Locaux insalubres, non-respect du droit d’asile, violences… Un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un portrait au vitriol de la police aux frontières (PAF) à Menton, à la frontière italienne.
La prise en charge des migrants à la frontière franco-italienne par la police de Menton est lourdement épinglée dans un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
D’après le document, les migrants sont non seulement mal-informés sur leurs droits mais ils en sont surtout privés : ils restent en général moins d’une heure dans les locaux de la police aux frontières avant d’être renvoyés en Italie. Ils n’ont pas accès à une consultation médicale, à l’assistance d’un avocat, à un interprète professionnel. Certains d’entre eux ont également été soumis à des actes de violence.
InfoMigrants a dressé la liste des principaux points sensibles du rapport.
Acte de violence :
Lors de leur enquête réalisée en septembre 2017, les contrôleurs du CGLPL ont assisté, à une scène de violence à l’encontre d’un jeune migrant, qui se disait mineur. Ce dernier a été interpellé à la gare de Menton-Garavan, le 5 septembre 2017 vers 20h, puis conduit dans les locaux de la PAF. Le fonctionnaire de police est accusé de l’avoir giflé.
Extrait du rapport : « Le chef de poste s’est alors tourné vers le jeune en l’interpellant : ‘Tu es mineur, toi ?’ et l’a aussitôt giflé. L’étranger s’est alors laissé glisser au sol en vue de se protéger, tout en se tenant la joue et en pleurant, manifestement choqué et effrayé par le comportement du policier. »
Droit d’asile non respecté :
Les personnes en situation irrégulière ont le droit de demander l’asile aux frontières. Elles n’en sont pas informées.
Extrait du rapport : « Les personnes interpellées à la frontière franco-italienne sont en droit de solliciter spontanément l’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Les services de la police aux frontières ont indiqué aux contrôleurs que personne n’en faisait cependant la demande. »
Les personnes qui demandent l’asile en arrivant sur le territoire français n’ont pas le droit d’être renvoyés avant examen de leur dossier.
Pire, les personnes souhaitant demander l’asile ne sont pas entendues. Elles n’ont pas la possibilité d’entamer la procédure.
Extrait du rapport : « Ces demandes ne sont ni traitées ni enregistrées au motif qu’elles sont irrecevables selon les services de la police aux frontières. »
Formulaires pré-remplis :
Les migrants interpellés à la frontière doivent remplir un formulaire de trois pages sur le « refus d’entrée » sur le sol français. Ils y donnent leur identité et y expliquent leur situation administrative. Plusieurs cases sont à cocher, notamment sur ce qu’un migrant envisage de faire : « avertir la personne chez qui vous souhaitez vous rendre », « disposer d’un jour franc (c’est-à-dire du droit à ne pas être renvoyé avant l’expiration d’un délai de 24h) », ou encore « repartir tout de suite »…
Extrait du rapport : « Dans la quasi-totalité des procédures consultées, la case ’je veux repartir le plus vite possible’ était pré cochée informatiquement avant impression du formulaire. Les quelques formulaires pour lesquels ce n’était pas le cas étaient simplement non renseignés. »
À aucun moment, un interprète n’est proposé pour aider les personnes en situation irrégulière à comprendre les documents des autorités ou à leur expliquer les démarches.
Extrait du rapport : « Il n’est jamais recouru à un interprétariat professionnel. Quand les personnes étrangères ne sont pas francophones, les agents se débrouillent pour communiquer en anglais (voire en italien ou en arabe selon les informations recueillies). »
Mineurs isolés étrangers :
Selon le rapport, les mineurs sont traités comme des adultes. Ils ne sont pas signalés à l’Aide sociale à l’enfance. Ils ne bénéficient d’aucune protection particulière – contrairement à ce que prévoit la loi.
Extrait du rapport : « La prise en charge des mineurs isolés qui représentent près d’un tiers des personnes non admises à la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes, n’est pas […] différenciée des adultes.
Les contrôleurs ont relevé que des mineurs isolés interpellés sur le territoire ont été réadmis vers l’Italie alors qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »
Expulsion :
En moyenne, les migrants interpellés à la frontière passent moins de 5 heures dans les locaux de la PAF. Ils sont ensuite exhortés à retourner en Italie, par leurs propres moyens, à pieds, munis de leur décision de refus d’entrée en France.
Extrait du rapport : « En journée, les personnes non admises ne passent en général que quelques minutes au poste de police, installées sur une rangée de quatre sièges située dans le hall d’entrée. Leur identité, leur âge et leur nationalité leur est de nouveau demandée et les échanges s’en tiennent à cela. »
Pour le CGLPL, les forces de police sont sans doute soumises à la pression de leur hiérarchie.
Extrait du rapport : « L’objectif de réacheminement des migrants interpellés à la frontière franco-italienne par la police aux frontières s’apparente à une obligation de résultat : garantir l’étanchéité de la frontière dans le déni des règles de droit. Dans ce contexte de pression politique, les fonctionnaires de police accomplissent leurs missions ’à la chaîne’ ».
Détention dans les locaux de la PAF dans des conditions difficiles :
Il apparaît dans le rapport que les locaux de la PAF sont exigus, qu’ils ne sont pas adaptés pour accueillir les personnes en situation irrégulière. Il n’y a pas de douches, pas de chauffage, pas de lits ou de matelas, pas de repas non plus. L’électricité fonctionne partiellement.
Extrait du rapport : « De nuit, les étrangers sont maintenus dans des locaux indignes. Les mineurs et les femmes restent jusqu’au matin dans une ’salle d’attente’ pouvant accueillir jusqu’à trente personnes, dépourvue de tout confort minimal (quelques bancs ne permettant pas de s’allonger, un WC à la turque sans verrou).
La nuit, les mineurs placés dans cette salle se plaignaient d’avoir froid : ils ne disposaient pas de couvertures et n’avaient pas accès à leurs effets personnels ; ils portaient les mêmes vêtements qu’au moment de leur interpellation, souvent en tenue d’été.
Les points d’eau installés dans la salle d’attente et dans la cour ne permettent pas d’assurer l’hygiène corporelle des personnes en attente. Aucun équipement (matelas, couverture…) n’est fourni pour dormir ou se protéger de la fraîcheur de la nuit. De plus, les étrangers qui passent plusieurs heures de jour comme de nuit dans ces locaux ne bénéficient d’aucun repas. Seuls quelques madeleines et des bouteilles d’eau sont distribuées à la demande, voire selon la bonne volonté des fonctionnaires de police. »
