• Schengen : de nouvelles règles pour rendre l’espace sans contrôles aux #frontières_intérieures plus résilient

    La Commission propose aujourd’hui des règles actualisées pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen. Les modifications ciblées renforceront la coordination au niveau de l’UE et offriront aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures communes de l’UE que des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. L’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des #contrôles_aux_frontières_intérieures demeure une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles créent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, grâce aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’#instrumentalisation des migrants est également prise en compte dans cette mise à jour des règles de Schengen, ainsi que dans une proposition parallèle portant sur les mesures que les États membres pourront prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans une telle situation.

    Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes : « La crise des réfugiés de 2015, la vague d’attentats terroristes sur le sol européen et la pandémie de COVID-19 ont mis l’espace Schengen à rude épreuve. Il est de notre responsabilité de renforcer la gouvernance de Schengen et de faire en sorte que les États membres soient équipés pour offrir une réaction rapide, coordonnée et européenne en cas de crise, y compris lorsque des migrants sont instrumentalisés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous fortifierons ce “joyau” si emblématique de notre mode de vie européen. »

    Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « La pandémie a montré très clairement que l’espace Schengen est essentiel pour nos économies et nos sociétés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous ferons en sorte que les contrôles aux frontières ne soient rétablis qu’en dernier recours, sur la base d’une évaluation commune et uniquement pour la durée nécessaire. Nous dotons les États membres des outils leur permettant de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Et nous veillons également à gérer ensemble les frontières extérieures de l’UE, y compris dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. »

    Réaction coordonnée aux menaces communes

    La proposition de modification du code frontières Schengen vise à tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et à garantir la mise en place de mécanismes de coordination solides pour faire face aux menaces sanitaires. Les règles actualisées permettront au Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l’Union. L’application uniforme des restrictions en matière de déplacements sera ainsi garantie, en s’appuyant sur l’expérience acquise ces dernières années.

    Les règles comprennent également un nouveau mécanisme de sauvegarde de Schengen destiné à générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant la majorité des États membres, par exemple des menaces sanitaires ou d’autres menaces pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Grâce à ce mécanisme, qui complète le mécanisme applicable en cas de manquements aux frontières extérieures, les vérifications aux frontières intérieures dans la majorité des États membres pourraient être autorisées par une décision du Conseil en cas de menace commune. Une telle décision devrait également définir des mesures atténuant les effets négatifs des contrôles.

    De nouvelles règles visant à promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures

    La proposition vise à promouvoir le recours à d’autres mesures que les contrôles aux frontières intérieures et à faire en sorte que, lorsqu’ils sont nécessaires, les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours. Ces mesures sont les suivantes :

    - Une procédure plus structurée pour toute réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comportant davantage de garanties : Actuellement, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles doit évaluer le caractère adéquat de cette réintroduction et son incidence probable sur la libre circulation des personnes. En application des nouvelles règles, il devra en outre évaluer l’impact sur les régions frontalières. Par ailleurs, tout État membre envisageant de prolonger les contrôles en réaction à des menaces prévisibles devrait d’abord évaluer si d’autres mesures, telles que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée, pourraient être plus adéquates. Une évaluation des risques devrait être fournie pour ce qui concerne les prolongations de plus de 6 mois. Lorsque des contrôles intérieurs auront été rétablis depuis 18 mois, la Commission devra émettre un avis sur leur caractère proportionné et sur leur nécessité. Dans tous les cas, les contrôles temporaires aux frontières ne devraient pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dans des circonstances très particulières. Il sera ainsi fait en sorte que les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours et ne durent que le temps strictement nécessaire.
    – Promouvoir le recours à d’autres mesures : Conformément au nouveau code de coopération policière de l’UE, proposé par la Commission le 8 décembre 2021, les nouvelles règles de Schengen encouragent le recours à des alternatives effectives aux contrôles aux frontières intérieures, sous la forme de contrôles de police renforcés et plus opérationnels dans les régions frontalières, en précisant qu’elles ne sont pas équivalentes aux contrôles aux frontières.
    - Limiter les répercussions des contrôles aux frontières intérieures sur les régions frontalières : Eu égard aux enseignements tirés de la pandémie, qui a grippé les chaînes d’approvisionnement, les États membres rétablissant des contrôles devraient prendre des mesures pour limiter les répercussions négatives sur les régions frontalières et le marché intérieur. Il pourra s’agir notamment de faciliter le franchissement d’une frontière pour les travailleurs frontaliers et d’établir des voies réservées pour garantir un transit fluide des marchandises essentielles.
    - Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles.

    Aider les États membres à gérer les situations d’instrumentalisation des flux migratoires

    Les règles de Schengen révisées reconnaissent l’importance du rôle que jouent les États membres aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble. Elles prévoient de nouvelles mesures que les États membres pourront prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’UE en cas d’instrumentalisation de migrants à des fins politiques. Ces mesures consistent notamment à limiter le nombre de points de passage frontaliers et à intensifier la surveillance des frontières.

    La Commission propose en outre des mesures supplémentaires dans le cadre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour afin de préciser les modalités de réaction des États membres en pareilles situations, dans le strict respect des droits fondamentaux. Ces mesures comprennent notamment la possibilité de prolonger le délai d’enregistrement des demandes d’asile jusqu’à 4 semaines et d’examiner toutes les demandes d’asile à la frontière, sauf en ce qui concerne les cas médicaux. Il convient de continuer à garantir un accès effectif à la procédure d’asile, et les États membres devraient permettre l’accès des organisations humanitaires qui fournissent une aide. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place une procédure d’urgence pour la gestion des retours. Enfin, sur demande, les agences de l’UE (Agence de l’UE pour l’asile, Frontex, Europol) devraient apporter en priorité un soutien opérationnel à l’État membre concerné.

    Prochaines étapes

    Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter les deux propositions.

    Contexte

    L’espace Schengen compte plus de 420 millions de personnes dans 26 pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen : près de 1,7 million de personnes résident dans un État Schengen et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés offertes par l’espace Schengen, et 3,5 millions d’entre elles se déplacent chaque jour entre des États Schengen.

    Afin de renforcer la résilience de l’espace Schengen face aux menaces graves et d’adapter les règles de Schengen aux défis en constante évolution, la Commission a annoncé, dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020, ainsi que dans la stratégie de juin 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, qu’elle proposerait une révision du code frontières Schengen. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, la présidente von der Leyen a également annoncé de nouvelles mesures pour contrer l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques et pour assurer l’unité dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

    Les propositions présentées ce jour viennent s’ajouter aux travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement global et la gouvernance de Schengen dans le cadre de la stratégie pour un espace Schengen plus fort et plus résilient. Afin de favoriser le dialogue politique visant à relever les défis communs, la Commission organise régulièrement des forums Schengen réunissant des membres du Parlement européen et les ministres de l’intérieur. À l’appui de ces discussions, la Commission présentera chaque année un rapport sur l’état de Schengen résumant la situation en ce qui concerne l’absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations de Schengen et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Cela contribuera également à aider les États membres à relever tous les défis auxquels ils pourraient être confrontés. La proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, contribuera à renforcer la confiance commune dans la mise en œuvre des règles de Schengen. Le 8 décembre, la Commission a également proposé un code de coopération policière de l’UE destiné à renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres, qui constitue un moyen efficace de faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans l’espace Schengen et contribuera à la préservation d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

    La proposition de révision du code frontières Schengen qui est présentée ce jour fait suite à des consultations étroites auprès des membres du Parlement européen et des ministres de l’intérieur réunis au sein du forum Schengen.

    Pour en savoir plus

    Documents législatifs :

    – Proposition de règlement modifiant le régime de franchissement des frontières par les personnes : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-rules-governing-movement-persons-across-borders-com-20

    – Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-situations-instrumentalisation-field-migration-and-asy

    – Questions-réponses : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6822

    – Fiche d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_21_6838

    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6821

    #Schengen #Espace_Schengen #frontières #frontières_internes #résilience #contrôles_frontaliers #migrations #réfugiés #asile #crise #pandémie #covid-19 #coronavirus #crise_sanitaire #code_Schengen #code_frontières_Schengen #menace_sanitaire #frontières_extérieures #mobilité #restrictions #déplacements #ordre_public #sécurité #sécurité_intérieure #menace_commune #vérifications #coopération_policière #contrôles_temporaires #temporaire #dernier_recours #régions_frontalières #marchandises #voies_réservées #déplacements_non_autorisés #opérations_de_police_conjointes #pacte #surveillance #surveillance_frontalière #points_de_passage #Frontex #Europol #soutien_opérationnel

    –—

    Ajouté dans la métaliste sur les #patrouilles_mixtes ce paragraphe :

    « Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles. »

    https://seenthis.net/messages/910352

    • La Commission européenne propose de réformer les règles de Schengen pour préserver la #libre_circulation

      Elle veut favoriser la coordination entre États membres et adapter le code Schengen aux nouveaux défis que sont les crise sanitaires et l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers.

      Ces dernières années, les attaques terroristes, les mouvements migratoires et la pandémie de Covid-19 ont ébranlé le principe de libre circulation en vigueur au sein de l’espace Schengen. Pour faire face à ces événements et phénomènes, les pays Schengen (vingt-deux pays de l’Union européenne et la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ont réintroduit plus souvent qu’à leur tour des contrôles aux frontières internes de la zone, en ordre dispersé, souvent, et, dans le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, de manière « provisoirement permanente ».
      Consciente des risques qui pèsent sur le principe de libre circulation, grâce à laquelle 3,5 millions de personnes passent quotidiennement d’un État membre à l’autre, sans contrôle, la Commission européenne a proposé mardi de revoir les règles du Code Schengen pour les adapter aux nouveaux défis. « Nous devons faire en sorte que la fermeture des frontières intérieures soit un ultime recours », a déclaré le vice-président de la Commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas.
      Plus de coordination entre États membres

      Pour éviter le chaos connu au début de la pandémie, la Commission propose de revoir la procédure en vertu de laquelle un État membre peut réintroduire des contrôles aux frontières internes de Schengen. Pour les événements « imprévisibles », les contrôles aux frontières pourraient être instaurés pour une période de trente jours, extensibles jusqu’à trois mois (contre dix jours et deux mois actuellement) ; pour les événements prévisibles, elle propose des périodes renouvelables de six mois jusqu’à un maximum de deux ans… ou plus si les circonstances l’exigent. Les États membres devraient évaluer l’impact de ces mesures sur les régions frontalières et tenter de le minimiser - pour les travailleurs frontaliers, au nombre de 1,7 million dans l’Union, et le transit de marchandises essentielle, par exemple - et et envisager des mesures alternatives, comme des contrôles de police ciblés ou une coopération policière transfrontalières.
      Au bout de dix-huit mois, la Commission émettrait un avis sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.
      De nouvelles règles pour empêcher les migrations secondaires

      L’exécutif européen propose aussi d’établir un cadre légal, actuellement inexistant, pour lutter contre les « migrations secondaires ». L’objectif est de faire en sorte qu’une personne en situation irrégulière dans l’UE qui traverse une frontière interne puisse être renvoyée dans l’État d’où elle vient. Une mesure de nature à satisfaire les pays du Nord, dont la Belgique, qui se plaignent de voir arriver ou transiter sur leur territoire des migrants n’ayant pas déposé de demandes d’asile dans leur pays de « première entrée », souvent situé au sud de l’Europe. La procédure réclame des opérations de police conjointes et des accords de réadmission entre États membres. « Notre réponse la plus systémique serait un accord sur le paquet migratoire », proposé par la Commission en septembre 2020, a cependant insisté le vice-président Schengen. Mais les États membres ne sont pas en mesure de trouver de compromis, en raison de positions trop divergentes.
      L’Europe doit se préparer à de nouvelles instrumentalisations de la migration

      La Commission veut aussi apporter une réponse à l’instrumentalisation de la migration telle que celle pratiquée par la Biélorussie, qui a fait venir des migrants sur son sol pour les envoyer vers la Pologne et les États baltes afin de faire pression sur les Vingt-sept. La Commission veut définir la façon dont les États membres peuvent renforcer la surveillance de leur frontière, limiter les points d’accès à leur territoire, faire appel à la solidarité européenne, tout en respectant les droits fondamentaux des migrants.
      Actuellement, « la Commission peut seulement faire des recommandations qui, si elles sont adoptées par le Conseil, ne sont pas toujours suivies d’effet », constate la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson.
      Pour faire face à l’afflux migratoire venu de Biélorussie, la Pologne avait notamment pratiqué le refoulement, contraire aux règles européennes en matière d’asile, sans que l’on donne l’impression de s’en émouvoir à Bruxelles et dans les autres capitales de l’Union. Pour éviter que cela se reproduise, la Commission propose des mesures garantissant la possibilité de demander l’asile, notamment en étendant à quatre semaines la période pour qu’une demande soit enregistrée et traitée. Les demandes pourront être examinée à la frontière, ce qui implique que l’État membre concerné devrait donner l’accès aux zones frontalières aux organisations humanitaires.

      La présidence française du Conseil, qui a fait de la réforme de Schengen une de ses priorités, va essayer de faire progresser le paquet législatif dans les six mois qui viennent. « Ces mesures constituent une ensemble nécessaire et robuste, qui devrait permettre de préserver Schengen intact », a assuré le vice-président Schinas. Non sans souligner que la solution systémique et permanente pour assurer un traitement harmonisé de l’asile et de la migration réside dans le pacte migratoire déposé en 2020 par la Commission et sur lequel les États membres sont actuellement incapables de trouver un compromis, en raison de leurs profondes divergences sur ces questions.

      https://www.lalibre.be/international/europe/2021/12/14/face-aux-risques-qui-pesent-sur-la-libre-circulation-la-commission-europeenn
      #réforme

  • La longue agonie du fret ferroviaire
    https://lvsl.fr/la-longue-agonie-du-fret-ferroviaire

    En 1827, la première ligne de chemin de fer ne transportait pas des voyageurs mais des marchandises. Avec seulement 18 kilomètres de voies, la ligne de Saint-Étienne à Andrézieux, tractée par des chevaux, servait à transporter de la houille depuis le port fluvial. Le transport de marchandises par train s’est ensuite développé de manière exponentielle au travers de compagnies privées. En 1882, la France possède alors la plus forte densité de chemin de fer au monde avec 26 000 km de voies. Les marchandises sont échangées dans des halles adjacentes aux gares, avant que le trafic ne soit peu à peu séparé des voyageurs. En 1938, la création de la SNCF unifie le réseau. Il y a alors 6 500 embranchements jusqu’aux entreprises (les ITE) et plus de 42 500 km de voies. Cette situation continue dans l’après-guerre : en 1950 les deux tiers des marchandises sont transportées par le rail et c’est le transport de marchandises qui fait vivre la SNCF. Alors que les frontières entre cheminots du service voyageur et du service fret ne sont pas établies, on estime que 200 000 d’entre eux travaillent directement ou indirectement dans le transport de marchandises. Pourtant, la concurrence avec la route a déjà commencé. Les camions se multiplient et, en 1984, le ferroviaire ne représente déjà plus que 30% du transport de marchandises1. La baisse est brutale : ce chiffre passe à 20% en 1990, puis 17% en 2000 et 9% en 2010. Aujourd’hui, il reste moins de 5 000 cheminots au service de SNCF Fret et seulement 32 milliards de tonnes-kilomètres2 sont transportées sur les voies ferroviaires contre 317,3 milliards de tonnes-kilomètres sur les routes.

    #voies_ferrées #transports #marchandises #fret

  • Libye : Le premier #vol d’#évacuation vers le #Niger depuis plus d’un an permet de mettre en sécurité 172 demandeurs d’asile

    Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a évacué 172 demandeurs d’asile vulnérables de Libye vers le Niger dans la soirée du 4 novembre. Il s’agissait du premier vol d’évacuation vers le Niger depuis plus d’un an, suite à la levée par les autorités libyennes d’une interdiction des #vols_humanitaires.

    « Le HCR est soulagé de voir la reprise de ces #vols_d’évacuation vitaux », a déclaré le chef de mission du HCR en Libye, Jean-Paul Cavalieri. « Cependant, compte tenu du nombre limité de places, l’évacuation ne peut être une solution que pour des personnes extrêmement vulnérables, ayant un besoin urgent de #sécurité et de #protection ».

    Nombre des personnes évacuées ont été détenues dans des conditions extrêmement difficiles, ont été victimes de traite ou ont subi des violences en Libye. Le groupe comprend des #familles, des #enfants voyageant seuls et un bébé né il y a seulement quelques semaines. Les personnes évacuées ont déclaré qu’elles étaient soulagées de quitter la Libye.

    Le HCR salue l’intervention du Conseil présidentiel libyen, du bureau du Premier ministre, du ministère des Affaires étrangères et du bureau du procureur général, qui ont œuvré pour mettre fin à la suspension des vols humanitaires destinés à sauver des vies.

    Cette évacuation a eu lieu grâce au #mécanisme_de_transit_d’urgence (#Emergency_Transit_Mechanism, #ETM) mis en place en 2017 grâce au gouvernement du Niger. Ce dernier a généreusement accepté d’accueillir temporairement sur son territoire des réfugiés confrontés à des situations de danger de mort en Libye afin que le HCR puisse travailler à l’identification de solutions durables pour chacun d’entre eux.

    Au Niger, le HCR apporte un soutien en matière de soins de santé mentale à ceux qui ont été confrontés à des traumatismes pendant leur séjour en Libye, ainsi qu’un accès à des possibilités de formation professionnelle. A ce jour, 3361 réfugiés et demandeurs d’asile ont été évacués de Libye vers le Niger. Parmi eux, 3213 ont quitté le Niger vers des pays tiers dans le cadre du mécanisme de #réinstallation et de #voies_complémentaires.

    Des images sont disponibles ci-dessous pour les médias : https://media.unhcr.org/Share/u8w3y0436symfomxvm1r45y0vrgyfw32

    https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/11/61854b36a/libye-premier-vol-devacuation-vers-niger-dun-an-permet-mettre-securite.html

    #asile #migrations #réfugiés #Libye #migrerrance #vulnérabilité

    ping @rhoumour @_kg_ @isskein @karine4

  • La servitude de marchepied

    Si tu as envie de te promener le long des cours d’eau, même sur un terrain privé, sais-tu que c’est un droit de passage nommé #servitude_de_marchepied qui n’est que rarement appliqué.

    #communs
    #voies_piétonnes
    #promenades

    Article L2131-2 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065981

    Article L2131-2

    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 62

    Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

    Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.

    • Ah oui effectivement @marcimat, cela concerne les cours d’eau du domaine public.

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006180812/#LEGISCTA000006180812

      Article L2111-8

      Les cours d’eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d’eau et lacs domaniaux.

      Par exemple ici
      https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/domaine-public-fluvial-dpf-cours-deau-a-gestion-domaniale-hautes-pyrenees

      L’article L 2111-7 du code général des propriétés des personnes publiques, énumère les cours d’eau navigables ou flottables.
      Ces cours d’eau appartiennent au domaine public fluvial et sont aussi désignés par le terme de cours d’eau domaniaux.

    • Cours d’eau domaniaux

      Le cours d’eau domanial appartient à l’État. Les propriétaires riverains doivent supporter une servitude de halage et de marchepied de 7,80 m. La berge est habituellement ouverte au public (sous certaines réserves : véhicules non motorisés, etc.). Un propriétaire ne peut planter d’arbres à moins de 9,75 m de la berge côté chemin de halage (s’il existe), et à 3,25 m de l’autre côté. Un cours d’eau est déclaré domanial d’un certain point à son embouchure, incluant les bras, même non navigables ou flottables, de ce cours d’eau.

      La berge et le lit appartiennent à l’État, comme le droit d’usage de l’eau. La gestion de certaines voies navigables du domaine public est confiée à l’établissement public Voies navigables de France (créé en 1991), qui peut obtenir des redevances des usagers qui naviguent sur son domaine. La navigation est libre, dans le respect des réglementations (vitesse limite, interdiction de certaines activités, passages interdits à certaines embarcations, etc.) avec priorité à la navigation commerciale. Un cours d’eau classé non-navigable ou non-flottable peut être maintenu dans le domaine public.
      Cours d’eau non domaniaux
      Chapelets d’étangs créés par des barrages sur petits cours d’eau, du Moyen Âge au XVIIIe siècle (France, d’après la carte de Cassini).

      Les cours d’eau non domaniaux (rivières et ruisseaux) sont les cours d’eau non flottables et non-navigables de l’ancienne réglementation. Ils sont régis par le droit privé. Seuls le fond et les berges appartiennent aux propriétaires qui peuvent en interdire l’accès à autrui, ainsi que la circulation (selon la jurisprudence). Le droit de propriété inhérent aux parcelles cadastrales sises sur la rive s’étend jusqu’à une ligne supposée tracée à l’axe du cours d’eau4. L’eau fait toujours partie du domaine public, sauf droit anterieur acquis tels que les droits en titres. L’article L210-1 modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 1 (JORF 31 décembre 2006) stipule :

      "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous."5

      Néanmoins, les propriétaires ne pouvent pas diminuer le débit de la rivière au-dessous d’un certain seuil. L’accès aux berges clôturées est interdit sans l’autorisation expresse des propriétaires.6

      Flottables : sur lequel le bois peut flotter pour être transporté.

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_gestion_des_cours_d%27eau_en_France#Cours_d'eau_non_domani

  • The Death of Asylum and the Search for Alternatives

    March 2021 saw the announcement of the UK’s new post-Brexit asylum policy. This plan centres ‘criminal smuggling gangs’ who facilitate the cross border movement of people seeking asylum, particularly in this case, across the English Channel. It therefore distinguishes between two groups of people seeking asylum: those who travel themselves to places of potential sanctuary, and those who wait in a refugee camp near the place that they fled for the lottery ticket of UNHCR resettlement. Those who arrive ‘spontaneously’ will never be granted permanent leave to remain in the UK. Those in the privileged group of resettled refugees will gain indefinite leave to remain.

    Resettlement represents a tiny proportion of refugee reception globally. Of the 80 million displaced people globally at the end of 2019, 22,800 were resettled in 2020 and only 3,560 were resettled to the UK. Under the new plans, forms of resettlement are set to increase, which can only be welcomed. But of course, the expansion of resettlement will make no difference to people who are here, and arriving, every year. People who find themselves in a situation of persecution or displacement very rarely have knowledge of any particular national asylum system. Most learn the arbitrary details of access to work, welfare, and asylum itself upon arrival.

    In making smugglers the focus of asylum policy, the UK is inaugurating what Alison Mountz calls the death of asylum. There is of course little difference between people fleeing persecution who make the journey themselves to the UK, or those who wait in a camp with a small chance of resettlement. The two are often, in fact, connected, as men are more likely to go ahead in advance, making perilous journeys, in the hope that safe and legal options will then be opened up for vulnerable family members. And what makes these perilous journeys so dangerous? The lack of safe and legal routes.

    Britain, and other countries across Europe, North America and Australasia, have gone to huge efforts and massive expense in recent decades to close down access to the right to asylum. Examples of this include paying foreign powers to quarantine refugees outside of Europe, criminalising those who help refugees, and carrier sanctions. Carrier sanctions are fines for airlines or ferry companies if someone boards an aeroplane without appropriate travel documents. So you get the airlines to stop people boarding a plane to your country to claim asylum. In this way you don’t break international law, but you are certainly violating the spirit of it. If you’ve ever wondered why people pay 10 times the cost of a plane ticket to cross the Mediterranean or the Channel in a tiny boat, carrier sanctions are the reason.

    So government policy closes down safe and legal routes, forcing people to take more perilous journeys. These are not illegal journeys because under international law one cannot travel illegally if one is seeking asylum. Their only option becomes to pay smugglers for help in crossing borders. At this point criminalising smuggling becomes the focus of asylum policy. In this way, government policy creates the crisis which it then claims to solve. And this extends to people who are seeking asylum themselves.

    Arcane maritime laws have been deployed by the UK in order to criminalise irregular Channel crossers who breach sea defences, and therefore deny them sanctuary. Specifically, if one of the people aboard a given boat touches the tiller, oars, or steering device, they become liable to be arrested under anti-smuggling laws. In 2020, eight people were jailed on such grounds, facing sentences of up to two and a half years, as well as the subsequent threat of deportation. For these people, there are no safe and legal routes left.

    We know from extensive research on the subject, that poverty in a country does not lead to an increase in asylum applications elsewhere from that country. Things like wars, genocide and human rights abuses need to be present in order for nationals of a country to start seeking asylum abroad in any meaningful number. Why then, one might ask, is the UK so obsessed with preventing people who are fleeing wars, genocide and human rights abuses from gaining asylum here? On their own terms there is one central reason: their belief that most people seeking asylum today are not actually refugees, but economic migrants seeking to cheat the asylum system.

    This idea that people who seek asylum are largely ‘bogus’ began in the early 2000s. It came in response to a shift in the nationalities of people seeking asylum. During the Cold War there was little concern with the mix of motivations in relation to fleeing persecution or seeking a ‘better life’. But when people started to seek asylum from formerly colonised countries in the ‘Third World’ they began to be construed as ‘new asylum seekers’ and were assumed to be illegitimate. From David Blunkett’s time in the Home Office onwards, these ‘new asylum seekers’, primarily black and brown people fleeing countries in which refugee producing situations are occurring, asylum has been increasingly closed down.

    The UK government has tended to justify its highly restrictive asylum policies on the basis that it is open to abuse from bogus, cheating, young men. It then makes the lives of people who are awaiting a decision on their asylum application as difficult as possible on the basis that this will deter others. Forcing people who are here to live below the poverty line, then, is imagined to sever ‘pull factors’ for others who have not yet arrived. There is no evidence to support the idea that deterrence strategies work, they simply costs lives.

    Over the past two decades, as we have witnessed the slow death of asylum, it has become increasingly difficult to imagine alternatives. Organisations advocating for people seeking asylum have, with diminishing funds since 2010, tended to focus on challenging specific aspects of the system on legal grounds, such as how asylum support rates are calculated or whether indefinite detention is lawful.

    Scholars of migration studies, myself included, have written countless papers and books debunking the spurious claims made by the government to justify their policies, and criticising the underlying logics of the system. What we have failed to do is offer convincing alternatives. But with his new book, A Modern Migration Theory, Professor of Migration Studies Peo Hansen offers us an example of an alternative strategy. This is not a utopian proposal of open borders, this is the real experience of Sweden, a natural experiment with proven success.

    During 2015, large numbers of people were displaced as the Syrian civil war escalated. Most stayed within the region, with millions of people being hosted in Turkey, Jordan and Lebanon. A smaller proportion decided to travel onwards from these places to Europe. Because of the fortress like policies adopted by European countries, there were no safe and legal routes aboard aeroplanes or ferries. Horrified by the spontaneous arrival of people seeking sanctuary, most European countries refused to take part in burden sharing and so it fell to Germany and Sweden, the only countries that opened their doors in any meaningful way, to host the new arrivals.

    Hansen documents what happened next in Sweden. First, the Swedish state ended austerity in an emergency response to the challenge of hosting so many refugees. As part of this, and as a country that produces its own currency, the Swedish state distributed funds across the local authorities of the country to help them in receiving the refugees. And third, this money was spent not just on refugees, but on the infrastructure needed to support an increased population in a given area – on schools, hospitals, and housing. This is in the context of Sweden also having a welfare system which is extremely generous compared to Britain’s stripped back welfare regime.

    As in Britain, the Swedish government had up to this point spent some years fetishizing the ‘budget deficit’ and there was an assumption that spending so much money would worsen the fiscal position – that it would lead both to inflation, and a massive national deficit which must later be repaid. That this spending on refugees would cause deficits and hence necessitate borrowing, tax hikes and budget cuts was presented by politicians and the media in Sweden as a foregone conclusion. This foregone conclusion was then used as part of a narrative about refugees’ negative impact on the economy and welfare, and as the basis for closing Sweden’s doors to people seeking asylum in the future.

    And yet, the budget deficit never materialised: ‘Just as the finance minister had buried any hope of surpluses in the near future and repeated the mantra of the need to borrow to “finance” the refugees, a veritable tidal wave of tax revenue had already started to engulf Sweden’ (p.152). The economy grew and tax revenue surged in 2016 and 2017, so much that successive surpluses were created. In 2016 public consumption increased 3.6%, a figure not seen since the 1970s. Growth rates were 4% in 2016 and 2017. Refugees were filling labour shortages in understaffed sectors such as social care, where Sweden’s ageing population is in need of demographic renewal.

    Refugees disproportionately ended up in smaller, poorer, depopulating, rural municipalities who also received a disproportionately large cash injections from the central government. The arrival of refugees thus addressed the triple challenges of depopulation and population ageing; a continuous loss of local tax revenues, which forced cuts in services; and severe staff shortages and recruitment problems (e.g. in the care sector). Rather than responding with hostility, then, municipalities rightly saw the refugee influx as potentially solving these spiralling challenges.

    For two decades now we have been witnessing the slow death of asylum in the UK. Basing policy on prejudice rather than evidence, suspicion rather than generosity, burden rather than opportunity. Every change in the asylum system heralds new and innovative ways of circumventing human rights, detaining, deporting, impoverishing, and excluding. And none of this is cheap – it is not done for the economic benefit of the British population. It costs £15,000 to forcibly deport someone, it costs £95 per day to detain them, with £90 million spent each year on immigration detention. Vast sums of money are given to private companies every year to help in the work of denying people who are seeking sanctuary access to their right to asylum.

