• Communiqué de presse - la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.
    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/prestation_chauffeur_9665/press_release_44526.html

    Gute Nachrichten aus Frankreich ? Nicht so ganz, weil schon feststeht, was der Uber-Konzern mit Unterstützung der macronistischen Liberalen als Nächstes tun wird, um den „Taximarkt“ zu erobern.

    In Deutschland hat Uber bereits eine Lösung für das Problem Scheinselbständigkeit gefunden. Hierzulande werden sociétés d’écran eingesetzt, welche pro forma die Autos und Fahrer beschaffen, mit denen Uber seine Dienste anbietet. Damit ist die Bombe der #Scheinselbständigkeit entschärft, und die Gegenwehr der Taxiunternehmen auf die Frage der #Rückkehrpflicht zum Standort des Mietwagenunternehmens begrenzt worden. In wieweit die Safedriver und anderen Mietwagenausbeuter von Uber finanziert und gesteuert werden oder vielleicht wirklich selbständig tätige Fahrdienste sind, kann hier nicht geklärt werden.

    Sicher jedoch ist, dass alle Fahrdienste menschliche Chauffeure benötigen und das Gerede von autonomen Taxis nicht der Realität in der individuellen Personenbeförderung entspricht. Das wird für mindestens 10 bis 20 Jahre auch so bleiben, so dass Fahrerlöhne für Taxi- und Mietwagenbetriebe heute und in Zukunft den größten Kostenfaktor darstellen.

    Wie konnte es also gelingen, dem Taxigewerbe, das sich bei Einführung des deutschen gesetzlichen MIndestlohns am 1. Januar 2015 ausserstande sah, Löhne in gesetzlich vorgeschriebener Höhe zu zahlen, einen ansatzweise rentabel wirtschaftenden Konkurrenten entgegenzusetzen?

    Durch massives Lobbying gelang es Uber und seinen Verbündeten durchzusetzen, dass im Juli 2017 die #Ortskundeprüfung für Mietwagenfahrer abgeschafft wurde. Damit eröffnete sich den Mietwagenbetreibern ein riesiges Reservoir an armen, mit ihren Rechten nicht vertrauten Arbeitskräften, die daran gewohnt waren jeden Lohn zu akzeptieren und unter den unerträglichsten Bedingungen zu arbeiten. Kriege und Zerstörung ganzer Volkswirtschaften hatten hunderttausende junger Männer nach Deutschland getrieben, die nun von Uber als Arbeitsarmee im Krieg gegen Mindestlohn und soziale Absicherung ins Feld geschickt werden konnten.

    Aufgrund der Abwesenheit jeglicher Erfassung von Arbeitszeiten oder Fahrstrecken in den Mietwagen können die Betreiber ihre Fahrer gnadenlos ausbeuten. Es genügt zu wissen, dass die Betriebskosten eines Taxis und eines Mietwagens so gut wie identisch sind, um zu verstehen, dass die von Uber einbehaltenen 30 Prozent Vermittlungsgebühr nur aus dem Fahrerlohn abgezweigt werden können. Wenn man weiterhin davon ausgeht, dass bei Uber die selbe Fahrtstrecke 20 Prozent billiger als mit dem Taxi ist, muss man diese Differenz ebenfalls vom Fahrerlohn abziehen.

    So sieht die Rechnung für Unternehmer und Fahrer aus:

    Taxi

    € 120,00 Umsatz (gleiche Strecke 20% teurer)
    € 8,40 Umsatzsteuer (7%)
    € 48,00 Fahrzeugkosten usw. (40%)
    € 9,60 Gewinn (8%)
    € 54,00 Fahrerlohn (45 %)

    Uber-Mietwagen

    € 100,00 Umsatz
    € 19,00 Umsatzsteuer (19%)
    € 40,00 Fahrzeugkosten usw. (40%)
    € 30,00 Uber-Provision (30%)
    € 8,00 Gewinn (8%)
    € 3,00 Fahrerlohn (3%)

    Die Rechnung ist nicht exakt, weil weder schwankende Benzinpreise noch der Umsatzsteuer-Vorabzug einbezogen sind. Sie sollte jedoch klar zeigen, dass ein Uber-Fahrer mit der gleichen Arbeit erheblich weniger als ein Taxifahrer verdient. Vielleicht ist der Unterschied nicht ganz so groß wie in der Beispielrechnung, jedoch wären schon 30% bis 50% des Taxifahrereinkommens für Uber-Chauffeure hoch geschätzt.

    Wir wissen, dass es Taxiunternehmen mit Mühe gelingt, den gesetzlichen Mindestlohn zu zahlen. In Anbetracht dieser Zahlen dürfte kein Mietwagenunternehmen, das hauptsächlich für Uber fährt, eine gründliche Betriebsprüfung überstehen. Wir müssen deshalb davon ausgehen, dass die Angabe falscher Arbeitszeiten bei Mietwagen noch verbreiteter ist als bei Taxiunternehmen. In Wirklichkeit wird viel länger gearbeit, als die Lohnabrechnungen ausweisen.

    Wir müssen auch davon ausgehen, dass Uber seine lokalen Partner subventioniert, und die Fahrpreise im Grunde illegales Dumping darstellen. Dagegen ist seit Wegfall des deutschen Rabattgesetzes jedoch kaum ein Kraut gewachsen.

