#loi

L’Etat Profond Français. Qui, comment, pourquoi ? KA Editions. Enquêtes sourcées et documentées (Claude Janvier)
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James Cleverly, ministre de l’intérieur du Royaume-Uni : « La loi migratoire avec le Rwanda constitue un changement colossal dans notre politique migratoire »
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James Cleverly, ministre de l’intérieur du Royaume-Uni : « La loi migratoire avec le Rwanda constitue un changement colossal dans notre politique migratoire »
TribuneJames Cleverly, Ministre britannique de l’intérieur
Comme les Français le savent parfaitement, l’immigration est, par définition, une problématique internationale. Nos deux pays ont éprouvé la même tristesse, il y a deux semaines, en apprenant qu’une nouvelle fois des personnes innocentes avaient perdu la vie, dans la nuit de lundi 22 à mardi 23 avril, par la faute de bandes criminelles qui tentent de leur faire traverser la Manche sans égard pour leur sécurité.
Ces tragédies se déroulent à une telle échelle qu’elles constituent un défi pour le monde entier, et le monde entier doit collaborer pour y faire face. J’ai prononcé, en début d’année, un discours sur le sujet aux Etats-Unis et rencontré les représentants de nombreux pays. Figuraient parmi eux des voisins européens comme la France, qui sont confrontés à des pressions similaires à celles auxquelles fait face le Royaume-Uni, ainsi que des pays qui connaissent une émigration massive, ce qui entraîne d’autres types de difficultés. J’ai également invité des institutions telles que les Nations unies, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Nous devons renforcer notre collaboration pour détruire les réseaux de trafic d’êtres humains, lutter contre les causes du déplacement forcé, aider les gens à s’épanouir dans leur pays d’origine, favoriser le développement international et le commerce, aider les pays disposés à accueillir plus de réfugiés et examiner la façon dont nous devons mettre à jour l’architecture internationale concernant ces
Je suis convaincu que toute approche des flux migratoires mondiaux qui ne se fonde pas sur la coopération internationale est vouée à l’échec, car j’ai pu constater qu’une telle coopération fonctionne. L’accord que la Royaume-Uni a conclu avec l’Albanie a fait baisser de manière radicale le nombre d’Albanais arrivant illégalement dans notre pays. J’ai récemment signé un accord avec Frontex, l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, destiné à favoriser l’échange d’informations et de renseignements afin de démanteler les réseaux de passeurs. Et cela fait des années que nous travaillons de manière toujours plus étroite avec la France sur ces questions et que nous signons constamment de nouveaux et meilleurs traités. L’immigration illégale affecte considérablement nos deux pays, du fait notamment que beaucoup de ceux qui cherchent à entrer illégalement au Royaume-Uni le font en passant par la France, ce qui exerce une pression énorme sur votre pays et vos communautés.
En avril, nous avons adopté la « loi sur la sûreté du Rwanda », et les opérations de détention rapide des personnes en vue de leur renvoi vers le Rwanda ont été lancées avec succès. Cette politique importante constitue un changement colossal dans la politique migratoire du Royaume-Uni. Cela montre clairement que, si vous êtes au Royaume-Uni clandestinement, vous ne serez pas autorisé à rester, mais cela signifie également que ceux qui sont arrivés illégalement sur le territoire auront désormais un autre endroit où ils pourront vivre et prospérer.
Ensuite, dans le cadre de notre travail de partenariat avec l’Europe, nous avons d’ores et déjà accompli un excellent travail avec vous, nos amis français, pour démanteler les réseaux et sauver des vies en mer.Les investissements dans les technologies de pointe et la coopération étroite entre polices française et britannique ne portent pas seulement leurs fruits : ils sauvent des vies. Nous avons intensifié nos actions contre le travail illégal et arrêté des passeurs sans scrupule. Cibler ensemble les filières d’acquisition de bateaux et de pièces détachées représente une autre pièce essentielle du puzzle.
Il s’agit toutefois d’un problème difficile que nous n’avons pas encore résolu. Il est utile de se souvenir de la raison pour laquelle il est aussi important. En réalité, l’argumentation morale contre l’immigration illégale est irréfutable. Nul ne devrait arriver illégalement dans un pays en passant devant des candidats à l’immigration qui respectent les règles. L’immigration illégale est injuste vis-à-vis de la population hôte, car elle exerce une forte pression sur les services publics et les communautés locales. Elle affaiblit notre capacité à aider ceux qui sont véritablement dans le besoin. Et, à terme, elle risque de saper le soutien de la population à l’immigration légale.
Mais il y a un autre problème que nous devons bien garder à l’esprit. La migration illégale est une entreprise qui peut être mortelle. Des dizaines de milliers de personnes sont mortes en se lançant dans ces dangereux périples. Cela n’a rien d’étonnant, quand on sait qu’ils sont facilités par des bandes criminelles qui traitent les êtres humains comme des marchandises et utilisent les profits de leur méprisable commerce pour financer d’autres activités criminelles. Ils n’ont rien de travailleurs humanitaires.
Je sais que nos partenaires français travaillent d’arrache-pied sur ce problème et qu’ils sont soumis à une série de pressions – lesquelles sont loin de se limiter aux plages ou à la région Nord. Je suis fier du fait que nous collaborons si étroitement sur un ensemble de questions de police, parmi lesquelles le déploiement de policiers britanniques durant les Jeux olympiques et paralympiques.
Je veux que vous sachiez combien le gouvernement britannique apprécie votre travail visant à faire cesser les traversées mortelles de la Manche, comme celle à laquelle nous avons une fois de plus assisté il y a deux semaines. Nous vous en remercions. Continuons à travailler ensemble, car c’est, n’en doutons pas, dans l’intérêt de nos deux pays.

#Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#loimigratoire#asile#traversee#manche#france#trafic#immigration#migrationirreguliere#sante

Laurent Fabius : « La préférence nationale, appliquée de façon systématique, est contraire à la Constitution »
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Laurent Fabius : « La préférence nationale, appliquée de façon systématique, est contraire à la Constitution »
Propos recueillis par Claire Gatinois, Abel Mestre et Nathalie Segaunes
Publié aujourd’hui à 06h00, modifié à 09h53
Le Conseil constitutionnel a censuré en janvier une partie de la loi « immigration », retoquant de nombreux articles parce qu’ils étaient considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec la loi initiale, et d’autres parce qu’ils n’étaient pas conformes à la Constitution sur le fond. C’était le cas des articles établissant une forme de préférence nationale pour certaines prestations sociales. Une décision qui a valu à l’institution les critiques virulentes de la droite et de l’extrême droite, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez (Les Républicains), allant jusqu’à dénoncer un « coup d’Etat de droit ». Dans un entretien au Monde, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, revient sur ces critiques et les menaces qu’elles font peser sur l’Etat de droit.
En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à réformer l’accès aux prestations sociales des personnes migrantes. Cette décision, dites-vous, est fondamentale. Pourquoi ?
La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946. Or l’article 1 de la proposition de RIP conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d’au moins cinq ans, ou à une affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise. Ce faisant, le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s’applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de « préférence nationale ».
Cela signifie que la préférence nationale, au cœur du programme du Rassemblement national, est anticonstitutionnelle ?
Il n’entre pas dans mes fonctions de me prononcer sur le programme de tel ou tel mouvement politique. Je me bornerai à dire, puisque c’est constant, que la préférence nationale – appliquée de façon systématique – est contraire à la Constitution.
Il y a un an, le Conseil constitutionnel validait la réforme des retraites, adoptée sans vote du Parlement, à la suite de l’utilisation de divers outils de la Constitution. Tout gouvernement pourra donc contraindre le Parlement ?
Le Conseil a jugé que chaque article utilisé devait être considéré en tant que tel, et il a examiné si la procédure suivie avait nui à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire : il a estimé que ce n’était pas le cas.
Lors de l’adoption de la loi « immigration », le président de la République a « assumé » de vous transmettre un texte incluant des dispositions contraires à la Constitution. Il est pourtant le garant des institutions.
Mon rôle n’est pas de porter d’appréciation. Ce qui a pu paraître un peu surprenant, c’est que certains parlementaires estiment inconstitutionnelles des dispositions, mais les approuvent quand même.
Nous prenons nos décisions en droit, et non en opportunité politique. Depuis sa création, le Conseil ne s’est jamais reconnu le même pouvoir d’appréciation que le Parlement. Ce qui me frappe dans les critiques actuelles, c’est cette confusion fréquente entre le droit et la politique. Cela conduit à des incohérences chez certains de nos contempteurs : en avril 2023, en validant l’essentiel de la loi retraite, le Conseil aurait, entendait-on, révélé sa vraie nature, qui serait « de droite ». Mais le même Conseil, avec les mêmes membres, en censurant en janvier une partie de la loi « immigration » ou en écartant en avril une proposition de RIP, aurait révélé son tropisme « de gauche ». Comprenne qui pourra !
L’Etat de droit est-il menacé en France ?
Dans une démocratie avancée comme la nôtre, on peut bien sûr modifier l’état du droit, mais il faut toujours respecter l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, la légalité des délits et des peines, les grandes libertés. Les attaques contre le Conseil constitutionnel ne sont pas nouvelles, même si elles ont pris de l’ampleur. Mon ami et prédécesseur Robert Badinter raconte, dans Les Epines et les roses [Fayard, 2011], que lors de son accession en 1986 à la présidence du Conseil constitutionnel un haut dirigeant de l’opposition avait même déclaré que sa nomination « rabaissait la France »…
Les critiques contre le Conseil constitutionnel ne doivent-elles pas inquiéter ?
C’est souvent parce que le Conseil constitutionnel est un rempart de nos droits et de nos libertés qu’il est pris pour cible. Pour autant, la parole est libre, et le Conseil constitutionnel doit protéger cette liberté d’expression. Et puisque beaucoup de choses tournent autour de l’immigration, je soulignerai la « performance » qui consiste pour certains à commettre deux erreurs : contrairement à ce qui est parfois soutenu, la politique migratoire n’est pas une matière ouverte à référendum direct de l’article 11 de notre Constitution, ce qui avait déjà été expressément souligné en 1995 par le garde des sceaux de l’époque. D’autre part, si on voulait réviser la Constitution sur ce point, cela ne pourrait s’opérer que selon la seule procédure de révision prévue, à savoir son article 89, qui implique en un premier temps l’accord des deux assemblées sur le même texte.

