• Trouver des débouchés pour la #laine

    Chaque année le cheptel ovin produit environ 14 000 tonnes de laine. Or elle est devenue une charge pour les eleveurs qui ne trouvent plus de #débouchés

    Pour les éleveurs, écouler sa laine est devenue très difficile. Au début du siècle dernier, l’#industrie_textile et la transformation de la laine étaient majeures en #France. Avant que n’arrivent le coton, les matières synthétiques et la concurrence des pays lointains. Désormais la laine est au mieux bradée, le plus souvent stockée. Parfois même brûlée par des éleveurs qui n’en ont pas le droit, mais ne savent plus que faire de cette laine qu’ils ont sur les bras. Car désormais, en France, elle n’est plus une #ressource_économique.

    A la disparition de l’appareil industriel s’est ajoutée une nouvelle accélération de la crise, avec le Covid. Cela a stoppé les exportations vers la #Chine, principale destination jusque-là. Les sept millions de bêtes du cheptel ovin de produisent naturellement près de 14 000 tonnes de #toisons chaque années Et pour leur bien-être les moutons sont tondus au moins une fois chaque année. La question donc, c’est que faire de cette laine qui est de toute façon là. Et dont seul un tout petit pourcentage est valorisé.

    Le ministère de l’agriculture a chargé ses services de se pencher sur la question l’an dernier pour identifier les manières de relancer la filière. Le #CGAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a publié un #rapport.

    Et cela d’autant plus qu’il s’agit de matériaux locaux, renouvelables, biodégradables. Bref, des matériaux intéressants.

    Mais toutes les laines ne peuvent pas avoir les mêmes usages. Et en majorité, celles produites en France n’ont pas les fibres nécessaires pour faire des pull ou fournir l’industrie du luxe. Néanmoins il existe à la fois des débouchés historiques à relancer, et des techniques innovantes à soutenir. Il y a aujourd’hui deux grandes stratégies de développement. Le modèle du circuit court, avec des initiatives locales, déjà plus en plus nombreuses. Ce sont des petits élevages vendant sur les marchés, misant sur le goût pour les matières naturelles, ou les loisirs créatifs. Des petites entreprises, associations et filatures se multiplient sur le territoire. Elles gagneraient à être mieux coordonnées.

    Et puis il y a ceux qui visent une relance industrielle. Avec des pistes comme le rembourrage de matelas, des vêtement de protection des usages agricoles, éventuellement l’isolation thermique des bâtiments. Même si pour cela, la laine serait en concurrence avec d’autres matériaux naturel moins cher.
    Relancer une filière

    Mais plusieurs étapes restent nécessaires à la relance d’une filière.
    D’abord une meilleure connaissance statistique : réaliser un inventaire des qualités lainières de toutes les races françaises, et un suivi des marchés est un préalable.
    Ensuite, et c’est probablement le plus difficile, renforcer les capacité de production. Aujourd’hui il n’existe plus en France qu’une seule grande usine de lavage. Et peu de filatures. Mais une telle relance requiert de l’argent, et un marché.
    Enfin, une structuration. Au Royaume-Uni, la filière est en bonne forme, grâce à une coopérative qui assure la collecte de toute la laine et un label de promotion, de la qualité « British whool ». Le modèle n’est pas transposable. Mais les acteurs réfléchissent aux manières de montrer leur différences En imaginant par exemple un score carbone spécifique à la laine européennes. Un collectif nommé #Tricolor relance une organisation interprofessionnelle. il doit présenter à la mi mai sa feuille de route pour relancer la filière.

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-journal-de-l-eco/trouver-des-debouches-pour-la-laine-6948130
    #valorisation #exportation

    • La valorisation de la laine et des #peaux_lainées

      Que faire des stocks de laine et de peaux lainées qui s’accumulent sur les exploitations ovines et chez les négociant ? Le CGAAER a tenté d’apporter une réponse au travers d’une mission de conseil.
      Enjeux

      Le troupeau ovin français compte environ sept millions de têtes.

      Historiquement sélectionnés pour produire de la laine, les moutons doivent être tondus au moins une fois par an pour leur bien-être et la préservation de leur état sanitaire. Toutefois, depuis plusieurs années, les éleveurs ovins rencontrent de grandes difficultés à commercialiser la laine et sont de plus en plus souvent contraints de la stocker sur l’exploitation. Une situation assez comparable est constatée chez les négociants en peaux lainées confrontés à la disparition de leurs marchés traditionnels.

      Alors que dans le passé laine et peaux lainées étaient source de richesse, l’absence de valorisation de ces matériaux locaux, renouvelables, biosourcés et biodégradables pose question. Une mission a été confiée au CGAAER.
      Méthodologie

      La mission s’est déroulée d’octobre 2022 à avril 2023. Elle a permis d’auditionner plus de cinquante acteurs des filières laines et peaux lainées afin d’appréhender les différentes modalités de valorisation envisageables. Un déplacement au Royaume-Uni a complété ces entretiens.
      Résumé

      Après avoir dressé un état des lieux de la situation des filières laines et peaux lainées et des marchés, la mission s’est attachée à analyser les caractéristiques du gisement lainier français et à identifier les facteurs ayant présidé à l’évolution de la filière depuis le milieu du siècle dernier, époque à laquelle la France était un des leaders mondiaux du textile et de la transformation de la laine.

      Prenant en compte les évolutions réglementaires en matière de valorisation des sous-produits animaux (SPAn) intervenues au début du XXIème siècle, la mission a étudié les freins à la valorisation de laine française, en lien notamment avec ses caractéristiques techniques. Outre les valorisations historiques, dites techniques, dans la filière textile ou celle du feutre et de ses produits dérivés, la mission s’est intéressée à des modes de valorisation émergents. En dépit d’une valeur ajoutée plus faible, ils peuvent présenter un intérêt, en matière d’amendements et de fertilisants organiques ou pour répondre à des demandes croissantes de protéines animales. Des valorisations cosmétiques (lanoline) ou pharmaceutiques ou nutraceutiques (vitamine D, mélanine, kératine) ont également été envisagées.

      Partant de ces constats et considérant que le problème concernait majoritairement la filière laine, les missionnés ont proposé des pistes d’amélioration et émis sept recommandations. Outre une nécessaire sensibilisation des éleveurs à la qualité de la laine produite, une meilleure structuration de la collecte de façon à faciliter les conditions de mise en marché et, dans la mesure du possible, la création d’une nouvelle unité de lavage industriel en France seraient de nature à faciliter la valorisation des laines de qualité supérieure dans la filière textile et le développement d’une filière d’isolants en laine.

      La mission a également esquissé des pistes, certes moins valorisantes à ce jour, qui, toutefois, apportent une réponse à la gestion des rebuts de tri aux différentes étapes de transformation, et permettent une valorisation en circuit court sous forme de compostage à la ferme ou la fabrication d’amendements organiques. Cette dernière piste nécessite toutefois des études et expertises complémentaires.

      pour télécharger le rapport :
      https://agriculture.gouv.fr/telecharger/137784

      https://agriculture.gouv.fr/la-valorisation-de-la-laine-et-des-peaux-lainees

  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

  • Des citoyens « enquêteurs » révèlent au grand jour un trafic illicite de bois vers la Chine

    La gendarmerie a corroboré la piste de l’exportation de bois vers l’Asie, jusqu’à aboutir au placement en garde à vue des gérants d’#Euro_Bois. Au cours de la perquisition, 27 000 euros en liquide sont saisis, ainsi que des documents faisant état de transferts d’argent de la Chine vers une entreprise turque, pour un montant d’environ 100 000 euros.

    Grâce à leur persévérance, des habitants du département francilien des #Yvelines ont contribué à mettre à jour une filière d’#exportation illégale de bois vers le continent asiatique. Plus de 350 arbres, en majorité des #chênes issus d’espaces boisés classés, auraient été coupés pour être envoyés en Chine.

    Des arbres rasés dans des « Espaces boisés classés »

    Difficile d’y croire tant l’histoire paraît rocambolesque, et pourtant : grâce à la vigilance de citoyens, inquiets de voir les forêts des Yvelines « massacrées », une filière d’exportation illégale de bois entre les Yvelines et la Chine a été révélée au grand jour en mars dernier.

    Retour à l’automne 2022. A cette époque, dans la forêt de #Septeuil (Yvelines), des habitants remarquent des #coupes_d’arbres « anormales » sur des parcelles privées où la société d’exploitation forestière Euro Bois intervient.

    Sur certaines parcelles, d’ailleurs classées « #Espaces_boisés_classés » (#EBC), « les coupes, qui visaient essentiellement des chênes, étaient autorisées, puisque des demandes d’autorisation de coupe avaient été déposées en mairie et que les propriétaires des parcelles avaient donné leur accord, rembobine Virginie Meurisse pour La Relève et La Peste.

    Mais alors que la société disait effectuer des coupes sanitaires, elle ne coupait que des arbres sains, continue la présidente de #Sauvons_La_Tournelle, une association dédiée notamment à la défense des sites naturels des Yvelines. Il y avait également des irrégularités dans les demandes d’autorisation ».

    Des citoyens devenus « enquêteurs en herbe »

    Rapidement, les associations Sauvons la Tournelle, #Jade et #Sauvons_les_Yvelines portent plainte face à ce que toutes trois qualifient alors de « #massacre_à_la_tronçonneuse », comme Virginie Meurisse l’expliquait déjà pour La Relève et La Peste à l’hiver 2022.

    « On a également écrit à la mairie de Septeuil pour qu’elle prenne un Arrêté interruptif de travaux (AIT) qui permette l’arrêt des coupes le temps d’instruire notre plainte, mais le maire a refusé », développe la militante, amère.

    Si sur place, l’#abattage des chênes continue, une enquête est néanmoins ouverte, dont sont saisis les gendarmes de la Communauté de brigades (CoB) de Septeuil.

    « On a eu de la chance parce qu’on a été reçu par un gendarme qui a pris la question très au sérieux », insiste Virginie Meurisse.

    Surtout, quelques mois plus tard, en avril 2023, un habitant remarque en forêt des Yvelines de nouveaux troncs abattus, prêts à être chargés dans un conteneur maritime. Par réflexe, l’habitant prend une photo et à partir de là, tout s’accélère. En possession de l’immatriculation du conteneur, et grâce à des sites de pistage en open source, les militants écologistes réussissent à pister le conteneur jusqu’au port de Yantian, au sud de la Chine.

    « Si ce n’était pas si grave, ça en en serait presque drôle, lâche Virginie Meurisse. On s’est vraiment transformés en enquêteurs en herbe. »

    Les gérants attendus devant le tribunal correctionnel de Versailles

    En parallèle, la gendarmerie corrobore la piste de l’exportation de bois vers l’Asie, jusqu’à aboutir au placement en garde à vue des gérants d’Euro Bois le 6 mars dernier. Au cours de la perquisition, conduite par les enquêteurs dans les locaux de l’entreprise, 27 000 euros en liquide sont saisis, ainsi que des documents faisant état de transferts d’argent de la Chine vers une entreprise turque, pour un montant d’environ 100 000 euros, détaille la gendarmerie.

    « Sur les déclarations préalables, les motifs de coupe sont erronés, apprend-on également. Les taux de prélèvement sont dépassés, et des arbres sont abattus et volés sur des parcelles non-déclarées, sans l’autorisation des propriétaires. »

    Poursuivis pour coupe illicite d’arbres et vols de bois depuis janvier 2021, les gérants de la société d’exploitation forestière, une mère et son fils, sont attendus devant le Tribunal correctionnel de Versailles le 21 mai prochain. Une audience que les associations de préservation de l’environnement des Yvelines attendent avec impatience, d’autant que l’entreprise avait déjà été condamnée en 2022 pour des faits similaires dans la commune de Grosrouvre (Yvelines).

