• Des français·es sont engagé·es dans l’armée israélienne qui commet des crimes de guerre à Gaza
    vendredi 15 décembre 2023 - Communiqué de l’AFPS - Association France Palestine Solidarité
    https://www.france-palestine.org/Des-francais-es-sont-engage-es-dans-l-armee-israelienne-qui-commet

    La présence de citoyens et citoyennes français et de binationaux (franco-israéliens) dans l’armée israélienne d’occupation est une réalité avérée depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, le nombre de soldats de nationalité française mobilisés sur le front à Gaza est estimé à 4 185, d’après une enquête effectuée par Europe 1 en Israël. Après celui des États-Unis, il s’agit du deuxième contingent de soldats étrangers opérant dans l’armée israélienne.

    L’un de ces jeunes soldats témoigne au micro d’Europe 1 : « Je voulais vraiment passer à l’action, même si je ne suis pas un Israélien, que je n’étais jamais allé en Israël... Notre objectif, pour l’instant, est de faire face au Hamas, et on fera ce qu’il faut faire quand il faudra le faire et on le fera comme il faut... » Depuis le 7 octobre, des témoignages comme celui-là émanant de citoyens français prêts à tout faire sur le front à Gaza sont nombreux dans tous les médias. Cela vous étonne, cela vous indigne ? À l’AFPS, cela nous révolte aussi !

    Rappelons que pour les Françaises et les Français, il existe deux manières de servir dans l’armée israélienne :

    – Celles et ceux qui ont émigré en Israël, en tant que juifs ou juives, - en obtenant de ce fait la nationalité israélienne, tout en conservant leur nationalité française - doivent effectuer un service militaire obligatoire d’une durée de 3 ans pour les garçons et de deux ans pour les filles. Ce sont les binationaux.

    – Les Françaises et les Français résidant en France - qu’ils se reconnaissent ou non comme juifs ou juives - peuvent s’engager dans l’armée israélienne en tant que volontaires, tout en ne résidant pas en Israël et en n’ayant pas la nationalité israélienne. (...)

    #franco-israéliens

    • Thomas Portes
      @Portes_Thomas
      16 déc. 2023
      https://twitter.com/Portes_Thomas/status/1735997001152475415

      Plus de 4000 français engagés dans l’armée israélienne qui commet des crimes de guerre à Gaza !

      Une enquête réalisée par Europe 1 indique que 4.185 soldats de nationalité française sont actuellement mobilisés au sein de l’armée israélienne sur le front à Gaza. Il s’agit du contingent le plus important après celui des États-Unis.

      Au regard des crimes de guerre commis par l’armée israélienne, aussi bien à Gaza qu’en Cisjordanie, il est inacceptable que des citoyens français y participent.

      Alors que l’ONU, par la voix de plusieurs de ses rapporteurs spéciaux, alerte sur les risques génocidaires, que plus de 17.000 personnes Palestiniens ont été tués, la présence de citoyens de nationalité française déshonore la France.

      La France doit condamner avec la plus grande fermeté cette participation à des crimes de guerre.

      Je demande au ministre de la Justice que les personnes de nationalité française (y compris les binationaux) coupables de crimes de guerre soient traduites devant la justice française.

      La colonisation constituant un crime contre l’humanité, les citoyens de nationalité française qui y participent dans les territoires palestiniens doivent aussi répondre de leurs actes devant la justice.

      https://pbs.twimg.com/media/GBd5r11WkAAdk5i?format=jpg&name=900x900

    • Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère
      CIVIL | Loi et traité
      https://www.dalloz-actualite.fr/flash/perte-de-nationalite-francaise-et-emploi-dans-une-armee-etrangere
      Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.
      par François Mélin, Conseiller à la cour d’appel de Parisle 15 février 2023
      CE 25 janv. 2023, n° 466223

      L’article 23-8 du code civil dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement. L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres ».

      Ce principe semble être mis en œuvre de manière très exceptionnelle, au point que, sauf erreur de notre part, il ne semble pas que des décisions du Conseil d’État en faisant application aient été publiées avant celle prononcée le 25 janvier 2023, une réponse ministérielle ayant d’ailleurs relevé en 2006 qu’aucune procédure n’avait été mise en œuvre sur ce fondement depuis 1973 (JO Sénat, 2 mars 2006, p. 634). Des auteurs spécialisés ont même pu noter que ce...

      Il vous reste 75% à lire.

  • The US Copyright Office says you can’t copyright Midjourney AI-generated images
    https://www.theverge.com/2023/2/22/23611278/midjourney-ai-copyright-office-kristina-kashtanova

    The US Copyright Office has reconsidered the copyright protection it granted last fall to Kristina Kashtanova for her comic book Zarya of the Dawn, reports Reuters. It featured pictures created by feeding text prompts to Midjourney, an artificial intelligence image generator.

    According to this letter (PDF) sent to her lawyer by Robert Kasunic, the associate Register of Copyrights, the US Copyright Office has decided that Kashtanova “is the author of the Work’s text as well as the selection, coordination, and arrangement of the Work’s written and visual elements.”

    The images themselves, however, “are not the product of human authorship,” and the registration originally granted for them has been canceled. To justify the decision, the Copyright Office cites previous cases where people weren’t able to copyright words or songs that listed “non-human spiritual beings” or the Holy Spirit as the author — as well as the infamous incident where a selfie was taken by a monkey.

    • Je pense que la position de l’US Copyright Office est à la fois réactionnaire et possiblement corporatiste (les artistes en général sont actuellement très remontés contre les AI qui créent des images). Mais que ça ne tiendra pas. (Là c’est une obscure BD publiée en ligne. Attends que Jeff Koons demande à son assistant de taper trois mots dans Midjourney et je n’ai aucun doute que ça deviendra copyrightable fissa…)

      C’est assez marrant, parce que ça me fait penser à l’affaire Bruet/Cattelan :

      Maurizio Cattelan, père de ses œuvres - Propriété littéraire et artistique | Dalloz Actualité
      https://www.dalloz-actualite.fr/flash/maurizio-cattelan-pere-de-ses-oeuvres

      « Maurizio Cattelan fait à juste titre valoir que les œuvres litigieuses ont toutes été divulguées sous son seul nom, aussi bien dans la presse, où il est systématiquement présenté comme leur unique auteur, qu’à l’occasion des expositions lors desquelles elles ont été mises en contact avec le public », note le tribunal, qui relève que « les directives précises de mise en scène des effigies de cire dans une configuration spécifique, tenant notamment à leur positionnement au sein des espaces d’exposition visant à jouer sur les émotions du public (surprise, empathie, amusement, répulsion, etc.), n’ont émané que de lui seul, Daniel Druet n’étant nullement en mesure – ni du reste ne cherchant à le faire – de s’arroger la moindre participation aux choix relatifs au dispositif scénique de mise en situation desdites effigies (choix du bâtiment et de la dimension des pièces accueillant tel personnage, direction du regard, éclairage, voire destruction d’une verrière ou du parquet pour rendre la mise en scène plus réaliste et plus saisissante) ou au contenu du message éventuel à véhiculer à travers cette mise en scène ».

      Ainsi tu peux parfaitement balancer des « prompts » de quelques lignes et bénéficier du droit d’auteur sur les œuvres créées : Le sculpteur de Maurizio Cattelan se rebiffe contre l’artiste-star
      https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2022/05/01/le-sculpteur-de-maurizio-cattelan-se-rebiffe-contre-l-artiste-star_6124313_4

      « Il envoyait un fax de dix lignes ou bien ses collaborateurs italiens, qui parlaient à peine français, me donnaient quelques instructions, raconte Daniel Druet. Tout ça était assez vague, et c’était à moi de me débrouiller. »

  • Manifestant éborgné par un tir de LBD : l’État condamné à lui verser plus de 100.000 euros
    https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/manifestant-eborgne-par-un-tir-de-lbd-policier-en-2009-a-montreuil-la-justic

    Jeudi, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’État français à verser plus de 100.000 euros en réparation à un ancien manifestant.
    Ce dernier a été éborgné en 2009 par le tir de #LBD (lanceur de balles de défense) d’un policier.

    Une affaire qui avait, à l’époque, fait grand bruit. L’État a été condamné, jeudi 16 février, par le tribunal administratif de Montreuil à verser "105.350 euros en réparation des préjudices subis" à Joachim Gatti, un manifestant ayant été éborgné par un LBD en 2009.

    La justice administrative a admis l’existence des préjudices patrimoniaux liés à une perte de revenus. "Le requérant justifie de ce que son état de santé ne lui permet pas désormais d’espérer un déroulement normal de sa vie professionnelle, en ce que sa blessure l’empêche d’exercer les métiers de caméraman et de monteur qu’il occupait auparavant, ainsi que toute activité professionnelle nécessitant une acuité visuelle normale, limitant ainsi ses possibilités de reconversion professionnelle", indique la décision consultée par l’AFP. Dans les faits, depuis l’incident, l’ancien cameraman a essentiellement travaillé par intermittence en tant que cuisinier ou éducateur. De même, les juges ont reconnu un "déficit fonctionnel permanent", c’est-à-dire l’incapacité de retrouver une vie normale, un préjudice esthétique et des souffrances.

    Le préjudice minimisé par « l’imprudence fautive »

    Néanmoins, la juridiction a revu à la baisse le montant du préjudice, le faisant passer d’une estimation initiale de 150.500 euros à 105.350 euros. "L’imprudence fautive de la victime", qui a pris part à un "regroupement ayant montré une attitude agressive puis ayant été à l’origine de violences à l’encontre des forces de l’ordre", a conduit à cette révision.

    En complément, les autorités vont également devoir verser 10.106 euros à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, qui a engrangé plusieurs dépenses de santé liées aux hospitalisations et soins de la victime.

    Ce jugement est satisfaisant

    Ce dénouement semble convenir au requérant [...]. "Le tribunal a imputé à la victime une part de responsabilité à hauteur de 30%, inférieure à d’autres décisions rendues dans des situations analogues donc ce jugement est satisfaisant", a réagi auprès de l’AFP Me Etienne Noël, avocat du principal intéressé. Toutefois, "ce taux de 30% reste trop élevé surtout si l’on considère que M. Gatti n’a commis aucune violence à l’encontre des forces de police. Peut-on y voir une remise en cause du droit de manifester ?", interroge-t-il.

    Pour rappel, les faits remontent au 8 juillet 2009. Des policiers étaient alors intervenus pour repousser des manifestants rassemblés devant un squat à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. L’utilisation trop musclée du LBD sur l’un d’entre eux [en fait, quatre manifestants avaient été flashballés] était devenue un symbole des violences des forces de l’ordre. Le policier impliqué a été reconnu coupable du tir et condamné en appel en 2018 à 18 mois de prison avec sursis et 24 mois d’interdiction de port d’arme.

    « L’arme la plus génératrice de dommages est sans conteste le LBD » : les détails du rapport annuel de l’IGPN
    https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/l-arme-la-plus-generatrice-de-dommages-est-sans-conteste-le-lanceur-de-balle

    Où l’on vérifie qu’attaquer la responsabilité de l’État au T.A peut déboucher sur une sanction plus substantielle que ce qui est obtenu au pénal ou au civil, non sans que son attribue aux cibles humaines une part de responsabilité, du fait d’avoir été présents...
    Et, à cette occasion, on constate une étonnante politique de communication du T.A. : la décision a été communiquée à l’AFP et à la presse avant de l’être au requérant et à son défenseur, histoire de redonner un longueur d’avance aux voix officielles sans aucun souci des droits du justiciable, dont celui de se livrer à une analyse de la décision et de la communiquer publiquement.

    #flashball #énucléation #police #tribunal_administratif #montreuil #violences_policières #violence_d'État
    #manifestation #défense_militante

  • Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la #police - Administratif | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gouvernement-veut-renforcer-moyens-et-pouvoirs-de-police

    L’article 8 prévoit le dépôt de plainte électronique, avec une audition de la victime par visioconférence. Un décret précisera le dispositif, qui pourrait dans un premier temps être réservé aux atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention de police technique et scientifique (800 000 plaintes annuelles).

    En cas d’attaque par rançongiciel, le remboursement par les assurances sera conditionné par le dépôt rapide d’une plainte par la victime (art. 5). 87 % des grandes entreprises sont couvertes contre le risque cyber (moins de 8 % des entreprises de taille intermédiaire). Par ailleurs, les saisies d’actifs numériques seront facilitées (art. 4).
    Des dispositions diverses

    Quand un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales, le procureur pourra plus facilement communiquer des éléments à l’administration employeuse. Cette communication sera même automatique s’agissant des personnes dépositaires de l’autorité publique, sauf quelques exceptions. La communication pourra se faire au stade de la suspicion, lorsque les faits sont susceptibles de causer un trouble au fonctionnement du service (art. 12).