(...)
#Covid-19#migrant#migration#france#constitution#loiimmigration#politiquemigratoire#droit#sante

Belgique: La Chambre adopte la loi «Frontex»

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi permettant à du personnel de l’agence européenne Frontex d’effectuer des contrôles aux frontières belges et d’escorter des #retours_forcés d’étrangers.

Porté par la ministre de l’Intérieur #Annelies_Verlinden (CD&V), ce projet de loi donnera l’occasion à ces agents d’effectuer ces contrôles frontaliers dans les #aéroports, les #ports, la #gare de #Bruxelles-Midi ainsi que dans son terminal #Eurostar, soit aux #frontières_extérieures de l’espace Schengen.

Le texte a été adapté à la suite de l’avis du Conseil d’État. Ainsi, l’intervention de Frontex ne pourra avoir lieu qu’en présence et sous l’autorité de policiers belges. Le nombre d’agents Frontex actifs sur le territoire belge sera limité à cent. Ces actions seront aussi menées sous le contrôle du Comité P. Dans la majorité, Ecolo-Groen, le PS, mais aussi la ministre ont rappelé ces balises lors de la discussion générale.

Le texte a été largement critiqué par plusieurs organisations ces derniers jours, dont le Ciré (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers).

Annelies Verlinden a déploré une « désinformation qui n’aide pas au débat équilibré qu’on a connu en commission », tout en disant « comprendre » les inquiétudes exprimées.

Il a été adopté par la majorité, moins les abstentions de Simon Moutquin (Ecolo), Khalil Aouasti (PS) et Hervé Rigot (PS). Le PTB, DéFI ainsi que Vanessa Matz (Les Engagés) ont pour leur part voté contre.

▻https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/la-chambre-adopte-la-loi-frontex/2024-05-03/article/665018

#Belgique #loi_Frontex #Frontex #contrôles_migratoires #frontières #migrations #réfugiés

Bilan noir (Jean-Loup Izambert)
▻https://www.crashdebug.fr/bilan-noir-jean-loup-izambert

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Apologie du terrorisme : derrière la multiplication des procédures, une loi Cazeneuve de 2014
▻https://www.huffingtonpost.fr/politique/video/apologie-du-terrorisme-derriere-la-multiplication-des-procedures-une-

Rima Hassan, Mathilde Panot, la CGT et des anonymes… Les procédures pour apologie du terrorisme se multiplient depuis le début de la guerre entre le Hamas et Israël.

Elections européennes 2024 : le socialiste Raphaël Glucksmann propose un « fonds de défense de 100 milliards » d’euros
▻https://www.francetvinfo.fr/elections/europeennes/elections-europeennes-2024-le-socialiste-raphael-glucksmann-propose-un-

La tête de liste PS-Place publique a par ailleurs promis mercredi « un nouveau contrat » liant les industries d’armement françaises et européennes à l’UE.

Mise en parallèle pour rappeler la guignolade du « Mon ennemi, c’est la finance ». Le gars (Hollande, PS) dont le gouvernement (Valls) a pondu la loi dégueulasse sur l’apologie du terrorisme adoube le gars qu’on te présente comme le nouveau Macron, jeune, doué, et vraiment bien sous tous rapports. Ils sont en train de nous faire la même chose. Le PS va s’exclamer au soir du premier tour « Vive la Palestine Libre », et dès le lendemain, va t’expliquer que cécompliqué-apologieduterrorisme-expliquécéjustifié.

Où il est fait explication de ce qui s’accélère en France depuis 2014 et que (amha) ça pue du cul ...

Israël-Palestine : « C’est la liberté d’expression qu’on veut censurer » | Mediapart
►https://www.mediapart.fr/journal/france/250424/israel-palestine-c-est-la-liberte-d-expression-qu-veut-censurer

LeLe monde navigue depuis 200 jours dans des eaux troubles. Plus de six mois depuis les massacres du Hamas et d’autres groupes palestiniens en Israël, 1 100 morts, et toujours 130 otages à Gaza. Plus de six mois de massacres de l’armée israélienne à Gaza, plus de 34 000 mort·es et des dizaines de milliers de blessé·es, d’orphelin·es, de disparu·es. Ces massacres nient notre humanité commune. Personne ne saurait les justifier.

Dans ces eaux troubles cohabitent, mal, des sentiments mêlés : la peur, la rage et parfois la haine, l’indignation et la colère. Certains essentialisent les juifs, nourrissant un antisémitisme inacceptable. D’autres essentialisent les Palestiniens ou les musulmans comme autant de soutiens du Hamas, et portent sur eux un soupçon permanent dès qu’ils manifestent leur solidarité avec la Palestine. Des manifestations ont été interdites.

À lire aussi – La tribune « Contre une démocratie bâillonnée, défendons les libertés publiques » dans Le Club de Mediapart

Des militant·es, des chercheurs et chercheuses, des étudiant·es, des syndicalistes, ont été sanctionné·es, entendu·es, censuré·es. Certain·es sont jugé·es ou convoqué·es pour avoir fait l’« apologie du terrorisme ». Mais ce ne sont pas des terroristes ni des apologistes de crimes. Ils et elles défendent des opinions politiques. Elles peuvent ne pas plaire. Faut-il pour autant bâillonner leur liberté d’expression ? Si elles et eux sont visé·es aujourd’hui, ne pourrions-nous pas tous et toutes l’être demain ?

L’émission spéciale de Mediapart avec :

Véronique Bontemps, anthropologue, chargée de recherche au CNRS ;
Rima Hassan, candidate de La France insoumise aux élections européennes ;
Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT ;
Tayeb Khouira, porte-parole du syndicat Sud aérien ;
Olivier Besancenot, militant du Nouveau Parti anticapitaliste, ancien candidat à l’élection présidentielle ;
Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale ;
Vanessa Codaccioni, professeure de science politique à l’université Paris 8 ;
Carine Fouteau, présidente et directrice de la publication de Mediapart.

#fascisme #dérives autoritaires #lois_scélérates

Débat sur la violence des jeunes : « La répression est une idée populaire, mais c’est un échec »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/24/debat-sur-la-violences-des-jeunes-la-repression-est-une-idee-populaire-mais-

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Face à la description de la « violence déchaînée, morbide, sans règle » de certains jeunes, le 18 avril, par le premier ministre, les historiens que nous sommes proposent d’inscrire un nouveau chapitre au programme d’éducation civique qui lui tient tant à cœur. Il s’intitulerait : « La #justice des #enfants ou la longue histoire d’une addiction à la sanction ». Il permettrait de raconter à nos écolières et nos écoliers comment, depuis le XIXe siècle, ses prédécesseurs ont fait face au « fléau de la #délinquance_juvénile » décrite comme « toujours plus violente, plus nombreuse, plus précoce » (Le Petit Journal, 1907). Les élèves découvriraient sans doute avec surprise que ses propositions s’inscrivent dans une fascinante continuité, qu’elles ont été maintes fois appliquées et qu’à l’épreuve des faits leur efficacité est discutable.

Le chapitre débuterait en 1810. On ouvrirait ensemble le code pénal de Napoléon (empereur peu réputé pour son laxisme), et les élèves liraient dans ses articles la volonté de ne plus juger un enfant comme un adulte, la nécessité de pouvoir l’excuser du fait de sa minorité. Ils observeraient aussi que, sans doute effrayé par sa propre hardiesse, le législateur impérial s’assure néanmoins que tout enfant capable de marcher et de voler une pomme puisse être envoyé en prison ordinaire.
L’histoire se poursuivrait avec une analyse de la loi de 1850 « sur le patronage des #jeunes_détenus », censée répondre à l’échec de la #prison. Les députés républicains considèrent alors que le gamin de Paris, le petit vagabond, l’enfant de parents ouvriers – souvent décrits comme abrutis de travail et viciés par l’alcool – doit bénéficier d’une correction avant de « tomber dans la délinquance », pour reprendre les mots de M. Attal. Selon eux, pour le redresser, il est nécessaire de le placer en #internat_disciplinaire, loin de la ville et d’une famille défaillante, afin de le remettre sur le bon chemin.

Malgré les rapports parlementaires dénonçant le coût de ces institutions, leur violence et le niveau élevé de récidive des jeunes placés, ces « colonies agricoles pénitentiaires » fleurissent. La France est inquiète ! Des bandes de jeunes gens cruels font régulièrement la une de la presse à grand tirage, et les statistiques, déjà, sont formelles : « De 16 à 20 ans le nombre de jeunes délinquants quadruple » (Le Temps, 1899) ; « Inquiétante augmentation de près de 50 % d’enfants délinquants en vingt ans » (Le Journal, 1901).

Accompagnement social des mineurs

Le cours aborderait ensuite les temps bouleversés du début du XXe siècle. En 1912, une nouvelle loi a le courage de considérer que l’accompagnement social des mineurs délinquants est une priorité. Elle n’aura ni les moyens ni le temps d’être appliquée, la Grande Guerre ravivant les angoisses d’une dérive de la jeunesse.
Néanmoins, l’hécatombe de 14-18 modifie en profondeur le regard des Français sur l’enfermement et la peine. Les élèves liraient alors, médusés, que la presse en vient à se scandaliser du sort réservé aux jeunes délinquants dans les « bagnes d’enfants », certains allant même jusqu’à reprendre les mots d’un poète, Jacques Prévert, dénonçant la « chasse à l’enfant ». Soudain, il serait presque possible de croire que le temps de la jeunesse doit être une promesse.

Nous pourrions poursuivre avec le second conflit mondial. La France occupée puis libérée, souvent grâce à la fougue de jeunes héros ; un hiver 1945 rude amenant son lot de destructions, de violences, de marché noir, et une explosion de la délinquance juvénile. La France peut alors compter sur l’autorité du général de Gaulle, et c’est bien sa signature qu’ils découvriront au bas du préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante ».