    The Swedish case offers a window into what happens when a different approach is taken. The benefit is not simply to refugees, but to the population as a whole. With an economy to rebuild after Covid and huge holes in the health and social care workforce, could we imagine an alternative in which Sweden offered inspiration to do things differently?

    https://discoversociety.org/2021/04/07/the-death-of-asylum-and-the-search-for-alternatives

    #asile #alternatives #migrations #alternative #réfugiés #catégorisation #tri #réinstallation #death_of_asylum #mort_de_l'asile #voies_légales #droit_d'asile #externalisation #passeurs #criminalisation_des_passeurs #UK #Angleterre #colonialisme #colonisation #pull-factors #pull_factors #push-pull_factors #facteurs_pull #dissuasion #Suède #déficit #économie #welfare_state #investissement #travail #impôts #Etat_providence #modèle_suédois

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    ajouté au fil de discussion sur le lien entre économie et réfugiés/migrations :
    https://seenthis.net/messages/705790

    • A Modern Migration Theory. An Alternative Economic Approach to Failed EU Policy

      The widely accepted narrative that refugees admitted to the European Union constitute a fiscal burden is based on a seemingly neutral accounting exercise, in which migrants contribute less in tax than they receive in welfare assistance. A “fact” that justifies increasingly restrictive asylum policies. In this book Peo Hansen shows that this consensual cost-perspective on migration is built on a flawed economic conception of the orthodox “sound finance” doctrine prevalent in migration research and policy. By shifting perspective to examine migration through the macroeconomic lens offered by modern monetary theory, Hansen is able to demonstrate sound finance’s detrimental impact on migration policy and research, including its role in stoking the toxic debate on migration in the EU. Most importantly, Hansen’s undertaking offers the tools with which both migration research and migration policy could be modernized and put on a realistic footing.

      In addition to a searing analysis of EU migration policy and politics, Hansen also investigates the case of Sweden, the country that has received the most refugees in the EU in proportion to population. Hansen demonstrates how Sweden’s increased refugee spending in 2015–17 proved to be fiscally risk-free and how the injection of funds to cash-strapped and depopulating municipalities, which received refugees, boosted economic growth and investment in welfare. Spending on refugees became a way of rediscovering the viability of welfare for all. Given that the Swedish approach to the 2015 refugee crisis has since been discarded and deemed fiscally unsustainable, Hansen’s aim is to reveal its positive effects and its applicability as a model for the EU as a whole.

      https://cup.columbia.edu/book/a-modern-migration-theory/9781788210553
      #livre #Peo_Hansen

  • Beyond gratitude : lessons learned from migrants’ contribution to the Covid-19 response

    This report recognises and values the fundamental contribution of migrant workers to our societies and economies throughout the Covid-19 pandemic. Over the past year we have leaned heavily on ‘key workers’. Migrants account for a large share of these frontline workers and figure heavily amongst the multiple occupations we now classify as essential. Yet their jobs have often been labelled as ‘low-skilled’ and their work undervalued. As a result, many have risked their lives on the Covid-19 frontline while lacking the basic social protections enjoyed by other workers.

    A desire to capture the contribution of migrants during the pandemic inspired us to begin the systematic tracking of events across the globe over the past year. We wanted to make migrants’ essential work more visible, track the innovations and reforms that have enhanced their contribution during the emergency, and draw lessons from these experiences to inform long-term reforms and policies. We have observed many national and local governments relaxing migration regulations and creating new incentives for migrant workers in essential services, demonstrating that migration policies – regardless of today’s increasingly polarised debates – can and do change when necessary. This matters for the post-pandemic recovery, given that countries will continue to rely on migrant workers of all skill levels. We all must ensure that these changes are lasting.

    The following policy recommendations emerge from our research:

    - Enhance routes to regularisation, in recognition of migrants’ vital contribution to essential services.
    - Expand legal migration pathways, ensuring safe working conditions for all, to support post-Covid-19 global recovery, tackle shortages in essential workforces and fill skills gaps.
    - Ensure that migrants, whatever their status, have access to key basic services and social protection.
    - Detach immigration policies from inflexible ‘low’ and ‘high’ skills classifications. Workers of all skill levels will be essential in the long path to recovery.

    https://www.odi.org/publications/17963-beyond-gratitude-lessons-learned-migrants-contribution-covid-19-response

    #travail #covid-19 #coronavirus #travailleurs_étrangers #migrations #apport #bénéfices #économie #essentiel #politique_migratoire #recommandations #pandémie #odi #rapport #voies_légales #conditions_de_travail #accès_aux_droits #protection_sociale

    Pour télécharger le rapport :
    https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/hmi-migrant_key_workers-working_paper-final_0.pdf

    #visualisation :


    https://www.odi.org/migrant-key-workers-covid-19

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  • El Supremo reconoce el derecho a pedir asilo en las embajadas en contra del criterio del Gobierno

    Esta posibilidad aparece recogida en la Ley de Asilo, pero ningún gobierno ha aprobado su desarrollo reglamentario por lo que España, salvo escasas excepciones, impide de forma sistemática acceder al procedimiento de asilo a través de esta vía

    El Tribunal Supremo ha reconocido el derecho de potenciales solicitantes de asilo a pedir en embajadas españolas su traslado legal a España para formalizar una petición de protección internacional. Aunque esta posibilidad aparece recogida en la Ley de Asilo de 2009, ningún gobierno ha aprobado su desarrollo reglamentario por lo que, salvo escasas excepciones, habitualmente se impide de forma sistemática acceder al procedimiento de asilo a través de esta vía. Los magistrados también han confirmado la obligación de los embajadores a contestar a dichas peticiones.

    En la sentencia, el Alto Tribunal echa por tierra los argumentos en los que se han apoyado gobiernos de distintos colores para negarse a aplicar el artículo 38 de la normativa de asilo, que permite a los embajadores del país «promover el traslado» de los solicitantes de asilo a España para que estos puedan formalizar su solicitud en territorio español. Para la Sala de lo contencioso administrativo número 5, el enunciado de la legislación española contiene «elementos suficientes» para realizar traslados de solicitantes de asilo por esta vía cuando el demandante «corra peligro» en su país de origen, sin que su aplicación quede supeditada al desarrollo reglamentario al que se aferra el gobierno.

    El fallo sostiene que la normativa «se limita a regular la atención de aquellas solicitudes que se presentan fuera del territorio nacional y en un tercer país», por la que el embajador tiene competencia de valorar «el peligro para la integridad física del solicitante que motive su derivación a España». Para ello, apunta la Sala, debe aplicar «las mismas exigencias» que determinan el reconocimiento de la protección internacional en España.

    Es decir, el Supremo concluye que la normativa ya desarrolla el mecanismo por el que un demandante puede registrar en las embajadas españolas una suerte de petición de asilo, sobre la que los representantes españoles deben valorar si su integridad corre peligro y, en ese caso, promover su traslado a España para tramitar la demanda de manera oficial.

    La sentencia se refiere al caso de una familia kurdo-iraquí que llegó a Grecia en 2016 huyendo del conflicto bélico en Irak, donde solicitó asilo sin respuesta, según Stop Mare Mortum, organización que ha apoyado jurídicamente a los demandantes. Un año después, pidieron ser trasladados a España en el marco del programa europeo de reubicación, pero solo fue aceptada la solicitud de la madre y las hijas. El padre, quien tuvo que permanecer en Grecia, solicitó protección posteriormente junto al resto de su familia en la Embajada española en el país europeo, pero no recibieron respuesta.

    Ante el silencio de la embajada española, explican desde la organización, la familia presentó una demanda ante la Audiencia Nacional que le dio la razón en marzo del 2019. No obstante, la abogacía del Estado interpuso un recurso de casación en el Tribunal Supremo para evitar el traslado del padre de familia en España, alegando la imposibilidad de aplicación del artículo 34 de la Ley de Asilo, debido a su falta de desarrollo reglamentario, entre otras razones expuestas.
    La falta de reglamento no impide su aplicación

    Para el Supremo, la falta de desarrollo reglamentario no impide la aplicación del contenido de la normativa «a las solicitudes de protección internacional formuladas a su amparo». Además, el Tribunal aclara que la valoración del peligro para la integridad física del solicitante se debe realizar en base a la situación que le empuja a salir del país de origen.

    Según Stop Mare Nostrum, es «habitual» la falta de respuesta de las embajadas españolas cuando un potencial solicitante de asilo intenta acceder al procedimiento de protección internacional a través de esta vía. De las 38 peticiones de traslado registradas por la ONG en los consulados de Atenas y Tánger, los representantes españoles «no han respondido a ninguna». En este sentido, la Abogacía del Estado justificó en su recurso que la Ley de Asilo no «les impone la obligación de resolver estas peticiones». Este extremo también ha sido rechazado por el Alto Tribunal, que sí ve en la ausencia de contestación una actuación «susceptible de impugnación».

    Según detalla la sentencia, a la que ha accedido elDiario.es, el abogado del Estado defendía que, ante la falta de desarrollo reglamentario, «no existe como tal un procedimiento administrativo para poder aplicar ese artículo» lo que, consideraba «imprescindible para determinar los órganos competentes y las condiciones en las que un embajador puede promover el traslado a España a los efectos de solicitar asilo así como para determinar las consecuencias prácticas de tal medida».
    Diferente argumento para defender ante Estrasburgo las devoluciones en caliente

    Los argumentos de la Abogacía del Estado evidencian la falta de aplicación por parte del Gobierno de la posibilidad de solicitar el traslado a España desde las embajadas españolas, lo que se contradice con los razonamientos que España presentó ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos para defender la legalidad de las devoluciones en caliente en las vallas de Ceuta y Melilla.

    Según sostenían entonces desde la Abogacía del Estado, España contaba con vías legales de entrada al territorio, entre las que nombraba el artículo 38 de la Ley de Asilo. El mismo que no se podría aplicar debido a la falta de desarrollo reglamentario, según dice el abogado del Estado en el recurso que pretendía evitar el traslado del hombre iraquí para encontrarse con su familia.

    «La sentencia demuestra la incoherencia de los argumentos de la Abogacía del Estado, que los utiliza según su conveniencia en una materia tan sensible como los derechos humanos», dice Stop Mare Mortum. «El pasado mes de febrero, ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, defendía la existencia de este mecanismo para pedir asilo en las embajadas y así demostrar que las personas que saltaron la valla, podían haber solicitado asilo en España vía artículo 38», recuerda la organización. «En los procedimientos judiciales que han terminado en la actual Sentencia del Tribunal Supremo la argumentación de la abogacía del estado era la contraria: que las solicitudes a Embajada no se podían tramitar por falta de reglamento de desarrollo de la ley de asilo».

    El razonamiento desarrollado por la Abogacía del Estado para justificar las devoluciones en caliente de migrantes en Ceuta y Melilla fue clave en la consiguiente sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, que avaló las expulsiones inmediatas de quienes sortean de forma irregular las alambradas de las ciudades autónomas porque, según el concluyó, «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

    Según el Defensor del Pueblo, la Ley de Asilo de 2009, a diferencia de la normativa anterior, no permite la presentación oficial de solicitudes de asilo en las representaciones diplomáticas, por lo que deja en manos del embajador la posibilidad de promover el traslado a España del solicitante si considera que corre peligro físico. Un informe de la institución de 2016 señaló que «la alta conflictividad existente en la actualidad en muchos países, junto a la limitación de no permitir la presentación de la demanda en las representaciones de España en el exterior, contribuyen a dificultar el acceso al procedimiento». Estos obstáculos, advertía, «pueden menoscabar los compromisos internacionales asumidos por España y la finalidad de dicho instrumento».

    https://www.eldiario.es/desalambre/supremo-reconoce-derecho-solicitantes-asilo-pedir-asilo-embajadas-espanolas
    #asile #réfugiés #ambassade #ambassades #Espagne #justice #voies_légales

  • Introduction. Pour une lecture territoriale des #corridors de #transport en Europe — Géoconfluences

    http://geoconfluences.ens-lyon.fr/informations-scientifiques/dossiers-regionaux/territoires-europeens-regions-etats-union/rte-t/introduction

    Les Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) reposent sur l’idée que l’intégration européenne ne peut se faire qu’avec des liaisons efficaces entre les pays membres. Derrière cette apparente évidence se cache une très grande complexité pour connecter entre elles les infrastructures nationales et faire coopérer les acteurs et les opérateurs à toutes les échelles. C’est cette difficulté que notre dossier se propose d’éclairer.

    Mobilité #communications #routes #voies_ferrées

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

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    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

    • The New Pact on Migration and Asylum: Turning European Union Territory into a non-Territory

      Externalization policies in 2020: where is the European Union territory?

      In spite of the Commission’s rhetoric stressing the novel elements of the Pact on Migration and Asylum (hereinafter: the Pact – summarized and discussed in general here), there are good reasons to argue that the Pact develops and consolidates, among others, the existing trends on externalization policies of migration control (see Guild et al). Furthermore, it tries to create new avenues for a ‘smarter’ system of management of immigration, by additionally controlling access to the European Union territory for third country nationals (TCNs), and by creating different categories of migrants, which are then subject to different legal regimes which find application in the European Union territory.

      The consolidation of existing trends concerns the externalization of migration management practices, resort to technologies in developing migration control systems (further development of Eurodac, completion of the path toward full interoperability between IT systems), and also the strengthening of the role of the European Union executive level, via increased joint management involving European Union agencies: these are all policies that find in the Pact’s consolidation.

      This brief will focus on externalization (practices), a concept which is finding a new declination in the Pact: indeed, the Pact and several of the measures proposed, read together, are aiming at ‘disentangling’ the territory of the EU, from a set of rights which are related with the presence of the migrant or of the asylum seeker on the territory of a Member State of the EU, and from the relation between territory and access to a jurisdiction, which is necessary to enforce rights which otherwise remain on paper.

      Interestingly, this process of separation, of splitting between territory-law/rights-jurisdiction takes place not outside, but within the EU, and this is the new declination of externalization which one can find in the measures proposed in the Pact, namely with the proposal for a Screening Regulation and the amended proposal for a Procedure Regulation. It is no accident that other commentators have interpreted it as a consolidation of ‘fortress Europe’. In other words, this externalization process takes place within the EU and aims at making the external borders more effective also for the TCNs who are already in the territory of the EU.

      The proposal for a pre-entry screening regulation

      A first instrument which has a pivotal role in the consolidation of the externalization trend is the proposed Regulation for a screening of third country nationals (hereinafter: Proposal Screening Regulation), which will be applicable to migrants crossing the external borders without authorization. The aim of the screening, according to the Commission, is to ‘accelerate the process of determining the status of a person and what type of procedure should apply’. More precisely, the screening ‘should help ensure that the third country nationals concerned are referred to the appropriate procedures at the earliest stage possible’ and also to avoid absconding after entrance in the territory in order to reach a different state than the one of arrival (recital 8, preamble of proposal). The screening should contribute as well to curb secondary movements, which is a policy target highly relevant for many northern and central European Union states.

      In the new design, the screening procedure becomes the ‘standard’ for all TCNs who crossed the border in irregular manner, and also for persons who are disembarked following a search and rescue (SAR) operation, and for those who apply for international protection at the external border crossing points or in transit zones. With the screening Regulation, all these categories of persons shall not be allowed to enter the territory of the State during the screening (Arts 3 and 4 of the proposal).

      Consequently, different categories of migrants, including asylum seekers which are by definition vulnerable persons, are to be kept in locations situated at or in proximity to the external borders, for a time (up to 5 days, which can become 10 at maximum), defined in the Regulation, but which must be respected by national administrations. There is here an implicit equation between all these categories, and the common denominator of this operation is that all these persons have crossed the border in an unauthorized manner.

      It is yet unclear how the situation of migrants during the screening is to be organized in practical terms, transit zones, hotspot or others, and if this can qualify as detention, in legal terms. The Court of Justice has ruled recently on Hungarian transit zones (see analysis by Luisa Marin), by deciding that Röszke transit zone qualified as ‘detention’, and it can be argued that the parameters clarified in that decision could find application also to the case of migrants during the screening phase. If the situation of TCNs during the screening can be considered detention, which is then the legal basis? The Reception Conditions Directive or the Return Directive? If the national administrations struggle to meet the tight deadlines provided for the screening system, these questions will become more urgent, next to the very practical issue of the actual accommodation for this procedure, which in general does not allow for access to the territory.

      On the one side, Article 14(7) of the proposal provides a guarantee, indicating that the screening should end also if the checks are not completed within the deadlines; on the other side, the remaining question is: to which procedure is the applicant sent and how is the next phase then determined? The relevant procedure following the screening here seems to be determined in a very approximate way, and this begs the question on the extent to which rights can be protected in this context. Furthermore, the right to have access to a lawyer is not provided for in the screening phase. Given the relevance of this screening phase, also fundamental rights should be monitored, and the mechanism put in place at Article 7, leaves much to the discretion of the Member States, and the involvement of the Fundamental Rights Agency, with guidance and support upon request of the MS can be too little to ensure fundamental rights are not jeopardized by national administrations.

      This screening phase, which has the purpose to make sure, among other things, that states ‘do their job’ as to collecting information and consequently feeding the EU information systems, might therefore have important effects on the merits of the individual case, since border procedures are to be seen as fast-track, time is limited and procedural guarantees are also sacrificed in this context. In the case the screening ends with a refusal of entry, there is a substantive effect of the screening, which is conducted without legal assistance and without access to a legal remedy. And if this is not a decision in itself, but it ends up in a de-briefing form, this form might give substance to the next stage of the procedure, which, in the case of asylum, should be an individualized and accurate assessment of one’s individual circumstances.

      Overall, it should be stressed that the screening itself does not end up in a formal decision, it nevertheless represents an important phase since it defines what comes after, i.e., the type of procedure following the screening. It must be observed therefore, that the respect of some procedural rights is of paramount importance. At the same time, it is important that communication in a language TCNs can understand is effective, since the screening might end in a de-briefing form, where one or more nationalities are indicated. Considering that one of the options is the refusal of entry (Art. 14(1) screening proposal; confirmed by the recital 40 of the Proposal Procedure Regulation, as amended in 2020), and the others are either access to asylum or expulsion, one should require that the screening provides for procedural guarantees.

      Furthermore, the screening should point to any element which might be relevant to refer the TCNs into the accelerated examination procedure or the border procedure. In other words, the screening must indicate in the de-briefing form the options that protect asylum applicants less than others (Article 14(3) of the proposal). It does not operate in the other way: a TCN who has applied for asylum and comes from a country with a high recognition rate is not excluded from the screening (see blog post by Jakuleviciene).

      The legislation creates therefore avenues for disentangling, splitting the relation between physical presence of an asylum applicant on a territory and the set of laws and fundamental rights associated to it, namely a protective legal order, access to rights and to a jurisdiction enforcing those rights. It creates a sort of ‘lighter’ legal order, a lower density system, which facilitates the exit of the applicant from the territory of the EU, creating a sort of shift from a Europe of rights to the Europe of borders, confinement and expulsions.

      The proposal for new border procedures: an attempt to create a lower density territory?

      Another crucial piece in this process of establishing a stronger border fence and streamline procedures at the border, creating a ‘seamless link between asylum and return’, in the words of the Commission, is constituted by the reform of the border procedures, with an amendment of the 2016 proposal for the Regulation procedure (hereinafter: Amended Proposal Procedure Regulation).

      Though border procedures are already present in the current Regulation of 2013, they are now developed into a “border procedure for asylum and return”, and a more developed accelerated procedure, which, next to the normal asylum procedure, comes after the screening phase.

      The new border procedure becomes obligatory (according to Art. 41(3) of the Amended Proposal Procedure Regulation) for applicants who arrive irregularly at the external border or after disembarkation and another of these grounds apply:

      – they represent a risk to national security or public order;

      – the applicant has provided false information or documents or by withholding relevant information or document;

      – the applicant comes from a non-EU country for which the share of positive decisions in the total number of asylum decisions is below 20 percent.

      This last criterion is especially problematic, since it transcends the criterion of the safe third country and it undermines the principle that every asylum application requires a complex and individualized assessment of the particular personal circumstances of the applicant, by introducing presumptive elements in a procedure which gives fewer guarantees.

      During the border procedure, the TCN is not granted access to the EU. The expansion of the new border procedures poses also the problem of the organization of the facilities necessary for the new procedures, which must be a location at or close to the external borders, in other words, where migrants are apprehended or disembarked.

      Tellingly enough, the Commission’s explanatory memorandum describes as guarantees in the asylum border procedure all the situations in which the border procedure shall not be applied, for example, because the necessary support cannot be provided or for medical reasons, or where the ‘conditions for detention (…) cannot be met and the border procedure cannot be applied without detention’.

      Also here the question remains on how to qualify their stay during the procedure, because the Commission aims at limiting resort to detention. The situation could be considered de facto a detention, and its compatibility with the criteria laid down by the Court of Justice in the Hungarian transit zones case is questionable.

      Another aspect which must be analyzed is the system of guarantees after the decision in a border procedure. If an application is rejected in an asylum border procedure, the “return procedure” applies immediately. Member States must limit to one instance the right to effective remedy against the decision, as posited in Article 53(9). The right to an effective remedy is therefore limited, according to Art. 53 of the Proposed Regulation, and the right to remain, a ‘light’ right to remain one could say, is also narrowly constructed, in the case of border procedures, to the first remedy against the negative decision (Art. 54(3) read together with Art. 54(4) and 54(5)). Furthermore, EU law allows Member States to limit the right to remain in case of subsequent applications and provides that there is no right to remain in the case of subsequent appeals (Art. 54(6) and (7)). More in general, this proposal extends the circumstances where the applicant does not have an automatic right to remain and this represents an aspect which affects significantly and in a factual manner the capacity to challenge a negative decision in a border procedure.

      Overall, it can be argued that the asylum border procedure is a procedure where guarantees are limited, because the access to the jurisdiction is taking place in fast-track procedures, access to legal remedies is also reduced to the very minimum. Access to the territory of the Member State is therefore deprived of its typical meaning, in the sense that it does not imply access to a system which is protecting rights with procedures which offer guarantees and are therefore also time-consuming. Here, efficiency should govern a process where the access to a jurisdiction is lighter, is ‘less dense’ than otherwise. To conclude, this externalization of migration control policies takes place ‘inside’ the European Union territory, and it aims at prolonging the effects of containment policies because they make access to the EU territory less meaningful, in legal terms: the presence of the person in the territory of the EU does not entail full access to the rights related to the presence on the territory.

      Solidarity in cooperating with third countries? The “return sponsorship” and its territorial puzzle

      Chapter 6 of the New Pact on Migration and Asylum proposes, among other things, to create a conditionality between cooperation on readmission with third countries and the issuance of visas to their nationals. This conditionality was legally established in the 2019 revision of the Visa Code Regulation. The revision (discussed here) states that, given their “politically sensitive nature and their horizontal implications for the Member States and the Union”, such provisions will be triggered once implementing powers are conferred to the Council (following a proposal from the Commission).

      What do these measures entail? We know that they can be applied in bulk or separately. Firstly, EU consulates in third countries will not have the usual leeway to waive some documents required to apply for visas (Art. 14(6), visa code). Secondly, visa applicants from uncooperative third countries will pay higher visa fees (Art. 16(1) visa code). Thirdly, visa fees to diplomatic and service passports will not be waived (Art. 16(5)b visa code). Fourthly, time to take a decision on the visa application will be longer than 15 days (Art. 23(1) visa code). Fifthly, the issuance of multi-entry visas (MEVs) from 6 months to 5 years is suspended (Art. 24(2) visa code). In other words, these coercive measures are not aimed at suspending visas. They are designed to make the procedure for obtaining a visa more lengthy, more costly, and limited in terms of access to MEVs.

      Moreover, it is important to stress that the revision of the Visa Code Regulation mentions that the Union will strike a balance between “migration and security concerns, economic considerations and general external relations”. Consequently, measures (be they restrictive or not) will result from an assessment that goes well beyond migration management issues. The assessment will not be based exclusively on the so-called “return rate” that has been presented as a compass used to reward or blame third countries’ cooperation on readmission. Other indicators or criteria, based on data provided by the Member States, will be equally examined by the Commission. These other indicators pertain to “the overall relations” between the Union and its Member States, on the one hand, and a given third country, on the other. This broad category is not defined in the 2019 revision of the Visa Code, nor do we know what it precisely refers to.

      What do we know about this linkage? The idea of linking cooperation on readmission with visa policy is not new. It was first introduced at a bilateral level by some member states. For example, fifteen years ago, cooperation on redocumentation, including the swift delivery of laissez-passers by the consular authorities of countries of origin, was at the centre of bilateral talks between France and North African countries. In September 2005, the French Ministry of the Interior proposed to “sanction uncooperative countries [especially Morocco, Tunisia and Algeria] by limiting the number of short-term visas that France delivers to their nationals.” Sanctions turned out to be unsuccessful not only because of the diplomatic tensions they generated – they were met with strong criticisms and reaction on the part of North African countries – but also because the ratio between the number of laissez-passers requested by the French authorities and the number of laissez-passers delivered by North African countries’ authorities remained unchanged.

      At the EU level, the idea to link readmission with visa policy has been in the pipeline for many years. Let’s remember that, in October 2002, in its Community Return Policy, the European Commission reflected on the positive incentives that could be used in order to ensure third countries’ constant cooperation on readmission. The Commission observed in its communication that, actually, “there is little that can be offered in return. In particular visa concessions or the lifting of visa requirements can be a realistic option in exceptional cases only; in most cases it is not.” Therefore, the Commission set out to propose additional incentives (e.g. trade expansion, technical/financial assistance, additional development aid).

      In a similar vein, in September 2015, after years of negotiations and failed attempt to cooperate on readmission with Southern countries, the Commission remarked that the possibility to use Visa Facilitation Agreements as an incentive to cooperate on readmission is limited in the South “as the EU is unlikely to offer visa facilitation to certain third countries which generate many irregular migrants and thus pose a migratory risk. And even when the EU does offer the parallel negotiation of a visa facilitation agreement, this may not be sufficient if the facilitations offered are not sufficiently attractive.”

      More recently, in March 2018, in its Impact Assessment accompanying the proposal for an amendment of the Common Visa Code, the Commission itself recognised that “better cooperation on readmission with reluctant third countries cannot be obtained through visa policy measures alone.” It also added that “there is no hard evidence on how visa leverage can translate into better cooperation of third countries on readmission.”

      Against this backdrop, why has so much emphasis been put on the link between cooperation on readmission and visa policy in the revised Visa Code Regulation and later in the New Pact? The Commission itself recognised that this conditionality might not constitute a sufficient incentive to ensure the cooperation on readmission.

      To reply to this question, we need first to question the oft-cited reference to third countries’ “reluctance”[n1] to cooperate on readmission in order to understand that, cooperation on readmission is inextricably based on unbalanced reciprocities. Moreover, migration, be it regular or irregular, continues to be viewed as a safety valve to relieve pressure on unemployment and poverty in countries of origin. Readmission has asymmetric costs and benefits having economic social and political implications for countries of origin. Apart from being unpopular in Southern countries, readmission is humiliating, stigmatizing, violent and traumatic for migrants,[n2] making their process of reintegration extremely difficult, if not impossible, especially when countries of origin have often no interest in promoting reintegration programmes addressed to their nationals expelled from Europe.

      Importantly, the conclusion of a bilateral agreement does not automatically lead to its full implementation in the field of readmission, for the latter is contingent on an array of factors that codify the bilateral interactions between two contracting parties. Today, more than 320 bilateral agreements linked to readmission have been concluded between the 27 EU Member States and third countries at a global level. Using an oxymoron, it is possible to argue that, over the past decades, various EU member states have learned that, if bilateral cooperation on readmission constitutes a central priority in their external relations (this is the official rhetoric), readmission remains peripheral to other strategic issue-areas which are detailed below. Finally, unlike some third countries in the Balkans or Eastern Europe, Southern third countries have no prospect of acceding to the EU bloc, let alone having a visa-free regime, at least in the foreseeable future. This basic difference makes any attempt to compare the responsiveness of the Balkan countries to cooperation on readmission with Southern non-EU countries’ impossible, if not spurious.

      Today, patterns of interdependence between the North and the South of the Mediterranean are very much consolidated. Over the last decades, Member States, especially Spain, France, Italy and Greece, have learned that bringing pressure to bear on uncooperative third countries needs to be evaluated cautiously lest other issues of high politics be jeopardized. Readmission cannot be isolated from a broader framework of interactions including other strategic, if not more crucial, issue-areas, such as police cooperation on the fight against international terrorism, border control, energy security and other diplomatic and geopolitical concerns. Nor can bilateral cooperation on readmission be viewed as an end in itself, for it has often been grafted onto a broader framework of interactions.

      This point leads to a final remark regarding “return sponsorship” which is detailed in Art. 55 of the proposal for a regulation on asylum and migration management. In a nutshell, the idea of the European Commission consists in a commitment from a “sponsoring Member State” to assist another Member State (the benefitting Member State) in the readmission of a third-country national. This mechanism foresees that each Member State is expected to indicate the nationalities for which they are willing to provide support in the field of readmission. The sponsoring Member State offers an assistance by mobilizing its network of bilateral cooperation on readmission, or by opening a dialogue with the authorities of a given third country where the third-country national will be deported. If, after eight months, attempts are unsuccessful, the third-country national is transferred to the sponsoring Member State. Note that, in application of Council Directive 2001/40 on mutual recognition of expulsion decisions, the sponsoring Member State may or may not recognize the expulsion decision of the benefitting Member State, just because Member States continue to interpret the Geneva Convention in different ways and also because they have different grounds for subsidiary protection.