    Le texte contient plusieurs dispositions pour renforcer, lors d’événements d’une particulière gravité, les prérogatives des préfets. Ils pourront diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État, alors placés pour emploi sous leur autorité. L’article 7 prévoit l’interdiction du droit de grève et l’encadrement du droit syndical des préfets et sous-préfets.

    Les collectivités ou assemblées d’un élu agressé pourront se porter partie civile (art. 9).

    L’article 25 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion.

    En cas de dissolution administrative d’une association, l’article 29 organise la dévolution de leurs biens.

  • La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour crime contre l’humanité - Affaires | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-de-cassation-ouvre-voie-une-mise-en-examen-de-lafarge-pour-com

    Le but commercial de la société n’empêche pas l’engagement de sa responsabilité en tant que complice de crime contre l’humanité

    Une des innovations majeures de cet arrêt n° 19-87.367 est que la Cour de cassation tranche pour la première fois la question de l’élément moral de la complicité de crime contre l’humanité en ce qui concerne une personne morale. Ce faisant, la Cour affirme que le but économique des grands groupes internationaux n’empêche pas leur mise en cause pour complicité de crimes s’ils en ont sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation.

    Dans son avis à la Cour, le premier avocat général Frédéric Desportes concluait cependant au rejet du pourvoi des associations et défendait une solution de compromis entre la position de la chambre de l’instruction et celle finalement tenue par la Cour de cassation.

    Selon lui, il n’est certes pas nécessaire que le complice ait adhéré au plan concerté de l’auteur du crime, mais il doit avoir eu l’intention de faciliter sa commission, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce (avis de M. Desportes, premier avocat général, Crim. 7 sept. 2021, nos 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.362, 19-87.367 et 19-87.376, pt 2.2.3.4.). Pourtant, les juges de cassation rejettent cette interprétation en affirmant qu’il « suffit [que le complice] ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation » (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, pt 67).

    Les crimes contre l’humanité, qui incluent en droit français le crime de génocide, sont considérés comme les crimes les plus graves. En adoptant une définition large de la complicité, fondée sur le droit commun et appliquée à des personnes morales, certains, dont le premier avocat général Frédéric Desportes, craignaient que le crime contre l’humanité perde de sa spécificité (crainte ancienne d’une banalisation, par exemple que l’extension de la qualification de crime contre l’humanité aux crimes commis à l’encontre des résistants pendant la Seconde guerre mondiale, Crim. 20 déc. 1985, n° 85-95.166, banalise le crime contre l’humanité).

  • L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire - Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-attestation-de-deplacement-derogatoire-n-etait-pas-obligatoire

    Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

    C’est bon à savoir pour les #recours en cours.

    #attestation #covid-19

  • Contrôle des chômeurs
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controle-des-chomeurs-jour-de-carence-aide-juridictionnelle-ajouts-

    Voilà, tout en votant le budget pour l’année 2021, on en profite pour rajouter quelques cartouches contre cette engeance que sont les chômeurs et les chômeuses (qui bien évidemment ne pensent qu’à gratter du pognon) :

    Contrôle des chômeurs Introduit par le Sénat, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle emploi chargés de la répression des fraudes. Ces agents pourront obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications. L’idée est notamment d’obtenir les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes.

    Si d’autres organismes avaient ce droit de communication, jusqu’ici, Pôle emploi n’en disposait pas. La mesure, suggérée par la Cour des comptes (v. Dalloz actualité, 8 sept. 2020, art. P. Januel), avait plusieurs fois été repoussée en 2015 et 2016, compte tenu des atteintes à la vie privée et des mobilisations contre l’amendement. Les députés ont adopté l’article conforme, aucun amendement n’ayant été déposé.

    Par ailleurs, l’article 46 terdecies donne à ces agents l’accès au fichier des assurances vie (Ficovie) quand l’article 54 undecies donnera aux agents de l’Agence de services et de paiement l’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

    #Chômage #Contrôle_des_chômeurs #Pôle_emploi

    • Pendant ce temps, l’Assemblée vote le budget pour l’année 2021. Et les députés en profitent pour faire passer des petites mesures comme ça, notamment en matière de renforcement du contrôle des chômeurs. Comme on peut le lire sur Dalloz, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle Emploi. Concrètement, cela signifie que les agents chargés de la répression des fraudes pourront désormais demander et obtenir des documents aux banques ou les relevés téléphoniques des chômeurs. Face à la crise qui s’annonce à cause du Covid-19, c’était sûrement le moment.

      https://www.liberation.fr/politiques/2020/12/18/le-controle-des-chomeurs-discretement-renforce_1809027

      Nous en sommes au point où même des piliers de l’ordre social comme Le Monde ou Ration sont conduit à manifester ici où là (police, démocratie, contrôle « inégalités ») quelques inquiétudes.

    • Pôle emploi obtient de nouveaux pouvoirs pour combattre la fraude
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/19/pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude_6063941_82

      Le projet de loi de finances 2021 permet à l’opérateur public d’avoir accès à de nouvelles informations, telles que les relevés bancaires, sur des chômeurs soupçonnés d’avoir triché.

      De nouvelles armes viennent d’être fournies à Pôle emploi pour combattre la fraude. Définitivement adopté, jeudi 17 décembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (#PLF) 2021 permet, en effet, à l’opérateur public de réclamer de nouvelles informations sur des demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché – principalement dans l’optique de percevoir indûment des allocations. Parmi les éléments qui lui seront communicables, il y a notamment les relevés bancaires et les #données_de_connexion liées à la téléphonie mobile.

      Cette extension du champ de contrôle découle de deux dispositions. L’une a été adoptée le 4 décembre au Sénat, grâce à un amendement porté par des élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Elle vise à conférer à Pôle emploi un pouvoir dont bénéficient déjà les Urssaf et d’autres organismes de Sécurité sociale : le « droit de communication ». L’objectif est d’autoriser la transmission de renseignements émanant d’entreprises comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, « sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » , précise l’amendement. Ainsi, Pôle emploi sera en mesure de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur et l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des prestations.

      Recommandation de la Cour des comptes

      Ce droit de communication sera exercé exclusivement par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir et de lutter contre la fraude – soit environ un peu de plus cent personnes. Il ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. Il s’agit de « ne pas laisser croire que certains profitent du système »(merci ! ndc], a justifié le sénateur Jean-Louis Lagourgue (Les Indépendants, La Réunion), durant les débats au Palais du Luxembourg.

      Cette initiative fait suite à une recommandation émise à plusieurs reprises par la #Cour_des_comptes. Dans un rapport publié en septembre, la haute juridiction avait, à nouveau, préconisé que Pôle emploi se voit octroyer le droit de communication « dont sont dotés, depuis déjà douze ans, avec des résultats démontrés », plusieurs organismes de Sécurité sociale.

      L’autre mesure qui étoffe les prérogatives de l’opérateur public résulte d’un amendement défendu par le gouvernement et adopté le 13 novembre à l’Assemblée nationale. Il offre la faculté aux limiers de Pôle emploi « d’avoir accès au fichier de contrats d’assurance-vie (le Ficovie) », a expliqué Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics.

      Ces dispositions ont suscité très peu de discussions devant les deux chambres du Parlement. Au Sénat, le groupe communiste et républicain avait présenté un amendement pour supprimer l’article relatif à l’accès au Ficovie. Sans succès. De son côté, Sophie Taillé-Polian, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, avait déclaré, le 10 décembre, que « pour certains, tout est permis, tandis que d’autres sont en permanence surveillés et culpabilisés », en faisant allusion aux compétences supplémentaires attribuées à Pôle emploi. Des propos tenus à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi et non pas du PLF 2021.

      Relative indifférence

      Cette relative indifférence semble montrer que les mentalités – ou le climat – ont évolué. En 2015, le gouvernement Valls avait envisagé d’élargir le droit de communication aux agents assermentés de Pôle emploi. Un amendement allant dans ce sens devait être glissé dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, porté par François Rebsamen, alors ministre du travail. Finalement, l’exécutif s’était ravisé et avait retiré l’amendement en question, avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. « Le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été assez concerté », avait alors indiqué à l’AFP l’entourage de M. Rebsamen, ajoutant que le ministre ne souhaitait pas que la mesure soit « interprétée comme une volonté de stigmatiser les chômeurs ».

      Selon la Cour des comptes, le montant des préjudices que Pôle emploi a « subis » ou « évités » au titre des fraudes s’est élevé à 212 millions d’euros en 2019, « soit 4,6 fois plus qu’en 2010 ». Le nombre de demandeurs d’emplois incriminés a progressé dans les mêmes proportions durant la période, pour atteindre 18 368 l’an passé.

      #fraude #droit_de_communication #chasse_aux_pauvres

  • La France incarcère de plus en plus - Administratif | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/france-incarcere-de-plus-en-plus

    250 000 personnes sous main de justice

    Le nombre de personnes écrouées est passé de 36 900 en 1980 à 82 300 en 2020 (dont 70 700 détenus). Mis à part dans les années 1990, hors grâces présidentielles, la population carcérale a presque constamment augmenté. Une hausse étroitement liée à la construction de nouvelles places en prison. Ainsi, depuis 2003, la densité carcérale a ainsi toujours été entre 107,4 % et 121,9 %. Notre taux de détention est de 105 pour 100 000 habitants (Allemagne : 77 ; Angleterre : 140 ; Belgique : 95 ; Espagne : 129 ; Italie : 100 ; Pays-Bas : 56).

    Depuis le début des années 2000, l’administration distingue les personnes écrouées de celles détenues, signe de la montée en puissance du bracelet électronique. Entre 1980 et 2020, le nombre de personnes suivies en milieu ouvert est passé de 71 200 à 165 900. À noter, ce chiffre stagne depuis 2014. Près de 250 000 personnes étaient sous main de justice au 1er janvier 2020.

    En 2019, 71 % des condamnés libérés l’étaient sans avoir bénéficié d’aménagement de peine. Une part légèrement plus importante qu’en 2014. Le nombre de libérations conditionnelles diminue (5 300 en 2020 contre 7 000 il y a dix ans).

    Si le nombre de semi-libertés a augmenté ces dernières années (6 400 sur l’année 2019), les placements extérieurs diminuent et le recours au bracelet électronique augmente fortement (31 700 sur l’année 2019). Concernant le milieu ouvert, la mesure phare reste le sursis avec mise à l’épreuve (124 000 au 1er janvier 2020), suivi du travail d’intérêt général (TIG)/sursis TIG (36 000, chiffre en légère diminution ces dernières années).

    Des étrangers sous-représentés dans le milieu ouvert

    Sur quarante ans, la part des femmes parmi les personnes détenues reste très stable (entre 3 % et 4 %), tandis que la part des mineurs diminue (14,4 % en 1980, 10 % en 1990, 8,4 % en 2000, 7,5 % en 2010 et 6,7 % en 2020). L’âge moyen des détenus augmente régulièrement (35 ans en 2020). Le nombre d’étrangers parmi les personnes écrouées a diminué avant de légèrement augmenter ces dernières années (30 % en 1992, 18 % en 2010, 21 % en 2020). À noter, les étrangers ne représentent que 7 % des personnes suivies en milieu ouvert. Ratio inverse pour la proportion de femmes, qui est de 7,5 %.

  • Le droit d’asile résiste aux impératifs de sécurité intérieure et sanitaire - Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Dalloz Actualité
    #Covid-19#migrant#migration#France#asile#droit

    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-d-asile-resiste-aux-imperatifs-de-securite-interieure-et-sani

    Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

  • Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus - Administratif | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/irresponsabilite-penale-des-elus-explication-d-un-debat-confus

    Au Sénat, l’amendement Bas a reçu une belle unanimité. Mais les amnisties d’élus sont rarement appréciées par l’opinion.

    Le Sénat qui veut pouvoir revendiquer cette disposition devant ses électeurs, ne souhaite pas forcément l’assumer devant l’opinion. Et c’est le gouvernement, qui s’est pourtant opposé à l’amendement du Sénat, qui se retrouve accusé de vouloir une « loi d’autoamnistie ». Le débat déborde alors, la complexité juridique favorisant la confusion.

    Au final, les mêmes groupes parlementaires (PS, LR, PCF) qui ont soutenu l’amendement au Sénat se sont déclarés choqués à l’Assemblée de ces dispositions. Les députés sont élus par le peuple, les sénateurs par les élus locaux.

    En commission, les députés LREM et Modem ont totalement réécrit le dispositif. La nouvelle rédaction se contente de préciser dans le code pénal qu’il doit être « tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Un neutron législatif, destiné à envoyer un signal politique sans modifier les décisions judiciaires.