Nous croiront-ils quand nous expliquerons que ce texte fait primer l’éducation sur la sanction ? Que la prison doit être l’exception ? Parviendrons-nous à faire admettre que l’article 17 expose alors que les mineurs « ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale » ? [principe jamais appliqué ; quant à l’éducation... ndc] Rapidement, nous devrons ajouter, pour être précis, que cette ordonnance prévoyait des dérogations, laissant la possibilité aux juridictions de lever l’excuse de minorité. Sans oublier que la peine de mort fut applicable aux mineurs jusqu’en 1981.

Justice spécifique

Enfin, il serait temps de conclure. Nous pourrions alors évoquer ce texte fondateur qu’est la Convention internationale des droits de l’enfant (1989), sanctuarisant une justice spécifique pour les #mineurs et l’inscrivant dans un ensemble de droits protecteurs et émancipateurs. Il faudrait des trésors d’imagination pédagogique pour expliquer comment cette apothéose des droits se transforme en véritable feu d’artifice de mesures répressives en France : lois, circulaires, ordonnances affirmant la « fermeté » des pouvoirs publics, création de foyers renforcés (1998) puis fermés (2002), construction d’établissements pénitentiaires pour mineurs (2002), levée de l’excuse de minorité pour les 16-18 ans en état de récidive (2007), peines plancher (2007), tribunaux correctionnels pour mineurs (2010), mise à l’épreuve éducative (2024)…

La leçon se terminerait, et peut-être qu’un doigt se lèverait pour nous demander : mais alors, si les politiques affirment que la violence des jeunes ne cesse d’augmenter, c’est peut-être que toutes ces punitions ne fonctionnent pas ? Pourquoi continuer ?

La répression est une idée populaire, mais c’est un échec. Pas tant parce que les jeunes seraient d’incorrigibles criminels biberonnés à la violence, mais parce que la sanction brute se fait toujours prophétie créatrice : elle fragilise des jeunes et leurs familles déjà vulnérables, elle sape le travail social et éducatif censé les aider à sortir de la délinquance. Et si, pour une fois, nous avions l’audace de mettre en application les réformes progressistes votées depuis plus de deux cents ans ?

La supposée crise de l’autorité que nous traversons ne prend pas racine dans un affaiblissement des institutions. Bien loin d’un « réarmement civique » martial, c’est en conférant aux jeunes liberté, égalité et, in fine, pouvoir d’agir que nous les rendrons maîtres de leur propre destin, artisans de la paix sociale dans un monde qu’ils estiment plus juste et solidaire. En somme, sevrons-nous de l’autoritarisme en pensant l’émancipation de la jeunesse.

Véronique Blanchard est historienne, enseignante-chercheuse à l’université d’Angers (Temos) ; David Niget est historien, enseignant-chercheur à l’université d’Angers (Temos). Ils sont tous les deux spécialistes de l’histoire de l’enfance, de la jeunesse et de la justice.

#colonies_pénitentaires et aujourd’hui, outre les #CJD, les #établissements_pénitentiares_pour_mineurs, les #centres_éducatifs_fermés

Au #Royaume-Uni, #Rishi_Sunak obtient l’adoption de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au Rwanda

Au Royaume-Uni, Rishi Sunak fait plier la Chambre des lords et obtient la mise en œuvre de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au #Rwanda

Il aura fallu quatre mois au gouvernement britannique de Rishi Sunak pour faire adopter son projet de #loi « #Safety_of_Rwanda » (« sûreté du Rwanda »), notamment pour forcer la résistance des Lords au Parlement de Westminster. Ces derniers ont fini par lâcher prise juste après minuit, mardi 23 avril, permettant dans la foulée l’adoption par le Parlement de ce texte très contesté. Il déclare que le Rwanda est un pays sûr au regard de l’asile et permet ainsi la mise en œuvre, longtemps retardée, de l’accord de sous-traitance de demandeurs d’asile signé entre Londres et Kigali en avril 2022.
Les avions pour le Rwanda pourront décoller « d’ici dix à douze semaines », en juillet, a promis Rishi Sunak lors d’une conférence à Downing Street, lundi, en amont des ultimes débats parlementaires. Des vols sur des compagnies aériennes commerciales ont été réservés, ainsi qu’un aéroport de départ, a assuré le premier ministre, depuis le pupitre barré d’un « stop the boats » (« stoppons les bateaux ») que sort Downing Street à chaque prise de parole sur les sujets migratoires. Considéré comme une priorité, l’accord Rwanda est un des derniers espoirs du dirigeant conservateur pour tenter de rattraper les travaillistes, en avance d’environ 20 points dans les sondages, à quelques mois des élections générales (très probablement cet automne).
L’accord signé avec le Rwanda constitue une première en Europe et sa mise en œuvre est scrutée avec intérêt sur le continent. Il s’agit pour Londres de déporter dans ce pays d’Afrique de l’Est, à l’économie dynamique mais au régime considéré par beaucoup comme autoritaire, des personnes arrivées illégalement au Royaume-Uni (sans visa, en bateau ou cachés dans des camions). Ces personnes ne pourront réclamer l’asile que depuis le sol rwandais, qui examinera leur demande : il s’agit d’une délégation totale des responsabilités du Royaume-Uni vis-à-vis de l’asile. Le Rwanda, dirigé par le président Paul Kagame, a déjà obtenu environ 500 millions de livres sterling (580 millions d’euros) de Londres dans le cadre de l’accord.
Déposé à la Chambre des communes en décembre 2023, le projet de loi « Safety of Rwanda » contourne une décision de la Cour suprême britannique, qui avait statué à l’unanimité, le 15 novembre 2023, que l’accord Rwanda était « illégal » car le Rwanda n’était pas un pays sûr : les demandeurs d’asile y sont exposés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine. Jugé cruel par les associations de défense des droits des migrants, inquiétant pour de nombreux juristes, qui pointent des contradictions avec la convention européenne des droits de l’homme, le texte empêche les juges de questionner la sûreté du Rwanda en cas de recours des demandeurs d’asile contre leur expulsion. Il permet même aux ministres britanniques d’ignorer des mesures provisoires que prendrait la Cour européenne des droits de l’homme pour stopper des déportations.
« Nous sommes les seuls à avoir un plan pour stopper les “small boats” [les bateaux pneumatiques traversant la Manche] », a affirmé lundi M. Sunak, assurant que le Labour « n’en a pas » et que le parti d’opposition « a tout fait pour faire dérailler le texte de loi ». « On m’accuse de manque de compassion, mais c’est tout le contraire, nous voulons créer une dissuasion permanente (…) avec un flux régulier de vols au Rwanda [pour décourager les traversées] et casser le modèle économique des passeurs », a ajouté le dirigeant, lui-même issu de l’immigration. Sa famille, d’origine indienne, est venue d’Afrique au Royaume-Uni dans les années 1960.
Des dizaines de Lords – pas seulement des travaillistes, des dizaines de sans-étiquettes et pas mal d’évêques, membres de droit de la Chambre haute – ont tenté jusqu’au bout d’obtenir des concessions de Downing Street, espérant notamment l’adoption d’un amendement excluant les Afghans ayant travaillé pour l’armée britannique d’être déportés au Rwanda. Le Home Office n’a donné qu’une assurance verbale que ces Afghans ne seraient pas concernés. « L’accord Rwanda est un gadget exorbitant », a fustigé Yvette Cooper, la ministre de l’intérieur du cabinet fantôme travailliste – la gauche britannique a promis d’abandonner le texte si elle arrive au pouvoir.
A l’autre bout du spectre politique, Nigel Farage, le président du parti d’extrême droite Reform UK, a qualifié le texte de loi de « totale mascarade », doutant de la volonté de M. Sunak de défier la convention européenne des droits de l’homme. Il est vrai que l’effet dissuasif de l’accord reste à prouver : il dépendra du nombre de personnes expulsées. Le risque d’une expulsion future au Rwanda n’a en tout cas pas encore découragé les traversées de la Manche, reparties à la hausse depuis le début de l’année, avec 25 % de passages supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier. En 2023, 29 000 personnes étaient arrivées sur les côtes du Kent en bateaux pneumatiques.
Même si le « Safety of Rwanda bill » limite les recours contre les expulsions, des appels seront quand même probablement recevables sur des motifs personnels (maladie, orientations sexuelles par exemple). Rishi Sunak assure être prêt : 150 juges et 25 cours de justice auraient été identifiés pour examiner ces appels en urgence, 500 personnes seraient chargées d’escorter les expulsés vers les avions. Mais des syndicats de fonctionnaires menacent de saisir la justice, s’inquiétant d’avoir à exécuter des décisions du Home Office potentiellement contraires aux obligations internationales du Royaume-Uni.
Lundi, dans une déclaration commune, trois experts de l’ONU, Siobhan Mullally, la rapporteuse sur le trafic d’êtres humains, Gehad Madi, le rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, et Alice Jill Edwards, la rapporteuse spéciale pour la torture, ont prévenu les compagnies aériennes transportant les demandeurs d’asile au Rwanda qu’elles risquaient, elles aussi, de se rendre complices de violations des droits humains.

►https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/23/au-royaume-uni-rishi-sunak-fait-plier-la-chambre-des-lords-et-obtient-la-mis
#UK #Angleterre #adoption

déjà signalé par @veronique_petit :
▻https://seenthis.net/messages/1050871

–-

ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
►https://seenthis.net/messages/966443

elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (►https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
►https://seenthis.net/messages/900122

D’ici 5 à 10 ans une bonne partie de la population, vacciné ou pas, serat mort de la ’vaccination’ covid.
▻https://www.crashdebug.fr/dici-5-a-10-ans-une-bonne-partie-de-la-population-vaccine-ou-pas-serat-mo

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2024/Mars/Jean-michel-raffestin.png

Victoire contre les polluants éternels
▻https://www.off-investigation.fr/victoire-contre-les-polluants-eternels

Pour la première fois, les députés ont adopté une loi visant à interdire les produits contenant des PFAS, ces polluants éternels dangereux pour la santé et que l’on trouve partout. Une première victoire sur une longue route, où le gouvernement, la majorité, LR et le RN se sont révélés à la botte des lobbies industriels pro-PFAS.Lire la suite : Victoire contre les polluants éternels

#Enquêtes

Virgilio Hernández E sur X :
▻https://twitter.com/virgiliohernand/status/1776494978664997261

Urgente: Está foto será la vergüenza mundial:
El Embajador encargado de México #RobertoCanseco golpeado y en el piso, luego que policías y militares irrumpieron la Embajada mexicana para detener al ex vicepresidente @JorgeGlas, a quien México había concedido asilo político, precisamente, por ser víctima de persecución!

