#regroupement

#Carte de #France des #fuites d’#eau_potable les plus importantes : Ardèche, Pyrénées-Orientales, Hautes-Alpes, Corse particulièrement touchées

L’association Intercommunalités de France publie ce mercredi 20 mars une cartographie de 198 services d’eau potable dont le taux de fuites sur le réseau égale ou dépasse les 50 %. Il s’agit essentiellement de petites communes dites « isolées », solitaires dans leur gestion de l’or bleu, qui couvrent quelque 64 000 habitants.

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La sécheresse historique de 2022 a montré que l’or bleu devait être mieux géré en France. Cette année-là, plus de 1 000 communes ont eu des difficultés d’approvisionnement au robinet, un phénomène accentué par de nombreuses fuites dans les canalisations. En France, 20 % de l’eau potable est perdue lors de son acheminement. « C’est une situation aberrante qu’on doit corriger en urgence », avait tranché le président de la République fin mars 2023, en présentant un « plan eau », dont une partie était censée répondre à cet enjeu en mobilisant davantage d’aides. Le gouvernement avait alors identifié 170 communes prioritaires, victimes d’au moins 50 % de fuites, appelées « #points_noirs ».

Mais il semblerait que le chiffre ait été sous-estimé. Ce mercredi 20 mars, #Intercommunalités_de_France, fédération nationale qui réunit métropoles, agglomérations, communautés urbaines et communautés de communes, dévoile une nouvelle carte, sur laquelle figurent 198 « points noirs » qui perdent donc plus de la moitié de leur eau. Cela représente 4 % des services d’eau en France et concerne un peu plus de 64 000 habitants. L’association a utilisé les données les plus récentes et les plus fiables de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, qui datent de 2022. La base, qui avait servi aux premières estimations officielles de 2023, s’est depuis étoffée sans toutefois devenir exhaustive car les communes les plus petites n’ont pas l’obligation de l’alimenter.

Des petites villes dans le triste palmarès

Parmi les « points noirs », tous ne sont pas pilotés de la même façon : 151 sont des régies municipales, 22 sont gérés en intercommunalité et 25 dépendent de syndicats des eaux. A travers cette cartographie inédite, Intercommunalités de France entend démontrer ce que le gouvernement avait déjà identifié : l’écrasante majorité des cas problématiques concerne de petites communes se débrouillant seules pour s’approvisionner en eau. Les #ressources_financières leur manquent pour entretenir les #réseaux et les subventions restent insuffisantes pour les inciter à réaliser des travaux réguliers. Ainsi, #Astet (Ardèche), une commune d’environ 40 habitants, se classe en tête de la liste des communes ayant le plus haut niveau de fuites en métropole : 91 %. Elle présente le même profil que les autres « fuyards » : un village de montagne solitaire dans sa gestion de l’eau. Rien de surprenant : en altitude, les réseaux sont les plus étendus et plus sujets aux fuites.

« Refaire les #canalisations sur 1 km, c’est 1 million. Ça coûte très cher, précise à Libération Régis Banquet, vice-président en charge de l’eau d’Intercommunalités de France et président de Carcassonne agglomération. On a pris un retard phénoménal. Il faut renouveler les #tuyaux tous les cinquante ans pour qu’ils soient en bon état, or on les renouvelle tous les 120 à 140 ans. La prise de conscience qu’il faut porter attention à la moindre goutte d’eau est récente. »

Si les services d’eau les plus en difficulté ne desservent en général que quelques dizaines ou centaines d’habitants, de petites villes figurent cependant dans le triste palmarès, comme #Scionzier, en Haute-Savoie, environ 9 000 habitants, ou #Contes, dans les Alpes-Maritimes, un peu plus de 7 500 habitants, qui fait partie d’un syndicat de quinze communes à proximité de Nice.

« On doit agir vite et fort »

Et une gestion mutualisée ne protège pas de tout. La communauté d’agglomération du Pays de Dreux, qui rassemble 78 communes à cheval entre Eure-et-Loir et Eure, connaît un taux de fuites de 74,7 %. La métropole de Perpignan, 36 communes, totalise, elle, près de 60 % de fuites. Dans ce type de cas, « ça n’est jamais l’ensemble de ses services qui présentent un rendement inférieur à 50 %, mais généralement quelques communes », précise Intercommunalités de France.

La situation a peu de chances de s’être significativement améliorée depuis 2022, malgré le plan eau et les 53 millions débloqués récemment par l’Etat pour les fuites, car la réalisation de travaux ambitieux prend du temps. « C’est forcément un chantier de longue haleine », a reconnu le ministère de la Transition écologique mardi lors d’un point presse sur l’avancée du plan eau.

« La situation est grave. Dans le contexte du changement climatique, on doit agir vite et fort. Une des solutions est le transfert vers l’intercommunalité pour toutes les communes gérant seules afin que la solidarité s’organise sur les territoires. Cette mise en commun des moyens permet de réaliser les #investissements colossaux nécessaires », plaide Régis Banquet. Il estime que 15 à 20 milliards d’euros devraient être exclusivement consacrés au renouvellement des #réseaux_d’eau dans les cinq ans à venir pour rattraper le retard accumulé.

« Les petites communes isolées sont en difficulté »

Il y a un an, Emmanuel Macron avait appelé à « mutualiser différemment » les ressources, en prenant en exemple « l’intercommunalité », un modèle à « consolider partout où c’est accepté ». La loi va dans ce sens. En 2026, plus aucune commune ne pourra gérer seule son eau. Mais certains maires s’y opposent. « Il reste un imaginaire un peu Manon des sources : “C’est le puits de mon village, je n’ai pas envie de le partager”. Ceux qui ont de l’eau ne sont pas toujours très enclins à en fournir à ceux qui n’en ont pas », explique Régis Taisne, chef du département « cycle de l’eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Et d’ajouter : « Les maires ruraux ont le sentiment qu’ils sont petit à petit dépossédés de toutes leurs compétences, celle sur l’eau est une de leurs dernières attributions. »

Les deux départements comptant le plus de « points noirs » font justement partie de ceux dans lesquels beaucoup de maires rechignent au #regroupement, fait remarquer Intercommunalités de France. En tête, les Pyrénées-Orientales, avec 17 communes qui perdent plus d’un litre sur deux, alors que la sécheresse y sévit depuis trois ans, suivis par les Hautes-Alpes, qui en comptent quinze.

« Le constat est clair : les petites communes isolées sont en difficulté, acquiesce Régis Taisne, qui est cependant moins catégorique qu’Intercommunalités de France. Il faut regrouper, mutualiser pour atteindre une taille critique permettant de faire face aux enjeux. Et dans beaucoup de cas, l’échelle intercommunale est cohérente. Mais dans d’autres, un autre #découpage_territorial peut s’imposer. Il existe par exemple de grands syndicats des eaux à l’échelle de toute la Vendée ou encore de l’Alsace-Moselle. » Cet expert invite surtout à rassembler des communes de diverses natures pour améliorer la solidarité : urbaines, rurales, de plaine, d’altitude, riches en eau ou dépourvues de ressources.

▻https://www.liberation.fr/environnement/eau-potable-ardeche-alpes-maritimes-haute-savoie-la-carte-de-france-des-f
#infrastructure #coût

#cartographie #visualisation

La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/25/la-loi-immigration-dernier-texte-d-une-longue-serie-de-118-depuis-1945_62184

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La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
Par Romain Imbach, Maxime Vaudano et Stéphanie Pierre
Le projet de loi « immigration » porté par le ministre de l’intérieur a finalement été promulgué le 26 janvier dernier, bien que le Conseil constitutionnel ait censuré plus d’un tiers des articles adoptés par les parlementaires. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes sur l’immigration depuis 1945.
La « loi Darmanin » promulguée fin janvier vient compléter l’édifice du droit de l’immigration – un empilement législatif vertigineux remanié sans cesse depuis les textes fondateurs signés par le général de Gaulle au sortir de la guerre.
Un chiffre suffit à prendre la mesure de cette hyperactivité législative : depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne – sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets qui se sont multipliés. De droite comme de gauche, tous les ministres de l’intérieur ont voulu laisser leur empreinte sur la question.
Pour quel résultat ? Aucun de ces textes n’est parvenu à éteindre le débat brûlant sur l’immigration né au cœur des années 1970. Même l’accélération des réformes depuis les années 1980 a été impuissante à contenir la poussée de l’extrême droite, qui s’appuie alors sur l’équation fallacieuse inventée par Jean-Marie Le Pen : « 1 million d’immigrés = 1 million de chômeurs. »
L’amoncellement des lois n’a eu guère plus d’effets sur la réalité de l’immigration, la hausse des demandes d’asile, dans les années 2010, ou la « crise » des réfugiés, en 2015 – les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que des décrets.
Cette frénésie de changement n’est pourtant pas anodine. Sans même compter le temps passé au Parlement et dans les ministères pour procéder sans cesse à des ajustements, tantôt minuscules, tantôt fondamentaux, de la politique migratoire, les acteurs de terrain (magistrats, avocats ou associatifs) peinent à suivre le rythme effréné des réformes, qui se contredisent souvent, et complexifient le droit des étrangers. Ainsi, les conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée ont changé huit fois depuis 1984, réclamant aux étrangers cinq, dix ou quinze ans de résidence en France, et les critères de régularisation des immigrés sans papiers ont été redéfinis près d’une quinzaine de fois depuis les années 1970.
Ces incessantes révisions de la législation ont progressivement brouillé la répartition des rôles confortable entre une droite « ferme » et une gauche « humaniste ». Car si Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy restent probablement les champions des mesures anti-immigration, les socialistes ont entériné, voire devancé, de nombreux durcissements proposés par la droite. Une tendance largement confirmée depuis l’élection d’Emmanuel Macron.
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#Covid-19#migration#migrant#france#politiquemigratoire#immigration#regroupementfamilial#etranger#droit#economie#fluxmigratoire#chomage#sante

A Mayotte, Gérald Darmanin annonce la suppression du droit du sol dans l’archipel pour faire taire la colère de la population
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/12/a-mayotte-gerald-darmanin-annonce-la-suppression-du-droit-du-sol-dans-l-arch

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A Mayotte, Gérald Darmanin annonce la suppression du droit du sol dans l’archipel pour faire taire la colère de la population
Par Jérôme Talpin (Mamoudzou, envoyé spécial)
Cette fois, pas de traditionnels colliers de fleurs pour l’accueil. Pas de shengué, ce chant de bienvenue. Et pas d’enivrant bain de foule ponctué de messages louangeurs, comme ce fut le cas à Mamoudzou, le 25 juin 2023. Après le lancement de l’opération « Wuambushu » de lutte contre la délinquance, l’immigration clandestine et l’habitat insalubre, Gérald Darmanin avait été qualifié à l’époque par la foule d’« homme de la situation ».
Venu dimanche 11 février à Mayotte, paralysée depuis trois semaines par les multiples barrages des collectifs de citoyens pour protester contre l’insécurité et le poids de l’immigration irrégulière, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été accueilli par des huées. Elles étaient lancées par un peu plus de 400 manifestants maintenus à distance, dont beaucoup de « mamans » des collectifs, vêtues de leur salouva.Pour dessiner une fin de crise et donner de nouvelles « preuves d’amour aux Mahorais », Gérald Darmanin, accompagné de la nouvelle ministre déléguée aux outre-mer, Marie Guévenoux, a annoncé des « mesures extrêmement fortes ». La veille, avant de prendre l’avion, il avait préparé le terrain dans une vidéo en s’adressant aux Mahorais : « Aidez-moi à rétablir la paix publique, discutons, travaillons ensemble. »
Très remontés, les différents collectifs regroupés dans le mouvement des Forces vives dénonçaient jusqu’à sa venue un « mépris ». « Le gouvernement ne veut pas entendre les cris des Mahorais », s’insurgeait Saïd Kambi, un des leaders des Forces vives. La lenteur prise pour aboutir à un remaniement n’a cessé d’accentuer cette conviction. Ayant réalisé à Mayotte son plus gros score au premier tour de la présidentielle de 2022 (42,68 % des suffrages), Marine Le Pen s’est engouffrée dans cette brèche en fustigeant, vendredi 9 février, « une population mahoraise totalement abandonnée » face à une « quasi-guerre civile ».
Pour éteindre cette colère longtemps restée sourde dans une île de 310 000 habitants où, selon l’Insee, près d’un habitant sur deux en 2017 était étranger, Gérald Darmanin a lancé solennellement, dès sa descente d’avion, sa série d’annonces : « Le président de la République m’a chargé de dire aux Mahorais que nous allons prendre une décision radicale qui est l’inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle. » « Il ne sera plus possible de devenir français si l’on n’est pas soi-même enfant de parent français, précise le ministre. Nous couperons l’attractivité qu’il peut y avoir dans l’archipel. » Une mesure réclamée depuis des années par la majorité des élus et de la population mais « jamais accordée ».
Sa conséquence est qu’elle va renforcer les spécificités et les exceptions du droit des étrangers sur le sol mahorais. Car à Mayotte, le droit du sol comporte déjà de nombreuses dérogations pour dissuader l’immigration irrégulière. (...) Selon M. Darmanin, cette mesure va diminuer de 80 % le nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte en raison de liens familiaux. D’après l’Insee, sur un peu plus de 10 770 naissances en 2022, près de sept nourrissons sur dix ont au moins un parent étranger.
Gérald Darmanin a, en outre, souligné que la loi relative à l’immigration « a beaucoup durci les conditions de regroupement familial à Mayotte », tout en reprochant à certains parlementaires mahorais de ne pas l’avoir votée. Selon lui, les nouvelles conditions – trois ans de résidence et un titre de séjour d’au moins cinq ans – vont « diviser par cinq le nombre de regroupements familiaux à Mayotte ».
La troisième mesure annoncée était l’une des principales « conditions » des Forces vives pour négocier : la fin du visa territorialisé. Ces titres de séjour délivrés localement autorisent uniquement une présence sur l’île. Les collectifs réclamaient la suppression de cette autre exception qui, selon eux, fait de l’île une impasse où les étrangers sont maintenus, afin de protéger La Réunion et l’Hexagone. (...)
La fin du visa territorialisé doit être incluse dans le projet de loi Mayotte promis « avant l’été » par Marie Guévenoux. Le ministre de l’intérieur a toutefois voulu placer l’île devant ses responsabilités en épinglant « la bonne société mahoraise parfois complice » pour faire venir des travailleurs étrangers, ou qui monnaye des certificats de
Autre sujet qui cristallise les colères à Mayotte : le camp de migrants africains venus de la région des Grands Lacs et de Somalie, qui sont installés autour du stade de Cavani, à Mamoudzou, dans des abris construits avec du bois et des bâches. L’installation régulière de nouveaux migrants est vue comme l’ouverture d’une « seconde route migratoire », après celle venue des Comores. (...)
Gérald Darmanin promet en réponse « l’évacuation totale du camp ». Selon lui, les réfugiés ayant obtenu l’asile « vont être rapatriés dans l’Hexagone ». Cinquante d’entre eux ont pris l’avion dimanche soir, après quarante premiers départs fin janvier. Des retours volontaires dans les pays d’origine vont être proposés. Une nouveauté à Mayotte. Pour ceux qui ont été déboutés de leur demande, il y aura aussi des « expulsions immédiates », selon Gérald Darmanin.
L’installation de ce camp d’environ 700 migrants africains a joué un rôle de déclencheur dans cette crise. A Mayotte, leur stigmatisation est prégnante. L’extrême droite s’est emparée du sujet pour en faire un épouvantail sur le thème de la submersion migratoire qu’elle prédit pour la France hexagonale.
Dans ses interventions sur la chaîne d’info CNews, l’un des fondateurs du média Livre Noir, Erik Tegnér, présent à Mayotte, a associé systématiquement les clandestins aux « pillages des maisons des Mahorais ». Et a prétendu avoir découvert un « nouveau camp » de migrants dans la rue à côté de l’association d’entraide Solidarité Mayotte, alors que leur présence date de mai 2023. Dans une autre vidéo diffusée à l’antenne, le militant d’extrême droite a désigné sans retenue « les Somaliens » comme « encore plus dangereux que les Comoriens ». Pour « empêcher le passage des kwassa-kwassa des filières d’immigration », Gérald Darmanin a promis, en outre, la mise en place d’« un rideau de fer dans l’eau ». Avec le déploiement de bateaux de la marine nationale face aux côtes tanzaniennes, d’où partent ces migrants africains, et de drones marins.
En prélude à sa visite, Gérald Darmanin avait également annoncé le départ de l’opération « Wuambushu 2 ». Il a salué à l’aéroport les quinze gendarmes du GIGN arrivés en renfort pour aboutir à un plus grand nombre d’interpellations dans les bidonvilles les plus sensibles. (...) De ces annonces, élus et responsables des Forces vives retiennent avant tout la fin du droit du sol à Mayotte et du titre de séjour territorialisé. (...)