      Viewed from a non-EU perspective, namely from the point of view of third countries, this mechanism might raise some questions of competence and relevance. Which consular authorities will undertake the identification process of the third country national with a view to eventually delivering a travel document? Are we talking about the third country’s consular authorities located in the territory of the benefitting Member State or in the sponsoring Member State’s? In a similar vein, why would a bilateral agreement linked to readmission – concluded with a given ‘sponsoring’ Member State – be applicable to a ‘benefitting’ Member State (with which no bilateral agreement or arrangement has been signed)? Such territorially bounded contingencies will invariably be problematic, at a certain stage, from the viewpoint of third countries. Additionally, in acting as a sponsoring Member State, one is entitled to wonder why an EU Member State might decide to expose itself to increased tensions with a given third country while putting at risk a broader framework of interactions.

      As the graph shows, not all the EU Member States are equally engaged in bilateral cooperation on readmission with third countries. Moreover, a geographical distribution of available data demonstrates that more than 70 per cent of the total number of bilateral agreements linked to readmission (be they formal or informal[n3]) concluded with African countries are covered by France, Italy and Spain. Over the last decades, these three Member States have developed their respective networks of cooperation on readmission with a number of countries in Africa and in the Middle East and North Africa (MENA) region.

      Given the existence of these consolidated networks, the extent to which the “return sponsorship” proposed in the Pact will add value to their current undertakings is objectively questionable. Rather, if the “return sponsorship” mechanism is adopted, these three Member States might be deemed to act as sponsoring Member States when it comes to the expulsion of irregular migrants (located in other EU Member States) to Africa and the MENA region. More concretely, the propensity of, for example, Austria to sponsor Italy in expelling from Italy a foreign national coming from the MENA region or from Africa is predictably low. Austria’s current networks of cooperation on readmission with MENA and African countries would never add value to Italy’s consolidated networks of cooperation on readmission with these third countries. Moreover, it is unlikely that Italy will be proactively “sponsoring” other Member States’ expulsion decisions, without jeopardising its bilateral relations with other strategic third countries located in the MENA region or in Africa, to use the same example. These considerations concretely demonstrate that the European Commission’s call for “solidarity and fair sharing of responsibility”, on which its “return sponsorship” mechanism is premised, is contingent on the existence of a federative Union able to act as a unitary supranational body in domestic and foreign affairs. This federation does not exist in political terms.

      Beyond these practical aspects, it is important to realise that the cobweb of bilateral agreements linked to readmission has expanded as a result of tremendously complex bilateral dynamics that go well beyond the mere management of international migration. These remarks are crucial to understanding that we need to reflect properly on the conditionality pattern that has driven the external action of the EU, especially in a regional context where patterns of interdependence among state actors have gained so much relevance over the last two decades. Moreover, given the clear consensus on the weak correlation between cooperation on readmission and visa policy (the European Commission being no exception to this consensus), linking the two might not be the adequate response to ensure third countries’ cooperation on readmission, especially when the latter are in position to capitalize on their strategic position with regard to some EU Member States.

      Conclusions

      This brief reflection has highlighted a trend which is taking shape in the Pact and in some of the measures proposed by the Commission in its 2020 package of reforms. It has been shown that the proposals for a pre-entry screening and the 2020 amended proposal for enhanced border procedures are creating something we could label as a ‘lower density’ European Union territory, because the new procedures and arrangements have the purpose of restricting and limiting access to rights and to jurisdiction. This would happen on the territory of a Member State, but in a place at or close to the external borders, with a view to confining migration and third country nationals to an area where the territory of a state, and therefore, the European territory, is less … ‘territorial’ than it should be: legally speaking, it is a ‘lower density’ territory.

      The “seamless link between asylum and return” the Commission aims to create with the new border procedures can be described as sliding doors through which the third country national can enter or leave immediately, depending on how the established fast-track system qualifies her situation.

      However, the paradox highlighted with the “return sponsorship” mechanism shows that readmission agreements or arrangements are no panacea, for the vested interests of third countries must also be taken into consideration when it comes to cooperation on readmission. In this respect, it is telling that the Commission never consulted third states on the new return sponsorship mechanism, as if their territories were not concerned by this mechanism, which is far from being the case. For this reason, it is legitimate to imagine that the main rationale for the return sponsorship mechanism may be another one, and it may be merely domestic. In other words, the return sponsorship, which transforms itself into a form of relocation after eight months if the third country national is not expelled from the EU territory, subtly takes non-frontline European Union states out of their comfort-zone and engage them in cooperating on expulsions. If they fail to do so, namely if the third-country national is not expelled after eight months, non-frontline European Union states are as it were ‘forcibly’ engaged in a ‘solidarity practice’ that is conducive to relocation.

      Given the disappointing past experience of the 2015 relocations, it is impossible to predict whether this mechanism will work or not. However, once one enters sliding doors, the danger is to remain stuck in uncertainty, in a European Union ‘no man’s land’ which is nothing but another by-product of the fortress Europe machinery.

      http://eulawanalysis.blogspot.com/2020/11/the-new-pact-on-migration-and-asylum.html

    • Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

      Ce 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son très attendu nouveau Pacte sur la migration et l’asile.

      Alors que l’Union européenne (UE) traverse une crise politique majeure depuis 2015 et que les solutions apportées ont démontré leur insuffisance en matière de solidarité entre États membres, leur violence à l’égard des exilés et leur coût exorbitant, la Commission européenne ne semble pas tirer les leçons du passé.

      Au menu du Pacte : un renforcement toujours accru des contrôles aux frontières, des procédures expéditives aux frontières de l’UE avec, à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants, la poursuite de l’externalisation et un focus sur les expulsions. Il n’y a donc pas de changement de stratégie.

      Le Règlement Dublin, injuste et inefficace, est loin d’être aboli. Le nouveau système mis en place changera certes de nom, mais reprendra le critère tant décrié du “premier pays d’entrée” dans l’UE pour déterminer le pays responsable du traitement de la demande d’asile. Quant à un mécanisme permanent de solidarité pour les États davantage confrontés à l’arrivée des exilés, à l’instar des quotas de relocalisations de 2015-2017 – relocalisations qui furent un échec complet -, la Commission propose une solidarité permanente et obligatoire mais… à la carte, où les États qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent choisir à la place de “parrainer” leur retour, ou de fournir un soutien opérationnel aux États en difficulté. La solidarité n’est donc cyniquement pas envisagée pour l’accueil, mais bien pour le renvoi des migrants.

      Pourtant, l’UE fait face à beaucoup moins d’arrivées de migrants sur son territoire qu’en 2015 (1,5 million d’arrivées en 2015, 140.00 en 2019)

      Fin 2019, l’UE accueillait 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6% de sa population. À défaut de voies légales et sûres, les personnes exilées continuent de fuir la guerre, la violence, ou de rechercher une vie meilleure et doivent emprunter des routes périlleuses pour rejoindre le territoire de l’UE : on dénombre plus de 20.000 décès depuis 2014. Une fois arrivées ici, elles peuvent encore être détenues et subir des mauvais traitements, comme c’était le cas dans le camp qui a brûlé à Moria. Lorsqu’elles poursuivent leur route migratoire au sein de l’UE, elles ne peuvent choisir le pays où elles demanderont l’asile et elles font face à la loterie de l’asile…

      Loin d’un “nouveau départ” avec ce nouveau Pacte, la Commission propose les mêmes recettes et rate une opportunité de mettre en œuvre une tout autre politique, qui soit réellement solidaire, équitable pour les États membres et respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes, avec l’établissement de voies légales et sûres, des procédures d’asile harmonisées et un accueil de qualité, ou encore la recherche de solutions durables pour les personnes en situation irrégulière.

      Dans cette brève analyse, nous revenons sur certaines des mesures phares telles qu’elles ont été présentées par la Commission européenne et qui feront l’objet de discussions dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil européen. Nous expliquerons également en quoi ces mesures n’ont rien d’innovant, sont un échec de la politique migratoire européenne, et pourquoi elles sont dangereuses pour les personnes migrantes.

      https://www.cire.be/publication/le-nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

      Pour télécharger l’analyse :
      https://www.cire.be/wp-admin/admin-ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task=file.download&wpfd_category_

    • New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border

      At the end of September 2020, and after camp Moria on Lesvos burned down leaving over 13,000 people in an even more precarious situation than they were before, the European Commission (EC) introduced a proposal for the New Pact on Migration and Asylum. So far, the proposal has not been met with enthusiasm by neither member states or human rights organisations.

      Based on first-hand field research interviews with civil society and other experts in the Balkan region, this report provides a unique perspective of the New Pact on Migration and Asylum from ‘the other side’ of the EU’s borders.

      #Balkans #route_des_Balkans #rapport #Refugee_rights #militarisation

    • Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?

      Le média en ligne Impakter propose un article d’analyse du Pacte sur l’asile et les migrations de l’Union européenne. Publié le 23 septembre 2020, le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions. L’article pointe l’aspect critique du projet, et notamment des concepts clés tels que : « processus de pré-selection », « le processus accélérée » et le « pacte de retour ». L’article donne la parole à plusieurs expertises et offre ainsi une meilleure compréhension de ce que concrètement ce pacte implique pour les personnes migrantes.

      L’article de #Charlie_Westbrook “A “New” Pact on Migration and Asylum ?” a été publié le 11 février dans le magazine en ligne Impakter (sous licence Creative Commons). Nous vous en proposons un court résumé traduisant les lignes directrices de l’argumentaire, en français ci-dessous. Pour lire l’intégralité du texte en anglais, vous pouvez vous rendre sur le site de Impakter.

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      Le “Nouveau pacte sur la migration et l’asile”, a été publié le 23 septembre, faisant suite à l’incendie du camp surpeuplé de Moria. Le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions sur lesquelles les États membres de l’UE devront maintenant se mettre d’accord – une entreprise qui a déjà connu des difficultés.

      Les universitaires, les militants et les organisations de défense des droits de l’homme de l’UE soulignent les préoccupations éthiques et pratiques que suscitent nombre des propositions suggérées par la Commission, ainsi que la rhétorique axée sur le retour qui les anime. Charlie Westbrook la journaliste, a contacté Kirsty Evans, coordinatrice de terrain et des campagnes pour Europe Must Act, qui m’a fait part de ses réactions au nouveau Pacte.

      Cet essai vise à présenter le plus clairement possible les problèmes liés à ce nouveau pacte, en mettant en évidence les principales préoccupations des experts et des ONG. Ces préoccupations concernent les problèmes potentiels liés au processus de présélection, au processus accéléré (ou “fast-track”) et au mécanisme de parrainage des retours.

      Le processus de présélection

      La nouvelle proposition est d’instaurer une procédure de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire européen. L’ONG Human Rights Watch, dénonce la suggestion trompeuse du pacte selon laquelle les personnes soumises à la procédure frontalière ne sont pas considérées comme ayant formellement pénétré sur le territoire. Ce processus concerne toute personne extra-européenne qui franchirait la frontière de manière irrégulière. Ce manque de différenciation du type de besoin inquiète l’affirme l’avocate et professeur Lyra Jakulevičienė, car cela signifie que la politique d’externalisation sera plus forte que jamais. Ce nouveau règlement brouille la distinction entre les personnes demandant une protection internationale et les autres migrants “en plaçant les deux groupes de personnes sous le même régime juridique au lieu de les différencier clairement, car leurs chances de rester dans l’UE sont très différentes”. Ce processus d’externalisation, cependant, “se déroule “à l’intérieur” du territoire de l’Union européenne, et vise à prolonger les effets des politiques d’endiguement parce qu’elles rendent l’accès au territoire de l’UE moins significatif”, comme l’expliquent Jean-Pierre Cassarino, chercheur principal à la chaire de la politique européenne de voisinage du Collège d’Europe, et Luisa Marin, professeur adjoint de droit européen. En d’autres termes, les personnes en quête de protection n’auront pas pleinement accès aux droits européens en arrivant sur le territoire de l’UE. Il faudra d’abord déterminer ce qu’elles “sont”. En outre, les recherches universitaires montrent que les processus d’externalisation “entraînent le contournement des normes fondamentales, vont à l’encontre de la bonne gouvernance, créent l’immobilité et contribuent à la crise du régime mondial des réfugiés, qui ne parvient pas à assurer la protection”. Les principales inquiétudes de ces deux expert·es sont les suivantes : la rapidité de prise de décision (pas plus de 5 jours), l’absence d’assistance juridique, Etat membre est le seul garant du respect des droits fondamentaux et si cette période de pré-sélection sera mise en œuvre comme une détention.

      Selon Jakulevičienė, la proposition apporte “un grand potentiel” pour créer davantage de camps de style “Moria”. Il est difficile de voir en quoi cela profiterait à qui que ce soit.

      Procédure accélérée

      Si un demandeur est orienté vers le système accéléré, une décision sera prise dans un délai de 12 semaines – une durée qui fait craindre que le système accéléré n’aboutisse à un retour injuste des demandeurs. En 2010, Human Rights Watch a publié un rapport de fond détaillant comment les procédures d’asile accélérées étaient inadaptées aux demandes complexes et comment elles affectaient négativement les femmes demandeurs d’asile en particulier.
      Les personnes seront dirigées vers la procédure accélérée si : l’identité a été cachée ou que de faux documents ont été utilisés, si elle représente un danger pour la sécurité nationale, ou si elle est ressortissante d’un pays pour lesquels moins de 20% des demandes ont abouti à l’octroi d’une protection internationale.

      Comme l’exprime le rapport de Human Rights Watch (HRW), “la procédure à la frontière proposée repose sur deux hypothèses erronées – que la majorité des personnes arrivant en Europe n’ont pas besoin de protection et que l’évaluation des demandes d’asile peut être faite facilement et rapidement”.

      Essentiellement, comme l’écrivent Cassarino et Marin, “elle porte atteinte au principe selon lequel toute demande d’asile nécessite une évaluation complexe et individualisée de la situation personnelle particulière du demandeur”.

      Tout comme Jakulevičienė, Kirsty Evans s’inquiète de la manière dont le pacte va alimenter une rhétorique préjudiciable, en faisant valoir que “le langage de l’accélération fait appel à la “protection” de la rhétorique nationale évidente dans la politique et les médias en se concentrant sur le retour des personnes sur leur propre territoire”.

      Un pacte pour le retour

      Désormais, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, la décision de retour sera rendue en même temps.

      Le raisonnement présenté par la Commission pour proposer des procédures plus rapides et plus intégrées est que des procédures inefficaces causent des difficultés excessives – y compris pour ceux qui ont obtenu le droit de rester.

      Les procédures restructurées peuvent en effet profiter à certains. Cependant, il existe un risque sérieux qu’elles aient un impact négatif sur le droit d’asile des personnes soumises à la procédure accélérée – sachant qu’en cas de rejet, il n’existe qu’un seul droit de recours.

      La proposition selon laquelle l’UE traitera désormais les retours dans leur ensemble, et non plus seulement dans un seul État membre, illustre bien l’importance que l’UE accorde aux retours. À cette fin, l’UE propose la création d’un nouveau poste de coordinateur européen des retours qui s’occupera des retours et des réadmissions.

      Décrite comme “la plus sinistre des nouvelles propositions”, et assimilée à “une grotesque parodie de personnes parrainant des enfants dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations caritatives”, l’option du parrainage de retour est également un signe fort de l’approche par concession de la Commission.

      Pour M. Evans, le fait d’autoriser les pays à opter pour le “retour” comme moyen de “gérer la migration” semble être une validation du comportement illégal des États membres, comme les récentes expulsions massives en Grèce. Alors, qu’est-ce que le parrainage de retour ? Eh bien, selon les termes de l’UE, le parrainage du retour est une option de solidarité dans laquelle l’État membre “s’engage à renvoyer les migrants en situation irrégulière sans droit de séjour au nom d’un autre État membre, en le faisant directement à partir du territoire de l’État membre bénéficiaire”.

      Les États membres préciseront les nationalités qu’ils “parraineront” en fonction, vraisemblablement, des relations préexistantes de l’État membre de l’UE avec un État non membre de l’UE. Lorsque la demande d’un individu est rejetée, l’État membre qui en est responsable s’appuiera sur ses relations avec le pays tiers pour négocier le retour du demandeur.

      En outre, en supposant que les réadmissions soient réussies, le parrainage des retours fonctionne sur la base de l’hypothèse qu’il existe un pays tiers sûr. C’est sur cette base que les demandes sont rejetées. La manière dont cela affectera le principe de non-refoulement est la principale préoccupation des organisations des droits de l’homme et des experts politiques, et c’est une préoccupation qui découle d’expériences antérieures. Après tout, la coopération avec des pays tiers jusqu’à présent – à savoir l’accord Turquie-UE et l’accord Espagne-Maroc – a suscité de nombreuses critiques sur le coût des droits de l’homme.

      Mais en plus des préoccupations relatives aux droits de l’homme, des questions sont soulevées sur les implications ou même les aspects pratiques de l’”incitation” des pays tiers à se conformer, l’image de l’UE en tant que champion des droits de l’homme étant déjà corrodée aux yeux de la communauté internationale.

      Il s’agira notamment d’utiliser la délivrance du code des visas comme méthode d’incitation. Pour les pays qui ne coopèrent pas à la réadmission, les visas seront plus difficiles à obtenir. La proposition visant à pénaliser les pays qui appliquent des restrictions en matière de visas n’est pas nouvelle et n’a pas conduit à une amélioration des relations diplomatiques. Guild fait valoir que cette approche est injuste pour les demandeurs de visa des pays “non coopérants” et qu’elle risque également de susciter des sentiments d’injustice chez les voisins du pays tiers.

      L’analyse de Guild est que le nouveau pacte est diplomatiquement faible. Au-delà du financement, il offre “peu d’attention aux intérêts des pays tiers”. Il faut reconnaître, après tout, que la réadmission a des coûts et des avantages asymétriques pour les pays qui les acceptent, surtout si l’on considère que la migration, comme le soulignent Cassarino et Marin, “continue d’être considérée comme une soupape de sécurité pour soulager la pression sur le chômage et la pauvreté dans les pays d’origine”.

      https://asile.ch/2021/03/02/impakter-un-nouveau-pacte-sur-lasile-et-les-migrations

      L’article original :
      A “New” Pact on Migration and Asylum ?
      https://impakter.com/a-new-pact-on-migration-and-asylum

    • The EU Pact on Migration and Asylum in light of the United Nations Global Compact on Refugees. International Experiences on Containment and Mobility and their Impacts on Trust and Rights

      In September 2020, the European Commission published what it described as a New Pact on Migration and Asylum (emphasis added) that lays down a multi-annual policy agenda on issues that have been central to debate about the future of European integration. This book critically examines the new Pact as part of a Forum organized by the Horizon 2020 project ASILE – Global Asylum Governance and the EU’s Role.

      ASILE studies interactions between emerging international protection systems and the United Nations Global Compact for Refugees (UN GCR), with particular focus on the European Union’s role and the UN GCR’s implementation dynamics. It brings together a new international network of scholars from 13 institutions examining the characteristics of international and country specific asylum governance instruments and arrangements applicable to people seeking international protection. It studies the compatibility of these governance instruments’ with international protection and human rights, and the UN GCR’s call for global solidarity and responsibility sharing.

      https://www.asileproject.eu/the-eu-pact-on-migration-and-asylum-in-light-of-the-united-nations-glob

  • Refugee protection at risk

    Two of the words that we should try to avoid when writing about refugees are “unprecedented” and “crisis.” They are used far too often and with far too little thought by many people working in the humanitarian sector. Even so, and without using those words, there is evidence to suggest that the risks confronting refugees are perhaps greater today than at any other time in the past three decades.

    First, as the UN Secretary-General has pointed out on many occasions, we are currently witnessing a failure of global governance. When Antonio Guterres took office in 2017, he promised to launch what he called “a surge in diplomacy for peace.” But over the past three years, the UN Security Council has become increasingly dysfunctional and deadlocked, and as a result is unable to play its intended role of preventing the armed conflicts that force people to leave their homes and seek refuge elsewhere. Nor can the Security Council bring such conflicts to an end, thereby allowing refugees to return to their country of origin.

    It is alarming to note, for example, that four of the five Permanent Members of that body, which has a mandate to uphold international peace and security, have been militarily involved in the Syrian armed conflict, a war that has displaced more people than any other in recent years. Similarly, and largely as a result of the blocking tactics employed by Russia and the US, the Secretary-General struggled to get Security Council backing for a global ceasefire that would support the international community’s efforts to fight the Coronavirus pandemic

    Second, the humanitarian principles that are supposed to regulate the behavior of states and other parties to armed conflicts, thereby minimizing the harm done to civilian populations, are under attack from a variety of different actors. In countries such as Burkina Faso, Iraq, Nigeria and Somalia, those principles have been flouted by extremist groups who make deliberate use of death and destruction to displace populations and extend the areas under their control.

    In states such as Myanmar and Syria, the armed forces have acted without any kind of constraint, persecuting and expelling anyone who is deemed to be insufficiently loyal to the regime or who come from an unwanted part of society. And in Central America, violent gangs and ruthless cartels are acting with growing impunity, making life so hazardous for other citizens that they feel obliged to move and look for safety elsewhere.

    Third, there is mounting evidence to suggest that governments are prepared to disregard international refugee law and have a respect a declining commitment to the principle of asylum. It is now common practice for states to refuse entry to refugees, whether by building new walls, deploying military and militia forces, or intercepting and returning asylum seekers who are travelling by sea.

    In the Global North, the refugee policies of the industrialized increasingly take the form of ‘externalization’, whereby the task of obstructing the movement of refugees is outsourced to transit states in the Global South. The EU has been especially active in the use of this strategy, forging dodgy deals with countries such as Libya, Niger, Sudan and Turkey. Similarly, the US has increasingly sought to contain northward-bound refugees in Mexico, and to return asylum seekers there should they succeed in reaching America’s southern border.

    In developing countries themselves, where some 85 per cent of the world’s refugees are to be found, governments are increasingly prepared to flout the principle that refugee repatriation should only take place in a voluntary manner. While they rarely use overt force to induce premature returns, they have many other tools at their disposal: confining refugees to inhospitable camps, limiting the food that they receive, denying them access to the internet, and placing restrictions on humanitarian organizations that are trying to meet their needs.

    Fourth, the COVID-19 pandemic of the past nine months constitutes a very direct threat to the lives of refugees, and at the same time seems certain to divert scarce resources from other humanitarian programmes, including those that support displaced people. The Coronavirus has also provided a very convenient alibi for governments that wish to close their borders to people who are seeking safety on their territory.

    Responding to this problem, UNHCR has provided governments with recommendations as to how they might uphold the principle of asylum while managing their borders effectively and minimizing any health risks associated with the cross-border movement of people. But it does not seem likely that states will be ready to adopt such an approach, and will prefer instead to introduce more restrictive refugee and migration policies.

    Even if the virus is brought under some kind of control, it may prove difficult to convince states to remove the restrictions that they have introduced during the COVD-19 emergency. And the likelihood of that outcome is reinforced by the fear that the climate crisis will in the years to come prompt very large numbers of people to look for a future beyond the borders of their own state.

    Fifth, the state-based international refugee regime does not appear well placed to resist these negative trends. At the broadest level, the very notions of multilateralism, international cooperation and the rule of law are being challenged by a variety of powerful states in different parts of the world: Brazil, China, Russia, Turkey and the USA, to name just five. Such countries also share a common disdain for human rights and the protection of minorities – indigenous people, Uyghur Muslims, members of the LGBT community, the Kurds and African-Americans respectively.

    The USA, which has traditionally acted as a mainstay of the international refugee regime, has in recent years set a particularly negative example to the rest of the world by slashing its refugee resettlement quota, by making it increasingly difficult for asylum seekers to claim refugee status on American territory, by entirely defunding the UN’s Palestinian refugee agency and by refusing to endorse the Global Compact on Refugees. Indeed, while many commentators predicted that the election of President Trump would not be good news for refugees, the speed at which he has dismantled America’s commitment to the refugee regime has taken many by surprise.

    In this toxic international environment, UNHCR appears to have become an increasingly self-protective organization, as indicated by the enormous amount of effort it devotes to marketing, branding and celebrity endorsement. For reasons that remain somewhat unclear, rather than stressing its internationally recognized mandate for refugee protection and solutions, UNHCR increasingly presents itself as an all-purpose humanitarian agency, delivering emergency assistance to many different groups of needy people, both outside and within their own country. Perhaps this relief-oriented approach is thought to win the favour of the organization’s key donors, an impression reinforced by the cautious tone of the advocacy that UNHCR undertakes in relation to the restrictive asylum policies of the EU and USA.

    UNHCR has, to its credit, made a concerted effort to revitalize the international refugee regime, most notably through the Global Compact on Refugees, the Comprehensive Refugee Response Framework and the Global Refugee Forum. But will these initiatives really have the ‘game-changing’ impact that UNHCR has prematurely attributed to them?

    The Global Compact on Refugees, for example, has a number of important limitations. It is non-binding and does not impose any specific obligations on the countries that have endorsed it, especially in the domain of responsibility-sharing. The Compact makes numerous references to the need for long-term and developmental approaches to the refugee problem that also bring benefits to host states and communities. But it is much more reticent on fundamental protection principles such as the right to seek asylum and the notion of non-refoulement. The Compact also makes hardly any reference to the issue of internal displacement, despite the fact that there are twice as many IDPs as there are refugees under UNHCR’s mandate.

    So far, the picture painted by this article has been unremittingly bleak. But just as one can identify five very negative trends in relation to refugee protection, a similar number of positive developments also warrant recognition.

    First, the refugee policies pursued by states are not uniformly bad. Countries such as Canada, Germany and Uganda, for example, have all contributed, in their own way, to the task of providing refugees with the security that they need and the rights to which they are entitled. In their initial stages at least, the countries of South America and the Middle East responded very generously to the massive movements of refugees out of Venezuela and Syria.

    And while some analysts, including the current author, have felt that there was a very real risk of large-scale refugee expulsions from countries such as Bangladesh, Kenya and Lebanon, those fears have so far proved to be unfounded. While there is certainly a need for abusive states to be named and shamed, recognition should also be given to those that seek to uphold the principles of refugee protection.

    Second, the humanitarian response to refugee situations has become steadily more effective and equitable. Twenty years ago, it was the norm for refugees to be confined to camps, dependent on the distribution of food and other emergency relief items and unable to establish their own livelihoods. Today, it is far more common for refugees to be found in cities, towns or informal settlements, earning their own living and/or receiving support in the more useful, dignified and efficient form of cash transfers. Much greater attention is now given to the issues of age, gender and diversity in refugee contexts, and there is a growing recognition of the role that locally-based and refugee-led organizations can play in humanitarian programmes.

    Third, after decades of discussion, recent years have witnessed a much greater engagement with refugee and displacement issues by development and financial actors, especially the World Bank. While there are certainly some risks associated with this engagement (namely a lack of attention to protection issues and an excessive focus on market-led solutions) a more developmental approach promises to allow better long-term planning for refugee populations, while also addressing more systematically the needs of host populations.

    Fourth, there has been a surge of civil society interest in the refugee issue, compensating to some extent for the failings of states and the large international humanitarian agencies. Volunteer groups, for example, have played a critical role in responding to the refugee situation in the Mediterranean. The Refugees Welcome movement, a largely spontaneous and unstructured phenomenon, has captured the attention and allegiance of many people, especially but not exclusively the younger generation.

    And as has been seen in the UK this year, when governments attempt to demonize refugees, question their need for protection and violate their rights, there are many concerned citizens, community associations, solidarity groups and faith-based organizations that are ready to make their voice heard. Indeed, while the national asylum policies pursued by the UK and other countries have been deeply disappointing, local activism on behalf of refugees has never been stronger.

    Finally, recent events in the Middle East, the Mediterranean and Europe have raised the question as to whether refugees could be spared the trauma and hardship of making dangerous journeys from one country and continent to another by providing them with safe and legal routes. These might include initiatives such as Canada’s community-sponsored refugee resettlement programme, the ‘humanitarian corridors’ programme established by the Italian churches, family reunion projects of the type championed in the UK and France by Lord Alf Dubs, and the notion of labour mobility programmes for skilled refugee such as that promoted by the NGO Talent Beyond Boundaries.

