Le trou noir du droit du travail en prison

Un cadre juridique flou

A la différence du contrat de travail classique, le détenu travailleur n’est lié que par l’intermédiaire d’un acte d’engagement avec l’administration. En 2013, le Conseil constitutionnel estimait que l’acte d’engagement professionnel ne correspondait pas à un contrat de travail et qu’il ne pouvait accorder les mêmes garanties de protection sociale et de droits sociaux. Une absence de cadre juridique qui est en contradiction avec l’objectif même de l’emprisonnement selon les pétitionnaires. Les signataires rappellent que « dans la peine d’emprisonnement, la seule punition prévue par la loi est la privation de liberté ». Ainsi, ils contestent l’absence de droits sociaux « fondamentaux » et « reconnus internationalement à toutes personnes en situation de travail ». Si les détenus exerçant une activité professionnelle bénéficient d’une rémunération comprise entre 20 et 45 % du SMIC horaire, ils ne peuvent malgré tout bénéficier d’indemnités en cas d’accident ou de maladie par exemple. De même, leur temps de travail n’est pas garanti et leur activité professionnelle peut s’arrêter du jour au lendemain. L’absence de droit au chômage ou encore la faible part de cotisation retraite renforcent le constat fait par les universitaires de la nécessité de créer un statut juridique aux travailleurs détenus. Pour Philippe Auvergnon, spécialiste du droit du travail en prison, « il ne s’agit pas de demander qu’il y ait plus de droits et d‘obligations » pour les travailleurs détenus mais que l’équivalent de leur contrat de travail soit mieux déterminé et permette de définir quelles sont « les conditions de réalisation du travail en prison ».

▻http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/09/14/01016-20150914ARTFIG00167-des-universitaires-demandent-une-meilleure-reconn

Les détenus, enfin, ne touchent rien en cas d’arrêt maladie – alors qu’ils cotisent –, rien en période de chômage, et n’ont quasiment pas de retraite. Un détenu de 62 ans qui a travaillé vingt et un ans au « service général » (distribution des repas) s’est vu assurer une retraite de 22,40 euros brut par mois. Il est ainsi constant que « les personnes détenues sont privées purement et simplement de l’intégralité des droits constitutionnels protégés par le préambule de la Constitution de 1946, doit plaider Me Patrice Spinosi pour la QPC, ce qui ne saurait être toléré par le Conseil constitutionnel »

▻http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/09/14/travail-en-prison-la-petition-des-profs-de-droit_4756341_3224.html