Les constructions illégales ne pourront plus être démolies
15 novembre 2017
▻https://reporterre.net/Les-constructions-illegales-ne-pourront-plus-etre-demolies
Le 10 novembre denier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, qui rend difficile la démolition d’une construction illégale. Pour l’ONG France nature environnement, « cette décision va à l’encontre de la préservation de nos milieux naturels, forestiers et agricoles ». (...)