    Such initiatives do not provide a panacea to the refugee issue, and in their early stages at least, might not provide a solution for large numbers of displaced people. But in a world where refugee protection is at such serious risk, they deserve our full support.

    http://www.against-inhumanity.org/2020/09/08/refugee-protection-at-risk

    #réfugiés #asile #migrations #protection #Jeff_Crisp #crise #crise_migratoire #crise_des_réfugiés #gouvernance #gouvernance_globale #paix #Nations_unies #ONU #conflits #guerres #conseil_de_sécurité #principes_humanitaires #géopolitique #externalisation #sanctuarisation #rapatriement #covid-19 #coronavirus #frontières #fermeture_des_frontières #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #droits_humains #Global_Compact_on_Refugees #Comprehensive_Refugee_Response_Framework #Global_Refugee_Forum #camps_de_réfugiés #urban_refugees #réfugiés_urbains #banque_mondiale #société_civile #refugees_welcome #solidarité #voies_légales #corridors_humanitaires #Talent_Beyond_Boundaries #Alf_Dubs

    via @isskein
    ping @karine4 @thomas_lacroix @_kg_ @rhoumour

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    Ajouté à la métaliste sur le global compact :
    https://seenthis.net/messages/739556

  • #University_corridors and the role of academia in opening safe and legal pathways for refugees to Europe

    In this blog I discuss the potential contribution of EU universities to opening safe and legal pathways for refugees to Europe. I describe the example of a recent project in Italy called ‘University Corridors for Refugees’ and argue that the expansion and scaling up of this initiative can save lives and partially remedy the inequality of opportunity that many refugees face.

    What can universities do for refugees?

    Since the ‘long summer of migration’ in 2015, universities across the EU started various refugee-related initiatives. Many contributed in the conventional way through research on topics like reception and integration. Some developed more practice-oriented solutions and opened their doors to forced migrants. Recognized refugees were given access to full-time study programs and asylum seekers were allowed to enroll in single university courses. In the majority of cases this was accompanied by softening rigorous intake procedures and removing financial barriers. One example here is the Incluusion program of Utrecht University, which in the last years has provided free access to a wide range of courses for hundreds of students with a refugee background. While attempts for large-scale and coordinated cross-national initiatives were not absent, solutions usually emerged bottom-up, driven by the active engagement of university management, academic staff and student communities.

    These attempts, however, have an important limitation – they have been focused on the access to higher education for forced migrants who have already made their journey to the EU. A recent estimation by Amnesty International showed that about 80% of all refugees live in developing regions, while one third of the global refugee population resides in the world’s poorest countries. Even the most brilliant refugee students among these approximately 20 million people face disproportionate and unjustified burdens in their attempts to pursue higher education at EU universities. Rather than limited to lack of finances, as many would correctly suggest, these burdens often involve bureaucratic issues, which eventually deprive refugees from the equality of opportunity they deserve based on their own efforts, knowledge and skills.

    How could EU universities, or at least those who have already demonstrated their commitment to assisting refugees, provide a remedy to this problem? My argument is that they can do so by extending their engagement beyond the EU borders and by opening university corridors for refugee students residing in third countries. Initially, universities can be the protagonists in creating coalitions of local civil society and private sector actors ready to provide material and social support to refugee students who want to continue their education in Europe. Subsequently, they can collaborate with international organizations and national authorities for the removal of bureaucratic obstacles that disproportionately affect refugees.

    The evidence upon which I build my argument comes from a recent initiative called University Corridors for Refugees. It started as a small pilot project at the University of Bologna in 2019, and within just a year expanded to ten other higher education institutions across Italy. In brief, it is a wide partnership between public institutions, civil society and private sector actors that supports refugees to pursue a post-graduate degree in Italy in the following way. Each of the participating universities prepares a call for applications for a range of Master’s programmes for refugees residing in Ethiopia. UNHCR, with the assistance of NGOs, helps disseminate the calls among refugees who have recently graduated at Ethiopian universities and who live either in camps or in urban areas across the country. After a merit-based selection procedure conducted by the host universities, the Italian Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation issues a study visa to the successful applicants. Once they have arrived on campus, the refugee students are welcomed and supported by a network of local partners. NGOs, regional/local authorities and churches provide study equipment, a public transport subscription, language classes and integration assistance. Universities award a tuition fee waiver and support the beneficiaries of the project with accommodation, while tutors selected among the local students help the newcomers adapt to the new environment. Finally, private sector partners facilitate the access to internships and training programs during their studies, with the potential for permanent employment after graduation. While the University of Bologna has already welcomed its first refugee students arriving through the University Corridors, the rest of the Italian universities participating in the project expect their successful candidates to join them in the following months.

    Opening university corridors for refugees is not a novel idea. In fact, the Student Refugee Program in Canada has been operating for more than 40 years and has helped more than 2000 refugee students pursue higher education in nearly 100 Canadian universities. The Canadian model, however, makes part of the country’s private-sponsorship-program, which means that the arriving refugee students are at the same time permanently resettled. On the contrary, the Italian model described above allows refugees to continue their education in Italy on a study visa. In any case, and especially given the participation of private sector actors in the University Corridors project, it is very likely that the fresh refugee graduates will be able to transfer their visas into work permits and therefore remain in the country after their studies. In this way, the participating universities de facto contribute to opening safe and legal pathways for refugees to Europe.
    The birth of University Corridors for Refugees

    Why is the University Corridors for Refugees project so important and why should it be expanded and scaled up? My answer here is twofold. Firstly, because university corridors can potentially save lives. Secondly, because they can also, at least partially, remedy the inequality of opportunity that even the most devoted, hardworking and gifted refugee students face. The best way to demonstrate the added value of opening more university corridors to Europe is by sharing the little-known story behind the birth of the project in Italy.

    In 2004, a young Italian PhD student named Stefania visited Ethiopia for a course in tropical medicine. One day, while traveling to the Blue Nile Falls, she met a twelve year old local Ethiopian boy, who eventually helped her cross the river. The two exchanged contacts and stayed in touch, while the family of Stefania decided to start sponsoring the education of the boy. This helped him complete high school and then enroll into a graduate program at the University of Addis Ababa.

    At the university the Ethiopian boy met his two best friends. Both of them were refugees, who had recently fled the dictatorship in nearby Eritrea in quest for realizing their dream – to study journalism. Ethiopia’s open policy towards refugees allowed the two young men to follow courses along with their new Ethiopian friend. All three of them excelled in their studies and graduated together in 2014.

    By that time, the young Italian PhD student had become an assistant professor at the University of Bologna. With her support, her Ethiopian friend prepared his documents and applied for a Master’s programme at the same institution. Eventually, he got accepted. Despite all bureaucratic obstacles faced, he received his study visa and arrived on time for the start of the semester. Exactly ten years after the boy had helped Stefania cross the Blue Nile, she returned the favor by helping him to safely and legally cross the Mediterranean and continue his education.

    His two Eritrean refugee friends, however, were not so fortunate. They did not lag behind in terms of knowledge or skills and they were perfectly qualified for enrolling into a post-graduate program at an Italian university too. What they lacked was a valid passport. The only travel document they could obtain by the Ethiopian authorities was the Geneva passport, which is issued to recognized refugees. However, the Italian authorities repeatedly refused granting them study visas in these circumstances. It should be noted, that the Geneva passport is a valid travel document issued by all countries that have signed the Refugee Convention. In theory, therefore, there is no legal obstacle preventing refugees who have such passports to apply for and eventually obtain a visa to travel to Europe. After a long period of negotiations and with the immense efforts of Stefania and the intervention of UNHCR, one of the two Eritrean refugees was issued a study visa and flew to Italy where he started his Masters. By that time, the other refugee graduate had already chosen to take an alternative journey. He had already moved to Sudan on his way to Libya and then Italy. Fortunately, and again with the assistance of UNHCR, the Italian embassy in Khartoum provided him the necessary study visa and in September 2016 he arrived in Bologna. Following the steps of his two friends he obtained a merit-based scholarship, passed all his exams and graduated exactly two years later.

    In the meanwhile, the persistence and personal engagement of Stefania had created the foundations of a wide network that supported the two Eritrean refugee students all the way from Ethiopia to their graduation at the University of Bologna. Local NGOs and individuals provided financial, material and social support. A crowdfunding campaign and a small concert helped cover the tuition fees. UNHCR, as already noted, took care of the legal issues and the communication with the Italian authorities.

    Inspired by the positive experience, the university management decided to build upon this personal initiative and launched the UNI-CO-RE (University Corridors for Refugees) pilot project. The already existing partnership was further expanded and strengthened. The Catholic church and an international NGO supported the selected students during the preparation of their documents in Ethiopia, covering also the cost of their flight to Italy. The University of Bologna provided full tuition fee waivers and scholarships (again with the support of the Catholic church), while the Regional Agency for the Right to Higher Education in Emilia-Romagna offered accommodation in a student house. Local civil society organizations took over the integration of the beneficiaries, providing also psychological support. In addition, two associations of managers operating in the industrial, trade and service sectors agreed to provide internships and eventually employment to prospective refugee students. Ultimately, after a selection procedure with merit-based criteria, five more Eritrean refugees arrived in 2019 in Bologna to pursue their Master’s degrees in Engineering and Economics, while one more joined LUISS University in Rome. Few months later, with the support of UNHCR and the Italian Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation the project was extended to 10 more universities and 20 new refugee students are expected to arrive in Italy in the autumn semester of 2020.
    No need to passively wait

    Returning to the question on the importance of expanding the university corridors, one can now ask what would have happened if Stefania’s efforts had not resulted in removing the barriers that the two refugee students faced in their attempts to continue their education in Europe? It would be a speculation to claim that the Eritrean refugee who had started his journey to Libya would end up in the depths of the sea. It is a fact though that since 2014 more than 20,000 migrants died trying to cross the Mediterranean. Some probably remember the boy from Mali, who drowned on April 18, 2015 with his school report card sewn into his pocket. His story became widely known when an Italian newspaper published a cartoon depicting the boy under water, showing his report to fish and mollusks who replied “Wow…All tens! What a rare pearl!”. Few years after his death five schools in Rome put stumbling stones in memory of the boy stating “To the young man from Mali, who died with a report card on his heart. This school would have welcomed him and other people who drowned while trying to cross the sea." Schools in other Italian cities also developed similar initiatives.

    As I have argued above, some solutions already exist and there is no need to passively wait for similar unnecessary tragedies to occur. Universities across Europe have a unique chance to provide at least a partial remedy to the problem, by opening university corridors for refugees. They can demonstrate their leadership, unite efforts with local civil society, private sector partners and international organizations, and work together towards the removal of the various barriers depriving refugee students from equal opportunities. Importantly, the Italian Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation eventually recognized the added value of university corridors and became one of the leading partners in the project. This shows that national authorities can be responsive to bottom-up solutions that improve migration governance in general and facilitate safe and legal pathways to Europe in particular. In the same way in which the persistence of a single person gave birth to the university corridors in Italy, the protagonism of European universities can help expand the initiative and build new bridges for refugee students that will provide them the chance to access higher education.

    https://www.uu.nl/en/opinion/blog-university-corridors-and-the-role-of-academia-in-opening-safe-and-legal-path

    #université #réfugiés #asile #migrations #solidarité #voies_légales #corridors

    Ajouté à cette métaliste générale sur les villes-refuge:
    https://seenthis.net/messages/759145#message766829

  • Why ’stronger borders’ don’t work

    Thousands of people die annually trying to cross borders. It’s often argued stronger borders and more checks would deter people from making dangerous crossings. But how accurate is this? Maya Goodfellow explores what the current border regime means for people seeking asylum

    https://www.theguardian.com/uk-news/video/2020/jan/21/why-stronger-borders-dont-work
    #fermeture_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #walls_don't_work #dissuasion #frontières #problème #solution #vidéo #externalisation #vulnérabilité #danger #péril #militarisation_des_frontières #ressources_pédagogiques #pull_factor #facteur_pull #stéréotypes #préjugés #pull-factor #audition #voies_légales #réinstallation

    Cette carte


    #cartographie #visualisation #frontières_intérieures #Schengen (fin de -)
    ping @karine4 @isskein

  • Question concernant les #statistiques reçue via la mailing-list Migreurop, le 29.11.2019 et que je mets ici pour archivage, car la question des #chiffres autour des #migrations, de l’#asile, des #réfugiés et des #frontières revient souvent...

    La question concerne le pourcentage d’#entrées_irrégulières des personnes ayant obtenu une protection en Europe .

    Je n’arrive pas à trouver d’infos fiables sur le sujet.
    Ici en France nos politiques rivalisent de chiffres hasardeux...
    Il y a quelques mois une étude visant à promouvoir la mise en place de visas humanitaires avancait le chiffre de 90% de réfugiés étant entrés irrégulièrement en Europe.
    https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/621823/EPRS_STU(2018)621823_EN.pdf
    "Currently, up to 90% of the total population of subsequently recognised refugees and beneficiaries of subsidiary protection reach the territory of Member States irregularly."

    Comme source de cette info, ils indiquent ce document :
    https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/asylrecht/rechtsgrundlagen/exploring-avenues-for-protected-entry-in-europe.pdf
    ...qui date de 2012, et c’est une « estimation », sans citer de sources.
    "According to estimates, approximately 90% of all asylum seekers enter Europe in an irregular manner, since legal entry has become more and more difficult and in most cases impossible. »

    Est-ce quelqu’un saurait ou il est possible de trouver cette info, c’est à dire le pourcentage d’entrée irrégulière ou via un visa, parmi les demandeurs d’asile d’une part, et ceux qui obtiennent un statut de réfugié, en Europe ?

    ping @simplicissimus @reka

    • Je n’ai pas su répondre à cette question, mais il y a un commentaire à faire par rapport à ce que les deux citations mettent en avant (pas la même chose, à mon avis, même si les deux donnent le même chiffre... ce qui montre qu’il y a un problème). Et des information à donner en complément, d’autres statistiques (et leur #manipulation) dans d’autres contextes, mais toujours sur la question du passage irrégulier des frontières...

      Voici ma réponse :

      J’envoie à toi et aux autres abonné·es de la liste le graphique ci-dessous :


      tiré du livre « Méditerranée : des frontières à la dérive »

      https://lepassagerclandestin.fr/catalogue/bibliotheque-des-frontieres/mediterranee-des-frontieres-a-la-derive.html

      On y voit que les « interception des migrants à la frontière » (donc sans visa, qui entre « irrégulièrement ») représentent 1 à 3% des entrées sur le territoire européen...

      ça ne répond pas à ta question, mais c’est intéressant de l’avoir en tête... pour montrer que la très très très grande majorité des personnes non-européennes entrent de manière régulière sur le territoire, avec des visas.

      Mais là, il ne s’agit pas de ce que tu cherches.

      Ce qui est sûr c’est que tes deux citations se contredisent :
      1. « Currently, up to 90% of the total population of subsequently recognised refugees and beneficiaries of subsidiary protection reach the territory of Member States irregularly. »
      –-> % des personnes entrées irrégulièrement sur les personnes reconnues réfugiées ou qui ont obtenu une protection subsidiaire, après être entrées sur le territoire européen.

      Ce qui n’est pas la même chose de dire que

      2. « According to estimates, approximately 90% of all asylum seekers enter Europe in an irregular manner »
      –-> car là la base de calcul sont les demandeurs d’asile, ce qui comportent d’y intégrer aussi des personnes qui seront après examen de la demande déboutées de l’asile.

      Une des deux affirmations est donc fausse, car étant la base différente, on ne peut pas avoir le même pourcentage...

      –------------

      Je pense que je n’ai jamais vu passer les chiffres des entrées irrégulières sur la base de ceux qui après sont reconnus réfugiés... Mais je suis preneuse si jamais des personnes de la liste ont cette info, en effet.

      Je vous rappelle par contre ci-dessous d’autres contextes dans lesquels on a pu démontré que les entrées (irrégulières) ont été gonflées :
      ... les chiffres publiés par Frontex des entrées irrégulières dans les Balkans : https://theconversation.com/seeing-double-how-the-eu-miscounts-migrants-arriving-at-its-borders
      ... et la Suisse gonflait ceux des passages à la frontière depuis l’Italie : https://asile.ch/2016/08/12/parlant-de-personnes-lieu-de-cas-medias-surestiment-nombre-de-passages-a-front
      ... et puis ceux des passages entre la Grèce et l’Albanie : https://journals.openedition.org/espacepolitique/2675

      Tout cela, avec plus de documents, vous le trouvez dans ce fil de discussion sur seenthis.net :
      https://seenthis.net/messages/705957

      Je n’ai pas vraiment répondu à ta question, mais cette réponse peut peut-être être utile à des personnes sur la liste qui se posent des questions sur les statistiques des entrées sur le territoire européen...

    • A priori, seul l’OFPRA, et lui seul, serait en mesure de fournir ce chiffre et il ne le fait pas.
      https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/nos-publications/rapports-d-activite

      Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

      Je trouve quelques éléments autour de l’estimation, par construction problématique, des entrées irrégulières dans les échanges rapportés par le rapport sénatorial de 2006 (oui, ça fait loin…)
      https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

    • @simplicissimus :

      Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

      –-> ça absolument, oui, car malheureusement les #voies_légales sont bouchées (politique de #visas très restrictive pour des questions liées à l’asile mais aussi pour le travail, les études, etc.), du coup, les personnes prennent la route quand même et la seule manière pour laquelle on peut traverser la frontière SANS les « bons » documents. Les frontières fermées, d’une certaine manière, pousse les personnes à passer les frontières irrégulièrement et la seule manière de ne pas être refoulé c’est en demandant l’asile (en théorie, car en pratique les Etats bafouent souvent ce droit et refoulent quand même).
      J’espère avoir été claire...

      #merci en tout cas pour le lien du Sénat...

    • Le document signalé par @simplicissimus, in extenso (pour archivage, ça date de 2006 :

      Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

      B. DES CHIFFRES SUJETS À CAUTION

      Rares sont les personnes entendues par la commission d’enquête qui se sont aventurées à fournir une évaluation chiffrée de l’immigration irrégulière. Les chiffres communiqués semblent vraisemblables mais restent sujets à caution compte tenu des lacunes du dispositif d’évaluation statistique.
      1. Les chiffres nationaux

      En juin 1998, dans son rapport au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière présidée par notre ancien collègue M. Paul Masson, notre collègue M. José Balarello écrivait qu’« une estimation du nombre des clandestins entre 350.000 et 400.000 ne paraît pas éloignée de la réalité20(). »

      Selon M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, entre 200.000 et 400.000 étrangers en situation irrégulière seraient aujourd’hui présents sur le territoire national et entre 80.000 et 100.000 migrants illégaux supplémentaires y entreraient chaque année.

      La direction des affaires juridiques et des libertés publiques du ministère explique que cette estimation des « flux » « résulte notamment du nombre de demandeurs d’asile, diminué du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, du nombre de personnes ayant été régularisées et du nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l’encontre des demandeurs d’asile déboutés. » Quant à celle du « stock », « elle prend pour base minimale le nombre (150.000) d’étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale d’Etat. Sur cette base, et en y ajustant un pourcentage du flux annuel (pour tenir compte, d’une part, des régularisations « au fil de l’eau » et, d’autre part, des départs volontaires), on peut raisonnablement estimer ce stock à environ 400.000 personnes. »

      La controverse, par auditions devant la commission d’enquête interposées, entre le ministre d’Etat et M. François Héran, directeur de l’Institut national des études démographiques, montre combien la question est sensible et complexe.

      Le premier a reproché à l’INED d’avoir, en janvier 2004, sous-évalué le flux annuel d’immigration illégale, en l’estimant à 13.000 par an sur la base d’une analyse de la régularisation pratiquée en 1997-1998.

      Le second a observé que ces déclarations reposaient sur plusieurs méprises : d’abord, la migration illégale nette évoquée valait pour la décennie 1989-1998 ; ensuite l’INED a proposé une évaluation des flux nets ou encore du solde migratoire, c’est-à-dire du nombre d’immigrants irréguliers qui demeurent sur notre sol une fois défalquées les sorties, alors que M. Nicolas Sarkozy a évoqué les seuls flux bruts d’entrées irrégulières.

      Il a en outre jugé incompatibles les chiffres avancés par le ministre d’Etat : dans la mesure où les régularisations menées en France et en Europe montrent que la durée de séjour des immigrants illégaux s’étale sur au moins une dizaine d’années, l’arrivée de 90.000 immigrants irréguliers supplémentaires en moyenne par an devrait porter le « stock » d’immigrants illégaux présents sur notre territoire à environ 800.000 personnes ; si l’on considère en revanche que 300.000 immigrants irréguliers séjournent sur notre territoire, alors le flux annuel d’entrées se situe entre 30.000 et 40.000 personnes, évaluation tout à fait compatible avec celle de l’INED.

      La divergence porte donc davantage sur l’évaluation des flux que sur celle du stock qui, si elle reste sujette à caution, semble vraisemblable.

      Par ailleurs -et c’est l’un des rares chiffres qu’elle a accepté de communiquer à la commission d’enquête- Mme Jacqueline Costa-Lascoux, membre du Haut conseil à l’intégration et directrice de l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, a fait état d’estimations selon lesquelles le nombre d’enfants scolarisés dont les parents sont en situation irrégulière serait compris entre 15.000 et 20.000. Mme Armelle Gardien, représentante du Réseau éducation sans frontières, a pour sa part estimé à plus de 10.000 le nombre des jeunes étrangers sans papiers scolarisés, tout en soulignant la difficulté de disposer d’évaluations fiables.

      Enfin, environ 3.000 mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les services de l’Etat (protection judiciaire de la jeunesse) ou des départements (aide sociale à l’enfance).

      Dans un rapport21() paru au moins de janvier 2005, l’inspection générale des affaires sociales note, sur la base d’une enquête auprès des départements à laquelle 64 conseils généraux ont répondu qu’« environ 3.100 mineurs auraient été admis à l’aide sociale à l’enfance en 2003 ; 2.300 sur les neuf premiers mois de 2004. Près de 2.500 mineurs étaient présents au 30 septembre 2004 dans les mêmes départements. (...). Des origines et des trajectoires de migration diverses sont perceptibles, qui laissent néanmoins apparaître des dominantes. 5 nationalités dominent les flux depuis plusieurs années : Roumanie, Chine, Maroc, Albanie, Congo, avec une apparition plus récente de l’Angola. L’enquête commanditée par la direction des populations et des migrations en 2001 distinguait cinq grands types qui demeurent pertinents : les exilés (souvent africains) ; les mandatés (chinois, indiens...) ; les exploités -catégorie qui peut recouper les précédentes- (Europe de l’Est et Balkans) ; les fugueurs (Afrique du Nord) ; les errants. »

      Le rapport relève également que « la réalité de l’isolement n’est pas toujours aisée à établir, dans la mesure où ces jeunes sont parfois venus rejoindre un parent plus ou moins éloigné » mais que « le caractère relatif de cet isolement ne minimise pas le danger auquel ces jeunes sont exposés car les adultes auxquels ils ont été confiés sont inégalement désireux de les accueillir et les conditions d’accueil se dégradent parfois rapidement sans compter les situations extrêmes d’exploitation (esclavage domestique ou prostitution par exemple). »

      20 Rapport n° 470 (Sénat, 1997-1998), page 22.

      21 Mission d’analyse et de proposition sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers isolés en France - Rapport n° 2005 010, présenté par Jean Blocquaux, Anne Burstin et Dominique Giorgi, membres de l’inspection générale des affaires sociales - janvier 2005.

      https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

      Source : Rapport de commission d’enquête n° 300 (2005-2006) de MM. #Georges_OTHILY et #François-Noël_BUFFET, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 6 avril 2006

    • Intéressant de voir le vocabulaire, qui n’a guère changé depuis, autour de #fermeté et #humanité
      voir notamment cet article de Véronique Albanel :
      Humanité et fermeté

      https://www.cairn.info/revue-etudes-2018-4-page-4.htm

      En #France, mais aussi en #Belgique...
      #Asile et #immigration en #Belgique (I) : la Méthode #De_Block, ou la #fermeté_déshumanisante

      Au plus haut dans les sondages et cajolée par les médias, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration #Maggie_De_Block voit sa gestion restrictive des flux migratoires couronnée de succès politique. Son secret ? Une #communication habile sur un dosage présenté comme équilibré entre #fermeté et #humanité. Une formule dont les deux éléments présentent tous les traits d’un #oxymore aux conséquences humaines désastreuses.

      https://seenthis.net/messages/213382

      #terminologie #vocabulaire #mots

    • C’est vrai qu’il s’agit de celles et ceux qui se sont fait intercepter et qu’ils n’ont plus guère d’options…

      Reste, comme toujours, à estimer celles et ceux qui sont passés à travers les mailles des filets…

      a parte, je vais pouvoir tester ces jours-ci la gare de Champel flambant neuve, inaugurée ce week-end…

    • Vous le savez, on est plusieurs à se poser pas mal de questions sur les statistiques françaises sur l’asile.
      Les chiffres officiels de la DGEF sont souvent très différents des statisques officielles européenne d’#Eurostat.
      C’est assez « pratique » pour le gouvernement, qui justifie sa politique migratoire selon les chiffres qui l’arrange…

      Gérard Sadik, de la Cimade, l’a évoqué il y a déjà plusieurs mois : la France ne comptabilisait pas les #dublinés.
      Afin de vérifier, j’avais contacté les journalistes du service « CheckNews » du journal Libération, fin novembre.
      Ils ont enquêté, et diffusé leurs résultats aujourd’hui :
      https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/20/demandes-d-asile-eurostat-epingle-la-france-pour-avoir-tronque-des-statis

      L’article est réservé aux abonnés, je copie/colle en fin de message l’article complet, mais à ne pas rediffuser publiquement par respect pour leur travail.

      En résumé ils confirment que la France ne respecte pas les consignes statistiques européennes... en ne prenant pas en compte les demandeurs d’asile dublinés, notre pays fausse les comparaisons.
      Bilan : il est très difficile d’avoir une vision précise des statistiques sur l’asile, à cause de l’incompétence française.
      Ce qui n’empêche pas le gouvernement français de s’appuyer sur ces chiffres tronqués pour justifier le durcissement de sa politique…

      Le Ministère de l’intérieur doit justement diffuser demain les premiers chiffres de 2019… qui ne seront donc vraisemblablement pas conformes !

      Message de David Torondel reçu via la mailing-list Migreurop, le 20.01.2020.

    • Selon nos informations, Eurostat a récemment pris contact avec les autorités françaises, en raison de statistiques tronquées fournies par Paris quant au nombre de demandeurs d’asile. L’office statistique européen s’est en effet rendu compte que la France, depuis plusieurs années, ne comptabilisait pas dans ses chiffres les demandeurs sous procédure de Dublin (personnes demandant l’asile mais qui doivent en théorie être prises en charge par le pays dans lequel elles sont entrées dans l’UE). Ce qui a pour effet de minorer chaque mois de plusieurs milliers de demandeurs, et de biaiser toute comparaison. Ce qui est pourtant l’objet d’Eurostat.

      #paywall

  • Négocier des voies de passage sûres : comment les acteurs non étatiques participent à la gestion des frontières

    Alors que les #frontières européennes sont de plus en plus sécurisées, l’accès au territoire de personnes ayant besoin de protection est devenu un enjeu humanitaire sur lequel intervient une diversité d’acteurs citoyens, d’ONG, d’associations. Cet article examine la participation de ces acteurs à un « travail humanitaire de la frontière ». Il s’appuie pour cela sur l’étude de dispositifs promus en #Italie et au #Royaume-Uni pour soutenir des voies de passage légales. Formulés dans des contextes d’#urgence, ces « corridors humanitaires » et voies sûres se sont appuyés sur la notion de vulnérabilité pour défendre une ouverture mesurée et sélective de la frontière. Quel rôle peut alors être accordé à ces acteurs non étatiques humanitaires dans la gestion de ces frontières ? Quelles sont les limites à leur action dans un contexte de politiques migratoires restrictives ?

    https://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2019-n83-lsp04994/1066085ar
    #vulnérabilité #corridors_humanitaires #asile #migrations #réfugiés #frontières #ONG #gestion_des_frontières #voies_sures #corridor_humanitaire

    ping @karine4 @isskein

  • I migranti della #Open_Arms chiedono asilo dalla nave

    L’8 agosto per la prima volta nella storia dei soccorsi in mare, 89 migranti dei 121 soccorsi in due diverse operazioni dalla nave spagnola Open Arms nelle acque internazionali al largo della Libia hanno espresso la volontà di fare richiesta di asilo in Europa, mentre sono ancora a bordo della nave umanitaria. L’organizzazione non governativa spagnola Proactiva Open Arms ha consegnato queste richieste all’Alto commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (Unhcr) e alla Centrale operativa della guardia costiera di Roma, in una mossa senza precedenti che potrebbe portare per vie legali al superamento del divieto di sbarco imposto dalle autorità italiane, dopo la conversione in legge del cosiddetto decreto sicurezza bis, che criminalizza il soccorso in mare e impedisce alle navi umanitarie di ricevere un porto di sbarco.

    I profughi – che provengono da Eritrea, Etiopia, Somalia e Costa d’Avorio – sono bloccati da otto giorni al largo di Lampedusa e non hanno ricevuto l’autorizzazione a sbarcare né in Italia né a Malta, nonostante i numerosi appelli della capomissione Anabel Montes Mier che ha denunciato una situazione critica a bordo. Il 9 agosto sono stati portati rifornimenti e a bordo è salito anche l’attore Richard Gere.
    Nel frattempo la nave norvegese Ocean Viking delle ong Medici senza frontiere e di Sos Méditerranée ha soccorso 85 persone, tra cui quattro bambini, a sessanta miglia dalle coste libiche. “Alcune donne hanno raccontato storie di violenza e di stupri, avevano sul corpo i segni di queste inenarrabili violenze”, ha raccontato Valentina Brinis, responsabile dei progetti di Proactiva Open Arms.