En este momento se desconoce la ubicación del ex vicepresidente!

Esto se vive en el Ecuador, se perdieron las formas democráticas y solo queda el autoritarismo, ciego y sin sentido, el odio los enloqueció!

#loi_de_la_jungle
#ordre_fondé_sur_des_règles
#états-unis
#leadership

Jean-Loup Izambert : Bilan Noir - L’Union Européenne contre la France
▻https://www.crashdebug.fr/jean-loup-izambert-bilan-noir-lunion-europeenne-contre-la-france

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2024/Fevrier/Bilan_noir.png

Guerre Israël-Hamas : « Ne pas forcer Israël à respecter le droit international, c’est être complice du génocide à Gaza »
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2024/03/28/guerre-israel-hamas-ne-pas-forcer-israel-a-respecter-le-droit-international-

Qu’attendez-vous de Karim Khan, procureur de la CPI ? Pensez-vous qu’il émettra des mandats d’arrêt contre des responsables politiques israéliens ?

Lorsque Karim Khan a été élu [en février 2021], nous lui avions demandé de nous recevoir, mais il n’a pas donné suite. Nous avons fait preuve de patience. Et puis, la guerre en Ukraine a éclaté. Nous avons observé comment il a agi sur ce dossier, comment différents pays européens ont fait pression pour qu’il ouvre une enquête, pour qu’il délivre un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine. Après le 7 octobre, Karim Khan est allé à la rencontre des victimes israéliennes, mais il ne s’est pas soucié des Gazaouis [il a rencontré des Palestiniens à Ramallah]. Nous étions furieux. J’ai perdu tout respect pour lui. Finira-t-il par délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre des responsables israéliens ? Nous ne sommes pas optimistes, mais gardons espoir.

A la fin du mois d’octobre, Karim Khan est finalement allé à Rafah…

Et qu’a-t-il dit ? Il a parlé des convois de nourriture [qu’Israël devait laisser entrer dans Gaza]. Est-ce le mandat d’un procureur de la CPI ? Il s’est rendu neuf fois en Ukraine. Il a donné de nombreux entretiens sur ce dossier. Qu’a-t-il fait, dans notre cas ? Rien. Pour nous, cela signifie qu’il légitime ce qui se déroule à Gaza et qu’il nous refuse le droit à la justice. C’est seulement après que l’Afrique du Sud a déposé une plainte devant la CIJ qu’il a commencé à nous porter attention. Mais les actes de génocide relèvent de son mandat. Il devrait s’en saisir de lui-même, sans attendre qu’on le presse de le faire. Je crains que Karim Khan soit l’ennemi des victimes qu’il est supposé défendre.

A la CPI, le magistrat chargé du dossier palestinien est Andrew Cayley, un ancien procureur militaire britannique. Que pensez-vous de cette nomination ?

Cette nomination est un désastre, car le bilan de Cayley est particulièrement sombre. Lorsqu’il était procureur militaire au Royaume-Uni [entre 2013 et 2020], il a abandonné toutes les charges visant les troupes britanniques déployées en Irak. Karim Khan et lui ne veulent pas demander des comptes aux auteurs du génocide en cours à Gaza.

Vous ne croyez plus en la justice internationale ?

Je ne connais aucun précédent dans l’histoire où un peuple a obtenu son indépendance sur une décision de justice. Le système juridique international est un front parmi d’autres. Ces procédures consacrent notre supériorité morale et juridique sur l’occupation israélienne. Mais si les grandes puissances préfèrent la #loi_de_la_jungle, nous ne serons pas les seuls perdants. C’est l’humanité tout entière qui sera perdante.

Veuillez trouver, le 3e tome de la Saga : "l’Humanité vampirisée" en avant-première et en intégralité suivant les souhaits de Mme Held Kawham (LHK)
▻https://www.crashdebug.fr/veuillez-trouver-le-3e-tome-de-la-saga-humanite-vampirisee-en-avant-premi

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#Loi contre le « #démembrement » d’#EDF : la gauche met un pied dans la porte

Lors de la niche parlementaire du Parti socialiste, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi pour « protéger le groupe EDF d’un démembrement ». Le texte a fait l’objet d’un compromis avec le gouvernement, mais constitue une première victoire symbolique.

C’est l’épilogue d’un véritable marathon parlementaire : l’#Assemblée_nationale a adopté en troisième lecture à l’unanimité, jeudi 29 février, la proposition de loi défendue par le rapporteur socialiste Philippe Brun pour « protéger le groupe EDF d’un démembrement ». « On est allés à la limite de ce que pouvait faire l’opposition dans la Ve République », se félicitait Philippe Brun, salle des Quatre Colonnes, après le vote.

Derrière ce résultat apparemment consensuel se cache en effet une longue lutte politique enclenchée il y a plus d’un an. Le Parti socialiste (PS), dans le cadre de sa niche parlementaire (où il décide de l’ordre du jour une fois par an, comme ce jeudi), avait alors fait adopter pour la première fois, contre l’avis du gouvernement, cette proposition de loi comprenant un #bouclier_tarifaire censé profiter aux petites entreprises « afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie ».

Depuis, le texte a navigué plusieurs fois entre l’Assemblée nationale et le Sénat et a obtenu à chaque fois la majorité des voix, contraignant le gouvernement à « plier le genou devant le Parlement », selon la formule du député socialiste Philippe Brun. Mais si le texte a été adopté dans une démarche constructive entre tous les groupes, c’est que les socialistes ont accédé aux compromis proposés par le gouvernement, qui menaçait de saisir le Conseil constitutionnel pour faire tomber des amendements (il n’est ainsi plus question d’actionnariat salarié dans le texte).

La #privatisation d’EDF rendue impossible

Ce n’est donc plus une proposition de loi aussi ambitieuse qu’au départ qui a été votée. « Personne n’a souhaité nourrir l’illusion que c’était un texte révolutionnaire pour construire un véritable pôle public de l’#énergie. Cette grande loi de #nationalisation actualisée devra être à l’ordre du jour quand nous serons aux responsabilités », a souligné le communiste Sébastien Jumel, corapporteur du texte, en conclusion des débats.

Le texte comprend principalement une mesure d’extension des #tarifs_réglementés_de_vente_d’électricité (#TRVE) qui bénéficiera aux entreprises de moins de dix salarié·es (2,5 millions d’entreprises) et aux petites #collectivités_territoriales (10 000 communes). Les agriculteurs et agricultrices ainsi que les boulangers et boulangères qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas en bénéficier en raison de la puissance consommée, vont donc désormais en bénéficier. La droite sénatoriale a toutefois détricoté le texte en excluant notamment de cette extension les #bailleurs_sociaux.

En outre, le texte inscrit l’incessibilité du capital d’EDF dans la loi, obligeant à l’avenir toute décision en la matière à être soumise au Parlement. La gauche y tenait particulièrement, s’étant battue contre le projet #Hercule qui visait à démanteler l’électricien public et à vendre les parties les plus rentables, notamment #Enedis. « La privatisation d’EDF est désormais impossible », explique #Philippe_Brun.

Si, à plusieurs reprises, les député·es des groupes de gauche se sont félicité·es d’avoir « gagné une bataille politique », c’est qu’en un peu plus d’un an, la majorité présidentielle s’est rangée à la nécessité d’une régulation du marché de l’électricité. « Nous nous réjouissons que le gouvernement ait finalement trouvé de l’intérêt à notre proposition. Il y a un an, il combattait les tarifs réglementés : c’était la ruine, c’était démagogique, c’était contraire au droit européen. Ils y sont désormais favorables », note Philippe Brun. Une inconstance que sa collègue de La France insoumise (LFI) Alma Dufour a raillée dans l’hémicycle d’une formule imagée : « Vous retournez tellement votre veste sur le sujet que vous êtes sur le point de réinventer le courant alternatif. »

Le dilemme du marché européen

Le triomphalisme affiché par le ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, et le député Renaissance Emmanuel Lacresse, qui ont transformé cette loi en « un acquis du groupe Renaissance et de la majorité », a donc fait grincer des dents à gauche.

Néanmoins, comme le souligne un communiqué du groupe LFI, si cette proposition de loi, que le gouvernement s’est engagé à faire adopter par le Sénat le 3 avril, met un coup d’arrêt à la #libéralisation, « la gauche n’a pas gagné la guerre des prix de l’électricité » pour autant. Sans réforme du marché européen de l’électricité, elle n’est qu’un premier pas. « La réforme européenne va dans le très mauvais sens : elle n’a pas touché à l’indexation sur les cours du gaz du prix de l’électricité, et en 2025, la Commission européenne est même censée demander la fin de tout #tarif_réglementé pour les ménages et les TPE », prévient la députée LFI Alma Dufour.

Le député socialiste Philippe Brun, qui se dit « favorable à sortir du marché européen de l’électricité », convient bien d’une « loi plus défensive qu’offensive », donc, mais qui permet d’ouvrir un front. Avec le passage de cette proposition de loi, la gauche met un pied dans la porte, ce qui laisse présager d’un débat parlementaire autrement plus houleux lors de la réforme à venir de la loi Nome sur le marché de l’électricité.

▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/290224/loi-contre-le-demembrement-d-edf-la-gauche-met-un-pied-dans-la-porte

#agriculture #boulangeries #service_public #tarif #prix

Humanité vampirisée. Avant-propos et table des matières. (LHK)
▻https://www.crashdebug.fr/humanite-vampirisee-avant-propos-et-table-des-matieres-lhk

https://crashdebugzone-15d1a.kxcdn.com/images/2024/Fevrier/Humanite_vampirise.jpg

Chasse aux #arrêts_de_travail : des médecins dénoncent « une campagne d’#intimidation générale »

L’#Assurance_maladie contrôle des centaines de #médecins_généralistes qui prescriraient, selon elle, trop d’arrêts de travail, et leur impose des #quotas au mépris de la situation des patients. Des médecins, « écœurés », contestent la démarche.