#Covid-19#migration#france#mayotte#droitdusol#visasterritorialise#fluxmigratoire#regroupementfamilial#expulsion#traversee#sante#afrique

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

Loi « immigration » : les associations déterminées avant l’examen devant le Conseil constitutionnel
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/05/loi-immigration-les-associations-determinees-avant-l-examen-devant-le-consei

https://img.lemde.fr/2024/01/04/0/128/5059/3373/1440/960/60/0/aa1939e_1704386287340-068-aa-03122023-1442219.jpg

Loi « immigration » : les associations déterminées avant l’examen devant le Conseil constitutionnel
Par Abel Mestre
Maintenir coûte que coûte la pression, c’est l’état d’esprit des opposants à la loi « immigration ». Voté le 19 décembre 2023, le texte comporte, selon l’exécutif lui-même, plusieurs mesures susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Saisis par le président de la République, Emmanuel Macron, mais aussi par l’opposition de gauche, les neuf juges constitutionnels doivent se prononcer d’ici à la fin du mois de janvier sur la conformité du texte. D’ici là, les partis de gauche, les associations, les syndicats et de nombreux juristes essaient d’organiser la riposte.
Cette dernière se mène sur plusieurs fronts. Juridique, d’abord. Plusieurs « contributions extérieures » (également appelées « portes étroites ») seront adressées au Conseil par des personnes physiques ou morales concernées par la loi « immigration ». Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et spécialiste du droit des étrangers, a été la cheville ouvrière de cette initiative. L’universitaire a été marqué par le nombre de ses collègues qui ont participé à ce travail, beaucoup plus nombreux qu’à l’ordinaire. « Cela dépasse le noyau dur habituel », estime-t-il. Selon lui, la loi « immigration » « est très mal rédigée, très mal ficelée et va être un nid à contentieux et poser beaucoup de problèmes d’interprétation ».
Ces contributions extérieures sont organisées par thèmes (nationalité, étudiants internationaux, protection sociale et hébergement d’urgence, étrangers gravement malades, asile, mineurs non accompagnés, contentieux judiciaire et rétention…) et ont été élaborées par des universitaires et des responsables associatifs. Elles donnent donc tous les arguments juridiques pour appuyer une censure des dispositions visées, voire une censure globale du texte.
Autre secteur qui se mobilise : celui des associations et des syndicats. Quarante-cinq organisations parmi les plus importantes – entre autres : Attac, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, la Ligue des droits de l’homme, France Terre d’asile, la Cimade, Oxfam, la CFDT, la CGT – dénoncent « un point de bascule pour [les] principes républicains ». Les signataires donnent rendez-vous avant fin janvier « pour poursuivre cette dynamique de rassemblement, demander au président de la République de surseoir à la promulgation de la loi, intensifier et élargir la mobilisation contre ce texte et son idéologie ». Problème : on ne sait pas quelle forme prendra cette mobilisation. « La loi fait l’unanimité contre elle, d’où le nombre de signataires. Mais sur les modes d’action, on est un peu dans l’expectative, confesse Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre. Les cultures sont différentes et nous sommes dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. »
D’autres ne sont pas aussi patients : plusieurs organisations, parmi lesquelles le Groupe d’information et de soutien des immigrés, La France insoumise (LFI) ou Europe Ecologie-Les Verts, ainsi que plusieurs collectifs de sans-papiers, ont d’ores et déjà appelé à « manifester massivement sur tout le territoire le dimanche 14 janvier pour empêcher que cette loi soit promulguée ». Car c’est là tout le paradoxe des larges fronts d’opposition : il est parfois difficile de mettre tout le monde d’accord sur la marche à suivre. Ainsi, certains poussent pour organiser un grand meeting unitaire où chacun pourrait s’exprimer. L’avantage de cette solution est que le risque est minimal : il suffit de réserver une salle un peu petite pour donner l’illusion du nombre. En revanche, rien de pire qu’une manifestation qui ne fait pas le plein pour casser un mouvement naissant… Les partisans des manifs, eux, rappellent qu’en 1997 les cortèges contre les lois Debré sur l’immigration avaient fait le plein (jusqu’à 100 000 personnes à Paris)…
Ce dilemme, les partis politiques en ont conscience. La France insoumise pousse pour que la démarche soit unitaire. « Il y a plusieurs cadres de discussion. On souhaite qu’il y ait tout le monde la même date, notamment les premiers concernés, comme la Marche des solidarités et les collectifs de sans-papiers, de même que les syndicats, associations, forces politiques opposés a la loi Darmanin », note Aurélie Trouvé, députée LFI de Seine-Saint-Denis. Surtout, une difficulté majeure s’ajoute : l’articulation avec les mobilisations pour la Palestine. Il est vrai que ces rassemblements concernent, en très grande partie, les mêmes organisations, le même milieu militant. Comment faire pour ne pas se marcher sur les pieds et ne pas abandonner un combat au profit de l’autre ? Une solution pourrait être une grande mobilisation mêlant les deux questions, sur le mode de la « convergence des luttes », mais le risque est de brouiller les messages. Une chose est sûre : la décision du Conseil constitutionnel ne réglera pas tout. Le scénario le plus probable est la censure (sur le fond ou comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans lien avec la loi) des dispositions les plus « aberrantes », selon l’expression de Serge Slama. Pourraient ainsi être concernées plusieurs mesures issues des amendements présentés par la droite, comme, par exemple, les mesures touchant aux prestations sociales ou celles sur le regroupement familial. Ces censures seraient une sorte de victoire à la Pyrrhus pour les opposants. En effet, le cœur du texte du gouvernement serait validé. Et il serait encore plus difficile de mobiliser contre une loi qui aura perdu ses aspects les plus clivants.

#Covid-19#migration#migrant#france#loiimmigration#droit#conseilconstitutionnel#syndicat#association#securitesociale#regroupementfamilial

#Home_Office refuses to set up Ukraine-style visa scheme for Palestinians

The government said it has ‘no plans’ to waive fees or tests to help Palestinians reunite with family in the UK.

The Home Office is refusing to set up a Ukraine-style visa scheme to help Palestinians stranded in Gaza reunite with family in the UK.

More than 25,000 people signed a parliamentary petition asking for the government to waive fees, salary thresholds and tests for Palestinians displaced by Israel’s attacks on Gaza.

But the Home Office rejected the request in December, saying it had “no plans to introduce bespoke arrangements for people arriving from the region”.

More than 22,000 Palestinians have been killed in Israeli attacks on the Gaza Strip since Hamas killed 1,200 people on 7 October, according to figures from the Gaza health ministry. The United Nations estimates 1.9 million Palestinians in Gaza have been displaced.

British nationals currently need to apply for visas for their Palestinian relatives through the existing family visa route if they wish to bring them to the UK. Only spouses, partners or children are eligible for visas through the scheme. Relatives such as grandparents, siblings or parents of adult children are not eligible in most cases.

The Home Office charges £1,846 to apply to bring each family member to the UK, including dependents, and a further £1,560 healthcare surcharge for adults, or £1,175 for children.

British nationals must also earn at least £18,600 to apply for a visa for a spouse or partner or £24,800 if they also have two children they want to bring over. This minimum income requirement is set to rise to £29,000 in spring. Partners or spouses also need to prove their knowledge of the English language to get a visa.

The government waived all fees, salary thresholds and language tests under the Ukraine Family Scheme, which was set up within weeks of Russia’s invasion. The scheme allows people fleeing the war in Ukraine to join their family in the UK.

It is free to apply to the Ukraine Family Scheme and eligibility is extended to parents, grandparents, adult offspring, siblings, and their immediate family members. About 71,400 visas have been issued under the scheme so far.

Announcing the scheme in the Commons, the former Home Secretary Priti Patel said at the time: “We are striking a blow for democracy and freedom against tyranny. Above all, we are doing right by the courageous people of Ukraine. We will help British nationals and their families to get out of Ukraine safely.”

Some British-Palestinians have turned to fundraising in desperation to cover the fees for visas needed to bring their relatives to safety.

Hadil Louz, a PhD student in human rights law at St Andrew’s in Scotland, is fundraising £30,000 to pay for visa and travel costs for her parents, one of whom has cancer, as well as her siblings and their children.

“On Christmas Day, my family had to evacuate again from the overcrowded house they were staying at, responding to the Israeli evacuation calls in Nusirat, and are currently staying in a tent on a street in Deir Al-Balah, in the cold of the winter.

“At the moment, their survival without food and shelter in Gaza is a very tangible threat on their lives,” she wrote on the fundraiser.

A group of 80 British-Palestinian families wrote to foreign secretary David Cameron in December asking him to consider setting up a similar scheme for Palestinians, the BBC reported.

“While acknowledging the complexities of each conflict, it is disheartening for us, as British citizens and UK residents, to witness the disparity in our government response,” it said.

The lack of a scheme for Palestinians, the letter said, “stands in stark contrast to the swift and supportive actions taken in similar circumstances, such as in the Ukrainian conflict”.

Palestinians in the UK “are currently feeling a profound sense of abandonment and neglect” as a result, it said.

In its response to the petition, the government said its “approach must be considered in the round, rather than on a crisis-by-crisis basis”. It also rejected a second petition signed by more than 16,000 people to create a bespoke immigration route for Palestinian children on the same grounds.

▻https://www.opendemocracy.net/en/palestine-family-visa-scheme-petition-home-office-gaza-ukraine
#réfugiés_ukrainiens #réfugiés_palestiniens #visas #UK #Angleterre #migrations #asile #réfugiés #inégalité_de_traitement #regroupement_familial #Palestine #Gaza #Ukraine

Près de 30 000 migrants ont traversé illégalement la Manche en 2023, le gouvernement britannique se félicite d’une forte baisse
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/02/pres-de-30-000-migrants-ont-traverse-illegalement-la-manche-en-2023-le-gouve

https://img.lemde.fr/2024/01/01/0/0/4000/2666/1440/960/60/0/64043c8_5225222-01-06.jpg

Près de 30 000 migrants ont traversé illégalement la Manche en 2023, le gouvernement britannique se félicite d’une forte baisse
Le Monde avec AFP
Publié aujourd’hui à 03h10, modifié à 08h05
Le chiffre est suivi avec attention au Royaume-Uni, où les gouvernements conservateurs successifs ont promis de « reprendre le contrôle des frontières » après le Brexit. En 2023, 29 437 migrants ont rejoint illégalement les côtes anglaises en traversant la Manche, selon le bilan du ministère de l’intérieur britannique publié lundi 1er janvier, soit une baisse de 35 % par rapport à 2022 et ses 45 774 entrants illégaux, ce qui avait constitué un sommet.
« Alors que les entrées illégales en Europe augmentent, le nombre de personnes venant illégalement au Royaume-Uni diminue. C’est un succès important », s’est félicité dans un communiqué le ministre de l’intérieur, James Cleverly. Le bilan de 2023 reste cependant le deuxième plus élevé jamais enregistré, supérieur à celui de 2021 (28 526).
L’immigration s’annonce comme un sujet-clé de la campagne pour les élections législatives prévues cette année au Royaume-Uni. Le premier ministre, Rishi Sunak, a d’ailleurs promis d’« arrêter les bateaux » des migrants clandestins.
Environ 20 % des migrants qui sont arrivés sur les côtes anglaises en 2023 sont originaires d’Afghanistan, selon des données allant jusqu’au 29 novembre. Viennent ensuite les Iraniens (12 %), puis les Turcs (11 %), les Erythréens (9 %) et les Irakiens (9 %). En revanche, le nombre d’Albanais – ils avaient été parmi les plus nombreux à faire la traversée en 2022 (12 658) –, a chuté de plus de 90 %. Londres et Tirana ont passé un accord visant à empêcher les Albanais de partir illégalement vers le Royaume-Uni.
Le gouvernement britannique s’est plusieurs fois félicité du succès de cet accord, ainsi que de celui passé avec la France. En mars, Londres et Paris ont conclu un accord prévoyant une contribution du Royaume-Uni de plus de 500 millions d’euros sur trois ans pour renforcer la surveillance sur les plages françaises et lutter contre les gangs de passeurs.
En 2023, plus de 24 000 clandestins, parmi lesquels 5 500 Albanais, ont été expulsés, selon le ministère de l’intérieur. « L’engagement » du gouvernement « de résorber l’arriéré des demandes d’asile a été tenu », affirme-t-il, avec 112 000 dossiers traités en 2023. Environ 67 % des demandes d’asile ont reçu une réponse positive.
Le gouvernement conservateur britannique, qui a adopté des lois extrêmement restrictives sur l’asile, compte toujours expulser au Rwanda des migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Le projet a été bloqué par la Cour suprême, mais Londres a passé un nouvel accord avec Kigali. Le nouveau projet « est la législation la plus sévère jamais présentée au Parlement en matière d’immigration », a affirmé Rishi Sunak en décembre 2023 aux députés.
Le gouvernement a par ailleurs annoncé fin 2023 un tour de vis pour réduire l’immigration légale. L’immigration a atteint un record en 2022, avec 745 000 personnes en plus au Royaume-Uni. Londres a promis de réduire ce chiffre de 300 000 personnes dans les années à venir. Parmi les annonces figure la fin, sauf exceptions, du regroupement familial pour les étudiants étrangers. Cette mesure, entrée en vigueur lundi, « permettra une baisse rapide de l’immigration avec des dizaines de milliers de personnes en moins », affirme le ministre de l’intérieur.

#Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#manche#traversee#politiquemigratoire#etudiant#regroupementfamilial#immigrationlegale#migrationirreguliere#asile#rwanda

#François_Héran : « A vouloir comprimer la poussée migratoire à tout prix, on provoquera l’inverse »

Le professeur au Collège de France estime, dans une tribune au « Monde », que la #régularisation « au compte-gouttes » des étrangers prévue dans la loi adoptée le 19 décembre finira en réalité par accroître l’immigration irrégulière, tant l’offre et la demande de travail sont fortes.

La #loi_sur_l’immigration votée mardi 19 décembre n’est ni de droite ni de gauche. Quoi qu’en dise le président de la République, elle a sa source à l’#extrême_droite. Lors des débats du mois de mars, les sénateurs Les Républicains (LR) avaient repris en chœur les formules outrancières du Rassemblement national (RN) :« #submersion_migratoire », « #chaos_migratoire », « #immigration_hors_de_contrôle », « #explosion » des demandes d’asile, etc. Or les #données disponibles, rassemblées par Eurostat et l’ONU, ne disent rien de tel. C’est entendu, en France, comme dans le reste de l’Occident libéral, la migration progresse depuis l’an 2000, de même que la demande de refuge, mais de façon linéaire et non pas exponentielle quand on fait la part de la pandémie de Covid-19 en 2020-2021.

Comment peut-on soutenir que la #migration_familiale vers notre pays serait une « #pompe_aspirante » qu’il faudrait réduire à tout prix, alors qu’elle est en recul depuis dix ans à force d’être prise pour cible par les lois antérieures ? Au sein de ce courant, une faible part relève du « #regroupement_familial » stricto sensu, soit 14 000 personnes par an environ, conjoints ou enfants mineurs, réunis en vertu d’un droit qui n’a rien d’automatique, contrairement à une légende tenace. Mais l’#erreur la plus flagrante, celle qui alimente largement la nouvelle loi, consiste à vouloir priver les étrangers, selon les mots prononcés par Eric Ciotti, le patron des Républicains, à l’issue du vote, des avantages « du modèle social le plus généreux d’Europe, qui fait de la France la #destination_privilégiée pour les migrants ». Il s’agit là d’une #croyance jamais démontrée.

Marchands d’#illusion

Il ne suffit pas, en effet, de constater que tel dispositif d’#aide_sociale existant en France au bénéfice des migrants est sans équivalent à l’étranger ou affiche un montant supérieur, pour qu’on puisse en conclure que la France serait plus « attractive ». Ceci vaut pour tous les dispositifs visés par la loi : allocation pour demandeur d’asile, aide médicale d’Etat, aide au logement, droit du sol, accès à la naturalisation…

La seule démonstration qui vaille consiste à examiner les « #préférences_révélées », comme disent les économistes, c’est-à-dire à vérifier si les demandeurs de séjour ou d’asile ont effectivement privilégié la France comme destination depuis cinq ou dix ans, dans une proportion nettement supérieure à celle de son poids démographique ou économique au sein de l’Union européenne. Or, il n’en est rien, au vu des données d’Eurostat rapportées à la population et à la richesse de chaque pays. La France réunit 13 % de la population de l’Union européenne et 18 % de son PIB, mais n’a enregistré que 5 % des demandes d’asile déposées en Europe depuis 2013 par les réfugiés du Moyen-Orient, et 18 %, pas plus, des demandes d’origine africaine. Comment croire qu’elle pourra durablement se défausser sur les pays voisins après la mise en œuvre du Pacte européen ? Les politiciens qui font cette promesse à l’opinion sont des marchands d’illusions.