    Im Ergebnis sind die Einnahmen der Berliner Taxiunternehmen sind seit Abschaffung der Ortskundeprüfung für Mietwagenfahrer um 30 bis 50 Prozent gefallen. Die Zahl der in Berlin zugelassenen Taxis hat zwischen Dezember 2019 und März 2020 um etwa 300 abgenommen, weil die Betreiber ihre Rechnungen nicht mehr bezahlen konnten.

    Die Schlacht hat in Frankreich noch nicht richtig begonnen.

    La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

    Faits et procédure

    La société Uber met en relation, via une plateforme numérique, des chauffeurs VTC et des clients.
    Une fois son compte clôturé par Uber, un de ces chauffeurs a demandé à la justice prud’homale de requalifier la relation contractuelle avec cette société en contrat de travail.
    La cour d’appel a fait droit à sa demande.

    La question posée à la Cour de cassation

    Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

    La réponse de la Cour de cassation

    Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.

    A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.

    Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.
    Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.
    Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.

    Ainsi, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.
    Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination.

    Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 | Cour de cassation
    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html

    Résumé
    Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

    Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient :

    1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport,

    2°) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire,

    3°) que la destination finale de la course n’est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non,

    4°) que la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », et déduit de l’ensemble de ces éléments l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements et que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif.

    Mindestlohngesetz
    https://de.wikipedia.org/wiki/Mindestlohngesetz_(Deutschland)

    Ortskundeprüfung – Wikipedia
    https://de.wikipedia.org/wiki/Ortskundepr%C3%BCfung

    Der Bundesrat hat in seiner Sitzung am 7. Juli 2017 der Abschaffung der Ortskundeprüfung für Krankenwagen- und Mietwagenfahrer in Orten mit mehr als 50.000 Einwohnern zugestimmt. Bisher musste diese Prüfung auch bei Betriebssitzgemeinden mit einer Größe von mehr als 50.000 Einwohnern beim Führerschein zur Fahrgastbeförderung mit Mietwagen oder Krankenwagen abgelegt werden.

    Ortskundewegfall für Mietwagen im Bundesrat beschlossen
    https://www.taxi-times.com/ortskundewegfall-fuer-mietwagen-im-bundesrat-beschlossen

    Der aus Sicht des Taxigewerbes zweifelhafte Beschluss ist Teil der „Zwölften Verordnung zur Änderung der Fahrerlaubnis-Verordnung (FEV) und anderer straßenverkehrsrechtlicher Vorschriften“. In ihm wurde das festgehalten, was eine Expertengruppe „Fahrerlaubniswesen“ innerhalb des Bund-Länder-Fachausschusses ausgearbeitet hatte.

    Im Punkt 5 der 12. Verordnung wird eine Änderung des § 48 FEV bestimmt. Demnach wird dort folgender Nebensatz gestrichen: „oder – falls die Erlaubnis für Mietwagen oder Krankenkraftwagen gelten soll – die erforderlichen Ortskenntnisse am Ort des Betriebssitzes besitzt; dies gilt nicht, wenn der Ort des Betriebssitzes weniger als 50 000 Einwohner hat“.
    ...
    Der mit dieser Änderung verbundene künftige Wegfall der Ortskundeprüfung für Kranken- und Mietwagenfahrer wird von der Taxibranche seit Wochen heftig kritisiert, ebenso eine Empfehlung der Bayerischen Staatsregierung an die Führerscheinstellen, „im Vorgriff auf die zu erwartende Gesetzesänderung“ bereits jetzt auf die Ortskundeprüfung für Krankenwagen und Mietwagen zu verzichten.

    Da man aber seitens des Taxi- und Mietwagenverbands BZP von dieser Entwicklung überrascht wurde und selbst erst vor wenigen Wochen von den Änderungsplänen erfahren hatte, war die Zeit für eine wirksame Lobbyarbeit offenbar zu kurz.

    #Frankreich #Justiz #Urteil #Uber #Arbeitsrecht #Mindestlohn #SMIC

  • Un coursier est-il employé d’une startup de livraison ? La Cour de Cassation reconnaît un lien de subordination
    https://www.numerama.com/business/443473-un-coursier-est-il-employe-dune-startup-de-livraison-la-cour-de-cas

    L’arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take It Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d’appel de Paris En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture Take It Eas comme travailleur indépendant avait demandé la requalification de son contrat en contrat de travail. 4 mois plus tard, le concurrent de Deliveroo cessait toute activité. Mais (...)

    #Deliveroo #travail #géolocalisation #procès #TakeItEasy

    //c1.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2016/07/take-eat-easy-office.jpg

  • « Mélenchongate » : demandez le programme ! Régis de Castelnau - Vu du Droit - 21 Octobre 2018

    http://www.vududroit.com/2018/10/melenchongate-demandez-programme

    J’avais conclu mon précédent article http://www.vududroit.com/2018/10/derives-liberticides-cest-tour-de-melenchon relatif à ce que l’on va désormais appeler le « Mélenchongate » en prévenant le patron de la France Insoumise qu’il allait vivre des moments assez difficiles et qu’il devait s’y préparer. A-t-il compris ce qui l’attendait ?

     ?