« Ça m’a fait perdre confiance en ma pratique. Je me suis dit : où est le problème, qu’est-ce que je ne fais pas bien ? » Comme d’autres confrères et consœurs, Valérie* [1] fait partie des 1000 médecins généralistes ciblés par l’Assurance maladie, parmi 6000 préalablement identifiés. En cause : leur trop grande prescription d’arrêts de travail. En juin 2023, le ministre de l’Économie, #Bruno_Le_Maire, dénonçait l’« explosion » des arrêts de travail et disait vouloir lutter contre les « #dérives » et « #abus ».

Selon le gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an, et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Les #indemnités_journalières, versées par l’Assurance maladie pour compenser le salaire lors d’un arrête maladie, coûteraient 16 milliards d’euros par an.

D’où la #chasse_aux_arrêts_de_travail, initiée par le gouvernement, qui se poursuit avec le projet de loi de financement de la #Sécurité_sociale pour 2024, adopté le 4 décembre dernier. Parmi les mesures que la #loi prévoit : la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation, sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin. « Il y a véritablement eu un changement de politique en 2023 », constate Théo Combes, vice-président du syndicat des médecins généralistes MG France. L’homme voit dans cette offensive « une campagne d’intimidation générale contre la profession ».

La particularité des patients oubliée

« Qu’on discute de nos pratiques oui, mais on est dans le #soin, pas dans l’abus », réagit Valérie. Installée en Vendée, elle a eu la surprise de recevoir en juin dernier un courrier recommandé de l’Assurance maladie l’informant de sa trop grande prescription d’indemnités journalières. « En six ans, il y a une personne de 36 ans qui m’a demandé de lui faire un arrêt pour un rhume, que j’ai refusé. Là je suis d’accord qu’il ne faut pas abuser, mais ça m’est arrivé une fois ! » met-elle en avant. Surtout, les critères de contrôles ne tiennent selon elle pas du tout compte des particularités des patientèles.

Partagée entre son cabinet en libéral et l’hôpital, Valérie est spécialisée en addictologie. « Pour les patients avec des problématiques d’addiction, on sait que les arrêts de travail, pour virus ou autre, sont source de rechute. Donc après, la pente est plus longue à remonter, et les arrêts aussi par conséquent. Pareil pour des patients qui ont des troubles psychiatriques, pour qui c’est vraiment source de décompensation », explique-t-elle. La professionnelle de santé a en effet constaté que ses prescriptions d’indemnités journalières ne font qu’augmenter : « Mais parce que ma patientèle ciblée augmente », précise-t-elle.

Médecin depuis 30 ans dans le troisième arrondissement de Lyon et membre du Syndicat des médecins libéraux (SML), Laurent Negrello fait le même constat : « Je suis dans un quartier un peu défavorisé, avec 50 % de logements sociaux et plus de difficultés, ce qui impacte probablement mes quotas d’arrêts de travail », appuie-t-il. Contrôlé pour la deuxième fois en cinq ans, il insiste aussi sur le contexte sanitaire global, qu’il a vu nettement évoluer ces dernières années. « L’inflation des arrêts est à mon avis aussi due à des #conditions_de_travail qui sont devenues très difficiles. Les gens sont en #burn-out, ont des #accidents, une pression de rentabilité… ». Les conditions de travail (contraintes posturales, exposition à des produits toxiques, risque d’accidents, etc.) ne se sont globalement pas améliorées depuis 30 ans selon le ministère du Travail.

Crainte de dépasser le quota

Et il devient de plus en plus compliqué d’obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. « À Lyon, il faut trois mois pour voir un orthopédiste ou un rhumatologue, et je ne parle même pas des psys, avec qui c’est impossible… », explique le généraliste. Plus les délais de prise en charge s’allongent, plus l’état d’un patient peut se dégrader et nécessiter un arrêt de travail. La #Caisse_nationale_d’Assurance_maladie (#Cnam) assure de son côté à Basta ! que ses données sont « standardisées » : « On essaie d’avoir des patientèles comparables. » La limite d’arrêts à ne pas dépasser, c’est plus de deux fois la moyenne du département. « Une approche purement statistique », déplore Théo Combes de MG France, qui pointe une « méthodologie contestable à plusieurs niveaux ».

Alors que Michel Chevalier, médecin depuis 36 ans à Ousse, près de Pau, se remémore d’anciens contrôles par « entretiens confraternels », il déplore aujourd’hui « une absence de dialogue ». Après la réception d’un courrier recommandé en juin, il a été convoqué avec deux jeunes consœurs : « L’une exerce dans un quartier très pauvre de Pau et une autre dans un désert médical. Elle a 34 ans et n’en dort plus depuis le mois de juin », rapporte ce membre du Syndicat de la médecine générale (SMG). Valérie confie elle aussi s’être sentie « stressée d’être pointée du doigt » à la réception de ce courrier : « Je trouve la procédure violente en elle-même. Sachant qu’on a des délégués médicaux qui viennent régulièrement nous voir, avec qui ça se passe très bien. Je pense que ça aurait pu être fait autrement », met-elle en avant.

À la réception du courrier, chaque médecin dispose d’un mois pour répondre et faire ses observations à l’Assurance maladie, qui décidera si les éléments apportés sont « suffisamment probants », nous détaille le service communication de la Cnam. Si ce n’est pas le cas, la procédure prévoit qu’il soit proposé au médecin ciblé une #mise_sous_objectif (#MSO) : pendant six mois, ce dernier doit réduire ses prescriptions d’arrêts de travail de 15 à 20 %. Ce que Valérie a refusé, comme de nombreux autres : « Heureusement, car au sein du cabinet médical où j’exerce, plus personne ne prend de nouveaux patients sauf moi quand ça touche des problématiques d’addiction. »

Déjà contrôlé il y a cinq alors, Laurent Negrello avait alors accepté « la mise sous objectif » : « Pendant six mois, j’ai réduit mon temps de travail, donc les patients allaient voir ailleurs et j’ai atteint mes objectifs », relate-t-il avec ironie. Cette année, il a refusé ce procédé qu’il juge « très pesant et stressant » : « On travaille toujours dans la #crainte de dépasser le quota qui nous est imparti. Mais on est un peu dans le #flou parce qu’on ne sait pas vraiment quels sont les quotas exacts. On nous dit qu’il faut baisser de 20 %, mais c’est une zone grise, on ne sait pas comment baisser nos arrêts. Quels sont les critères ? On a face à nous des situations concrètes, donc baisser de 20 % c’est absurde », critique-t-il.

En cas de refus de mise sous objectif, les médecins peuvent être « mis sous accord préalable », procédure pendant laquelle un médecin conseil de l’Assurance maladie doit valider tous les arrêts de travail prescrits par le médecin sous 48 heures. Valérie raconte avoir été convoquée à une commission ayant pour but de statuer sur sa soumission à ce dispositif en novembre.

Convoqués à des « #commissions_des_pénalités »

« Ça m’a occasionné beaucoup de stress et pris beaucoup de temps. J’ai préparé un argumentaire, fait des recherches. Sans compter les deux heures de route pour 30 minutes d’entretien prises sur ma journée de repos », relate-t-elle. La commission a voté à l’unanimité le refus de sa « #mise_sous_accord_préalable ». Mais la professionnelle de santé a dû attendre la réception d’un courrier de la CPAM, mi-décembre, pour avoir la confirmation de « l’abandon de la procédure ».

Le 7 novembre dernier, Théo Combes a participé à l’une de ces « commissions des pénalités », notamment composées de représentants syndicaux et médecins d’un côté, et de représentants des employeurs et salariés de l’autre. « Des médecins sont venus s’expliquer. Ils étaient proches de la rupture d’un point de vue moral et psychologique, avec des risques suicidaires qui transparaissaient. J’aurais pensé que leurs récits auraient ému un mort, même si c’est peut-être un peu fort. Mais après quatre heures d’audition on s’est dit que c’était vraiment une #mascarade. C’est un système pour broyer les gens, les humilier », décrit le vice-président de MG France, écœuré.

À l’issue des contrôles, des #pénalités_financières de plusieurs milliers d’euros peuvent s’appliquer s’il n’y a pas d’évolution du nombre de prescriptions d’arrêts de travail. « C’est très, très infantilisant. On a l’impression d’être dans la #punition plutôt que dans le dialogue, et de faire ça intelligemment », déplore Valérie, qui craint pour ses patients tout autant que pour sa profession. « On peut très bien imaginer maintenant que les médecins vont sélectionner les patients et ne plus s’occuper de ceux qui leur font faire trop d’arrêts », ajoute Michel Chevalier.

L’Assurance maladie espère de son côté avoir un bilan chiffré de ces mesures « autour du deuxième trimestre 2024 ». Michel Chevalier, lui, ne sera plus là : « Le côté dramatique, c’est que j’ai décidé de prendre ma retraite à la suite de ces contrôles, ça a été la goutte d’eau. » Comme il n’a pas trouvé de successeur, ses patients n’ont plus de médecin depuis le 1er janvier.

►https://basta.media/chasse-aux-arrets-de-travail-medecins-denoncent-campagne-intimidation

voir aussi :
▻https://seenthis.net/messages/1041346
#santé #France #humiliation #infantilisation #macronisme

Le Sénat rejette l’instauration d’un congé menstruel
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/150224/le-senat-rejette-l-instauration-d-un-conge-menstruel

https://static.mediapart.fr/etmagine/og/journal/files/2024/02/15/240215-le-senat-se-divise-sur-la-possibilite-dun-conge-menstruel-noplay-1.jpg

Jeudi, en séance publique, la proposition de loi socialiste a été rejetée par 213 voix contre et 115 pour.

publicsenat

Le Sénat reste une assemblée très majoritairement masculine, avec 230 hommes (66 %) contre 118 femmes (34 %) à l’issue du dernier renouvellement.

Je souhaite à tous les sénateurs une prostate qui se durcit douloureusement tout les mois, jusqu’à se tordre par terre, de 13 ans à 90.

Une organisation en #souffrance

Les Français seraient-ils retors à l’effort, comme le laissent entendre les mesures visant à stigmatiser les chômeurs ? Et si le nombre de #démissions, les chiffres des #accidents et des #arrêts_de_travail étaient plutôt le signe de #conditions_de_travail délétères.

