Assurance-chômage : le gouvernement a le feu vert pour baisser la durée des droits | Cécile Hautefeuille
Le Parlement a définitivement adopté la loi Travail 2 ouvrant la voie à une modulation des droits des chômeurs selon la conjoncture et barrant l’accès à l’indemnisation en cas d’abandon de poste ou de refus de CDI. Un an après la première réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement entend taper encore plus fort sur les chômeurs.
C’est la dernière digue qui n’avait pas encore cédé. Après avoir fait tomber des règles historiques et diminué le montant des allocations-chômage ; après avoir détérioré les conditions d’accès aux droits, le gouvernement s’apprête à s’attaquer à la durée de versement des allocations. Et cela pourrait cogner très fort, dès le début de l’année 2023, avec une baisse de 25 % de la durée des droits.
L’exécutif a les mains complètement libres pour décider du sort des demandeuses et demandeurs d’emploi. La loi adoptée ce jeudi par le Sénat, deux jours après l’Assemblée nationale, l’autorise à changer les règles, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Sans surprise, cela va aller très vite. Un décret devrait être ficelé mi-décembre, pour une application « dès février 2023 », selon le ministère du travail. Aucun suspense non plus sur les intentions : la modulation des allocations-chômage selon la conjoncture économique sera bien au cœur des nouvelles règles, et continuera à concasser les droits des chômeuses et chômeurs, déjà mis en pièces par la première réforme il y a un an.
Emmanuel Macron a (im)posé, dès juillet 2002, sa volonté : « Quand ça va bien, on durcit les règles, et quand ça va mal, on les assouplit », reprenant un engagement de sa campagne qui tenait en trois lignes dans son programme, sans que l’on en comprenne vraiment les objectifs.
Les motivations se sont, depuis, éclaircies. Le gouvernement veut atteindre le plein emploi, qu’il fixe à 5 % de taux de chômage, et voit dans cette réforme « une réponse efficace aux difficultés de recrutement ». Qu’importe si rien ne démontre que durcir les règles de l’assurance-chômage soit plus efficace. Et peu importe qu’aucune étude d’impact solide n’ait été publiée au préalable sur le sujet.
Quant aux partenaires sociaux, ils ont été invités à une concertation de pure forme, lancée avant même l’adoption de la loi. C’est dire si la chose semblait acquise pour le gouvernement. Autre « cocasserie » : les syndicats représentant les salarié·es ont été concertés sur un sujet qu’ils avaient, fait rarissime, rejeté en bloc dans une déclaration commune, publiée en septembre dernier.
18 mois de droits, au lieu de 24
L’issue de la concertation sera bientôt connue. Les discussions s’achèveront en début de semaine prochaine, le 21 novembre. Le ministère du travail précisera alors les grandes lignes de son futur décret. Quels seront les critères pour déterminer si la conjoncture est bonne ou mauvaise ? Les droits pourront-ils changer en cours de route, si la situation économique évolue ? Les réponses seront bientôt sur la table.
Concernant la baisse de la durée, selon les informations de Mediapart, également évoquées dans Le Parisien, un coefficient pourrait être appliqué pour la calculer, selon la conjoncture. Actuellement, ce coefficient est de 1, ce qui permet de bénéficier de 24 mois de chômage (le maximum permis, pour les moins de 55 ans) après 24 mois de travail. Si ce coefficient baisse, la durée baisse. Et c’est précisément ce qui se dessine.
Si la conjoncture est bonne, le coefficient pourrait être ramené à 0,75, soit 18 mois de droits au chômage, malgré les 24 mois de travail. C’est 25 % de moins.
À l’inverse, si la situation économique est mauvaise, et que le chômage remonte, le coefficient reviendrait à 1, c’est-à-dire aux règles actuelles. On comprend où le gouvernement place le curseur de droits jugés « assouplis » ou « plus protecteurs ». Les chômeurs et chômeuses pourront avoir moins... mais pas plus.
Sanctionner le refus de CDI : « un défi technique »
Ce nouveau durcissement des règles pulvérise en tout cas les arguments avancés, il y a tout juste un an, par l’ex-ministre du travail Élisabeth Borne, en plein service après-vente de la première réforme de l’assurance-chômage. « Ceux qui alternent des périodes d’activité et d’inactivité pourront avoir une allocation mensuelle plus basse, mais seront indemnisés plus longtemps », martelait-elle, sur tous les plateaux. Un « plus longtemps » bien vite évaporé.
Devant les députés, mardi 15 novembre, le ministre du travail a en revanche promis de ne pas toucher au montant des allocations, ni aux conditions d’accès aux droits, déjà durcies par la précédente réforme en passant de quatre à six mois de travail nécessaires.
Ce jeudi, dans un communiqué de presse publié après l’adoption de la loi par le Parlement, Olivier Dussopt se félicite d’un texte « étoffé » par « de nouvelles dispositions encadrant davantage les abandons de poste ainsi que les refus de CDI ». Deux mesures visant à raboter encore un peu plus les droits ont, en effet, été ajoutées durant les débats et finalisées en commission mixte paritaire, composée de député·es et de sénateurs et sénatrices, et réunie le 9 novembre.
Pour obtenir le vote des élu·es Les Républicains (LR), le gouvernement a consenti à ce que deux refus de CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste « ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente », puissent entraîner la perte de l’indemnisation chômage. Le texte précise que c’est l’employeur qui devra informer Pôle emploi « en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé ».
Une mesure qui semble complexe à mettre en œuvre, de l’aveu même du ministre du travail. « Il faut que l’opérationnalité soit au rendez-vous […], c’est un défi technique », a expliqué Olivier Dussopt, lundi 14 novembre, au cours d’une rencontre avec l’association des journalistes de l’information sociale (AJIS). Il n’a pas souhaité donner de date pour la rédaction des décrets. Autant dire qu’il n’est pas certain qu’ils sortent un jour.
La seconde mesure venue « étoffer » la loi assimile quant à elle l’abandon de poste à une démission, privant les salarié·es des droits au chômage. Ces deux dispositions, sorties du chapeau à l’Assemblée nationale et au Sénat, ne sont appuyées par aucune étude, ni publication, ni chiffrage sur les phénomènes visés.
Les élu·es auraient, en revanche, pu s’inspirer d’un rapport de la Dares sur le non-recours à l’assurance-chômage, révélant qu’entre 25 % et 42 % des salarié·es éligibles après une fin de contrat ne réclament pas leurs droits au chômage. Et ce sont les plus précaires qui réclament le moins. « Les salariés en contrats temporaires (intérim et CDD) recourent significativement moins à l’assurance-chômage que les salariés en fin de CDI », souligne le rapport.
La première réforme de l’assurance chômage avait envoyé une première salve de mesures drastiques qui visaient ces précaires, les travailleuses et travailleurs alternant périodes de chômage et d’emploi. À peine un an plus tard, et sans aucun recul ni étude sur cette réforme, le gouvernement s’apprête à aller encore plus loin. En s’attaquant à tout le monde, y compris à celles et ceux ayant travaillé de façon continue.
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/171122/assurance-chomage-le-gouvernement-le-feu-vert-pour-baisser-la-duree-des-dr
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