    Si ce neutron n’est qu’un signal, pour certains il reste un mauvais signal. D’autant que la notion d’« état des connaissances scientifiques au moment des faits » est discutable, en cette époque où les experts s’entre-déchirent. Presque autant que les juristes.

  • Revue de presse sur migration et covid 19 en centre de rétention (Merci à Bénédicte Michalon)
    #migrants #centrederetention #France

    2020-03-19
    Malgré l’urgence sanitaire, les centres de rétention demeurent
    https://www.politis.fr/articles/2020/03/malgre-lurgence-sanitaire-les-centres-de-retentiondemeurent-
    41515/
    Chloé Dubois (collectif Focus)

    L’Observatoire de l’enfermement des étrangers appelle à la libération des personnes enfermées
    en centres de rétention administrative ou dans les zones d’attente aux frontières.
    La tension monte. Dans les centres de rétention administrative (CRA), des centaines de personnes
    étrangères attendent encore leur libération. Faute d’une décision de fermeture stricte de tous les
    lieux de rétentions – permettant d’enfermer les « sans-papiers » en vue d’une expulsion – exigée
    par le gouvernement, certaines juridictions ont ordonné, ces derniers jours, des dizaines de
    remises en liberté. Certains centres, presque vides, restent cependant ouverts. D’autres ne
    désemplissent pas, ou peu, et l’incompréhension demeure. Au regard de la loi, « une personne
    étrangère, n’ayant commis aucune infraction, ne peut être retenue qu’en vue d’une expulsion »,
    souligne David Rohi, responsable rétention à La Cimade. Or, depuis quelques jours, les expulsions
    ne sont plus envisageables. Face à la crise sanitaire mondiale provoquée par le virus Covid-19, les
    retours dans les pays d’origine représentent trop de risques de propagation du virus. Par ailleurs,
    la plupart des lignes aériennes ont été suspendues. Pour le responsable de La Cimade, « nous
    sommes donc là dans une situation d’enfermement abusive ».
    Libération immédiate des retenu.es
    Puisque rien ne justifie les enfermements, une dizaine d’organisations et d’associations
    regroupées au sein de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont appelé, mercredi
    18 mars, à la « libération immédiate » toutes les personnes retenues. Une exigence « absolue »,
    tant « juridique que sanitaire ». Dans son communiqué, l’Observatoire dénonce notamment le
    manque de mesures pour protéger les retenu·es et les personnes qui y travaillent comme
    l’absence de protocole sanitaire pour permettre de dépister d’éventuelles personnes porteuses
    du coronavirus.
    « Imaginez-vous être enfermé.e à l’intérieur d’un centre où il n’existe aucune "mesures barrières" ni
    rien pour se protéger, un lieu où les personnes continuent de manger ensemble au réfectoire et vivent
    dans la plus grande promiscuité, sans gants ni masques, s’indigne David Rohi. Ça commence à être
    très compliqué pour ces personnes et c’est très angoissant. » Ce mercredi matin, en dépit de toutes
    les recommandations gouvernementales visant à contenir le virus, près de 900 personnes étaient
    encore enfermées dans les CRA et une cinquantaine d’autres maintenues en zones d’attentes (ZA).
    « Des libérations individuelles ont été prononcées par des juges, mais ce ne sont pas les consignes du
    ministère de l’Intérieur, continue David Rohi. Ce que l’on nous confirme, côté préfecture et côté
    police, c’est que le fonctionnement des CRA est maintenu. » De nouveaux placements en rétention
    ont même été effectués ces derniers jours, entravant le confinement des lieux des personnes déjà
    présentes, les exposant potentiellement au virus. Interrogée par l’AFP, Laure Palun, directrice de
    l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) dénonce le « 
    contraste entre les mesures drastiques mises en place pour la population générale et l’insuffisance
    voire l’absence de mesures pour les étranger·es ».
    Adeline Hazan, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a, elle aussi, demandé au
    gouvernement et au ministère de l’Intérieur la fermeture de tous les lieux de rétention, estimant
    que l’État manquait à son « obligation de protéger à la fois ses agents et les personnes qu’il a lui-même
    sous sa garde ». Pour l’heure, seuls les préfets de Guadeloupe (971) et des Pyrénées-
    Atlantiques (64) ont décidé la fermeture des CRA installés dans leur département.

    2020-03-19
    Rouen, Bordeaux, Lyon, Vincennes et Mesnil Amelot
    Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus

    par Julien Mucchielli / https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-etpoliciers-
    face-au-coronavirus#.XnR_bS17Rdg

    Alors que le contentieux de la liberté des personnes retenues en centre de rétention administratif
    est toujours actif, se pose la question de la nécessité de maintenir des personnes enfermées, dans
    des conditions sanitaires non optimales, et alors que plusieurs pays, dont l’Algérie et le Maroc, ont
    fermé leurs frontières et leur liaison aérienne.
    Au premier jour du confinement sanitaire, mardi 17 mars, la cour d’appel de Rouen inaugurait la
    visioconférence pour le contentieux des libertés en droit des étrangers, qui fait partie des
    contentieux d’urgence maintenus en cette période de pandémie. Les avocats habituellement
    organisés en « défense massive », décident « au vu des circonstances », dit Me Vincent Souty, de
    n’y aller qu’à deux, avec Me Cécile Madeline. Première audience vidéo : un Soudanais apparaît à
    l’écran, dans une minuscule salle de type salle d’entretien avec avocat, entouré de près par deux
    fonctionnaires de police. Il ne parle pas français, le seul interprète disponible ne peut intervenir
    qu’au téléphone, qu’on place sous la vidéo, en haut-parleur, pour une « conf’call » judiciaire
    inédite. Le retenu suivant est arrivé menotté, en contact physique étroit avec les fonctionnaires
    qui l’escortent. « Ni les retenus, ni les fonctionnaires ne portaient de masques. Le policier avait
    même posé sa main sur le bras du retenu », rapporte Vincent Souty. « Le gouvernement demande
    à tout le monde de se confiner, et au centre de rétention administrative (CRA), ils se font des
    papouilles ! » ironise-t-il. « À un moment, on voyait quatre policiers et le retenu dans un tout petit
    espace », témoigne Cécile Madeline.
    Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), les avocats ont déploré que « le préfet ait pris
    le risque sanitaire de placer M. (un ressortissant Algérien) en rétention, alors qu’il y a de forts
    risques de contamination au centre de Oissel », est-il écrit sur l’ordonnance. Puis, ils listent : au
    centre de rétention administrative de Oissel en Seine-Maritime (76), d’où ces retenus
    comparaissent, les occupants – ceux qui restent – sont livrés à eux-mêmes, sans consigne ni
    matériel. Les retenus dorment à six par chambre et se déplacent à leur gré à l’intérieur du centre.
    Les personnels de nettoyage et les associations qui offrent une assistance juridique aux personnes
    retenus ont exercé leur droit de retrait, mais la cantine fonctionne ; ainsi, tout le monde peut se
    réunir à table, dans le réfectoire du CRA. Ni les fonctionnaires de police, ni les retenus ni disposent
    de masque ou de gel hydroalcoolique, et les quantités de savon disponibles n’ont pas été
    augmentées. Ils ne disposent d’aucun mouchoir jetable, mais pour occuper les retenus, un babyfoot
    (qui n’est pas le divertissement idéal pour freiner la propagation d’un virus) a été mis à leur
    disposition.
    Interrogé sur le manque de matériel, le ministère de l’Intérieur affirme que « les personnels
    policiers intervenant dans les CRA ont reçu en dotation des équipements de protection
    appropriés ». Mais le fait même que des ordonnances de prolongation de rétention et des appels
    de la préfecture soient intervenus ce week-end encore, interroge sur la stratégie adoptée en temps
    de crise, alors que l’administration, malgré le matériel qu’elle dit avoir mis à la disposition des
    fonctionnaires de Police, ne semble pas être à même de faire respecter les règles sanitaires
    indispensables à la limitation de la propagation du virus. Dans un communiqué commun, les
    organisations membres de l’observatoire de l’enfermement des étrangers, dont le syndicat de la
    magistrature, estiment que « leur [les retenus] libération immédiate est une exigence absolue,
    tant juridique que sanitaire ».
    Sur ce point, le ministère de l’Intérieur explique que « seuls les étrangers en situation irrégulière
    qui ne présentent pas de symptômes évocateurs d’une infection par le covid-19 peuvent faire
    l’objet d’une procédure de placement en centre de rétention administrative (CRA). » Cette
    directive, en vigueur depuis mardi 17 mars, précise que « si lors de sa rétention, un étranger
    présente les symptômes évocateurs de l’infection par le covid-19, il est immédiatement placé en
    isolement dans une chambre simple et fait l’objet d’une évaluation médicale conduite par le
    médecin de l’unité médicale du CRA dans les meilleurs délais ».
    Enfin, « si l’évaluation médicale conclut à une infection par le covid-19, la rétention est
    immédiatement levée de la rétention et se traduit soit par une assignation à résidence (s’il dispose
    d’un hébergement), soit par une prise en charge médicale. »
    Le juge de la cour d’appel de Rouen a infirmé l’ordonnance de prolongation de rétention rendue
    le 14 mars. « Il apparaît en l’espèce que les consignes de sécurité, les mesures barrière
    recommandées pour lutter contre l’épidémie de coronavirus ne sont pas suffisamment respectées
    au centre de rétention administrative pour contrer la propagation de ce virus qualifié de
    pandémie mondiale », écrit-elle notamment. Les difficultés logistiques liées à la fermeture de
    frontières, d’aéroports sont également mentionnées, ainsi que les recommandations de l’OMS. En
    outre, la cour souligne qu’« éloigner M. […] alors que celui-ci vit en France, pays où le virus est
    actif et n’a pas atteint son développement maximum, alors qu’il est au centre de rétention où il a
    été noté que les mesures contre la contamination ne sont pas optimales, et même si M. était
    porteur sain, est un risque de faire rentrer le virus avec lui dans ce pays, de contaminer de
    nombreuses personnes et d’ainsi aider à la propagation du virus alors que toutes les mesures
    prises, y compris le confinement des personnes, ont un but contraire. » Tous les retenus de cette
    audience ont été libérés.
    À Lyon, une JLD statuant sur la prolongation de la rétention d’un Albanais, a rendu une
    ordonnance semblable, en déclinant et détaillant tous les motifs qui la conduisaient à prendre
    cette décision. La juge rappelle la situation sanitaire, le manque de matériel dédié au tribunal pour
    assurer la sécurité de tous, les vaines tentatives de faire fonctionner la visioconférence, la nonadaptation
    des locaux, souvent exigus et ne permettant pas le respect des règles sanitaires. Elle
    juge, dans son ordonnance rendue mercredi, que tous ces éléments constituent des
    « circonstances insurmontables » et empêchent la tenue de l’audience.
    Au CRA de Vincennes (qui est à Paris) et du Mesnil-Amelot (77), les conditions sanitaires sont
    semblables à celles du centre de Oissel. « La préfecture ne semble pas vouloir assumer la remise
    en liberté des personnes retenues », observe Me Patrick Berdugo. Seuls certains retenus ont été
    remis en liberté d’office, « ceux ressortissants de pays qui ont décidé la fermeture de leur espace
    aérien », explique Me Nayeli Magraner, qui représente un ressortissant colombien retenu au
    Mesnil-Amelot. Son client Mexicain a tenté, mercredi matin et sur papier libre, de déposer une
    DML au greffe du CRA, qui attend « un ordre de la préfecture », a-t-il été dit au retenu sans plus de
    précisions. En attendant d’éventuelles directives aux préfectures, c’est le juge qui libère les
    retenus. La cour d’appel de Paris, lundi 16 mars, a refusé le caractère suspensif de l’appel du
    parquet contre une ordonnance de mise en liberté rendue le 15 mars par le JLD et, le 17 mars,
    confirmé l’ordonnance du JLD. La plupart des décisions vont dans le même sens, mais pas toutes.
    Ainsi, mercredi 18 mars, la cour a maintenu un Malien en rétention au CRA de Vincennes
    (confirmant une ordonnance du JLD), estimant « qu’aucun cas de coronavirus n’a été dénoncé
    dans le centre de rétention administrative dans lequel se trouve l’intéressé, ledit centre
    comportant des unités dont, à la connaissance de la cour, le nombre de retenus par unité n’excède
    pas 50 personnes, lesdites personnes n’étant pas fixées dans une même pièce, par ailleurs, les vols
    pour le Mali ne sont pas, en l’état, suspendus ». Le fait qu’un test de dépistage du coronavirus n’ait
    été fait au CRA de Vincennes n’est pas mentionné dans la motivation de l’ordonnance. S’il est
    effectivement expulsé, le retenu sera placé en quatorzaine à son arrivée au Mali.
    Au Mesnil-Amelot, il restait, mercredi à la mi-journée, environ 170 retenus répartis sur les deux
    centres. À Bordeaux, le CRA a été intégralement vidé de ses retenus mardi soir. « La Cimade nous
    a contacté, explique Victoire Tirol, avocate à Bordeaux, pour assister les personnes pour qui elle
    avait rédigé des DML. » La préfecture de la Gironde avait demandé la prolongation de la rétention
    de quatre personnes ; huit autres comparaissaient en raison d’une demande de mise en liberté de
    leur part. Dans la soirée, tous ont été libérés « Il convient de constater que cette situation de fait
    (la fermeture des liaisons aériennes, ndlr), instaurée pour une durée indéterminée, vide la mesure
    de rétention administrative, dont Monsieur fait l’objet, de toute perspective », est-il écrit dans
    l’une de ces décisions.
    Le CRA de Bordeaux n’est pas resté longtemps vide. Dès mercredi, il a accueilli les six retenus du
    CRA d’Hendaye (qui a fermé) dont le JLD de Bayonne a refusé la mise en liberté, et deux du CRA
    de Mont-de-Marsan, dont la situation devrait être examinée par la cour d’appel de Bordeaux, qui
    pourrait tous les remettre en liberté.
    Lyon, 18 mars 2020, n° 20/00612
    Rouen, 17 mars 2020, n° 20/01226
    Bordeaux, 17 mars 2020, n° 20/02242
    Paris, 15 mars, n° 20/00966, n° 20/01182 et 17 mars 2020, n° 20/01200

