Prestations sociales : bavures en chaîne dans la chasse aux fraudeurs
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/100917/prestations-sociales-bavures-en-chaine-dans-la-chasse-aux-fraudeurs
Alors que le gouvernement prépare une loi sur « le droit à l’erreur pour les entreprises », le #Défenseur_des_droits #Jacques_Toubon réclame la même disposition pour les particuliers. Il l’écrit dans un rapport glaçant sur les abus de la lutte contre « la fraude aux prestations sociales ».
Le droit à l’erreur ??? L’erreur pour Macron s’est d’être pauvre. Je suis pauvre, fainéant et je t’emmerde ! enculé !
Le Défenseur des droits a remis jeudi un rapport dénonçant les dérives de la chasse à la fraude aux prestations sociales, dont certains usagers font les frais.
« Le système actuel pour lutter contre la fraude aux prestations sociales peut s’avérer problématique pour les droits des usagers. Il y a des excès et des dérives », a dénoncé, jeudi dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Depuis 2014, ses services ont constaté une augmentation significative du nombre de réclamations liées au durcissement de cette lutte.
« L’usager est pris en tenaille entre une procédure d’accès aux prestations sociales simplifiée, mais propice aux erreurs, et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus développé et renforcé », relève-t-il dans un rapport publié hier. Les personnes en situation de vulnérabilité sont les premières concernées. Et les exemples sont légion. Carmen, qui avait omis de déclarer un Codevi crédité de 27,78 euros, dont elle avait oublié l’existence, s’est vu refuser l’Aspa (minimum vieillesse) car elle a été soupçonnée de fraude. Il a fallu l’intervention du Défenseur des droits pour qu’elle touche son allocation. Karim, qui s’est installé en Algérie dans ses vieux jours, a cessé de percevoir sa retraite parce que la caisse soupçonnait que les certificats envoyés pour attester son existence étaient falsifiés. Gravement malade, il a dû rentrer en France pour se présenter en personne et régulariser sa situation deux ans après la suspension…
Sans remettre en cause la légitimité de la politique menée à l’égard des escroqueries, Jacques Toubon souligne que ces dernières ne représentent que 3 % du montant total des fraudes détectées en 2015, soit 677,76 millions d’euros. À comparer aux 21,2 milliards d’euros liés à la fraude fiscale… Ce montant est également beaucoup moins important que le « non-recours » aux prestations, estimé à 4 milliards d’euros en 2010 pour le seul RSA.
Le Défenseur des droits avance plusieurs propositions pour remédier à ces dérives : plafonner la durée des enquêtes, encadrer le délai maximal de suspension des aides en cas d’investigations ou encore créer un « droit à l’erreur ». Et pas seulement pour les entreprises, mais également pour les bénéficiaires de prestations sociales.
Lucille Perreau
▻http://www.humanite.fr/droits-mauvaise-prestation-pour-la-lutte-contre-la-fraude-641711
Je parlais d’#erreurs_volontaires .
Ceci dit, Vanderling, tu avais parfaitement compris.
oui, oui @bce_106_6 bien sur !
L’article de l’huma n’est pas réservé aux abonné.es, à la différence de celui de @mediapart . Souvent je ne relève pas mais j’ai la version papier de l’humanité et l’article de Lucille Perreau ne m’a rien appris de nouveau. Toubon n’est que le défenseur des droits (déjà défenseur des droits ; c’est suspect. #la_France est bien un pays de flics) les patrons n’ont pas attendu le droit à l’erreur pour faire leur saloperies. Pour les usagers, avant qu’ils les concurrence à hauteur de leur fraude fiscale, y’a de la marge ! Macron et son gouvernement sont bien des enculés. (même si c’est pas gentil pour les enculés)
Prestations sociales : les « dérives » de la chasse à la fraude
►http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/07/prestations-sociales-les-derives-de-la-chasse-a-la-fraude_5182321_823448.htm
C’est un document qui permettra peut-être de déconstruire certaines idées reçues. Jacques Toubon, le défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Un sujet sensible, reconnaît le défenseur des droits, à l’heure où « une rhétorique de la fraude [est] alimentée par des discours politiques “décomplexés” ».
Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes. A la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), par exemple, 0,36 % des bénéficiaires étaient concernés en 2016.