    « Avec cette audience, on espère comprendre comment ces coupes ont pu avoir lieu alors qu’elles seraient illégales », détaille Virginie Meurisse, qui estime qu’au moins 350 arbres auraient été coupés illégalement sur environ 10 hectares de forêt.

    Des coupes qui visaient essentiellement des gros chênes valorisables sur le marché mondial, et notamment en Chine où la coupe de chênes est interdite depuis 2017.

    Répertorier toutes les coupes de bois des Yvelines

    Heureuse de voir les efforts des militants associatifs payer, Virginie Meurisse garde cependant un goût amer de ces longs mois de combat.

    « On va certainement taper sur cette entreprise, à juste titre, mais je regrette qu’on ne soit pas allé plus vite, dit-elle. Dès le départ, on a alerté la mairie de Septeuil, qui n’a rien fait. Dans des situations similaires, d’autres maires ont pris des AIT et ont pu empêcher des massacres. Nous, ça n’a pas été le cas », insiste-t-elle, alors que d’après l’Office national des forêts (ONF), le montant du préjudice s’élève à 160 000 euros.

    Loin de baisser les bras pour autant, Virginie Meurisse et les associations écologistes du territoire disent vouloir rester attentifs aux coupes de bois « suspectes » dans les Yvelines, où « c’est l’hécatombe ».

    Ces derniers travaillent d’ailleurs à créer une carte interactive qui permettrait de répertorier l’ensemble des coupes d’arbres des Yvelines, en forêt privée comme dans les forêts gérées par l’ONF. Un travail titanesque qui nécessiterait la contribution de cartographes, de naturalistes ou encore d’écologues.

    L’objectif : « connaître le volume réel de bois abattu dans le département, explique Virginie Meurisse. On cherche à alerter sur les trafics de bois, comme ça a été le cas dans la forêt de Septeuil, mais aussi plus largement sur la quantité de coupes de bois autorisées.

    Pour nous, il est urgent de revoir les plans de gestion des forêts qui, bien que légaux, sont parfois obsolètes face au dérèglement climatique et au dépérissement de la forêt. »

    Contactée, la mairie de Septeuil n’a pas répondu à notre demande d’interview.

    https://lareleveetlapeste.fr/des-citoyens-enqueteurs-revelent-au-grand-jour-un-trafic-illicite-

    #France #Chine #bois #Franchine (?) #bois #trafic_de_bois

  • Comment préparer son « guerrilla kit » de performance odonymique décoloniale, un tutoriel en 9 points
    https://neotopo.hypotheses.org/7165

    De : Cristina Del Biaggio, Université Grenoble Alpes et Laboratoire Pacte, avril 2024 En Italie, les « guerrilleros » et « guerrilleras » odonymiques qui proposent des interventions contre la toponymieofficielle dans l’espace public semblent être de plus en...

    #A_votre_vote_ !A_vos_noms ! #African_Neotoponymy_Observatory_in_Network #Billets #Neotopo_vous_signale

  • Politiques migratoires : « Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader »

    Les textes composant le Pacte migratoire européen devraient être votés à Bruxelles d’ici mercredi 10 avril. Ils pourraient réduire considérablement les droits des personnes en exil qui tenteraient de rejoindre l’Union européenne.

    Renforcer les contrôles aux frontières, procéder au tri des exilé·es aux portes de l’Union européenne, traiter les procédures d’asile en accéléré, expulser plus rapidement les « indésirables » ou encourager les logiques d’externalisation…

    Les textes qui composent le pacte migratoire européen sont actuellement débattus au Parlement européen et doivent être votés mercredi 10 avril. Censé répondre à la crise de l’accueil qu’a connue l’Europe en 2015, il est largement rejeté par la gauche et les ONG, mais a toutes les chances d’être adopté après plus de deux ans de tractations.

    Pourquoi a-t-il été aussi difficile d’aboutir sur un tel pacte ? Que va-t-il changer pour les personnes exilées ? Comment en contrer les potentiels effets négatifs ?

    Nos invitées pour en débattre :

    - #Rima_Hassan, candidate LFI aux élections européennes, juriste et fondatrice de l’Observatoire des camps de réfugiés ;
    - #Sophie-Anne_Bisiaux, membre du réseau Migreurop, spécialiste des questions liées à l’externalisation, notamment en Afrique du Nord ;
    - #Sophie_Djigo, philosophe, fondatrice du collectif Migraction59 dans le nord de la France, autrice de Penser avec la frontière (Éditions d’une rive à l’autre).

    https://www.mediapart.fr/journal/international/090424/politiques-migratoires-des-dispositifs-mortels-dont-l-effet-est-de-tuer-po
    #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
    #pression_migratoire #management_migratoire #triple_win #répression #administration_des_flux #exclusion #récupération #humanité #fermeté #enfermement #tri #militarisation_des_frontières #racisme #règlement_filtrage #filtrage #frontières #frontières_extérieures #détention #enfermement #fichage #empreintes_digitales #procédure_d'asile #procédure_à_la_frontière #procédure_accélérée #pays_sûrs #fiction_juridique_de_non-entrée #non-entrée #fiction_juridique #encampement #encampement_généralisé #répartition #répartition_de_solidarité #paternalisme_colonial #externalisation #externalisation_des_frontières #refoulements #push-backs
    #vidéo

  • Il cotone “sporco e insostenibile” di #Zara ed #H&M e la distruzione del #Cerrado

    La Ong inglese #Earthsight ha condotto un’inchiesta per un anno lungo la filiera di questa fibra tessile: i due marchi della fast fashion avrebbero immesso sul mercato 800mila tonnellate di cotone coltivato su terreni disboscati illegalmente nella savana tropicale che copre un terzo del Brasile. “Il sistema di filiera ‘etica’ su cui si basano questi colossi è fondamentalmente difettoso”

    Se negli ultimi anni avete acquistato vestiti di cotone, asciugamani o lenzuola di H&M o Zara “probabilmente sono macchiati del saccheggio del Cerrado”, un’area ricchissima di biodiversità che copre quasi un quarto della superficie del Brasile. Sam Lawson, direttore della Ong britannica Earthsight, non usa mezzi termini per commentare l’esito dell’inchiesta “Fashion crimes. The European retail giants linked to dirty Brazilian cotton”, pubblicata l’11 aprile, che analizza la lunga e insostenibile filiera di questa fibra dalla produzione (in Brasile) alla lavorazione (in Paesi come Indonesia e Bangladesh), fino alla commercializzazione in Europa (Italia compresa) dove, secondo le stime di Earthsight, i due brand avrebbero messo in commercio prodotti realizzati con 800mila tonnellate di cotone coltivato su terreni disboscati illegalmente nel Cerrado.

    Ma andiamo con ordine. L’inchiesta di Earthsigh prende le mosse proprio dal grande Paese latinoamericano che, negli ultimi dieci anni, ha guadagnato crescente importanza nel mercato globale del cotone, di cui oggi è il secondo esportatore mondiale “e si prevede che entro il 2030 supererà gli Stati Uniti”. Il cuore di questa produzione si concentra in uno degli ecosistemi più fragili e preziosi del mondo: il Cerrado, una grande savana tropicale che ospita una delle più importanti aree di biodiversità al mondo, dove vivono oltre seimila specie di alberi così come centinaia di rettili, mammiferi, anfibi e uccelli.

    La sopravvivenza di questo inestimabile patrimonio è minacciata dalla deforestazione illegale che nel 2023 ha raggiunto livelli record, con un aumento del 43% rispetto al 2022. “Circa la metà della vegetazione nativa del Cerrado è già andata perduta, soprattutto per far posto all’espansione dell’agrobusiness”, evidenzia il report. Milioni di litri d’acqua vengono prelevati regolarmente dai fiumi e dalle falde per irrigare i campi di cotone, la cui coltivazione richiede l’utilizzo di 600 milioni di litri di pesticidi ogni anno.

    L’inchiesta di Earthsight analizza in particolare il ruolo di due dei principali produttori di cotone brasiliani: il gruppo Horita e SLC Agrícola che controllano enormi aziende e centinaia di migliaia di ettari di terreno. “Nel 2014 l’agenzia ambientale dello Stato di Bahia ha rilevato 25mila ettari deforestati illegalmente nelle aziende agricole di Horita a Estrondo -si legge nel report-. Nel 2020 la stessa agenzia ha dichiarato di non essere riuscita a trovare i permessi per altri 11.700 ettari deforestati dall’azienda tra il 2010 e il 2018”. Tra il 2010 e il 2019 l’azienda è stata multata complessivamente più di venti volte, per un totale di 4,5 milioni di dollari, per violazioni ambientali.

    Altrettanto gravi, le denunce rivolte a SLC Agrícola: tre aziende, tutte coltivate a cotone, hanno cancellato per sempre 40mila ettari di Cerrado nativo negli ultimi 12 anni. E, sebbene l’azienda abbia adottato una politica “zero deforestazione” nel 2021, è accusata di aver distrutto altri 1.356 ettari di vegetazione nel 2022. Accuse che hanno spinto il fondo pensionistico pubblico della Norvegia a ritirare i propri investimenti nella società brasiliana.

    Al termine di un lavoro d’inchiesta di un anno -durante il quale hanno analizzato migliaia di registri di spedizione, relazioni aziendali, elenchi di fornitori e siti web– i ricercatori di Earthsight hanno ricostruito la filiera che porta il cotone coltivato illegalmente nel Cerrado nei negozi di Zara ed H&M e poi negli armadi di milioni di persone. I ricercatori hanno identificato otto produttori di abbigliamento asiatici che utilizzano il cotone Horita e SLC e che allo stesso tempo forniscono alle due società di fast fashion milioni di capi di cotone finiti. Tra questi figura l’indonesiana PT Kahatex “il più grande acquirente di cotone contaminato Horita e SLC che abbiamo trovato”. H&M è il secondo cliente dell’azienda indonesiana, da cui ha acquistato milioni di paia di calzini, pantaloncini e pantaloni che sono poi stati messi in vendita nei negozi del gruppo negli Stati Uniti, in Germania, nel Regno Unito, in Svezia, nei Paesi Bassi, in Belgio, in Spagna, in Francia, in Polonia, in Irlanda, in Italia.

    Il cotone sporco del Cerrado è finito anche negli stabilimenti di Jamuna Group, uno dei maggiori conglomerati industriali del Bangladesh: “Nei negozi Zara in Europa, fino ad agosto 2023, sono stati venduti per 235 milioni di euro jeans e altri capi in denim confezionati da Jamuna, circa 21.500 paia al giorno -si legge nel report-. Inditex importa i capi prodotti da Jamuna in Spagna e nei Paesi Bassi, da dove li distribuisce ai suoi negozi Zara, Bershka e Pull&Bear in tutta Europa”. Complessivamente, secondo le stime che i ricercatori hanno elaborato consultando i registri delle spedizioni il Gruppo Horita e SLC Agrícola hanno esportato direttamente almeno 816mila tonnellate di cotone da Bahia verso i mercati esteri tra il 2014 e il 2023. Una quantità di materia prima sufficiente a produrre dieci milioni di capi d’abbigliamento e prodotti per la casa tra lenzuola, tovaglie e tende.

    Ma come è stato possibile, si sono chiesti i ricercatori, che le catene di approvvigionamento dei due marchi di moda siano state “contaminate” da cotone brasiliano legato a deforestazione e land grabbing? “Parte della risposta sta nel fatto che le loro politiche etiche sono piene di falle. Ma soprattutto, il sistema di filiera etica su cui si basano è fondamentalmente difettoso”.