Trop de loi tue la loi. A vouloir comprimer la poussée migratoire à tout prix au lieu de la réguler de façon raisonnable, on provoquera l’inverse du résultat recherché. Loin de tarir l’afflux des immigrés en situation irrégulière, la régularisation au compte-gouttes finira par l’accroître, tant sont fortes l’offre et la demande de travail. On a beau multiplier les effectifs policiers aux frontières, les entrées irrégulières ne cessent de progresser, quitte à se frayer de nouvelles voies.

S’il est heureux que la régularisation des travailleurs sans papiers ne dépende plus du bon vouloir de l’employeur, le renforcement des pouvoirs du préfet dans la décision finale va dans le mauvais sens. A l’heure actuelle, déjà, comme l’a rappelé un avis sur la loi de finances 2023, un tiers au moins des préfets n’utilisent pas la #circulaire_Valls sur les #admissions_exceptionnelles_au_séjour, par idéologie ou par manque de moyens. La nouvelle loi fera d’eux plus que jamais des potentats locaux, en creusant l’#inégalité_de_traitement entre les territoires. Dans son rapport de 2013 sur le « #droit_souple », le Conseil d’État avait salué la circulaire Valls, censée rapprocher les critères de régularisation d’une #préfecture à l’autre au profit de l’« #équité_de_traitement ». C’est le contraire qui s’est produit, et l’ajout de critères civiques n’atténuera pas le caractère local et subjectif des décisions.

Le contraire du #courage

On nous oppose l’#opinion_publique, la fameuse « attente des Français » véhiculée par les sondages. Faut-il rappeler que la #démocratie ne se réduit pas à la #vox_populi et à la « #sondocratie » ? Elle implique aussi le respect des minorités et le respect des #droits_fondamentaux. Les enquêtes menées avec rigueur sur des échantillons suffisamment solides révèlent que les opinions recueillies sur le nombre des immigrés, leur utilité ou leur comportement dépendent fortement des affiliations politiques : les répondants ne livrent pas des #constats mais des #jugements.

Dès que les questions précisent les contextes et les situations, comme c’est le cas de l’enquête annuelle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les opinions se font plus nuancées, le niveau de tolérance augmente. Mais les recherches qui font état de ces résultats ne peuvent s’exposer dans les limites d’une tribune, et rares sont les quotidiens qui font l’effort de les exposer.

Osera-t-on enfin porter un regard critique sur les formules magiques ressassées ces derniers mois ? La « #fermeté », d’abord, affichée comme une qualité positive a priori, alors que la fermeté n’a aucune #valeur indépendamment du but visé : de grands démocrates ont été fermes, mais de grands autocrates aussi. Il en va de même du « #courage », tant vanté par les LR (le projet de loi initial « manquait de courage », le nouveau texte est « ferme et courageux », etc.), comme s’il y avait le moindre courage à caresser l’opinion publique dans le sens de ses #peurs.

La #démagogie est le contraire du courage ; la parole « décomplexée » n’est qu’un discours sans scrupule. Le vrai courage aurait été de rééquilibrer les discours destinés à l’opinion publique en exposant les faits, si contrastés soient-ils. Le président de la République avait souhaité « un compromis intelligent au service de l’intérêt général » : il a entériné une #compromission irréfléchie qui lèse nos #valeurs_fondamentales.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/21/francois-heran-a-vouloir-comprimer-la-poussee-migratoire-a-tout-prix-on-prov

#loi_immigration #France #19_décembre_2023 #chiffres #statistiques #fact-checking #afflux #idées_reçues #propagande #discours

voir aussi cet extrait :
▻https://mastodon.social/@paul_denton/111617949500160420

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Des communes retirent la nationalité belge d’enfants nés de parents palestiniens - Le Soir
▻https://www.lesoir.be/553939/article/2023-12-07/des-communes-retirent-la-nationalite-belge-denfants-nes-de-parents-palestinie

Depuis le mois d’août, et de manière accélérée depuis octobre, des dizaines de communes belges ont reçu des courriers de l’Office des étrangers, leur demandant de retirer la nationalité belge d’enfants nés en Belgique de parents palestiniens. C’est ce que constate et dénonce l’avocat Julien Wolsey, président de l’Association pour le droit des étrangers, écrit L’Echo dans son édition de jeudi.

La plupart de ces courriers ont été envoyés par l’Office des étrangers à des communes anversoises, mais également à Liège, en Région bruxelloise et en Flandre-Orientale. Plusieurs communes ont suivi les recommandations de l’Office des étrangers.

Contacté, le cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), reconnaît l’envoi répété de ces courriers. Mais nie tout lien avec la résurgence du conflit israélo-palestinien. Et la secrétaire d’État assume pleinement l’envoi de ces courriers. « L’Office des étrangers constate régulièrement que des Palestiniens dans l’Union européenne se rendent en Belgique pour y avoir des enfants en vue d’acquérir la nationalité belge et, par conséquent, bénéficier du regroupement familial », pointe le cabinet de Moor.

« Au-delà du timing qui est tout à fait détestable et rajoute de l’huile sur le feu, il s’agit d’une pratique juridiquement scandaleuse, car l’Office des étrangers n’a aucune compétence en matière de nationalité et ne peut donner d’ordre aux communes », tance Julien Wolsey.

Un monde formidable

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/14/du-droit-du-sol-a-l-aide-medicale-d-etat-comment-le-senat-a-durci-le-projet-

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
Après les concessions du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à la droite, plusieurs mesures du texte adopté mardi au Palais du Luxembourg sont dénoncées par la gauche et les associations, qui déplorent une « stigmatisation des étrangers ».
Par Julia Pascual
Publié le 14 novembre 2023 à 23h23, modifié hier à 11h30
Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté par le Sénat mardi 14 novembre, à 210 voix contre 115, considérablement durci par le gouvernement et la majorité sénatoriale. Soucieux de sécuriser le vote de son texte dans un hémicycle qui ne compte que quarante élus macronistes, l’exécutif a mis en avant le « compromis » qu’il a bâti avec la droite et le centre, et défendu l’« équilibre » des mesures proposées. « Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, simplification des procédures, voilà quel est le projet de loi du gouvernement », a énuméré le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, après le vote solennel des sénateurs.
Mais pour la gauche et les associations, le compte n’y est pas. Non seulement la mesure visant à créer une régularisation de plein droit pour certains travailleurs sans-papiers a été réduite à une possibilité laissée à la main des préfets, mais le texte est devenu un « repoussoir infâme », a tancé le sénateur Europe Ecologie-Les Verts des Bouches-du-Rhône Guy Benarroche. « L’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables », ont alerté un ensemble de trente-cinq organisations, dont Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme. Même l’Unicef s’est dit « profondément préoccupé » par les conséquences du texte sur les enfants.
Difficile de résumer les dispositions d’une loi passée de vingt-sept articles à une centaine désormais. (...) Restriction du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; suppression de l’aide médicale d’Etat ; durcissement des conditions du regroupement familial, de la migration étudiante et de la délivrance d’un titre de séjour étranger malade ; restriction de l’accès aux droits sociaux ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; augmentation des moyens de placement en rétention des demandeurs d’asile ; retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République » ; exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence…
« Des projets de loi qui ajoutent des difficultés sans assurer une meilleure maîtrise de l’immigration, ce n’est pas nouveau. Mais ce texte marque une bascule politique, juge Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe 870 associations et organismes. A la fois par la nature des mesures, leur cumul et la tonalité des débats au Sénat, qui constituent une manière d’assumer une stigmatisation des étrangers. C’est une faute politique majeure et une dérive indigne. »
Responsable du plaidoyer au sein de l’association Forum réfugiés, Laurent Delbos s’inquiète notamment de la « simplification » du contentieux en droit des étrangers, vantée par le gouvernement et inspirée du rapport de la commission des lois du Sénat, présidée par le sénateur Les Républicains (LR) du Rhône François-Noël Buffet. Sous prétexte de réduire le nombre de procédures pour soulager les tribunaux administratifs, des délais de recours sont réduits : « Par exemple, pour contester une obligation de quitter le territoire [OQTF], un débouté du droit d’asile n’aura plus que sept jours au lieu de quinze. Ça rend impossible le recours effectif et ça va toucher des milliers de personnes par an », expose M. Delbos, qui regrette que des mesures techniques passent « sous les radars médiatiques ».
Le texte entérine aussi la généralisation du juge unique (au lieu d’une formation de trois juges) au sein de la Cour nationale du droit d’asile, qui examine les recours des demandeurs d’asile déboutés une première fois de leur requête. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article du texte qui prévoyait d’autoriser l’accès au travail de certains demandeurs d’asile. Le gouvernement a, en outre, fait voter plusieurs ajouts tels que la possibilité de placer en rétention un étranger interpellé qui voudrait demander l’asile mais présenterait un « risque de fuite ».
« Cela vise les étrangers qui arrivent d’Italie, explique M. Delbos. Une fois placé en rétention, l’étranger est soumis à une procédure d’asile dégradée. » Une décision est prise sous quatre-vingt-seize heures sur sa demande et, en cas de rejet, le recours n’est pas automatiquement suspensif d’un éloignement. « C’est un vrai recul qui n’avait pas été initialement annoncé par le gouvernement », alerte M. Delbos. « C’est en contradiction flagrante avec le discours du ministre, qui dit réserver la rétention aux délinquants, et c’est une régression majeure qui ne devrait pas être votée en catimini », abonde la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault.
Le droit à la réunification familiale des réfugiés est, lui aussi, grignoté par des amendements du gouvernement : le délai pour y prétendre est raccourci, l’âge limite des enfants pour en bénéficier passe de 19 à 18 ans, et en sont exclues les personnes n’entretenant pas des « relations suffisamment stables et continues ». A cela, la majorité sénatoriale a notamment ajouté le fait de clôturer d’office l’instruction d’une demande d’asile si une personne quitte son hébergement.Sur proposition des sénateurs LR et du sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, le nombre d’années de résidence exigées avant de pouvoir demander la nationalité française est aussi passé de cinq à dix ans.
« C’est un catalogue des horreurs, juge Mme Rouilleault. On a été choqués de voir le nombre d’amendements sur lesquels le gouvernement est resté silencieux », en se contentant de présenter des avis de « sagesse », c’est-à-dire ni favorables ni défavorables. C’est notamment le cas pour l’automaticité de la délivrance d’une OQTF en cas de rejet d’une demande d’asile, sur la suppression de l’aide médicale d’Etat, pour l’allongement de quatre à cinq ans de la durée du mariage avec un Français avant qu’un étranger puisse demander une carte de résident, ou encore pour le fait de conditionner à cinq ans de séjour régulier l’accès à certains droits sociaux (aide au logement, prestations familiales, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap).
Les avis du gouvernement ont même été favorables à l’instauration de quotas annuels d’immigration, au rétablissement d’un délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), à l’alignement de la situation des conjoints de Français sur les conditions de logement et de ressources du regroupement familial, ou au passage de quatre à cinq ans du temps de mariage avant lequel un conjoint de Français peut être naturalisé.
« L’étranger n’est vu que comme une menace, un fraudeur », a regretté en séance la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie, tandis que le Sénat s’est félicité d’un texte qui « pose les fondations d’une stratégie migratoire assumée ». Reste désormais à voir si ces dispositions inspirées par la droite seront validées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à partir du 11 décembre.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#senat#oqtf#regroupementfamilial#regularisation#naturalisation#droit#stigmatisation#etranger#travailleurmigrant#sante#AME#politiquemigratoire

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/14/du-droit-du-sol-a-l-aide-medicale-d-etat-comment-le-senat-a-durci-le-projet-

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
Après les concessions du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à la droite, plusieurs mesures du texte adopté mardi au Palais du Luxembourg sont dénoncées par la gauche et les associations, qui déplorent une « stigmatisation des étrangers ».
Par Julia Pascual
Publié le 14 novembre 2023 à 23h23, modifié hier à 11h30
Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté par le Sénat mardi 14 novembre, à 210 voix contre 115, considérablement durci par le gouvernement et la majorité sénatoriale. Soucieux de sécuriser le vote de son texte dans un hémicycle qui ne compte que quarante élus macronistes, l’exécutif a mis en avant le « compromis » qu’il a bâti avec la droite et le centre, et défendu l’« équilibre » des mesures proposées. « Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, simplification des procédures, voilà quel est le projet de loi du gouvernement », a énuméré le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, après le vote solennel des sénateurs.
Mais pour la gauche et les associations, le compte n’y est pas. Non seulement la mesure visant à créer une régularisation de plein droit pour certains travailleurs sans-papiers a été réduite à une possibilité laissée à la main des préfets, mais le texte est devenu un « repoussoir infâme », a tancé le sénateur Europe Ecologie-Les Verts des Bouches-du-Rhône Guy Benarroche. « L’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables », ont alerté un ensemble de trente-cinq organisations, dont Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme. Même l’Unicef s’est dit « profondément préoccupé » par les conséquences du texte sur les enfants.
Difficile de résumer les dispositions d’une loi passée de vingt-sept articles à une centaine désormais. (...) Restriction du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; suppression de l’aide médicale d’Etat ; durcissement des conditions du regroupement familial, de la migration étudiante et de la délivrance d’un titre de séjour étranger malade ; restriction de l’accès aux droits sociaux ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; augmentation des moyens de placement en rétention des demandeurs d’asile ; retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République » ; exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence…
« Des projets de loi qui ajoutent des difficultés sans assurer une meilleure maîtrise de l’immigration, ce n’est pas nouveau. Mais ce texte marque une bascule politique, juge Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe 870 associations et organismes. A la fois par la nature des mesures, leur cumul et la tonalité des débats au Sénat, qui constituent une manière d’assumer une stigmatisation des étrangers. C’est une faute politique majeure et une dérive indigne. »
Responsable du plaidoyer au sein de l’association Forum réfugiés, Laurent Delbos s’inquiète notamment de la « simplification » du contentieux en droit des étrangers, vantée par le gouvernement et inspirée du rapport de la commission des lois du Sénat, présidée par le sénateur Les Républicains (LR) du Rhône François-Noël Buffet. Sous prétexte de réduire le nombre de procédures pour soulager les tribunaux administratifs, des délais de recours sont réduits : « Par exemple, pour contester une obligation de quitter le territoire [OQTF], un débouté du droit d’asile n’aura plus que sept jours au lieu de quinze. Ça rend impossible le recours effectif et ça va toucher des milliers de personnes par an », expose M. Delbos, qui regrette que des mesures techniques passent « sous les radars médiatiques ».
Le texte entérine aussi la généralisation du juge unique (au lieu d’une formation de trois juges) au sein de la Cour nationale du droit d’asile, qui examine les recours des demandeurs d’asile déboutés une première fois de leur requête. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article du texte qui prévoyait d’autoriser l’accès au travail de certains demandeurs d’asile. Le gouvernement a, en outre, fait voter plusieurs ajouts tels que la possibilité de placer en rétention un étranger interpellé qui voudrait demander l’asile mais présenterait un « risque de fuite ».
« Cela vise les étrangers qui arrivent d’Italie, explique M. Delbos. Une fois placé en rétention, l’étranger est soumis à une procédure d’asile dégradée. » Une décision est prise sous quatre-vingt-seize heures sur sa demande et, en cas de rejet, le recours n’est pas automatiquement suspensif d’un éloignement. « C’est un vrai recul qui n’avait pas été initialement annoncé par le gouvernement », alerte M. Delbos. « C’est en contradiction flagrante avec le discours du ministre, qui dit réserver la rétention aux délinquants, et c’est une régression majeure qui ne devrait pas être votée en catimini », abonde la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault.
Le droit à la réunification familiale des réfugiés est, lui aussi, grignoté par des amendements du gouvernement : le délai pour y prétendre est raccourci, l’âge limite des enfants pour en bénéficier passe de 19 à 18 ans, et en sont exclues les personnes n’entretenant pas des « relations suffisamment stables et continues ». A cela, la majorité sénatoriale a notamment ajouté le fait de clôturer d’office l’instruction d’une demande d’asile si une personne quitte son hébergement.Sur proposition des sénateurs LR et du sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, le nombre d’années de résidence exigées avant de pouvoir demander la nationalité française est aussi passé de cinq à dix ans.
« C’est un catalogue des horreurs, juge Mme Rouilleault. On a été choqués de voir le nombre d’amendements sur lesquels le gouvernement est resté silencieux », en se contentant de présenter des avis de « sagesse », c’est-à-dire ni favorables ni défavorables. C’est notamment le cas pour l’automaticité de la délivrance d’une OQTF en cas de rejet d’une demande d’asile, sur la suppression de l’aide médicale d’Etat, pour l’allongement de quatre à cinq ans de la durée du mariage avec un Français avant qu’un étranger puisse demander une carte de résident, ou encore pour le fait de conditionner à cinq ans de séjour régulier l’accès à certains droits sociaux (aide au logement, prestations familiales, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap).
Les avis du gouvernement ont même été favorables à l’instauration de quotas annuels d’immigration, au rétablissement d’un délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), à l’alignement de la situation des conjoints de Français sur les conditions de logement et de ressources du regroupement familial, ou au passage de quatre à cinq ans du temps de mariage avant lequel un conjoint de Français peut être naturalisé.
« L’étranger n’est vu que comme une menace, un fraudeur », a regretté en séance la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie, tandis que le Sénat s’est félicité d’un texte qui « pose les fondations d’une stratégie migratoire assumée ». Reste désormais à voir si ces dispositions inspirées par la droite seront validées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à partir du 11 décembre.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#senat#oqtf#regroupementfamilial#regularisation#naturalisation#droit#stigmatisation#etranger#travailleurmigrant#sante#AME#politiquemigratoire

#Suppression de l’#AME : l’"exemple malheureux" de l’#Espagne

Alors que, en #France, le Sénat vient de voter la suppression de l’AME dans le cadre du projet de loi « immigration », l’exemple de l’Espagne, qui, après avoir démantelé son dispositif d’aide, l’a remis en place, donne matière à réflexion.