Ce rapport fait suite à une augmentation « significative » depuis 2014 du nombre de réclamations d’allocataires, notamment auprès des délégués territoriaux du Défenseur des droits, liées « au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». La politique mise en œuvre, est-il expliqué, est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de nombreuses atteintes aux droits des usagers » aux conséquences parfois dramatiques. Le texte s’appuie sur l’audition des principaux organismes de protection sociale et des cas concrets. Il formule des recommandations afin de mettre en place des règles plus cohérentes, mieux informer les allocataires et renforcer les droits de la défense.
Erreurs et oublis de bonne foi
Premier problème : la notion même de « fraude » qui ne fait l’objet d’aucune définition légale et qu’il conviendrait de clarifier. Cette lacune conduit, selon le Défenseur des droits, « à une mise en œuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. « Des oublis de toute évidence non intentionnels ou une appréciation purement subjective des faits par les organismes ne sauraient constituer un fondement à une qualification de fraude », souligne le rapport. Un phénomène, est-il précisé, aggravé par « les objectifs chiffrés de détection des fraudes imposés par l’Etat aux organismes ».
L’information donnée par les caisses à l’usager concernant ses droits est jugée « parfois insuffisante ». C’est d’autant plus regrettable que le système est complexe, ce qui peut facilement provoquer erreurs et oublis de bonne foi. Il est, par exemple, rappelé l’obligation d’assurer le principe du contradictoire avant toute qualification frauduleuse. Le rapport s’interroge également pour savoir s’il existe un « ciblage des “suspects” » et met en garde contre l’usage du « data mining » qui vise à déterminer, grâce à des algorithmes, la probabilité qu’un usager fraude. Le Défenseur des droits s’inquiète notamment de certains critères qui selon lui peuvent s’avérer discriminatoires. Il est ainsi fait mention d’une circulaire interne à la CNAF datant de 2012 qui recommande de « cibl[er] les personnes nées en dehors de l’Union européenne ».
#racisme #discrimination #chasse_aux_pauvres #data_mining #présumés_coupables #injustices
Le pdf du rapport
Lutte contre la fraudeaux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?▻https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf
La simple lecture du sommaire est un véritable acte d’accusation…
1. Une définition trop extensive de la notion de fraude ?
1.1 Un dispositif juridique qui assimile l’erreur et l’oubli à la fraude
1.2 Les incitations à interpréter de manière extensive la notion de fraude
1.3 Une information parfois insuffisante de la part des organismes de protection sociale
2. Le ciblage « des suspects » ?
2.1 La mutualisation des données
2.2 Le « data mining » : une méthode de détection, un risque de discrimination
3. L’enquête menée par l’organisme : une enquête à charge ?
3.1 Les agents en charge de l’enquête
3.1.1 L’encadrement juridique de la fonction de contrôleur
3.1.2 La formation des contrôleurs
3.2 Le déroulement de l’enquête
3.2.1 Un cadre juridique garant des droits des contrôlés à communiquer aux usagers
3.2.2 Des vides juridiques importants
4. La qualification de la fraude par l’organisme : qualifier sans disqualifier les droits
4.1 Le pouvoir d’appréciation des organismes en l’absence de cadrage
4.2 Le non-respect du principe du contradictoire
5. Les droits de la personne considérée comme fraudeuse par l’organisme
5.1 Le recouvrement des indus : de la disparité entre organismes à la rupture du principe d’égalité
5.1.1 Des pratiques de recouvrement illégales
5.1.2 Une application aléatoire de la prescription
5.2 Un droit de recours effectif retardé
5.2.1 Des notifications irrégulières qui entravent le droit au recours effectif
5.2.2 Les difficultés d’accès à un tiers au litige : médiateur et juge
On rappellera d’ailleurs que notre président insiste pour la reconnaissance d’un #droit_à_l'erreur.
Ah, on me souffle dans l’oreillette qu’il s’agit des déclarations fiscales et sociales des entreprises…
Fraude aux prestations sociales : « Il faut développer la culture de la lutte contre ce phénomène », juge le député Pascal Brindeau
▻https://www.20minutes.fr/economie/2857787-20200909-fraude-prestations-sociales-faut-developper-culture-lutte
(Brindeau, donc, UDI député de Vendôme…)