    Il riferimento è al fatto che, nel tentativo di presentarsi come sostenibili e responsabili, i due brand si sono affidati a un sistema di certificazione denominato Better Cotton (BC). “Il cotone che abbiamo collegato agli abusi ambientali a Bahia ne riportava il marchio di qualità. Questo non dovrebbe sorprendere dal momento che Better Cotton è stata ripetutamente accusata di greenwashing e criticata per non aver garantito la piena tracciabilità delle catene di approvvigionamento”, scrivono i ricercatori di Earthsight nel rapporto. Evidenziando come, sebbene dal primo marzo 2024 le regole di BC siano state aggiornate, rimangano comunque una serie di criticità e di punti deboli. A partire dal fatto che il cotone proveniente da terreni disboscati illegalmente prima del 2020 venga ancora certificato.

    “È ormai molto chiaro che i crimini legati ai beni che consumiamo devono essere affrontati attraverso la regolamentazione, non attraverso le scelte dei consumatori -conclude Sam Lawson, direttore di Earthsignt-. Ciò significa che i legislatori dei Paesi consumatori dovrebbero mettere in atto leggi forti con un’applicazione rigorosa. Nel frattempo, gli acquirenti dovrebbero pensarci due volte prima di acquistare il prossimo capo di abbigliamento in cotone”.

    https://altreconomia.it/il-cotone-sporco-e-insostenibile-di-zara-ed-hm-e-la-distruzione-del-cer
    #industrie_textile #coton #mode #déforestation #Brésil #rapport #chiffres #statistiques #SLC_Agrícola #Horita #SLC #fast-fashion #land_grabbing #accaparement_de_terres #Better_Cotton #greenwashing #green-washing

    • Fashion Crimes: The European Retail Giants Linked to Dirty Brazilian Cotton


      Key Findings:

      - The world’s largest fashion brands, H&M and Zara, use cotton linked to land grabbing, illegal deforestation, violence, human rights violations and corruption in Brazil.
      - The cotton is grown by two of Brazil’s largest agribusinesses – SLC Agrícola and the Horita Group – in western Bahia state, a part of the precious Cerrado biome, which has been heavily deforested in recent decades to make way for industrial-scale agriculture.
      - Unlike in the Amazon, deforestation in the Cerrado is getting worse. The biome is home to five per cent of the world’s species. Many face extinction due to habitat loss if current deforestation trends are not reversed.
      - For centuries, traditional communities have lived in harmony with nature. These communities have seen their lands stolen and suffered attacks by greedy agribusinesses serving global cotton markets.
      - The tainted cotton in H&M and Zara’s supply chains is certified as ethical by the world’s largest cotton certification scheme, Better Cotton, which has failed to detect the illegalities committed by SLC and Horita. Better Cotton’s deep flaws will not be addressed by a recent update to its standards.
      - Failure by the fashion sector to monitor and ensure sustainability and legality in its cotton supply chains means governments in wealthy consumer markets must regulate them. Once in place, rules must be strictly enforced.

      https://www.earthsight.org.uk/fashion-crimes

  • Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

    The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #fiction_juridique #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

    –-

    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

  • Abolir les #prisons, une « #utopie_réelle »

    Dans « Brique par brique, mur par mur », trois chercheurs tentent la première #histoire de l’#abolitionnisme_pénal, qui place la critique radicale de la #prison, de la #justice et de la #police au cœur de ses analyses. Une tradition militante et politique riche. Y compris en Europe.

    « Les #institutions_pénales ne sont pas seulement inefficaces pour nous protéger et régler nos différends, elles sont en plus préjudiciables et néfastes. » Avec Brique par brique, mur par mur (Lux Éditeur), qui paraît en France le 17 mai, #Gwenola_Ricordeau, professeure associée en justice criminelle à l’université de l’État de Californie, #Joël_Charbit, chercheur associé au Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques, et #Shaïn_Morisse, doctorant au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, retracent l’archéologie et l’actualité de l’abolitionnisme pénal, qui défend l’abolition de la justice, de la police et de la prison.

    À la faveur de la critique radicale de la prison et de l’incarcération de masse, ce mouvement intellectuel et militant a retrouvé aux États-Unis une vivacité récente. Mais dans le monde occidental, ses racines ont poussé en Europe, dans les années 1970. Souvent ignorée, quand elle n’est pas « calomniée », taxée d’utopique, la tradition de l’abolitionnisme pénal irrigue pourtant de nombreux mouvements de la gauche radicale globale. Entretien avec Shaïn Morisse, l’un des auteurs.

    Mediapart : La France compte un nombre historique de détenus. La surpopulation est endémique, les conditions de détention sont indignes depuis des décennies. Votre livre débute avec un constat : « Les services que les prisons sont censées rendre ne compenseront jamais les torts qu’elles créent depuis leur création »…

    Shaïn Morisse : La prison impose une souffrance institutionnelle. Elle est destructrice pour les individus, leurs proches et leurs communautés. Pour les abolitionnistes, elle perpétue, comme toutes les institutions du système pénal, un ordre social et racial inégalitaire, qui surcriminalise les populations socialement défavorisées et racisées.

    Qu’est-ce que l’abolitionnisme pénal ?

    Le point de départ de l’abolitionnisme, c’est de dire, là encore, que le coût social du système pénal est supérieur aux services qu’il est censé rendre. Il y a depuis deux siècles une critique permanente du système pénal. D’abord par des réformistes, jusqu’à l’apparition de l’abolitionnisme dans les années 1960-1970. La différence, c’est que les abolitionnistes ne contestent pas simplement le système pénal dans son fonctionnement ou dans ses dysfonctionnements. Mais dans sa légitimité même.

    Ils et elles estiment que le système pénal est injuste, coûteux et destructeur. Mais aussi qu’il est inefficace et inopérant : il ne dissuade pas, ne réhabilite pas. Il traite une partie infinitésimale des situations potentiellement criminalisables. Sa fonction rétributrice, c’est-à-dire la compensation d’une souffrance commise par une souffrance équivalente, voire supérieure, n’est pas non plus satisfaisante. Certes, il neutralise les individus, soit de façon définitive avec la peine de mort, soit pour un certain temps. Mais comme l’écrit [la militante et universitaire antiraciste – ndlr] Angela Davis, « la prison ne fait pas disparaître les problèmes, elle fait disparaître les êtres humains ».

    La prison semble pourtant plus que jamais plébiscitée, dans nos sociétés contemporaines, comme le meilleur moyen de punir. Et ce depuis des décennies, notamment en lien avec ce que vous nommez dans le livre le « durcissement pénal » à partir des années 1970. Pourquoi ?

    L’abolitionnisme se développe dans les années 1960-1970, dans un contexte d’espoir révolutionnaire et de grandes espérances politiques radicales à gauche. On assiste à une médiatisation de la question carcérale, à une politisation autour des questions pénales. Les prisonniers sont érigés en sujet politique, prennent la parole eux-mêmes. Il y a des mouvements de prisonniers, de la répression mais aussi des réformes pénales radicales. Des sociologues réalisent des études empiriques pour comprendre ce qu’est l’incarcération, ce qui se passe réellement en prison.

    À partir de la fin des années 1970, et plus particulièrement au milieu des années 1980, avec l’avènement du néolibéralisme, les discours abolitionnistes deviennent inaudibles. L’intérêt pour les structures disparaît. On ne voit plus que l’individu, qui serait entièrement responsable de sa destinée. C’est « la loi et l’ordre », l’avènement de discours purement punitifs qui ne voient pas l’aspect problématique de la prison. Pourtant, ce sont toujours les mêmes catégories de population qui se retrouvent en prison. Ce n’est donc pas juste une question d’individus qui n’arriveraient pas à se réinsérer dans la société. Il y a des logiques sociales et structurelles : l’abolitionnisme cherche ainsi à réencastrer le système pénal dans la société.

    L’abolition de la prison, mais aussi « de toutes les institutions qui forment le système pénal, comme la police et les tribunaux », apparaît dans ce contexte comme une « utopie ». C’est un terme que vous assumez d’ailleurs.

    L’abolitionnisme revendique la notion d’utopie, mais une « utopie réelle », ancrée dans les potentiels réels de l’humanité. Il s’agit de donner les moyens aux gens de régler ce que le système pénal nomme « délits » et « crimes » d’une manière pérenne et satisfaisante. L’abolitionnisme ne fournit pas un modèle unique, et ne formule pas des « alternatives ». C’est logique : l’idée n’est pas de remplacer le système pénal par une autre institution. De fait, il implique de changer les structures sociales. Car on ne peut pas régler les problèmes qui sont à la source de ce qu’on appelle communément « le crime » sans considérer la société, l’économie, les différents rapports de domination, que ce soit le patriarcat, le validisme ou le racisme.

    C’est-à-dire que l’abolitionnisme du système pénal n’est possible qu’une fois que la révolution aurait eu lieu ?

    Globalement, la tendance assez générale au sein de l’abolitionnisme est révolutionnaire, surtout aujourd’hui. Pour autant, l’abolition est un horizon politique, tout comme la révolution est un horizon. Si les abolitionnistes ne sont pas des réformistes — ils ne pensent pas que le système pénal peut devenir plus acceptable ou efficace –, ils sont aussi pragmatiques. Il y a eu dans les années 1970 des abolitionnistes social-démocrates, et d’autres qui considèrent qu’on peut s’accommoder d’un certain niveau d’inégalité, d’un peu de capitalisme.

    On a tendance à croire que l’abolitionnisme pénal est d’abord américain, dans un pays où l’esclavage est, comme vous l’écrivez « la matrice du système pénal ». Pour autant, vous montrez qu’il y a une tradition française et européenne riche de l’abolitionnisme. La France, écrivez-vous, a d’ailleurs « joué un rôle prépondérant dans la circulation internationale du modèle de la prison »…

    Avec ce livre, nous voulions faire la première histoire générale de l’abolitionnisme, montrer que c’est un mouvement qui a cinquante ans. Raconter, aussi, que ce n’est pas, comme on le pense, un courant récent importé des États-Unis. La première vague de l’abolitionnisme s’est d’abord développée en Europe. La seconde vague, à partir des années 1990, démarre aux États-Unis. Elle est liée aux mouvements de libération africaine américaine, avec Angela Davis et la fondation du groupe Critical Resistance, qui va être très important pour toute la structuration des luttes abolitionnistes. Mais Angela Davis elle-même a lu des auteurs européens ! Ce qui est vrai, c’est que la question de la race, le féminisme, étaient les grands impensés de l’abolitionnisme européen. À partir des années 1990, l’abolitionnisme états-unien va enrichir la réflexion et intégrer ses questions.

    Avec le mouvement Black Lives Matter, les manifestations immenses qui ont suivi le meurtre policier de George Floyd en 2020, un large mouvement social aux États-Unis réclame le « définancement et le désarmement de la police ». Ce mouvement a obtenu des victoires locales. Pourquoi une telle vitalité de l’abolitionnisme pénal aux États-Unis alors qu’il reste chez nous une pensée marginalisée ?

