazionale dopo l’espulsione o il respingimento in una zona di frontiera tra quelle indicate nel nuovo decreto ministeriale si veda esaminata la sua domanda in modo sommario mentre è trattenuto in condizioni e luoghi imprecisati e inaccessibili di fatto a difensori e organizzazioni di tutela dei diritti.

Occorre invece ribadire che la presentazione della domanda di protezione internazionale in frontiera riguarderà spesso persone rese ulteriormente vulnerabili dalle condizioni traumatiche del viaggio ed alle quali andrà perciò in ogni caso garantito un esame adeguato della domanda di protezione internazionale e l’applicazione delle garanzie e dei diritti previsti a tutela dei richiedenti protezione internazionale dalle disposizioni nazionali e dell’Unione Europea.

▻https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/asilo-zone-transito-frontiera

La loi renforçant la lutte contre le terrorisme étend à nouveau les contrôles d’identités frontaliers

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017, les #contrôles_frontaliers étaient autorisés dans les espaces publics des #gares, #ports et #aéroports ouverts au trafic international (désignés par un arrêté ministériel) et dans une zone située entre la frontière terrestre et une ligne tracée de 20 kilomètres en deçà. Le législateur avait étendu les zones frontalières, notamment dans les territoires ultra-marins (où la convention de Schengen n’est pourtant pas applicable).

►https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-terrorisme-etend-a-nouvea
#France #20_km #20_kilomètres #espace_public #gares_internationales

The Grand Chamber Judgment in Ilias and Ahmed v Hungary: Immigration Detention and how the Ground beneath our Feet Continues to Erode

The ECtHR has been for a long time criticized for its approach to immigration detention that diverts from the generally applicable principles to deprivation of liberty in other contexts. As Cathryn Costello has observed in her article Immigration Detention: The Ground beneath our Feet, a major weakness in the Court’s approach has been the failure to scrutinize the necessity of immigration detention under Article 5(1)(f) of the ECHR. The Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary delivered on 21 November 2019 has further eroded the protection extended to asylum-seekers under the Convention to the point that restrictions imposed upon asylum-seekers might not even be qualified as deprivation of liberty worthy of the protection of Article 5. The Grand Chamber overruled on this point the unanimously adopted Chamber judgment that found that the holding of asylum-seekers in the ‘transit zone’ between Hungary and Serbia actually amounts to deprivation of liberty.

In this blog, I will briefly describe the facts of the case, the findings of the Grand Chamber under Article 3 ECHR that was also invoked by the applicants and then I will focus on the reasoning as to the applicability of Article 5.

The case concerned two Bangladeshi nationals who transited through Greece, the Republic of Northern Macedonia (as it is now known) and Serbia before reaching Hungary, where they immediately applied for asylum. They found themselves in the transit zone on the land border between Hungary and Serbia, where they were held for 23 days pending the examination of their asylum applications. The applications were rejected on the same day on the ground that the applicants had transited through Serbia that, according to Hungary, was a safe third country. The rejections were confirmed on appeal, an order for their expulsion was issued, the applicants were escorted out of the transit zone and they crossed back into Serbia.

Procedural Breach of Article 3 ECHR

The Grand Chamber established that Hungary ‘failed to discharge its procedural obligation under Article 3 of the Convention to assess the risks of treatment contrary to that provision before removing the applicants from Hungary’ to Serbia (para 163). No finding was made on the issue as to whether Hungary was substantively in breach of the right not to be subjected to refoulement given the conditions in Serbia and the deficiencies in the Serbian asylum procedures that might lead to chain refoulement. This omission follows a trend in the Court’s reasoning that can be described as a procedural turn: focus on the quality of the national decision making processes rather than on the substantive accuracy of the decisions taken at national level.[1] This omission, however, had important consequences for the application of Article 5 to the applicants’ case, the most controversial aspect in the Grand Chamber’s reasoning.

The Chamber’s reasoning under Article 5 ECHR

On this aspect, the Grand Chamber departed from the Chamber’s conclusion that the applicants were deprived of their liberty. The fundamental question here is whether ‘the stay’ (Hungary used the term ‘accommodation’) of asylum-seekers in the ‘transit zone’ with an exit door open to Serbia, but closed to Hungary, amounts to deprivation of liberty (i.e. detention) in the sense of Article 5 ECHR. Asylum seekers in the transit zone were denied access to the Hungarian territory,[2] but they could leave to Serbia. This creates a complex intertwinement between deprivation of liberty (Article 5(1)(f)) normally understood as not allowing somebody to leave a place, on the one hand, and not allowing somebody to enter a place. Entering a State can be very relevant from the perspective of the obligation upon this State not to refoule, which necessitates a procedure for determining whether there is a risk of refoulement.