Adoptée mardi 7 novembre au Sénat, la suppression de l’aide médicale de l’Etat (AME) pour les sans-papiers est décriée jusqu’au sein même du gouvernement. « C’est une profonde #erreur, et il y a des moments où l’erreur confine à la #faute. C’est une faute », a déclaré le soir même le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, invité de l’émission Quotidien. La chambre haute du Parlement s’est par ailleurs attiré les foudres d’une partie du corps médical. C’est « une #hérésie humanitaire, sanitaire et financière », a dénoncé, mercredi 8 novembre, la fédération des hôpitaux publics, le représentant des hôpitaux privés appelant, lui aussi, à « maintenir [ce dispositif] de #santé_publique ».

« Sur le plan financier, la suppression de l’AME fragiliserait de façon extrêmement forte un #hôpital_public soumis à de fortes tensions budgétaires [en le privant] des financements associés à la prise en charge de personnes malades qui continueraient d’être soignées », a signalé la Fédération hospitalière de France. Un argument également repris par Aurélien Rousseau, qui, lui, cite l’exemple de l’Espagne, qui avait supprimé le dispositif en 2012, pour le rétablir en 2018. « L’Espagne a essayé ce dispositif. Au bout de quelques années, ils se sont aperçus qu’ils avaient 20 % de mortalité en plus dans cette population qui est beaucoup plus sujette aux #maladies_transmissibles… »

Entre 15 et 20 % de #surmortalité

En France, dans l’argumentaire de ceux qui s’opposent à la suppression de l’AME, l’"exemple malheureux de l’Espagne" revient systématiquement. « La restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, votée en 2012, a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 », écrivaient 3 000 soignants dans une tribune publiée dans Le Monde la semaine dernière.

A l’époque, en 2012, le gouvernement du conservateur Mariano Rajoy avait justifié la mesure par l’idée qu’elle permettrait l’économie de « plus de 500 millions d’euros » et qu’elle éviterait le « tourisme sanitaire ». Or c’est l’effet l’inverse qui s’est produit, engendrant des conséquences dramatiques.

Une étude menée par l’Institut d’économie de Barcelone et l’université Pompeu Fabra, publiée en 2018 et intitulée « Les effets mortels de la perte de l’assurance-maladie » (▻https://editorialexpress.com/cgi-bin/conference/download.cgi?db_name=ESPE2018&paper_id=135), a montré une augmentation de la mortalité des #sans-papiers en Espagne de 15 % en moyenne entre 2012 et 2015, soit au cours des trois premières années de la mesure. L’étude soulignait aussi que ces restrictions « avaient pu provoquer une augmentation des passages aux #urgences, puisque c’était devenu la seule forme d’#accès_aux_soins pour beaucoup ».

« Pas de preuve d’économies »

En outre, la presse espagnole a largement souligné que la mesure du gouvernement Rajoy n’avait pas permis de réaliser les #économies souhaitées. Le site d’actualités ElDiario (▻https://www.eldiario.es/desalambre/exclusion-sanitaria-personas-probar-gobierno_1_4680962.html) soulignait ainsi que les économies faites via la suppression de l’AME étaient finalement annulées par des prises en charge trop tardives de pathologies, notamment aux urgences, et donc beaucoup plus coûteuses. Tandis que le journal El País démontrait les effets d’une « réforme exclusive et finalement très coûteuse » (▻https://elpais.com/sociedad/2014/04/17/actualidad/1397761517_421716.html?event_log=oklogin). Une étude menée en 2015 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne avait par ailleurs montré que les économies allaient de 9 à 69 % lorsqu’une maladie était prise en charge de manière précoce par rapport à des #soins_tardifs (►https://fra.europa.eu/en/publication/2015/cost-exclusion-healthcare-case-migrants-irregular-situation-summary).

En 2018, après six ans de restriction de l’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, le gouvernement du socialiste Pedro Sánchez est finalement revenu en arrière pour instaurer à nouveau le dispositif. « La #santé ne connaît pas de frontières, de papiers d’identité, de permis de travail ou de séjour », avait déclaré la ministre de la Santé d’alors, Carmen Montón.

▻https://www.lexpress.fr/monde/europe/suppression-de-lame-lexemple-malheureux-de-lespagne-JMBUYCQFYFGYVFUKLXZDZQ3

#loi_immigration #coût

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ajouté à ce fil de discussion :
#AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration
►https://seenthis.net/messages/1025340

Analyse : « Projet de loi Darmanin : Vérités et contrevérités » — #François_Héran

Le projet de loi Immigration et asile, présenté au Conseil des ministres en février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et amendé par la Commission des lois du Sénat en mars 2023, doit être finalement débattu par les sénateurs le 6 décembre 2023. Or les #débats et #controverses autour de ce projet manient sans cesse des arguments chiffrés, qui interpellent les chercheurs en statistique sociale et en #économie. Leur devoir est de vérifier les assertions chiffrées de la sphère politique. Ce faisant, ils ne sortent pas de leur neutralité pour investir le champ politique : ce sont les politiques qui multiplient les incursions dans la sphère des chiffres. C’est une bonne chose que les politiques argumentent sur des #données. Encore doivent-ils respecter les règles de méthode les plus élémentaires et tenir compte des données comparatives collectées en Europe.

D’où la #vérification, proposée ici, d’une série de faits majeurs en matière d’immigration complétée en annexe par un fact-checking juridique sur la portée réelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le but poursuivi ici est simple : nourrir le débat en essayant de raison garder.

Plan :

- VRAI ou FAUX : « Nous avons perdu la maîtrise de l’immigration »
- VRAI ou FAUX : « Le #regroupement_familial, pompe aspirante de l’immigration »
- VRAI ou FAUX : « La France championne d’Europe de la demande d’asile »
- VRAI ou FAUX : La France, du moins, « a pris sa part » dans l’accueil des exilés
- VRAI ou FAUX : « Nous avons rendu la France particulièrement attractive pour les migrants »
- Pour un débat rationnel sur le projet de loi Darmanin
– Annexe : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

▻https://www.icmigrations.cnrs.fr/2023/10/31/projet-loi-darmanin-verites-et-contreverites
#loi_immigration #France #chiffres #statistiques #fact-checking #attractivité #migrations #asile #réfugiés

Projet de loi « immigration » : les concessions de Darmanin à la droite
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/08/projet-de-loi-immigration-les-concessions-de-darmanin-a-la-droite_6198925_82

https://img.lemde.fr/2023/11/07/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/a42cd2c_1699343990824-jmug231106030.jpg

Projet de loi « immigration » : les concessions de Darmanin à la droite
La suppression de l’aide médicale d’Etat, au profit d’une aide médicale d’urgence pour les sans-papiers, a été adoptée au Sénat, mardi, par la droite et les centristes, sans que le gouvernement s’y oppose formellement.
Par Mariama Darame et Julia Pascual
Publié aujourd’hui à 08h22, modifié à 09h45
L’examen du projet de loi sur l’immigration, entamé lundi 6 novembre, a tout du terrain glissant pour le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui doit entretenir le soutien de la droite sans s’aliéner celui de sa majorité relative à l’Assemblée nationale pour faire voter sa loi.Ainsi, au deuxième jour des débats sénatoriaux, mardi, sur cette trentième réforme de l’immigration et de l’intégration en quarante ans, le locataire de la place Beauvau n’a pu faire obstacle à une des revendications phares portées par la majorité sénatoriale de droite et du centre : la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), une couverture maladie réservée aux sans-papiers, au profit de la création d’une aide médicale d’urgence (AMU). Cette mesure a été adoptée à 200 voix contre 136, opposant frontalement la droite et la gauche du Sénat.
Déjà réformée en 2019, l’AME permet de couvrir les frais médicaux et hospitaliers des étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois. Ce dispositif de santé publique a concerné, en 2022, un peu plus de 400 000 bénéficiaires pour un coût total d’1,2 milliard d’euros, soit 0,5 % de la dépense totale de l’Assurance maladie.La droite sénatoriale, qui voit dans l’AME « un appel d’air migratoire », l’a remplacée par une AMU, circonscrite à la prise en charge « des maladies graves et des douleurs aiguës », ainsi qu’aux soins de suivis de grossesse, aux vaccinations et aux examens de médecine préventive.
« Mélanger les débats sur l’AME et le contrôle de l’immigration est un non-sens », a argué la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, présente sur les bancs du Sénat à cette occasion. Dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, elle s’est faite le porte-voix du « gouvernement, très attaché au maintien de l’AME ».Or, pour ne pas froisser les sénateurs Les Républicains (LR), qui mettent dans la balance un certain nombre de leurs marqueurs en échange d’un soutien au texte du gouvernement, Mme Firmin Le Bodo a finalement émis un « avis de sagesse » (ni favorable, ni défavorable) sur la suppression de l’AME, refusant de s’opposer formellement à la proposition de la droite, dénoncée par la gauche et par le groupe macroniste au Sénat comme « l’article de la honte » ou reprenant « les lubies de la droite et de l’extrême droite ». « Cet avis de sagesse est absolument incompréhensible et vous auriez dû avoir une position très claire, très ferme, s’est agacé le président du groupe écologiste au Sénat, Guillaume Gontard. Le message que vous envoyez à notre République, à nos concitoyens est terrible. Vous avez laissé passer tout ce discours sur ce fantasme de l’appel d’air migratoire. Ce vote n’est pas anodin, vous avez une véritable responsabilité. Et vous vous laissez entraîner par cette dérive ultra-droitière des Républicains. »Ces signaux contradictoires émis par le gouvernement ont également été épinglés à droite. « Vous avez votre avis, madame la ministre. J’ai cru comprendre que le ministre de l’intérieur avait un avis personnel différent », a ironisé le président du groupe LR, Bruno Retailleau, rappelant la position de Gérald Darmanin qui s’est dit, dans Le Parisien du 7 octobre, « favorable à titre personnel » à la transformation de l’AME en AMU, un bon compromis, selon lui, « entre fermeté et humanité ».
Depuis que cette restriction du panier de soins réservés aux sans-papiers a été adoptée en mars par la commission des lois du Sénat, le camp présidentiel étale ses divisions entre les partisans et les opposants à la disparition de l’AME, jusqu’au sein du groupe Renaissance à l’Assemblée. Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, puis le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, ont publiquement exprimé leur désaccord avec la position de leur homologue de l’intérieur. (...)
Lundi matin sur France Inter, la première ministre, Elisabeth Borne, avait tenté une nouvelle fois de mettre fin à la confusion qui règne au sein de son gouvernement : « Je ne suis pas favorable à une suppression de l’AME. (…) Il faut absolument que dans notre pays on maintienne un système qui permet de soigner les personnes qui en ont besoin et qui permet de nous protéger aussi en termes de santé publique. » Gérald Darmanin, lui, fait peu cas de la solidarité gouvernementale et déploie sa tactique pour sécuriser les voix de la droite. « Borne a chargé Darmanin de faire adopter le texte. S’ils veulent changer le ministre de l’intérieur ou s’ils veulent envoyer quelqu’un d’autre au banc pour dire l’inverse, qu’ils le fassent », estimait-on place Beauvau, il y a quelques semaines.
Pour tenter d’échapper au piège politique qui s’est refermé sur son gouvernement, Elisabeth Borne a missionné l’ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin, et le spécialiste des questions migratoires à droite, Patrick Stefanini, pour expertiser l’ensemble du dispositif. Déjà en 2019, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances expliquait pourtant qu’une « réduction du panier de soins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique ». En séance, mardi soir, la ministre des professionnels de la santé a renvoyé tout arbitrage sur la redéfinition de l’AME au rapport Evin-Stefanini, dont les conclusions sont attendues pour début décembre, avant l’examen du texte par les députés. « Si des mesures [du rapport] relèvent du législatif, elles seront peut-être mises dans le débat à l’Assemblée nationale », a précisé Mme Firmin Le Bodo.Face à cette victoire idéologique de la droite sur l’AME, les élus macronistes préfèrent relativiser quant à l’effectivité de sa suppression qui, selon eux, à l’instar d’autres mesures votées par la droite, ne résistera pas à une censure du Conseil constitutionnel. « Les quotas, la restriction des titres pour les étrangers malades et les étudiants, celle du regroupement familial et maintenant la création de l’AMU… C’est un peu le musée des horreurs, glose Sacha Houlié, le président Renaissance de la commission des lois à l’Assemblée, mais ce sont des cavaliers législatifs car ils n’ont pas de lien direct ou indirect avec le texte. » Dans la soirée de mardi, les sénateurs LR ont voté le rétablissement du délit de séjour irrégulier, un autre marqueur cher à la droite.
A travers les différentes étapes de la navette parlementaire, les élus du camp présidentiel espèrent toujours pouvoir rétablir un texte conforme à leur vœu d’« équilibre ». Des arguments qui ne désarment pas les élus LR, bien décidés à faire adopter leur propre texte sur le dos du gouvernement. « Nous sommes conscients que le parcours parlementaire est un match en plusieurs manches. Si le texte est affaibli à l’Assemblée, nous ne voterons pas le texte et nous ferons capoter la commission mixte paritaire », prévient d’ores et déjà le chef de file de la droite sénatoriale, Bruno Retailleau.

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#AME, #regroupement_familial, #quotas : le Sénat s’acharne contre l’immigration

Alors que le projet de loi sur l’immigration est examiné au #Sénat cette semaine, plusieurs amendements sont venus durcir encore un peu plus le texte, notamment sur l’#aide_médicale_d’État, les quotas migratoires ou le regroupement familial. Avec l’assentiment du ministre de l’intérieur.

Peu après 19 heures, mardi 7 novembre, le Sénat a voté la suppression de l’aide médicale d’État (AME). Les élu·es de la chambre haute ont ainsi voté, par 191 voix contre 140, contre les amendements de suppression de l’AMU, l’aide médicale d’urgence, qui avait remplacé l’aide médicale d’État en commission des lois au Palais du Luxembourg au printemps dernier.

Si le dispositif initial de l’AME devrait toutefois réapparaître à la faveur de l’examen du projet de loi sur l’immigration lorsque celui-ci arrivera à l’Assemblée nationale, début décembre, il a donné lieu à d’intenses discussions au Palais du Luxembourg.

D’un côté, une droite sénatoriale tout à son obsession de dénoncer le supposé « appel d’air » créé par le dispositif. De l’autre, une gauche, pour une fois alliée au groupe macroniste - lequel a voté pour la suppression de l’AMU et a même déposé un amendement en ce sens - qui a tenté, en vain, de sauver l’AME au nom de la solidarité, mais aussi, et surtout, de la santé publique.

Le tout, sous le regard marmoréen du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est contenté de donner un « avis de sagesse » (ni pour ni contre) aux amendements de la gauche et du groupe macroniste. Quelques minutes plus tard, il s’est vu publiquement contredit par la ministre déléguée à la santé, Agnès Firmin-Le Bodo, qui a martelé que « le gouvernement [était] attaché à l’AME, qui est un dispositif de santé publique que le gouvernement porte de façon constante depuis 2017 ».