    Cela tient d’abord à l’exceptionnalisme pénal états-unien : à partir des années 1980, une incarcération de masse a été mise en place. La population carcérale a quintuplé, devenant la plus grande du monde, devant la Russie et la Chine. Dans le même temps, l’État social s’est effondré totalement. Comme le souligne le sociologue Loïc Wacquant, l’État pénal s’est renforcé quand l’État social s’effondrait. Les conséquences ont été profondes. C’est de là qu’est repartie la reconfiguration de l’abolitionnisme aux États-Unis, mais aussi en Amérique du Sud. Mais ces dernières années, il y a tout un renouvellement des enjeux de l’abolitionnisme. C’est aussi vrai en Europe, en lien avec les questions de féminisme, d’antiracisme, en lien aussi avec l’action de la police, la question des frontières, ou la question des centres de rétention administrative (CRA).

    Pour beaucoup de victimes, la peine infligée à l’auteur est une reconnaissance, le début d’un chemin de réparation. Vouloir abolir la prison et la justice pénale, n’est-ce pas les priver de cette réparation possible ?

    Vu l’évidence culturelle du système pénal, il est normal que les gens attendent de lui une forme de reconnaissance du préjudice. Mais l’abolitionnisme affirme que le système pénal néglige profondément les intérêts et les besoins de tout le monde : les victimes, mais aussi les personnes criminalisées. Les abolitionnistes s’intéressent donc à des modes alternatifs de régulation des conflits, de manière radicale, c’est-à-dire en faisant en sorte qu’ils ne se reproduisent pas à l’avenir.

    En quoi consistent-ils ?

    Différents courants se sont développés depuis les années 1970-1980, qui ont pris le nom par exemple de « justice restauratrice » ou « réparatrice » au Canada. Les infractions ne sont plus considérées uniquement comme des transgressions à la loi, qui doivent être sanctionnées, mais comme des conflits ou des situations problématiques qui ont des répercussions personnelles sur la vie des gens et qui doivent être réparées. Donc il ne s’agit pas de punir, mais de remédier au tort subi par les victimes et de reconstituer le lien social.

    À partir des années 1990, ce courant de la justice restauratrice, pensé hors du système pénal, a commencé à être digéré par les différents systèmes pénaux. Elle a été utilisée comme un supplément à la peine : par exemple, elle a été intégrée dans la loi en France avec la loi Taubira en 2014.

    A alors émergé la justice transformatrice, notamment sous l’impulsion de l’abolitionniste canadienne Ruth Morris. Elle ne cherche pas juste à réparer le lien social, mais aussi à changer les individus et la société en général. Depuis plus de dix ans, il y a tout un essor militant et éditorial de la justice transformatrice, souvent initiée par des groupes qui, parce qu’ils sont souvent criminalisés, ne peuvent pas forcément recourir à la police.

    C’est le cas, surtout aux États-Unis (avec des groupes comme Generation Five, CARA, Creative Interventions). On peut citer aussi l’activiste Mariame Kaba. En France, c’est aussi la démarche du collectif Fracas. La justice transformatrice recourt à des pratiques de médiation et de guérison. Elle mobilise une palette de mesures adaptées à chaque problème (refuge, groupe de soutien, etc.). Son but est aussi de changer les valeurs, pratiques et structures qui ont rendu la commission de la violence possible, par un travail culturel et politique.

    Le Code pénal prévoit des crimes et des délits. La vision abolitionniste critique la notion de crime, la « figure mythologique du criminel » comme vous l’écrivez. Est-ce à dire que les crimes n’existent pas ?

    Les abolitionnistes considèrent que le crime est une catégorie « éponge », qui regroupe des actes qui n’ont aucune similitude la plupart du temps, que ce soit sur les situations que ça implique ou les impacts concrets que ça va avoir sur la vie des personnes. Pour les abolitionnistes, la grammaire de la criminalisation ne permet pas de comprendre les situations vécues, les circonstances, les expériences des personnes concernées. C’est pour eux une abstraction qui décontextualise, qui réduit la complexité des situations.

    C’est-à-dire qu’il n’y a pas de victimes et il n’y a pas d’auteurs ?

    Ces actes déplorables qu’il y a derrière la notion de « crime » ils sont là, ils existent. Mais les abolitionnistes partent de ces actes et de ces situations pour ensuite proposer une multiplicité d’interprétations de ces situations et de réponses possibles. Beaucoup d’entre eux remettent en cause la dichotomie auteur-victime, car beaucoup d’auteurs sont aussi victimes d’autres systèmes d’oppression. Les abolitionnistes vont dire que le « crime » n’est pas un point de départ utile pour cadrer les problèmes. Ils vont partir des actes et des situations concrètes.

    Il ne s’agit pas d’excuser telle ou telle personne pour avoir commis tel acte : l’abolitionniste cherche à reproblématiser la question de la responsabilité, pas à dédouaner la personne qui a commis l’acte. Mais c’est aussi hypocrite de voir uniquement la responsabilité individuelle comme le fait le système pénal ; et de ne pas regarder toutes les logiques sociales qui ont permis à cette situation d’advenir.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/230424/abolir-les-prisons-une-utopie-reelle
    #abolitionnisme #emprisonnement

    • Brique par brique, mur par mur. Une histoire de l’abolitionnisme pénal

      Il y a d’abord une évidence : les services que les prisons sont censées rendre ne compenseront jamais les torts qu’elles causent. Depuis les années 1960, ce constat d’un immense gâchis a amené un vaste mouvement à œuvrer à l’abolitionnisme pénal : en finir avec toutes les prisons, mais aussi avec les autres institutions qui forment le système pénal, comme la police et les tribunaux. Ce projet politique poursuit ainsi un objectif ambitieux : rendre vraiment justice aux victimes et répondre à leurs besoins, en plus de prévenir les violences systémiques et interpersonnelles.

      En prenant appui sur les trajectoires transnationales des mouvements politiques qui ont mis au cœur de leur démarche la critique radicale du système carcéral et judiciaire, cet ouvrage, le premier du genre en langue française, offre une documentation indispensable pour inspirer les luttes contemporaines.

      https://luxediteur.com/catalogue/brique-par-brique-mur-par-mur
      #livre

  • Au #Royaume-Uni, #Rishi_Sunak obtient l’adoption de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au Rwanda

    Au Royaume-Uni, Rishi Sunak fait plier la Chambre des lords et obtient la mise en œuvre de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au #Rwanda

    Il aura fallu quatre mois au gouvernement britannique de Rishi Sunak pour faire adopter son projet de #loi « #Safety_of_Rwanda » (« sûreté du Rwanda »), notamment pour forcer la résistance des Lords au Parlement de Westminster. Ces derniers ont fini par lâcher prise juste après minuit, mardi 23 avril, permettant dans la foulée l’adoption par le Parlement de ce texte très contesté. Il déclare que le Rwanda est un pays sûr au regard de l’asile et permet ainsi la mise en œuvre, longtemps retardée, de l’accord de sous-traitance de demandeurs d’asile signé entre Londres et Kigali en avril 2022.
    Les avions pour le Rwanda pourront décoller « d’ici dix à douze semaines », en juillet, a promis Rishi Sunak lors d’une conférence à Downing Street, lundi, en amont des ultimes débats parlementaires. Des vols sur des compagnies aériennes commerciales ont été réservés, ainsi qu’un aéroport de départ, a assuré le premier ministre, depuis le pupitre barré d’un « stop the boats » (« stoppons les bateaux ») que sort Downing Street à chaque prise de parole sur les sujets migratoires. Considéré comme une priorité, l’accord Rwanda est un des derniers espoirs du dirigeant conservateur pour tenter de rattraper les travaillistes, en avance d’environ 20 points dans les sondages, à quelques mois des élections générales (très probablement cet automne).
    L’accord signé avec le Rwanda constitue une première en Europe et sa mise en œuvre est scrutée avec intérêt sur le continent. Il s’agit pour Londres de déporter dans ce pays d’Afrique de l’Est, à l’économie dynamique mais au régime considéré par beaucoup comme autoritaire, des personnes arrivées illégalement au Royaume-Uni (sans visa, en bateau ou cachés dans des camions). Ces personnes ne pourront réclamer l’asile que depuis le sol rwandais, qui examinera leur demande : il s’agit d’une délégation totale des responsabilités du Royaume-Uni vis-à-vis de l’asile. Le Rwanda, dirigé par le président Paul Kagame, a déjà obtenu environ 500 millions de livres sterling (580 millions d’euros) de Londres dans le cadre de l’accord.
    Déposé à la Chambre des communes en décembre 2023, le projet de loi « Safety of Rwanda » contourne une décision de la Cour suprême britannique, qui avait statué à l’unanimité, le 15 novembre 2023, que l’accord Rwanda était « illégal » car le Rwanda n’était pas un pays sûr : les demandeurs d’asile y sont exposés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine. Jugé cruel par les associations de défense des droits des migrants, inquiétant pour de nombreux juristes, qui pointent des contradictions avec la convention européenne des droits de l’homme, le texte empêche les juges de questionner la sûreté du Rwanda en cas de recours des demandeurs d’asile contre leur expulsion. Il permet même aux ministres britanniques d’ignorer des mesures provisoires que prendrait la Cour européenne des droits de l’homme pour stopper des déportations.
    « Nous sommes les seuls à avoir un plan pour stopper les “small boats” [les bateaux pneumatiques traversant la Manche] », a affirmé lundi M. Sunak, assurant que le Labour « n’en a pas » et que le parti d’opposition « a tout fait pour faire dérailler le texte de loi ». « On m’accuse de manque de compassion, mais c’est tout le contraire, nous voulons créer une dissuasion permanente (…) avec un flux régulier de vols au Rwanda [pour décourager les traversées] et casser le modèle économique des passeurs », a ajouté le dirigeant, lui-même issu de l’immigration. Sa famille, d’origine indienne, est venue d’Afrique au Royaume-Uni dans les années 1960.
    Des dizaines de Lords – pas seulement des travaillistes, des dizaines de sans-étiquettes et pas mal d’évêques, membres de droit de la Chambre haute – ont tenté jusqu’au bout d’obtenir des concessions de Downing Street, espérant notamment l’adoption d’un amendement excluant les Afghans ayant travaillé pour l’armée britannique d’être déportés au Rwanda. Le Home Office n’a donné qu’une assurance verbale que ces Afghans ne seraient pas concernés. « L’accord Rwanda est un gadget exorbitant », a fustigé Yvette Cooper, la ministre de l’intérieur du cabinet fantôme travailliste – la gauche britannique a promis d’abandonner le texte si elle arrive au pouvoir.
    A l’autre bout du spectre politique, Nigel Farage, le président du parti d’extrême droite Reform UK, a qualifié le texte de loi de « totale mascarade », doutant de la volonté de M. Sunak de défier la convention européenne des droits de l’homme. Il est vrai que l’effet dissuasif de l’accord reste à prouver : il dépendra du nombre de personnes expulsées. Le risque d’une expulsion future au Rwanda n’a en tout cas pas encore découragé les traversées de la Manche, reparties à la hausse depuis le début de l’année, avec 25 % de passages supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier. En 2023, 29 000 personnes étaient arrivées sur les côtes du Kent en bateaux pneumatiques.
    Même si le « Safety of Rwanda bill » limite les recours contre les expulsions, des appels seront quand même probablement recevables sur des motifs personnels (maladie, orientations sexuelles par exemple). Rishi Sunak assure être prêt : 150 juges et 25 cours de justice auraient été identifiés pour examiner ces appels en urgence, 500 personnes seraient chargées d’escorter les expulsés vers les avions. Mais des syndicats de fonctionnaires menacent de saisir la justice, s’inquiétant d’avoir à exécuter des décisions du Home Office potentiellement contraires aux obligations internationales du Royaume-Uni.
    Lundi, dans une déclaration commune, trois experts de l’ONU, Siobhan Mullally, la rapporteuse sur le trafic d’êtres humains, Gehad Madi, le rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, et Alice Jill Edwards, la rapporteuse spéciale pour la torture, ont prévenu les compagnies aériennes transportant les demandeurs d’asile au Rwanda qu’elles risquaient, elles aussi, de se rendre complices de violations des droits humains.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/23/au-royaume-uni-rishi-sunak-fait-plier-la-chambre-des-lords-et-obtient-la-mis
    #UK #Angleterre #adoption

    déjà signalé par @veronique_petit :
    https://seenthis.net/messages/1050871

    –-

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/966443

    elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • La #LDH et #Utopia_56 portent plainte pour #complicité de #crimes_contre_l'humanité et complicité de #torture contre le n°3 de la liste RN

    #Fabrice_Leggeri est visé par une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de torture, révèlent franceinfo et Le Monde, mardi.