    “A bordo si è creato un clima tale per cui le persone si sono aperte e hanno raccontato le loro storie, ci siamo resi conto così che si trattava di persone che avevano bisogno di protezione in base alle leggi internazionali come la Convenzione di Ginevra del 1951”, continua Brinis. Per questo gli operatori legali e gli avvocati dell’organizzazione hanno raccolto le richieste di asilo da parte dei migranti e le hanno presentate all’Unhcr e all’Mrcc di Roma.

    Per la prima volta su una nave umanitaria i migranti hanno sottoscritto un documento in cui chiedono di poter fare domanda di asilo: questo procedimento apre una serie di questioni di diritto internazionale. “Di solito queste persone erano considerate soltanto naufraghi, invece sono in realtà dei richiedenti asilo. Questo significa che se fossero riportati indietro in Libia si tratterebbe di una violazione del principio di non respingimento sancito dalla Convenzione di Ginevra, ma anche dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo”, afferma l’operatrice, che insieme all’avvocato Arturo Salerni ha presentato le richieste. L’ong sottolinea che la richiesta dovrebbe sollecitare l’assegnazione di un porto sicuro di sbarco per persone che ne hanno diritto e che sono particolarmente vulnerabili.

    Ma il ministero dell’interno italiano ha risposto con una nota dicendo “che la Open Arms è spagnola” e in base alle convenzioni internazionali “è dovere dello stato di bandiera prendersi cura di coloro che si trovano a bordo, dopo essere stati raccolti o trasportati in acque internazionali: gli esperti del ministero dell’Interno stanno valutando la possibilità di richiamare pertanto la Spagna - anche in ambito giurisdizionale - al rispetto degli obblighi internazionali facendosi carico delle 89 persone”.

    L’organizzazione ribadisce di non essere interessata ad arrivare per forza in Italia, ma di voler chiedere con insistenza un porto sicuro di sbarco per i richiedenti asilo a bordo, tra loro 32 minori. “L’organizzazione aveva depositato un ricorso al tribunale di Palermo, competente su questa materia”, spiega l’ong. Anche il garante per i diritti delle persone private della libertà personale Mauro Palma ha sollecitato un intervento delle autorità italiane. Secondo Palma “la situazione in atto può e deve essere vista come ambito di competenza giurisdizionale del nostro paese, nonostante la sua presenza in acque internazionali”, in virtù del divieto d’ingresso nelle acque nazionali notificato dalle autorità italiane il primo agosto, per effetto del decreto sicurezza bis.

    “L’interdizione all’ingresso costituisce esercizio della sovranità e implica che ai migranti soccorsi e a bordo della nave debbano essere riconosciuti tutti i diritti e le garanzie (divieto di non respingimento, diritti dei minori stranieri non accompagnati, diritto di protezione internazionale) che spettano alle persone nei confronti delle quali l’Italia esercita la propria giurisdizione”, ha scritto Palma in una nota.

    A partire da queste premesse il garante ha denunciato “il duplice rischio di violazione del principio di non respingimento e del divieto di espulsioni collettive” da parte dell’Italia. E inoltre ha sottolineato che il divieto di ingresso può essere visto “come azione di respingimento collettivo delle persone soccorse, se esercitato senza un preventivo esame delle condizioni individuali delle stesse”.


    https://www.internazionale.it/bloc-notes/annalisa-camilli/2019/08/09/open-arms-richiedenti-asilo
    #sauvetage #ONG #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #demande_d'asile #UNHCR #HCR #alternative (à la fermeture des ports) #alternatives #voies_légales

    Je vais commencer, avec cet article, une nouvelle liste autour de la question des sauvetages en Méditerranée. La métaliste ici :
    https://seenthis.net/messages/706177#message767790

  • Le #canal_Seine-Nord adoubé par la Commission européenne
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-canal-seine-nord-adoube-par-la-commission-europeenne

    « C’est une étape très importante que nous franchissons dans la concrétisation de ce projet et la pleine reconnaissance de sa vocation européenne », a déclaré Élisabeth Borne, citée dans un communiqué ce 2 juillet. La ministre des #Transports a ainsi salué la « décision d’exécution » adoptée par la Commission européenne le 27 juin qui fixe le calendrier du « projet transfrontalier Seine-Escaut ». « L’engagement pris par l’Union européenne à travers cet acte d’exécution est un signal très positif pour le #transport_fluvial en Europe, a de son côté commenté dans un communiqué Thierry Guimbaud, le directeur général de #Voies_navigables_de_France (#VNF). Il pose le cadre d’un financement pérenne de l’Union européenne au projet Seine-Escaut et démontre la solidité de ce projet partenarial pour lequel la France investit massivement. »

  • Voies Libres Drôme
    https://voieslibresdrome.wordpress.com/presentation

    Qui sommes nous ?

    L’association « Voies Libres Drôme », créée en décembre 2017 par quinze habitants de la vallée de la Drôme et domiciliée à Saillans, résulte du constat de la nécessité de l’accueil, sur notre territoire, des personnes migrantes éprouvées par leur parcours depuis le pays qu’elles ont fui. Certaines de ces personnes souhaitent se reposer quelques jours après les dures épreuves traversées (périples de plusieurs mois ou années, torture, esclavagisme, faim, froid, etc.) ; d’autres souhaitent s’installer et s’intégrer plus durablement sur le territoire.

    La situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante dans le département des Hautes-Alpes, où des dizaines de personnes arrivent chaque semaine après une traversée épuisante des cols alpins, et peinent à trouver en France un toit et plus largement un accueil bienveillant. Les pouvoirs publics n’ont pas apporté à ce jour de solution viable aux réfugiés et l’orientation est à la fermeture de nos frontières. Des collectifs et associations locaux de bonne volonté tentent de répondre tant bien que mal à la situation très précaire des réfugiés, aggravée par l’arrivée du froid hivernal.

    #France #Italie #migrants #Frontière_sud-alpine #frontières #Alpes #Hautes-Alpes #asile #migrations #réfugiés #parcours_migratoires #montagne #résistance #Briançon #Mongenèvre #Clavière #Vercheny #Saillans #Drôme #Voies_Libres

    Voir la compilation ici :
    https://seenthis.net/messages/756096

  • Rail Baltica, le train qu’il ne faut pas rater - REGARD SUR L’EST

    http://regard-est.com/rail-baltica-le-train-quil-ne-faut-pas-rater

    Rail Baltica, la liaison ferroviaire entre Tallinn et la frontière lituano-polonaise, est sans aucun doute l’un des projets les plus importants de ce début de 21e siècle en matière d’infrastructures de transport dans les États baltes, visant au désenclavement des trois pays et à leur intégration au réseau ouest-européen.

    #transport #train #voies_ferrées #pays_baltes #infrastructures

  • L’État coule le #transport_fluvial
    https://reporterre.net/L-Etat-coule-le-transport-fluvial

    C’est la première fois que le vote annuel du budget de Voies navigables de France (#VNF, cet établissement public à caractère administratif gère et exploite le réseau fluvial français) soulève une telle tempête. Tous les membres du conseil d’administration, parmi lesquels Transport et logistique de France (#TLF, la première organisation professionnelle représentative des métiers du transport) et #France_Nature_Environnement, s’opposent farouchement à l’#État. Au point d’avoir tous signé le 20 décembre un communiqué de presse intitulé « Les #voies_navigables lâchées par le gouvernement ». Une manifestation de colère inédite dans le petit monde du transport #fluvial.

    explications...

  • En #Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations contrôle des frontières et les âmes

    En Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations incite les jeunes à ne pas tenter de gagner l’Europe. Une #campagne de #communication financée par l’#Union_européenne et soutenue par des #artistes locaux bat son plein.

    « #Ne_pars_pas », c’est le #slogan choisi par l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) pour inciter la #jeunesse guinéenne à ne pas se risquer sur les routes de l’exil et à rester chez elle. Financée en majeure partie par l’Union Européenne, cette campagne de #sensibilisation a pris les contours d’une vaste entreprise de communication d’influence où les mondes des #arts et de la #culture ont été cooptés pour porter le message. Humoristes, auteurs de bandes dessinées et autres rappeurs sont payés pour clamer, écrire ou chanter des éléments de langage définis par l’OIM qui agit pour le compte de l’Union européenne.

    La chanson « Falé » du très populaire groupe de rap #Degg_J_Force_3 a été écrite en partie par la directrice de l’OIM en Guinée et par son équipe de communicants. Son clip a été financé à hauteur de 15 000 euros par l’Union européenne. Plus de dix ans après la sortie du titre « Ouvrez les frontières » de l’Ivoirien Tiken Jah Fakoly, les artistes guinéens se veulent volontiers moralistes. #Moussa_Mbaye, un des deux chanteurs du groupe Degg J force 3, qui interprète « Falé » justifie sa démarche : « Nous pensons fermement que la jeunesse africaine a la possibilité de réussir dans son pays ».

    L’OIM s’appuie également sur le réseau des migrants dits « #retournés_volontaires » qu’elle a rapatriés de Libye, du Maroc ou du Niger. À travers l’#Association_guinéenne_de_lutte_contre_l'immigration_illégale qu’elle finance, les migrants « #retournés_volontaires » racontent aux candidats potentiels au départ les dangers de la traversée du Sahara, les tortures en Libye, etc.

    Il faut #rester_au_pays plutôt que de mourir en Méditerranée ou alors utiliser les #voies_légales, comme l’OIM invite à le faire. Mais ces voies légales n’ont jamais été aussi inaccessibles à une jeunesse guinéenne coincée dans un pays miné par le chômage, la misère, la corruption et dont le système éducatif ne lui offre aucun débouché professionnel.

    https://www.franceculture.fr/emissions/grand-reportage/lorganisation-internationale-pour-les-migrations-en-guinee-controle-de


    #contrôles_frontaliers #asile #migrations #frontières #OIM #IOM #Organisation_internationale_CONTRE_les_migrations (comme dit très bien Olivier Clochard dans le message où il a signalé cette information) #propagande #art #retours_volontaires #jeunes #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #dissuasion

    Pour voir et écouter le #clip officiel :
    #Falé
    https://www.youtube.com/watch?v=7vebkDz7-Tg

    ping @_kg_ @isskein

  • JE COMMENCE ICI LA SUITE DU FIL DE DISCUSSION SUR LES MIGRATIONS DANS LE BRIANÇONNAIS :
    https://seenthis.net/messages/733720
    –-> qui elle-même est la suite de celle-ci :
    https://seenthis.net/messages/688734

    Opération antimigrants : des membres de Génération identitaire en #garde_à_vue

    Plusieurs membres du groupuscule d’extrême droite Génération Identitaire ont été placés en garde à vue mardi en lien avec leurs patrouilles antimigrants dans les Alpes au printemps dernier, a-t-on appris de sources concordantes.

    « @RomainEspino, porte-parole de Génération Identitaire vient d’être placé en garde à vue pour sa participation à la mission dans les #Alpes », annonce le groupe sur son compte Twitter.

    Contacté par l’AFP, le président de ce mouvement, Clément Galant indiquait peu avant 11H00 entrer en garde à vue avec Romain Espino à Lyon.

    Le parquet de Gap a confirmé à l’AFP que plusieurs membres du groupuscule ont effectivement été placés en garde à vue en lien avec les opérations menées au col de l’Échelle près de Briançon, sans plus de détail.

    Au printemps dernier, des militants identitaires avaient multiplié les démonstration d’hostilité aux migrants, participant au contrôle de la frontière aux côtés des forces de l’ordre, sous la bannière de « Defend Europe », mouvement qui a déjà fait parler de lui en Méditerranée. Ils s’étaient notamment félicités de la remise de quatre « clandestins » à la police et de l’arrestation de sept migrants « repérés et signalés » par leurs soins.

    Aucune poursuite n’avait jusqu’à maintenant été engagée contre eux, au grand dam des militants promigrants dont sept d’entre eux ont été poursuivis et condamnés pour avoir facilité l’entrée de migrants en France au même moment.

    Une première enquête ouverte le 27 avril 2018 avait été classée sans suite faute d’infraction ou de plainte. Puis le procureur de Gap, Raphaël Balland, avait ouvert une enquête préliminaire plus globale au motif d’’immixtion dans une fonction publique (article 433-12), confiée à la gendarmerie de Briançon.

    Les membres de Génération Identitaire ont toujours assuré que leurs actions étaient protégées par l’article 73 du code pénal qui prévoit que « dans les cas de crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

    La préfecture des Hautes-Alpes dénonçait elle « une opération de communication (...) visant à faire croire qu’ils contribuent à la lutte contre l’immigration clandestine ».

    https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/01/29/operation-antimigrants-dans-les-alpes-des-membres-de-generation-identita
    #Briançon #génération_identitaire #justice #extrême_droite #Hautes-Alpes #migrations #frontières #Italie #France #réfugiés #asile #frontière_sud-alpine

    • Des clubs #FSGT dans le Briançonnais solidaires des migrant.e.s et des militant.e.s locaux

      Du 02 au 09 février 2019, des adhérent.e.s de la montagne-escalade, issu.e.s de différents clubs affiliés à la FSGT se retrouvent pour organiser un séjour sports de montagne dans le Briançonnais.

      Ce rassemblement, sportif et convivial est essentiellement basé sur des activités telles que le ski de randonnée ou de piste, les raquettes et randonnée en montagne ; en parallèle il propose aux participant.e.s qui le souhaitent un axe sur la solidarité avec les migrant.e.s et les personnes aidantes, notamment regroupées au sein de « Tous migrants ».

      Il s’inscrit également dans la convergence avec le mouvement associatif et coopératif dans la Haute Durance pour construire des partenariats et des initiatives communes, pouvant dépasser la question migratoire actuelle. Cela pourrait se construire dans le temps, comme dans le cadre du rassemblement fédéral omnisports montagne en juillet à Freissinieres, ou encore là où d’autres adhérent.e.s s’en saisiront.

      La FSGT s’est félicitée à l’unanimité de cette initiative originale qui incarne et porte les valeurs de #solidarité dans le #sport associatif défendues depuis sa création.

      Dans cette perspective, les militant.e.s porteurs de cette action peuvent se réclamer de la FSGT et disposeront du soutien, si nécessaire, en terme juridique, logistique et de communication.

      La FSGT milite pour que tous les pratiquant.e.s puissent devenir des premier.e.s de cordées, mais des premier.e.s de cordés associatifs responsables et solidaires.

      La Direction Fédéral Collégiale de la FSGT


      https://www.fsgt.org/federal/communiqu%C3%A9-de-la-fsgt-des-clubs-fsgt-dans-le-brian%C3%A7onnais-solidaires

    • Reportage | Hautes Alpes : une frontière miroir des politiques européennes

      Grâce, entre autres, aux articles de « Vivre Ensemble », j’ai suivi avec effroi ce qui se passait dans la région des Hautes Alpes entre l’Italie et la France pour les réfugiés ainsi que pour les personnes solidaires. Après avoir lu l’article « Chronique d’une mort annoncée » (VE n°168/juin 2018 : https://asile.ch/2018/08/14/temoignage-chronique-dune-mort-annoncee) qui témoigne de la mort d’une jeune femme sur cette frontière, mon sang n’a fait qu’un tour. Je décide de me rendre sur place. En tant que réalisatrice et citoyenne, il est toujours important pour moi de voir de mes propres yeux les conséquences humaines d’une machine institutionnelle, de rencontrer les personnes concernées et d’accumuler des témoignages pour un futur film qui sait… Je veux également me rendre compte du relief ; les deux cols, les villages que je ne connaissais que de nom. Je veux aussi rencontrer des réfugiés et les bénévoles des refuges solidaires en Italie (avant la traversée) et en France (après la traversée).


      https://asile.ch/2019/01/31/reportage-hautes-alpes-une-frontiere-miroir-des-politiques-europeennes-2-cols-

    • I valdesi volontari al confine Italia-Francia: «Sui migranti le violenze della gendarmerie e i muri del #Decreto_Salvini»

      A #Bardonecchia flussi diminuiti, a #Claviere stabili. «Ma ora è gente che scappa dai centri e, non potendo stare negli Sprar, prova a sconfinare»

      Rincorso dai cani sguinzagliati dalla gendarmerie, ha passato la notte, con le temperature che possono scendere fino a meno dodici gradi, nascosto nella neve. I piedi non gli verranno amputati, ma i medici dicono che per tornare a camminare ci vorrà tempo. Ha quindici anni. Cinque in meno del ventenne che ha raccontato di essere stato inseguito dalla polizia francese in motoslitta, portato in caserma e derubato del denaro. Entrambi migranti che di recente avevano provato a raggiungere la Francia dall’Italia, entrambi respinti. Storie oscurate dall’odissea dei quarantanove a bordo di Sea Watch e Sea Eye.

      «La quotidianità di quello che accade sul confine», ha scritto qualche giorno fa su Facebook, rilanciando le due testimonianze raccolte da volontari francesi di Briançon, #Davide_Rostan, pastore valdese, membro della rete di volontari che in Val di Susa offre assistenza e supporto quotidiani ai migranti che provano a passare la frontiera. Dove, oltre a «episodi di ordinaria violenza arbitraria - così li definisce - da parte della gendarmerie, che continua a respingere anche i minori, in certi casi falsificando le date di nascita», si registrano quelli che secondo il pastore valdese sono «gli effetti del decreto Salvini».

      A Bardonecchia e Clavière. Se a Bardonecchia, dopo il caso, anche diplomatico, esploso a marzo scorso in seguito all’irruzione di agenti della dogana francese in un presidio per migranti, i flussi di quanti tentavano di oltrepassare il confine sono diminuiti, a Clavière, sul limite della frontiera, la situazione è rimasta pressoché stabile. Stime ufficiali ancora non ce ne sono, «ma i numeri sono più o meno quelli di sempre, forse c’è stata una flessione anche per la diminuzione degli sbarchi, ma è minima», scandisce Rostan.

      Le differenze rispetto al passato, però, ci sono. «È cambiata la composizione: per la stragrande maggioranza, non si tratta più, come accadeva fino all’anno passato, di persone arrivate in Italia e parcheggiate negli hotspot, non seguite in un percorso concreto di accoglienza e integrazione. Ora in gran parte è gente che scappa dai centri, magari ancora prima di ricevere il responso della Commissione territoriale o perché l’ha ottenuto ed è negativo o che è già stata in un Cas, ha il permesso di soggiorno per motivi umanitari e, sulla base del dispositivo firmato da Salvini, non può rientrare negli Sprar. Probabilmente se non ci fosse stato il decreto sicurezza non sarebbero andati via tutti coloro che rischiano di ritrovarsi in mezzo alla strada».

      A Ventimiglia. Tentativi di passaggio e respingimenti - in media una cinquantina di persone al giorno vengono rimandati in Italia - da parte della polizia francese continuano anche alla frontiera di Ventimiglia, «anche se - puntualizza Chiara Romagno, referente di Oxfam Italia nella cittadina ligure - il numero dei migranti che restano qui si è molto ridotto. Ora molti arrivano da Genova o da Milano, in bus o in treno, provano a passare e se vengono respinti tornano nei luoghi da cui si sono mossi». Anche Romagno ha notato un cambio nella composizione dei gruppi di migranti intenzionati a oltrepassare il confine. «In gran parte - spiega ad HuffPost - si tratta di persone che stanno da più tempo in Italia. I flussi, comunque, un po’ si sono assottigliati, anche per effetto della riduzione degli sbarchi, conseguenza diretta degli accordi con la Libia stretti da Minniti». Il decreto Salvini non c’entra?

      «Ancora non abbiamo evidenze di correlazione tra i flussi di coloro che provano a raggiungere la Francia da Ventimiglia e gli effetti del decreto sicurezza» risponde Romagno ma racconta che, di recente, ha incontrato un ragazzo richiedente asilo che aveva trovato un datore di lavoro pronto a fargli il contratto. Gli aveva chiesto la carta d’identità, che lui, impossibilitato a iscriversi all’anagrafe sulla base di quanto prevede il decreto sicurezza, non può avere. «Dovrebbe essere sufficiente il permesso di soggiorno - fa notare la referente di Oxfam - ma né i datori di lavoro né i sistemi informatici sono ancora aggiornati sulle nuove procedure».

      Intanto, va avanti Romagno, «la polizia continua a prendere i migranti e trasferirli da Ventimiglia a Taranto. Gruppi molto esigui, dieci dodici persone, caricati su bus che costano migliaia di euro, risorse sprecate» e «anche se non si dice, proseguono gli sbarchi spontanei, come dimostra quanto accaduto a Crotone».

      «No» al decreto Salvini. Visto dalle frontiere, alla luce del decreto Salvini, il futuro non sembra incoraggiante. «Porterà più gente per strada - taglia corto Rostagno - Si pensi a tutte le famiglie che hanno protezione umanitaria e non possono più entrare negli Sprar. E, a causa della riduzione delle risorse erogate per il supporto e l’integrazione dei migranti, i centri potranno offrire meno servizi. Resteranno solo i centri grandi e, certo, con fondi esigui, non potranno essere gestiti al meglio».

      «Il rischio è che la gran parte di coloro che arriveranno in Italia in futuro - ragiona Rostan - verrà parcheggiata in centri grandi, dove seguirli in percorsi reali di integrazione sarà più difficile. Strutture che, con ogni probabilità, saranno in prevalenza al Sud, in posti più vicini ai luoghi di sbarco e dove cibo e riscaldamento costano meno che al Nord».

      Contro il decreto Salvini anche in Val di Susa è scattata la mobilitazione. Le amministrazioni di Oulx e Vaie hanno già adottato una delibera per ufficializzare la loro contrarietà al provvedimento firmato dal ministro dell’Interno, un po’ sulla falsariga di quanto ha fatto a Palermo il sindaco Leoluca Orlando, e il 26 gennaio si terrà una manifestazione che coinvolgerà la valle. «Il decreto sicurezza - ha scritto su Facebook Rostan - serve a far lavorare di più mafia e criminalità e a criminalizzare la solidarietà e chi fa l’accoglienza in modo trasparente e onesto, chi crea integrazione e chi vuole che le persone che arrivano in Italia possano stare in Italia».

      https://www.huffingtonpost.it/2019/01/11/i-valdesi-volontari-al-confine-italia-francia-sui-migranti-le-violenz

    • Migrants : le parquet ouvre une enquête préliminaire sur de possibles infractions de la #police_aux_frontières à #Menton

      Lors de son point presse mensuel, le procureur de la République #Jean-Michel_Prêtre a annoncé qu’il lançait cette procédure. Il s’agit de faire la lumière sur des #infractions qui auraient pu être commises par la police au détriment de mineurs étrangers isolés.

      Les agents de la Police aux Frontières, en poste à Menton, ont-ils commis des faux en écriture pour refouler les mineurs isolés en Italie ?
      Jean-Michel Prêtre, procureur de la République à Nice, a annoncé lors de sa rencontre mensuelle avec la presse, qu’il avait été saisi
      en novembre dernier par la Ligue des droits de l’homme, le syndicat des avocats de France (SAF) et trois élus, l’eurodéputée Michèle Rivasi (EELV), le sénateur Guillaume Gontard (DVG) et la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV).

      De possibles infractions selon le procureur

      Dans un document de vingt pages, trois cas de faux en écriture de la part des policiers de manière à pouvoir refouler les mineurs vers l’Italie sont notamment répertoriés par les élus, à l’issue d’une visite d’observation à la frontière franco-italienne au printemps 2018.
      Des cas de « retenues arbitraires » de mineurs, « plusieurs heures, parfois jusqu’à dix ou onze heures » dans les locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton, y étaient également dénoncés.

      Une #enquête_préliminaire ouverte

      « Ce n’est pas une plainte mais une transmission à titre de révélation de faits auprès du procureur. Pour certains faits, il y a des noms, des dates, des faits » avait analysé le procureur en décembre, avant de déterminer quel service d’enquête saisir. Depuis mars 2017, le préfet des Alpes-Maritimes Georges-François Leclerc et ses services ont été pris en défaut à plusieurs reprises par la justice administrative pour le renvoi expéditif en Italie de migrants au mépris du droit d’asile.
      « Nous mettons un soin particulier à respecter le droit », assurait pourtant ce dernier il y a un an, en réponse à des questions, notamment sur la possibilité que les forces de l’ordre puissent commettre des entorses à la légalité au vu du flot de procédures et du nombre d’interpellations (une centaine par jour en moyenne depuis 2016 même si les chiffres ont diminué en 2018).

      https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/menton/migrants-parquet-ouvre-enquete-preliminaire-possibles-i
      #PAF #justice

    • Cadavere di un migrante trovato sulla strada del Monginevro: voleva andare in Francia

      Un uomo di 29 anni proveniente dal Togo sepolto dalla neve.

      ll cadavere di un migrante di 29 anni, proveniente dal Togo, è stato ritrovato questa mattina in mezzo alla strada nazionale 94 del colle del Monginevro. Da quanto si apprende da fonti italiane, sul posto è presente la polizia francese. Le abbondanti nevicate degli scorsi giorni e il freddo intenso hanno complicato ulteriormente l’attraversamento della frontiera per i migranti. Si tratta del primo cadavere trovato quest’anno sul confine italo-francese dell’alta Val Susa dopo che l’anno scorso erano stati rinvenuti tre corpi (https://torino.repubblica.it/cronaca/2018/05/25/news/bardonecchia_il_corpo_di_un_migrante_affiora_tra_neve_e_detriti_su).

      https://torino.repubblica.it/cronaca/2019/02/07/news/cadavere_di_un_migrante_trovato_sulla_strada_del_monginevro_voleva
      #décès #mort #mourir_aux_frontières

    • Retrouvé inanimé le long de la RN 94, le jeune migrant décède

      Un homme d’une vingtaine d’années a été découvert en arrêt cardio-respiratoire, cette nuit peu avant 3 heures du matin, sur la RN 94, à Val-des-Près. La police aux frontières, qui patrouillait à proximité, a vu un chauffeur routier arrêté en pleine voie, près de l’aire de chaînage. Celui-ci tentait de porter secours au jeune migrant, inanimé et en hypothermie. La victime a été prise en charge par les sapeurs-pompiers et un médecin du Samu. L’homme a ensuite été transporté à l’hôpital de Briançon, où il a été déclaré mort.

      Une enquête a été ouverte pour « homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui ».


      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/02/07/val-des-pres-un-jeune-migrant-decede-apres-avoir-ete-retrouve-inanime-le

      20 répertoriés par Médecins sans frontières dans ce rapport de 2018 : https://fuoricampo.medicisenzafrontiere.it/Fuoricampo2018.pdf (p.17) + ces deux
      –-> je vais commencer une métaliste sur les morts aux frontières alpines

      v. ici : https://seenthis.net/messages/758646

    • Hautes-Alpes : un jeune migrant retrouvé mort au bord d’une route

      Il a été découvert près d’une aire de chaînage en #hypothermie et en arrêt cardio-respiratoire.

      Un migrant âgé d’une vingtaine d’années a été retrouvé mort dans la nuit de mercredi à ce jeudi dans les Hautes-Alpes au bord d’une route nationale reliant la frontière italienne à Briançon, a-t-on appris ce jeudi de source proche du dossier.

      Le jeune homme a été découvert inconscient jeudi vers 3h du matin par un chauffeur routier à Val-des-Près, une petite commune située à la sortie de Briançon. Il gisait près d’une aire de chaînage nichée en bordure de la RN94 qui mène à Montgenèvre, près de la frontière italienne.

      « Il n’a pas été renversé par un véhicule », a précisé une source proche du dossier, confirmant une information du Dauphiné Libéré.
      Hypothermie

      C’est une patrouille de la Police aux frontières (PAF) qui a prévenu les pompiers en découvrant le chauffeur routier tentant de porter secours à la victime.

      Souffrant d’hypothermie et en arrêt cardio-respiratoire, le jeune homme a été pris en charge par les pompiers et un médecin du Samu, mais leurs tentatives pour le réanimer ont été vaines. Il a été déclaré mort à son arrivée à l’hôpital de Briançon.

      Une enquête pour « homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui » a été ouverte par le parquet de Gap. Elle a été confiée à la brigade de recherches de Briançon et à la gendarmerie de Saint Chaffrey. L’identité et la nationalité du jeune migrant n’ont pas été communiquées.
      « Nous craignons d’autres disparitions »

      En mai 2018, le parquet de Gap avait également ouvert une enquête pour identifier et connaître les circonstances du décès d’un jeune homme noir dont le corps avait été découvert par des promeneurs près de Montgenèvre.

      En décembre, plusieurs associations caritatives, qui dénoncent « l’insuffisance de prise en charge » des migrants qui tentent de franchir la frontière franco-italienne vers Briançon, avaient dit leur crainte de nouveaux morts cet hiver.