    L’utilisation cynique de la violence d’État
    On passera rapidement sur l’outrance maladroite de ses réactions, où il n’a pas compris que l’imprécation furieuse, registre où il excelle, n’était vraiment pas adaptée. Pas plus que ses attitudes précédentes face aux opérations judiciaires contre ses adversaires politiques. D’ailleurs, ses excès semblent le fruit d’une douloureuse surprise face à l’utilisation cynique de la violence d’État par le pouvoir. Comment ose-t-on infliger à Jean-Luc Mélenchon, pourtant consacré « adversaire et non ennemi » sur le Vieux-Port, le même traitement qu’à Sarkozy, Fillon et Le Pen ? Depuis le temps Jean-Luc Mélenchon, vous devriez savoir qu’en matière de justice politique, la recherche de la connivence avec celui qui tient le manche est toujours vouée à l’échec, mais également que l’innocence ne protège de rien. Là comme ailleurs seul compte le rapport de force, et privilégier la tactique au détriment de la défense des principes est toujours un très mauvais placement.

    Alors bien sûr cher Monsieur Mélenchon, vos emportements ont permis aux gens d’en haut d’exprimer la haine qu’ils vous portent. Non seulement ce n’est pas grave mais cela va présenter quelques avantages. D’abord ces gens-là, parmi lesquels tous les anciens amis du PS que vous essayez actuellement de débaucher, vous combattront toujours, quoi qu’il arrive, puisqu’ils ont définitivement choisi le camp d’en face. Quant aux couches populaires, celles à qui vous devriez vous adresser autrement qu’en enfilant les gilets de sauvetage de l’Aquarius, https://lafranceinsoumise.fr/2018/10/08/vagues-oranges-pour-sauver-laquarius il y a longtemps qu’elles ne sont plus dupes et qu’elles savent très bien à quoi s’en tenir concernant l’attitude et les discours des serviteurs de l’oligarchie. À quelque chose malheur est bon, vous pourrez ainsi compter ceux qui vous ont soutenu dans l’épreuve.

    Répétons une fois de plus que l’opération du 16 octobre avec ses 15 (17 ?) perquisitions n’a pas pu être organisée sans que non seulement le pouvoir exécutif soit au courant, mais ait pris lui-même la décision. Tout permet de l’affirmer et notamment, au-delà de l’expérience professionnelle, l’utilisation du simple bon sens. Une opération de cette ampleur, le jour de l’annonce du remaniement, menée par le parquet mobilisant 100 policiers (!) et dirigée contre un des premiers partis d’opposition, sans que les services de la place Vendôme et notamment le Garde des Sceaux soient au courant ? Sans que Madame Belloubet l’ait décidé en liaison étroite avec l’Élysée ? Une telle mobilisation policière sans que le ministère de l’intérieur ne soit au courant et ait donné son feu vert ? Il faut être sérieux.

    Demandez le programme !
    Je ne pense pas m’avancer beaucoup, en disant que la fameuse enquête préliminaire a dû déjà être fructueuse et que le parquet dispose d’un dossier bien étoffé. De la même façon il me semble probable que la décision de l’ouverture de l’information judiciaire et la saisine d’un ou plusieurs juges d’instruction est déjà prise, et les magistrats instructeurs choisis. Lors du déclenchement de l’affaire Fillon par le Parquet National Financier, tout le monde savait à l’avance dans le monde judiciaire qui serait le juge d’instruction désigné et que le candidat LR serait immédiatement mis en examen.

    Avec le grand cirque médiatico-judiciaire qui va se dérouler, le raid du 16 octobre va rapidement apparaître comme un léger hors-d’œuvre. Collection de convocations diverses et variées aux dirigeants et collaborateurs de la France Insoumise. Soit pour des mises en examen spectaculaires avec des qualifications sonores, de celles qui enjolivent les manchettes, « escroqueries en bande organisée, détournement de fonds publics en réunion, blanchiment de fraude fiscale etc. etc. ». Soit pour des gardes à vue fatigantes dont les durées seront fonctions des qualifications et pourront aller jusqu’à 96 heures… Nouvelles perquisitions bien sûr chez les mêmes, avec des écoutes téléphoniques tous azimuts. La presse sera comme d’habitude scrupuleusement alimentée de copies partielles de procès-verbaux, de pièces de procédure de toute nature, de transcriptions trafiquées d’écoutes téléphoniques. Il est d’ailleurs probable que les interlocuteurs privilégiés sont déjà choisis, l’officine Mediapart, fidèle et zélé petit télégraphiste du pouvoir étant bien sûr de la fête. Et dans les médias, la surenchère et l’effet de meute joueront à fond. Et naturellement comme d’habitude aussi toutes les plaintes pour violation du secret de l’instruction (protégé, il faut le rappeler, par la loi), seront soigneusement rangées par le parquet avec les autres dans l’armoire prévue à cet effet. Et comme d’habitude encore, rapidement couverts de poussière, ils ne donneront jamais lieu à la moindre investigation.