    La Ligue des Droits de l’Homme et Utopia 56 ont déposé, mardi 23 avril, une plainte à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de torture contre Fabrice Leggeri, le n°3 de la liste RN pour les élections européennes, révèlent franceinfo et Le Monde.

    De 2015 et 2022, Fabrice Leggeri a occupé le poste de directeur exécutif de Frontex, l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes. Dans cette plainte, il lui est reproché d’avoir activement facilité des refoulements illégaux en mer de bateaux de migrants dans le cadre de ses fonctions.

    Interception de bateaux de migrants et obstacle à l’intervention d’ONG

    Les deux associations estiment que, lorsqu’il était à la tête de Frontex, Fabrice Leggeri a permis l’interception de bateaux de migrants par les #garde-côtes_libyens, à la fois en faisant obstacle à l’intervention d’ONG présentes en mer, mais aussi en livrant aux garde-côtes libyens les coordonnées GPS ou les photos aériennes de ces embarcations. Les Nations unies avaient pourtant établi que ces migrants, qui cherchaient à traverser la Méditerranée, étaient exposés en #Libye aux risques de violences physiques et sexuelles, de détention arbitraire, de torture et d’esclavage.

    La Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés et à leur droit d’asile, stipule qu’en mer, lorsque des personnes sont en danger, le principe doit toujours être celui de l’assistance et de l’aide. Les règles de l’ONU et de l’Union européenne imposent les mêmes usages.

    La LDH et Utopia 56 accusent également Fabrice Leggeri d’avoir facilité le #refoulement de bateaux de migrants de la #Grèce vers la #Turquie, en refusant, dit la plainte, de relayer leurs signaux de détresse. La plainte lui reproche aussi d’avoir dissimulé ces opérations, en ne les mentionnant pas dans les rapports de l’agence Frontex, et enfin d’avoir fait obstacle à la saisine de l’officier des droits fondamentaux en charge du contrôle des opérations de Frontex.

    Pour rédiger cette plainte, la LDH et Utopia 56 s’appuient notamment sur un rapport de l’Office européen de lutte anti-fraude, qui a précisément mis au jour des pratiques illégales et a mis en cause le rôle de Fabrice Leggeri, dont il était par ailleurs souligné le dirigisme à son poste de numéro 1 de Frontex. Les conclusions de ce rapport avaient contraint Fabrice Leggeri à la démission en 2022. Moins de deux ans plus tard, en février dernier, celui qui a été formé à l’ENA et a fait toute sa carrière dans la haute fonction publique a annoncé rejoindre la liste du Rassemblement national, conduite par Jordan Bardella, pour les élections européennes du 9 juin prochain.
    Des « allégations totalement incorrectes »

    Fabrice Leggeri, contacté par franceinfo, estime que « ces allégations » "sont totalement incorrectes". Il y voit « des manœuvres totalement politiciennes pour [le] discréditer et discréditer la liste du RN lors des élections européennes ». ⁠"Lorsque j’étais directeur de Frontex de 2015 à 2022, l’agence européenne a sauvé plus de 350 000 migrants en mer en conformité avec le droit international de la mer", ajoute le candidat RN. Il indique que « des plaintes pour diffamation sont déjà en préparation contre plusieurs membres de LFI qui ont publiquement proféré ce genre d’accusations totalement infondées ». Sur son compte X, mardi, il ajoute que « le RN est le seul rempart contre le terrorisme intellectuel que l’extrême-gauche et ses ONG font peser sur la France et sur l’Europe pour démanteler l’idée même d’un contrôle des frontières ».

    « La qualification de complicité de crime contre l’humanité est une qualification criminelle et grave, mais ce qui est plus grave, c’est de laisser mourir des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants en Méditerranée, c’est de favoriser leur transfert forcé vers des centres d’esclavage en Libye », estime Emmanuel Daoud, l’avocat de la Ligue des Droits de l’Homme. « À partir du moment où ils sont dans des bateaux, on ne doit pas les refouler, on doit les accueillir et on doit les sauver. Monsieur Leggeri l’a oublié et il devra en répondre », conclut-il.

    La plainte de 53 pages avec constitution de partie civile concernant Fabrice Leggeri a été déposée ce mardi après-midi au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Une ONG allemande, le Centre européen pour les Droits constitutionnels et Humains, avait demandé il y a deux ans à la Cour pénale internationale à La Haye d’ouvrir une enquête sur le rôle de plusieurs hauts fonctionnaires, dont Fabrice Leggeri, dans ces refoulements de bateaux de migrants entre 2018 et 2021.

    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/info-franceinfo-europeennes-la-ldh-et-utopia-56-portent-plainte-pour-co

    #plainte #justice #migrations #réfugiés #frontières

    –—

    voir aussi :
    Revealed : The #OLAF report on Frontex
    https://seenthis.net/messages/976360

    • Fabrice Leggeri, numéro trois du RN aux européennes, visé par une plainte pour complicité de crime contre l’humanité

      Deux associations reprochent au directeur de Frontex de 2015 à 2022 d’avoir participé au refoulement d’embarcations de migrants par les autorités grecques vers la Turquie ainsi qu’à des interceptions par les garde-côtes libyens d’embarcations de migrants.

      Le numéro trois sur la liste Rassemblement national (RN) aux élections européennes de juin, Fabrice Leggeri, est visé par une plainte pour complicité de crime contre l’humanité et complicité de crime de torture. D’après nos informations, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association de défense des migrants Utopia 56 ont déposé plainte, mardi 23 avril, avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

      Cette action en justice vise celui qui est aujourd’hui un candidat du RN au Parlement européen et qui fut directeur de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, de 2015 à 2022. Les plaignants reprochent à l’ex-haut fonctionnaire – aujourd’hui placé en disponibilité du ministère de l’intérieur, son administration d’origine – d’avoir participé, soit en les facilitant, soit en les couvrant, au refoulement d’embarcations de migrants par les autorités grecques vers la Turquie ainsi qu’à des interceptions par les garde-côtes libyens d’embarcations de migrants qui tentaient de rejoindre l’Italie.

      Ces faits ont « facilité la commission des crimes contre l’humanité et des crimes de torture à l’encontre des migrants, par les autorités grecques et libyennes », estime l’avocat Emmanuel Daoud, qui défend les associations. Sollicité, Fabrice Leggeri dénonce quant à lui « des allégations incorrectes » relevant de « manœuvres politiciennes » dans le but de « discréditer la liste du RN ».

      Les mouvements migratoires irréguliers à travers la Méditerranée nourrissent, depuis une décennie, une crise politique au sein de l’Union européenne (UE). En 2015, année record, plus d’un million de migrants ont rejoint le Vieux Continent par la mer. Pour renforcer les contrôles à ses frontières extérieures, les Vingt-Sept ont considérablement augmenté les moyens de l’agence Frontex au fil des ans, dont le budget est passé de 143 millions d’euros à 845 millions d’euros, entre 2015 et 2023.

      (#paywall)
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/23/fabrice-leggeri-numero-3-du-rn-aux-europeennes-vise-par-une-plainte-pour-com

    • la Convention de Genève de 1951 stipule que « lorsque des personnes sont en danger, le principe doit toujours être celui de l’assistance et de l’aide », ainsi que les règles de l’ONU et de l’UE. Ces pratiques « relèvent de crimes contre l’humanité », note Utopia 56 sur son site internet, rappelant par ailleurs qu’en « dix ans, plus de 29 500 femmes, hommes et enfants sont morts en Méditerranée », dont « 16 272 » morts ou disparus sous la direction de Fabrice Leggeri, entre 2015 et 2022.

      30k en 10 ans, dont 16k pour lui en 7-8 ans, ça laisse 14k morts en 2-3 ans pour son prédécesseur ? Qui le bat donc haut la main, mais n’est pas attaqué ?

  • Les dépenses militaires mondiales augmentent dans un contexte de guerre, d’escalade des tensions et d’insécurité
    https://www.obsarm.info/spip.php?article649

    (Stockholm, 22 avril 2024) – Le total des dépenses militaires mondiales s’élève à 2 443 milliards de dollars en 2023, soit une augmentation de 6,8 % en termes réels par rapport à 2022. Il s’agit de la plus forte augmentation d’une année sur l’autre depuis 2009. Les 10 plus grands dépensiers en 2023 – avec en tête les États-Unis, la Chine et la Russie – ont tous augmenté leurs dépenses militaires, selon les nouvelles données sur les dépenses militaires mondiales publiées aujourd’hui par le (...) #Armements

    / Dépenses militaires / Budgets, #Guerres, #Industrie_d'armement

    #Dépenses_militaires_/_Budgets
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/milex_press_release_fre-5.pdf

  • Rüstungskonzern Serco betreibt auch Geflüchtetenunterküfte in Berlin : Senat will von Geschäften mit dem Tod nichts gewusst haben.

    Guten Morgen,

    seid dankbar, wenn ihr heute in einer Wohnung aufgewacht seid und auf freiem Fuß aus dem Haus gehen könnt: Nicht alle genießen diesen Luxus! Andere müssen abgekapselt von der Außenwelt oder eingesperrt in Flüchtlingsunterkünften oder Knästen leben. Und Deutschland ballert nicht nur 100 Milliarden Euro in die Remilitarisierung, sondern finanziert Rüstungsunternehmen auch auf anderem Wege: man lässt sie die Unterbringung von Geflüchteten organisieren.

    Anfang des Jahres wurde bekannt, dass die Serco-Gruppe über hundert Flüchtlingsunterkünfte in Deutschland von der #European_Homecare GmbH (#EHC) übernimmt. 2022 hatte das Dienstleistungs-Konglomerat schon die #ORS_Deutschland GmbH (ORS) geschluckt, welche auch Geflüchtetenunterkünfte betreibt. Eine schriftliche Anfrage von Elif Eralp (Linke) an den Berliner Senat hat nun ergeben, dass sich davon auch vier in Berlin befinden.

    Pikant ist, dass Serco in klassischer Konglomerats-Manier an geflüchteten Menschen praktisch entlang der gesamten Fluchtroute verdient: Von den Kriegen, vor denen Menschen fliehen, bis zum Schluss bei Unterbringung oder Inhaftierung. Das Unternehmen erwirtschaftete laut Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) in 2021 knapp ein Drittel seines Geldes mit Rüstung. Bei 5,7 Milliarden Euro Umsatz im vergangenen Jahr schlappe 1,9 Milliarden Euro. Bis dahin war das Unternehmen auch am britischen Atomwaffenprogramm beteiligt und arbeitet heute noch mit dem US-Militär an der Entwicklung neuer Waffen und dem Management der US-Luftwaffe in Nahost zusammen.