      « Plus de trente personnes ont dû être secourues depuis l’arrivée du froid, il y a un mois, et nous craignons des disparitions », avait affirmé l’association briançonnaise Tous Migrants dans un communiqué commun avec Amnesty, la Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique et l’Anafé.

      http://www.leparisien.fr/faits-divers/hautes-alpes-un-jeune-migrant-retrouve-mort-au-bord-d-une-route-07-02-201

      Commentaire sur twitter :

      Le corps d’un jeune migrant mort de froid sur un bord de route retrouvé par la police aux frontières – celle-là même à laquelle il essayait d’échapper. Celle-là même dont la traque aux grands voyageurs accule ces derniers à risquer leur vie.

      https://twitter.com/OlivierCyran/status/1093565530324303872

      Deux des compagnons d’infortune de #Derman_Tamimou, décédé jeudi, se sont vu délivrer des OQTF après avoir témoigné à la BRI sur la difficulté à obtenir du secours cette nuit là.
      Ils nous ont raconté les secours qui n’arrivent pas, les tentatives pour arrêter les voitures , les appels à l’aide le temps qui passe une heure deux heures à attendre.

      https://twitter.com/nos_pas/status/1093978770837553154?s=19

    • Hautes-Alpes : l’autopsie du migrant découvert jeudi conclut à une probable mort par hypothermie

      L’autopsie du jeune migrant togolais, découvert inanimé dans la nuit de mercredi à jeudi sur le bord de la RN 94 à Val-des-Prés (Hautes-Alpes), a conclut "à l’absence de lésion traumatique externe et à une probable mort par hypothermie", selon le parquet de Gap. Le jeune homme âgé de 28 ans n’a pu atteindre Briançon, après avoir traversé la frontière entre la France et l’Italie à pied.

      Le procureur de la République de Gap a communiqué les conclusions de l’autopsie du jeune migrant de 28 ans, découvert ce jeudi 7 février le long de la route nationale 94 à Val-des-Prés, entre Montgenèvre et Briançon.
      Absence de lésion traumatique externe et à une probable mort par hypothermie

      "Dans le cadre de l’enquête recherchant les causes et les circonstances du décès du migrant décédé le 7 février 2019, une autopsie a été pratiquée ce jour par l’institut médico légal de Grenoble qui conclut à l’absence de lésion traumatique externe et à une probable mort par hypothermie", détaille Raphaël Balland, dans son communiqué.

      "Le parquet de Gap a levé l’obstacle médico légal et le corps a été rapatrié à Briançon, le temps de confirmer l’identité du défunt et de tenter de contacter des membres de sa famille", poursuit le magistrat de Gap.
      Découvert par un chauffeur routier vers 2 h 30 du matin

      Le corps du ressortissant togolais de 28 ans avait été repéré, jeudi, vers 2 h 30 du matin par un chauffeur routier italien qui circulait sur la RN94. Le jeune homme gisait inanimé sur un chemin forestier qui longe le torrent des Vallons, juste à côté de l’aire de chaînage de La Vachette, sur la commune de Val-des-Prés.

      “A compter de 2 h 10, les secours et les forces de l’ordre étaient informés de la présence d’un groupe de présumés migrants qui était en difficulté entre Clavière (Italie) et Briançon. Des policiers de la police aux frontières (PAF) partaient alors en patrouille pour tenter de les localiser et retrouvaient vers 3 heures à Val-des-Prés, au bord de la RN94, un homme de type africain inconscient auprès duquel s’était arrêté un chauffeur routier italien”, relatait hier Raphaël Balland.

      En arrêt cardio-respiratoire, inanimée, en hypothermie, la victime a été massée sur place. Mais les soins prodigués par le médecin du Samu et les sapeurs-pompiers n’ont pas permis de la ranimer. Le décès du jeune migrant a été officiellement constaté à 4 heures du matin ce jeudi au centre hospitalier des Escartons de Briançon, où il avait été transporté en ambulance.
      Parti avec un groupe de Clavière, en Italie

      "Les premiers éléments d’identification du jeune homme décédé permettent de s’orienter vers un Togolais âgé de 28 ans ayant précédemment résidé en Italie, détaillait encore Raphaël Balland hier soir. Selon des témoignages recueillis auprès d’autres migrants, il serait parti à pied de Clavière avec un groupe d’une dizaine d’hommes pour traverser la frontière pendant la nuit. Présentant des signes de grande fatigue, il était déposé auprès de la N94 par certains de ses compagnons de route qui semblent avoir été à l’origine de l’appel des secours."

      Une enquête a été ouverte pour "homicide involontaire et non-assistance à personne en péril" et confiée à la brigade de recherche de gendarmerie de Briançon, qui "poursuit ses investigations" selon le procureur.

      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/02/08/hautes-alpes-briancon-val-des-pres-autopsie-migrant-decouvert-vendredi-p

      Commentaire de Nos montagnes ne deviendront pas un cimetière :

      Derman Tamimou n’est pas mort de froid il est mort de cette barbarie qui dresse des frontières , des murs infranchissables #ouvronslesfrontières l’autopsie du migrant découvert jeudi conclut à une probable mort par hypothermie

      https://twitter.com/nos_pas/status/1093976365404176385?s=19

    • Briançon : ils ont rendu hommage au jeune migrant décédé

      Il a été retrouvé mort au bord d’une route nationale, entre Montgenèvre et Briançon, dans la nuit de mercredi à jeudi. Pour que personne n’oublie le jeune migrant togolais, et afin de dénoncer la politique d’immigration, plusieurs associations et collectifs ont appelé à se réunir, ce samedi après-midi, au Champ de Mars, à Briançon.

      Plusieurs ONG nationales, Amnesty International, la Cimade, Médecins sans frontières, Médecins du monde, le Secours catholique, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, ont voulu attirer l’attention sur ce nouveau drame.

      Avec des associations et collectifs locaux, Tous Migrants, Refuges solidaires, la paroisse de Briançon, la Mappemonde et la MJC, l’Association nationale des villes et territoires accueillants... tous se sont réunis au Champ de Mars ce samedi après-midi pour rappeler « qu’il est inacceptable qu’un jeune homme meure au bord de la route dans ces conditions », explique l’un des soutiens de Tous migrants.

      « Ce ne sont pas des pro ou anti-migrants, juste des personnes qui ont envie de protéger d’autres êtres humains »

      Dans la nuit de mercredi à jeudi, vers 2h30, un ressortissant togolais de 28 ans a été repéré par un chauffeur routier italien qui circulait sur la RN 94. La victime gisait inanimée, à côté de l’aire de chaînage de La Vachette, sur la commune de Val-des-Prés. Le décès a été officiellement constaté à 4 heures du matin au centre hospitalier des Escartons où il avait été transporté.


      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/02/09/ils-ont-rendu-hommage-au-jeune-migrant-decede

    • Ghiaccioli d’Europa: dove eravamo mentre i migranti alla frontiera della Francia morivano congelati

      Una storia da togliere il respiro. E in effetti di mezzo c’è il cuore e ci sono le vene ghiacciate di Derman Tamimou che, dal Togo, ha attraversato prima il Mediterraneo e poi si è inerpicato sulla strada del Monginevro per riuscire a scavallare in Francia. La polizia l’ha trovato sepolto dalla neve. Ci deve essere scritto da qualche parte che i cadaveri di questo secolo debbano rimanere nascosti, con i polmoni pieni d’acqua o pieni di ghiaccio, il più invisibili possibile per non disturbare nessuno, per non togliere l’appetito all’opinione pubblica e per non disturbare i regnanti. Eppure il cadavere surgelato di Deman se ci pensate è una statua di questo Natale, passato fingendo di non vedere le centinaia di presepi sparsi in Europa che accolgono famiglie in tettoie o ripari di fortuna e che pregano, ognuno nella propria lingua e ognuno il proprio Dio, per chiedergli come sia possibile che esista un inferno più infernale di quello da cui sono scappati.

      Fa sorridere anche che la Procura di Gap abbia aperto un fascicolo per omicidio involontario: viene da chiedersi cosa ci sia di involontario nel militarizzare la zona di Ventimiglia continuando a credere che le armi, i muri, le dogane e i confini possano fermare i disperati, quelli disperati davvero, che scappano dalla fame e dal piombo. “Nessuno può fermare un popolo che scappa dalla fame e dal piombo, voi vi state illudendo” mi disse un giorno un pescatore tunisino. Come hobby seppelliva i corpi dei migranti che gli riportava la risacca. Suona così comico chiamare involontario l’indifferenza e le rumorosa inefficienza e nullafacenza di un’Europa che si è aperta per i flussi finanziari e intanto si chiude a riccio di fronte alle persone. Il ghiacciolo di Deman è la cristallizzazione impermeabile di un’umanità che ormai non tiene nemmeno più le righe sui giornali a disposizione per raccontare i morti.

      Ho pensato che forse sarebbe da andare da quel ghiacciolo, avvicinarsi piano piano, bussargli sulla lastra di vetro che il ghiaccio ha spalmato sulla faccia e chiedergli “sei un migrante economico?”, “sei un migrante climatico?” Oppure “scappi davvero da una guerra?”, “ma siamo davvero sicuri?”, e a che punto è la tua domanda d’asilo?

      Se avvicinate l’orecchio vi parrà di non sentire niente ma basterà che si sciolga un po’ di ghiaccio, poco appena, e Deman vi dirà che è niente. È niente perché non ha niente. È talmente niente che è stato disposto a farsi diventare i polmoni duri come sassi pur di fare capire che militarizzare una via serve solo a costringere i disperati ad aprirne un’altra, che sarà molto probabilmente più fredda, più difficile, più pericolosa. È niente, uno che arriva sulla battigia oppure calpesta un confine che solo gli altri riescono a vedere, come in una Cecità di Saramago ma al contrario, e alza le braccia e dice “sono qui, sono niente, non ho niente da offrire”.

      E sicuramente arriverà il tempo in cui i nostri figli e i figli degli sopravvissuti ci chiederanno dove eravamo noi, cosa abbiamo fatto noi, mentre i migranti alla frontiera della Francia diventavano stalagmiti e noi passavamo i sabati come tutti gli altri sabati, come se Deman, fosse fuori di noi, altra cosa da noi.

      https://www.tpi.it/2019/02/09/migrante-morto-congelato-confine

    • Cerca di varcare confine: giovane migrante muore assiderato tra l’Italia e la Francia

      L’immigrato, originario del Togo, aveva 29 anni: è morto assiderato sul colle Monginevro
      Il cadavere di un migrante di 29 anni è stato ritrovato questa mattina in mezzo alla strada nazionale N94 del colle del Monginevro (che collega Piemonte e Alta Savoia), mentre cercava di varcare il confine tra l’Italia e la Francia.

      L’extracomunitario, originario del Togo, è morto assiderato per la neve e le bassissime temperature.

      A notarlo, sepolto dalla neve ai margini della strada, intorno alle tre di note, sarebbe stato un camionista. La Procura ha aperto un fascicolo per «omicidio involontario».

      Le abbondanti nevicate dei giorni scorsi e il freddo rendono ancora più inaccessibili sentieri e stradine della zona e hanno complicato ulteriormente l’attraversamento della frontiera per i migranti.

      Da quanto si apprende da fonti italiane, sul posto è presente la polizia francese: si tratta del primo cadavere trovato quest’anno sul confine italo-francese dell’alta Val Susa dopo che l’anno scorso erano stati rinvenuti tre corpi nelle medesima località di frontiera, un passaggio molto battuto dai migranti.

      http://www.ilgiornale.it/news/cronache/cerca-varcare-confine-giovane-migrante-muore-assiderato-1641573.html

    • Man trying to enter France from Italy dies of hypothermia

      Death of Derman Tamimou from Togo comes as Matteo Salvini ramps up border row.

      French magistrates have opened an inquiry into “involuntary manslaughter” after a man trying to cross into France from Italy died of hypothermia.

      A lorry driver found Derman Tamimou on Thursday morning unconscious on the side of a highway that links Hautes-Alpes with the northern Italian region of Piedmont. Tamimou, 29, from Togo, was taken to hospital in Briançon, but it is unclear whether he died there or was already dead at the scene.

      “The second hypothesis is the most likely,” said Paolo Narcisi, president of the charity Rainbow for Africa. “He was probably among a group of 21 who left the evening before, despite all the warnings given to them by us and Red Cross volunteers about how dangerous the crossing is.”

      Tamimou was found between Briançon and Montgenèvre, an Alpine village about 6 miles from the border.

      Narcisi said his charity was working with colleagues in France to try and establish whether the rest of the group arrived safely. He said they most likely took a train to Oulx, one stop before the town of Bardonecchia, before travelling by bus to Claviere, the last Italian town before the border. From there, they began the mountain crossing into France.

      “Every night is the same … we warn people not to go as it’s very dangerous, especially in winter, the snow is high and it’s extremely cold,” Narcisi said.

      Tamimou is the first person known to have died while attempting the journey this winter. Three people died last year as they tried to reach France via the Col de l’Échelle mountain pass.

      The movement of people across the border has been causing conflict between Italy and France since early 2011.

      Matteo Salvini, the Italian interior minister, on Thursday accused France of sending more than 60,000 people, including women and children, back to Italy. He also accused French border police of holding up Italian trains with lengthy onboard immigration checks.

      Last year, seven Italian charities accused French border police of falsifying the birth dates of children travelling alone in an attempt to pass them off as adults and return them to Italy.

      While it is illegal to send back minors, France is not breaking the law by returning people whose first EU landing point was Italy.

      “Some of the returns are illegal, such as children or people who hold Italian permits,” said Narcisi. “But there are also those who are legally sent back due to the Dublin agreement. So there is little to protest about – we need to work to change the Dublin agreement instead of arguing.”

      https://www.theguardian.com/world/2019/feb/08/man-dies-hypothermia-france-italy-derman-tamimou-togo

    • Message posté sur la page Facebook de Chez Jésus, 10.02.2019 :

      Un altro morto.
      Un’altra persona uccisa dalla frontiera e dai suoi sorvegliatori.
      Un altro cadavere, che va ad aggiungersi a quelli delle migliaia di persone che hanno perso la vita al largo delle coste italiane, sui treni tra Ventimiglia e Menton, sui sentieri fra le Alpi che conducono in Francia.

      Tamimou Derman, 28 anni, originario del Togo. Questo è tutto quello che sappiamo per ora del giovanissimo corpo trovato steso al lato della strada tra Claviere e Briancon. Tra Italia e Francia. È il quarto cadavere ritrovato tra queste montagne da quando la Francia ha chiuso le frontiere con l’Italia, nel 2015. Da quando la polizia passa al setaccio ogni pullman, ogni treno e ogni macchina alla ricerca sfrenata di stranieri. E quelli con una carnagione un po’ più scura, quelli con un accento un po’ diverso o uno zaino che sembra da viaggiatore, vengono fatti scendere, e controllati. Se non hai quel pezzo di carta considerato «valido», vieni rimandato in Italia. Spesso dopo minacce, maltrattamenti o furti da parte della polizia di frontiera.

      Giovedì è stato trovato un altro morto. Un’altra persona uccisa dal controllo frontaliero, un’altra vita spezzata da quelle divise che pattugliano questa linea tracciata su una mappa chiamata frontiera, e dai politicanti schifosi che la vogliono protetta.
      Un omicidio di stato, l’ennesimo.
      Perché non è la neve, il freddo o la fatica a uccidere le persone tra queste montagne. I colpevoli sono ben altri. Sono gli sbirri, che ogni giorno cercano di impedire a decine di persone di perseguire il viaggio per autodeterminarsi la loro vita. Sono gli stati, e i loro governi, che di fatto sono i veri mandanti e i reali motivi dell’esistenza stessa dei confini.

      Un altro cadavere. Il quarto, dopo blessing, mamadu e un altro ragazzo mai identificato.
      Rabbia e dolore si mischiano all’odio. Dolore per un altro morto, per un’altra fine ingiusta. Rabbia e odio per coloro che sono le vere cause di questa morte: le frontiere, le varie polizie nazionali che le proteggono, e gli stati e i politici che le creano.
      Contro tutti gli stati, contro tutti i confini, per la libertà di tutti e tutte di scegliere su che pezzo di terra vivere!

      Abbattiamo le frontiere, organizziamoci insieme!

      Un autre mort. Une autre personne tuée par la frontière et ses gardes. Un autre cadavre, qui s’ajoute aux milliers de personnes mortes au large des côtes italiennes, sous des trains entre Vintimille et Menton, sur les chemins alpins qui mènent en France.
      Derman Tamimou, 28 ans, originaire du Togo. C’est tout ce qu’on sait pour le moment du très jeune corps retrouvé allongé sur le bord de la route vers Briançon entre l’Italie et la France. C’est le 4e corps trouvé dans cette vallée depuis que la France a fermé ses frontières avec l’Italie en 2015. Depuis que la police contrôle chaque bus, chaque train, chaque voiture, à la recherche acharnée d’étrangers. Et celleux qui ont la peau plus foncée, celleux qui ont un accent un peu différent, ou se trimballent un sac à dos de voyage, on les fait descendre et on les contrôle. Si tu n’as pas les papiers qu’ils considèrent valides, tu es ramené directement en Italie. Souvent, tu es victime de menaces et de vols de la part de la PAF (police aux frontières).
      Le 7 février 2019, un corps a été retrouvé. Une autre personne tuée par le contrôle frontalier. Une autre vie brisée par ces uniformes qui patrouillent autour d’une ligne tracée sur une carte, appelée frontière. Tuée par des politiciens dégueulasses qui veulent protéger cette frontière. Encore un homicide d’État. Parce que ce n’est pas la neige, ni le froid, ni la fatigue qui a tué des personnes dans ces montagnes. Les coupables sont tout autres. Ce sont les flics, qui essaient tous les jours d’empêcher des dizaines de personnes de poursuivre leur voyage pour l’autodétermination de leur vie.
      Ce sont les États et leurs gouvernements qui sont les vrais responsables et les vraies raisons de l’existence même des frontières. Un autre corps, le quatrième après Blessing, Mamadou, et Ibrahim. Rage et douleur se mêlent à la haine. Douleur pour une autre mort, pour une autre fin injuste. Rage et haine envers les véritables coupables de cette mort : les frontières, les différentes polices nationales qui les protègent, les États et les politiques qui les créent.
      Contre tous les États, contre toutes les frontières, pour la liberté de toutes et tous de choisir sur quel bout de terre vivre.
      Abattons les frontières, organisons-nous ensemble !


      https://www.facebook.com/362786637540072/photos/a.362811254204277/541605972991470/?hc_location=ufi

    • Immigration. Dans les Hautes-Alpes, la chasse aux étrangers fait un mort

      Une enquête a été ouverte après le décès, jeudi, à proximité de Briançon, d’un jeune exilé qui venait de franchir la frontière franco-italienne. Les associations accusent les politiques ultrarépressives de l’État.

      « C ’est la parfaite illustration d’une politique qu’on dénonce depuis deux ans ! » Michel Rousseau, membre du collectif Tous migrants dans les Hautes-Alpes, ne décolère pas depuis l’annonce, jeudi matin, de la mort de Taminou, un exilé africain, à moins de 10 kilomètres de la frontière franco-italienne. Le quatrième en moins de neuf mois... Découvert vers 3 heures du matin, sur une zone de chaînage de la route nationale reliant Briançon à Montgenèvre, le jeune homme aurait succombé au froid, après avoir tenté de passer la frontière. Évitant les patrouilles de police, il aurait pendant plusieurs heures arpenté les montagnes enneigées, avant d’y perdre ses bottes et de continuer en chaussettes.

      « Les premiers éléments d’identification (...) permettent de s’orienter vers un Togolais âgé de 28 ans ayant précédemment résidé en Italie, indique la préfecture dans un communiqué. Il serait parti à pied de Clavières avec un groupe de plus d’une dizaine d’hommes pour traverser la frontière nuitamment. Présentant des signes de grande fatigue, il aurait été déposé auprès de la RN94 par certains de ses compagnons de route qui semblent avoir été à l’origine de l’appel des secours. »

      Une politique ultrarépressive à l’égard des citoyens solidaires

      Postés au milieu de la route, les amis de Taminou auraient tenté de stopper plusieurs voitures, sans qu’aucune s’arrête. Une patrouille de la police aux frontières serait arrivée sur le lieu du drame, deux heures après le premier appel au secours, y trouvant un camionneur en train de venir en aide au malheureux frappé d’hypothermie et en arrêt cardio-respiratoire. Pris en charge par le Samu, le jeune homme a finalement été déclaré mort à son arrivée à l’hôpital de Briançon.

      Une enquête pour non-assistance à personne en danger et pour homicide involontaire a été ouverte par le parquet de Gap. « Les conducteurs des véhicules qui ne se sont pas arrêtés ne doivent pas dormir tranquille », acquiesce Michel, s’inquiétant cependant de savoir qui sera réellement visé par les investigations de la police. « La préfecture pointe régulièrement les maraudeurs solidaires qui tentent de venir en aide aux exilés égarés dans nos montagnes, explique-t-il. À l’image des accusations portées contre les bateaux de sauveteurs en mer, en Méditerranée, on les rend responsables d’un soi-disant appel d’air. »

      En réalité, c’est suite au bouclage de la frontière à Menton et dans la vallée de la Roya que, depuis deux ans, cette route migratoire est de plus en plus empruntée. L’État y mène aujourd’hui une politique ultrarépressive à l’égard des citoyens solidaires et des exilés. En moins d’un an, dans le Briançonnais, 11 personnes ont été condamnées pour délit de solidarité, dont 9 à des peines de prison, et des violations régulières des droits des étrangers y sont régulièrement dénoncées par les associations. Plusieurs d’entre elles, dont Amnesty International, Médecins du monde et la Cimade, ont réuni, samedi, près de 200 personnes sur le champ de Mars de Briançon pour rendre hommage à Taminou, malgré l’interdiction de manifester émise par la préfecture au prétexte de l’ouverture de la saison hivernale.

      Pour elles, c’est au contraire la chasse aux exilés et à leurs soutiens qu’il faut pointer, « les renvois systématiques en Italie au mépris du droit, les courses-poursuites, les refus de prise en charge, y compris des plus vulnérables : ces pratiques qui poussent les personnes migrantes à prendre toujours plus de risques, comme celui de traverser des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat », accusent les associations.

      Ce mercredi soir, justement, la présence policière était particulièrement importante dans la zone. « Ce drame aurait pu être évité, s’indigne un habitant, qui préfère conserver l’anonymat. Les maraudeurs solidaires étaient sur le terrain. Ils ont vu passer toutes ces personnes et, s’ils ne les ont pas récupérées, c’est soit parce qu’ils se savaient surveillés par la PAF, qui les aurait interpellés, soit parce que les exilés eux-mêmes en ont eu peur, les prenant pour des policiers en civil. » Espérons que l’enquête pointera les véritables responsables de la mort de Taminou.

      https://www.humanite.fr/immigration-dans-les-hautes-alpes-la-chasse-aux-etrangers-fait-un-mort-6677

    • Derman Tamimou e il tema di una bambina di nove anni

      “Le persone che ho visto, tra i migranti, mi sembravano persone uguali a noi, non capisco perchè tutti pensano che siano diverse da noi. Secondo me aiutare le persone, in questo caso i migranti, è una cosa bella”.

      Derman Tamimou aveva 29 anni, era arrivato in Italia dal Togo e, nella notte tra il 6 e il 7 febbraio, ha intrapreso il suo ultimo viaggio nel tentativo di varcare il confine. Un camionista ne ha scorto il corpo semiassiderato e rannicchiato tra la neve ai bordi della statale del colle di Monginevro. Nonostante l’immediato trasporto all’ospedale di Briancon, Derman è morto poco dopo.

      E’ difficile immaginare cosa abbia pensato e provato Derman negli ultimi istanti della sua vita, prima di perdere conoscenza per il gelo invernale. Quali sogni, speranze, ricordi, … quanta fatica, rabbia, paura …

      Potrebbe essere tranquillizzante pensare a questa morte come tragica fatalità e derubricarla a freddo numero da aggiungere alla lista di migranti morti nella ricerca di un futuro migliore in Europa. Eppure quell’interminabile lista parla a ognuno di noi. Racconta di vite interrotte che, anche quando non se ne conosce il nome, ci richiamano a una comune umanità da cui non possiamo prescindere per non smarrire noi stessi. A volte lo ricordiamo quando scopriamo, cucita nel giubbotto di un quattordicenne partito dal Mali e affogato in un tragico naufragio nel 2015, una pagella, un bene prezioso con cui presentarsi ai nuovi compagni di classe e di vita. Altre volte lo ricordano i versi di una poesia “Non ti allarmare fratello mio”, ritrovata nelle tasche di Tesfalidet Tesfon, un giovane migrante eritreo, morto subito dopo il suo sbarco a Pozzallo, nel 2018, a seguito delle sofferenze patite nelle carceri libiche e delle fatiche del viaggio: “È davvero così bello vivere da soli, se dimentichi tuo fratello al momento del bisogno?”. È davvero così bello?

      L’estate scorsa, lungo la strada in cui ha perso la vita Derman Tamimou, si poteva ancora trovare un ultimo luogo di soccorso e sostegno per chi cercava di attraversare il confine. Un rifugio autogestito che è stato sgomberato in autunno, con l’approssimarsi dell’inverno, senza alcuna alternativa di soccorso locale per i migranti. Per chiunque fosse passato da quei luoghi non era difficile prevedere i rischi che questa chiusura avrebbe comportato. Bastava fermarsi, incontrare e ascoltare i migranti, i volontari e tutte le persone che cercavano di portare aiuto e solidarietà, nella convinzione che non voltare lo sguardo di fronte a sofferenze, rischi e fatiche altrui sia l’unica strada per restare umani.

      Incontri che una bambina di nove anni, in quelle che avrebbe voluto fossero le sue “Montagne solidali”, ha voluto raccontare così: “Oggi da Bardonecchia, dove in stazione c’è un posto in cui aiutano i migranti che cercano di andare in Francia, siamo andati in altri due posti dove ci sono i migranti che si fermano e ricevono aiuto nel loro viaggio, uno a Claviere e uno a Briancon. In questi posti ci sono persone che li accolgono, gli danno da mangiare, un posto dove dormire, dei vestiti per ripararsi dal freddo, danno loro dei consigli su come evitare pericoli e non rischiare la loro vita nel difficile percorso di attraversamento del confine tra Italia e Francia tra i boschi e le montagne. I migranti, infatti, di notte cercano di attraversare i boschi e questo è difficile e pericoloso, perchè possono farsi male o rischiare la loro vita cadendo da un dirupo. I migranti scelgono di affrontare il loro viaggio di notte perchè è più difficile che la polizia li veda e li faccia tornare indietro. A volte, per sfuggire alla polizia si feriscono per nascondersi o scappare. Nel centro dove sono stata a Claviere, alcuni migranti avevano delle ferite, al volto e sulle gambe, causate durante i tentativi di traversata. Infatti i migranti provano tante volte ad attraversare le montagne, di solito solo dopo la quarta o quinta volta riescono a passare. La traversata è sempre molto pericolosa, perchè non conoscono le montagne e le strade da percorrere, ma soprattutto in inverno le cose sono più difficili perchè con la neve, il freddo, senza i giusti vestiti e scarpe, del cibo caldo e non conoscendo la strada tutto è più rischioso. Lo scorso inverno, sul Colle della Scala, sono morte diverse persone provando a fare questo viaggio. Anche le persone che li aiutano sono a rischio, perchè solo per aver dato loro da mangiare, da dormire e dei vestiti possono essere denunciate e arrestate. Oggi sette ragazzi sono in carcere per questo. Io penso che non è giusto essere arrestati quando si aiutano le persone. A Briancon, dove aiutano i migranti che hanno appena attraversato il confine, ho visto alcuni bambini e questa cosa mi ha colpito molto perchè vuol dire che sono riusciti a fare un viaggio così lungo e faticoso attraverso i boschi e le montagne. Qui ho conosciuto la signora Annie, una volontaria che aiuta i migranti appena arrivati in Francia, una signora gentile e molto forte, che è stata chiamata 8 volte ad andare dalla polizia per l’aiuto che sta dando ai migranti, ma lei sorride e continua a farlo, perchè pensa che non aiutarli sia un’ingiustizia. Le persone che ho visto, tra i migranti, mi sembravano persone uguali a noi, non capisco perchè tutti pensano che siano diverse da noi. Secondo me aiutare le persone, in questo caso i migranti, è una cosa bella”.

      http://www.vita.it/it/article/2019/02/10/derman-tamimou-e-il-tema-di-una-bambina-di-nove-anni/150635

    • Nevica ancora sulla rotta di montagna

      Nevica ancora, sul passo del Colle della Scala, sulla rotta da Bardonecchia a Briançon, e su quella nuova che si è aperta sulla pista da sci di Claviere. I giovani migranti affrontano il cammino in scarpe da ginnastica tentando di arrivare in Francia. Lorenzo Sassi ed Emanuele Amighetti hanno passato un po’ di tempo con loro - e con gli abitanti del posto che si adoperano per aiutarli in armonia con la legge della montagna.

      Il Colle della Scala, a 1.762 metri di altezza, è il passaggio più basso delle Alpi occidentali. Da lì passa la cosiddetta “nuova rotta dei migranti” che va da Bardonecchia a Briançon. La stampa francese e quella locale italiana avevano già cominciato a parlarne sul finire dell’estate scorsa. Con l’arrivo dell’inverno, e il conseguente aumento dei rischi, l’attenzione si è riaccesa. La tratta di cui si è parlato parte da Melzet, una frazione di Bardonecchia che ospita anche un impianto sciistico, e arriva a Nevache, primo paesino oltre il confine. Tempo di percorrenza stimato: sei ore.