Jeté dans une #concurrence accrue du fait d’un #management personnalisé, évalué et soumis à la culture froide du chiffre, des baisses budgétaires, le travailleur du XXIe siècle est placé sous une #pression inédite...

L’étude de 2019 de la Darès (Ministère du Travail) nous apprend que 37% des travailleurs.ses interrogés se disent incapables de poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Que l’on soit hôtesse de caisse (Laurence) ou magistrat (Jean-Pierre), tous témoignent de la dégradation de leurs conditions de travail et de l’impact que ces dégradations peuvent avoir sur notre #santé comme l’explique le psychanalyste Christophe Dejours : “Il n’y a pas de neutralité du travail vis-à-vis de la #santé_mentale. Grâce au travail, votre #identité s’accroît, votre #amour_de_soi s’accroît, votre santé mentale s’accroît, votre #résistance à la maladie s’accroît. C’est extraordinaire la santé par le travail. Mais si on vous empêche de faire du travail de qualité, alors là, la chose risque de très mal tourner.”

Pourtant, la #quête_de_sens est plus que jamais au cœur des revendications, particulièrement chez les jeunes. Aussi, plutôt que de parler de la semaine de quatre jours ou de développer une sociabilité contrainte au travail, ne serait-il pas temps d’améliorer son #organisation, d’investir dans les métiers du « soin » afin de renforcer le #lien_social ?

Enfin, la crise environnementale n’est-elle pas l’occasion de réinventer le travail, loin du cycle infernal production/ consommation comme le pense la sociologue Dominique Méda : “Je crois beaucoup à la reconversion écologique. Il faut prendre au sérieux la contrainte écologique comme moyen à la fois de créer des emplois, comme le montrent les études, mais aussi une possibilité de changer radicalement le travail en profondeur.”

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/lsd-la-serie-documentaire/une-organisation-en-souffrance-5912905

#travail #audio #sens #reconnaissance #podcast #déshumanisation #grande_distribution #supermarchés #Carrefour #salariat #accidents_du_travail # location-gérance #jours_de_carence #délai_de_carence #financiarisation #traçabilité #performance #néo-taylorisme #taylorisme_numérique #contrôle #don #satisfaction #modernisation #mai_68 #individualisation #personnalisation #narcissisation #collectif #entraide #épanouissement #marges_de_manoeuvre #intensification_du_travail #efficacité #rentabilité #pression #sous-traitance #intensité_du_travail #santé_au_travail #santé #épidémie #anxiété #dépression #santé_publique #absentéisme #dégradation_des_conditions_de_travail #sommeil #identité #amour_de_soi #santé_par_le_travail #tournant_gestionnaire #gouvernance_de_l'entreprise #direction_d'entreprise #direction #règles #lois #gestionnaires #ignorance #objectifs_quantitatifs #objectifs #performance #mesurage #évaluation #traçabilité #quantification #quantitatif #qualitatif #politique_du_chiffre #flux #justice #charge_de_travail

25’40 : #Jean-Pierre_Bandiera, ancien président du tribunal correctionnel de Nîmes :

« On finit par oublier ce qu’on a appris à l’école nationale de la magistrature, c’est-à-dire la motivation d’un jugement... On finit par procéder par affirmation, ce qui fait qu’on gagne beaucoup de temps. On a des jugements, dès lors que la culpabilité n’est pas contestée, qui font abstraction de toute une série d’éléments qui sont pourtant importants : s’attarder sur les faits ou les expliquer de façon complète. On se contente d’une qualification développée : Monsieur Dupont est poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait 3 véhicules, 4 téléviseurs au préjudice de Madame Durant lors d’un cambriolage » mais on n’est pas du tout en mesure après de préciser que Monsieur Dupont était l’ancien petit ami de Madame Durant ou qu’il ne connaissait absolument pas Madame Durant. Fixer les conditions dans lesquelles ce délit a été commis de manière ensuite à expliquer la personnalisation de la peine qui est quand même la mission essentielle du juge ! Il faut avoir à chaque fois qu’il nous est demandé la possibilité d’adapter au mieux la peine à l’individu. C’est très important. On finit par mettre des tarifs. Quelle horreur pour un juge ! On finit par oublier la quintessence de ce métier qui est de faire la part des choses entre l’accusation, la défense, l’auteur de faits, la victime, et essayer d’adopter une sanction qui soit la plus adaptée possible. C’est la personnalisation de la peine, c’est aussi le devenir de l’auteur de cette infraction de manière à éviter la récidive, prévoir sa resocialisation. Bref, jouer à fond le rôle du juge, ce qui, de plus en plus, est ratatiné à un rôle de distributeur de sanctions qui sont plus ou moins tarifées. Et ça c’est quelque chose qui, à la fin de ma carrière, c’est quelque chose qui me posait de véritables problèmes d’éthique, parce que je ne pensais pas ce rôle du juge comme celui-là. Du coup, la qualité de la justice finit par souffrir, incontestablement. C’est une évolution constante qui est le fruit d’une volonté politique qui, elle aussi, a été constante, de ne pas consacrer à la justice de notre pays les moyens dont elle devait disposer pour pouvoir fonctionner normalement. Et cette évolution n’a jamais jamais, en dépit de tout ce qui a pu être dit ou écrit, n’ai jamais été interrompue. Nous sommes donc aujourd’hui dans une situation de détresse absolue. La France est donc ??? pénultième au niveau européen sur les moyens budgétaires consacrés à sa justice. Le Tribunal de Nîme comporte 13 procureurs, la moyenne européenne nécessiterait qu’ils soient 63, je dis bien 63 pour 13. Il y a 39 juges au Tribunal de Nîmes, pour arriver dans la moyenne européenne il en faudrait 93. Et de mémoire il y a 125 greffiers et il en faudrait 350 je crois pour être dans la moyenne. Il y avait au début de ma carrière à Nîmes 1 juge des Libertés et de la détention, il y en a aujourd’hui 2. On a multiplié les chiffres du JLD par 10. Cela pose un problème moral et un problème éthique. Un problème moral parce qu’on a le sentiment de ne pas satisfaire au rôle qui est le sien. Un problème éthique parce qu’on finit par prendre un certain nombre de recul par rapport aux valeurs que l’on a pourtant porté haut lorsqu’on a débuté cette carrière. De sorte qu’une certaine mélancolie dans un premier temps et au final un certain découragement me guettaient et m’ont parfois atteint ; mes périodes de vacances étant véritablement chaque année un moment où la décompression s’imposait sinon je n’aurais pas pu continuer dans ces conditions-là. Ce sont des heures de travail qui sont très très chargés et qui contribuent aussi à cette fatigue aujourd’hui au travail qui a entraîné aussi beaucoup de burn-out chez quelques collègues et puis même, semble-t-il, certains sont arrivés à des extrémités funestes puisqu’on a eu quelques collègues qui se sont suicidés quasiment sur place, vraisemblablement en grande partie parce que... il y avait probablement des problèmes personnels, mais aussi vraisemblablement des problèmes professionnels. Le sentiment que je vous livre aujourd’hui est un sentiment un peu partagé par la plupart de mes collègues. Après la réaction par rapport à cette situation elle peut être une réaction combative à travers des engagements syndicaux pour essayer de parvenir à faire bouger l’éléphant puisque le mammouth a déjà été utilisé par d’autres. Ces engagements syndicaux peuvent permettre cela. D’autres ont plus ou moins rapidement baissé les bras et se sont satisfaits de cette situation à défaut de pouvoir la modifier. Je ne regrette rien, je suis parti serein avec le sentiment du devoir accompli, même si je constate que en fermant la porte du tribunal derrière moi je laisse une institution judiciaire qui est bien mal en point."

Min. 33’15, #Christophe_Dejours, psychanaliste :

« Mais quand il fait cela, qu’il sabote la qualité de son travail, qu’il bâcle son travail de juge, tout cela, c’est un ensemble de trahisons. Premièrement, il trahi des collègues, parce que comme il réussi à faire ce qu’on lui demande en termes de quantité... on sait très bien que le chef va se servir du fait qu’il y en a un qui arrive pour dire aux autres : ’Vous devez faire la même chose. Si vous ne le faites pas, l’évaluation dont vous allez bénéficier sera mauvaise pour vous, et votre carrière... vous voulez la mutation ? Vous ne l’aurez pas !’ Vous trahissez les collègues. Vous trahissez les règles de métier, vous trahissez le justiciable, vous trahissez les avocats, vous leur couper la parole parce que vous n’avez pas le temps : ’Maître, je suis désolé, il faut qu’on avance.’ Vous maltraitez les avocats, ce qui pose des problèmes aujourd’hui assez compliqués entre avocats et magistrats. Les relations se détériorent. Vous maltraitez le justiciable. Si vous allez trop vite... l’application des peines dans les prisons... Quand vous êtes juges des enfants, il faut écouter les enfants, ça prend du temps ! Mais non, ’va vite’. Vous vous rendez compte ? C’est la maltraitance des justiciables sous l’effet d’une justice comme ça. A la fin vous trahissez la justice, et comme vous faites mal votre travail, vous trahissez l’Etat de droit. A force de trahir tous ces gens qui sont... parce que c’est des gens très mobilisés... on ne devient pas magistrat comme ça, il faut passer des concours... c’est le concours le plus difficile des concours de la fonction publique, c’est plus difficile que l’ENA l’Ecole nationale de magistrature... C’est des gens hyper engagés, hyper réglo, qui ont un sens de la justice, et vous leur faites faire quoi ? Le contraire. C’est ça la dégradation de la qualité. Donc ça conduit, à un moment donné, à la trahison de soi. Ça, ça s’appelle la souffrance éthique. C’est-à-dire, elle commence à partir du moment où j’accepte d’apporter mon concours à des actes ou à des pratiques que le sens moral réprouve. Aujourd’hui c’est le cas dans la justice, c’est le cas dans les hôpitaux, c’est le cas dans les universités, c’est le cas dans les centres de recherche. Partout dans le secteur public, où la question éthique est décisive sur la qualité du service public, vous avez des gens qui trahissent tout ça, et qui entrent dans le domaine de la souffrance éthique. Des gens souffrent dans leur travail, sauf que cette souffrance, au lieu d’être transformée en plaisir, elle s’aggrave. Les gens vont de plus en plus mal parce que le travail leur renvoie d’eux-mêmes une image lamentable. Le résultat c’est que cette trahison de soi quelques fois ça se transforme en haine de soi. Et c’est comme ça qu’à un moment donné les gens se suicident. C’est comme ça que vous avez des médecins des hôpitaux, professeurs de médecine de Paris qui sautent par la fenêtre. Il y a eu le procès Mégnien, au mois de juin. Il a sauté du 5ème étage de Georges-Pompidou. Il est mort. Comment on en arrive là ? C’est parce que les gens ont eu la possibilité de réussir un travail, de faire une oeuvre, et tout à coup on leur casse le truc. Et là vous cassez une vie. C’est pour cela que les gens se disent : ’Ce n’est pas possible, c’est tout ce que j’ai mis de moi-même, tous ces gens avec qui j’ai bossé, maintenant il faut que ça soit moi qui donne le noms des gens qu’on va virer. Je ne peux pas faire ça, ce n’est pas possible.’ Vous les obligez à faire l’inverse de ce qu’ils croient juste, de ce qu’ils croient bien. Cette organisation du travail, elle cultive ce qu’il y a de plus mauvais dans l’être humain. »