Un peu plus tôt, la tension était palpable dans l’hémicycle. Le communiste Ian Brossat a dénoncé les « arguments aberrants » de la droite, la socialiste Laurence Rossignol a exhorté ses collègues à « cesse[r] de travailler pour l’extrême droite » et à se comporter « en républicains », la sénatrice écologiste Mélanie Vogel s’est emportée contre cet « article de la honte » : « Au nom de votre haine des Français, vous être prêts à mettre en cause la santé des Français ! », a-t-elle lancé.
Méconnaissance du dispositif

« Nous n’avons aucune leçon à recevoir », a rétorqué le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avant de pointer avec une certaine gourmandise les divergences de vues entre le ministre de l’intérieur et celui de la santé. De même que son homologue socialiste, Patrick Kanner, qui a lui aussi raillé cet avis de sagesse délivré par un gouvernement ne pouvant que compter sur des troupes clairsemées au Sénat, et destiné, selon lui, à offrir des gages à LR pour s’assurer une majorité sur l’ensemble du texte.

Dans un récent rapport consacré à cette aide et à l’« instrumentalisation » qui en est faite par la droite et l’extrême droite, l’association Médecins du monde affirmait que huit étrangers et étrangères sur dix se présentant dans l’un de ses centres d’accueil, de soins et d’orientation n’étaient pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du dispositif, manque d’information ou par complexité administrative. De manière plus globale, près d’une personne étrangère sur deux (49 %) n’a pas recours à l’AME tout en y étant éligible, selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) datant de 2019.

Contre l’avis de toutes les associations spécialisées dans la santé, mais aussi de chercheurs et chercheuses reconnues, Gérald Darmanin a assez vite accepté l’idée d’abandonner l’AME pour répondre aux attentes de la droite sénatoriale. L’inclination du ministre de l’intérieur en faveur de la disposition n’est pas une surprise. « À titre personnel, je suis favorable à la proposition faite par les LR, déclarait-il déjà dans Le Parisien début octobre. C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité, et je le dirai sur le banc du Sénat. »
Un rapport venant couper court à tous les fantasmes

Gérald Darmanin l’a dit mais il n’a pas pu aller jusqu’à en faire la position du gouvernement. Et pour cause : le ministre se sait minoritaire au sein de l’exécutif. La première ministre, Élisabeth Borne, a redit sur France Inter lundi qu’elle n’était « pas favorable à une suppression de l’AME », tout en renvoyant la réflexion au rapport commandé sur le sujet à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Évin.

Prévue en décembre, la remise de leur rapport devrait conforter la cheffe du gouvernement dans sa position. Selon les conclusions intermédiaires des deux experts missionnés, l’AME peut inciter ses bénéficiaires à rester dans la clandestinité mais elle ne fait pas l’objet d’un recours excessif, n’est pas un motif de migration en France et est particulièrement contrôlée par les services de l’État.

Des arguments également avancés par le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, qui mène la bataille en interne contre la suppression de l’AME. « Ça serait du perdant-perdant », fait savoir son entourage à la presse. L’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne a également envoyé une note au président de la République pour défendre l’AME sous sa forme actuelle.

Dans le camp présidentiel, la position d’Aurélien Rousseau est largement partagée. « Je suis à 200 % avec lui, affirme un ministre issu de la gauche. C’est une énorme connerie ! On parle d’êtres humains, c’est notre rôle de les soigner. Et ça protège, par ailleurs, la population dans son ensemble. Ce genre de proposition n’est vraiment pas à la hauteur. »

À l’Assemblée nationale aussi les rangs macronistes n’ont que peu goûté la main tendue à la droite de Gérald Darmanin. Avant l’été, le groupe Renaissance s’est accordé pour défendre le dispositif de façon unitaire. Une position toujours en vigueur, selon Sylvain Maillard, devenu président du groupe entre-temps : « Nous défendons évidemment l’AME », confirme-t-il à Mediapart.

Lundi 6 novembre, les premières discussions sur le projet de loi immigration ont débuté au Sénat après le discours général de Gérald Darmanin. Le texte « repose sur deux mots », a-t-il avancé, prônant la « fermeté » et la « simplification ».

Fermeté à l’endroit des étrangers « délinquants » – une expression qui désormais se retrouve dans chacune de ses prises de parole s’agissant d’immigration –, mais aussi à l’endroit des détenteurs d’une carte de séjour qui ne respecteraient pas les principes de la République, des passeurs qu’il assimile à des « criminels » ou encore des patrons voyous, dont il faudrait fermer administrativement l’entreprise lorsqu’ils embauchent « sciemment » des travailleurs sans papiers.

Sur la simplification, le ministre a « plaidé le plagiat » et dit s’être inspiré du rapport du sénateur François-Noël Buffet en voulant réduire le nombre de procédures liées au droit du contentieux. Prenant l’exemple d’une personne déboutée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Gérald Darmanin déroule les possibilités de recours qui s’offrent à elle, de la Cour nationale du droit d’asile (chargée d’examiner les recours des personnes ayant vu leur demande d’asile rejetée en premier lieu) au tribunal administratif, jusqu’au Conseil d’État. « Nous ne sommes pas laxistes », s’est enorgueilli le ministre.

70 % des demandes d’asile sont rejetées par la France, soit l’un des taux les plus élevés d’Europe. Dans son envolée lyrique, Gérald Darmanin s’est fourvoyé en insinuant que les juges de l’asile pourraient être sous influence : tout en vantant ce taux élevé de refus, il a déclaré avoir « des juges [de la Cour nationale du droit d’asile] qui en général écoutent la demande du ministère de l’intérieur », laissant entendre qu’une politique du chiffre pourrait leur être dictée quand ces derniers doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité.

À propos des juges de la liberté et de la détention, le ministre a suggéré vouloir leur imposer de ne pas libérer les personnes placées en rétention pour des raisons de forme (irrégularité ou vice de procédure) mais selon la dangerosité de la personne. Une disposition qui existe déjà dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme l’a fait remarquer Paul Chiron, juriste et membre de la Cimade, sur Twitter.

Parmi les amendements adoptés dans la soirée lundi, l’un concernait les quotas migratoires (sauf pour les demandeurs et demandeuses d’asile), auxquels Gérald Darmanin ne s’est pas opposé. Ils permettraient, a avancé Muriel Jourda, sénatrice LR et rapporteure du texte, de « dire autant que faire se peut qui va rentrer sur le territoire français ». « Les titres de séjour étranger malade ou étudiant doivent être contrôlés aujourd’hui », a-t-elle asséné.
Durcir l’accès au regroupement familial

Plusieurs sénateurs et sénatrices LR ont ainsi pointé la hausse du nombre de titres de séjour étudiant délivrés en France en 2022, passés de 88 617 à 101 250 ; tandis que d’autres, comme Mélanie Vogel ou Ian Brossat, ont souligné l’importance de l’attractivité de la France pour les étudiantes et étudiants étrangers.

La droite sénatoriale s’est aussi attaquée au regroupement familial, en cherchant à en durcir l’accès. Un amendement – adopté au Sénat – vise à imposer une assurance-maladie aux personnes ayant formulé une demande de regroupement familial ainsi qu’à leurs proches qui aspireraient à les rejoindre la France. Il faudrait aussi justifier de vingt-quatre mois de présence en France pour pouvoir déposer une demande (au lieu de dix-huit actuellement) et de la maîtrise du français pour les regroupés familiaux, avant leur venue en France.

Un nouvel article entend compliquer ce même processus pour les étrangères et étrangers : dans le schéma actuel, le maire, qui est chargé de vérifier les bonnes conditions d’accueil du ou des proches concernés en organisant par exemple la visite du logement du demandeur ou de la demandeuse, doit rendre un avis à la préfecture, qui instruit ensuite la demande. Jusqu’ici, au-delà de deux mois sans réponse du maire, l’avis était automatiquement favorable. Celui-ci pourrait désormais être défavorable en cas de non-retour de l’élu·e local·e, sans aucune forme de « sanction » à l’égard de l’élu·e, sauf peut-être pour les étrangères et étrangers eux-mêmes, comme l’a fait remarquer Guy Benarroche (Europe Écologie-Les Verts).

Autant de mesures qui viendraient compliquer encore un peu plus le parcours du combattant s’agissant des demandes de regroupement familial, dont les procédures dépassent largement les délais officiels, brisant parfois des vies de famille. Les amendements visant à supprimer cet article et son aspect « injuste » ont tous été écartés. La sénatrice LR Jacqueline Eustache Brinio a proposé d’ajouter un caractère « automatique » à cet avis, de manière à « engager » le maire sur les personnes qu’il accueillerait sur sa commune ; mais l’amendement n’a pas été adopté.

Interrogé à ce sujet mardi sur la chaîne Public Sénat, le sénateur Ian Brossat a rappelé l’importance de la famille pour la bonne « intégration » des personnes étrangères en France, faisant notamment référence aux chibanis – les immigrés maghrébins – ayant vécu toute leur vie seuls à l’hôtel. « Est-ce que c’est ça, notre modèle d’intégration ? Ce n’est pas le mien », a-t-il affirmé, expliquant ne pas être favorable à ce qu’on limite le regroupement familial. « Le droit de vivre en famille est un droit fondamental. Si on souhaite que les gens s’intègrent, on a intérêt à ce qu’ils aient leur famille avec eux. »

Mardi après-midi, les discussions se sont étirées en séance sur l’accès au soin des étrangers et étrangères, par exemple sur le durcissement de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». « Là, on est vraiment en train de toucher le fond en termes de dureté du texte, qui porte une vision extrêmement déshumanisée », a déploré le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, qui s’est dit fier que la France accueille des « milliers de personnes qui demandent à être soignées avec des traitements qui n’existent pas dans leur pays ». « On est face à des gens qui ont besoin de traitements coûteux car ils sont gravement malades, du VIH ou en stade terminal de cancer. C’est pour cela qu’on fait des visas », a plaidé l’écologiste Mélanie Vogel.

« Si on commence à dire qu’on peut accepter en France, dans l’élite de nos hôpitaux, des gens de pays parfaitement développés, parce qu’ils n’ont pas des hôpitaux au même niveau qu’en France, ça n’a plus de sens », a rétorqué, déplaçant le débat, Roger Karoutchi, le « Monsieur Immigration » du groupe LR au Sénat, à l’unisson avec le rapporteur du texte, le centriste Philippe Bonnecarrère, qui a expliqué que « quand un étranger demande à bénéficier d’une dialyse, la suite c’est la greffe rénale, vous voyez bien le sujet qui se pose…. ». Tous les amendements de suppression de la gauche ont reçu un avis défavorable du ministre de l’intérieur et ont été balayés.

Dans les couloirs du Palais du Luxembourg, on ne se faisait pas d’illusion sur le sort qui serait réservé, un peu plus tard dans la soirée, à l’AME, transformée en commission en AMU. « Nous voterons pour son rétablissement, mais nous allons perdre. En réalité, c’est à l’Assemblée nationale [où le texte arrive le 6 décembre prochain – ndlr] que ça va se jouer et que l’AME sera rétablie », glissait le patron des sénateurs et sénatrices macronistes, François Patriat.

▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/071123/ame-regroupement-familial-quotas-le-senat-s-acharne-contre-l-immigration
#loi_immigration #France #asile #migrations #réfugiés

Immigration : l’attrait grandissant des entreprises françaises pour les travailleurs marocains qualifiés
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/03/immigration-l-attrait-grandissant-des-entreprises-francaises-pour-les-travai

https://img.lemde.fr/2023/11/01/0/0/9504/6336/1440/960/60/0/bf7b71a_1698846428399-43.jpg

Immigration : l’attrait grandissant des entreprises françaises pour les travailleurs marocains qualifiés
Société recherche installateur de fibre optique, chaudronnier, garçon boucher… Au Maroc, de plus en plus de travailleurs qualifiés migrent en France pour combler les déficits de main-d’œuvre. Ils étaient près de 1 900 salariés ainsi recrutés en CDI en 2022, contre à peine 300 en 2013. Une immigration professionnelle facilitée par l’antenne marocaine de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à Casablanca, où les dossiers de demandes de visa sont constitués avant d’être soumis au consulat.
Parmi les effectifs salariés qui transitent ici, 65 % sont des ingénieurs informaticiens, à l’image de Houssem Zammali, rencontré à l’OFII. Le jeune homme de 28 ans, de nationalité tunisienne mais installé au Maroc, développe des logiciels pour les services de ressources humaines. Sur le réseau social LinkedIn, où il navigue souvent « à la recherche d’opportunités professionnelles », il a répondu à une annonce d’une société basée dans le quartier d’affaires de la Défense (Hauts-de-Seine). Et a décroché une promesse d’embauche. Houssem Zammali a déjà « beaucoup d’amis et d’anciens collègues installés à Paris ». Si le visa lui est accordé, il va pouvoir gagner 42 000 euros par an, soit environ 3 500 euros par mois brut « contre 20 000 dirhams brut par mois aujourd’hui [1 836 euros] ».
« Globalement, un ingénieur débutant qui s’expatrie en France gagne 1 000 à 1 500 euros net de plus que son salaire mensuel au Maroc », jauge Ahmed Chtaibat, le directeur de l’OFII à Casablanca. Outre les ingénieurs informaticiens, les techniciens intermédiaires du secteur industriel sont aussi prisés et représentent 20 % des flux de migrants qualifiés en provenance du Maroc. (...) C’est peu ou prou le gain financier qu’ambitionne également Youssef Mbarki, boucher à Fès depuis cinq ans et recruté par l’entreprise bretonne Presta Breizh comme « boucher désosseur ». « Je vais améliorer mon français, mes pratiques et ma situation financière », déclare le jeune homme de 25 ans, qui vit toujours chez ses parents mais qui s’est vu promettre par son employeur un logement en Ille-et-Vilaine à raison de 250 euros par mois. Si Youssef Mbarki n’a jamais été en France, Abdellah Sfar, 40 ans, lui, a déjà sillonné une bonne partie de l’Europe. Chauffeur routier dans le transport de produits alimentaires depuis quatre ans, il a souvent fait escale à Rungis (Val-de-Marne), à Rotterdam ou encore à Hambourg. Repéré par un employeur au port de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) – premier port fluvial de France –, il s’est vu proposer un poste payé 1 000 euros de mieux que ce qu’il gagne aujourd’hui. « Je vais faire du transport pour Amazon dans toute la France », a-t-il compris. Il ne sait pas encore s’il voudra que sa femme et ses enfants de 2 ans et 7 ans le rejoignent. Si tel est le cas, c’est aussi à l’OFII que ces derniers devront se présenter.
Le droit au regroupement familial est soumis notamment à des conditions de séjour – pour y avoir droit, il faut résider en France de manière régulière depuis dix-huit mois au moins –, de ressources et de logement. En 2022, près de 2 400 conjoints de Marocains ont ainsi bénéficié de ce regroupement - des femmes majoritairement -, alors qu’ils étaient près de 3 200 en 2019. Un chiffre en recul, sous l’effet notamment de la politique de restriction des visas entre la France et le Maroc.

#Covid-19#migration#migrant#france#maroc#migrationqualifiee#politiquemigratoire#OFII#visas#regroupementfamilial#migrationprofessionnelle

Où le #classement_de_Shanghaï mène-t-il l’#université française ?

Le classement de #Shanghaï, dont les résultats sont publiés mardi 15 août, a façonné une idée jamais débattue de l’« #excellence ». Des universitaires appellent à définir « une vision du monde du savoir » propre au service public qu’est l’enseignement supérieur français.

Des universités à la renommée mondiale qui attirent les meilleurs étudiants, les chercheurs les plus qualifiés et les partenaires financiers les plus magnanimes : depuis l’avènement des classements internationaux dans l’#enseignement_supérieur, il y a vingt ans, la quête d’une certaine idée de l’« excellence » a intégré le vocabulaire universitaire, jusqu’à se muer en un projet politique.

En France, en août 2003, la première édition du classement de Shanghaï, qui publie mardi 15 août son édition 2023, a été un coup de tonnerre : ignorant les subtilités administratives hexagonales et la tripartition entre #universités, grandes écoles et organismes de recherche, le palmarès n’avait distingué dans son top 50 aucun des fleurons nationaux. Piqués au vif, les gouvernements successifs se sont engouffrés dans la brèche et ont cherché les outils pour se conformer aux #standards. En 2010, le président de la République, #Nicolas_Sarkozy, avait fixé à sa ministre de l’enseignement supérieur, #Valérie_Pécresse, un #objectif précis : placer deux établissements français dans les 20 premiers mondiaux et 10 parmi les 100 premiers du classement de Shanghaï.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, votée en 2007, portait alors ses premiers fruits, présentés en personne par Mme Pécresse, en juillet 2010, aux professeurs #Nian_Cai_Liu et #Ying_Cheng, les deux créateurs du classement. Les incitations aux #regroupements entre universités, grandes écoles et organismes de recherche ont fleuri sous différents noms au gré des appels à projets organisés par l’Etat pour distribuer d’importants investissements publics (#IDEX, #I-SITE, #Labex, #PRES, #Comue), jusqu’en 2018, avec le nouveau statut d’#établissement_public_expérimental (#EPE). Toutes ces tactiques politiques apparaissent comme autant de stigmates français du palmarès chinois.