In its judgment from 14 March 2017 the Chamber unanimously answered in positive: by holding them in the transit zone, Hungary deprived the applicants from their liberty, which was in violation of Article 5(1)(f) since this measures had no legal basis in the national law. The Chamber clarified that‘[t]he mere fact that it was possible for them to leave voluntarily returning to Serbia which never consented to their readmission cannot rule out an infringement of the right to liberty.’ (para 55). In this way the Chamber reaffirmed the reasoning in Amuur v France where the Court observed ‘[…] this possibility [to leave voluntary the country] becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is inclined or prepared to take them in.’ (para 48) It follows that although the transit zone at the French airport was, as France argued, “open to the outside”, the applicants were still considered as having been detained since this ‘outside’ did not offer a level of protection comparable to the one in France.

The Chamber followed this reasoning from Amuur v France in Ilias and Ahmed v Hungary, which led to the recognition that ‘[…] the applicants could not have left the transit zone in the direction of Serbia without unwanted and grave consequences, that is, without forfeiting their asylum claims and running the risk of refoulement’ (para 55). The Chamber also added that ‘To hold otherwise would void the protection afforded by Article 5 of the Convention by compelling the applicants to choose between liberty and the pursuit of a procedure ultimately aimed to shelter them from the risk of exposure to treatment in breach of Article 3 of the Convention.’ (para 56)

The ‘practical and realistic’ approach of the Grand Chamber under Article 5 ECHR

The Grand Chamber in its reasoning broke precisely this linkage between the applicability of Article 5 (the qualification of a treatment as deprivation of liberty) and Article 3 (protection from refoulement). The Grand Chamber performed the following important moves to achieve this. First, it stated that ‘its approach should be practical and realistic, having regard to the present-day conditions and challenges’, which implied that States were not only entitled to control their borders, but also ‘to take measures against foreigners circumventing restrictions on immigration.’ (para 213). With Ilias and Ahmed v Hungary the Court has thus added another nuance to its well-established point of departure in cases dealing with migrants. This point of departure has been that States are entitled, subject to their treaty obligations, to control their borders. The new addition introduced with Ilias and Ahmed v Hungary and also repeated in Z.A. and Others v Russia, a Grand Chamber judgment issued on the same day, concerns States’ right to prevent ‘foreigners circumventing restrictions on immigration’. This addition, however, does not seem appropriate given that the applicants themselves in Ilias and Ahmed v Hungary never circumvented any immigration control restrictions. They applied immediately for asylum.

This ‘practical and realistic approach’ also implied an endorsement of the representation of the situation as one of ‘crisis’:[3] ‘the Court observes that the Hungarian authorities were in conditions of a mass influx of asylum-seekers and migrants at the border, which necessitated rapidly putting in place measures to deal with what was clearly a crisis situation.’ (para 228) In the same paragraph, the Grand Chamber went on to almost praise Hungary for having processed the applicants’ claims so fast event though it was ‘a crisis’: ‘Despite the ensuring very significant difficulties, the applicants’ asylum claims and their judicial appeals were examined within three weeks and two days.’ It appears as if the Grand Chamber at this stage had already forgotten its findings made earlier in the judgment under Article 3 that the national procedure for examining the applicants’ claims was deficient. This ultimately gave the basis for the Grand Chamber to find a violation of Article 3.