#suicide #trahison #souffrance_éthique

De l’assiette à Big Pharma : Bill Gates contrôle tout ! - Jean-Michel Jacquemin-Raffestin (Tocsin)
▻https://www.crashdebug.fr/de-lassiette-a-big-pharma-bill-gates-controle-tout-jean-michel-jacquemin-

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Guide d’#écriture_inclusive pour parlementaires récalcitrant·es
(publié le 26 septembre 2023, pour archivage)

Les député·es de la nation examineront le 12 octobre prochain une proposition de loi (n°777) présentée par le Rassemblement National, visant à interdire l’usage de l’écriture dite inclusive. C’est la huitième du genre depuis juillet 2018 (la première étant déjà l’œuvre de ce parti), mais celle-ci est la première à parvenir en discussion en séance. Et c’est la plus délirante. Analyse.

[Le texte qui suit est celui que j’ai lu à la commission des Affaires culturelles et de l’Education qui m’a auditionnée le 26 septembre]

Je voudrais d’abord préciser que, contrairement aux personnes dont j’ai vu les noms cités dans le questionnaire que j’ai reçu pour préparer cette audition*, je suis une spécialiste du #langage_égalitaire. J’y travaille depuis la fondation, en l’an 2000, de la #Société_Internationale_pour_l’Étude_des_Femmes_de_l’Ancien_Régime, la #SIEFAR, qui a ouvert très vite une rubrique intitulée « la #guerre_des_mots », et qui est à l’origine de la réintroduction du terme #autrice. Je publie spécifiquement sur le sujet depuis 2014, date de la parution de mon premier ouvrage, Non le masculin ne l’emporte pas sur le féminin ! Trois autres ont suivi, dont un sur les combats de l’Académie française en faveur du masculin, signé avec des linguistes, ainsi qu’une quinzaine d’articles publiés dans des revues et ouvrages scientifiques, sans parler des nombreuses tribunes et entretiens qui ont paru dans la grande presse. Cela m’a valu en 2017 d’être traitée par Le Figaro de « papesse de l’écriture inclusive », ce qui n’était pas exactement un compliment sous sa plume, mais que j’accepte volontiers comme tel.

J’en viens donc à la fameuse écriture, et à la proposition de #loi examinée ici, qui si mon compte est bon est la 8e élaborée depuis 2018 par des parlementaires. Celle-ci entend interdire trois de ses composantes : le #point_médian, les #doublets, les #termes_épicènes. Je les examinerai l’une après l’autre.

Le point médian est le signe destiné à remplacer les parenthèses qui ont envahi les documents administratifs francophones depuis une trentaine d’années, et qui signalent qu’on parle des femmes aussi : marié(e), divorcé(e), etc. Je ne suis pas sure que les adversaires de l’écriture inclusive s’en soient rendu compte, notamment Édouard Philippe, dont la circulaire donne une définition qui les englobe de fait en condamnant les « pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »

Si les parenthèses sont apparues, dans un lieu aussi peu féministe que le Ministère de l’Intérieur, c’est qu’en français, lorsqu’on parle des humains, le masculin désigne avant tout les hommes. Je vous renvoie, pour l’explication de ce phénomène, aux études de psycholinguistique menées depuis 25 ans, et qui toutes – la chose est assez rare pour être notée – concluent qu’en français le masculin n’est pas générique, ou très faiblement, et en outre de moins en moins : plus les individus testés sont jeunes, moins ils reconnaissent cette valeur. En conséquence, quand on veut être clair·e, on doit, à l’oral, dire les deux mots, comme faisait le général De Gaulle en commençant ses discours par « Françaises, Français ! », ou, à l’écrit, signifier d’une manière ou d’une autre qu’on s’adresse, qu’on pense, qu’on parle aux femmes aussi.

Or les #parenthèses n’étaient pas le bon signe, puisque ce qui est placé à l’intérieur n’a pas le même statut que ce qui est placé à l’extérieur. Dans cet usage, donc, elles n’ont pas leur place dans une société qui se veut égalitaire. D’où la recherche, depuis une trentaine d’années, de #signes plus pertinents, comme le trait d’union, la barre oblique, le point bas, et finalement le point médian, qui fait aujourd’hui consensus parmi les gens impliqués dans cette recherche, parce que, contrairement aux autres signes, celui-ci n’a pas d’autre usage dans la langue française ; on ne risque donc pas de les confondre.

Bien entendu, le point médian est désormais utilisé plus largement que dans les documents administratifs, mais l’objectif est le même. Il faut toutefois apprendre à l’utiliser correctement, c’est-à-dire avec modération, car il s’agit d’une abréviation, et on sait que les abréviations doivent rester rares, sauf à rendre la lecture difficile. Par ailleurs, tous les mots ne peuvent pas être abrégés, en fonction de leur morphologie. Il y a donc nécessité, pour les personnes qui veulent pratiquer cette abréviation, d’apprendre les bonnes techniques. À titre d’exemple, les livres que je publie depuis cinq ou six ans présentent un point médian toutes les trois ou quatre pages, ce qui ne m’a jamais valu aucune critique pour illisibilité. Même les éditeurs les plus réticents au départ ont admis que ça passe tout seul. Ces bonnes pratiques sont aujourd’hui connues. On peut notamment se référer à l’édition 2022 du Guide pour une communication publique sans stéréotypes de sexe du Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes – je dis bien l’édition 2022 car les précédentes n’étaient pas tout à fait au point.

Si la représentation nationale a un rôle à jouer dans ce domaine, ce n’est pas dans l’élaboration ou la définition de ces bonnes pratiques, qu’il faut laisser aux spécialistes. C’est dans la demande signifiée à l’administration d’utiliser désormais des signes égalitaires lorsqu’elle est amenée à utiliser des abréviations. Ce qui, je le rappelle, n’est jamais nécessaire : on peut écrire monsieur avec un M majuscule suivi d’un un point, mais on peut toujours l’écrire en toutes lettres. On peut aussi reformuler. Ainsi, là où les cartes d’identité émises jusqu’en juillet 2018 comportaient la mention « né(e) le », il est aujourd’hui écrit : « date de naissance ». Comme quoi le Ministère de l’Intérieur nous a entendu·es.

L’article soumis au vote entend également interdire la double flexion, qu’on appelle aussi les doublets. Il s’agit pourtant une pratique séculaire, aussi utile dans la vie courante que dans les textes réglementaires. Un évêque du diocèse de Thérouane prescrit ainsi au début du XIe siècle : « Que ni homme ni femme n’attaque un autre, ni n’attaque un château ou un village, du mercredi au coucher du soleil au lundi à l’aurore ». Une ordonnance de Guillaume de Germond, prévôt de Paris, en date du 14 septembre 1341, demande « à tous jongleurs et jongleresses qui auraient été loués pour venir jouer dans une assemblée, d’en envoyer d’autres à leur place. »

Ces doublets ont été remis au gout du jour par le fameux « Françaises, Français ! » du Général de Gaulle, qui cherchait ainsi à signifier qu’il n’appelait pas seulement les hommes à voter pour lui, mais aussi les femmes – puisqu’elles pouvaient désormais voter, et qu’il voulait être élu au suffrage universel. Si la loi proposée s’appliquait, il faudrait revenir à « Français ! » et bannir beaucoup d’expressions ordinaires, comme « mari et femme », « père et mère », « frères et sœurs, sans parler de la plus usuelle de toutes, « Mesdames et Messieurs », qui est un modèle de double flexion en même temps qu’une marque de politesse. Elle figure d’ailleurs en tête de la liste des signataires de la proposition de loi à l’étude, qui renie néanmoins ladite politesse juste après en plaçant les noms des hommes avant ceux des femmes.

Si les doublets sont préconisés dans le cadre des efforts pour parler un français moins sexiste, c’est évidemment pour rompre avec l’idéologie qui suggère que seuls les hommes sont dignes d’être nommés, ou, pour le dire avec les mots du Père Bouhours en 1675, parce que, « quand les deux genres se rencontrent, il faut que le plus noble l’emporte ». Mais c’est aussi – et en réalité c’est surtout – parce que cela permet une expression plus précise. Si je dis « Les étudiantes et les étudiants ont manifesté hier à Téhéran », je signifie autre chose que si j’avais dit « les étudiants », terme qui ne permet pas de savoir si des femmes faisaient partie du groupe ou non. Je suis donc plus juste, à tous les sens du terme.

Au rebours de les interdire, la représentation nationale devrait donc inviter à utiliser les doublets dans les textes de loi et la Constitution, afin de signifier clairement que ces écrits concernent aussi bien les femmes que les hommes, et que la France en a définitivement fini avec l’idéologie résumée par le Père Bouhours.