    2020-03-19
    Plaisir (sud-ouest de Paris)
    Coronavirus dans les Yvelines : les clandestins du centre de rétention de Plaisir seront-ils libérés ?
    Le Parisien / Julien Constant

    Dix-sept d’entre eux vivent dans la promiscuité avec les policiers. Leur libération sera accordée
    au cas par cas.
    Plaisir. Les locaux du centre de rétention au commissariat
    Même si deux personnes ont été libérées ce jeudi matin du centre de rétention de Plaisir (CRA),
    l’inquiétude monte tant du côté des policiers de la police aux frontières (PAF), qui les gardent, que
    dans chez leurs voisins du commissariat de Plaisir travaillant dans le même bâtiment. Il reste dixsept
    étrangers retenus dans les locaux du centre.
    « Si les visites ont été réduites elles continuent d’avoir lieu, précise Julien Le Cam du syndicat
    Alliance. Mes collègues disposent de gel hydroalcoolique pour se protéger et de gants la situation
    est loin d’être idéale ». Le barreau de Versailles, rappelle que les associations qui viennent en aide
    aux étrangers ne sont plus présentes physiquement au centre de rétention ce qui « aggrave encore
    la situation très fragile de ces personnes ». Ouvert en 2006, le CRA de Plaisir compte vingt-six
    places. La durée moyenne de la rétention avoisine quatorze jours, mais elle peut atteindre jusqu’à
    90 jours.
    Que faire des étrangers placés en rétention à Plaisir ? Épineuse question à l’heure où le pays est
    en confinement. La question de leur expulsion dans leur pays d’origine semble définitivement
    tranchée puisque les frontières de l’Europe sont officiellement fermées. « Et peu avant, en Algérie,
    les autorités avaient refusé d’accepter le débarquement de certains clandestins reconduits pour
    des raisons sanitaires », souligne une fonctionnaire.
    Neuf demandes déposées ce jeudi par les avocats
    Les arrestations d’étrangers en situation irrégulière ont été stoppées par les forces de l’ordre pour
    éviter d’augmenter le nombre des rétentions. Mardi dernier le ministre de l’Intérieur, Christophe
    Castaner a dispensé les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est
    expirée à compter du 16 mars dernier d’accomplir les démarches pour en solliciter le
    renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer pour ce motif. La validité des titres
    de séjour sera prolongée jusqu’à 180 jours.
    « Mais la préfecture continue de délivrer des ordres de quitter le territoire », souligne une avocate
    Versaillaise spécialisée dans le contentieux lié aux étrangers. La juriste pense avec le soutien de
    l’association d’aide aux étrangers « France Terre d’Asile », demander massivement la libération
    de pensionnaires du centre de rétention de Plaisir en invoquant l’idée que « les conditions
    sanitaires n’y sont plus remplies ».
    En fait neuf demandes de remise en liberté sont déposées ce jeudi pour des étrangers retenus à
    Plaisir. La décision de la libération ou du maintien en rétention reviendra aux juges des libertés et
    de la détention de Versailles qui arbitrera le destin de chaque étranger en situation irrégulière au
    cas par cas. La première demande a été rejetée en début d’après-midi, le juge considérant les
    conditions d’accueil et de sécurité étaient remplies pour poursuivre la rétention.

    2020-03-19
    Rennes
    Coronavirus. Les Insoumis inquiets pour le sort des migrants dans les squats
    Ouest-France / https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-les-insoumisinquiets-
    pour-le-sort-des-migrants-dans-les-squats-6785715

    Les élus insoumis de Rennes s’inquiètent du sort des sans-abri et migrants vivant dans des squats
    à Rennes. Ils demandent à la mairie d’intervenir avec ou sans l’aide de la préfecture.
    Selon les élus Insoumis de Rennes, les placements en centre de rétention se poursuivent.
    Incompréhensible pour eux, en pleine période de confinement. | Joël Le Gall
    Après les associations, à leur tour, les élus insoumis de Rennes s’inquiètent du sort des sans-abri
    et migrants vivant dans des squats à Rennes, en pleine période de confinement, face à l’épidémie
    de coronavirus.
    Selon Jean-Paul Tual et Yannick le Gargasson, les placements en centre de rétention se
    poursuivent voire même devraient s’accélérer dans les jours qui viennent. Aucun geste barrière
    ne peut être respecté dans ce cadre !
    La Cimade assure de son côté que 21 personnes sont retenues au centre de rétention
    administrative de Rennes. Elle réclame leur mise en liberté.
    « Un abandon total »
    Les Insoumis alertent par ailleurs sur la situation dans les squats des Veyettes et du Manoir du
    Bois Perrin, qui ont besoin de conseils, d’aides matérielles (absence de chauffage, de gaz,
    difficultés d’accès à l’eau…) et de consignes claires. Pour l’instant, rien n’est prévu et la crise du
    coronavirus ne peut pas être intégrée dans des lieux où la promiscuité est importante et les règles
    d’hygiène impossibles à respecter. Il y a là un abandon total des pouvoirs publics.
    Les Insoumis saluent l’action de la maire de Rennes qui a décidé de déménager les deux gymnases
    Rennais (le gymnase du Haut-Sancé et le centre de loisirs Robert-Launay, N.D.L.R.) où étaient
    entassées des familles migrantes. Ce point est positif car elles seront désormais mieux isolées les
    unes des autres. Hélas, aucun moyen de transport n’a été prévu pour le déménagement, la Ville se
    repose sur les bénévoles qui n’ont… pas le droit de se déplacer !
    Réquisitionner les hôtels ?
    Pour rappel, la Ville se défend en disant qu’elle fait au mieux, en lien avec les associations,
    accomplissant des missions qui incombent normalement à l’État.
    Chaque soir, environ 850 migrants sont hébergés dans des hôtels par la municipalité. La maire,
    Nathalie Appéré, a invité, hier, mercredi 18 mars, la préfecture à réquisitionner des hôtels et des
    bâtiments d’hébergement : Seul l’État a les moyens de les réquisitionner pour que les sans-abri
    puissent respecter les consignes sanitaires pour se protéger et protéger les autres.
    Selon nos informations, en mairie, on s’alarme cependant du manque de réactivité des autorités
    préfectorales. Nous demandons solennellement à la maire de tout mettre en oeuvre pour que les
    personnes à la rue n’y soient plus, avec ou sans l’aide de la préfecture, soulignent les Insoumis.

    2020-03-19
    Bordeaux
    Justice : un juge bordelais a ordonné la libération de 12 sans-papiers en centre de rétention
    Sud-Ouest/ Yann Saint-Sernin https://www.sudouest.fr/2020/03/18/le-grand-flou-pour-lessans-
    papiers-en-retention-7342811-10142.php#article-comments

    La rétention administrative des sans-papiers a-t-elle encore un sens en contexte de confinement ?
    Non, a répondu mardi matin un juge des libertés et de la détention (JLD) bordelais. Celui-ci a
    ordonné la sortie des 12 sans papiers qui étaient retenus au Centre de rétention administrative
    (CRA) de Bordeaux.
    (Je n’ai pas accès à la totalité de l’article)

    2020-03-19
    Calais / Coquelles
    Le coronavirus vide (presque) totalement le centre de rétention de Lesquin
    La Voix du Nord / https://www.lavoixdunord.fr/728897/article/2020-03-19/le-coronavirusvide-
    presque-totalement-le-centre-de-retention-de-lesquin

    D’ici la fin de la semaine, la plupart des personnes sans-papiers placées au centre de rétention
    administrative de Lesquin devraient être libérées. Au regard du blocus mondial lié au coronavirus,
    il n’est simplement plus possible de les expulser.
    Lakhdar Belaïd | 19/03/2020
    En début de semaine, Jean-Baptiste Dubrulle, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lille, écrivait
    au préfet des Hauts-de-France. Le responsable d’un ordre comptant plus de 1300 avocats
    demandait à l’Etat de ne pas prendre le risque de transformer le centre de rétention
    administrative de Lesquin en bouillon de culture.
    Le CRA compte, cette semaine, une soixantaine de retenus. Mardi, un Colombien recouvrait la
    liberté après son passage devant le juge des libertés et de la détention. Le lendemain, cinq autres
    étrangers aussi. Ce jeudi, la cadence s’est accélérée. Sur 46 dossiers examinés, plus de 37 cas ont
    abouti à un retour à la liberté. Dans le processus de privation de liberté des étrangers sans papiers,
    le JLD doit régulièrement se prononcer. Qu’il s’agisse de prolonger la rétention ou d’étudier des
    demandes de mise en liberté.
    « Les conditions d’hygiène sont discutables. Sans gants, sans bactéricide... Les gestes barrières ou
    la distanciation sociale sont impossibles »
    Depuis le début de la semaine, la préfecture, par le biais de son représentant en audience,
    maintient une position classique, celle d’avant la crise du Covid-19. Elle souhaite le maintien en
    CRA de ces candidats à l’éloignement. Une situation impossible pour des avocats comme Olivier
    Cardon ou Julie Gommeaux. « Les lignes aériennes sont fermées », insiste celle-ci, donnant le cas
    de l’Algérie. Elle dénonce également « les conditions de promiscuité au CRA ». « Les conditions
    d’hygiène sont discutables. Sans gants, sans bactéricide... Les gestes barrières ou la distanciation
    sociale sont impossibles. »
    Les juges semblent avoir été sensibles à ces arguments. Seuls neuf étrangers se sont vus refuser
    leur élargissement. Motif : leurs antécédents judiciaires. « Le risque à l’ordre public l’a emporté
    sur le risque à l’ordre sanitaire », soupire un défenseur. Entre 10 et 20 personnes doivent encore
    comparaitre ce vendredi. Une fois le CRA largement vidé, la préfecture devra se poser la question
    de recommencer à y placer des personnes prisonnières aujourd’hui d’un no man’s land davantage
    sanitaire que politique. En France, d’autres CRA suivent visiblement la même trajectoire.
    Coronavirus : libération de personnes étrangères retenues au centre de rétention de Cornebarrieu
    près de Toulouse
    Ce jeudi soir le juge des libertés et de la détention vient de libérer par ordonance 10 personnes
    étrangères retenues au CRA. Une victoire pour les associations mobilisées, d’autant que
    la préfecture de la Haute-Garonne vient de son côté d’ordonner la libération de 8 autres détenus.