The distinction based on how asylum-seekers arrive and the type of border they find themselves at

The second move performed by the Grand Chamber implied the introduction of a distinction between ‘staying at airport transit zones’ (para 214) and at reception centers located on islands (para 216), on the one hand, and a transit zone located on the land border between two Council of Europe Member States (para 219). This meant, as the Court reasoned, that the applicants did not have to take a plane to leave the zone, they could simply walk out of the zone. In other words, it was practically possible for them to do it on their own and they did not need anybody’s help. As the Court continued to reason in para 236, ‘Indeed, unlike the case of Amuur, where the French courts described the applicants’ confinement as an “arbitrary deprivation of liberty”, in the present case the Hungarian authorities were apparently convinced that the applicants could realistically leave in the direction of Serbia [emphasis added].’ This quotation also begs the comment as to why what the national authorities were or were not convinced about actually mattered. In addition, the reference in Ilias and Ahmed v Hungary as to how the national authorities had qualified the situation is also bizarre given that ‘deprivation of liberty’ is an autonomous concept under the Convention. On this point, the two dissenting judges, Judge Bianku and Judge Vućinić criticized the majority by highlighting that ‘the Court has reiterated on many occasions that it does not consider itself bound by the domestic courts’ legal conclusions as to the existence of a deprivation of liberty.’

Narrowing down the importance of Amuur v France

The third move performed by the Court is playing down the importance of and narrowing the relevance of Amuur v France. In Ilias and Ahmed v Hungary the Grand Chamber reiterated (para 239) the most significant pronouncement from Amuur: the possibility to leave the zone ‘becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is included to take them in.’ It then noted that this reasoning ‘must be read in close relation to the factual and legal context in that case.’ This meant that in contrast to the situation in Ilias and Ahmed v Hungary, in Amuur the applicants could not leave ‘without authorization to board an airplane and without diplomatic assurance concerning their only possible destination, Syria, a country “not bound by the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.’ (para 240) On this point Ilias and Ahmed v Hungary can be also distinguished from Z.A. and Others v Russia, where the Grand Chamber observed that ‘[…] unlike in land border transit zones, in this particular case leaving the Sheremetyevo airport transit zone would have required planning, contacting aviation companies, purchasing tickets and possibly applying for a visa depending on the destination.’ (para 154) For the applicants in Ilias and Ahmed ‘it was practically possible […] to walk to the border and cross into Serbia, a country bound by the Geneva Convention.’ (para 241). The Grand Chamber acknowledged that the applicants feared of the deficiencies in the Serbian asylum procedure and the related risk of removal to the Republic of North Macedonia or Greece. (para 242) However, what seems to be crucial is that their fears were not related to ‘direct threat to their life or health’ (para 242). It follows that the possibility to leave for a place will not preclude the qualification of the situation as one of detention, only if this place poses a direct threat to life or health.

As noted by the two dissenting judges, it did not seem to matter for the majority that the applicants could not enter Serbia lawfully. In this way, the majority’s reasoning under Article 5 appears to endorse a situation where people are just pushed out of the border without some formal procedures with elementary guarantees.

Read as a whole the Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary is inconsistent: it contains two findings that are difficult to square together. The Court concluded that since the applicants would not be exposed to a direct risk in Serbia, they were not detained in Hungary. At the same time, Hungary violated Article 3 of the Convention since it did not conduct a proper assessment of the risks that the applicants could face if they were to return to Serbia.

Overall weakening of the protection of Article 5 ECHR

One final comment is due. In Ilias and Ahmed v Hungary, the Grand Chamber summarized the following factors for determining whether ‘confinement of foreigners in airport transit zones and reception centers’ can be defined as deprivation of liberty: ‘i) the applicants’ individual situation and their choices, ii) the applicable legal regime of the respective country and its purpose, iii) the relevant duration, especially in the light of the purpose and the procedural protection enjoyed by applicants pending the events, and iv) the nature and degree of the actual restrictions imposed on or experienced by the applicants.’ (para 217) (see also Z.A. and Others v Russia, para 145) Among these criteria particular attention needs to be directed to the applicable legal regime and the availability of procedural protection. In principle, Article 5, if found applicable, offers certain guarantees (e.g. statutory basis for the deprivation of liberty, access to proceedings for challenging the lawfulness of the detention). The Court seems to have inserted such considerations at the definitional stage of its analysis. For example, in Z.A. and Others v Russia, the Grand Chamber when it examined whether the confinement of the applicants in the airport transit zone amounted to deprivation of liberty, noted that they were left ‘in a legal limbo without any possibility of challenging the measure restricting their liberty’ (para 146). This played a role for the Grand Chamber to conclude that the applicants in Z.A. and Others v Russia were indeed deprived of liberty and Article 5 was thus found applicable. In contrast, the Grand Chamber in Ilias and Ahmed v Hungary observed that certain procedural guarantees applied to the applicants’ case (para 226), which also played a role for the final conclusion that Article 5 was not applicable. In sum, instead of scrutinizing the national legal regime and the access to procedural guarantees as part of the substantive analysis under Article 5, where a single deficiency leads to a finding of a violation (i.e. it is sufficient to find a violation of Article 5 if there is no strictly defined statutory basis for the applicants’ detention), the Court has muddled these criteria together with other factors and made them pertinent for the definitional analysis. This ultimately weakens the roles of these criteria and creates uncertainty.