      Finché è rimasto aperto il passaggio di confine a Ventimiglia, che serviva da valvola di sfogo e canale di redistribuzione dei migranti, la tratta di Bardonecchia non ha impensierito nessuno. Il problema è arrivato dopo. Una volta blindata la frontiera a Ventimiglia, i migranti hanno fatto dietrofront fino a Torino. Da lì, una volta saputo di questo passo tra le montagne che conduce in Francia con relativa facilità, sono confluiti in massa verso l’agglomerato urbano che si frappone fra il Colle della Scala, il confine e, ovviamente, la Francia. Le città coinvolte sono cinque: Bardonecchia, che è la città di riferimento per tutti i giovani migranti perché lì si trova il centro di accoglienza gestito da Rainbow4Africa; Oulx, cittadina a circa 15 minuti da Bardonecchia, usata dai migranti come appoggio per evitare i controlli della polizia nelle città cardine; Clavière, cioè l’ultima località italiana prima del confine; Nevache, primo villaggio oltre la dogana; e infine Briançon, l’Eden sognato dai migranti, ovvero la città in cui la paura svanisce. Lì si è già ben lontani dal confine, al sicuro – in teoria.
      Sul versante italiano

      Per via dell’insistente via vai di giornalisti, fotografi e videomaker che ha in parte scombussolato l’ordine urbano di Bardonecchia e dintorni, gli abitanti sono un po’ restii a parlare, almeno all’inizio. A irrigidire gli animi è anche il freddo: le temperature arrivano fino a 10 sottozero e si vive intorno ai 1700 metri di altezza, dove tira un vento che congela anche lo stomaco.

      Colle della Scala è una vecchia mulattiera, quindi un facile passo di montagna che in estate viene battuto da famiglie e amatori, non solo da montanari esperti. A complicare le cose, tuttavia, è il clima. Nei giorni che hanno preceduto il nostro arrivo, una tormenta ha scaricato dai tre ai cinque metri di neve su strade, case e, ovviamente, il sentiero del Colle. L’impresa era già difficile per un migrante che camminasse in scarpe da ginnastica su un sentiero di montagna a gennaio, ma l’arrivo della bufera ha peggiorato le cose.

      A pochi passi dall’inizio del sentiero c’è una baita che offre rifugio a sciatori stanchi, passeggiatori occasionali e abitanti del posto. Il gestore della baita mi racconta che è ormai un anno e mezzo che ogni giorno vede passare davanti alle finestre del locale dieci o venti migranti. Tra di loro anche donne e bambini – “ma finché era estate, sai, non era un problema. La strada è relativamente facile. Il problema si pone ora, con tutta questa neve. È impossibile proseguire oltre i primi 500 metri”. Mi racconta di un ragazzo che, un paio di mesi fa, con delle semplici scarpe da corsa, si è fatto il Colle in solitaria: “è arrivato in Francia, ce l’ha fatta, però una volta arrivato gli hanno amputato i piedi”. L’ispettore capo di Bardonecchia Nigro Fulvio conferma la storia. Il ragazzo oggi vive a Briançon, in una delle case messe a disposizione dall’amministrazione comunale.

      Qui è anche molto difficile tentare un soccorso. Molti migranti tentano comunque il valico senza conoscere la natura volubile della montagna e le sue asperità, e spesso senza un abbigliamento adeguato. I più fortunati arrivano in Francia, altri vengono fermati dalla “gendarmerie” francese; molti, invece, rimangono intrappolati tra i boschi e la neve dopo aver smarrito il sentiero. Per la comunità locale e per il sindaco, Francesco Avato, il timore più grande – che giorno dopo giorno diventa certezza – è che, con l’arrivo della primavera, la neve sciolta riconsegni i corpi dei dispersi.
      Il lavoro dei volontari

      A Bardonecchia vengono accolti tutti i migranti che arrivano da Torino, che provano a passare il Colle e poi vengono rispediti indietro dalla polizia francese. All’inizio incontro soltanto i volontari di Rainbow4Africa che da tempo si occupano insieme alla Croce Rossa di dare aiuto ai migranti: un pasto caldo, assistenza medica (ogni notte un dottore volontario dell’associazione resta a vegliare il dormitorio) e assistenza legale – cioè altri volontari come Maurizio Cossa dell’Associazione Asgi. Il compito di Maurizio – e degli avvocati che, come lui, offrono questo tipo di prestazioni gratuite – non è tanto quello di riuscire a sbloccare procedimenti legali, quanto piuttosto quello di chiarire ai giovani migranti la loro “situazione legale”, perché molti di loro non sanno perché non possono andare in Francia, non sanno perché vogliono andarci e, il più delle volte, non sanno che, andando in Francia di nascosto, rischiano di perdere quei pochi diritti conquistati in Italia. Diritti che, per quanto scarni, restano comunque diritti.

      Il centro di Bardonecchia funziona a pieno regime, ospitando in media una ventina di ragazzi al giorno. Per ordinanza comunale, però, apre soltanto alle 22:30 – così da accogliere i migranti per la notte e rifocillarli – per poi chiudere i battenti all’alba, subito dopo la colazione, intorno alle 7:30. Al centro troviamo Marina Morello, dottoressa in pensione e volontaria di Rainbow4Africa. Mi racconta subito che qui c’è stata una risposta corale da parte di tutta la comunità locale. Tutti vogliono dare una mano e tutti, nei modi più vari, contribuiscono a fare in modo che i migranti si sentano il più possibile a loro agio.

      Al centro i migranti ricevono cibo, acqua e, nel caso in cui comunichino di voler partire per le montagne, viene dato loro l’equipaggiamento appropriato. Tutti i vestiti, gli scarponcini, le sciarpe e i guanti arrivano al centro direttamente dalle case di volontari, per lo più del posto.

      Arriva l’ultimo treno: non scende nessuno. Per stanotte è andata bene, non c’è nessuno da convincere a non fare pazzie.
      Dov’è la Francia?

      Sul versante francese, il contraltare di Bardonecchia e Rainbow4Africa è Briançon, dove si trova il centro d’accoglienza Tous Migrants. Dopo non poca diffidenza davanti all’ennesimo “journaliste italien” che temono sia un poliziotto sotto copertura, mi fanno fare un giro all’interno. La scena è meravigliosa: circa 30 ragazzi che, insieme ai volontari della piccola cittadina francese, cucinano come se fossero in una brigata di un ristorante stellato. Al piano di sopra ci sono i letti, al piano di sotto lo stanzone coi vestiti, la sala da pranzo, una stanza per giocare a dama o Mah Jong, e un ufficio. I volontari di Tous Migrants offrono assistenza, e all’occorrenza spiegano ai ragazzi come raggiungere le città dove sanno di potersi ricongiungere con amici o parenti. Stando a quanto mi dicono i volontari, sembra che da luglio 2017 a fine gennaio 2018 siano arrivati a Briançon più di 2 mila migranti. Il sostegno del sindaco e degli abitanti nei confronti di Tous Migrants è molto forte. Ed è probabilmente per questo che, come mi dice il sindaco di Bardonecchia, “il sindaco di Briançon non è ben visto dal governo centrale”.

      La seconda sera che passo a a Bardonecchia c’è il caos. Si sono riversati alla stazione tutti i migranti che non erano arrivati nei giorni precedenti per via di un grosso blocco della polizia a Torino. Tra questi c’è un gruppetto che soprannominiamo i Big4, che non ha ben chiara in testa la situazione. Per dare un’idea del loro smarrimento, scendono dal treno, si accendono una sigaretta nella stazione e chiosano: dov’è la Francia? Non hanno idea di cosa fare, dove andare, solo un obbiettivo: la Francia. E l’obbiettivo è completamente sfasato rispetto al calcolo dei rischi, delle perdite o delle prospettive.

      Probabilmente dal Colle, qualche tempo fa, passò anche Annibale con i suoi elefanti. Il che rende più facile capire la caparbietà di alcuni dei ragazzi che si trovano al centro di accoglienza di Bardonecchia. Non è soltanto che ormai hanno visto il deserto, l’hanno attraversato e poi si sono fatti traghettare su un gommone nel Mediterraneo da un tizio senza scrupoli che ha pure chiesto loro dei soldi, e quindi pensano, cosa vuoi che sia la neve – che fra l’altro molti di loro vedono per la prima volta. È anche che, alla fine, non hanno più nulla da perdere. Uno dei ragazzi che ho conosciuto ed è riuscito ad arrivare in Francia, stava tentando quella tratta da due anni. Due anni in cui si è consumato spirito e corpo. Qui si finisce con l’impazzire, perché in Italia molti vengono rimpallati tra un ufficio e l’altro della burocrazia e la Francia, d’altra parte, sembra deriderli: per un verso vicinissima, a portata di mano, eppure così distante da sembrare irraggiungibile.
      Le ronde solidali

      Molti giovani vengono dissuasi dall’inerpicarsi sul Colle. Nel frattempo, però, è andata creandosi un’altra tratta. Parte da Claviere, e segue la pista da sci da fondo che attraversa il confine. Qui il problema non è il rischio, visto che la tratta si trova tutta in piano, ma la più alta probabilità di essere avvistati dalla “gendarmerie”.

      Molte persone del luogo, per aiutare i ragazzi, fanno ronde notte e giorno, così da recuperare chi si perde – o chi riesce a passare il confine – prima che lo faccia la polizia. Una di queste ronde si chiama “Briser les Frontières”: un gruppo di volontari italiani e francesi che, oltre a offrire pasti caldi, vestiti e rifugio, hanno creato una fitta rete cooperativa per recuperare i migranti dispersi. La bussola che orienta il loro lavoro è una legge della montagna – così simile a quella del mare – per la quale è necessario aiutare chiunque si trovi in difficoltà. Molto vicini al movimento No Tav, di recente hanno organizzato una marcia che ripercorre la tratta dei migranti, in segno di protesta e rappresentazione. Per loro non esistono confini, e infatti se la prendono con il Ministro dell’Interno Minniti per aver permesso la creazione dei durissimi campi di detenzione in Libia.

      Nel frattempo la “Paf”, la polizia di frontiera – oltre a fermare e poi rimandare indietro chiunque provi a valicare il confine senza i documenti necessari – ha seminato paura pattugliando la zona tra Bardonecchia e Oulx per fermare i migranti ancor prima che raggiungano il confine.

      Dopo vari tentennamenti, anche i Big4 provano a passare. Li incontro il giorno dopo dall’altra parte, al centro Tous Migrants. Sono al settimo cielo. Intanto il sindaco di Bardonecchia ospita una commissione dell’Alto Commissariato Onu per i Rifugiati. La domanda è cosa succederà adesso.

      https://openmigration.org/analisi/nevica-ancora-sulla-rotta-di-montagna

    • Reportage. In Togo a casa di #Tamimou, il migrante morto di freddo sulle Alpi

      Da Agadez alla Libia, poi l’attesa in Italia. Il papà: «Non aveva i soldi per far curare la madre». Le ultime parole su Whatsapp: «Ho comprato il biglietto del treno e partirò domani per la Francia»

      Il villaggio di #Madjaton si trova tra le verdi colline di Kpalimé, una tranquilla città nel sud-ovest del Togo. Un luogo dalla natura lussureggiante e il terreno fertile. È qui che è cresciuto Tamimou Derman, il migrante deceduto per il freddo il 7 febbraio mentre cercava di superare a piedi il confine tra l’Italia e la Francia. La sua famiglia è composta da padre, madre, tre fratelli, e una sorella. Sono tutti seduti all’ombra di un grande albero in attesa di visite e notizie.

      «Salam aleikum, la pace sia con voi» dicono con un sorriso all’arrivo di ogni persona che passa a trovarli per le condoglianze. L’accoglienza è calorosa nonostante la triste atmosfera. «È stato un nostro parente che vive in Libia a darci per primo la notizia», dice Samoudini, il fratello maggiore di 35 anni. «All’inizio non potevamo crederci, ci aveva spedito un messaggio vocale due giorni prima della partenza per la Francia. Poi le voci si sono fatte sempre più insistenti – continua Samoudini – e le speranze sono piano piano svanite. Ora il nostro problema principale è trovare i soldi per far ritornare la salma».

      Tamimou è la prima vittima dell’anno tra chi, come molti altri migranti africani, ha tentato di raggiungere la Francia dall’Italia attraverso le Alpi. Il giovane togolese era partito con un gruppo di altri venti ragazzi. Speravano di eludere gli agenti di polizia che pattugliano una zona sempre più militarizzata. «Diciamo a tutti i migranti di non incamminarsi per quei valichi in questa stagione – ha spiegato alla stampa Paolo Narcisi, medico e presidente della Onlus torinese, Rainbow for Africa – . È un passaggio troppo rischioso».

      Prima di avventurarsi tra la neve e il gelo, Tamimou aveva appunto lasciato un messaggio alla famiglia. «Ho comprato il biglietto del treno e partirò domani per la Francia – si sente in un audio whatsapp di circa un minuto –. Pregate per me e se Dio vorrà ci parleremo dal territorio francese». Il padre e un amico, uno accanto all’altro, scoppiano a piangere. La mamma, seduta tra il gruppo delle donne, resta immobile con gli occhi rossi. La sorella pone invece il capo tra le ginocchia ed emette un leggero singhiozzo. Per alcuni secondi restiamo in un silenzio profondo, interrotto solamente dalle voci dei bambini del villaggio che rincorrono cani e galline. Ascoltare la voce di Tamimou riporta la famiglia al momento in cui è giunta la notizia del suo decesso, l’8 febbraio.


      «Non volevamo che partisse per l’Europa», riprende Inoussa Derman, il papà, cercando di trattenere le lacrime. «Lui però era determinato. Si sentiva responsabile per le condizioni di salute di mia moglie che, tuttora – racconta il genitore – soffre di ipertensione e per diverso tempo è stata ricoverata in ospedale. Non avevamo i soldi per pagare le cure». La madre, Issaka, fissa il terreno senza parlare. Sembra avvertire il peso di una responsabilità legata alla partenza del figlio. Tamimou si era dato da fare subito dopo la scuola. Aveva lavorato a Kpalimé come muratore prima di trasferirsi in Ghana per due anni e continuare il mestiere. Non riuscendo a guadagnare abbastanza, aveva deciso di partire per l’Europa nel 2015. Con i suoi risparmi e un po’ di soldi chiesti a diversi conoscenti, ha raggiunto la città nigerina di Agadez, da decenni importante crocevia della rotta migratoria proveniente da tutta l’Africa occidentale e centrale. Dopo qualche mese il ragazzo ha contattato la famiglia dalla Libia. «Ci diceva quanto era pericoloso a causa dei continui spari e degli arresti indiscriminati – aggiunge Moussara, la sorella di 33 anni –. Gli abbiamo detto più volte di tornare, ma non ci ha voluto ascoltare».

      Tamimou ha trascorso almeno 18 mesi in Libia in attesa di trovare i soldi per continuare il viaggio.

      «Ci sentivamo spesso anche quando ha oltrepassato il ’grande fiume’ per arrivare in Italia – racconta Satade, un amico d’infanzia, in riferimento al Mar Mediterraneo –. Con i nostri ex compagni di scuola avevamo infatti creato un gruppo su whatsapp per rimanere in contatto con lui».

      Dopo più di 16 mesi in Italia, il migrante togolese raccontava alla famiglia di essere ancora disoccupato. «Non ho trovato niente – spiegava in un altro messaggio vocale –. In Italia ci vogliono i documenti per lavorare e io non riesco a ottenerli». La decisione di partire per la Francia era stata presa con grande sofferenza. Diversi amici avevano assicurato al migrante togolese che al di là del confine sarebbe stato molto più facile trovare un impiego. Ma di Tamimou, in Francia, è arrivato solo il cadavere. Da giorni è ospitato all’obitorio dell’ospedale di Briançon. La famiglia è in contatto con un cugino che vive da diversi anni in Italia e sta seguendo le pratiche. Parenti e amici vogliono riportare il corpo di Tamimou nel caldo di Madjaton, a casa, per seppellirlo secondo le usanze tradizionali. «Gli avevamo detto di non partire – insiste il padre –. Ma non si può fermare la determinazione di un giovane sognatore».

      https://www.avvenire.it/attualita/pagine/in-togo-a-casa-di-tamimou-migrante-morto-freddo-alpi
      #ceux_qui_restent

    • Notre frontière tue : Tamimou Derman n’est plus — Récit d’une #maraude solidaire

      Chaque nuit, des exilé·e·s tentent d’arriver en France par le col de Montgenèvre malgré le froid, la neige et l’omniprésence de la Police. En dépit des maraudes spontanées des habitant·e·s, certain·e·s y perdent la vie. Comme Tamimou Derman, retrouvé mort d’hypothermie la nuit du 6 au 7 février 2019. Cette semaine-là, une vingtaine de membres de la FSGT ont maraudé avec les locaux. Récit.

      D’un mélèze à l’autre, quatre ombres noires glissent sur la neige blanche. Au cœur de la nuit, les ombres sont discrètes, elles marchent sans bruit. Elles traversent les pistes de ski et s’enfoncent vers les profondeurs de la forêt, malgré les pieds glacés, les mains froides et les nuages de leurs souffles courts.

      Les ombres sont craintives comme des proies qui se savent épiées : elles nous fuient.

      Nous les poursuivons sans courir, pour ne pas les effrayer davantage. Nous lançons plusieurs cris sur leur trace, et nous réussissons finalement à les rattraper. Leurs mains sont de glace : nous les serrons et nous disons aux ombres qu’elles ne craignent rien, que nous voulons les sortir du froid et de la neige, que nous sommes là pour les aider.

      Les quatre ombres deviennent des hommes encore pétris de crainte. Leurs yeux hagards demandent : "Êtes-vous la Police ?". Malgré la peur, les ombres devenues hommes montent dans notre voiture. Nous dévalons la route qui serpente entre les montagnes. Les quatre hommes sont saufs.

      Je me réveille en sursaut : ce n’était qu’un rêve.

      Parce qu’hier soir, les quatre ombres se sont enfoncées dans la forêt. Parce qu’hier soir, nous n’avons pas pu les rattraper. Parce qu’hier soir, nous n’avons pas su les rattraper. Parce qu’hier soir, les quatre ombres ont cru voir en nous des officiers de Police venus pour les arrêter.

      Quelques heures après ce réveil agité, la nouvelle tombe.

      Cette nuit, une ombre est morte.

      De la neige jusqu’aux hanches, l’ombre a senti ses frêles bottes se faire aspirer par l’eau glacée. Ses chaussures noyées au fond de la poudreuse, disparues. En chaussettes, l’ombre a continué à marcher entre les mélèzes. L’ombre n’avait pas le luxe de choisir. Épuisée, gelée jusqu’aux os, l’ombre a perdu connaissance. Ses frères de l’ombre l’ont portée jusqu’à la route pour tenter de la sauver, quitte à se faire attraper par la Police. Ils ont appelé les secours.

      L’ambulance est arrivée près de deux heures plus tard.

      L’ombre a été retrouvée sur un chemin forestier, au bord de la route nationale 94, reliant la frontière italienne et la ville de Briançon. L’autopsie confirmera ce que ses frères savaient déjà : décès par hypothermie.

      L’ombre avait dit au revoir à sa famille, puis elle avait peut-être traversé le désert. Elle avait peut-être échappé aux geôles libyennes, aux tortures et aux trafics en tout genre. L’ombre s’était peut-être fait voler ses maigres économies par des passeurs. L’ombre avait peut-être bravé les tempêtes de la Méditerranée entassée avec cent autres ombres sur un canot pneumatique. Et tant d’autres mésaventures.

      L’ombre avait jusque-là échappé aux polices européennes qui la traquaient uniquement parce que ce que l’ombre voulait, c’était arrêter d’être une ombre.

      L’ombre avait traversé la moitié du globe mais son chemin s’est arrêté en France, à quelques kilomètres de la frontière, parce que l’ombre a eu peur de la Police française.

      L’ombre, c’était Tamimou Derman. Tamimou Derman avait notre âge. Tamimou Derman n’était qu’un homme qui rêvait d’une vie meilleure.

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      -- Contexte —

      Dans la nuit du mercredi 6 au jeudi 7 février 2019, j’ai participé à une maraude solidaire dans la station de ski de Montgenèvre avec des amis de la FSGT (Fédération Sportive et Gymnique du Travail), dans le cadre d’un séjour organisé et patronné par cette fédération.

      Ce séjour annuel se concentre habituellement sur les seules activités de loisir de montagne. Cette année, il a été décidé d’organiser cette sortie dans la région de Briançon, à quelques kilomètres de la frontière franco-italienne, afin de montrer notre solidarité envers les locaux qui portent assistance aux personnes qui arrivent en France, au niveau du col de Montgenèvre, situé à 1800m d’altitude.

      Chaque soir, quelques uns et quelques unes de la vingtaine de participants à ce séjour partaient en maraude pour accompagner les gens de la vallée qui eux, toute l’année, sauvent des vies là-haut. La loi ne peut nous considérer comme des passeurs : nous n’avons fait passer la frontière à personne. Nous étions uniquement là pour porter assistance aux personnes en danger de mort sur le territoire français. S’il fallait encore une preuve, Tamimou Derman est mort d’hypothermie, la nuit où j’ai maraudé.

      Bien que légales, ces maraudes semblent être considérées de facto comme illégale par les forces de l’ordre : elles tentent de les entraver par tous les moyens, surtout par l’intimidation. C’est aussi pour cela que j’ai voulu partager ce récit.

      -- #Chasse_à_l'homme

      Dès que les pistes de ski de Montgenèvre ferment, que le soleil se couche et que les vacanciers se reposent, un obscur jeu du chat et de la souris se noue sous les fenêtres de leurs résidences. Une véritable chasse à l’homme.

      Tous les soirs ou presque, des hommes et des femmes tentent de gagner notre pays depuis le village italien de Clavière. À 500 mètres à peine de ce village, de l’autre côté de la frontière, la rutilante station de ski de Montgenèvre. Pour parcourir cette distance ridicule, ils mettent plus de trois heures. Parce qu’ils passent par la forêt, traversent des torrents glacés, parce qu’ils marchent dans le froid et la neige. Enfin, ils tentent enfin de se fondre dans les ombres de Montgenèvre avant d’entamer les 10 kilomètres de chemins enneigés qui les séparent de Briançon.

      « Des témoignages parlent de poursuites en motoneige, en pleine nuit »

      Côté français, par tous les moyens ou presque, la police et la gendarmerie les guettent pour les arrêter : des témoignages parlent de poursuites en motoneige, en pleine nuit, forçant ces hommes et ces femmes à fuir pour tenter se cacher par tous les moyens au risque de tomber dans des réserves d’eau glacées ou des précipices. Des récits parlent de séquestration dans des containers sans eau, ni nourriture, ni chauffage, ni toilettes, ni rien ; tout ça pour les renvoyer quelques heures plus tard en Italie, encore congelés. D’autres attestent que la police et la gendarmerie bafouent les droits élémentaires de la demande d’asile. Toujours d’après des témoignages, la police et la gendarmerie se déguiseraient en civils pour mieux amadouer et alpaguer celles et ceux qui tentent la traversée. À plusieurs reprises, la police et la gendarmerie auraient été aidées par les nazillons du groupuscule fachiste "Génération Identitaire" qui patrouillent eux aussi dans les montagnes. Certains de ceux qui tenteraient le passage se seraient vus déchirer leurs papiers d’identité attestant leur minorité par la police et la gendarmerie, et donc se voir déchirer le devoir qu’a la France de les protéger. Et bien d’autres infamies.

      Tous les soirs ou presque, enfin, des habitants de la région de Briançon sont là pour essayer de secourir ces personnes qui tentent de passer la frontière, même quand il fait -20°c, même quand il neige, même quand la police est en ébullition, partout dans la ville.

      Sur place, impossible de ne pas entendre l’écho de l’histoire des Justes dans le vent glacial.

      -- Ce que j’ai vu —

      Dans la nuit du mercredi 6 au jeudi 7 février, il faisait environ -10°c à Montgenèvre. Plus d’un mètre de neige fraiche recouvrait la forêt. Une vingtaine de personne étaient a priori descendues d’un bus, côté Italien de la frontière. Supposément pour tenter la traversée. Mes compagnons maraudeurs et moi-même attendions dans Montgenèvre, pour essayer d’aller à la rencontre d’un maximum d’entre eux.

      À l’aide de jumelles, des maraudeurs ont alors vu une quinzaine d’ombres se faufiler entre les arbres qui bordent les pistes de ski. Quatre d’entre eux ont été accueillis de justesse par deux maraudeurs.

      Cela faisait vraisemblablement trois heures qu’ils marchaient dans la neige. Ils n’étaient clairement pas équipés pour ces conditions. L’un des quatre avait un centimètre de glace sur chaque main et les pieds congelés. Il était tombé dans un torrent qui avait emporté le reste de ses affaires.
      Les deux maraudeurs lui ont donné des chaussettes de rechange, des gants, du thé chaud et à manger.

      Les maraudeurs racontent qu’à ce moment-là, alors qu’ils les avaient hydraté, réchauffé, nourri et donné des vêtements chauds, les quatre hommes pensaient encore s’être fait attrapés par la police. La peur irradiait le fond de leurs yeux.

      « Nous leur avons crié que nous n’étions pas la Police, que nous étions là pour les aider »

      Précisément à cet instant-là, j’étais ailleurs dans Montgenèvre, avec d’autres maraudeurs. Avec nos jumelles, nous avons vu quatre autres ombres se faufiler entre les mélèzes et traverser les pistes de ski discrètement. Nous savions qu’ils craignaient de se faire attraper par la Police. La nuit, ici, n’importe quel groupe de personnes ressemble à une patrouille de policiers.

      Nous avons décidé de les attendre, un peu dans la lumière, en espérant qu’ils nous voient et qu’ils ne prennent pas peur. Derrière nous, à travers les fenêtres éclairées des résidences, nous voyions les vacanciers regarder la télévision, manger leur repas. C’était surréaliste. Nous avions peur, sans doute moins qu’eux qui marchaient depuis des heures, mais nous aussi nous avions peur de la Police.

      Nous avons choisi de ne pas les aborder de loin, pour éviter qu’ils ne nous prenne pour des flics et qu’ils s’enfuient. Est-ce la bonne solution ? Qu’est-ce qui est le mieux à faire ? Vont-ils courir ? Une dizaine de questions d’angoisse nous frappaient.

      Nous avons attendu qu’ils arrivent non loin de nous. Ils ne nous avaient pas vu. Nous avons attendu trop longtemps.

      Nous avons finalement avancé en leur criant (mais pas trop fort, pour ne pas alerter tout le voisinage — et les forces de l’ordre) que nous n’étions pas la Police, que nous étions là pour les aider, que nous avions du thé chaud et de quoi manger. Les trois premiers n’ont même pas tourné la tête, ils ont accéléré. Nous leur avons crié les mêmes choses. Le dernier de la file s’est retourné, tout en continuant de marcher très vite, et il nous a semblé l’entendre demander : "Quoi ? Qu’est-ce que vous dites ?" Nous avons répété ce qu’on leur avait déjà dit. Mais il était tiraillé entre ses amis qui ne se retournaient pas et notre proposition. Si tant est qu’il l’ait entendue, notre proposition, avec le bruit de la neige qui couvrait très probablement nos voix. Il a préféré suivre ses amis, ils se sont enfoncés dans la forêt en direction de Briançon et nous n’avons pas pu ni su les rattraper.

      Un sentiment d’horreur nous prend. Nous imaginons déjà la suite. Je me sens pire qu’inutile, méprisable.

      Malgré mes deux paires de chaussettes, mes collants, pantalon de ski, t-shirt technique, polaire, doudoune, énorme manteau, gants, bonnet, grosses chaussures, un frisson glacial m’a parcouru le corps. Eux marchaient depuis plus de trois heures.

      « J’étais là pour éviter qu’ils crèvent de froid »

      Nous ne pouvions plus les rejoindre : nous devions rapidement descendre les quatre que les autres maraudeurs avaient commencé réconforter. Nous sommes retournés à notre voiture, le cœur prêt à exploser, des "putain", des "c’est horrible" et d’autres jurons incompréhensibles qui sortait en torrents continus de notre bouche. Mais il fallait agir vite.

      B. et C. sont montés dans la voiture que nous conduisions et nous les avons amenés à Briançon via la seule et unique route qui serpente entre les montagnes. Je n’ai jamais autant souhaité ne pas croiser la Police.

      B. et C. n’ont pas beaucoup parlé, je ne leur ai pas non plus posé beaucoup de question. Que dire, que demander ?

      Quand j’ai raconté cette histoire à d’autres, on m’a demandé : "Ils venaient d’où ?" "Pourquoi ils voulaient venir en France ?" Dans cette situation, ces questions me semblaient plus qu’absurdes : elles étaient obscènes. J’étais là pour éviter qu’ils crèvent de froid et je n’avais pas à leur demander quoi que ce soit, à part s’ils voulaient que je monte le chauffage et les rassurer en leur disant qu’on arrivait en lieu sûr d’ici peu.

      Sur cette même route, un autre soir de la semaine, d’autres maraudeurs ont eux aussi transporté des personnes qui avaient traversé la frontière. Persuadés de s’être fait attraper par la Police, résignés, ces hommes d’une vingtaine d’années ont pleuré durant les 25 minutes du trajet.