    2020-03-19
    Toulouse
    Coronavirus : libération de personnes étrangères retenues au centre de rétention de Cornebarrieu près de Toulouse
    Corinne Carrière / France 3 / https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/hautegaronne
    toulouse/coronavirus-liberation-personnes-etrangeres-retenues-au-centre-retentioncornebarrieu-
    pres-toulouse-1803272.html

    Ce jeudi soir le juge des libertés et de la détention vient d’ordonner la libération de 10 personnes
    étrangères retenues au CRA (Centre de Rétention Administrative ) de Cornebarrieu près de
    Toulouse.
    Des dossiers portés par des associations et l’aide des avocats pour la défense des droits des
    étrangers (ADDE). Une libération au motif "d’absence de perspective d’éloignement".
    32 autres personnes attendent une décision du juge et devraient être elles aussi libérées pour le
    même motif.
    10 personnes étrangères du CRA libérées
    Anita Bouix, avocate et membre de l’association des avocats de toulouse (ADE) avec d’autres
    associations s’inquiétaient des risques encourus par 63 personnes étrangères détenues au CRA
    en raison de la suspicion de cas de coronavirus.
    De plus avec la fermeture des frontières annoncées par le président de la République, les
    conditions légales ne sont plus réunies pour maintenir ces personnes en détention.
    10 personnes ont donc été libérées par ordonnance du juge et 32 autres attendent une décision.
    8 personnes étrangères détenues au CRA libérées sur ordre de la préfecture de Haute-Garonne
    Les associations se réjouissent de cette décision même si elle "arrive un peu tard", surprises aussi
    de la décision de la préfecture qui jusqu’à ce mercredi refusait toute libération.
    La Préfecture de la Haute-Garonne que nous avions contacté le 17 mars dernier n’envisageait
    aucune libération et ne nous confirmait pas non plus une suspicion de cas de coronavirus.
    Nous apprenons d’autre part que 13 autres personnes étrangères auraient été libérées ce jeudi
    par la cour d’appel de Toulouse, des dossiers sans rapport avec l’épidémie de coronavirus
    Le Centre de Rétention de Cornebarrieu devrait donc fermer très prochainement, vidé de ses
    détenus, c’est en tout cas ce que demandent les associations.

    2020-03-18
    Coronavirus en France : en centre de rétention, "des conditions aux antipodes des préconisations"
    InfoMigrants / Charlotte Oberti
    La cour du CRA du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne, le 26 avril 2019. Crédit : Maëva Poulet

    Plusieurs associations demandent la remise en liberté urgente des quelque 900 personnes
    présentes dans les centres de rétention administrative en France. Des lieux, qu’elles jugent
    inadaptés aux mesures de protection contre le coronavirus prônées par le gouvernement.
    "À l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des
    étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours
    privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention
    administrative (LRA), les zones d’attente (ZA)." Face au coronavirus, plusieurs organisations ont
    appelé mercredi 18 mars à la "libération immédiate" de ces personnes enfermées. "C’est une
    exigence absolue, tant juridique que sanitaire."
    Et pour cause : dans ces lieux de privation de liberté, rien ne semble avoir changé depuis la mise
    en place des mesures drastiques décidées par le gouvernement francais pour enrayer la pandémie
    de coronavirus. "En CRA, les conditions de rétention sont aux antipodes de ce qui est préconisé
    par le gouvernement", s’alarme David Rohi, responsable rétention à la Cimade, association d’aide
    aux réfugiés qui intervient en CRA mais qui a suspendu toutes ces activités dans le contexte actuel.
    "Personne, absolument personne ne trouverait tolérable d’être exposé à ce genre de contexte."
    Mercredi dans la matinée, plus de 900 personnes étaient toujours retenues dans différents centres
    à travers le territoire français. "Les personnes mangent ensemble dans les réfectoires, les mesures
    de distances ne sont pas appliquées, les interactions sont nombreuses", dénonce encore David
    Rohi qui parle d’une situation extrêmement grave. "Tout cela représente un danger pour les
    retenus tout comme pour les gardiens. Le virus peut se propager."
    À l’heure actuelle, et malgré plusieurs suspicions, aucun cas de contamination au coronavirus n’a
    été confirmé dans un CRA en France.
    Les OQTF toujours valables pour les individus remis en liberté
    Face à la situation, plusieurs juges, de Paris à Bordeaux, ont commencé à libérer des personnes
    dont le prolongement de la rétention avait été demandé, expliquant que leur maintien venait
    contredire les recommandations sanitaires.
    Autre raison invoquée pour justifier les remises en liberté : les expulsions sont désormais
    impossibles. "D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles
    devaient être renvoyées ont été interrompues (...) Ensuite parce que leur éloignement du
    territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé qui visent
    à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie", indiquent encore les
    associations dans leur communiqué.
    Parmi ces remises en liberté, on compte les 12 retenus du CRA de Bordeaux, libérés "en raison de
    l’impossibilité pour certaines personnes d’être éloignées vers leur pays d’origine", indique-t-on
    du côté de la préfecture de Gironde. Mais ce centre ne fermera pas pour autant ses portes. Il doit
    même accueillir de nouvelles personnes : les six retenus évacués du CRA de Hendaye. Ces derniers
    n’ont eux pas reçu l’autorisation d’être remis en liberté par le juge des libertés et de la détention
    chargé de leur cas, selon une membre de la Cimade présente dans ce centre.
    Le CRA de Guadeloupe a quant à lui fermé mardi. À Mayotte, habituellement le centre le plus
    peuplé de l’Hexagone, plus qu’une poignée de personnes était retenue mercredi matin.
    Toutefois, une fois dehors, aucun dispositif particulier n’est prévu pour ces personnes, dont
    certaines sont en situation de grande précarité. Par ailleurs, les OQTF (Obligations de quitter le
    territoire français) qui visent ces individus remis en liberté ne sont pas pour autant annulées.
    "Techniquement, ils sont libérés pour sept jours. Passé ce délai, ils peuvent à nouveau être arrêtés
    par les autorités", explique David Rohi.
    "On a besoin de masques, on doit nettoyer les chambres"
    Du côté des CRA du Mesnil Amelot, où 167 personnes sont toujours retenues - et de Vincennes, où
    se trouvent plus de 110 personnes - , toujours selon des chiffres de la Cimade, la situation semble
    au point mort. Ces derniers jours, de nouvelles personnes ont même fait leur arrivée dans ces
    lieux. À l’intérieur, l’angoisse monte parmi les occupants.
    "On le dit à la police tous les jours : on a besoin de masques, on doit nettoyer les chambres, on le
    fera nous-mêmes, donnez-nous le matériel et on va nettoyer", a dénoncé un retenu dans
    une tribune publiée sur Internet.
    Du côté des préfectures, peu d’informations sont données quant à la situation dans les différents
    centres. La préfecture de Seine-et-Marne s’est contentée d’expliquer à InfoMigrants que "les flux
    d’arrivées sont limités pour préserver le confinement et les placements recentrés sur les fauteurs
    de trouble à l’ordre public et les sortants de prison".
    Le ministère de l’Intérieur n’a quant à lui jamais répondu aux interpellations des différentes
    associations.
    "Il n’y a clairement pas de volonté politique d’arrêter les placements en détention malgré les
    risques encourus par les personnes enfermées et malgré le risque de santé publique", tonne Dovid Rohi.

    2020-03-18
    Lille
    Coronavirus à Lille : Les pensionnaires oubliés des centres de rétention
    20 minutes / Mickaël Libert / https://www.20minutes.fr/lille/2743151-20200318-coronaviruslille-
    pensionnaires-oublies-centres-retention

    Dans les centres de rétention administrative (CRA), la situation inextricable des personnes en
    attente de reconduite à la frontière
    Les CRA fonctionnent à huis-clos (illustration) - S. Ortola / 20 Minutes
    Retenus à défaut d’être renvoyés. En raison du confinement lié à l’épidémie de coronavirus, il n’y
    a pas que l’économie qui tourne au ralenti. Les services administratifs ne sont pas épargnés ainsi
    que les tribunaux. Retenues dans des centres de rétention administrative (CRA), les personnes en
    situation irrégulière sur le sol français faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire
    (OQTF) sont dans le flou. Ni libérés, ni expulsés, certains de ces sans papiers ont entamé une grève
    de la faim.
    « Je devais être renvoyé au Maroc il y a quelques jours mais les vols ont été annulés. Alors on me
    garde ici et on ne me dit rien », explique par téléphone à 20 Minutes un jeune homme retenu dans
    un CRA du département. Lui était volontaire pour rentrer dans son pays d’origine, ce qui n’est pas
    le cas de ses nombreux compagnons de galère. « On est beaucoup ici. Certains avaient une famille,
    un logement ou un travail. On se retrouve enfermés sans même savoir ce que l’on va faire de
    nous », poursuit le jeune marocain.
    « Ils n’ont aucune perspective d’éloignement »
    Depuis que les mesures de confinement ont été renforcées pour lutter contre le coronavirus, les
    accès aux centres de rétention ont été fermés à toutes les personnes extérieures. « Ni les
    associations, ni les avocats ne peuvent entrer pour voir les personnes retenues qui, en plus, n’ont
    aucune perspective d’éloignement », regrette maître Emilie Dewaele, avocate spécialisée dans le
    droit des étrangers.
    Et l’avocate n’est pas la seule à s’inquiéter de la situation des personnes en CRA. La Ligue des
    Droits de l’homme (LDH) et le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lille ont chacun écrit une lettre
    au préfet pour l’alerter. « Il nous semble nécessaire de lever les mesures de rétention après avoir
    examiné les personnes et pris les mesures pour assurer dans de bonnes conditions une garantie
    sanitaire », écrit la LDH.
    Des audiences au compte-gouttes et en visioconférence
    Libérer ces personnes ? Pas si facile. « Mardi, il n’y a eu qu’une seule audience du juge des libertés
    au cours de laquelle quelques personnes ont été libérées, assure maître Dewaele. Et ces audiences
    ne se font qu’en visioconférence et seulement pour les personnes qui étaient convoquées »,
    déplore-t-elle.
    Selon l’avocate et le jeune homme retenu au CRA, il n’y a pas de mesure particulière concernant
    l’épidémie. Contactée par 20 Minutes à ce sujet, la préfecture n’a pas donné suite. Dans le seul CRA
    de Lesquin, près de l’aéroport, plus de 70 personnes sont actuellement retenues. « Certains ont
    d’ailleurs entamé une grève de la faim pour qu’on ne les laisse pas dans cette situation », assure
    maître Dewaele.

    2020-03-17
    Toulouse
    Suspicion de coronavirus au Centre de Rétention de Cornebarrieu : les associations veulent la libération des détenus
    Corinne carrière / France 3 / https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/hautegaronne
    toulouse/suspicion-coronavirus-au-centre-retention-cornebarrieu-associationsveulent-
    liberation-detenus-1801732.html
    Centre de rétention administrative de Cornebarrieu-salle de déambulation / © DDM/Frédéric Charmeux

    Ce lundi, deux personnes étrangères retenues au centre de rétention administrative de
    Cornebarrieu, près de Toulouse, sont placées en isolement en raison de suspicion de
    contamination au coronavirus. Des associations demandent de "libérer en urgence" les 63
    étrangers enfermés dans le centre.
    Dans un communiqué, plusieurs associations qui viennent en aide aux étrangers enfermés au
    centre de rétention administrative (CRA), déclarent qu’il est "urgent de libérer l’ensemble des
    étrangers enfermés au centre de rétention de Cornebarrieu".
    Un risque pour les étrangers enfermés et le personnel
    Anita Bouix, avocate et membre de l’association ADE (association des avocats de Toulouse)
    s’inquiète du risque de propagation. D’autant plus que, selon cette avocate, une nouvelle personne
    a été admise au centre de rétention ce lundi 16 mars, malgré la suspicion de coronavirus.
    En maintenant des étranger.e.s dans un lieu confiné dans lequel ils et elles ont été en contact avec
    des personnes malades, l’administration fait courir un risque de contamination à l’ensemble des
    étranger.e.s retenu.e.s ainsi qu’au personnel du centre.
    Toujours pour les associations, cette situation : "porte également atteinte à la dignité de
    l’ensemble des retenu.e.s et méconnaît de manière totalement injustifiée l’impératif
    constitutionnel de santé publique".
    Contactée, la préfecture d’Occitanie se refuse à confirmer ces cas estimant que l’Agence Régionale
    de Santé (ARS) Occitanie est la "seule habilitée à répondre."
    Les associations réclament la libération des 63 étrangers retenus au CRA
    Si la cour d’appel de Toulouse n’ordonne pas aujourd’hui la libération des 63 personnes
    enfermées, par le biais de l’aide des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),
    les associations vont déposer dès demain une demande de remise en liberté.
    Anita Bouix précise que pour des raisons sanitaires, il est impensable de maintenir ces personnes
    au centre de rétention. Elles ont toutes la possibilité de se loger à l’extérieur et de rester confiné
    pour se protéger et protéger les autres du Covid-19.
    Les frontières sont aujourd’hui fermées et les conditions légales permettant le maintien en centre
    de rétention de ces personnes ne sont manifestement plus réunies.
    C’est surprenant que la Ministre de la Justice ait compté les procédures de prolongation de la
    rétention des étranger.e.s parmi les contentieux essentiels qui doivent être maintenus malgré la
    fermeture des tribunaux.
    Les services de l’Etat que "toutes les mesures adéquates ont donc été prises pour répondre aux
    exigences sanitaires de limitation de la propagation du virus. Il n’existe donc aucune raison
    sanitaire justifiant une telle libération."
    Les cours d’appel de Bordeaux et Paris auraient pris des décisions contraires au motif de l’intérêt
    général et afin de respecter les consignes données par le président de la République.
    Dans ces conditions et avant que la situation ne devienne intenable, seule la libération de
    l’ensemble des étranger.e.s retenu.e.s en centre de rétention permettra de concilier l’impératif de
    santé publique avec le respect de la dignité, l’intégrité physique et le droit à la santé de ces
    personnes.
    Pour l’association la Cimade, c’est du "grand n’importe quoi".
    Depuis les annonces du président de la République pour lutter contre la propagation du
    coronavirus, l’association la Cimade n’est plus en mesure d’intervenir au centre de rétention.
    Les personnes retenues n’ont de ce fait plus aucune assistance juridique. "Les audiences
    s’effectuent sans les personnes, impossible de vérifier les conditions de régularité des procédures,
    c’est du grand n’importe quoi" nous précise un bénévole de la Cimade.
    La loi prévoit pourtant « qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
    temps strictement nécessaire à son départ".
    Selon ce bénévole, les personnes actuellement au centre de rétention de Lesquin, refusent
    désormais de fréquenter le réfectoire de peur d’être contaminées.
    La situation est complexe et met en danger ces personnes : "Elles n’ont pas de masques à leur
    disposition et le personnel de surveillance semble peu équipé pour se protéger. Enfin, le médecin
    de l’office français d’immigration et d’intégration n’effectue plus de visite".
    Mesures de prévention renforcées dans les établissements pénitentiaires
    Le ministère de la justice demande aux établissements pénitentiaires de renforcer la prévention
    face à l’épidémie de coronavirus :
    • Les activités en milieu confiné, enseignement, activités socio-culturelles, sport, seront
    suspendues.
    • Les promenades et activités sportives en plein air ou en espace non confiné seront
    maintenues avec les aménagements nécessaires.
    • Il en ira de même pour le travail et la formation professionnelle dans les espaces
    permettant de respecter les mesures barrière.
    • Des mesures particulières seront mises en oeuvre pour les visites : parloirs limitation du
    nombre de visiteurs, limitation des visites d’enfants et de personnes
    vulnérablvulnérables.
    L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera maintenue
    avec des mesures de précaution : suspension des activités collectives à l’extérieur des
    établissements et contrôle sanitaire étroit des activités collectives à l’intérieur des établissements.