[1] See V Stoyanova, ‘How Exception must “Very Exceptional” Be? Non-refoulement, Socio-Economic Deprivation and Paposhvili v Belgium’ (2017) International Journal of Refugee Law 29(4) 580.

[2] See B Nagy, ‘From Reluctance to Total Denial: Asylum Policy in Hungary 2015-2018’ in V Stoyanova and E Karageorgiou (eds) The New Asylum and Transit Countries in Europe during and in the Aftermath of the 2015/2016 Crisis (Brill 2019) 17.

[3] Boldizsar Nagy has argued that this representation made by the Hungarian government is a lie. See B Nagy, Restricting access to asylum and contempt of courts: illiberals at work in Hungary, ▻https://eumigrationlawblog.eu/restricting-access-to-asylum-and-contempt-of-courts-illiberals-at

▻https://strasbourgobservers.com/2019/12/23/the-grand-chamber-judgment-in-ilias-and-ahmed-v-hungary-immigra
#justice #CEDH #Hongrie #CourEDH

Entre la #Pologne et la #Biélorussie :

Si cette famille a pu être aidée, c’est aussi parce qu’elle a réussi à dépasser la zone de l’état d’urgence : une bande de 3 km tracée par la Pologne tout du long de sa frontière avec la Biélorussie, formellement interdite d’accès aux organisations comme aux journalistes.
Le long de la frontière, les migrants se retrouvent donc seuls entre les gardes-frontières polonais et biélorusses. Côté polonais, ils sont ramenés manu militari en Biélorussie… En Biélorussie, ils sont également refoulés : depuis octobre, le pays refuse de laisser entrer les migrants déjà passés côté européen. « La seule chance de sortir de la Pologne, c’est d’entrer en Biélorussie. La seule chance de sortir de la Biélorussie, c’est d’entrer en Pologne. C’est comme un ping-pong », confie Nelson (pseudonyme), un migrant originaire de la République démocratique du Congo qui a contacté notre rédaction.

►https://seenthis.net/messages/948199
et plus précisément ici :
▻https://seenthis.net/messages/948199#message948201

–-

Et l’article de Médiapart :
Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit
▻https://seenthis.net/messages/948199#message948202

« À titre de mesures compensatoires à l’entrée en vigueur de la convention de Schengen – qui, du reste, n’était pas encore applicable –, la loi du 10 août 1993 instaure les contrôles dits frontaliers : la police, la gendarmerie et la douane peuvent vérifier l’identité de toute personne, pour s’assurer qu’elle respecte les obligations liées à la détention d’un titre de circulation ou de séjour, dans la zone frontalière et dans les zones publiques des ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. La zone frontalière est une bande de terre, large de 20 km, longeant la frontière terrestre ; les ports, gares ou autres aérogares visés figurent sur une longue liste fixée par un arrêté ministériel. »

(Ferré 2018 : 16)

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« Il suffit de passer quelques heures à la gare de Menton pour le constater. Pour les personnes présumées étrangères, la liberté d’aller et de venir dans les espaces placés sous surveillance est restreinte. Elle a encore été réduite avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui modifie, une fois de plus, le texte de loi sur les contrôles d’identité en étendant les zones frontalières autour de certains ports et aéroports qui constituent des points de passage frontaliers au sens du code frontières Schengen, soit « tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures ». Dans ces nouvelles zones, la police pourra procéder à des opérations de contrôle sans avoir besoin de motiver son intervention. La loi de 2017 a également prévu que les contrôles frontaliers puissent s’effectuer « aux abords des gares » et non plus seulement dans les zones publiques de ces lieux. La formulation souffre, c’est peu de le dire, d’un manque de précision qui donne plus de latitude encore aux forces de l’ordre. »

(Ferré 2018 : 19)

source : Nathalie Ferré, « La France s’enferme à double tour », Plein Droit, 2018, n°116.