    Alors j’espère, qu’à la France Insoumise on ne va plus entendre psalmodier l’incantation imbécile : « il faut faire confiance à la Justice ! ». Tout le système judiciaire d’un pays démocratique repose sur la défiance qu’il faut avoir vis-à-vis de l’institution. Sinon, pourquoi avoir un avocat ? Pourquoi celui-ci doit-il disposer de prérogatives et de privilèges importants ? Pourquoi le double degré de juridiction, pourquoi la collégialité, pourquoi toutes ces règles de procédure ? Parce que l’on donne l’usage de la violence légitime de l’État à des Hommes faillibles qu’il faut impérativement encadrer en rappelant « qu’adversaire acharnée de l’arbitraire, la forme est- la sœur jumelle de la liberté ». Il y a ensuite l’autre incantation : « mais puisqu’on n’a rien fait ! » Je partage depuis longtemps l’opinion du cardinal de Richelieu qui disait : « Donnez-moi deux lignes de la main d’un homme, et j’y trouverai de quoi suffire à sa condamnation. » Je sais bien qu’en France où l’on préfère l’ordre à la justice, prétendre que l’innocence ne protège de rien est blasphématoire, alors que c’est pourtant la réalité. CE QUI PROTÈGE L’INNOCENT C’EST LE DÉBAT CONTRADICTOIRE DANS LE RESPECT DES RÈGLES ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX, DEVANT DES JUGES IMPARTIAUX. On ajoutera que dans les affaires politico-judiciaires le risque est moins la sanction finale si elle arrive un jour, que dans les mises en cause et le cirque médiatique qui les accompagne. Après son démarrage en fanfare, l’affaire Fillon a dormi paisiblement pendant près de deux ans. Les objectifs qui avaient justifié l’urgence initiale ayant été atteints avec l’élimination du candidat de droite. La particularité de ces affaires, et cela se vérifie à chaque fois, est que chaque emportement médiatique provoqué par des révélations opportunes issues des dossiers judiciaires, est toujours directement corrélé à une actualité politique concernant les mis en cause. Et c’est justement cette expérience de ce qui s’est produit pour Nicolas Sarkozy, François Fillon et Marine Le Pen, pour ne citer que les leaders politiques opposés au pouvoir de Hollande puis de Macron, qui permettent de faire ces prévisions.

    En route vers le gouvernement des juges ?
    Mais il y a deux autres facteurs qui viennent nourrir ce diagnostic. Tout d’abord Emmanuel Macron lui-même a délivré le verdict et annoncé à quelle sauce celui dont il avait dit qu’il n’était pas son ennemi va être dévoré. « L’autorité judiciaire est une autorité indépendante dans notre pays, et j’en suis le garant. Pour tout le monde. N’en déplaise à certains, il n’y a pas d’exception ». Invocation habituelle du mantra « indépendance » qui n’a aucun sens dès lors que l’on n’en fait pas uniquement le moyen de ce qui est essentiel à l’office du juge : l’impartialité. Et là, le président de la République sait parfaitement à quoi s’en tenir, il dispose d’un haut appareil judiciaire qui n’a plus besoin de recevoir des ordres pour agir selon ses vœux. Il existe désormais des connivences sociologiques, politiques professionnelles et idéologiques qui rendent en partie inutile la mise en place de courroies de transmission. C’est ici le deuxième facteur qui permet de prévoir ce qui va se passer. Dans la conduite des affaires politiques, les juridictions soi-disant spécialisées se sont transformées en juridictions d’exception appuyées par les chambres d’instruction et validées par la Cour de cassation. Utilisant des méthodes et mettant en place des jurisprudences qui portent directement atteinte à la liberté politique.

    Arrêtons-nous sur les questions en cause dans les deux dossiers qui concernent Jean-Luc Mélenchon et la France Insoumise, les attachés parlementaires et les frais de campagne électorale. Les lois de 1988 et 1990 et les textes qui les ont complétées ont mis en place un système de financement public de la vie politique. Dont les trois principes essentiels étaient, le financement par l’État en fonction des résultats électoraux, la limitation des dépenses pendant les campagnes électorales, le contrôle financier enfin exercé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ce contrôle porte sur les recettes des partis afin d’éviter les dons interdits, et sur les dépenses en période électorale. Mais le contrôle des dépenses, ne doit porter que sur la réalité celle-ci afin de vérifier si celles-ci n’ont pas été minorées pour empêcher le dépassement du plafond avec toutes les conséquences désagréables qui en découlent. Mais, la stratégie électorale est libre et la commission nationale ne peut pas déterminer à la place du candidat ou du parti les dépenses qui étaient bonnes pour sa stratégie. Si un candidat pense que c’est bon pour son image de circuler en Ferrari, c’est son droit le plus strict. De même s’il pense qu’il faut s’adresser à un grand traiteur plutôt que de demander à ses militants de passer chez Picard surgelés, c’est également sa liberté. À condition d’inscrire les factures correspondantes à leur prix réel dans le compte de campagne. Les magistrats du pôle financier ont trouvé une astuce pour contourner cette évidence. Comme l’État rembourse une partie des frais de campagne aux candidats qui ont atteint un pourcentage minimum, leur raisonnement consiste à dire que du fait de ce versement de fonds publics le juge a un droit de regard sur la nature des dépenses exposées. Il peut contrôler si elles étaient bien justifiées par la campagne mais du point de vue du juge. Donc adieu la Ferrari, le traiteur Le Nôtre et les rémunérations conséquentes éventuellement versées à la société de Madame Chikirou. Ou tout autres dépenses qui auront l’heur de déplaire au président de la Commission nationale https://www.marianne.net/politique/comptes-de-campagne-de-melenchon-le-parquet-ouvre-une-enquete-pour-des-ver ou au juge d’instruction. Qui pourront ainsi les qualifier d’escroquerie non pas vis-à-vis du candidat, des équipes de campagnes, ou des militants mais vis-à-vis de l’État rembourseur. https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/07/22/comptes-de-campagne-le-parquet-demande-un-proces-pour-le-fn-et-deux-dirigean Adieu la liberté d’organiser votre campagne comme vous l’entendez, cette prérogative appartient désormais au juge.