    2020-03-17
    Toulouse
    Coronavirus : la tension monte au centre de rétention administrative de Cornebarrieu

    Au centre de rétention administrative de Cornebarrieu, deux hommes auraient été mis à l’isolement suite à une suspicion de cas de coronavirus. L’angoisse des personnes en rétention
    augmente d’heure en heure, explique Sarra, une jeune Algérienne.
    Deux cas de coronavirus auraient été détectés au CRA de Cornebarrieu / DDM Archives
    (Je n’ai pas accès à la totalité de l’article)

    2020-03-17
    « Sans papiers » en rétention : les remises en liberté s’intensifient
    Olivier Bertand / Médiapart

    Avec la pandémie, les appels se multiplient pour vider les centres de rétention où des « sanspapiers
     » sont enfermés : trop dangereux, inutile avec la fermeture de frontières. Si l’administration reste sourde, de plus en plus de juges libèrent.
    Dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lesquin, près de l’aéroport de Lille, des
    hommes ont arrêté de fréquenter le réfectoire. « Au moins un cas de coronavirus » aurait été
    détecté, selon eux. Ils ont peur, sont en grève de la faim (comme à Lyon) et veulent que cela se
    sache. « On préfère mourir de faim que de cette merde », écrivent-ils dans un texte. Joint par
    téléphone, Kheir-Eddine (26 ans) raconte : « Vendredi, un avocat a dit à l’un de ses clients que son
    audience était reportée parce qu’on avait trouvé un cas au centre. Tout le monde a paniqué. Un
    policier a essayé de nous rassurer en nous disant que c’était juste une suspicion ». Dans les CRA,
    où la France enferme les « sans-papiers » qu’elle compte expulser, les agents portent désormais
    des masques, des gants, utilisent du gel.
    « Nous, on est enfermés à 18 et on n’a rien, poursuit Kheir-Eddine. Des gens sont arrêtés dans le
    métro, dans le tramway, on ne sait pas d’où ils arrivent, on a peur quand ils débarquent. Même les
    policiers, on ne veut plus qu’ils s’approchent de nous. » L’un de ses camarades, Sidi-Mohamed,
    ajoute que les salariés de l’Ordre de Malte, chargés à Lesquin du soutien juridique, « ont peur de
    parler avec les détenus [sic], ils ne s’approchent plus ».
    La Cimade, qui apporte de l’aide juridique aux étrangers en CRA, a décidé pour sa part
    d’y « suspendre ses activités ». Les autres associations réfléchissent à la même mesure. « Dès
    vendredi, nous avons interpellé les pouvoir publics, le ministre de l’intérieur, pour demander la
    fermeture de tous les centres de rétention, précise David Rohi, responsable rétention à la
    Cimade. Dans un contexte où la fermeture des frontières empêche de toute façon les éloignements,
    il faut éviter de propager le virus dans des lieux où, malgré la bonne volonté, la promiscuité, les
    contacts, empêchent de protéger les personnes. Dans plusieurs centres, des malades très
    vulnérables restent enfermés alors qu’ils seraient extrêmement exposés si l’épidémie se
    répandait. »
    De nombreux avocats, des organisations, lancent des appels à vider les centres de rétention, dont
    la raison d’être, la préparation de l’éloignement d’étrangers, a momentanément disparu. Dès le 25
    février, la Direction générale des étrangers en France a fait savoir aux greffes des juges des libertés
    et de la détention « l’arrêt complet des transferts vers l’Italie ». Puis le Maroc et l’Algérie ont
    interrompu toutes leurs liaisons maritimes et aériennes en provenance ou à destination de la
    France. L’espace Schengen s’est à son tour fermé hier.
    « À l’intérieur même de l’Union européenne, d’autres pays ferment leurs frontières intérieures,
    relève Flor Tercero, avocate toulousaine, membre d’Avocats pour la défense des droits des
    étrangers (ADDE). L’Allemagne, le Danemark, la Tchéquie, l’Autriche… Il faut remettre en liberté
    toutes les personnes que l’on ne peut plus éloigner. Elles ne sont pas enfermées pour des délits
    mais pour permettre leur éloignement rapide. Si ce dernier devient impossible, elles n’ont rien à
    faire en rétention. On met les gens en danger sans raison. »
    Au CRA de Toulouse justement, deux personnes retenues ont été placées à l’isolement lundi en
    raison d’une suspicion de contamination. Le Cercle des voisins, collectif de citoyens mobilisés
    autour du centre, a lancé une pétition et cosigné (avec Médecins du monde, le Gisti, le Syndicat
    des avocats de France…) un texte qui dénonce « un risque de contamination à l’ensemble des
    étrangers retenus ainsi qu’au personnel du centre ». Ils trouvent « particulièrement surprenant
    que la ministre de la justice ait compté les procédures de prolongation de rétention parmi les
    contentieux essentiels qui doivent être maintenus malgré la fermeture des tribunaux ».
    Une juge des libertés et de la détention toulousaine, tenant compte pour sa part de la situation, a
    ordonné dimanche les remises en liberté de deux personnes, leur éloignement ne
    pouvant « intervenir à bref délai ». D’autres décisions de justice commencent à aller dans ce sens
    et les CRA de plus petites tailles, Nîmes, Sète, Nice, commencent à se vider.
    Des magistrats prennent leurs responsabilités lorsque l’administration s’obstine, malgré le
    danger qu’elle fait courir aux personnes. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi libéré lundi soir un
    Camerounais dont la rétention venait d’être prolongée de trente jours. Après avoir auditionné
    l’homme par visioconférence « en raison de l’épidémie de coronavirus », la magistrate a rappelé
    que « l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du
    maintien en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ». En l’occurrence,
    ici, les « perspectives d’éloignement […] fortement compromises » et les « risques de
    contamination accrus dans un contexte de pandémie mondiale due au coronavirus ».
    À Paris, une vice-présidente du tribunal judiciaire a rendu dimanche une ordonnance longuement
    motivée pour refuser la prolongation de rétention d’un Tunisien. En décidant de maintenir des
    reconduites à la frontière, écrit-elle, l’administration « prendrait le risque de faire entrer le
    virus […] dans un pays où les infrastructures sanitaires sont déjà fragiles ». La mise à exécution
    d’une mesure d’éloignement, poursuit-elle, « alors que le premier ministre Édouard Philippe a
    appelé dans son discours le 14 mars à adopter un comportement responsable et
    solidaire », serait « disproportionnée au regard du but poursuivi et du danger qu’elle fait courir à
    la population française et mondiale ». Après un appel du procureur, la cour d’appel de Paris a
    considéré à son tour que le maintien en rétention « contredirait les directives de l’Organisation
    mondiale de la santé ».
    À Marseille, la justice est plus lente à saisir l’enjeu sanitaire. Lundi, toutes les demandes de
    prolongation ont été accordées. Il est vrai que la juge des libertés et de la détention de permanence
    cette semaine, surnommée « Madame 100 % », ne libère quasiment jamais. Lundi, seuls les retenus
    disposant d’interprètes ont pu comparaître devant elle. Les autres ont été renvoyés au CRA, jugés
    sans avoir le droit d’être entendus.
    Dans le centre, seul un parloir sur quatre reste à disposition. Des parents venus à 14 heures ont
    patienté jusqu’à 17 h 30 hier sans pouvoir entrer. Le rythme des arrestations a ralenti ; hier, seule
    une personne sortant de maison d’arrêt a été placée en rétention. Ceux qui arrivent avant 18
    heures passent devant un médecin. Les autres sont placés dans une cellule d’isolement jusqu’au
    matin. Les trois quarts des policiers portent des masques, mais les retenus n’en ont pas. « Ils
    savent, souffle l’un des salariés, que les frontières sont fermées mais on les garde ici sans
    protection. C’est une situation très angoissante pour eux. »
    Depuis mercredi 18 mars, toutefois, les remises en liberté s’intensifient, avec de fortes disparités
    d’un centre de rétention à l’autre. De plus en plus de juges des libertés et de la détention refusent
    les prolongations demandées par des préfectures malgré la pandémie. Leurs décisions s’appuient
    sur le risque de contagion autant que sur l’absence de perspectives d’éloignement. Quelques CRA
    sont fermés ou sur le point de l’être. À Strasbourg et Hendaye par exemple (les effectifs de police
    ont été redéployés vers les frontières). À Sète, il ne reste mercredi soir que 7 personnes retenues
    (5 ont été libérées dans la journée).
    La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a d’ailleurs
    demandé mardi au gouvernement « de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres
    et locaux de rétention administrative ». Elle souligne « l’absence totale d’information de la
    population retenue », l’hébergement collectif dans la promiscuité, « le maintien de la restauration
    collective et un défaut complet de protection ». Dans de telles conditions, souligne-t-elle, « l’Etat
    manque à son obligation de protéger à la fois ses agents et les personnes qu’il a lui-même placées
    sous sa garde ».
    Dans certains centres, la police aux frontières se montre désormais favorable elle-même à la
    fermeture. Mais les préfectures refusent pour l’instant. La situation devient pourtant difficile à
    gérer pour les policiers, et une partie des associations et entreprises qui interviennent à l’intérieur
    ont fait jouer leur droit de retrait ou semblent sur le point de le faire. Cela concerne le conseil
    juridique, les demandes d’aide au retour, l’achat de produites de première nécessité, le ménage,
    la nourriture... Pour la santé, les médecins ne prennent plus que les urgences afin de limiter
    déplacements et contacts.
    En revanche, alors que les restaurants sont fermés à l’extérieur, les réfectoires restent ouvert dans
    les centres. Mais une partie des retenus ne veulent plus y aller. À Marseille une partie d’entre eux
    se sont rebellés, une porte a été enfoncée et des renforts ont dû être appelés. Le calme semble
    revenu ce soir. Parce que des demandes de remise en liberté ont été effectuées pour tout le monde
    compte tenu du risque sanitaire. Les retenus s’accrochent à cet espoir.