Ces grandes manœuvres ont été orchestrées sans qu’une question fondamentale soit jamais posée : quelle est la vision du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche que véhicule le classement de Shanghaï ? Lorsqu’il a été conçu, à la demande du gouvernement chinois, le palmarès n’avait qu’un objectif : accélérer la #modernisation des universités du pays en y calquant les caractéristiques des grandes universités nord-américaines de l’#Ivy_League, Harvard en tête. On est donc très loin du #modèle_français, où, selon le #code_de_l’éducation, l’université participe d’un #service_public de l’enseignement supérieur.

« Société de marché »

Pour la philosophe Fabienne Brugère, la France continue, comme la Chine, de « rêver aux grandes universités américaines sans être capable d’inventer un modèle français avec une #vision du savoir et la perspective d’un bonheur public ». « N’est-il pas temps de donner une vision de l’université ?, s’interroge-t-elle dans la revue Esprit (« Quelle université voulons-nous ? », juillet-août 2023, 22 euros). J’aimerais proposer un regard décalé sur l’université, laisser de côté la question des alliances, des regroupements et des moyens, pour poser une condition de sa gouvernance : une #vision_du_monde_du_savoir. »

Citant un texte du philosophe Jacques Derrida paru en 2001, deux ans avant le premier classement de Shanghaï, la professeure à Paris-VIII définit l’université comme « inconditionnelle, en ce qu’elle peut #repenser_le_monde, l’humanité, élaborer des #utopies et des #savoirs nouveaux ». Or, « vingt ans après, force est de constater que ce texte reste un objet non identifié, et que rien dans le paysage universitaire mondial ne ressemble à ce qu’il projette, regrette Fabienne Brugère. Les grandes universités américaines que nous admirons et dans lesquelles Derrida a enseigné sont habitées par la société de marché ».

Ironie du sort, c’est justement l’argent qui « coule à flots » qui garantit dans ces établissements de l’hyperélite des qualités d’étude et de bon encadrement ainsi qu’une administration efficace… Autant de missions que le service public de l’université française peine tant à remplir. « La scholè, le regard scolastique, cette disposition à l’étude, ce temps privilégié et déconnecté où l’on apprend n’est possible que parce que la grande machine capitaliste la fait tenir », déplore Mme Brugère.

En imposant arbitrairement ses critères – fondés essentiellement sur le nombre de #publications_scientifiques en langue anglaise, de prix Nobel et de médailles Fields –, le classement de Shanghaï a défini, hors de tout débat démocratique, une #vision_normative de ce qu’est une « bonne » université. La recherche qui y est conduite doit être efficace économiquement et permettre un #retour_sur_investissement. « Il ne peut donc y avoir ni usagers ni service public, ce qui constitue un #déni_de_réalité, en tout cas pour le cas français », relevait le sociologue Fabien Eloire dans un article consacré au palmarès, en 2010. Est-il « vraiment raisonnable et sérieux de chercher à modifier en profondeur le système universitaire français pour que quelques universités d’élite soient en mesure de monter dans ce classement ? », questionnait le professeur à l’université de Lille.

Derrière cet effacement des #spécificités_nationales, « une nouvelle rhétorique institutionnelle » s’est mise en place autour de l’« #économie_de_la_connaissance ». « On ne parle plus de “l’#acquisition_du_savoir”, trop marquée par une certaine #gratuité, mais de “l’#acquisition_de_compétences”, efficaces, directement orientées, adaptatives, plus en phase avec le discours économique et managérial », concluait le chercheur.

Un poids à relativiser

A y regarder de plus près, Shanghaï et les autres classements internationaux influents que sont les palmarès britanniques #QS_World_University_Rankings (#QS) et #Times_Higher_Education (#THE) valorisent des pays dont les fleurons n’accueillent finalement qu’un effectif limité au regard de leur population étudiante et du nombre total d’habitants. Le poids réel des « #universités_de_prestige » doit donc être relativisé, y compris dans les pays arrivant systématiquement aux tout premiers rangs dans les classements.

Pour en rendre compte, Le Monde a listé les 80 universités issues de 16 pays qui figuraient en 2022 parmi les 60 premières des classements QS, THE et Shanghaï. Grâce aux sites Internet des établissements et aux données de Campus France, le nombre total d’étudiants dans ces universités a été relevé, et mis en comparaison avec deux autres statistiques : la démographie étudiante et la démographie totale du pays.

Le cas des Etats-Unis est éclairant : ils arrivent à la 10e position sur 16 pays, avec seulement 6,3 % des étudiants (1,2 million) dans les 33 universités classées, soit 0,36 % de la population américaine.

Singapour se place en tête, qui totalise 28,5 % des étudiants inscrits (56 900 étudiants) dans les huit universités de l’hyperélite des classements, soit 0,9 % de sa population. Suivent Hongkong, avec 60 500 étudiants dans quatre universités (20,7 % des étudiants, 0,8 % de sa population), et la Suisse, avec 63 800 étudiants dans trois établissements (19,9 % des étudiants, 0,7 % de sa population).

Avec 98 600 étudiants dans quatre universités classées (Paris-Saclay, PSL, Sorbonne Université, Institut polytechnique de Paris), la France compte 3,2 % des étudiants dans l’hyperélite universitaire mondiale, soit 0,1 % de la population totale.

La Chine arrive dernière : 255 200 étudiants sont inscrits dans les cinq universités distinguées (Tsinghua, Peking, Zhejiang, Shanghai Jiao Tong et Fudan), ce qui représente 0,08 % de sa population étudiante et 0,018 % de sa population totale.

▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2023/08/14/ou-le-classement-de-shanghai-mene-t-il-l-universite-francaise_6185365_440146

#compétences #critique

Immigration. Au Sénat, les fauves sont lâchés.

Les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, #Olivier_Dussopt, sont auditionnés ce mardi devant la #commission_des_Lois du #Sénat, sur les questions de l’#immigration.

Tout ce que LR a toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons.

Dixit #Gérald_Darmanin. Pas vraiment une surprise.

Il s’agit de « mesures plus répressives : réduire le délai d’examen des #demandes_d'asile, faciliter l’expulsion des étrangers ayant commis des délits ou crimes en #France, réduire le nombre de #protections_juridiques contre les obligations de quitter le territoire français (#OQTF)…

Un versant « contrôle » que le Sénat souhaite durcir.

Avec notamment un #durcissement des critères du #regroupement_familial ou le niveau de langue attendu s’agissant des #contrats_d'accueil…

Qu’est-ce qu’on a fait pour avoir autant de poncifs sur l’immigration ?

Depuis le début du XXIème siècle, les flux migratoires s’intensifient et ce au niveau mondial. Mais, en Europe, la France est loin d’accueillir le nombre de migrants que sa taille lui permet. Alors, pourquoi cette #exagération permanente ? Où est le #fantasme dans le débat migratoire ?

Avec François Héran Sociologue et professeur au collège de France

Les années passent et se ressemblent terriblement. En tout cas sur certains sujets… comme, par exemple, au hasard : l’#immigration ! Des lois à tire-larigot, des débats à tout bout de champ, des récits à qui mieux mieux.
Ce n’est pas l’immigration que augmente, ce sont nos fantasmes qui prolifèrent. Pourquoi l’immigration suscite-t-elle autant de poncifs, de peurs et de #déni ? Et pourquoi, malgré les chiffres et les circulaires, on s’éloigne pourtant toujours de la réalité des mouvements migratoires ?
Quelles vagues migratoires en France ?

“Dans les années d’après-guerre, il y a énormément de reconstruction à réaliser. On a donc recours à de la main-d’œuvre étrangère à partir des années 1950. Le pourcentage d’immigrés, c’est-à-dire de personnes étrangères ou ayant acquis la nationalité française, stagne autour de 7% à partir des années 1970, les vagues migratoires ayant été limitées du fait du ralentissement économique lié aux chocs pétroliers. Depuis 2000, les mouvements migratoires augmentent d’environ 35% ou 40% en France, et de 60% au niveau mondial. Le flux s’étant le plus intensifié au XXIème siècle est celui des migrations d’étudiants internationaux.” François Héran

Un bilan comptable de l’immigration ?

“La #résistance à l’immigration vient notamment du sentiment de peur de manquer de ressources, d’abord d’emplois, maintenant de prestations sociales ou d’argent public. Présent depuis quelques années, le Front National a largement contribué à populariser l’idée que nous devons choisir entre le plein-emploi et la protection sociale, et l’accueil des immigrés. Mais cette idée n’est pas vraie. D’après l’OCDE, les immigrés sont surreprésentés dans les catégories actives et de par la consommation, leur travail et leurs cotisations nous coûtent moins qu’ils ne nous rapportent. Malheureusement, ce discours est inaudible.” François Héran

Comment nommer les populations issues de l’immigration ?

“Dans les années 1960-1970, on parlait de travailleurs immigrés car on nourrissait l’idée que ces migrations étaient temporaires et non pas celle que les familles allaient rejoindre les travailleurs en France. Lorsque les effectifs d’étudiants, de familles se sont multipliés, on a changé de termes pour parler d’immigrés. Dans le #vocabulaire courant, le mot ’immigré’ a pris une connotation extrêmement négative. Donc dans les enquêtes qu’on réalise auprès de populations issues de l’immigration, on ne peut utiliser les termes d’’immigration’ ou même d’’intégration’, puisque dans l’immense majorité du débat public les termes sont utilisés de façon discriminante.” François Héran

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/sans-oser-le-demander/qu-est-ce-qu-on-a-fait-pour-avoir-autant-de-poncifs-sur-l-immigration-71

#migrations #peur #François_Héran #asile #réfugiés #mots #histoire #histoire_migratoire #statistiques #gâteau #gâteau_à_part_fixes #coût #économie #idées_reçues #Etat_social #ressources_pédagogiques #regroupement_familial #immigration_de_travail #immigration_familiale #immigration_choisie #immigration_subie

via @karine4

Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

„#We_need_you“ - „#Wir_brauchen_Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ (▻https://www.make-it-in-germany.com/en) in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland (▻https://www.dw.com/de/deutschland-sucht-dringend-arbeitskr%C3%A4fte/a-62598680). Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin #Nancy_Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht (▻https://www.dw.com/de/wie-h%C3%A4lt-es-europa-mit-dem-doppelpass/a-63927440).

Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.

https://i.imgur.com/c4l3g1w.png

▻https://twitter.com/BMAS_Bund/status/1597966160972042243

Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln (►https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490). Offener und einfacher soll es werden.

Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland (►https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635).

Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.

Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht (►https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html) bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.

Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht

Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle

Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?

Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen

Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.

In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung

„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten (▻https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Pressemitteilungen/2022/eckpunkte-fachkraefteeinwanderung-drittstaaten.pdf?__blob=publicationFile&v=5). Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.

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Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.

#Blue_Card EU für Akademiker

Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte (▻https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/BlaueKarteEU/blauekarteeu-node.html) - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.

Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung

Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.

Fachkräfteeinwanderung
Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

Eine junge Frau mit langen dunklen Haaren in blauer Jacke hält einen Schraubenzieher in der Hand und montiert etwas an einer grauen Wand mit Schaltungen. Im Hintergrund sind einige Männer zu sehen, die ebenfalls im Sitzen oder Stehen arbeiten

Technik- und Handwerksbetriebe, aber auch viele andere Branchen in Deutschland suchen dringend Auszubildende, Arbeits- und Fachkräfte

„We need you“ - „Wir brauchen Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland. Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin Nancy Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht.

Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln. Offener und einfacher soll es werden.

Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland.

Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
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Deutschland: Neue Chance für Geduldete

Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht

Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle

Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?

Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen

Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
Auf einem Eisengitter bücken sich zwei Männer in Arbeitskleidung und befestigen Drähte

Auch in der Baubranche in Deutschland werden dringend Fachkräfte gesucht

In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung

„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten. Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
Infografik - Fachkräfteengpässe - DE

Diese Probleme nannten Arbeitgeber, die ausländische Fachkräfte beschäftigen

Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
Blue Card EU für Akademiker

Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
Ein Finger zeigt auf das Wort Aufenthaltstitel auf einer Plastikkarte

So sieht die „Blaue Karte“ für ausländische Fachkräfte für Menschen aus Nicht-EU-Staaten aus

Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung

Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
Hinter Küchenwerkzeugen wie Schöpflöffeln, die von der Decke hängen, steht ein junger Mann im weißen Oberteil an einer langen Gerätezeile in einer Großküche

Köchinnen und Köche fehlen ebenso wie Sevicekräfte - viele Restaurants müssen tageweise oder ganz schließen

Schon jetzt gibt es ergänzend zur Blue Card eine Aufenthaltserlaubnis für Fachkräfte mit einem deutschen oder in Deutschland anerkannten Berufsabschluss. Weil die Arbeitswelt sich ständig verändert, sollen diese Fachkräfte künftig jede qualifizierte Beschäftigung ausüben dürfen: Eine Mechanikerin könnte auch in der Logistik arbeiten. Die Arbeitgeber entscheiden, wer für sie geeignet ist.

Die Anerkennung soll digitalisiert werden, es soll mehr Möglichkeiten geben, Unterlagen auf Englisch oder in der Originalsprache anzuerkennen. Anders als bisher soll es auch möglich sein, die Anerkennung erst in Deutschland einzuleiten und nebenbei schon zu arbeiten, wenn Arbeitgeber eine „Anerkennungspartnerschaft“ übernehmen.
Chancenkarte zur Jobsuche

Eine neue Chancenkarte mit einem Punktesystem soll Menschen erlauben, einzureisen, um sich in Deutschland eine Arbeits- oder Ausbildungsstelle zu suchen. „Zu den Auswahlkriterien können Qualifikation, Sprachkenntnisse, Berufserfahrung, Deutschlandbezug und Alter gehören“, heißt es vage.

Arbeitsmarktforscher Holger Bonin sieht das kritisch. „Die Chancenkarte schafft neue Hürden“, sagte der Forschungsdirektor des Instituts zur Zukunft der Arbeit (IZA) der DW: „Bevor jemand einen Arbeitsvertrag abschließen kann, muss er Nachweise vorbringen, die er in anderen Ländern nicht vorbringen muss.“ Sein Alternativvorschlag: „Die Leute dürfen kommen, einen Arbeitsplatz suchen und wenn sie einen Arbeitsvertrag haben, dann prüfen wir, ob die Bedingungen stimmen.“
Werbung um Studierende und Auszubildende

Die Regierung wünscht sich, dass mehr Menschen aus dem Ausland für ein Studium oder eine Ausbildung nach Deutschland kommen, um anschließend hier als Fachkräfte zu arbeiten. Für Auszubildende soll die Vorrangprüfung entfallen. Studierenden soll es erleichtert werden, neben dem Studium zu arbeiten.

Schülerinnen und Schüler aus Nicht-EU-Staaten mit ausreichenden Deutschkenntnissen sollen Kurzpraktika bis zu sechs Wochen machen können, ohne dass die Bundesagentur für Arbeit zustimmen muss.
Westbalkan-Regelung

Die Westbalkan-Regelung erlaubt Staatsangehörigen aus Albanien, Bosnien und Herzegowina, Kosovo, der Republik Nordmazedonien, Montenegro und Serbien in Deutschland zu arbeiten, wenn sie ein Jobangebot eines deutschen Arbeitgebers haben. Vor der Zustimmung steht hier die Vorrangprüfung, ob nicht auch Arbeitskräfte aus Deutschland oder der EU zur Verfügung stehen.

Die Regelung ist noch bis Ende 2023 befristet. Sie soll künftig unbefristet gelten. Bisher gibt es eine Begrenzung auf 25.000 Personen je Kalenderjahr. Die Regierung möchte das Kontingent deutlich erhöhen und die Ausweitung auf weitere Staaten prüfen. Der Arbeitgeberverband BDA hat gefordert, die Kontingentierung ganz abzuschaffen.
Einwanderung mit Berufserfahrung

Die Regierung plant, für verschiedene Berufe die Einwanderung auch ohne deutsche Anerkennung ihres Abschlusses zu erlauben. Voraussetzung wäre eine mindestens zweijährige Berufserfahrung und ein Abschluss, der im jeweiligen Herkunftsland staatlich anerkannt ist. Die Prüfung der Sprachkenntnisse läge dann beim Arbeitgeber. Das gilt allerdings nicht für reglementierte Berufe wie in der Medizin- und Pflegebranche.

Für IT-Spezialisten soll die Mindestgehaltsgrenze abgesenkt werden. Die Arbeitgeber entscheiden selbst, welche Sprachkenntnisse erforderlich sind. Durch Beratungsangebote für alle soll der „Schutz vor ausbeuterischen Arbeitsbedingungen“ verbessert werden.