    Aucune surprise quand on voit de quelle façon la même Cour de cassation, suivant le pôle financier, a balancé par-dessus les moulins les principes de liberté politique et de séparation des pouvoirs à propos des assistants parlementaires. Un certain nombre de moyens matériels sont mis à la disposition de celui qui a recueilli les suffrages nécessaires pour devenir représentant de la nation. Il n’a de compte à rendre sur l’exécution de son mandat qu’à ses électeurs. Le choix des assistants parlementaires l’organisation et la nature du travail qu’ils effectuent relèvent de sa liberté politique. Dans une affaire qui concernait le Sénat et en justifiant indirectement le raid judiciaire contre François Fillon, la Cour de cassation vient de considérer que le juge avait un droit de regard sur l’organisation de leur travail par les parlementaires. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2018_8744/juin_8746/1469_27_39733.html C’est aussi ce qui s’est passé dans l’affaire Fillon et ce qui se passera dans l’affaire Mélenchon. Nouvelles atteintes aux principes, et par la grâce de la cour suprême, les députés de la République devront renoncer à la liberté d’exécuter leur mandat comme ils l’entendent, c’est désormais le juge qui imposera ses choix.

    La liberté politique sous la grêle
    Cette volonté devenue évidente de la haute fonction publique judiciaire de s’abstraire des principes fondamentaux de la liberté politique et de la séparation des pouvoirs génère des dérives particulièrement inquiétantes. Inquiétude renforcée par le fait qu’aux procédures spectaculaires dirigées contre les représentants de l’opposition politique, s’ajoute une passivité troublante vis-à-vis des affaires concernant les entourages du pouvoir. Comment ne pas soupçonner que la gestion de ces dossiers puisse être conduite par des subjectivités politiques et idéologiques qui n’ont rien à y faire ?

    Ce que nous rappelle l’agression médiatico-judiciaire dont sont l’objet aujourd’hui, Jean-Luc Mélenchon et son organisation politique c’est bien l’existence de ces dérives dangereuses pour les libertés publiques. Alors quoi qu’on pense de Jean-Luc Mélenchon, il est nécessaire aujourd’hui de le défendre. Parce que ce sera défendre nos libertés et « quand elles sont sous la grêle, fol qui fait le délicat ».

    #justice #juges #répression #france #censure #violence #police #violence_judiciaire #connivence #PS #magistrats #mediapart #politico-judiciaire #cirque_médiatique #partialité #juridictions_d_exception #dépenses_électorales #mélenchon #FI #France_Insoumise

    • Je souris. Mélenchon est en train de se prendre dans la gueule ce qu’avant lui se sont pris Lula ou Roussef. De quoi le mettre au placard, avec l’étiquette ignomineuse du corrompu, et ce sans même avoir frôlé le pouvoir.

      Mais chez nous, on va continuer à faire comme si ce gars était un collabo de la fausse gauche.

      srsly ? :-) Oui, srsly, l’opposition, ça se mate par la voie judiciaire... dès que l’indépendance de la justice est suffisamment maltraitée pour que l’exécutif et l’oligarchie puisse en faire ce qu’elle veut. Même chez nous, où rien de « grave » ne peut arriver.

    • Je cite la conclusion en doublon du post initial...

      Cette volonté devenue évidente de la haute fonction publique judiciaire de s’abstraire des principes fondamentaux de la liberté politique et de la séparation des pouvoirs génère des dérives particulièrement inquiétantes. Inquiétude renforcée par le fait qu’aux procédures spectaculaires dirigées contre les représentants de l’opposition politique, s’ajoute une passivité troublante vis-à-vis des affaires concernant les entourages du pouvoir. Comment ne pas soupçonner que la gestion de ces dossiers puisse être conduite par des subjectivités politiques et idéologiques qui n’ont rien à y faire ?

      Ce que nous rappelle l’agression médiatico-judiciaire dont sont l’objet aujourd’hui, Jean-Luc Mélenchon et son organisation politique c’est bien l’existence de ces dérives dangereuses pour les libertés publiques. Alors quoi qu’on pense de Jean-Luc Mélenchon, il est nécessaire aujourd’hui de le défendre. Parce que ce sera défendre nos libertés et « quand elles sont sous la grêle, fol qui fait le délicat ».

    • Ah ben y’en a qui tombe du nid quand c’est pour Mélenchon ? ça fait des années qu’il y a des militant·es qui dénoncent les dérives liberticides, mais sans que personne du beau monde ne dise rien, eilles se font dézinguer par la police ou la justice : perquisitions, arrestations arbitraires, contrôle fiscaux, contrôle sociaux, humiliations continuelles de la part des services administratifs, coupe des allocations, surveillance et filage dans la rue. Sans parler de ceux qui se font buter par la BAC et autres services de fachos en liberté. Des fois on se demande qui a de la merde dans les yeux quand journalistes et juristes ne dénoncent ces dérives que si ça vient lécher les pantoufles de leur caste.