Le présent article de loi prévoit enfin d’interdire les termes épicènes, ce qui reviendrait à condamner quelques milliers de mots dont le français ne peut pas se passer dans son état actuel. Dans cette langue, en effet, les épicènes – c’est-à-dire les termes qui ne varient pas en genre alors qu’ils appartiennent à des catégories grammaticales qui le font ordinairement – sont très nombreux. Ils représentent environ un tiers des 5000 et quelques noms désignant les personnes (par exemple artiste, architecte, journaliste, pédagogue, psychiatre) et la moitié des adjectifs qualificatifs (par exemple autonome, efficace, facile, maniaque, responsable, stupide). Sans parler des pronoms comme je, tu, on, nous, vous, quiconque…

La proposition de loi à l’étude prévoit donc d’une part de se passer d’un signe commode et juste pour abréger des doublets, d’autre part de priver la langue d’un moyen simple de s’exprimer justement, et enfin de l’amputer de milliers de termes. En tant que citoyenne, je dois avouer ma perplexité devant de telles prescriptions venant d’élu·es de la nation disposant de personnel pour monter leurs dossiers.

Je préciserai donc maintenant ce qu’est en réalité l’écriture inclusive, et pourquoi aucune loi ni aucune circulaire ne peut l’interdire. Il s’agit du volet écrit du langage égalitaire, qu’on appelait jadis plus volontiers le langage non sexiste, ou non discriminant. Ce langage n’est pas une autre langue : c’est le français que je parle, que j’écris, que vous entendez et que vous comprenez. D’où l’inanité des notations rappelant que « la langue de la République est le français ». En réalité, l’objectif aujourd’hui poursuivi par les personnes soucieuses d’égalité entre les sexes est pour l’essentiel, de retrouver les ressources que possède cette langue – je ne dirai pas de toute éternité mais assurément depuis des siècles. Ressources qui sont à la fois lexicales et grammaticales.

Du côté des ressources lexicales, il s’agit d’abord de désigner les femmes avec des noms féminins, comme on l’a fait en France sans exception aucune jusqu’à la création de l’Académie française – à moins bien sûr d’utiliser des épicènes. Je suis autrice de livres, professeuse émérite de littérature, après avoir été maitresse de conférences, et je suis aussi chevalière de la légion d’honneur. Ces noms et quelques autres ont beau avoir été condamnés, ils ont des centaines d’années d’existence et sont compris de tout le monde. Ils sont français. Il s’agit aussi de nommer les femmes quand on évoque une population mixte, au lieu de considérer que le compte est bon du moment qu’on a nommé les hommes. D’où les doublets, mais aussi les noms collectifs : les gens, la population, le groupe, les personnes, les individus… Et aussi les reformulations que j’évoquais plus tôt. En 1994, la « carte d’électeur » n’est pas devenue « carte d’électeur ou d’électrice », mais « carte électorale ». Des mots français. Il s’agit enfin de réserver le mot homme aux hommes, comme on le fait en français depuis le Moyen Âge – du moins chez les gens sérieux, comme les juristes. Je vous invite à lire les constitutions françaises qui ont précédé celle de la IV République, et vous verrez que le terme homme n’y désigne jamais personne d’autre que les humains de sexe mâle. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen elle-même ne déroge pas à cet usage : contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs de la proposition présentée, ses masculins ne sont pas génériques. Les nouveaux droits ouverts, par exemple ceux qu’on trouve nommés dans son article 6, celui de voter, d’être élu, de pouvoir exercer tout travail correspondant à son talent, les femmes ont dû les attendre 100 à 150 ans de plus. D’où la précision introduite dans le Préambule de la Constitution de 1946, et le choix fait par la conférence internationale des nations unies en 1948 de parler désormais des Human Rights et non plus de Rights of the Man. Si on veut vraiment parler de tout le monde – les hommes, les femmes, les intersexes, les enfants – on utilise d’autres termes : les humains, l’espèce humaine, les gens, le peuple, etc. On a le choix, les mots sont là, ils sont français.

Du côté des ressources grammaticales, il s’agit de retrouver l’usage des anciens accords dans les cas où plusieurs noms reçoivent un qualificatif commun. Nous parlons régulièrement des droits et libertés fondamentales – et non des droits et libertés fondamentaux, au prétexte que le mot droit, masculin, devrait l’emporter le mot liberté, féminin. C’est ce qu’on appelle l’accord de proximité, qu’on retrouve sous la plume de nos meilleurs auteurs et autrices, et dont les patientes recherches de la linguiste Anne Abeillé ont récemment montré toute l’étendue. Le Syndicat des infirmières libérales doit pouvoir continuer d’exister tel quel – du moins tant qu’elles constituent plus de 80% de cette corporation. C’est ce qu’on appelle l’accord de majorité, ou de logique, ou de choix.

Si la représentation nationale a un rôle à jouer ici, c’est celui de veiller à ce que ces ressources égalitaires, souvent héritées du latin et du grec, soient enseignées par l’école, de sorte qu’elle forme des citoyennes et des citoyens égaux, conscients de leurs droits et de leurs devoirs. Vous voyez, dans cette dernière phrase, j’ai mis en pratique le langage égalitaire : j’ai prononcé les deux mots, je les ai classés par ordre alphabétique (citoyennes avant citoyens), puis j’ai accordé les adjectifs avec le nom qui leur était le plus proche (égaux, conscients). Qui voudrait prétendre que ce n’est pas là du franç ;ais, et du bon ? Quelle loi pourrait m’empêcher de m’exprimer ainsi ? Et qui m’obligerait à la suivre, si d’aventure elle existait ?

Je terminerai sur les néologismes. Il s’en crée chaque année, c’est la vie des langues, on n’y peut rien. Deux grandes séries sont en train de naitre sous nos yeux dans le domaine nominal : celle des termes en ‑eurice (acteurice, lecteurice) et celle des termes en ‑eureuse (danseureuse, visiteureuse). Ces nouveaux noms évitent les doubles flexions et les points médians, donc ils sont très pratiques, donc ils ont toutes les chances de s’installer dans les usages. Dans le domaine pronominal sont nés iel(s), cellui, celleux, ellui, elleux, toustes. Ce ne sont pas là des termes neutres, puisqu’on les utilise pour parler des personnes, et encore moins des termes « non-binaires » – mot qui n’a pas de sens en linguistique. Ce sont des épicènes, comme les pronoms que je citais tout à l’heure. Eux aussi répondent au souci d’exprimer les deux groupes plus rapidement qu’avec les deux mots (elles et ils, celles et ceux, tous et toutes…).

La jeunesse française étant friande de néologismes en général, et de ceux-là en particulier, parce qu’une bonne partie d’entre elle (qui est aussi la plus éduquée) veut davantage d’égalité, il est probable que certains de ces nouveaux termes vont s’installer dans les usages. Il est probable aussi que d’autres vont survenir. Ce qui est certain, c’est que le langage égalitaire n’en a pas besoin, même s’il les accueille volontiers. Les interdire ne servirait donc à rien si l’objectif est de contrer sa progression.

* Les personnes citées dans ce document étaient : Jean Szlamowicz, Yana Grinshpun, François Rastier, Hélène Carrère d’Encausse, Marc Lambron, Franck Neveu.

▻https://blogs.mediapart.fr/eliane-viennot/blog/260923/guide-decriture-inclusive-pour-parlementaires-recalcitrant-es

La #Loi_Asile_Immigration raciste fait l’unanimité… CONTRE elle !
▻https://bascules.blog/2024/02/03/la-loi-asile-immigration-raciste-fait-lunanimite-contre-elle

Communiqué de presse après la décision du #Conseil_constitutionnel et la promulgation de la loi Asile Immigration APPEL À MANIFESTER LE 3 FÉVRIER 2024 Vendredi 26 janvier, le gouvernement a promulgué la loi Asile Immigration. Même si le Conseil constitutionnel a retiré un certain nombre de dispositions, ce qui en reste demeure l’une des pires […]

#Appel_à_manifester #Communiqué #Racisme_d'Etat

https://basculesblog.files.wordpress.com/2024/02/loi-asile-immigration-racisme-detat4.png

#Binet, #Toubon, #Zeniter : trois voix contre la #loi_immigration

Inspirée de propositions d’extrême droite, la loi sur l’immigration a été votée le 19 décembre. 201 personnalités appellent à manifester partout en France dimanche. Dans « À l’air libre », #Sophie_Binet (CGT), #Jacques_Toubon (ancien Défenseur des droits), l’écrivaine #Alice_Zeniter et Edwy Plenel expliquent pourquoi ils en seront.

EnEn décembre, la loi immigration votée par l’Assemblée nationale a provoqué un séisme politique. C’est surtout un choc moral car plusieurs de ses dispositions ont été inspirées par la droite dure et l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 25 janvier, il est probable que certains éléments de cette loi soient censurés. La loi sera ensuite promulguée par le président de la République.

Dimanche 14 janvier, 400 collectifs de sans-papiers, syndicats, et partis politiques ont marché contre la loi partout en France pour dénoncer un texte « xénophobe » et « dangereux ». Et dimanche 21, 201 personnalités de tous horizons appellent à de nouvelles manifestations à la suite d’un appel publié sur Mediapart et dans L’Humanité. Les mobilisations partout en France sont à retrouver sur le site 21janvier.fr.

Dans une émission spéciale de « À l’air libre », quatre personnalités nous disent pourquoi ils et elles iront manifester.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/180124/binet-toubon-zeniter-trois-voix-contre-la-loi-immigration

Nuove norme sull’immigrazione in Germania
▻https://www.meltingpot.org/2024/01/nuove-norme-sullimmigrazione-in-germania

Lo scorso 19 gennaio il Parlamento tedesco ha approvato una nuova legge in materia di immigrazione con l’obiettivo dichiarato di attrarre più manodopera qualificata nel Paese e, allo stesso tempo, inasprire le norme che regolano l’accoglienza dei richiedenti asilo e facilitarne l’espulsione in caso di rigetto della domanda. Saranno quindi abbassati da otto a cinque gli anni di residenza continuativa necessari a richiedere la cittadinanza tedesca, con possibilità di un’ulteriore riduzione a tre anni in casi particolari, e aumenteranno le possibilità di mantenere la doppia cittadinanza, circostanza fino ad ora poco frequente nell’ordinamento tedesco. Allo stesso tempo, sono state (...)