    Die Frage, wie es sein kann, dass ein Händler des Todes Geflüchtetenunterkünfte betreibt, umgeht der Senat, in dem er sich nur auf die EHC bezieht: Die GmbH sei auf soziale Dienstleistungen spezialisiert, Beteiligung an Rüstung und Abschiebegewahrsam sei nicht bekannt. Damit hat der Senat auch recht, allerdings muss die EHC im Kontext des Mutterkonzerns gesehen werden. Denn Waffenhandel ist nicht das einzige verwerfliche Geschäft des Milliardenunternehmens. Serco betreibt unter anderem auch »Insel-Abschiebegefängnisse« in Australien, wo tausende Asylsuchende, inklusive Kindern, auf kleinen Inseln inhaftiert und jahrelang einfach verwahrt werden wie im Knast.

    Wie in Berlin mit dem Betreiber umgegangen wird und welche Fragen die außerordentliche Kündigung der Verträge mit der ORS durch das Landesamt für Flüchtlingsangelegenheiten (LAF) weckt, lest ihr bei meinem Kollegen Patrick Volknant (https://www.nd-aktuell.de/artikel/1181591.asylpolitik-ruestungskonzern-profitiert-von-gefluechtetenunterkue).

    Auch wenn die Gewalt gegen Geflüchtete mal nicht privatisiert, sondern noch vom Staat selbst übernommen wird, ist trotzdem nicht mit mehr Transparenz oder Konsequenzen zu rechnen. Die Klage von Zaman Gatea, der Witwe des 2016 vor einer Geflüchtetenunterkunft in Moabit von Polizisten erschossenen Hussam Fadl, wurde vom Landgericht Berlin abgewiesen. Sie hatte Schadensersatz für den Unterhaltsausfall für sie und ihre drei Kinder gefordert.

    Die Polizei war zu der Unterkunft gerufen worden, da ein bewohner die Tochter von Fadl sexuell missbraucht hatte. Nach der Festnahme des Täters lief Fadl auf diesen zu, worauf vier Schüsse vielen. Die Todesschützen behaupten, Fadl sei mit einem masser auf den Täter zugestürmt, obwohl sich weder seine Fingerabdrücke auf der angeblichen Waffe finden ließen, noch andere Zeugen oder Polizisten ein Messer in seiner Hand erkannt hatten. Wie die zuständige Richterin zuvor schon im Verfahren auftrat und was die weiteren Aussichten der Klägerin sind, lest ihr bei meinem Kollegen David Rojas Kienzle.

    Die Zustände in Berlins Flüchtlingsunterkünften sind katastrophal. Und auch wem es formal erlaubt ist, in eine eigene Wohnung zu ziehen, wartet darauf auch mal mehrere Jahre. Denn die Angebotsmieten in der Hauptstadt steigen weiter ins Unermessliche: Eine Wohnung neu anzumieten war 2023 im Schnitt ganze 18,3 Prozent teurer als noch 2022, 13,60 Euro pro Quadratmeter fallen im Schnitt nun an. Das ergab der neu erschienene Wohnungsmarktbericht der Berlin Hyp und des Maklerhauses CBRE.

    Zwar fließen in den Bericht auch absurd hohe Neubaumieten mit ein. Dennoch sei dieser extreme Anstieg nur möglich, da die Mietpreisbremse »im großen Stil« umgangen wird, so die Geschäftsführerin des Berliner Mietervereins, Wibke Werner. Wieso weder teurer Neubau, noch die Verlängerung der Bremse allein vor enormen Preisanstiegen schützen, hat David Rojas Kienzle für euch aufgeschrieben.

    https://newsletter.nd-aktuell.de/muckefuck/editions/1036

    #Allemagne #SERCO #ORS #asile #migrations #réfugiés #business #logement #hébergement #privatisation #Berlin #complexe_militaro-industriel #armes #commerce_d'armes
    ping @_kg_

    –—

    ajouté à ce fil de discussion sur « #ORS facilities in #Germany » :
    https://seenthis.net/messages/883653

    elle-même ajoutée à la métaliste autour de #ORS, une #multinationale #suisse spécialisée dans l’ « #accueil » de demandeurs d’asile et #réfugiés

    • Rüstungskonzern profitiert von Geflüchtetenunterkünften in Berlin

      Töchter des umstrittenen Unternehmens Serco betreiben Unterkünfte für Geflüchtete in der Hauptstadt – und sorgen für Kritik am Senat

      Von Rüstung über Gefängnisse bis hin zu Abschiebeeinrichtungen – im Geschäftsmodell der global agierenden Serco Group hat so einiges Platz. Mit der European Homecare (EHC), einem Essener Sozialdienstleister, schluckte der umstrittene Konzern aus Großbritannien zuletzt den größten Betreiber von Geflüchtetenunterkünften in Deutschland. Weil Sercos Tochterfirmen auch in Berlin diverse Geflüchteteneinrichtungen unterhalten dürfen, gerät der schwarz-rote Senat nun unter Druck. In einer Schriftlichen Anfrage an den Senat hat die Linke-Abgeordnete Elif Eralp Auskunft über Sercos Aktivitäten verlangt. Die Antwort liegt »nd« vor Veröffentlichung vor.

      (#paywall)

      https://www.nd-aktuell.de/artikel/1181591.asylpolitik-ruestungskonzern-profitiert-von-gefluechtetenunterkue

  • #Fascisme & #Extrême-droite – siamo tutti antifascisti

    Depuis l’arrêt de mes articles « Dans mon historique » (https://lunatopia.fr/categories/historique), je réfléchi au format qui me conviendrait pour les remplacer. Je l’ai dit dans le dernier en date, je sature du format, et j’ai envie d’écrire plus, de donner mon avis, au lieu de me contenter de relayer celui des autres.

    Et pourtant, je n’ai presque rien publié depuis janvier 2022 : un article sur mes débuts en linogravure (https://lunatopia.fr/blog/premiers-pas-linogravure), et trois articles sur mes lectures du début (https://lunatopia.fr/blog/mes-lectures-5) et de la fin de l’année (https://lunatopia.fr/blog/mes-lectures-6), ainsi que sur Mon territoire de Tess Sharpe (https://lunatopia.fr/blog/mon-territoire-tess-sharpe), mon roman préféré de 2022. [Edit : j’ai mis tellement de temps à finir cet article que j’ai depuis repris la publication des Dans mon historique (https://lunatopia.fr/categories/historique). Mais le constat de mon ras le bol tient toujours.]

    En revanche, après une grosse période de ras le bol généralisé, j’ai recommencé à lire, à écouter, à me renseigner. Mais au lieu de me laisser porter par l’actualité et surtout par les paniques morales du moment, c’est-à-dire par l’agenda médiatique de la droite et l’extrême-droite ; j’ai décidé de me tourner vers des lectures de fond, plus théoriques, ou en tout cas qui conservent leur intérêt une fois passée la polémique du moment.

    Ce qui m’a donné l’idée d’un nouveau type d’article, #recueil de liens là encore, mais avec plus de commentaires de ma part, et surtout : thématique. L’idée étant de pouvoir y revenir et les compléter au fur et à mesure que j’engrange des #ressources et des #références sur un sujet précis, afin de me constituer une base de connaissance militante à laquelle me référer et à partager, à la façon d’un #vade-mecum en quelque sorte.

    Et on commence par un sujet léger : le fascisme & l’extrême-droite.

    https://lunatopia.fr/blog/fascisme-extreme-droite-siamo-tutti-antifascisti

    #vademecum #bibliographie #liste #playlist #livres #articles #podcasts #films #vidéos #ressources

  • Post de Utopia, 19.04.2024 :

    Avant la construction de ce mur il y a deux semaines, des centaines de personnes passaient sous ce pont pour accéder aux #distributions_alimentaires près de Grande-Synthe.

    Hier, un jeune homme a voulu passer en traversant la route, il est mort renversé par une voiture.

    https://twitter.com/Utopia_56/status/1781370600994361820

    #murs_intra-urbains #murs #Grande-Synthe #réfugiés #migrations #anti-migrants #barrières #France #Calais #frontières

  • #Nantes, ville révoltée - Une contre visite de la cité des Ducs

    Ce livre n’est pas un manuel d’histoire ni un guide touristique mais une #dérive dans la ville de Nantes. Des grèves insurrectionnelles d’après-guerre aux récents débordements des cortèges de tête, de la Commune de Mai 68 aux journées fabuleuses contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la Cité des Ducs se démarque par sa capacité à renverser l’ordre. Plus récemment, le gouvernement a tenté de dissoudre le média Contre Attaque, anciennement nommé Nantes Révoltée. Son équipe vous invite à travers ce livre à revisiter les #révoltes nantaises en parcourant une série de lieux emblématiques de la ville. Un « #contre-voyage à Nantes » hors des sentiers balisés, une madeleine de Proust saveur lacrymogène.

    https://www.editionsdivergences.com/livre/nantes-ville-revoltee-une-contre-visite-de-la-cite-des-ducs

    #livre #résistance #histoire #guide #contre-visite

  • 100 ans de #Total_Energies - #Extractivisme et #violences coloniales

    Le 25 mars dernier, à l’occasion du centième anniversaire de Total Énergie, Avis de Tempête a été invité à réaliser un enregistrement en direct d’un épisode. 🎙️

    La Fête à Total était organisée par Extinction Rébellion, dans le cadre de leur campagne Carnage Total. Au programme : des stands, des cantines, des tables rondes, des ateliers thématiques pour revenir sur 100 ans de pratiques criminelles de TotalEnergies, penser la lutte contre la #multinationale et rêver à un avenir débarrassé des #énergies_fossiles.

    https://audioblog.arteradio.com/blog/177155/podcast/226376/s3-episode-hors-serie-3-100-ans-de-total-energies-extractivisme

    #audio #podcast #TotalEnergies #Total #pétrole #industrie_pétrolière #colonialisme #néo-colonialisme #violence #multinationales #écologie_décoloniale

  • Grecia, incendi e responsabilità
    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Grecia/Grecia-incendi-e-responsabilita-230976

    Il controverso processo per il disastroso incendio che ha distrutto il campo profughi di Moria, sull’isola di Lesbo, terminato con una condanna, ha visto la difesa utilizzare nuovi dati scientifici sulla fragilità degli ecosistemi alla minaccia del fuoco

  • Migranti, sui centri in Albania il governo smentisce se stesso. Pronti non prima di novembre

    In base al bando per la gestione avrebbero dovuto aprire a maggio, il ministero della Difesa prevede la consegna dei lavori per le strutture in autunno. I costi rischiano di arrivare a un miliardo di euro

    Inizio lavori 23 marzo, consegna prevista dopo 233 giorni, cioè il 10 novembre. Così si legge nella determina del ministero della Difesa che ha affidato al Genio militare la realizzazione dei centri per migranti in Albania. Che, però, stando alle intenzioni della premier Giorgia Meloni e soprattutto al bando per la gestione degli stessi centri, avrebbero dovuto aprire i battenti il 20 maggio, giusto in tempo per incassare il risultato di quella che il governo ritiene una soluzione innovativa per alleggerire l’Italia dall’onere dell’accoglienza dei migranti.

    Cantieri appena aperti, ci vorranno mesi

    Al porto di Shengjin e nell’ex base militare di Gjader, i lavori stanno appena muovendo i primi passi, siamo ai sopralluoghi che per altro starebbero rilevando una serie di difficoltà nel territorio. Impossibile che i centri siano pronti per maggio, ci vorranno mesi, passerà tutta l’estate. E, al di là della propaganda di governo, i primi documenti svelano il bluff dell’operazione Albania, i cui costi continuano a lievitare e rischiano di arrivare a sfiorare la cifra monstre di un miliardo di euro in cinque anni. Perchè alle cifre ufficiali, già elevatissime che ammontano a circa 150 milioni di euro all’anno moltiplicati per cinque anni, devono aggiungersi i costi non quantificabili: quelli rimborsabili a piè di lista, per i trasporti e la sanità e, per quel che riguarda le strutture i subappalti «senza limiti di spesa», come si legge appunto nella determina della Difesa.

