Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire

Au Royaume-Uni, les députés adoptent le projet de loi permettant d’expulser des migrants au Rwanda

Cette nouvelle mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet.

Le projet de loi du premier ministre britannique, Rishi Sunak, permettant l’expulsions de migrants vers le Rwanda a été adopté lors d’un vote au Parlement, mardi 12 décembre. Il s’agit du texte considéré comme « le plus dur » jamais présenté contre l’immigration illégale, selon les mots du chef du gouvernement conservateur.

Lors d’un premier vote à la Chambre des communes, 313 députés se sont prononcés pour le texte, 269 ont voté contre, laissant pour l’heure au chef du gouvernement un répit, alors qu’il risquait de voir son autorité sérieusement ébranlée.

Cette mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet. La plus haute instance juridique du Royaume-Uni avait déclaré le texte illégal, estimant que le risque était « réel », pour les personnes concernées, d’être refoulées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, même si leur demande de protection était justifiée.

Une loi jamais appliquée

Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, le « partenariat Rwanda » n’avait alors jamais été mis en œuvre. De fait, en juin 2022, un premier vol qui devait emmener un certain nombre de migrants à Kigali avait été annulé in extremis après une injonction de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce nouveau texte définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leur pays d’origine. Il propose également de ne pas appliquer aux expulsions certaines dispositions de la loi britannique sur les droits humains, pour limiter les recours en justice.

« Le nouveau traité que j’ai signé avec le Rwanda et le projet de loi qui l’accompagne changent la donne », a déclaré à l’ouverture des débats le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, assurant que le texte est « conforme aux termes de la convention sur les réfugiés ».

Insatisfaction de l’aile droite des conservateurs

Toutefois, ce texte avait été jugé insuffisant pour l’aile droite du parti conservateur. Certains estiment que Londres devrait se retirer de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits humains, pour empêcher tous les recours légaux d’aboutir.

Lundi, les Brexiters radicaux de l’European Reaserch Group (ERG) ont jugé que le projet n’apportait qu’une « solution partielle et incomplète » pour empêcher les recours devant les tribunaux, et nécessitait « des amendements très importants ».

Lors du débat mardi, le député d’opposition Chris Bryant (travailliste) a jugé que « l’idée que quelqu’un qui n’est pas dissuadé par une dangereuse traversée sur un canot dans l’une des voies maritimes les plus fréquentées du monde le soit par cette absurdité fragile est simplement risible ». Et « on ne peut pas rendre le Rwanda sûr juste en le disant », a-t-il ajouté.

La semaine dernière, le ministre de l’immigration, Robert Jenrick, a démissionné, refusant de soutenir un texte qui ne va pas « assez loin » selon lui. La pression était telle que le secrétaire d’Etat au climat, Graham Stuart, est revenu à Londres depuis la COP28 à Dubaï pour participer au vote.

►https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/12/au-royaume-uni-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-permettant-d-expulser-d

#Rwanda #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés #offshore_asylum_processing #externalisation

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ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
►https://seenthis.net/messages/966443

elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (►https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
►https://seenthis.net/messages/900122

Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire
►https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/05/le-royaume-uni-signe-un-nouveau-traite-avec-le-rwanda-pour-durcir-sa-politiq

https://img.lemde.fr/2023/12/05/0/114/5484/3656/1440/960/60/0/3d383e0_2023-12-05t142942z-1899647840-rc20r4aafy58-rtrmadp-3-migration-britain-rwanda-cleverly.JPG

Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire
Le Monde avec AFP
Trois semaines après le rejet par la Cour suprême britannique d’un premier accord, Londres et Kigali ont signé un nouveau traité, mardi 5 décembre, visant à expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Ce nouvel accord a été signé à Kigali par le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, et le ministre des affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta. Ce traité « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », a assuré mardi le ministère de l’intérieur britannique dans un communiqué.Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, ce partenariat Rwanda constituait la mesure phare de la politique migratoire britannique. Cet accord prévoyait que les demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en small boats (bateaux pneumatiques) soient transférés au Rwanda, où leurs demandes d’asiles étaient ensuite évaluées. Le premier ministre, Rishi Sunak, qui avait repris le projet de M. Johnson, souhaitait ainsi dissuader les migrants de traverser la Manche sur ces embarcations de fortune – 46 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2022.
Cette mesure n’a toutefois jamais pu être mise en œuvre, ayant été jugé illégale par la cour d’appel en juin, puis par la Cour suprême britannique le 15 novembre. Pour les cinq juges de la plus haute instance juridique britannique qui se sont penchés sur l’affaire, le risque était « réel » pour ces personnes d’être renvoyées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, alors que leur demande aurait eu de bonnes chances d’être acceptée si elle était traitée au Royaume-Uni. Pour la cour d’appel, comme pour la Cour suprême, le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr pour les migrants.
« Nous avons poursuivi ce partenariat avec le Royaume-Uni parce que nous pensons que nous avons un rôle à jouer dans cette crise de l’immigration clandestine », a défendu mardi, depuis Kigali, Vincent Biruta lors d’une conférence de presse. A ses côtés, le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, a déclaré avoir « une immense admiration pour le gouvernement rwandais, qui a reçu de nombreuses critiques ». Ce nouvel accord comprend la création « d’un tribunal conjoint avec des juges rwandais et britanniques à Kigali pour garantir que la sécurité des migrants est assurée et qu’aucun des migrants envoyés au Rwanda ne soit expulsé vers son pays », a affirmé lors de la conférence de presse le porte-parole adjoint du gouvernement rwandais, Alain Mukuralinda. « Et il veillera également à écouter toutes les plaintes des migrants », a-t-il poursuivi. Une fois signé, ce texte devra être ratifié par les Parlements britannique et rwandais.
Pour éviter un nouveau camouflet juridique, le gouvernement britannique compte aussi programmer au Parlement l’examen d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr et ainsi « mettre fin à ce manège », a annoncé lundi soir M. Sunak, dans une interview au Sun. Au-delà de ce partenariat avec le Rwanda, le gouvernement britannique a dévoilé lundi de nouvelles mesures pour diminuer l’immigration légale dans le pays.
Le ministre de l’intérieur a par exemple annoncé un relèvement du plancher de ressources annuelles nécessaires pour venir s’établir au Royaume-Uni, le passant de 26 200 livres sterling (environ 30 500 euros) à plus de 38 700 livres (environ 45 100 euros). Les non-Britanniques travaillant dans le secteur de l’aide sociale ne pourront plus faire venir leur famille et la possibilité pour les employeurs de recruter des étrangers à des salaires 20 % inférieurs aux salaires minimaux dans les secteurs sous tension (construction, éducation, etc.) sera supprimée. Le Monde avec AFP

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