#20_km #20_kilomètres

#Pyrénées, frontière #Espagne-#France, témoignage d’une personne ayant acheté un terrain en zone frontalière :

« En ce moment, on croise plein de voitures de forces de l’ordre, ce qui est étonnant en plein hiver car il n’y a personne. Il y a aussi des barrages de police réguliers car ils savent que des gens se font prendre sur la route », raconte Camille Rosa, cofondatrice d’une cantine solidaire à Perpignan. « On a acheté avec des copains un petit terrain vers Cerbère. Un jour, des gendarmes sont venus fouiller notre camion alors que mes enfants faisaient la sieste à l’intérieur. J’ai tenté de m’interposer, mais ils m’ont dit que sur la #zone_frontalière, ils avaient une #commission_rogatoire_permanente », poursuit-elle.

▻https://seenthis.net/messages/950934

Abus de pouvoir, je pense. Mais un camion est un véhicule…
▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037399447/2022-02-27/?isSuggest=true

#France :

Le contrôle d’identité « Schengen » permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents d’identité et de voyage. Il peut avoir lieu dans une zone située à moins de #20_kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d’un pays limitrophe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique.

Depuis la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure, des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de #10_kilomètres autour de certains #ports et #aéroports sur le territoire.

C’est ce dernier contrôle qui concerne majoritairement les personnes se présentant à la frontière francoitalienne, mais certaines situations suivies par les militants locaux laissent penser que d’autres types de contrôles ont pu servir pour justifier les arrestations de personnes au-delà de la bande des 20 kilomètres ou des zones transfrontalières.

Rapport de l’Anafé, Persona non grata, 2019 : ►http://www.anafe.org/spip.php?article520

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Rapport CNCDH 2018, p.7 :

« la préfète des Hautes-Alpes a expliqué que la zone permettant de procéder à des refus d’entrée avait été définie par son prédécesseur mais qu’elle ne correspondait pas nécessairement à la bande des 20 kms14. Selon la PAF, les refus d’entrée peuvent être prononcés dès lors que l’étranger est contrôlé sur le territoire des communes de Montgenèvre et Nevache, et donc jusqu’à l’entrée de Briançon. »
Il convient de rappeler que des contrôles aléatoires, hors du cadre dérogatoire prévu en cas de rétablissement des frontières, peuvent être opérés, conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats de l’espace et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares. Ces contrôles sont toutefois strictement encadrés, notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les personnes interpellées sur ce fondement peuvent faire l’objet d’une procédure de réadmission. En revanche, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l’entrée aux étrangers ne remplissant pas les conditions d’entrée sur le territoire aux frontières terrestres et leur notifier une décision de non-admission. Ces étrangers sont considérés comme n’étant pas entrés sur le territoire

▻https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-situation-des-migrants-la-frontiere-franco-italienne

#10_km #20_km

100-MILE BORDER ENFORCEMENT ZONE

https://i.imgur.com/w232VTW.png

▻https://seenthis.net/messages/963608

Et à qui appartiennent les #îlots dans la région de l’#Evros ?

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L477xH678/iPZn7yQpng-42ef2-b09a4.png

Dans ce fil de discussion :
►https://seenthis.net/messages/968374
et plus précisément ici :
►https://seenthis.net/messages/968374#message969971

#Thrace #Grèce #Turquie

No man’s land: three people seeking asylum stuck in Cyprus’s #buffer_zone

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH403/Od9vDm1png-11f9d-b0ee1.png

#Chypre #Chpre_du_Nord #Turquie

Novembre 2022 :
Le maintien en zone d’attente des rescapés de l’Ocean Viking dans la zone portuaire militaire de #Toulon et dans un #centre_de_vacances de la #presqu’île de #Giens à #Hyères :
►https://seenthis.net/messages/979556

Sur le #Bibby_Stockholm barge at #Portland Port :

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c51ea9690-856390/O3svwnZiAyTQ/Q60HYouNPxgQwJejO4z6GXGM8DaTejBjJC1q8NXT.png

“Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission”

▻https://seenthis.net/messages/1000870#message1011761

voir aussi :

“The circumstances at Portland Port are very different because where the barge is to be positioned is below the mean low water mark. This means that the barge is outside of our planning control and there is no requirement for planning permission from the council.”