    • Benedetti : « La colère de Mélenchon va bien au-delà d’un coup de sang ou d’un coup de com’ »

      Duc de Saint-Frippon @MFrippon
      Cet homme est de droite, écrit dans le Figarovox, pour servir d’autres buts que les nôtres, mais il est actuellement l’un des plus puissants analystes politiques actuels :

      « Les excès de Monsieur Mélenchon sont le produit d’une époque, et il conviendrait d’abord de les lire comme tels et non avec cette paresse qui consiste à n’y voir qu’une faute de com’, ou l’expression d’un ego démesuré en surchauffe psycho-politique. Quelque chose se fissure que la mediasphère, sans doute, amplifie mais qui s’enracine dans ce qui de près comme de loin relève d’un autre phénomène : les mœurs se reconnaissent de moins en moins dans les institutions, leur fonctionnement, les professionnels censés les incarner et les opérer. Ce hiatus grandissant, aucune com’, aucun spin doctor ne peut non seulement l’apprivoiser, mais le comprendre car il se développe sur le refus de la com’, du politically correct, des conformismes d’analyse et de pensée à partir desquels se fondent et se légitiment, dans un même moment, les pratiques de gouvernance et de communication.

      Tout se passe comme si l’inaltérable sentiment de solidité de notre ancrage institutionnel se désagrégeait sous nos yeux. Du fin fond de cet « entre-deux », entre l’à-bout-de-souffle d’un régime et l’indicible de temps encore informes, prospère ce que les élites, au prix de leurs pires cauchemars, désignent sous le vocable volontairement dépréciateur de « populisme ». Passé les premières émotions et réprobations portées par l’instantanéité médiatique le travail de sape, inexorable, continuera sa métastase. C’est ce constat qui fonde le pari de Jean-Luc Mélenchon : le moment est venu d’accélérer dans une atmosphère de décomposition que tout le monde pressent mais n’ose sur le fond reconnaître et regarder en face. Lui, Mélenchon ne doute pas de son diagnostic ; à tort ou à raison, à la roulette des événements, il est le « joueur » qui, emporté par son intuition, mise gros pour s’approprier tous les gains. Il ne construit pas sur l’instant mais sur la dynamique dont il estime qu’imprévisible par nature, elle est habitée néanmoins par un rejet grandissant des vieilles structures dont le « nouveau monde » ne serait que la queue de la comète.

      C’est à cette liquidation qu’il se prépare , non sans audace, estimant que si le populisme a un avenir en France c’est en partant de la gauche, de son imaginaire qui en dépit de toutes ses erreurs historiques n’en demeure pas moins « fréquentable », à l’inverse de son jumeau qui à droite resterait enfermé dans l’enfer de la désapprobation. À ce jeu, Mélenchon ne gagnera peut-être pas mais il aura apporté sa contribution essentielle à « la cause du peuple » dont il se veut le porte-voix . Se moquant de la com’, il la piétine dans ce qu’elle dit de la bienséance des institutions, des convenances auxquelles elle s’attache pour préserver l’ordre systémique des tenants d’une pensée consensuelle, mollement définitive, quasi-unique. Il réintroduit la politique dans ce qu’elle exprime de conflictualité et de rapports de force à vif contre une politique de basse intensité, d’usage prioritairement technique et d’alternatives faibles. C’est à l’aune de la durée, et non le nez sur le sismographe de l’instant,t qu’il faudra évaluer le coup d’éclat de Monsieur Mélenchon. »

      http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2018/10/22/31001-20181022ARTFIG00158-benedetti-la-colere-de-melenchon-va-bien-au-dela-

      J’attends avec impatience l’analyse de Frédéric Lordon sur cette crise démocratique.

    • « Cette crise aura au moins donc eu une vertu : elle démontre que la gauche n’existe pas, qu’elle n’est qu’un panier de crabes prêts à s’entre-tuer à la moindre opportunité de placer un coup de couteau entre les côtes, si celui-ci permet de piquer 0,5% au concurrent. Elle est cet espace d’injonctions et d’assassinats politiques qui se regarde le nombril et dégoûte toujours plus les Français de la politique. Sa suffisance n’a pourtant pas de limites, alors qu’elle ne représente plus que 25% du corps électoral, et que le spectre du destin de la gauche italienne ou polonaise pèse sur elle. Sortie de l’Histoire, elle se contente des chicaneries. »

      La meute est irresponsable :

      Tous les coups sont permis. Les quelques journalistes qui se livrent à ce genre de besognes semblent animés par un sentiment de toute-puissance. L’ubris qui gagne les cellules d’investigation accouche de cet exercice puéril qui consiste à briser les idoles, à couper les têtes qui dépassent, à désacraliser ce qui ne l’a pas encore été. Cela vaut tout autant pour les révélations actuelles que pour les autres affaires du même type. Serait-ce cette “irresponsabilité de l’intelligence” que redoutait le De Gaulle dépeint par Malraux dans Les chênes qu’on abat ? On s’attaque à l’honneur d’un homme sous le feu des projecteurs et les gloussements satisfaits d’un Yann Barthès plus transgressif que jamais. La transgression est érigée en norme. Le subversivisme, déjà décrit par Gramsci, est à la mode.

      Surtout, on en oublie la dimension humaine. Qu’est-ce qui justifie un tel acharnement contre un homme blessé dans son honneur ? Comme on avait “jeté un homme aux chiens” avec l’affaire Bérégovoy, comme on avait lynché avant lui Salengro, la meute s’est aujourd’hui trouvé une nouvelle proie.