    Fondi extrabudget dirottati dal Pnrr

    Anche i costi per realizzare i due centri, l’hotspot nel porto di Shengjin e il centro di detenzione per richiedenti asilo da 880 posti, con un’ala destinata a Cpr ( altri 144 posti) e un’altra a vero e proprio carcere ( da 20 posti), a Gjader, sono da considerarsi un extrabudget. I lavori affidati al Genio costeranno circa 65 milioni di euro. Soldi che, in parte, vengono prelevati da un disegno di legge che riguarda l’utilizzo dei fondi del Pnrr, come sottolineano i rappresentanti dell’opposizione. «Ogni giorno che passa è sempre più chiaro il bluff dell’accordo Italia Albania - dice Matteo Mauri che per il Ps ha seguito i lavori in commissione sul protocollo Albania - I costi aumentano ogni mese. In un decreto di marzo hanno aggiunto altri 65 milioni di euro, sfondando il tetto dei 700 milioni totali. Una cifra spropositata per fare una cosa completamente inutile».

    In aggiudicazione il bando per la gestione dei centri

    Nei prossimi giorni il ministero dell’Interno aggiudicherà la gara da 36 milioni di euro a base d’asta per la gestione dei centri. All’esame ci sono le offerte delle tre imprese selezionate sulle trenta partecipanti. Ancora da bandire invece quella per la fornitura dei moduli prefabbricati che saranno piazzati sulle aree quando il Genio e le imprese subappaltatrici avranno terminato di sbancarle, bonificarle, realizzare fogne e impianti, Senza limiti di spesa.

    https://www.repubblica.it/cronaca/2024/04/14/news/centri_migranti_albania_cpr_governo_meloni-422527456

    #Italie #asile #migrations #réfugiés #Albanie #accord #externalisation #centres

    –-

    Ajouté à la Métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...
    https://seenthis.net/messages/1043873

  • The pact kills : l’istituzionalizzazione della fine del diritto d’asilo nell’UE

    Un documento dell’Associazione #Open_Your_Borders di Padova sul nuovo patto europeo sulla migrazione e l’asilo.

    Il 10 aprile il Parlamento europeo ha approvato il Nuovo Patto sulla Migrazione e l’Asilo, frutto di un lungo negoziato cominciato nel 2020 tra Parlamento, Consiglio e Commissione.

    Prima di entrare in vigore, dovrà essere votato anche dal Consiglio dell’UE, l’organo in cui risiedono i rappresentanti dei governi dei 27 stati membri, la cui votazione è attesa entro la fine di aprile.

    In sintesi, questo Nuovo Patto prevede una serie di riforme del sistema di gestione dei flussi migratori e della richiesta di protezione internazionale nel territorio dell’Unione Europea e, in particolare, raccoglie al suo interno dieci proposte di legge che vanno brutalmente a rafforzare l’approccio securitario della ormai consolidata “fortezza Europa”, costituita dalle 27 nazioni, sulle 43 + 7 dell’Europa geografica.

    È evidente che i tempi e i contenuti di questa mossa hanno chiare motivazioni elettoralistiche in vista delle elezioni Europee, con il riposizionamento dei vari partiti nazionali in funzione sia della propria affermazione locale che della futura riaggregazione in probabili inedite coalizioni. Infatti “il Patto” è stato approvato trasversalmente con 301 voti favorevoli, 269 contrari e 51 astensioni.

    La coalizione di centrodestra governativa guidata da Giorgia Meloni è risultata non omogenea, con lo spostamento di Fratelli d’Italia (attualmente all’opposizione in Europa) a favore e con la Lega che ha confermato il proprio voto contrario, probabilmente perché considera la linea adottata troppo moderata e poco sovranista.

    Con motivazioni opposte, si sono schierati contrari anche il PD (che è organico dell’attuale maggioranza in UE) e il Movimento 5 stelle.

    Si rincorrono i toni trionfalistici per la “decisione storica” presa, dipinta come “un enorme risultato per l’Europa”, “un solido quadro legislativo su come affrontare la migrazione e l’asilo nell’Unione europea” e per una fantomatica e propagandistica “vittoria italiana” sottolineata da Meloni, nonostante il tanto criticato Regolamento di Dublino (per cui è il paese di primo ingresso l’unico responsabile di esaminare le richieste di protezione internazionale e di gestire e trattenere al suo interno le persone migranti) sia stato di fatto rafforzato.

    Noi, in questa giornata buia per il diritto d’asilo europeo e per la libertà di movimento internazionale, vediamo solo un consolidamento di pratiche di violazione dei diritti umani, che sono già attuate e condivise da parecchio tempo, sia alle frontiere che nei territori degli Stati dell’Unione Europea, in vista di quello che si prospetta come un inasprimento e allargamento del conflitto mediorientale e di una sempre maggiore instabilità di tutta l’area del Sahel (testimoniato da 7 colpi di Stato in pochi anni e dalla guerra solo apparentemente interna in Sudan che continua nell’indifferenza generale) dove si stanno giocando gli interessi egemonici in Africa dei due blocchi politici ed economici contrapposti, con Stati Uniti e Francia su tutti da un lato, e paesi Brics (Russia, Cina, India, ecc.) dall’altro.

    Con l’Unione Europa dal peso politico inconsistente tra le due parti e i suoi Stati membri che si percepiscono (erroneamente) come meta di approdo per tutti i movimenti di fuga delle popolazioni, i confini esterni dell’Unione diventano in primis la rappresentazione materiale da blindare assolutamente a scopo preventivo.

    Di seguito, analizziamo nello specifico le nuove norme per noi più critiche e problematiche.
    1) Procedure accelerate e sommarie per la richiesta di protezione internazionale

    Il Nuovo Patto divide in maniera importante i percorsi di richiesta di protezione internazionale, con l’applicazione di una procedura accelerata e generalizzata basata soprattutto sulla provenienza geografica legata alla classificazione dei cosiddetti “Stati sicuri” e non sulla storia individuale delle persone.

    Il testo prevede che tali procedure accelerate – che dovrebbero durare al massimo 12 settimane – siano svoltedirettamente nelle zone di frontiera, con il trattenimento di migliaia di persone in centri di detenzione posizionati ai confini degli Stati dell’Unione Europea.

    Lo svolgimento dell’esame approssimativo delle richieste sulla base della nazionalità porterà quindi ad un aumento generalizzato delle espulsioni, limitando la possibilità di richiesta di asilo, in violazione del principio internazionale del non respingimento, ma anche, ad esempio, al diritto alle cure mediche e al ricongiungimento familiare.

    Il criterio basato sullo Stato di provenienza è già stato eccezionalmente usato per velocizzare l’ingresso e l’integrazione diffusa delle persone rifugiate ucraine – però limitato a donne, bambin* e anzian*. Tale applicazione, causata dal conflitto Russia-Ucraina, che evidentemente ci tocca da vicino sia per posizione geografica che etnica, ha però contestualmente escluso l’evacuazione di tutti gli altri “non bianchi” presenti in quel territorio per motivi di lavoro, di studio o in transito migratorio. Anche per questo motivo, utilizzare solamente il criterio di provenienza geografica di origine senza considerare le specificità delle persone nelle procedure accelerate è funzionale alla negazione dell’asilo, in quanto arbitraria e strumentale da parte degli Stati.
    2) Un nuovo regolamento di screening (ovvero l’esercizio della bio-politica)

    Le persone richiedenti asilo non possono scegliere se seguire una procedura tradizionale (che richiede molti mesi) o accelerata, ma vengono divisi e indirizzati in base al loro profilo, stilato attraverso un nuovo e uniforme regolamento di screening obbligatorio inserito nell’Eurodac, creando così una enorme banca dati comune: questa “procedura di frontiera” preliminare, da farsi entro 7 giorni dall’arrivo, comprende identificazione, raccolta dei dati biometrici, controlli sanitari e di sicurezza, controllo di eventuali trasferimenti e precedenti, il tutto a partire dai 6 anni di età. Questa procedura sarà adottata principalmente per le persone richiedenti asilo che per qualche motivo vengono considerati un “pericolo” per i paesi dell’Unione, per coloro che provengono dai paesi considerati “sicuri” e per chi proviene da paesi che, anche per altri motivi, hanno un tasso molto basso (sotto il 20 per cento) di domande d’asilo accolte.
    3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

    Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

    Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.
    4) L’istituzione di un meccanismo di “solidarietà obbligatoria” e l’esternalizzazione dei confini

    All’interno di una narrazione in cui le persone in movimento sono un onere da cui gli Stati Europei cercano di sottrarsi, viene istituito un meccanismo di “accettazione obbligatoria” di ricollocamento e trasferimento delle persone migranti, ma solo in caso di non precisate impennate di arrivi. Gli Stati potranno però scegliere se “accettare” un certo numero di migranti o, in alternativa all’accoglienza, fornire supporto operativo al paese d’arrivo, inviando del personale o mezzi, oppure pagare una quota di 20mila euro per ogni richiedente che si rifiutano di accogliere, da versare in un fondo comune dell’Unione Europea.

    I soldi versati in questo fondo comune, oltre a poter essere redistribuiti tra i paesi di frontiera (come l’Italia), potranno essere utilizzati per sostenere e finanziare «azioni nei paesi terzi o in relazione ad essi che hanno un impatto diretto sui flussi migratori verso l’UE» ossia paesi, come Libia e Tunisia da cui le persone migranti partono per raggiungere l’Europa.

    Un meccanismo disumanizzante e che trasforma le persone e le garanzie dei diritti umani in merci barattabili con un compenso economico destinabile a rafforzare i confini ancora più esternamente.

    Un ulteriore sviluppo è dato dalla delocalizzazione della zona di frontiera, attraverso la creazione di hotspot al di fuori dei confini nazionali, come nel caso dei futuri centri italiani in Albania.

    L’adozione di questo Nuovo Patto – non ancora definitivo, si ricorda – dimostra come i valori di accoglienza e “integrazione” e il diritto alla libertà di movimento, previsto dall’art. 12 della Dichiarazione Universale dei Diritti Umani, vengano sgretolati di fronte ad una sempre più marcata diffidenza, chiusura e difesa della sovranità nazionale.