    2020-03-17
    Lille
    Coronavirus : grève de la faim au centre de rétention de Lille-Lesquin
    Depuis l’annonce, vendredi 14 mars, qu’au moins un cas de coronavirus a été détecté au Centre de
    rétention administrative Lesquin, les étrangers retenus refusent de s’alimenter pour demander
    leur remise en liberté.
    Clémence de Blasi

    Les Centres de rétention administrative, lieu de grande promiscuité, sont dans une situation critique avec
    la pandémie en cours. Ici le CRA de Saint-Exupéry, près de Lyon. Photo : N.Barriquand / Mediacités.
    Soit on meurt de faim, soit on meurt du coronavirus, résume Ahmed, 35 ans, enfermé depuis 14
    jours au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Lesquin, au sud de Lille. On a tous très peur,
    ce sont nos vies qui sont en jeu. Ici, c’est la panique et tout le monde s’en fout : on s’est adressés à
    plein de gens et personne ne nous répond. Pour qu’on nous écoute, je ne vois pas d’autre moyen
    que la grève de la faim… » Cet Algérien, père de deux enfants, vit en France depuis une dizaine
    d’années. Comme les autres personnes retenues près de l’aéroport de l’agglomération lilloise, il
    attend avec angoisse d’être fixé sur son sort.
    « La personne infectée a d’abord été placée à l’isolement, puis évacuée en ambulance la semaine
    dernière, raconte Kheir-Eddine, 26 ans. Depuis, les policiers ont des masques, des gants, du gel.
    Nous, rien du tout à part du savon : on ne peut pas vraiment se protéger. Le stress nous rend
    malades, on ne sort plus de nos chambres. » Le jeune homme, né en Algérie lui aussi, attend depuis
    35 jours sur le site de Lesquin, après cinq ans passés en France sans papiers.
    « Tout est fermé : il n’y a plus d’activités, nous ne pouvons plus recevoir de visites de nos proches,
    ni des associations pour l’assistance juridique. Les audiences avec le juge ont lieu par
    visioconférence, c’est compliqué. Le centre n’a même pas été désinfecté. Tout ce que nous pouvons
    faire, pour éviter d’être malades, c’est de ne plus aller dans les espaces collectifs. Je n’ai pas mangé
    depuis quatre jours. Et tant que je ne serai pas libéré, je vais continuer », poursuit-il.
    « A quoi bon nous garder ? »
    Ouvert en novembre 2006, le CRA de Lille-Lesquin peut retenir jusqu’à 86 personnes. Selon nos
    informations, 70 hommes environ y seraient actuellement enfermés. Dans un communiqué
    commun rédigé lundi, ceux-ci déplorent notamment le report de nombreuses audiences du juge
    des libertés et de la détention. « C’est à l’occasion de ces audiences que nous pouvons être libérés.
    Et nous ne pouvons pas rester enfermés sans autorisation du juge, écrivent-ils. La plupart des
    liaisons internationales en avion sont annulées. Si dans tous les cas nous ne pouvons pas être
    expulsés, à quoi bon nous garder ? »
    « Les seules infos que nous avons, c’est à la télé. Les policiers ne nous disent rien, ils sont sympas
    mais ne peuvent rien faire pour nous. Il faut qu’une décision soit prise. Nous avons tous signé une
    demande de remise en liberté, envoyée au juge. A l’extérieur, nous avons des logements, on
    pourrait se confiner. Ici, des gens continuent d’arriver, nous ne sommes pas en sécurité », déplore
    Kheir-Eddine.
    Jointe par Mediacités, la direction du CRA ne s’est pas encore exprimée sur la situation. Dans les
    centres de Vincennes (Val-de-Marne), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) ou de Lyon (Rhône),
    d’autres actions (grèves de la faim, blocages, tentatives d’évasions collectives, départs de feu) sont
    également menées.
    Fermeture des frontières
    La durée de rétention maximum dans les CRA est de 90 jours. D’après un rapport publié en 2018
    par plusieurs associations (la Cimade, France terre d’asile, Ordre de Malte France notamment), la
    durée moyenne de rétention au CRA de Lille-Lesquin est de 10,1 jours. Avec la pandémie, des
    associations multiplient les appels à vider les centres de rétention, dans lesquels le virus pourrait
    rapidement se propager. Elles évoquent notamment une mise en danger liée à la promiscuité.
    « Plusieurs personnes ont été libérées du CRA aujourd’hui, note Sophie Danset, avocate au barreau
    de Lille, coordinatrice de la permanence étrangers cette semaine. Deux moyens ont été retenus :
    l’incompatibilité de la rétention, compte tenu de la crise sanitaire, et l’absence de perspective
    d’éloignement avec la fermeture des frontières. » A situation exceptionnelle, réponse
    exceptionnelle : dans les prochains jours, le centre de rétention administrative de Lille-Lesquin
    pourrait bien être amené à se vider. Selon nos confrères de Mediapart, ceux de Nîmes, Sète et Nice
    commencent à l’être dès aujourd’hui.

    2020-03-16
    Nîmes
    Coronavirus à Nîmes : le tribunal et la cour d’appel réduisent considérablement leur activité
    Midi Libre / https://www.midilibre.fr/2020/03/16/coronavirus-a-nimes-le-tribunal-et-la-courdappel-
    reduisent-considerablement-leur-activite,8803639.php

    Face à l’épidémie, la cour d’appel et le tribunal judiciaire réduisent considérablement leur activité.
    Le tribunal judiciaire et la cour d’appel viennent d’adapter leur fonctionnement à l’épidémie de
    Coronavirus qui sévit actuellement. Ce lundi soir, le premier président de la cour d’appel de
    Nîmes, lors d’un entretien téléphonique a indiqué qu’une série de réunions s’était tenue ce lundi
    16 mars pour organiser les nouvelles de mesurees destinées à limiter la propagation du virus.
    Michel Allaix a indiqué en substance que seuls les contentieux les plus urgents seraient maintenus
    comme les audiences concernant le contentieux de la détention. Sauf urgence, les audiences de la
    chambre des appels correctionnels seront reportées. La chambre de l’instruction qui examine
    notamment les demandes de remises en liberté sera maintenue, a expliqué le premier président
    qui avait préparé depuis plusieurs jours un plan de continuité. Les audiences qui concernent les
    personnes placées en hospitalisation d’office devraient être maintenues pour analyser la situation
    des personnes placées en psychiatrie. De la même façon, la question des personnes placées au
    centre de rétention administrative (CRA) et devant passer devant un juge des libertés et de la
    détention continuera d’être examinée par les JLD, a indiqué la première présidence de la cour
    d’appel déclinant localement une circulaire de la Garde des Sceaux. Sauf urgence toujours, la
    chambre des mineurs est appelée à réduire son activité, a-t-on appris ce lundi soir. " Nous
    organisons par ailleurs des remontées d’information à la chancellerie, ce qui nécessite la rédaction
    de rapports et le maintien d’une équipe administrative à la cour d’appel", a ajouté Michel Allaix.

  • Une équipe de recherche a fait témoigner 12 anciens magistrats ! Ce qu’on y lit révèle la brutalité stupéfiante d’une lutte constante…

    Quand l’histoire se heurte à la justice - Administratif | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-l-histoire-se-heurte-justice

    Une équipe de recherche a fait témoigner douze anciens magistrats, qui reviennent sur leur parcours et leurs affaires marquantes. Un document riche, qui montre l’évolution de la justice et sa confrontation à l’histoire. Avec des récits stupéfiants sur la préparation du procès Papon ou la peine de mort.
    par Pierre Januelle 30 janvier 2019

    Cette recherche, sous l’égide de la mission de recherche Droit et Justice, a été menée par équipe autour de la professeure Sylvie Humbert, qui a été interroger douze magistrats, certains ayant eu des carrières notables (Simone Rozès, Pierre Arpaillange, Pierre Truche, Bruno Cotte). Elle vise à permettre une histoire du temps présent à travers les témoignages d’acteurs de leur vivant. Si la mémoire peut tromper, ce rapport montre qu’elle est une source précieuse.

    Ces témoignages forment un corpus foisonnant et passionnant, qui montre l’évolution profonde de la justice depuis l’après-guerre. Au sortir de la guerre, la justice est délaissée, paupérisée, avec des salaires médiocres, d’autant que les deux premières années ne sont pas payées. Le magistrat Pierre Truche raconte ainsi : « Je ne suis pas rentré en me disant : je vais dans une profession où je gagnerai ma vie. Pour moi c’était le goût pour la fonction publique. […] Il n’y avait pas d’infractions financières, la grosse difficulté c’étaient les accidents de la circulation. Rappelez-vous, à cette période-là, il y avait 18 000 à 20 000 morts chaque année, et je peux même vous dire qu’il y a des jours c’était une façon de compléter nos fins de mois parce qu’on ouvrait une information chez le juge d’instruction, il ordonnait un transport sur les lieux, on l’accompagnait et on touchait des frais. »

    Progressivement, la justice se modernise et se féminise. Le rapport livre ainsi le témoignage de Simone Rozès, l’une des premières magistrates et la seule à avoir dirigé la Cour de cassation. De nombreuses pages sont également consacrées à l’arrivée du syndicalisme judiciaire, qui ne s’est pas déroulée sans heurt, et à la massification de la justice qui a conduit à une évolution profonde des contentieux.

    Quand la justice se heurte au politique - Administratif | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-justice-se-heurte-au-politique

    Mais sur le rapport entre politiques et magistrats, les témoignages donnent l’impression d’une lutte continue.

    « Oser envoyer promener son ministre ! »

    Ainsi Simone Rozès qui a été au ministère de la Justice entre 1950 et 1962 : « le désespoir de ce pauvre Michelet arrivant à la justice (entre 1959 et 1961), il avait été à la Défense nationale avant, et quand il appuyait sur un bâton, il y avait toujours un général au garde-à-vous qui se présentait, mais, quand on lui signalait quelque chose sans grande importance, il ne pouvait pas imaginer qu’il ne pouvait pas régler une affaire de quatre sous. Cela rendait les choses difficiles ».

    Vingt ans, en 1980, après 7 heures de délibérés entre « elle-même et la corbeille », comme présidente du tribunal de grande instance de Paris, elle refuse, en référé, un droit de réponse à son ministre, Alain Peyrefitte :« C’était amusant parce que je me suis dit que je mettais ma carrière en route et je le pense toujours, je me suis retrouvée à Luxembourg après, il ne faut pas l’oublier, je devenais très gênante. Oser envoyer promener son ministre ! On pensait que j’aurais pu trouver, et c’est vrai si je n’avais pas été convaincue, une astuce quelconque ».

    Si les magistrats ont toujours défendu leur indépendance, on voit quand même le renforcement progressif. Elle est loin l’époque où en 1958 « la carrière des magistrats se fait au ministère de la Justice, sur décision du garde des Sceaux, du "staff", sur intervention des parlementaires ». En 1987, un discours critique à une audience solennelle et à un courrier courroucé du député-maire de la ville au ministre de l’Intérieur peut entraîner une inspection.

  • Allo place Beauvau : le récapitweete
    http://www.davduf.net/alloplacebeauvau

    Depuis le 4 décembre, je récapitweete dans ma timeline Twitter et signale @Place_Beauvau les vidéos #violencespolicières sur les #giletsjaunes - aidez moi dans cette compilation. Merci d’avance. Tout est parti d’un coup, sans trop réfléchir, une réaction à l’inaction (globale) des médias (globaux). Tout est parti sur Twitter, là d’où tout part. Répertorier les vidéos (et quelques témoignages) de manifestants blessés, certains mutilés à vie, des traces de manquements graves (parfois possibles, souvent (...)