      En ce mois d’octobre, le goût de la vérité a comme une odeur de sang. Si le coup politique en train de se jouer a des allures de 9 thermidor, on n’y trouve pas la plus petite once de grandeur. La tentative d’exécution en place publique a bien lieu, mais la bassesse des attaques n’est pas à la hauteur de la gravité des conséquences. On n’assassine plus les opposants, on les salit, leur reniant, ainsi, le droit de s’effacer derrière le tragique de l’histoire ; leur imposant, ainsi, de subir le lent supplice du spectacle de la farce médiatique. »

      Antoine CARGOET

      http://lvsl.fr/affaires-melenchon-thermidor-en-octobre

      https://seenthis.net/messages/730823

  • « Par simple décret du Premier Ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusque-là. »

    On ne sait plus si c’est de la connerie ou du machiavélisme à ce stade...

    https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html?var_mode=calcul

  • « Mise sous tutelle de la cour de cassation par Valls »
    Je suis tombé sur cette info accompagner d’une lettre.

    Paris, le 6 décembre 2016

    Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour.

    Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir afin de nous communiquer des explications sur les raisons de ce décret dont la Cour a pris connaissance par le Journal officiel.

    Contacté, Monsieur le Garde des sceaux ne nous a pas fait part, à ce jour, de disponibilités pour nous recevoir.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

    Signé par le procureur général Jean-Claude Marin et le premier président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel.

    https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html

  • #Contrôles_au_faciès : après la condamnation de l’État, la #police devra changer ses pratiques
    http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/09/controles-au-facies-la-cour-de-cassation-condamne-l-etat_5028213_1653578.htm

    C’est une décision de principe inédite que la #Cour_de_cassation a rendue, mercredi 9 novembre, en matière de contrôle d’identité. C’est la première fois que la plus haute juridiction était amenée à se prononcer sur ce sujet, sur la base de recours contre l’État portés par treize personnes – d’origine africaine ou nord-africaine – qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles « au faciès ».

    Mercredi, la Cour a définitivement condamné l’État dans trois cas – en l’occurrence des contrôles d’identité ayant eu lieu dans le quartier commercial de la Défense, en décembre 2011. Elle a considéré qu’« un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde ».

    Sur le site de la COur de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_4309/contr_identite_discriminatoires_09.11.16_35479.html

  • En #France, 500 personnes meurent chaque année d’accidents du travail, mais les condamnations d’entreprises restent rares
    http://multinationales.org/En-France-500-personnes-meurent-chaque-annee-d-accidents-du-travail

    Chute d’une nacelle, écrasement entre deux wagons, défaut de sécurité sur une coulée d’acier en fusion... Chaque année en France, 500 personnes succombent d’un accident sur leur lieu de travail. Face aux questions des familles des victimes, les directions évoquent la malchance, voire même l’inattention du salarié lui-même, alors que l’organisation du travail ou l’insuffisance de la formation sont en cause. Devant la Justice, les dirigeants d’entreprises s’en tirent souvent à bon compte, dissimulés derrière (...)

    #Enquêtes

    / #ArcelorMittal, Orange (France Télécom), #SNCF, France, #Santé_et_sécurité_au_travail, #santé_et_sécurité_au_travail, #sous-traitance, #conditions_de_travail, responsabilité juridique des (...)

    #Orange_France_Télécom_ #responsabilité_juridique_des_entreprises
    « http://www.sante-et-travail.fr/securite-du-travail---flagrant-deni-de-justice_fr_art_919_48804.htm »
    « http://www.liberation.fr/futurs/2015/11/11/interim-a-arcelormittal-le-salaire-de-la-peur_1412698 »
    « http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/13/azf-la-cour-de-cassation-annule-la-decision-d-appel-et-ouvre-la-voie-a-un-no »
    « http://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/accident-mortel-de-lepr-bouygues-relaxe-tissot-condamne-3263123 »
    « http://www.ouest-france.fr/bretagne/vannes-56000/de-la-prison-ferme-apres-un-accident-mortel-du-travail-1363174 »
    « http://aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr/une-convention-pour-la-prevention-des-risques-dans-le-btp »
    « http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/statistiques-et-analyse/sinistralite-atmp/dossier/syntheses-et-analyses-statistiques-de-la-sinistralite-pa »
    « https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/vulnerabilite_droit_securite_sociale_3429/faute_inexcusable_15333.html#_ftn8 »
    « http://www.editions.fakirpresse.info/index.php/catalogue/view/productdetails/virtuemart_product_id/3/virtuemart_category_id/1 »

  • État d’urgence, la cour de cassation marque ses graves réserves
    billet du blog de l’avocat Gilles Devers

    Extrait :

    Selon l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.

    L’état d’urgence, réponse ponctuelle à une situation de péril, c’est la loi. Mais il faut que cette situation de péril soit avérée - ce qui est loin d’être évident - et de plus, les projets actuels visent à instaurer les mécanismes de l’état d’urgence dans le code de procédure pénale... Ce gouvernement, qui rétrograde l’Etat de droit derrière l’Etat sécuritaire, est à un poil de la dérive avec (1) la loi constitutionnelle, qui envoie patauger le texte fondateur dans le lisier de la com’, et surtout (2) la loi sécurité de Valls-Taubira, qui inclut les procédés de l’état d’urgence dans le droit commun de la procédure pénale . Le préfet, relais du pouvoir politique, appelé à se substituer au juge...