    Con la recrudescenza dei nazionalismi negli Stati Europei e la loro incapacità di agire con una lungimiranza alternativa e una visione decolonializzata nello scacchiere geopolitico, la tutela degli individui e della dignità umana viene “semplicemente” sostituita da inquietanti concetti privi di senso legati alla purezza della nazione e dell’etnia e alla difesa, in modalità securitaria e repressiva, della patria e della tradizione, che si traducono in istituzionalizzazione e normalizzazione dell’agire violento ai confini della UE e in una crescente esternalizzazione della frontiera attraverso il respingimento delle persone razzializzate nell’ultimo Paese di partenza, con l’intento dichiarato di voler scoraggiare la mobilità verso l’Europa.

    https://www.meltingpot.org/2024/04/the-pact-kills-listituzionalizzazione-della-fine-del-diritto-dasilo-nell
    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #procédure_accélérée #pays_sûrs #rétention #frontières #rétention_aux_frontières #screening #Eurodac #procédure_de_frontière #biométrie #fiction_juridique #zones_frontalières #solidarité_obligatoire #externalisation #relocalisation #fiction_légale #legal_fiction

    –-

    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

  • Romania, allerta deforestazione
    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Romania/Romania-allerta-deforestazione-231018

    La Romania si è impegnata ad eliminare gradualmente la produzione di energia da lignite e carbon fossile: nonostante le buone intenzioni, però, lo stato continua a cedere fette di foreste pubbliche per l’apertura e l’espansione di centrali a carbone

  • #Organic_Maps, une alternative à #google_maps :

    Organic Maps est un #logiciel_libre de #cartographie et de navigation utilisable #hors-ligne et basé les données cartographiques d’#OpenStreetMap. Il se base uniquement sur des données vectorielles pour le rendu des objets et permet un rendu 2D ou 3D temps réel. Il s’adapte au logiciel de synthèse vocale disponible du système d’exploitation sur lequel il tourne. Il est disponible pour Android et GNU/Linux et iOS. Il s’agît à l’origine d’un fork de #Maps.me, fait par ses propres développeurs.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Organic_Maps

    #offline #off-line #OSM #marche #vélo #app

  • Immigrants Contribute Billions to Federal and State Taxes Each Year

    Without fail, each Tax Day a prevalent myth resurfaces that conceals the truth about immigrants’ contributions to federal, state, and local taxes. Bolstered by social media and other outlets, it misleadingly asserts that immigrants, particularly those who are undocumented, evade taxes. The facts don’t back up these claims.

    Immigrants, including undocumented immigrants, pay taxes. Our analysis of the 2022 American Community Survey (ACS) found that immigrants in the United States have a combined household income of $2.1 trillion and contribute $382.9 billion to federal taxes and $196.3 billion in state and local taxes, leaving them with $1.6 trillion in spending power.

    Our findings underscore the fact that immigrants have significant economic influence, helping to support local communities not only as consumers but also as taxpayers. Like all U.S. residents, immigrants do use public services, such as education, healthcare, and public safety.

    But the economic contributions of immigrants far exceed the costs of those additional public services. A 2023 CATO study found that first-generation immigrants contributed an average of $16,207 per capita to the economy in 2018 yet cost an average of just $11,361. This resulted in a net fiscal benefit of $4,846 per immigrant in 2012 dollars.

    Undocumented immigrants in the U.S. contribute to the tax system through sales, income, and property taxes, often using Individual Tax Identification Numbers (ITINs) to file income tax returns. In 2022, undocumented immigrants had a combined household income of $290.0 billion and paid $21.5 billion in federal taxes and $13.6 billion in state and local taxes. Their combined spending power was $254.8 billion. Despite their substantial contributions, many do not qualify for the benefits their taxes support, such as social security and Medicare benefits or the Earned Income Tax Credit.

    Taxes paid by undocumented immigrants also help pay for public higher education, yet undocumented immigrants are also often unable to reap the benefits through in-state tuition options. An analysis of the Higher Education Immigration Portal developed by the Presidents’ Alliance on Higher Education and Immigration, revealed that 26 states do not provide in-state tuition to undocumented residents.

    As we move through another tax season, addressing and dispelling the widespread misconceptions about immigrants and their tax contributions is crucial. The facts are undeniable: immigrants, including those who are undocumented, not only meet their tax obligations but also significantly enhance our economy through their contributions. Their collective household income leads to considerable federal and state tax payments, making a profound economic impact. Moreover, their spending power, running into trillions, highlights their indispensable role as consumers, and effective taxpayers, in our communities.

    Yet despite their notable contributions many immigrants, especially those who are undocumented, face a challenging contradiction. They contribute to services through their taxes yet remain ineligible to access several services. This situation lays the groundwork for a deeper conversation on fairness and community support. In addressing key immigration issues, our discussions and decisions must be founded on fact. This approach ensures that every member of our society is appropriately recognized for their contributions.

    https://immigrationimpact.com/2024/04/15/immigrants-contribute-billions-federal-state-taxes

    #taxes #impôts #migrations #immigrés #immigration #coût #bénéfice #welfare_state #USA #Etats-Unis #statistiques #chiffres
    –—

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration :
    https://seenthis.net/messages/971875

  • UK : Government considers ’Rwanda-like’ deals with four other countries

    The UK’s so-called Rwanda deal, which would see asylum seekers in the UK flown out to Rwanda to be processed, has yet to be passed into law; but already, the government is reportedly considering similar deals with four other countries.

    The UK government’s Rwanda deal, which intends to fly asylum seekers from the UK to Rwanda to have their claims assessed there, may pass into law within days despite strong opposition.

    The plan has been highly contested, both within parliament and by organizations supporting migrant and refugee rights.

    But despite facing setbacks for almost two years, the British government is now reportedly also considering striking similar deals with at least four other countries, modelled after the same principle.

    The Times newspaper revealed at the weekend that it had obtained “leaked documents” from government officials, listing Armenia, Ivory Coast, Costa Rica and Botswana as potential target countries for the government to set up similar deals to process asylum seekers in third countries.

    The Daily Mail, which reported on the Times’ exclusive, adds that the British Foreign Office was also considering deals with other Latin American countries, including Paraguay, Peru, Brazil and Ecuador, adding, however, that these governments are thought to have “less interest” in signing up to such a scheme compared to the four aforementioned governments.

    According to the reports, bilateral talks on asylum pacts are being scheduled to take place in the foreseeable future.

    ’Reserve list’ of potential partners

    The Daily Mail highlights that a series of other countries are also on a “reserve list,” including Cape Verde, Senegal, Tanzania and Sierra Leone.

    According to the right-wing newspaper, these governments could be “approached, if talks with other, more favored countries didn’t succeed.”

    The leaked information also suggests that other countries such as Morocco, Tunisia and Namibia all “explicitly declined” to enter discussions about becoming third-country processing centers for the UK, and were thus ruled out by UK officials as “non-starters.”

    Some of the information reported suggests that civil servants have laid out specific “feasibility criteria” reported the Daily Mail, which included assessing “the size of the territory and its population.”

    The Daily Mail added that this had resulted in some smaller states such as Suriname and Belize being ruled out.

    ’Following the Rwanda process closely’

    These new plans have, however, reportedly been hampered by fears that the problems that have dogged the Rwanda plan for two years could put potential new partners off.

    Reports highlighting the costs of the Rwanda scheme, compared to the actual number of potential asylum seekers who might eventually be flown, there have also recently drawn increased criticism from political opposition within the UK parliament.

    Armenia, is reported to be waiting for the outcome of the current Rwanda policy to become finalized and public before it decides whether to enter talks with the UK.

    Meanwhile, the Daily Mail also reported that officials working at the Home Office expressed fears about the problems the Rwanda Bill is having an impact on discussions with officials at the Foreign Office hoping to expand the model to other countries.

    According to the Daily Mail, one unnamed senior Foreign Office official was reported to have written the following in communications with the Home Office:

    “We are conscious that many potential partner countries are following the UK legal process on the partnership with Rwanda and may be cautious about engaging substantively until this process is satisfactorily resolved.”

    Although the government has not commented directly on specific countries nor confirmed or denied the reports, a government spokesperson told the Daily Mail that the UK was “continuing to work with a range of international partners to tackle global illegal migration challenges.”

    Government focus on passing Rwanda bill first

    The spokesperson continued: “Our focus right now is passing the Safety of Rwanda Bill, which builds on the Illegal Migration Act, and putting plans in place to get flights off the ground as soon as possible.”

    Britain’s Prime Minister Rishi Sunak meanwhile met with Rwandan President Paul Kagame last week in London for further talks about the bill.

    At the time, both leaders were reportedly looking forward to seeing planes taking off “in spring” — i.e. within a matter of weeks.

    The Rwanda plan was first announced in spring 2022, and has gone through several iterations under the leadership of various Home Secretaries as part of UK government efforts to actually get a plane carrying asylum seekers to take off from the UK to Rwanda to be processed there.
    From file: Stopping boats from crossing the English Channel is one of Prime Minister Rishi Sunak’s five main pledges - something he has so far failed to successfully accomplish | Photo: James Manning/AP/picture alliance

    Last week, as the British and Rwandan leaders met, the Times, the Daily Telegraph and the Daily Mail also reported that some of the homes earmarked for asylum seekers in Rwanda and built with British funding in a private-public partnership in Rwanda had since been sold off to Rwandan clients.

    Government still looking for airline partner

    Meanwhile, the Daily Mail reported on April 15, that it is unlikely that any asylum seekers will head to Rwanda “before June” despite the UK government marking spring as the launch window of flights.

    The newspaper added that this was due to the UK government having “so far failed to secure an airline to carry out the flights.”

    In the past, campaigners have targeted airlines which had agreed to operate government deportation flights in a bid to try and stop them participating in such schemes.

    This has resulted in some airline partners withdrawing from potential agreements; others were reported to loathe to have their reputations associated with the scheme.

    In 2022, the Spain-based Privilege Style airline, which had been hired to operate government flights to Rwanda, pulled out of the deal following pressure from campaigners, reports the newspaper.

    Even Rwanda’s state-owned airline, RwandAir, reportedly turned down any involvement with the scheme, states the Daily Mail.
    Political ping-pong

    Before the Easter recess, parliament’s upper house, the House of Lords, pushed the Safety of Rwanda Bill back to the lower house, the House of Commons, with a reinsertion of a number of amendments and recommendations.

    This is part of a parliamentary process in the UK which has become known as ’political ping pong.’

    The bill, now in its final stages, has to be voted on again by the House of Commons before it is then passed to the final Royal Assent stage before it can become law. This requires the signature of the Sovereign, which currently is King Charles III, who cannot break with tradition and reject the bill.

    The divisive Bill is expected to win a majority in the parliament this week but many of the amendments suggested by the Lords have meanwhile caused further ruptures in the ruling Conservative Party, which tabled the bill and the entire Rwanda plan in the first place.

    Some right-wing members of the Conservative Party, such as former Home Secretary Suella Braverman, have declared the bill ineffective if it is allowed to pass with the current amendments.
    New bill ’seeks to respond to [court] findings’

    The British government continues to insist that the “quicker we can begin flights, the quicker we can stop the boats,” meaning migrant boats departing from the French and Belgian coasts for the UK.

    Rishi Sunak, who is currently experiencing new lows in his popularity ratings, has staked part of his and his government’s reputation on making the Rwanda bill work. “Stopping the small boats” from crossing the Channel is one of his five main pledges for this legislature.

    With mere months to go to fresh elections in the UK, it is unclear whether Sunak will succeed in achieving this as his legacy. Even if the Safety of Rwanda Bill passes as expected, it remains uncertain if and how airplanes will be cleared to take asylum seekers to the small African nation.

    According to the government fact sheet on the Safety of Rwanda Bill, the new bill does not seek to override the UK Supreme Court’s judgement which deemed that Rwanda is not safe for migrants, but rather seeks to “respond to its key findings to ensure the policy can go ahead.”

    The bill, says the government, “ensures asylum seekers relocated to Rwanda … are not at risk of being returned to a country where their life or freedom would be threatened — known as refoulement.”

    The new treaty, they say, will also strengthen Rwanda’s asylum system, requiring the country to establish a new appeal body within its court system in order to hear appeals against refusals of asylum or humanitarian protection claims.

    Finally, under the new bill, the government has also set up an independent monitoring committee, which will oblige all signatories to make sure the terms and obligations of the treaty are upheld and adhered to in practice.

    https://www.infomigrants.net/en/post/56446/uk-government-considers-rwandalike-deals-with-four-other-countries

    #Arménie #Côte_d'Ivoire #Costa_Rica #Botswana #externalisation #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #externalisation_de_la_procédure

    –-

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

    –-

    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024