    #Police

    / Une, #Gilets_Jaunes, #Police, #Maintien_de_l'ordre

    « https://twitter.com/davduf/status/1070245704998838272 »
    « https://twitter.com/search?q=allo%20%40Place_Beauvau%20-%20c%27est%20pour%20un%20signalement%20 »
    « https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan »
    « https://www.etaminstudio.com »
    « https://visionscarto.net »
    « http://www.maximezoffoli.com »
    « http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/12/09/97001-20181209FILWWW00099-videos-gilets-jaunes-des-violences-policieres-den »
    « http://lavdn.lavoixdunord.fr/503860/article/2018-12-09/un-journaliste-repertorie-les-violences-policieres-dont-sont-vict »
    « https://www.franceinter.fr/emissions/la-revue-de-presse/la-revue-de-presse-10-decembre-2018 »
    « https://www.arretsurimages.net/articles/a-la-tele-deux-regimes-pour-les-videos-de-violences »
    « https://www.arretsurimages.net/articles/gilets-jaunes-cinq-videos-de-violences-policieres-passees-au-crible »
    « https://www.facebook.com/konbinifr/videos/613540952398427 »
    « https://www.france.tv/france-2/envoye-special/836859-envoye-special.html »
    « https://www.lepoint.fr/societe/le-maintien-de-l-ordre-a-la-francaise-a-explose-en-vol-14-12-2018-2279276_23 »
    « https://abonnes.lemonde.fr/police-justice/video/2018/12/15/pourquoi-est-il-si-difficile-de-maintenir-l-ordre-dans-certaines-manifestations_5397992_1653578.html?xtref=https://www.lemonde.fr »
    « https://youtu.be/7Xr4L8riOes

     »
    « https://www.youtube.com/watch?v=lp1LoauFhds
     »
    « https://www.liberation.fr/checknews/2019/01/12/tirs-de-flashball-grenades-combien-y-a-t-il-eu-de-blesses-graves-parmi-le »
    « https://www.liberation.fr/france/2019/01/11/gilets-jaunes-eclats-de-grenades-brulures-membres-arraches-retour-sur-82- »
    « https://www.liberation.fr/france/2018/12/24/policiers-agresses-aux-champs-elysees-les-motos-de-tous-les-dangers_16995 »
    « https://www.franceinter.fr/justice/gilets-jaunes-on-a-soumis-8-videos-et-photos-de-violences-policieres-pre »
    « https://www.nouvelobs.com/societe/20190110.OBS8278/david-dufresne-la-police-s-est-enfermee-dans-une-logique-d-escalade-et-d- »
    « https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/police-assiste-t-a-une-montee-des-violences
     »
    « https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/maintien-de-l-ordre-le-lourd-bilan-des-lanceurs-de-balle-de-defense_5409630_ »
    « https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/16/violences-policieres-on-est-dans-le-mensonge-d-etat_5409824_3224.html »
    « https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/armee-et-securite/lanceurs-de-balles-de-defense-le-choix-qui-a-ete-fait-depuis-une-dizain »
    « https://www.france.tv/france-5/c-a-vous/c-a-vous-saison-10/880189-il-denonce-les-violences-policieres-c-a-vous-16-01-2019.html »
    « http://www.francesoir.fr/actualites-france/gilets-jaunes-gravement-blesses-la-colere-monte-et-met-la-police-sous-pre »
    « https://www.arretsurimages.net/emissions/arret-sur-images/gilets-jaunes-les-bavures-policieres-cest-lomerta-absolue »
    « https://seenthis.net/tag/maintien_de_l%E2%80%99ordre?follow=davduf »
    « https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/observatoire-national-de-la-delinquance-et-des-reponses-penales-ondrp »
    « https://faceauxarmesdelapolice.wordpress.com/2018/11/29/blessures-au-flashball-et-a-la-grenade-offensive-u »
    « https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-l-utilisation-d-un-flash-ball »
    « https://faceauxarmesdelapolice.wordpress.com/2014/04/22/conseils-juridiques-aux-personnes-blessees-par-des »
    « https://desarmons.net/index.php/2018/12/28/conseils-a-lattention-des-personnes-blessees-par-la-police-et-de-leurs-pr »
    « https://seenthis.net/tag/maintien_de_l%27ordre »
    « http://www.assemblee-nationale.fr/presidence/Rapport-MO-09-01-18.pdf »

  • Profondes modifications sur le fichage génétique - Pénal | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/profondes-modifications-sur-fichage-genetique

    Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

    par Pierre Januelle 12 novembre 2018

    La notion d’ADN non codant, supprimée par l’amendement du rapporteur Didier Paris, était centrale à la création du fichier, il y a vingt ans. Face aux risques de fuite de données et d’atteintes aux libertés, il s’agissait de ne pas intégrer de segments d’ADN comprenant d’information biologique sur la personne (maladies, origine ethnique). L’évolution de la génétique a remis en cause cette notion d’ADN inutile. Toutefois, la suppression pure et simple de ce mot modifiera en profondeur la destinée du FNAEG, en permettant d’inclure dans le fichier des éléments d’ADN relatifs à l’apparence ou l’origine des personnes.

    Cette suppression permettra une « adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies ». Ce domaine évolue rapidement, la recherche en fonction de portraits robots génétiques (v. Dalloz actualité, 16 juill. 2014, art. C. Fonteix ) ou l’association de profils ADN à des signalements de personnes (deux projets de règlement européen évoquent cette possibilité) étant déjà possibles.

    Par ailleurs, les possibilités de recherches en parentalité (faire correspondre une trace ADN avec celle d’un parent présent dans le FNAEG), actuellement limitées aux parents en ligne directe, sont élargies (v. Dalloz actualité, 17 juill. 2018, art. S. Fucini ). Ce qui étendra fortement le champ des personnes fichées indirectement au FNAEG.

    • « Ce projet sur l’ADN transformerait tous les citoyens en suspects potentiels »
      https://www.nouvelobs.com/justice/20181130.OBS6345/ce-projet-sur-l-adn-transformerait-tous-les-citoyens-en-suspects-potentie

      La Commission nationale de l’informatique et des libertés (#Cnil) s’est émue de cette situation dans un communiqué du 16 novembre, rappelant que « toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée », de même que l’Observatoire des libertés numériques dans un communiqué du 22 novembre.

      Les réactions publiques ont provoqué la rédaction d’un nouvel amendement devant l’Assemblée nationale, visant à restreindre, dans une rédaction maladroite et inadaptée, la portée du projet initial (n° 1123). Ce texte vient d’être retiré avant son examen, rendant toute sa capacité de nuisance à l’amendement adopté par la commission des lois.

      Les signataires de la présente tribune entendent alerter solennellement l’ensemble des autorités compétentes sur le risque majeur que constitue ce texte et sur la nécessité impérieuse d’y renoncer.

      #FNAEG

    • Données génétiques : les réserves de la CNIL sur l’amendement portant sur l’élargissement du FNAEG | CNIL
      https://www.cnil.fr/fr/donnees-genetiques-les-reserves-de-la-cnil-sur-lamendement-portant-sur-lelargis

      16 novembre 2018

      A la suite d’un amendement au projet de loi de programmation pour la justice relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), adopté en Commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNIL tient à alerter sur la nécessité de mesurer précisément les risques induits par l’élargissement des segments d’ADN susceptibles d’être utilisés et de se réinterroger sur la proportionnalité du fichier

      La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a pris connaissance de l’amendement adopté en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice visant en particulier à modifier les articles 706-54 et 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

      Le FNAEG, qui de manière générale sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, repose en très grande partie sur l’exploitation de segments d’ADN « non codants » (à savoir ceux qui en principe ne permettent pas de reconnaître les caractéristiques génétiques d’un individu, comme son origine ethnique) et dont la liste est fixée par arrêté. 

      Or cet amendement a pour objet d’élargir la possibilité d’identifier une personne via le FNAEG grâce à tout segment d’ADN, codant ou non-codant. Il vise également à étendre le champ des recherches en parentèle susceptibles d’être réalisées à partir de ce fichier.

      Le FNAEG, compte tenu des données très sensibles qui y sont conservées et du nombre de personnes directement concernées (2.9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées), a toujours fait l’objet d’une attention particulière tant de la part de la CNIL que des juridictions nationales et européennes. En particulier, la Commission rappelle que, jusqu’à présent, la limitation des possibilités d’identification via les seuls segments non-codants a été précisément regardée comme une garantie essentielle de proportionnalité du fichier. Par ailleurs l’approfondissement du périmètre des recherches en parentèle soulève de nouveaux enjeux. 

      Les mesures envisagées sont dès lors susceptibles d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées sur la base de correspondances génétiques partielles ou de similarités morphologiques. Ces risques doivent être précisément mesurés.

      Si des évolutions techniques et scientifiques pourraient conduire à se réinterroger sur le rôle fonctionnel joué le cas échéant par les segments non codants de l’ADN, la CNIL estime en tout état de cause que toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée.

    • (OLN) Fichage génétique : dérapage incontrôlé | CECIL
      https://www.lececil.org/node/32552

      Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 22 novembre 2018

      En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé.

      Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l’impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

      Ce fichier tentaculaire contient aujourd’hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d’une centaine) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs.

      Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée, le Parlement est sur le point d’adopter des modifications désastreuses.

      Les unes ne modifient pas la nature du fichier : la procédure d’effacement serait raccourcie et ouverte aux personnes fichées, car condamnées, ce qui ne sera d’aucun effet tant que le critère de l’effacement demeure « si la conservation n’apparait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

      Les autres ouvrent la voie, non plus à une restriction, mais bien à un fichage encore plus massif, et font céder, sans débat, une digue importante.

      L’amendement proposant de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants est présenté comme une évidence scientifique et une nécessité pour s’adapter aux évolutions futures. Or cette exclusion était centrale lors de la création du fichier : ces segments "non codants " devaient permettre, sur la base des connaissances scientifiques de l’époque, d’identifier la personne concernée de manière unique sans révéler ses caractéristiques héréditaires ou acquises et c’est sur la base de cedit garde-fou, scientifiquement contesté depuis, que ce fichier a pu prospérer sans véritable débat démocratique sur l’éthique du fichage génétique. Le balayer d’un revers de main, en prétendant qu’il suffirait désormais de préciser que les informations relatives aux caractéristiques de la personne ne pourront apparaitre dans le fichier vise à endormir la vigilance des citoyens. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne s’y est pas trompée, en dénonçant cette évolution lourde, intervenue sans son avis préalable.

      Mais bientôt, il suffira qu’un parent, cousin, oncle, tante ait déjà été fiché, même pour une infraction mineure, pour devenir un suspect potentiel. Les députés veulent en effet ouvrir la « recherche en parentèle » au-delà des parents directs. Pour ces recherches dans le FNAEG, ce ne sont plus 3,8 millions de traces qui seront comparées, mais bien davantage, au point que l’on est en droit de se demander qui, désormais, ne sera pas, d’une façon ou d’une autre, fiché.

      L’Observatoire des Libertés et du Numérique exige le retrait de cet amendement et une véritable concertation qui permettrait une prise de conscience citoyenne pour éviter ce « dérapage incontrôlé » du fichage génétique en France.

      Organisations membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

  • La Cour de cassation veut que l’on inscrive sa réforme dans la loi d’orientation sur la justice, afin de pouvoir rejeter plus facilement les pourvois

    Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

    Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-de-programmation-de-justice-cour-de-cassation-veut-sa-reforme

    C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en matière civile par la voie d’une demande d’autorisation. Selon le projet de texte rédigé par la Cour de cassation, la recevabilité d’un pourvoi serait appréciée par une commission composée de trois magistrats. La décision, non motivée, ne serait pas susceptible de recours. Hors procédures soumises à des délais particuliers, pour être recevable, l’affaire devrait soulever une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit ou pour l’unification de la jurisprudence, ou mettre en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

    Bertrand Louvel justifie également cette réforme, « porteuse d’économies budgétaires », par « le vaste mouvement d’open data des décisions de justice actuellement à l’œuvre », qui rend nécessaire une régulation mieux ordonnée du droit et un « objectif de discernement qualitatif », cela dans un « contexte concurrentiel grandissant entre les systèmes judiciaires ».

  • Les embûches de la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants.
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/embuches-de-forfaitisation-du-delit-d-usage-de-stupefiants

    Comme le rappelle l’entame du rapport, « depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de stupéfiants est interdit en France et sanctionné par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».

    Cette infraction a entraîné, au fil des années, un contentieux de masse. Le nombre de personnes interpellées pour usage simple de cannabis a été multiplié par sept en vingt ans. La hausse se poursuit, ce chiffre passant de 118 310 en 2012 à 139 683 en 2016. Dans le même temps, le nombre de personnes mises en cause pour trafic a été divisé par deux, de 13 152 à 6 583. Il y a cependant une forte disparité régionale dans le traitement de cette infraction : selon l’OFDT, 14 % des jeunes de 17 ans déclarent consommer régulièrement du cannabis en Franche-Comté contre 8 % en Île-de-France. Mais les taux d’interpellation sont de 32,8 pour 10 000 habitants en Franche-Comté contre 74 pour 10 000 habitants en région parisienne.

    Comme l’avait noté l’OFDT : « L’usage de stupéfiants fait partie des délits particulièrement sensibles à l’intensité du travail policier, dès lors qu’il constitue une infraction “révélée” par l’action des services de police ». Cette activité mobilise largement les forces de l’ordre, le temps de travail pouvant être estimé à plus d’un million d’heures pour 182 161 faits constatés, parmi lesquels 31 477 gardes à vue. L’équivalent de 600 temps plein.

    Au niveau judiciaire, en 2015, 37 160 décisions ont été prononcées pour le seul chef d’usage de stupéfiants contre 3 481 en 2000. 3 098 peines de prison ont été prononcées en 2015, dont 1 283 ferme (avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme de deux mois). Mais ce sont les mesures alternatives aux poursuites auxquelles il est le plus souvent recouru : 68 681 en 2016, parmi lesquelles 44 566 sont de simples rappels à la loi. Comme le notent les rapporteurs, « au sein du parquet de Lille, les rappels à la loi concernent tous les primo-délinquants, quelle que soit la substance saisie, qui détiennent moins de 20 g de cannabis ou moins de 5 g de cocaïne ou d’héroïne » (ce seuil passerait de 20 à 50 g en région parisienne).