    Et si vous imaginez que ça ne jouera que pour les vilains djihadistes…

    Ce sont donc des textes à lire, dans les mots et entre les lignes. Voici des extraits significatifs, et les liens avec le texte complet :

    http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2016/01/15/etat-d-urgence-la-cour-de-cassation-marque-ses-

    Un extrait de l’Audience solennelle de rentrée prononcée le 14 janvier 2016 par Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation :

    L’état d’urgence est un dispositif utile propre à faire face, temporairement et seulement ponctuellement, à un danger majeur pour notre pays en autorisant des mesures exceptionnelles d’investigations et de limitation du droit d’aller et venir que la Justice n’aurait pas nécessairement autorisées, faute d’éléments laissant présumer l’existence même d’une infraction.
    Juges et procureurs n’ont pas à s’estimer dépossédés de leur mission constitutionnelle si il ne s’agit que de mesures de police administrative, il est vrai dérogatoires au droit commun.

    L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on en venait à imaginer d’en faire, certes en l’amodiant, un régime de droit commun, l’estimant bien plus efficace que la lourde machine judiciaire.

    Il y aurait là, bien évidemment, un risque considérable pour l’Etat de droit car les nombreuses normes imposées, par le législateur, aux magistrats, notamment dans leur activité pénale, ont, pour leur immense majorité, l’objectif d’assurer une procédure équitable et contradictoire, une égalité des armes et une protection efficace des libertés individuelles.

    Nos procédures sont donc légitimement lourdes, en matière civile comme en matière pénale, pour le plus grand bien des justiciables, des citoyens et de l’Etat de droit.

    Et si nos procédures apparaissent trop lourdes, il faut examiner les causes normatives, organisationnelles ou humaines de cette pesanteur.

    https://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_publications_diverses_2039/discours_2202/marin_procureur_7116/rentree_2016_33392.html

    #modification-constitution #état-d'urgence #refus-du-droit #atteinte-à-l'état-de-droit #Hollande #Valls #juges #Cour-de-cassation

  • Premier procès en #Allemagne contre #Ryanair et la stratégie d’optimisation sociale et fiscale du « low cost »
    http://multinationales.org/Premier-proces-en-Allemagne-contre-Ryanair-et-la-strategie-d-optimi

    À la différence d’Air France, qui a annoncé une vague de suppression d’emplois, la compagnie low cost Ryanair affiche une insolente santé financière et de faibles frais de personnel. Et pour cause : le système que dénonce un ancien pilote de Ryanair est scandaleux. Il a été contraint de créer sa propre entreprise immatriculée en Irlande pour travailler en tant que prestataire pour la compagnie à bas coûts, sans assurance maladie ni rémunération fixe. Il a décidé d’attaquer Ryanair en justice. Ce modèle se (...)

    Actualités

    / Allemagne, #Transports, Ryanair, fiscalité, #évasion_fiscale, #droits_des_travailleurs, #conditions_de_travail, #sécurité_sociale, (...)

    #fiscalité #syndicats
    "http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-710_fr.htm?locale=en"
    "http://www.flightcrewsolutions.com/node/8"
    "http://corporate.ryanair.com/careers"
    "https://www.courdecassation.fr/IMG/CC_crim_arret1078_140311.pdf"
    "https://www.courdecassation.fr/IMG/CC_crim_arret1079_140311.pdf"
    "https://www.eurocockpit.be/sites/default/files/primera_air_aoc_shopping_information_nt_15_0313_f2.pdf"

  • Transport aérien : les dessous du modèle « low cost »
    http://multinationales.org/Transport-aerien-les-dessous-du

    Les pilotes d’Air #France ont fait grève pendant deux semaines pour s’opposer au développement de la filiale low cost de la compagnie, Transavia. Les exemples des compagnies à bas coût européennes, #Ryanair et #Easyjet en tête, laissent craindre le pire. Car l’ascension du low cost se fait partout au détriment du droit du travail et des protections sociales. Dans le même temps, ces compagnies bénéficient de millions de subventions publiques, optimisées dans des #Paradis_fiscaux. L’avenir du transport aérien (...)

    #Enquêtes

    / #Transports, France, #Air_France_KLM, #Aides_publiques_et_subventions, Paradis fiscaux, #Libertés_syndicales, #aides_publiques_et_subventions, #mouvement_social, #sécurité_sociale, #conditions_de_travail, #droits_des_travailleurs, #délocalisation, #salaires, #syndicats, évasion (...)

    #évasion_fiscale #Vueling
    « http://www.cgtairfrance.com/Doc/2014/COMPRESSOSAF22092014.pdf »
    « http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203760509915-alexandre-de-juniac-nous-comptons-investir-1-milliard-deuros- »
    « http://centreforaviation.com/analysis/european-airlines-labour-productivity-oxymoron-for-some-vueling-a »
    « http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-450-notice.html »
    « http://www.courdecassation.fr/IMG/CC_crim_arret1078_140311.pdf »
    « http://www.ccomptes.fr/content/download/9929/151495/version/2/file/AQR200701.pdf »
    « https://opencorporates.com/companies/je/93035 »
    « https://www.jerseyfsc.org/registry/documentsearch/NameDetail.aspx?Id=117880 »
    « http://2012annualreport.easyjet.com/downloads/PDFs/easyJet_annualreport_2012_notes_to_company_accounts.pdf »