In einem dritten Migrationspaket soll das Staatsangehörigkeitsrecht reformiert werden.
Staatsbürgerschaft

„Wer auf Dauer hier lebt und arbeitet, der soll auch wählen und gewählt werden können, der soll Teil unseres Landes sein, mit allen Rechten und Pflichten, die dazugehören“, das sagte Bundeskanzler Olaf Scholz bei einer Veranstaltung mit dem Titel „Deutschland. Einwanderungsland. Dialog für Teilhabe und Respekt“. 

Innenministerin Nancy Faeser will den Weg zur deutschen Staatsbürgerschaft verkürzen: Nach fünf statt acht Jahren in Deutschland soll es eine Chance zur Einbürgerung geben. „Wer besonders gut integriert ist, kann diesen Zeitraum auf drei Jahre verkürzen - Menschen, die zum Beispiel sehr gut Deutsch sprechen, in Schule oder Beruf herausragende Leistungen erzielen und sich ehrenamtlich engagieren. Leistung soll sich lohnen.“ Für alle ab 67 Jahren soll der formale Einbürgerungstest entfallen.

Zudem sollen Menschen nicht mehr gezwungen sein, ihre alte Staatsbürgerschaft aufzugeben, um Deutsche zu werden. Bundeskanzler Scholz sagte: „Ich habe nie verstanden, warum wir darauf bestanden haben.“ Bisher gibt es die doppelte Staatsbürgerschaft in Deutschland offiziell nur in Ausnahmefällen.
Kritik der Opposition, Zustimmung der Wirtschaftsweisen

Kritik an den Reformplänen kam von den oppositionellen Unionsparteien CDU und CSU, die unter anderem vor einer „Verramschung“ der deutschen Staatsbürgerschaft warnten.

Überraschend kam aber auch Kritik von Politikern der FDP, die diesen Plänen im Koalitionsvertrag zugestimmt hat.

Viel positiver sehen der Bundesverband mittelständische Wirtschaft und die Chefin der Wirtschaftsweisen eine erleichterte Einbürgerung. Monika Schnitzer sagte in einem Interview der Funke Mediengruppe: „Angesichts des demografischen Wandels und des steigenden Fachkräfte- und Arbeitskräftemangels ist das unbedingt zu begrüßen.“

▻https://www.dw.com/de/migration-wie-deutschland-einwanderung-neu-regeln-will/a-63641441

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#François_Héran, professeur au Collège de France : « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base »

François Héran, professeur au Collège de France à la chaire Migrations et sociétés, rappelle, chiffres à l’appui, à quel point l’immigration est limitée, bien en deçà de la place qu’elle occupe dans l’espace public.

Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base. De 2000 à 2020, selon les compilations de l’ONU, la part des immigrés dans la population mondiale a progressé de62 %. Sans surprise, cette lame de fond touche aussi le continent européen  : + 60 %. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont l’Europe duSud (+ 181 %), les pays nordiques (+ 121 %), le Royaume-Uni et l’Irlande (+ 100 %), l’Allemagne et l’Autriche (+ 75 %), suivies du reste de l’Europe de l’Ouest (hors la France)  : + 58 %. En revanche, la hausse est faible en Europe centrale ex-communiste (+ 12 %).

Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne  : + 36 % d’immigrés en l’espace de vingt ans (avec ou sans l’outre-mer). Les immigrés représentent aujourd’hui chez nous 10,3 % de la population, selon l’Insee. La hausse a démarré en 2000, après la longue stagnation des années 1974-1999. Nicolas Sarkozy a freiné un peu la tendance, mais sans l’inverser. Elle a suivi son cours d’une présidence à l’autre. Il est donc absurde, comme on le lit çà et là, d’imputer la montée de l’immigration au dernier président  : aucun d’entre eux n’a pu contrecarrer une évolution inscrite dans une dynamique mondiale.

Une autre approche consiste à examiner non plus le nombre d’immigrés résidant en France, mais les titres de séjour délivrés chaque année par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Leur nombre a augmenté de 37 % de 2005 à 2021, une hausse régulièrement pointée comme une dérive incontrôlée mais qui s’explique à 54 % par la migration estudiantine, à 27 % par la migration de travail (relancée depuis peu par le «  passeport talent  ») et à 24 % par la migration de refuge (la moindre des choses dans le contexte actuel). Objet d’une fixation obsessionnelle dans le débat public, la migration familiale n’est pour rien dans cette hausse, puisqu’elle a reculé de 10 % depuis 2005, tant le parcours est semé d’embûches. Le regroupement familial auprès des étrangers oscille autour de douze mille personnes par an, soit 4 % seulement de l’ensemble des titres.

Quant aux titres délivrés pour «  liens personnels et familiaux  » avec la circulaire Valls ou l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui n’a rien de mécanique, contrairement à un mythe tenace), ils plafonnent à 11 000 par an et permettent de régulariser des personnes dont 40 % sont en France depuis dix ans, selon l’enquête officielle Elipa 2. Ces deux catégories de titres stagnent depuis 2012, avec des effectifs modestes. En faire des «  pompes aspirantes  » responsables de la progression générale de l’immigration en France est tout simplement erroné. Telle est donc la situation de la France  : un nombre d’immigrés en hausse, mais pas en pointe, une immigration familiale contenue, un essor important des étudiants internationaux, des régularisations en nombre limité.

Olivier Dussopt, le ministre du travail, vient d’annoncer ( Le Monde du 2 novembre) de nouvelles régularisations par le travail, sans leur donner l’ampleur de celles décidées en Espagne l’été dernier ou pratiquées en Allemagne par le système de la «  résidence tolérée  » . La droite et l’extrême droite se sont aussitôt écriées que l’on allait créer un appel d’air, comme si la France était l’un des pays d’Europe les plus attractifs. Il n’en est rien. Ne parlons pas des migrants bloqués dans le Calaisis qui veulent rejoindre les côtes anglaises et fuient les «  mises à l’abri  »  : c’est nous, en sous-traitants zélés des Britanniques, qui les retenons sur le territoire français. Ne parlons pas non plus des Européens qui bénéficient de la libre circulation  : ils ne se bousculent pas chez nous, puisque nous sommes au 25e rang des pays européens pour la proportion d’immigrés nés dans l’Union.

Proportions dérisoires de l’asile

Mais, objectent certains, ne sommes-nous pas les «  champions de l’asile  » en Europe  ? S’agissant des grandes vagues d’exilés venus du Moyen-Orient, nous sommes loin du compte. Si l’on additionne les demandes d’asile et les relocalisations enregistrées par Eurostat en l’espace de sept ans, de 2014 à 2020, et si l’on fait l’hypothèse maximaliste que tous les déboutés restent, les effectifs accueillis en France en sept ans s’élèvent à36 900 Syriens, 14 100 Irakiens et 49 300 Afghans, soit respectivement 3 %, 4 % et 8 % des demandes ou relocalisations enregistrées en Europe pour ces trois nations (contre 53 %, 48 % et 36 % en Allemagne). Proportions dérisoires quand on sait que la France concentre 15 % de la population de l’Union et 17 % de son PIB. Le «  tsunami migratoire  » dénoncé par Marine Le Pen à l’automne 2015 n’a pas eu lieu.

Certes, nous pouvons nous targuer d’avoir accordé en 2022 le bénéfice de la «  protection temporaire  » à plus de 100 000 Ukrainiens (un chiffre atteint en juillet, qui a décru depuis, en raison des retours dans leur pays), mais, là encore, cela représente 4 % seulement des exilés protégés à ce titre dans les pays européens non limitrophes de l’Ukraine. Beaucoup ont privilégié le sud de l’Europe où vivaient déjà leurs compatriotes. Ce sont d’abord les diasporas qui ont pris leur part de l’accueil.

C’est un paradoxe observé depuis 2015  : à l’échelle européenne, la France n’a jamais accueilli les grandes vagues de réfugiés (Syrie, Irak et Afghanistan) au prorata de sa population ou de sa richesse. En revanche, elle a pris un peu plus que sa part (18 %) dans l’enregistrement des demandes d’asile déposées dans l’Union par les ressortissants des autres pays  : Côte d’Ivoire, Bangladesh, Guinée, Turquie, Albanie, Géorgie, Pakistan, Nigeria, Comores, RDC, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, tout pays où la situation des droits de l’homme reste complexe à diagnostiquer. Les trois quarts environ de ces demandes ont néanmoins été rejetées.

Dans les dix dernières années, hors Covid-19, le taux moyen d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) était de 15 %, d’après les données de la direction générale des étrangers de France. Ce n’est pas l’assassinat de la petite Lola à la mi-octobre qui a mis la question à l’ordre du jour. Le taux de non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur de l’inefficacité de la politique migratoire. Un rapport du Conseil d’Etat, de mai 2018, et un autre du Sénat, remis en octobre 2020, ont proposé de simplifier les procédures. En 2004, déjà, la juriste Danièle Lochak avait recensé dans la décennie précédente pas moins de onze circulaires des ministères de l’intérieur ou de la justice visant à améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. Les vingt et une lois votées depuis 1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler le problème. Croit-on que la 22e y parviendra, sachant que l’obstacle majeur reste l’absence de laissez-passer consulaires et de titres de voyage  ?

Nul ne peut se satisfaire de voir le contentieux des étrangers concentrer désormais la moitié du contentieux administratif en France. Encore faut-il s’interroger sur les ressorts d’une telle anomalie. La multiplicité des recours contre les OQTF démontre leur fragilité. On se contente de traiter les symptômes en essayant de prendre les recours de vitesse. Des conseillers ont même songé un temps à fusionner le juge de l’asile et le juge de l’expulsion  : tel le dieu Janus planté à l’entrée du territoire, il aurait donné de la main droite et repris de la main gauche, et tout se serait passé dans l’ellipse à deux foyers de sa providence.

A cette solution irréelle on préfère désormais le modèle allemand, à savoir déconcentrer la Cour nationale du droit d’asile auprès des cours administratives d’appel, quitte à accroître l’arbitraire des décisions en généralisant la formule du juge unique  : exit l’assesseur du Haut-Commissariat aux réfugiés, exit l’assesseur nommé par le Conseil d’Etat.

Lorsque la loi Sarkozy de juillet 2006 créa l’OQTF actuelle, c’était déjà dans un but de simplification et d’efficacité. Le préfet pouvait prendre d’un coup plusieurs décisions  : refuser le titre de séjour, ordonner la reconduite à la frontière, accorder ou non un délai de départ volontaire, déterminer le pays de retour, interdire tout retour pour une durée donnée. Peine perdue  : un an plus tard, Brice Hortefeux demandait déjà à la commission Mazeaud de lui proposer de nouvelles mesures de simplification. On avait oublié que chacune des décisions composant une OQTF pouvait faire l’objet d’un recours séparé visant la compétence de l’autorité, la forme et le délai de la notification, l’erreur manifeste d’appréciation, etc. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son rapport  : on ne peut décider du sort des gens sans respecter un droit de recours et un minimum de délai.

Nous ne sommes plus au temps de la crise économique et morale des années 1930, quand la France expulsait par trains entiers plus de 100 000 Polonais, recrutés quinze ans plus tôt dans les houillères. Les entreprises les renvoyaient à leur guise, avec l’appui des préfets. Nul contentieux alors, puisqu’il n’y avait pas d’OQTF. Mais, entre-temps, un événement est intervenu – la seconde guerre mondiale –, avec le réveil des droits de l’homme, qui a permis d’élargir les compétences des juges en matière de contrôle des expulsions.

Reste la question de fond. L’OQTF a-t-elle encore du sens quand elle s’obstine à expulser des personnes qui ont prouvé de facto leur aptitude à s’intégrer dans le système économique et dans la vie locale  ? Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, le déplore  : «  Il se passe parfois deux ans avant que la personne ne soit expulsable (…) . Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures  » ( Le Monde du 2 novembre). En condensant ainsi cet argument, M. Darmanin en fait ressortir l’absurdité  : c’est l’aveu involontaire d’une politique visant à empêcher l’intégration. Or quel meilleur juge y a-t-il en matière d’intégration que le temps  ? Si un jeune sous OQTF réussit à passer un CAP ou un BTS, s’il donne satisfaction à son employeur et rend service à la communauté locale, où est le problème  ? Il y a des moments où le pragmatisme doit prévaloir sur le dogmatisme.

C’est au fond l’idée que le ministre du travail, Olivier Dussopt, a tenté de glisser dans l’entretien donné au Monde . Mais peut-il reprendre la main dans ce domaine depuis que la réforme d’avril 2021 a transféré du ministère du travail au ministère de l’intérieur la mission d’identifier les métiers «  en tension  »  ? L’OCDE avait dénoncé en 2017 cette usine à gaz  : les indicateurs officiels (issus d’une analyse des demandes non satisfaites par Pôle emploi) étaient trop volatils pour prédire la tension locale d’un métier pour l’année à venir, les employeurs des secteurs concernés (transport, entretien, services à la personne, restauration, tourisme, agriculture…) ne passaient pas par Pôle emploi  ; seules les grandes entreprises pouvaient faire face à la bureaucratie exigée.

Rêves immatures

Aussi la plupart des directions régionales du travail avaient-elles renoncé aux indicateurs chiffrés censés identifier les métiers en tension ? : elles s’adressaient aux chambres des métiers et aux syndicats qui connaissaient le terrain (selon la méthode de concertation appliquée en Suisse, le pays qui avait imaginé dès les années 1970 le système des « ?métiers en tension ? »). La mise en place au printemps 2021 de « ?plates-formes interrégionales ? », permettant de postuler directement en ligne, a démantelé ce système. Il simplifie la tâche des entreprises, mais est-ce faire injure au ministère de l’intérieur de se demander s’il a les outils requis pour analyser à l’échelle locale les besoins du marché du travail ??

L’impuissance de la politique migratoire ne tient pas au manque de volonté ou de moyens, mais à la démesure des objectifs. Décréter que l’immigration «  choisie  » devra supplanter l’immigration «  subie  » (en oubliant l’échec flagrant de ce programme dans les années 2006-2011), annoncer la «  réduction drastique  » de tel ou tel flux migratoire, prétendre qu’on pourra suspendre le regroupement familial, inverser en France la courbe mondiale des migrations, tenir le pays à l’écart des grands mouvements de réfugiés, convaincre les nationaux de s’adonner au travail manuel, aligner les Etats de droit de l’Europe de l’Ouest sur le modèle illibéral de la Hongrie, résilier les engagements internationaux qui lient les sociétés démocratiques, faire croire enfin que la France serait davantage la France sans l’immigration… Autant de rêves immatures et voués à l’échec, parce qu’ils font fi des réalités les plus élémentaires.

