Le droit au boycott des produits israéliens enfin reconnu par la Cour de cassation
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Au moment où la population civile palestinienne est victime d’une opération israélienne d’une violence sans précédent à Gaza et où les pouvoirs publics français interdisent les manifestations de protestation contre cette opération, la Cour de cassation vient de fournir une (trop) rare bonne nouvelle à ceux qui sont attachés au respect de la légalité internationale. Par Patrick Zahnd, professeur de droit international et Ghislain Poissonnier, magistrat .
Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n°22-83.197), la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet rejeté un pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon ayant relaxé une militante du mouvement Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) du délit d’appel à la discrimination. A cette occasion, la Cour de cassation reconnait pour la première fois la légalité en droit français de l’appel au boycott des produis israéliens sous réserve qu’il soit formulé pour des raisons politiques. Elle s’appuie expressément sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme exprimée à l’occasion de l’arrêt Baldassi (arrêt du 11 juin 2020, n° 15271/16 et 6 autres). Cet arrêt de la Cour de cassation marque ainsi l’abandon par la plus haute juridiction judiciaire française de sa jurisprudence qui considérait que l’appel au boycott des produits israéliens constituait en soi une incrimination pénale. Une jurisprudence attentatoire à la liberté d’expression et niant le rôle historique et politique joué par les campagnes de boycott dans les luttes menées par les sociétés civiles pour l’égalité des droits. Une jurisprudence pourtant résolument soutenue par tous les ministres de la Justice, depuis la circulaire Michel Alliot-Marie, qui, à la demande du Conseil des institutions juives de France, espéraient museler le mouvement BDS par la pénalisation des appels au boycott des produits israéliens.
L’arrêt du 17 octobre 2023 marque également la fin du harcèlement judiciaire mené par l’entreprise pharmaceutique israélienne TEVA contre Olivia Zemor, l’éditrice du site ▻https://europalestine.com . Le 16 décembre 2016, TEVA a porté plainte contre Olivia Zemor ayant, d’une part, écrit « TEVA, on n’en veut pas », car « une partie de ses bénéfices renfloue l’armée israélienne » et, d’autre part, diffusé des vidéos de rassemblements ayant eu lieu les 19 et 20 novembre 2016 devant les pharmacies de la région lyonnaise appelant les clients à ne pas acheter des médicaments de la marque TEVA. La plainte pour appel à la discrimination a donné lieu à une information judiciaire puis à des poursuites pénales. Le 18 mai 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé l’éditrice (TJ Lyon, 6ème ch. correct, 18 mai 2021, n°17333000031). Le ministère public a fait appel de la décision. Dans Mediapart, nous avions appelé la cour d’appel de Lyon à confirmer cette relaxe en reconnaissant le droit au boycott citoyen des produits TEVA. Par un arrêt du 5 mai 2022 (CA Lyon, 4ème ch. correct. 5 mai 2022, n°21/01449), la Cour d’appel de Lyon a à nouveau relaxé la militante du mouvement BDS, estimant que les propos tenus et les vidéos relayées sont couverts par la liberté d’expression. Cet arrêt est validé par la Cour de cassation et donne raison à Olivia Zemor dans son droit à dénoncer publiquement la complicité d’une entreprise avec la politique du gouvernement israélien.
L’arrêt du 17 octobre 2023 valide enfin la légalité de la démarche du mouvement BDS. Pour obtenir de l’Etat d’Israël le respect du droit international, le mouvement BDS appelle les citoyens, entreprises et institutions à ne pas acheter les produits en provenance d’Israël mais aussi à rompre les liens avec les institutions académiques, culturelles, sportives, syndicales et associatives qui sont financées par ou liées à l’Etat israélien. Une cinquantaine d’associations françaises a rejoint le mouvement BDS en 2009. Certaines d’entre elles organisent sur le territoire français des opérations d’appel au boycott, au cours desquels les consommateurs sont invités à ne pas acheter les produits israéliens vendus dans les magasins ou les supermarchés. Dans le cadre de ces opérations, les produits de l’entreprise pharmaceutique TEVA, dont le siège est implanté à Tel Aviv, en Israël, sont visés en France et à l’étranger. D’autres entreprises font l’objet d’appel au boycott : les entreprises françaises (par exemple BNP Paribas, AXA, Altice ou Carrefour) ou étrangères (par exemple PUMA, CAF ou Hewlett Packard) qui ont des liens économiques et financiers avec la colonisation israélienne des territoires palestiniens occupés et la répression du peuple palestinien. Après des dizaines de résolutions condamnant la colonisation israélienne, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a ainsi fait publier en 2020 une liste de 112 entreprises (dont 94 entreprises israéliennes) identifiées comme ayant des activités dans les colonies israéliennes.
Le boycott de ces entreprises complices de la politique coloniale du régime israélien devrait trouver à l’avenir un nouvel élan international nourri par la situation actuelle. D’un côté, à Gaza, la population civile palestinienne est victime d’une absence totale de respect pour les « considérations essentielles d’humanité » et principes fondamentaux du droit international humanitaire en matière de conduite des hostilités. Constitutifs d’autant de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. De l’autre, en Cisjordanie, la politique de colonisation - également un crime de guerre - s’intensifie avec son lot quotidien croissant d’assassinats de Palestiniens par des militaires et des colons israéliens. Il revient à la société civile de se remobiliser pour pousser les gouvernements européens à soumettre l’Etat israélien et ses partenaires à la légalité internationale.