      « Les ombres avaient toutes été avalées par la noirceur de la montagne blanche »

      Nous avons déposé les quatre au Refuge Solidaire, dans Briançon. Un lieu géré par des locaux et des gens de passage qui permet aux personnes qui ont traversé de se reposer quelques jours avant de continuer leur route. En arrivant, C. a cru faire un infarctus : c’était finalement une violente crise d’angoisse, une décompensation.

      À peine quelques minutes plus tard, nous sommes repartis vers Montgenèvre pour essayer de retrouver la dizaine d’autres ombres qui étaient encore dans la montagne et que nous n’avions pas vu passer. Alors qu’avant, nous n’avions pas vu un seul signe de la Police, une ou deux voitures tournait constamment dans la station. Vers minuit ou une heure du matin, nous nous sommes rendus à l’évidence : nous n’en verrons plus, cette nuit-là. Les ombres avaient toutes été avalées par la noirceur de la montagne blanche. Frustration indicible. Sentiment de ne pas avoir fait tout ce qu’on pouvait.

      Nous sommes repartis vers Briançon. Nous sommes passés juste à côté de l’endroit où Tamimou Derman était en train d’agoniser, mais nous ne le savions alors pas. À quelques minutes près, nous aurions pu le voir, l’amener aux urgences et peut-être le sauver.

      « La nuit du mercredi 6 au jeudi 7 février 2019, une vingtaine de personnes auraient tenté de traverser la frontière franco-italienne »

      En partant de Montgenèvre, une voiture était arrêtée avec les pleins phares allumés, en plein milieu de la petite route de montagne. Nous avons presque dû nous arrêter pour passer à côté. C’était la Police qui surveillait les voitures qui descendaient vers Briançon. Nous sommes passés, notre voiture s’est faite ausculter à la recherche de "migrants".

      Les "migrants", ils étaient dans la montagne, de la neige jusqu’aux hanches et en chaussettes, en train de mourir pour éviter précisément ce contrôle.

      La nuit du mercredi 6 au jeudi 7 février 2019, une vingtaine de personnes auraient tenté de traverser la frontière franco-italienne. Nous en avons accompagné quatre à Briançon. Quatre autres ont eu peur de nous, pensant que nous étions la Police. Ils seraient a priori bel bien arrivé au Refuge Solidaire, à pied. D’autres ont été interceptés par la police et renvoyés en Italie, à l’exception de deux jeunes mineurs confiés au Département. Tamimou Derman, lui, a été retrouvé sur le bord de la route, mort d’hypothermie.

      Le 15 mars prochain, une maraude géante est organisé à Montgenèvre. Pour médiatiser ce qui se passe là-bas. Pour que les chasses à l’homme cessent. Pour que les droits des personnes exilées soient enfin respectés. Et pour que plus personne ne meurt dans nos montagnes.

      Avec d’autres membres de la FSGT, nous y serons.

      https://blogs.mediapart.fr/maraudeurs-solidaires-fsgt/blog/200219/notre-frontiere-tue-tamimou-derman-nest-plus-recit-dune-maraude-soli

    • Hautes-Alpes : un nouveau décès, conséquence tragique des politiques migratoires [Alerte inter-associative]

      Dans la nuit du 6 au 7 février, un jeune homme est mort entre Montgenèvre et Briançon. Il avait rejoint la France depuis l’Italie après avoir passé plusieurs heures dans la montagne.

      Un drame qui alerte nos associations (Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Monde, Secours Catholique-Caritas France, Tous Migrants) qui, depuis plus de deux ans, ne cessent de constater et de dénoncer les violations des droits de la part des autorités françaises à la frontière : renvois systématiques en Italie au mépris du droit, courses-poursuites, refus de prise en charge y compris des plus vulnérables. Ces pratiques poussent les personnes migrantes à prendre toujours plus de risques, comme celui de traverser par des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat.

      En dépit d’alertes répétées, ces violations perdurent. Dans le même temps, les personnes leur portant assistance sont de plus en plus inquiétées et poursuivies en justice.

      Alors que les ministres de l’intérieur de l’Union européenne se sont réunis à Bucarest pour définir une réforme du régime de l’asile et des politiques migratoires, nos associations demandent le respect des droits fondamentaux des personnes réfugiés et migrantes pour que cessent, entre autres, les drames aux frontières.

      Un rassemblement citoyen à Briançon est prévu
      Ce samedi 9 février 2019 à 15h
      Au Champ de Mars
      Des représentants des associations locales seront disponibles pour témoigner

      http://www.anafe.org/spip.php?article518

    • Dans les Alpes, les migrants fuient l’Italie de Salvini

      Alors que des petits groupes passent quasi quotidiennement la frontière, un Togolais de 28 ans est mort au début du mois.

      L’odeur de la pâte à pizza s’échappe par endroits d’un restaurant. Derrière les vitres des commerces de la station de sports d’hiver de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce mardi 19 février, les clameurs des vacanciers se devinent. Quelque part, tout près de ces lieux conviviaux, dans la montagne qui s’élève, immergée dans la nuit, un petit groupe de huit personnes est en train de passer le col, frontière physique entre l’Italie et la France.

      Par endroits, leurs corps plongent jusqu’aux hanches dans la neige. A d’autres, leurs semelles glissent sur un bout de piste damé qu’ils essayent de remonter, pour s’éloigner davantage des lumières de la ville. Sans savoir ce qu’ils trouveront au-delà de la ligne de crête que dessine la pleine lune. « On va où, là ? » , chuchote l’un. « C’est par où, là ? » , s’impatiente un autre. Ils suivent une trace. Se séparent. Se retrouvent presque par hasard un peu plus loin. Avant de s’éloigner de nouveau.

      C’est ainsi tous les jours ou presque, des migrants tentent d’atteindre la France par les cols alpins, en échappant aux contrôles policiers. Après plus de cinq heures de marche dans la vallée de la Durance, ceux-là arriveront à Briançon, 12 kilomètres après la frontière, la plus haute ville de France. Pendant plus d’une heure, ils ont dû porter l’un d’entre eux, mortifié par le froid, qui avait entrepris la marche sans bonnet, sans gants, avec de simples tennis aux pieds.

      " Courage, courage « Au Refuge solidaire de Briançon, ils trouveront un premier abri et de la chaleur, comme plus de 5 200 personnes avant eux en 2018. Ils sont guinéens, ivoiriens, maliens, sénégalais... » Dieu est grand « , s’exclame Demba, un Sénégalais de 22 ans, arrivé sain et sauf. Il avait déjà » tenté sa chance trois fois « ces derniers jours. La première fois, la gendarmerie française l’a arrêté à Briançon. La deuxième, un peu plus haut, à La Vachette. La troisième, dès Montgenèvre. Systématiquement, lui et les deux amis qui l’accompagnent ont été renvoyés en Italie.
       » La police et la gendarmerie sont très gentilles , assure Demba. Ils nous disent « courage, courage » et « la prochaine fois, vous y arriverez », mais ils nous disent aussi que les montagnes sont très dangereuses. « Chef de service des urgences à l’hôpital de Briançon, Yann Fillet n’a pas encore eu à mener d’opération de secours en montagne cet hiver pour venir en aide à des migrants, mais » on a largement plus de cas de gelures graves que l’an dernier « , constate-t-il. Collé contre un radiateur, dans une salle commune du Refuge solidaire, Mohammed présente des oedèmes à presque tous les doigts de la main. Une partie de sa peau est totalement dépigmentée. Et ses ongles tombent les uns après les autres. Il portait pourtant des gants lorsque, il y a un mois, il a entrepris de rejoindre Briançon depuis Clavière, la dernière ville italienne avant la frontière. Mais il lui a fallu marcher douze heures et planter ses poings dans la neige lorsque ses jambes enfoncées tout entières ne lui permettaient plus d’avancer.

      Le 7 février, un Togolais de 28 ans est mort d’hypothermie aux abords de la route nationale, non loin du village de La Vachette. L’an dernier, trois personnes sont décédées au cours de ces traversées. » Deux personnes ont aussi disparu « , ajoute Michel Rousseau, de Tous migrants, une association briançonnaise qui organise des maraudes et vient en aide aux migrants qui, depuis 2016, pour échapper aux nombreux refoulements au passage frontalier de loin le plus emprunté, entre Vintimille et Menton (Alpes-Maritimes), se lancent à l’assaut des Alpes.
       » Il faut l’énergie du désespoir pour y arriver « , croit Michel Rousseau. La population qui tente le passage n’est plus tout à fait la même, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi anti-immigration Salvini, du nom du ministre de l’intérieur d’extrême droite italien. Le texte a notamment supprimé les permis de séjour humanitaires, jusque-là octroyés à 25 % des demandeurs d’asile pour deux ans. » Le climat a changé. Avant, les gens qui arrivaient avaient passé six mois tout au plus en Italie. Ceux qui viennent désormais sont ceux qui n’ont pas la possibilité d’obtenir un titre de séjour ou qui n’ont aucune chance de le renouveler « , remarque #Davide_Rostan, pasteur dans le val de Suse et militant » solidaire ". « Depuis qu’il y a Salvini, ils ont peur » , assure Silvia Massara, bénévole qui oeuvre dans un refuge mis à disposition par une congrégation religieuse à Oulx, petite commune italienne et presque frontalière.

      Demba a passé pas loin de deux ans et demi dans un centre de la petite commune de Gagliano del Capo, dans les Pouilles. Il conserve fièrement les preuves de ses efforts, deux diplômes attestant des formations qu’il a suivies en apiculture biologique et en nutrition. Mais sa demande d’asile a été rejetée et il a été mis à la porte du centre il y a deux mois. « J’ai loué une petite chambre chez un agriculteur, pour 150 euros par mois, explique-t-il. J’avais trouvé du travail dans un restaurant à Leuca, de 8 heures à 19 heures, sept jours par semaine, pour 750 euros par mois. » L’ex-périence n’est pas concluante : « Dans le sud de l’Italie, ils n’aiment pas les Noirs, c’est du racisme, assure Demba. La majorité des clients ne mangeaient pas si c’était moi qui servais. Le patron ne voulait pas que je continue. »

      " Chaque camp a sa loi « Fils unique, Demba a quitté la Casamance il y a sept ans déjà. Il est passé par la Libye, la Tunisie, l’Algérie, mais aussi le Maroc, où il a tenté » plus de dix fois « de franchir les grillages qui protègent l’enclave espagnole de Ceuta et » peut-être sept fois « de traverser le détroit de Gibraltar en canot pneumatique. Il a fini par retourner en Libye et par gagner l’Italie par la mer.
       » Quelqu’un qui a traversé le désert, la mer, la neige, il va avoir peur de quoi ? « , fait mine de demander, amer, Ousmane, un Guinéen de 28 ans rencontré au Refuge solidaire de Briançon. Lui aussi a vu sa demande d’asile refusée, après deux ans et trois mois dans un centre pour demandeurs d’asile dans les Pouilles. » J’ai pris deux ans de retard dans ma vie, dit-il. Dans mon camp,on était deux cents. Seulement un Malien a obtenu le titre de séjour de cinq ans. « 
      A ses côtés, un autre Guinéen, âgé de 21 ans, et qui s’appelle Ousmane également. Lui a passé un an et huit mois dans le centre de Mineo, perdu au milieu des champs d’orangers siciliens, tristement célèbre pour avoir été un temps le plus grand centre de migrants d’Europe lorsqu’il accueillait jusqu’à 4 000 personnes, dans des bâtiments conçus à l’origine pour héberger les soldats américains d’une base voisine. En début d’année, Matteo Salvini a annoncé sa fermeture prochaine, après des arrestations sur fond de scandales autour de trafics de drogue et de violences sexuelles organisés par une mafia nigériane à l’intérieur du camp.

      Comme d’autres passés par Mineo, Ousmane décrit un autre business, qui prospère sur le dos des migrants, avec l’assentiment des gestionnaires du lieu : » Au lieu de nous donner les 75 euros par mois d’allocation pour demandeur d’asile, on nous donne des cartes de téléphone et des cigarettes qu’on n’arrive à revendre que 3 euros le paquet. « En Italie, » chaque camp a sa loi « , résume ses compatriotes. Ousmane a quitté Mineo, où il ne faisait » rien que manger et dormir « . Il a vécu un mois dans la rue, à Turin, avant de décider de rejoindre la France. » Je voulais faire un recours contre le rejet de ma demande d’asile. Mais j’ai dû me présenter huit fois au service de l’immigration en Italie. J’ai compris qu’on ne pouvait plus m’aider. « 
      A Briançon, ils reprennent des forces, passent des appels, se renseignent. La plupart repartent au bout de quelques jours. » On réfléchit à ce qu’on va faire « , confie l’un d’eux. Camara est à Briançon depuis un mois déjà. Ce Guinéen de 22 ans a passé trois ans en Italie dans divers centres, avant d’être prié de quitter les lieux. Il s’y est repris à deux fois pour entrer en France. » La première fois, la police nous a arrêtés , dit-il. Ils ont déchiré mon extrait de naissance et le plan des montagnes. « Le lendemain, il a réussi à rallier Briançon. » Je suis là parce qu’on m’a dit que je ne pouvais pas rester en Italie et que je parle un peu français . Mais je ne connais personne ici. "


      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/21/dans-les-alpes-les-migrants-fuient-l-italie-de-salvini_5426270_3224.html

    • @sinehebdo, je copie-colle ici le message que tu as signalé, pour ne pas le perdre...
      #merci

      Une politique migratoire aux allures de « chasse à l’homme » à la frontière franco-italienne

      Ce sont 144 pages qui indignent. Elles décrivent la politique migratoire mise en œuvre par la France à la frontière franco-italienne, de Menton à Chamonix : non respect des droits essentiels des personnes, violations de traités signés par la France, indifférence et mépris pour les mineurs isolés et les réfugiés qui ont besoin de soins, militarisation à outrance de la frontière, harcèlement des personnes solidaires... Telles sont les observations réalisées pendant deux ans par l’Anafé, l’association qui publie ce rapport sans concession.

      Des allures de vaste « chasse à l’homme » : c’est ce à quoi ressemble la politique sécuritaire et migratoire mise en œuvre à la frontière franco-italienne. Une « chasse à l’homme » qui cible plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année, dont des enfants, à qui on refuse l’entrée sur le territoire au mépris de leurs droits les plus essentiels. Depuis 2016, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) collecte des témoignages, mène des enquêtes de terrain, observe, constate, échange et travaille avec des associations locales, de Menton à Chamonix, en passant par la vallée de la Roya, le col de Montgenèvre ou le tunnel de Fréjus. Le résultat est édifiant : un rapport de 144 pages, intitulé Persona non grata publié ce 21 février, qui documente l’ensemble des violations de droits perpétrées par l’État français à l’encontre des personnes migrantes qui tentent de traverser la frontière [1].
      Emmenés au commissariat à 17h13, expulsés à 17h15

      Les personnes interpellées se voient le plus souvent prononcer un « refus d’entrée » : un formulaire administratif rempli à la va-vite par un CRS ou un gendarme, sur un parking ou un quai de gare, sans même un passage par les locaux de la Police aux frontières (PAF), ni d’interprète pour les personnes ne maîtrisant pas le français, encore moins d’examen approfondi de la situation des réfugiés. Rien que dans les Alpes-Maritimes, 44 433 refus d’entrée ont ainsi été prononcés, souvent de manière expéditive, en 2017 (une même personne peut être concernée par plusieurs refus d’entrée quand elle tente de repasser la frontière), et 7000 en Haute Maurienne, en Savoie !

      « Le 17 mars 2018, cinq personnes, dont une avec une jambe cassée, ont été emmenées par les CRS à 17h13 au poste de la PAF de Menton Pont Saint-Louis. Elles ont attendu à l’extérieur du poste. À 17h15, soit trois minutes après leur arrivée, les cinq personnes ont été refoulées en Italie, munies d’un refus d’entrée qui leur a été donné en-dehors du poste », notent des observateurs lors d’une mission conjointe avec Amnesty international et Médecins du monde. Ces témoignages sont légion.
      Pas d’accès à un médecin, encore moins à un avocat

      Pas question pour ces personnes de pouvoir accéder à un médecin, qu’elles soient blessées, malades ou sur le point d’accoucher. Pas question non plus pour elles d’avoir accès à un conseil (assistance juridique, avocat…) ni de respecter le droit au jour franc, qui permet à une personne qui le demande de ne pas être refoulée avant 24 heures afin de pouvoir exercer les droits prévus par la loi. Ces pratiques « mises en œuvre par la France à la frontière franco-italienne depuis 2015 représentent un non-respect ou des violations des conventions internationales ratifiées, de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, du code frontières Schengen et des accords de coopération avec l’Italie », rappelle l’Anafé. Quand il s’agit de migrants, les textes signés par la France ne semblent plus valoir grand-chose.

      Pour les enfants, c’est pareil. Ce ne sont pas des personnes mineures à protéger, mais des menteurs à refouler d’urgence : « On est allés au poste. On est rentrés dans les bureaux. On a été fouillés », raconte un adolescent, interpellé à Clavière, près du col de Montgenèvre. « Le policier me bousculait. Ils ont pris mon téléphone mais me l’ont rendu ensuite. Ils ont pris mon empreinte. Le policier a pris ma main de force pour la mettre sur la machine. Ils étaient plusieurs autour de moi. Un policier m’a demandé ma nationalité, mon âge. J’ai dit que j’avais 16 ans. Ils ont dit que je ne suis pas mineur. Ils ont changé ma date de naissance. Le policier a signé le document à ma place parce que je ne veux pas retourner en Italie. J’ai dit : “Je veux rester en France, je veux aller à l’école pour pouvoir me prendre en charge”. Mais ils ne voulaient rien comprendre. »
      Militarisation « impressionnante » de la frontière

      Le rapport de l’Anafé décrit également la militarisation « impressionnante » de la frontière. La présence des force de l’ordre – militaires, compagnies républicaines de sécurité (CRS), gendarmes, police nationale, police aux frontières... –, souvent lourdement armées, équipées de lunettes de vision nocturne ou de détecteurs de mouvement, sature l’espace frontalier, gares, routes ou chemins de randonnées. Ce qui créée une ambiance bien particulière : « Quelques minutes avant l’arrivée du train, dix gendarmes et quatre militaires lourdement armés se présentent sur le quai. Le train s’arrête, certains montent de chaque côté et se rejoignent au centre du train. Une personne sort escortée par les gendarmes », décrivent des observateurs en gare de Breil-sur-Roya, au nord de Menton (Alpes-Maritimes).

      « Pendant ce temps, les forces de l’ordre restées sur le quai observent les passagers qui descendent. Une personne qui semble d’origine africaine descend, un gendarme lui dit « bonjour », la personne répond « bonjour », dans un français parfait. Nous nous interrogeons sur le fait que les forces de l’ordre ont dit bonjour uniquement à cette personne alors qu’elles étaient une dizaine à descendre du train. » Une scène digne du film La Grande Evasion.

      Ce déploiement militaire à la frontière, rien que pour la vallée de la Roya, coûterait 1,8 million d’euros par mois, près de 22 millions par an, selon le chercheur Luca Giliberti [2]. La vallée ne représente pourtant qu’une petite partie de la frontière franco-italienne, qui s’étend sur 515 kilomètres en tout. Cette militarisation, ces pratiques de « chasse à l’homme » permanentes, poussent aussi les personnes migrantes à prendre de plus en plus de risques pour traverser la montagne et tenter d’esquiver les patrouille, pour simplement être en mesure de faire valoir leurs droits bafoués.
      Un jeune Guinéen mort d’hypothermie après avoir été refoulé

      Les corps de jeunes Guinéen et Sénégalais ont déjà été retrouvés, tués après avoir chuté dans un ravin. « Le 25 mai 2018, à Bardonecchia (Italie), un corps est retrouvé dans un état de décomposition avancée. Son identité est retrouvée par la police italienne grâce à un reste de peau et une enquête est ouverte : il s’agit d’un jeune Guinéen souffrant de poliomyélite, refoulé le 26 janvier par les autorités françaises, à 10 kilomètres de Bardonecchia. Il est décédé d’hypothermie », illustre l’Anafé. Deux semaines plus tôt, c’est le corps d’une Nigériane, Blessing Matthew, qui est retrouvée par des agents EDF dans la Durance, qui prend sa source à Montgenèvre. Toujours en mai, entre Montgenèvre et Clavière, un jeune sénégalais est retrouvé mort par des randonneurs. Épuisé, il serait tombé d’une falaise.

      Face à cette situation scandaleuse qui dure depuis trois ans, « l’Anafé ne peut que déplorer la difficulté à entrer en dialogue avec plusieurs autorités françaises tant au niveau local qu’au niveau national. Les droits fondamentaux, la fraternité et la solidarité ont été relégués au second plan, en violation des engagements internationaux, européens et nationaux. » Les seuls qui sauvent l’honneur d’une politique en perdition à la frontière franco-italienne sont les milliers de bénévoles, de militants associatifs qui font vivre « les valeurs d’humanité, de solidarité et de fraternité » en venant en aide aux victimes de cette « chasse à l’homme ». Mais elles aussi sont désormais la cible de harcèlements, de violences, et poursuivis pour « délit de solidarité ». Elles sont devenues des « militants politiques qu’il faut museler ».

      https://www.bastamag.net/Une-politique-migratoire-aux-allures-de-chasse-a-l-homme-a-la-frontiere-fr

    • #Persona_non_grata - Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapport d’observations 2017-2018

      Faisant écho à l’actualité particulièrement tragique de ces dernières semaines à la frontière franco-italienne, l’Anafé publie aujourd’hui son rapport d’observations 2017-2018 sur les conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne intitulé Persona non grata. Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité.

      Le durcissement croissant des politiques européenne et française pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière et la multiplication des lois liberticides au profit d’une rhétorique sécuritaire mettent en danger la société démocratique européenne. Si cette situation n’est pas nouvelle, le rétablissement des contrôles frontaliers à l’intérieur de l’espace Schengen a ajouté des entraves supplémentaires. Les premières victimes sont d’abord les personnes étrangères qui sont bien souvent érigées en indésirables à expulser du territoire, puis les personnes solidaires qu’il faut museler.

      C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre mais aussi par des groupes d’extrême-droite et peuvent faire l’objet de violences. Bien souvent, les personnes en exil sont privées de liberté irrégulièrement dans des conditions inhumaines et refoulées irrégulièrement. Les personnes souhaitant demander l’asile se voient opposer un refus d’enregistrement systématique avant d’être refoulées. Si certains mineurs ont pu être pris en charge suite aux dénonciations courant 2018 de pratiques illégales, nombre d’entre eux continuent d’en être victimes et une enquête a d’ailleurs été ouverte par le parquet de Nice [1].

      Ces politiques et ces pratiques ont eu pour conséquence la perte de vies humaines des deux côtés de la frontière et ce, encore très récemment près de Briançon [2].

      Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. Certaines de ces personnes militantes – dont plusieurs membres de l’Anafé – font l’objet de pressions quotidiennes, de poursuites judiciaires et de condamnations. Ce qui leur est reproché ? Leur humanité !

      « Ce rapport est accablant pour les autorités françaises. Nous appelons d’urgence le ministère de l’intérieur et les préfectures concernées à faire respecter le droit et les conventions internationales, afin de protéger et non rejeter les personnes exilées à la frontière franco-italienne » affirme Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.

      Depuis 2011, l’Anafé suit de manière attentive les évolutions à la frontière franco-italienne et a entrepris dès 2015 un travail de collecte d’informations et de témoignages. Aux côtés des acteurs associatifs locaux et nationaux, français et italiens, l’Anafé ne cesse, depuis, de dénoncer les violations exercées par les autorités françaises à la frontière franco-italienne.

      http://www.anafe.org/spip.php?article520

      Pour télécharger le #rapport :
      https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view

    • Migrants : une association dénonce les pratiques de la police française à la frontière franco-italienne

      Le parquet de Nice a annoncé l’ouverture d’une #enquête_préliminaire visant de possibles infractions commises par la police aux frontières.

      La frontière franco-italienne est l’une des frontières internes à l’Europe les plus contrôlées. Elle s’étend sur quelque 515 kilomètres du nord au sud. Rendu public jeudi 21 février, un rapport de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), intitulé « Persona non grata », dresse le bilan de deux ans d’observation et dénonce des « pratiques illégales de l’administration française » à l’encontre des migrants qui, chaque jour, tentent de franchir la frontière.

      Les procédures de non-admission des migrants en provenance d’Italie par la police française ont déjà été mises à l’index ces dernières années par des associations, des parlementaires ou encore le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou la commission consultative des droits de l’homme. « Nous voulons redonner une visibilité à ces violations de droits, car ce sont des mesures expéditives qui rendent invisibles les pratiques de l’administration », défend Emilie Pesselier, de l’Anafé.

      Les contrôles aux frontières ont été rétablis par la France en novembre 2015, et la loi d’octobre 2017, dite « de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme », a étendu les périmètres de contrôles d’identité dans les zones frontalières. L’ensemble a permis de refuser l’accès au territoire français à plusieurs dizaines de milliers de migrants – 56 000 refus en 2017, selon les derniers chiffres disponibles –, principalement dans le secteur de Menton (Alpes-Maritimes). L’Anafé dénonce dans son rapport des contrôles « au faciès » effectués de façon systématiques dans les trains reliant l’Italie à la France ou lors de contrôles routiers.
      « Sans information sur les droits »

      Surtout, l’association estime que les étrangers en situation irrégulière sont renvoyés de façon illégale. « Les procédures expéditives sont notifiées en quelques minutes seulement », sans qu’il soit procédé à un entretien individuel ou à un examen approfondi de la situation et « sans information sur les droits », comme celui de bénéficier d’un interprète, d’un médecin, de faire avertir un avocat ou de bénéficier d’une assistance consulaire. « Leur irrégularité est donc patente », souligne le rapport, en dépit du fait que « les préfets des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ont toujours garanti (…) que les procédures à la frontière se déroulaient dans les règles et le respect du droit ».

      En outre, poursuit l’Anafé, les migrants désireux de déposer une demande d’asile se trouvent dans l’« impossibilité » de le faire. De la même manière, si les migrants se déclarant mineurs non accompagnés sont davantage « pris en charge et mis à l’abri » depuis des condamnations devant les juridictions administratives, des associations continuent d’être alertées de « pratiques de non-prise en compte de la minorité de certains mineurs isolés », qui sont alors victimes de « pratiques de refoulement abusives », alors qu’ils devraient obtenir une protection de la part des autorités.

      Début février, le parquet de Nice a d’ailleurs annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire visant de possibles infractions commises par la police aux frontières au détriment de mineurs isolés étrangers à Menton (Alpes-Maritimes).

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/21/migrants-une-association-denonce-les-pratiques-de-la-police-francaise-a-la-f
      #justice

    • Non, les migrant・e・s ne déferlent pas sur la France, mais restent bloqué・e・s aux frontières

      De graves manquements au droit d’asile et à la sécurité des personnes en exil. Voilà le constat dressé par l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) dans son dernier rapport. Elle assure également que les migrant・e・s ne sont pas plus nombreux・euses qu’avant. Leur nombre paraît plus important, gonflés par leurs passages répétés aux frontières. Radio Parleur a rencontré Emilie Pesselier et Loïc Le Dall, contributeur・trice de l’enquête.

      « Persona non grata » frappe fort. Dans son rapport publié jeudi 21 février, l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) dénonce les politiques migratoires menées aux frontières françaises, qui tuent et blessent les migrant・e・s. Il comptabilise une trentaine de morts entre 2017 et 2018, une réalité sûrement incomplète. « La question des chiffres est compliquée. Il faut penser qu’il y a des personnes qui ont disparu et sûrement d’autres qui sont mortes dont on n’a pas connaissance » explique Emilie Pesselier, l’une des contributrices du rapport. Vingt-deux personnes ont été retrouvées mortes à la frontière franco-italienne du sud de la France. Le sentier abrupt du « Pas de la mort » au-dessus de Menton porte malheureusement bien son nom. Du côté de la frontière haute, dans les Alpes au niveau de Modane, l’Anafé recense trois décès et une disparition. « Depuis le début d’année, tout ce qu’on dénonce continue encore », dénonce Emilie. Un nouveau corps vient d’ailleurs d’être retrouvé en février.
      Des pratiques illégales

      L’Anafé dénonce une militarisation accrue de la frontière franco-italienne. Les contrôles à bord des trains, la surveillance des sentiers et les barrages de routes obligent les personnes à emprunter des voies de passage toujours plus dangereuses. Le rapport fait état de contrôles au faciès répétitifs ainsi que des violences verbales et physiques. Lorsque les personnes ne sont pas renvoyées directement dans un train vers l’Italie, elles sont retenues dans des préfabriqués pendant la nuit. « Elles n’ont pas accès à leurs droits ni à de la nourriture. Ce lieu n’a pas d’existence légale claire », explique Loïc Le Dall, également contributeur du rapport. Le discours des policiers interrogés par les militant・e・s est confus sur l’usage de ces « conteneurs ». Les gens y sont immobilisées parfois pendant plus de 12 heures, alors qu’un lieu de privation de liberté ne peut retenir une personne plus de 4 heures.
      Pays des droits de l’Homme non respectés

      La violation du droit d’asile et des droits à la frontière sont monnaie courante. Pour l’Anafé, « c’est une réelle chasse aux potentiels migrants sans document d’identité ». Lors de leur arrivée en France, la procédure d’asile prévoit que les personnes migrantes soient conduites au poste frontière devant la PAF (police aux frontiè