►https://news.dorsetcouncil.gov.uk/2023/07/18/leaders-comments-on-the-home-office-barge

#UK #Angleterre

The ‘Border’ under EU Law

The first argument made by the Catania Tribunal regards the correct initiation of a border procedure. According to the judge, the procedure was not applied „at the border“, as understood by EU law (Art. 43 Directive 2013/32). Indeed, the applicants arrived and made their asylum application in Lampedusa (province of Agrigento) but the detention was ordered several days later in Pozzallo (Ragusa province) when the applicants were no longer „at the border.“ Because the border procedure (involving detention) was utilized at a later stage and in a different place, it was not appropriately initiated.

In support of the Catania Tribunal’s conclusion, we should recall that Article 43 the Procedures Directive requires a spatial and temporal link between the border crossing and the activation of the border procedure (►https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032). Although the Directive does not define the terms „border“ or „transit zone“, it clearly distinguishes these areas from other „locations in the proximity of the border or transit zone“ (Article 43(3)), where applicants can be exceptionally accommodated but never detained. The distinction between the border and other places in its vicinity suggests that the procedure provided for in Art. 43 can only be applied in narrow and well-defined areas or in pre-identified transit zones (such as the Hungarian transit zones examined by the Court in FMS and Commission v Hungary).

Other EU law instruments support this narrow interpretation of the “border” concept. Regulation 1931/2006 defines a „border area“ as a delimited space within 30 km from the Member State’s border. In the Affum case, the Court also called for a narrow interpretation of the spatial concept of „border.“ There, the Court clarified that the Return Directive allows Member States to apply a simplified return procedure at their external borders in order to „ensure that third-country nationals do not enter [their] territory“ (a purpose which resonates with that of Art. 8(3)(c) Reception Directive). However, such a procedure can only be applied if there is a „direct temporal and spatial link with the crossing of the border“, i.e. „at the time of the irregular crossing of the border or near that border after it has been crossed“ (par. 72).

By contrast, under the Italian accelerated procedure, the border has blurred contours. The new procedure, relying on the “#fiction_of_non-entry” (►https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf), can be carried out not only „at“ the border and in transit zones or in areas territorially „close“ to the border, but in entire provinces in southern and northern Italy. This far exceeds the narrow definition of border or border area derived from EU law.

►https://seenthis.net/messages/1018938#message1023987
#fiction_de_non-entrée

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Ce terme est empruntée d’une vieille loi des Etats-Unis, The Immigration Act 1891 :

“The Immigration Act 1891 was the first to expressly mention detention, as it made provision for officers to ’inspect all such aliens’ or ’to orcier a temporary removal of such aliens for examination at a de ignated time and place, and then and there detain them until a thorough inspection is made’. The Act alsa created the very important provision that came to be known as the ’entry fiction’. According to this, a removal to shore for examination ’shall not be considered a landing during the pendency of such examination’. This was a criticallegal (and constitutional) innovation because it meant that th ose incarcerated must be treated as if they were not there. This was both an attempt to treat the place of detention as if it were sim ply an extension ofbeing held on board ship, but also something more serious. The concept of being physically detained within the territorial land-mass of the United States but not being considered legally present was radical. It suggested a kind of limbo - with the detention centre constituting perhaps an extra-legal space- putting immigrants beyond the reach of constitutional norms, pending a final executive decision to land or deport them.”

source : Daniel Wilsher, Immigration detention : law, history, politics, 2012, p. 13

#Green_Border

Dans le film Green Border, on voit bien la mise en place d’une bande frontalière (#zone_interdite / #état_d'urgence) où les activistes n’ont pas le droit d’entrer et les réfugiés sont instrumentalisés par la #Pologne et la #Biélorussie :

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L515xH700/4070311jpg-995ae-fb73f.jpg

►https://seenthis.net/messages/1041323

#zone_d'exclusion

Autour du nouveau #pacte (#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile)

3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.

►https://seenthis.net/messages/1050383

Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

►https://seenthis.net/messages/1050973
#fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

A la frontière franco-italienne, dans une décision-cadre de la Défenseure des droits (25.04.2024) :

La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

▻https://seenthis.net/messages/1051274

« Enfermé·es nulle part », un documentaire sonore sur les #zones_d’attente
–-> parle de "#fiction_juridique" à la min. 12’06
▻https://seenthis.net/messages/1051543

#zone_de_non-droit #Egypte