Le projet de loi “Décentralisation” entend conforter le contrôle de l’État autour de la “figure du préfet” - Acteurs Publics
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Dans l’avant-projet de loi (PLJ) Décentralisation, rédigé par le gouvernement, l’exécutif délivre ses priorités en matière de renforcement du rôle du préfet. Il prévoit notamment d’attribuer la qualité de délégué territorial aux représentants de l’État, qui verraient également leur pouvoir de dérogation et de substitution renforcé.
Qu’en sera-t-il du contenu du futur projet de loi sur la décentralisation ? Le document transmis récemment à des “parties prenantes”, comme l’a révélé le média Contexte, permet d’y voir plus clair. Plusieurs projets d’articles, communiqués par le gouvernement la semaine du 16 février, prévoient en effet de renforcer le rôle du préfet de département et de réformer l’organisation des Agences régionales de santé (ARS).
Le texte, affiché comme une priorité par Sébastien Lecornu dès sa prise de poste, sera débattu après la séquence des municipales, au mois d’avril. Si certains lui reprochent de laisser subsister un certain flou autour de son contenu, le renforcement du pouvoir préfectoral était, lui, bien affiché. Le Premier ministre avait notamment demandé aux préfets de faire remonter leurs propositions à la fin du mois d’octobre dernier.
“Le projet de loi renforce les libertés locales. Dans le même mouvement, il conforte le contrôle de l’État, autour de la figure du préfet”, énonce l’avant-projet. Lors du débat “Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?”, le 11 février dernier, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, rappelait devant les députés que le préfet devait se concevoir comme arbitre plutôt que contrôleur, accompagnant les élus locaux dans la recherche de solutions visant à renforcer l’efficacité de l’action territoriale.
Un préfet plus fort et plus souple
Concrètement, le texte confère notamment au préfet de département la qualité de délégué territorial des agences et opérateurs de l’État, afin qu’il devienne le principal responsable des politiques publiques menées dans le département.
“Il doit, à cette fin, disposer des leviers d’action nécessaires, via les services qui concourent à l’action de l’État”, précise le document, ajoutant que le représentant de l’État pourra adresser des directives d’action territoriale aux établissements et groupements d’intérêt public concernés, dont la liste devra être définie par décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, largement présenté comme un moyen de mieux répondre aux spécificités locales, le texte prévoit de renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, en l’élargissant et en sécurisant leur responsabilité pénale. L’avant-projet de loi précise que celle-ci devra être “motivée et publiée, justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques”, en annonçant également faire du préfet “guichet unique”, pour les demandes de subventions des collectivités territoriales.
Un exemple concret de ce pouvoir de dérogation concerne le sport : dans certains cas, le préfet pourra accorder des délais supplémentaires pour la mise aux normes des équipements sportifs, en tenant compte de l’ampleur des travaux et des capacités financières des collectivités concernées, précise le document.
Enfin, le préfet verrait également son pouvoir de substitution renforcé. “Il paraît opportun que l’État puisse s’assurer de la mise en œuvre effective des services publics locaux et garantir la sécurité des citoyens en lui donnant la faculté de se substituer aux collectivités territoriales en cas de carence”, souligne le texte, qui précise que cette mesure respecte les conditions fixées par le juge constitutionnel. Si l’État peut déjà se substituer à une collectivité, mais uniquement dans certains cas précis, le projet entend désormais doter le préfet du pouvoir d’intervenir chaque fois qu’il existe une “carence dûment constatée d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, ou d’une autorité de police locale”.
Les ARS transformées en directions
Autres dispositions prévues par l’avant-projet de loi : placer les services territoriaux de l’Agence de la transition écologique (Ademe) sous l’autorité du préfet de région pour “les intégrer au sein des services déconcentrés de l’État compétents dans le domaine de l’environnement”. Un sujet qui pose de nombreuses questions en particulier autour du risque de politisation du rôle de cette agence chargée de porter une expertise objective sur la transition écologique.
Enfin, les agences régionales de santé (ARS) feront bien l’objet d’une réforme. Le gouvernement souhaite en effet les transformer en directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie (DRSA et DDSA), dans un souci “de cohérence et d’unité de l’action territoriale de l’État et de meilleure prise en compte des attentes des élus, notamment des présidents des conseils départementaux”.
Selon le texte, cette réforme permettrait également “de rendre plus lisibles les interventions de l’État en matière d’environnement, d’économie circulaire, de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique”. Elle répond ainsi aux critiques régulièrement exprimées pointant régulièrement la distance des ARS avec les élus locaux et la difficulté à prendre en compte les problématiques spécifiques des territoires.
Cette réforme fait par ailleurs l’objet d’un travail mené par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui devrait rendre ses conclusions au début du mois d’avril, dans le calendrier prévu pour la présentation de ce PJL Décentralisation.