Ils traduisent un véritable déni d’immigration, comme il y a des dénis de grossesse. Si le gouvernement actuel ne partage pas cette idéologie nationaliste et isolationniste, il est temps pour lui de la combattre en changeant résolument de récit.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/08/francois-heran-l-impuissance-de-la-politique-migratoire-ne-tient-pas-au-manq

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ping @karine4

Israël veut durcir les règles d’entrée des étrangers en Cisjordanie
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2022/09/04/israel-veut-durcir-les-regles-d-entree-des-etrangers-en-cisjordanie_6140181_

https://img.lemde.fr/2022/09/02/343/0/8244/5496/1440/960/60/0/54e144f_1662138495183-ap22174523612692.jpg

Israël veut durcir les règles d’entrée des étrangers en Cisjordanie
Les mesures, plusieurs fois reportées, devraient entrer en application le 5 septembre.
Par Clothilde Mraffko(Jérusalem, correspondance)
Publié aujourd’hui à 19h00, mis à jour à 19h00
Prévue lundi 5 septembre, l’entrée en vigueur d’une série de mesures décidées par les autorités israéliennes va sévèrement restreindre l’entrée et le séjour des étrangers en Cisjordanie. Elles concernent les conditions d’accès à des visas qui sont limités à ce seul territoire occupé : leurs détenteurs ne peuvent pas circuler en Israël, ne peuvent pas se rendre à Jérusalem ou voyager par l’aéroport de Tel-Aviv. Les nouvelles règles pourraient notamment avoir de lourdes conséquences pour des milliers de conjoints de Palestiniens. (...)
Famille, travail, bénévolat, études… Les 62 pages du document provisoire publié par le Cogat, l’organe militaire qui gère les affaires civiles des Palestiniens dans les territoires occupés, détaillent un ensemble de règles qui réduit considérablement les possibilités pour les étrangers de rester de longues périodes en Cisjordanie. Ces procédures « donnent autorité à l’armée israélienne pour microgérer la société palestinienne », a dénoncé en juin une pétition portée par l’ONG israélienne de défense des droits humains HaMoked. Un quota de 150 visas étudiants a par exemple été fixé. « Israël bénéficiant lui-même largement du [programme d’échange universitaire] Erasmus +, la Commission considère qu’il devrait faciliter et non entraver l’accès des étudiants aux universités palestiniennes », a réagi l’exécutif européen fin juillet, indiquant avoir exprimé « ses inquiétudes » à l’égard des nouvelles règles lors de réunions bilatérales avec des responsables israéliens.
Aucun visa ne sera délivré pour des enseignants du primaire et du secondaire ni pour des professeurs invités ayant une double nationalité avec un pays arabe notamment. L’armée fixe en outre un quota pour des enseignants d’université « qui excellent dans des professions essentielles » et seront autorisés à venir pour une durée maximale de vingt-sept mois. « C’est une attaque frontale contre la liberté académique, juge Edouard Jurkevitch, professeur israélien de microbiologie à l’Université hébraïque de Jérusalem, auteur, avec dix autres collègues, d’une lettre en mars demandant à son recteur de protester contre ces mesures auprès du ministère de la défense israélien. (...)
Les nouvelles procédures auraient dû entrer en vigueur en mai, puis début juillet. Elles ont été reportées au 5 septembre, notamment pour ne pas interférer avec la visite du président américain, Joe Biden, en Israël et en Cisjordanie durant l’été. Washington a engagé des discussions autour d’une exemption de visa pour les Israéliens aux Etats-Unis et négocie en échange l’amendement de certaines règles du Cogat. A quelques jours de l’entrée en application des nouvelles règles, le flou était encore total : une porte-parole de cet organisme a fait savoir au Monde que le document publié « n’était pas encore définitif ; les équipes travaillent activement à le compléter ». La pétition de l’ONG HaMoked déposée auprès de la Cour suprême en juin a été rejetée, au motif que le recours était « prématuré ». Selon le droit international, l’armée israélienne peut intervenir en Cisjordanie occupée uniquement pour servir ses besoins militaires ou pour le bien-être de la population palestinienne sous occupation. Les nouvelles procédures du Cogat ne répondent en rien à ces impératifs, selon les ONG. « La moitié des règles, concernant les conjoints, sert au contrôle démographique, en empêchant ces familles de vivre ici ; et l’autre moitié semble être destinée à isoler la société palestinienne. (...)
Depuis 2020 et la pandémie de Covid-19, des restrictions de circulation se sont ajoutées et n’ont pas été levées. En plus du stress et du poids financier qu’engendrent ces incertitudes, les conjoints étrangers se sentent souvent mal compris de leurs représentations consulaires, à Jérusalem, où ils ne peuvent se rendre légalement, leur visa n’étant pas valide au-delà du mur de séparation. La solution est d’obtenir une réunification familiale et une carte d’identité palestinienne. La procédure peut prendre des années. Le Cogat affirme que les nouvelles procédures ont « pour but de formaliser les pratiques régissant l’entrée de chaque étranger désirant se rendre » en Cisjordanie. Les principaux concernés craignent de perdre la marge de manœuvre qu’autorise aujourd’hui le flou qui prévaut et leur permet de contester, souvent avec succès, certaines décisions devant les tribunaux israéliens. « Cela impacte la relation que j’ai à la Palestine, résume un jeune chercheur franco-palestinien qui a grandi en Cisjordanie mais n’a qu’un passeport français. A chaque fois que je pars, je ne sais pas si je vais revenir. La Palestine est de moins en moins chez moi : c’est dur psychologiquement. »

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Ces écoles qui permettaient de sortir du placard

Dans la seconde moitié du siècle dernier, de nombreux #enfants de #travailleurs_saisonniers n’ont pu être scolarisés que grâce au courage et à la passion de quelques personnes qui ont créé de véritables écoles clandestines – en toute illégalité.

C’est à l’évidence un chapitre peu reluisant de l’histoire contemporaine de la Suisse qui est exposé au Musée d’histoireLien externe de La Chaux-de-Fonds, dans le canton de Neuchâtel.

Intitulée « Enfants du placard ; à l’école de la clandestinité », l’exposition « veut donner une voix à ceux à qui la parole a été largement refusée », souligne le directeur du musée Francesco Garufo. C’est-à-dire à tous ces garçons et ces filles qui ont dû vivre clandestinement en Suisse (en se cachant dans le placard) parce que leurs parents avaient un permis de travail saisonnier.

Le fameux permis A, aboli en 2002 avec l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Confédération et l’UE, ne permettait pas le regroupement familial. De nombreux parents qui venaient « faire la saison » en Suisse ont donc été contraints de laisser leurs enfants à la maison, où ils étaient pris en charge par d’autres membres de la famille. Mais souvent, la séparation était trop douloureuse et les travailleurs saisonniers, principalement originaires d’Italie, d’Espagne et du Portugal, emmenaient leurs enfants avec eux – en infraction avec la loi.
Ne fais pas de bruit !

Il n’existe pas de chiffres précis, justement en raison de la nature illégale du phénomène. On estime qu’il y avait au début des années 1970 jusqu’à 15’000 garçons et filles clandestins en Suisse. Ce n’est qu’une estimation, mais elle donne une idée du nombre d’enfants qui ont dû vivre dans l’ombre pendant cette période qui a duré, comme on l’a dit, jusqu’en 2002.

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Dans l’ombre justement, ou plutôt dans le placard, des injonctions que nous avons toutes et tous entendues étant enfant, comme « Fais attention ! », « Ne parle à personne ! », « Ne fais pas de bruit ! » prenait alors un sens tout particulier. Un grand panneau de l’exposition vient le rappeler. Car pour ces enfants-là, se faire prendre pouvait signifier l’expulsion.

« Nous avions fait du bruit et quelqu’un nous avait dénoncés », se souvient Rafael, l’un des six « enfants du placard » qui ont accepté de témoigner pour l’exposition. Par chance, le policier chargé de l’inspection a montré beaucoup d’humanité. Lorsqu’il est entré dans l’appartement, il a posé bien fort la question aux parents de Rafael, qui s’était caché dans une pièce avec ses frères et sœurs : « Nous sommes bien d’accord pour dire qu’il n’y a pas d’enfants ici ?... »
La difficulté de témoigner

« Il n’est pas facile de trouver des personnes prêtes à témoigner », observe Sarah Kiani, qui mène à l’Université de Neuchâtel un projet de rechercheLien externe sur ces « enfants du placard », sous la direction de la professeure Kristina Schulz, et dont les premiers résultats ont trouvé place dans cette même exposition. « Nous avons eu beaucoup de refus, il y a un sentiment de honte qui persiste, même des années plus tard », poursuit-elle.

Mais ce qui ressort des témoignages recueillis, ce ne sont pas seulement des tranches de vie triste ou difficile. « Il y a eu différentes manières de gérer cette situation de clandestinité et ce ne sont pas toujours des histoires sombres », note Sarah Kiani. « Cette exposition veut aussi vraiment transcrire la diversité des expériences », ajoute Francesco Garufo.
L’importance de l’école

S’il est un dénominateur commun à toutes ces expériences, c’est l’importance de l’école pour permettre à ces enfants de sortir du placard. Ce n’est pas un hasard si l’exposition consacre une large place à ce thème.

Aujourd’hui, le droit au regroupement familial ou le droit de pouvoir accéder à l’éducation sont inscrits en toutes lettres dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Cependant, ce traité est relativement récent (1989) et la Suisse ne l’a ratifié qu’en 1997, en émettant des réserves sur la question du regroupement familial, entre autres.

En d’autres termes, pendant plusieurs décennies, l’école publique est restée un mirage pour les personnes vivant en Suisse sans autorisation.
Des caisses en guise de pupitres

Cependant, tout le monde n’est pas resté les bras croisés. La première « classe spéciale » pour enfants clandestins a vu le jour en 1971, à Renens, dans le canton de Vaud, à l’initiative des associations de migrants.

L’année suivante, à Neuchâtel, deux amis créent une école clandestine qui sera active pendant deux ans. On utilise alors des caisses de l’usine de cigarettes Brunette pour en faire des pupitres, peut-on lire sur une affiche de l’exposition.

Quelques années plus tard, au début des années 1980, à La Chaux-de-Fonds, l’enseignante Denyse Reymond crée une autre école, qui deviendra l’école Mosaïque et qui existe encore aujourd’hui.

Dans une aile de l’exposition, le Musée d’histoire de La Chaux-de-Fonds a reconstitué une salle de classe de l’école Mosaïque, avec les cahiers des élèves qui la fréquentaient, leurs dessins…

Les cours dispensés par Denyse Reymond sont alors ouverts à tous les enfants qui se trouvent en situation irrégulière. Et ils sont gratuits, ce qui n’est pas rien pour ces familles qui ne roulent certainement pas sur l’or. L’école est financée par des dons.

>> « Ces enfants ne savaient pas où aller et quand j’ai fondé cette école avec ma fille, nous allions les chercher là où ils se cachaient », raconte Denyse Reymond dans cette archive de la RTS

Clandestins… mais pas trop

« En plus de leur tâche principale, qui est d’éduquer les enfants, ces écoles remplissaient également une autre fonction primordiale », souligne Sarah Kiani : « Elles étaient pour ces garçons et ces filles, ainsi que pour leurs familles, une porte d’accès à tout ce dont un enfant a besoin, c’est-à-dire des soins médicaux, des soins dentaires, des activités culturelles et sportives... ».

Bien que l’existence de ces écoles ait été plus ou moins connue, les autorités municipales et cantonales - du moins à Neuchâtel et à Genève - ont tranquillement fermé les yeux. Une lettre de 1983 d’un enseignant de La Chaux-de-Fonds actif dans ces domaines montre que les autorités cantonales auraient même participé à son financement.

Cette zone grise a perduré jusqu’en 1990, lorsque les deux cantons ont fait œuvre de pionniers en Suisse, en décidant que le droit à la scolarisation primait sur les règles régissant l’immigration en Suisse. Les écoles publiques ont donc officiellement ouvert leurs portes à des garçons et des filles qui n’étaient pas en situation régulière.
Instruction pour tous

Dans les années qui ont suivi, d’autres cantons ont fait de même, notamment parce que la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant - ratifiée comme on l’a dit par la Suisse en 1997 - prévoit explicitement le droit à un enseignement primaire gratuit pour tous. Aujourd’hui, tout le monde peut fréquenter les écoles publiques.

L’abrogation du statut de saisonnier en 2002 ne marque pas pour autant la fin de la clandestinité. Selon une estimation du Secrétariat d’État aux migrations, il y avait en 2015 entre 50’000 et 99’000 personnes vivant en Suisse sans statut de séjour légal. Parmi eux, on trouvait aussi beaucoup d’enfants.

Si l’accès à l’éducation est désormais garanti, les incertitudes qui pèsent sur les enfants sans papiers et leurs familles persistent. Il y a tout juste quatre ans, une motion parlementaire déposée par la droite (et retirée depuis) demandait, entre autres, l’échange d’informations entre les organes de l’État sur les personnes sans statut de résidence valide, par exemple dans le domaine de l’éducation. Une mesure qui, selon certains, aurait pu inciter les parents sans papiers à ne pas envoyer leurs enfants à l’école.

« Cette thématique a beaucoup évolué depuis les années 1970 et 1980, mais elle est toujours d’actualité », observe Francesco Garufo. « L’histoire des enfants du placard nous permet de réfléchir à l’importance de l’intégration et de l’éducation des jeunes migrants de nos jours ».

▻https://www.swissinfo.ch/fre/ces-%C3%A9coles-qui-permettaient-de-sortir-du-placard/47744052
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▻https://orientxxi.info/magazine/les-camps-de-regroupement-entreprise-de-destructuration-du-monde-rural-a

Les camps de regroupement, entreprise de destructuration du monde rural algérien

Pour empêcher les combattants indépendantistes de bénéficier du soutien des villageois pendant la guerre d’indépendance, l’armée française procède au regroupement de la population dans une opération pudiquement désignée sous le nom de « pacification ». En réalité, plus de deux millions d’Algériens ont été parqués dans des camps soumis à l’autorité militaire et qui ont déstructuré la société rurale.

Fabien Sacriste, 25 mars 2022

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Immigration : la crise sanitaire pèse encore sur les flux
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/20/immigration-la-crise-sanitaire-pese-encore-sur-les-flux_6110245_3224.html

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Immigration : la crise sanitaire pèse encore sur les flux
L’immigration et les éloignements sont freinés par la crise du Covid-19. La demande d’asile repart à la hausse mais reste significativement inférieure à 2019.
Ce sont des chiffres sujets à controverse, a fortiori dans un contexte de campagne présidentielle. Le ministère de l’intérieur devait publier, jeudi 20 janvier, le nombre de premiers titres de séjour délivrés en 2021. Une mesure de l’immigration, partielle, qui traduit la teneur d’une politique migratoire et, encore aujourd’hui, les conséquences de la crise sanitaire sur les mouvements de population.D’après les estimations de la direction générale des étrangers en France, le pays a délivré en 2021 quelque 272 000 premiers titres de séjour, soit une hausse de 21,9 % par rapport à 2020. Cette augmentation est toutefois en trompe-l’œil, tant l’année 2020 a été marquée par une chute drastique des titres, dans un contexte de pandémie (mise à l’arrêt des transports et des administrations et fermeture des frontières). En réalité, le niveau de 2019 est en voie d’être rattrapé, à l’exception des titres humanitaires dont le nombre augmente à 43 000 (il s’agit essentiellement des réfugiés), contre 33 000 en 2020 et moins de 38 000 en 2019. Le ministère y voit l’effet d’un effort de traitement des stocks des demandes d’asile en instance par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) grâce notamment à des renforts d’effectifs (les délais globaux de traitement d’une demande s’établissent autour de quatorze mois).
Ce faisant, la demande d’asile repart à la hausse, avec 103 011 demandes déposées à l’Ofpra en 2021, mais demeure significativement inférieure à 2019. Les Afghans représentent de loin la première nationalité des demandeurs (l’année a aussi été marquée par les opérations d’évacuation de quelque 3 000 ressortissants depuis Kaboul, dont les demandes d’asile sont traitées en priorité). Viennent ensuite les Ivoiriens, les Bangladais et les Guinéens. Le taux moyen de protection est stable à 39 %.
Net recul des régularisations Au global, la répartition en volume des premiers titres délivrés reste inchangée. Plus de 88 000 ont été attribués pour motif familial, qui demeure la principale catégorie d’entrée régulière sur le territoire et qui est constituée majoritairement de conjoints de Français. Viennent ensuite les 85 000 visas étudiants (qui ont vocation à repartir dans leur pays d’origine au terme de leur cursus) et les 36 000 titres de séjour pour motif économique, portés notamment par le dispositif d’immigration très qualifiée du « passeport talent » (environ 11 000 premiers titres).
Tous ces chiffres ne tiennent enfin pas compte des résidents britanniques qui, conséquence du Brexit, sont, depuis le 1er octobre 2021, dans l’obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Ils étaient plus de 96 000 dans ce cas à la fin de 2021. Le ministère de l’intérieur a fait le choix de les isoler statistiquement.Fait notable : les régularisations sont en net recul, y compris par rapport à 2020. Que ce soit, par exemple, parce qu’elles sont présentes en France depuis au moins cinq ans et ont des enfants scolarisés depuis au moins trois ans, ou parce qu’elles travaillent et ont une promesse d’embauche en CDI, 23 700 personnes sans papiers ont été régularisées, contre 27 400 en 2020 et 30 600 en 2019. Le ministère de l’intérieur y voit « l’effet d’une volonté gouvernementale qui consiste à être rigoureux dans l’appréciation des demandes ». Cela peut en outre s’expliquer par le difficile accès des personnes sans papiers aux préfectures, qui priorisent les renouvellements de titres.
La crise sanitaire se ressent aussi sur les visas (principalement touristiques). Quelque 733 000 ont été délivrés en 2021, à peine plus qu’en 2020 et toujours cinq fois moins qu’en 2019 (3,5 millions). Arrivent en tête les ressortissants marocains, algériens, saoudiens et tunisiens, alors que des baisses très importantes concernent les Russes et les Chinois – elles résultent notamment de la non-reconnaissance de leurs vaccins.
Enfin, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif la lutte contre l’immigration irrégulière, la crise « a encore fortement contraint les éloignements », reconnaît le ministère de l’intérieur. Environ 16 800 personnes ont quitté la France en 2021 (qu’il s’agisse de départs forcés ou de retours volontaires), soit à peine plus qu’en 2020 (16 000) et encore beaucoup moins qu’en 2019 (31 400). « Des chiffres pas satisfaisants au regard des enjeux », regrette la Place Beauvau, qui évoque les conséquences de l’activité consulaire réduite, la difficulté d’obtention de laissez-passer consulaires, la baisse du trafic aérien ou encore le refus des personnes de se soumettre à un test Covid.

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